Daily report for 15 December 2022

Les ministres et chefs d’organisations internationales se sont alignés pour l’ouverture du segment de haut niveau, tandis que les négociations fondées sur des textes se sont poursuivies sans relâche. Les délibérations du groupe de contact ont porté sur le cadre mondial de la biodiversité (CMB), le mécanisme de financement, l’intégration, la mobilisation des ressources, le renforcement des capacités et la coopération technique et scientifique. D’autres groupes ont abordé le budget ainsi que les éléments liés au changement climatique, le cadre de suivi du CMB et les accords internationaux spécialisés sur l’accès et le partage des avantages (APA) dans le cadre du Protocole de Nagoya. Dans la soirée, les négociations se sont poursuivies sur le CMB, le renforcement des capacités et les données sur la séquence numérique (DSN).

La réunion de haut niveau

Huang Runqiu, ministre de l’Ecologie et de l’Environnement (Chine), a annoncé la participation de 126 ministres et 77 représentants de sous-ministres de 140 parties ainsi que de 60 chefs d’organisations internationales. Avec de nombreux dignitaires, il a exhorté les participants à faire preuve de leadership et de détermination pour un CMB ambitieux, pratique et transformateur. Steven Gilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique (Canada), a plaidé pour la conservation de 30 % des zones terrestres et marines d’ici 2030 (objectif 30x30) et pour l’augmentation du financement, et a fait référence aux récentes annonces du Canada pour financer l’action menée par les Autochtones et celle internationale en faveur de la biodiversité, et pour protéger le plus grand bassin versant écologiquement intact au monde au Manitoba.

Plusieurs chefs et représentants de haut niveau d’organisations et de conventions internationales ont souligné leur engagement et leur volonté d’aider à finaliser et à mettre en œuvre un CMB solide. Dalton Emani Makamau Tagelagi, Premier ministre (Niue), a déploré l’état d’urgence climatique dans les îles du Pacifique et le taux élevé d’extinction des espèces des îles. Il a appelé à des repères clairs et à des financements significatifs permettant de faire face à la triple crise planétaire de manière holistique.

Les Groupes de Contact

Mécanisme financier : Les coprésidents Greg Filyk (Canada) et Laura Bermudez (Colombie) ont présenté un projet de décision basé sur la recommandation 3/7 de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) et ont ouvert des discussions sur ses annexes.

Les délégués s’y sont concentrés sur le mandat et prérogatives pour une évaluation complète des fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles pour la 9e reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM-9). Ils ont abordé les sections portant sur l’objectif, le champs d’action, la méthodologie, les modalités de mise en œuvre et le processus de consultation, avançant des suggestions, notamment sur les éléments du rapport d’évaluation. Ils ont laissé un nombre limité de crochets dans le texte, notamment autour d’une suggestion de référence à la cible 19.1 du CMB (mobilisation des ressources). Les délégués ont également examiné une annexe contenant les directives antérieures consolidées sur le mécanisme de financement, y suggérant des modifications mineures. Ils devaient ensuite abordé le projet de décision. S’agissant d’une demande au Secrétariat de collaborer avec le FEM, la suggestion de « mettre en place un guichet de reconstitution accélérée du FEM pour la mise en œuvre et l’établissement de rapports à la CdP 16 » est restée entre crochets. Les discussions se poursuivront.

Renforcement des capacités et coopération technique et scientifique : Les délégués ont examiné un document officieux, commençant par l’annexe II, qui a été renommée « mécanismes » et appelant à renforcer la coopération scientifique et technique. Les délégués ont débattu de la question de savoir si une disposition sur l’analyse prospective de la technologie est d’application générale ou si elle se rapporte uniquement à la biologie synthétique, ceux suggérant cette dernière demandant sa suppression. La disposition est restée entre crochets. Un accord n’a pas non plus pu être atteint sur les références à : la précaution, certains estimant que le libellé est trop vague ; et à la responsabilité et à la réparation, certains soulignant le nombre limité de parties au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur.

Les délégués ont ensuite examiné le projet de décision. Ils ont convenu d’établir un groupe consultatif informel sur la coopération technique et scientifique, et ont supprimé les crochets entourant son mandat figurant dans l’Annexe III. Les discussions ont ensuite porté sur un mécanisme comprenant un réseau de centres régionaux et/ou infrarégionaux d’appui à la coopération technique et scientifique à coordonner au niveau mondial. Beaucoup ont appuyé la référence à un organe mondial de coordination, soulignant qu’il n’aura pas les mêmes fonctions que les centres régionaux. Les délégués ont ensuite abordé les fonctions du mécanisme, les paragraphes ajoutés restant entre crochets en attendant de nouvelles consultations.

