Summary report, 26 August 2016

La deuxième session du Comité préparatoire (PrepCom 2) chargé de dégager les éléments d’un projet de texte en vue d’un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN), s’est déroulée du 26 août au 9 septembre 2016, au siège des Nations Unies à New York. Les délégués se sont réunis en session plénière et en groupes de travail informels pour examiner: les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des avantages; les dispositifs tels que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d’impacts environnementaux; le renforcement des capacités et le transfert des technologies relatives au milieu marin; et des questions transversales, comme le champ d’application d’un IIJC, son rapport aux autres instruments et ses principes directeurs.

La PrepCom 2 a tenu les promesses nées du dialogue constructif de la PrepCom 1 en mars-avril 2016. Les délégations ont présenté des propositions de plus en plus détaillées sur les possibles éléments d’un IIJC, et se sont engagées dans un travail préliminaire d’identification des éventuels domaines de convergence et des questions qui demanderont davantage de discussions. Par ailleurs, les délégations ont demandé aux Présidents de préparer un document non officiel, sur la base des déclarations faites à la PrepCom 2 et des celles qui seront présentées par voie électronique d’ici début décembre 2016, pour servir de guide aux préparatifs intersessions de la PrepCom 3.

L’Assemblée générale déterminera lors de sa 71e session les dates des prochaines sessions du PrepCom, de façon à ce qu’il puisse remplir sa mission d’émettre des recommandations substantielles à l’intention de la 72e session de l’Assemblée générale, session à laquelle il sera décidé s’il convient de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte de l’IIJC.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN suscite une attention croissante au niveau international, les données scientifiques, même si insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les éponges et les récifs coralliens des eaux froides, et l’inquiétude générale augmente concernant les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes, dans des domaines tels que la pêche et la bioprospection en mer profonde.

La CNUDM, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États concernant l’exploitation des océans et de leurs ressources, et la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans. La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention.

59e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 59/24, l’Assemblée générale a établi en 2004 un Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN (ci-après le Groupe de travail), et a invité les États et les organisations internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

PREMIÈRE À TROISIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2006 et 2010 (13-17 février 2006, 28 avril-2 mai 2008 et 1-5 février 2010, à New York) pour échanger des points de vue sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non règlementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les ressources génétiques marines (RGM), la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les aires marines protégées (AMP) en haute mer, et les évaluations d’impacts environnementaux (EIE).

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai-3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible dans ce processus, à savoir: les RGM, y compris les questions touchant au partage des avantages; les dispositifs tels que les EIE et les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les AMP; et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (RC&TT).

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La cinquième réunion du Groupe de travail (7-11 mai 2012, New York) a recommandé que l’Assemblée générale le charge de continuer à examiner toutes les questions relevant de son mandat comme un ensemble, en vue d’avancer sur les marches à suivre pour s’acquitter de son mandat. Le Groupe de travail a également adopté le mandat des deux ateliers intersessions visant à améliorer la compréhension des enjeux et conduire ainsi à un débat plus éclairé et productif lors de sa prochaine réunion.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (RIO+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à se pencher d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, sur la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM.

SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La sixième réunion du Groupe de travail (19-23 août 2013, New York) a émis une recommandation consensuelle sur la mise en place d’un processus préparatoire au sein du Groupe de travail pour tenir l’engagement de Rio+20 en examinant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM, demandant de convoquer le Groupe de travail deux fois en 2014 et au moins une fois en 2015, en vue de préparer une décision de l’Assemblée générale relative à la BADJN avant la fin de sa 69e session.

SEPTIÈME À NEUVIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le Groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2014 et 2015 (1-4 avril 2014, 16-19 juin 2014 et 20-23 janvier