Intégration : Les délégués ont examiné un projet de décision et une approche stratégique à long terme annexée pour l’intégration de la biodiversité. Les coprésidents Carlos Albuquerque (Portugal) et Stanislas Stephen Mouba (Gabon) ont rappelé aux délégués que le texte avait été élaboré par le Groupe consultatif informel sur l’intégration de la biodiversité, comportant, en outre, les observations des Parties et des observateurs.

Les délégués ont exprimé des points de vue divergents sur l’opportunité d’adopter, de prendre note ou d’accueillir avec satisfaction l’approche stratégique en tant que contribution importante au CMB. Ils ont finalement convenu d’en « prendre note » « avec satisfaction », précisant qu’elle est encore en cours d’élaboration. Les parties ont également convenu de qualifier l’approche de « volontaire » et de « provisoire », et de reconnaître que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour sa conclusion avant qu’elle puisse être adoptée. Une partie a suggéré l’ajout d’un paragraphe supplémentaire mentionnant que l’approche fournit un cadre souple pour le soutien des actions d’intégration. Le paragraphe est resté entre crochets pour de plus amples négociations.

Les parties ont convenu que l’approche stratégique peut contribuer à la mise en œuvre du CMB et ont souligné que la décision tient compte du consensus atteint dans la formulation de l’Objectif 14 du CMB sur l’intégration. Certains se sont opposés à un paragraphe invitant les parties à refléter leurs actions d’intégration dans les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB). Ils ont convenu, au lieu de cela, d’inviter les Parties à prendre en compte le plan d’action d’intégration lors de la révision et de la mise à jour de leurs SPANB. Les Parties ont également convenu que le Groupe spécial d’experts techniques sur l’intégration de la biodiversité serait chargé d’élaborer d’autres éléments de l’approche stratégique volontaire et de son plan d’action complémentaire, pour examen à la SBI 4 et adoption par la CdP 16. Les discussions se poursuivront.

Changement climatique : Les débats se sont poursuivis sur les références à ‘responsabilités communes mais différenciées’ et à ‘solutions fondées sur la nature’. Aucun consensus n’a été atteint.

CMB : Concernant l’objectif 15 (responsabilités des entreprises), certaines parties ont souligné que l’inclusion d’une obligation pour les entreprises de suivre, d’évaluer et de divulguer régulièrement leurs risques, leurs dépendances et leurs impacts sur la biodiversité, n’est pas adaptée à l’objectif. Ils ont fait valoir que les exigences obligatoires peuvent conduire à une augmentation des mesures dans les pays développés qui refusent l’accès au marché aux entreprises des pays en développement. Plusieurs autres ont soutenu les exigences obligatoires, évoquant la nécessité d’aider les parties à réglementer les impacts du secteur. L’objectif est resté non résolu.

Au sujet de l’objectif 17 (biotechnologie), les délégués ont débattu de l’opportunité de mettre en œuvre des mesures « fondées sur la science » pour prévenir, gérer et contrôler les impacts potentiels de la biotechnologie. Certains ont préféré faire référence à des mesures « appropriées », attirant l’attention sur d’autres mesures en plus de celles fondées sur la science, y compris celles d’ordre culturel ou socio-économique. Un débat houleux s’est ensuivi sur la portée de l’objectif, certains suggérant que l’accent devrait y être mis sur les organismes vivants modifiés dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. S’opposant à l’inclusion de la biologie synthétique dans l’objectif, certains ont fait référence à l’accord conclu au sein du groupe de contact sur la biologie synthétique selon lequel les travaux en cours ne devraient pas créer de précédent concernant la biologie synthétique en tant qu’élément permanent de la Convention. D’autres ont souligné la nécessité de tenir compte des évolutions technologiques depuis l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole. Un autre délégué a souligné que l’objectif devrait être axé sur le renforcement des capacités dans ces technologies, chose qui permettrait aux pays en développement de bénéficier de leur utilisation. Un groupe informel a été chargé de discuter de la portée et de rédiger un texte adapté à l’objectif.

Concernant un nouvel objectif sur la santé, le ROYAUME-UNI a présenté sa proposition, expliquant qu’il met l’accent sur l’importance de l’approche ‘One Health’ comme moyen de faire face au risque d’émergence et de transmission de maladies zoonotiques, ainsi que sur les liens avec la santé humaine, les espèces et les écosystèmes. Les Parties ont apprécié l’intention de l’objectif, mais ont noté que le concept n’était pas suffisamment mûr pour être inclus en tant qu’objectif du CMB. Ils ont convenu de traiter la question dans la section B bis (considérations pour la mise en œuvre du CMB), le ROYAUME-UNI fournissant la formulation. La NAMIBIE a ensuite retiré l’objectif supplémentaire proposé sur les avantages justes et équitables tirés des données sur les agents pathogènes pandémiques, expliquant qu’il était destiné à compléter l’objectif de l’approche ‘One Health’.

Les parties ont tenté de simplifier la section H (mécanisme de mise en œuvre et de soutien). Une partie a fourni un paragraphe simplifié indiquant que la mise en œuvre du cadre et la réalisation de ses objectifs et cibles seront facilitées et renforcées par des mécanismes et des stratégies de soutien dans le cadre de la CDB et de ses protocoles, à faire suivre par une liste de mécanismes et de stratégies. Les parties ont accepté cette approche et les discussions se poursuivront.

Mobilisation des ressources : Le groupe de contact a poursuivi ses délibérations sur un document officieux révisé. A propos de l’Annexe II sur le mandat du comité consultatif sur la mobilisation des ressources, les délégués ont débattu de la nécessité d’établir une distinction entre le travail à court terme sur la mobilisation des ressources à démarrage rapide et celui à plus long terme sur la mobilisation des ressources.

Les pays en développement ont déposé un libellé sur l’élaboration des dispositions institutionnelles, des modalités, de la structure, de la gouvernance et des prérogatives et mandat d’un fonds mondial pour la biodiversité qui sera adopté à la CdP 16. Beaucoup ont souligné qu’il devrait être séparé du FEM et d’autres nouveaux instruments financiers possibles, et les dispositions ont été structurées en conséquence.

Les délégués ont ensuite examiné l’annexe III sur le mandat du groupe de travail d’experts sur les données financières, la première disposition traitant de son mandat et le reste, des dispositions institutionnelles et des informations à prendre en compte dans les travaux du groupe. Les délégués ont suggéré des sources d’information supplémentaires tout en exhortant à la normalisation des rapports.

(NP) Instruments internationaux spécialisés pour l’APA : Les délégués ont poursuivi les discussions sur la question litigieuse des instruments internationaux spécialisés pour l’APA. Des opinions divergentes ont été exprimées sur le point de savoir si la Réunion des Parties (RdP) doit agir en tant qu’autorité pour déterminer le statut de tout instrument en tant qu’instrument d’APA spécialisé dans le contexte de l’Article 4.4 du Protocole de Nagoya sur la base d’un ensemble de critères convenus fournis. De nombreux pays en développement ont réitéré que la RdP devrait être l’autorité suprême pertinente, soulignant le risque de prolifération des instruments d’APA. De nombreux pays développés ont exprimé des préoccupations d’ordre juridique, soulignant la nécessité de ne pas créer de hiérarchie entre le Protocole de Nagoya et d’autres instruments internationaux, comme le prévoit l’article 4. Malgré de longues discussions et une tentative des co-facilitateurs de déposer une proposition de compromis prévoyant un rôle pour le comité de respect des obligations, le consensus n’a pas pu être atteint. Les discussions se poursuivront au sein du groupe de travail.

Dans les couloirs

La journée a été marquée par une lettre du président de la CdP, diffusée aux participants, ouvrant la voie à des négociations non officielles au niveau ministériel sur les questions les plus controversées, notamment le CMB, la mobilisation des ressources, les DSN, le suivi et le renforcement des capacités. La lettre a été considérée comme une lueur d’espoir par certains participants. « Il semble y avoir un plan B », a fait observer l’un d’eux, exprimant l’espoir de voir les ministres être en mesure de pousser l’accord sur la ligne d’arrivée. D’autres, cependant, étaient moins optimistes. « Les ministres auront besoin de pouvoirs magiques pour naviguer dans le labyrinthe que nous avons créé », a-t-on entendu dire par un autre dans son commentaire sur encore un jour de négociations textuelles laborieuses autour du CMB, « Tellement de décisions à prendre et le temps presse ! ».

Le segment de haut niveau a en revanche été marqué par des appels réitérés à un CMB ambitieux et solide. En quittant la salle, une participante n’a pu s’empêcher de faire remarquer le décalage entre la rhétorique de haut niveau et la réalité des négociations. Mettant en exergue l’accord conclu pour déplacer un objectif potentiel sur le thème biodiversité et santé dans la section sur les considérations pour la mise en œuvre du CMB, également connue sous le nom de section parking, « c’est l’endroit où les bonnes idées viennent mourir », a-t-elle déclaré, tout en exprimant l’espoir de voir les ministres pousser à l’action, car « notre crédibilité est de plus en plus en jeu. »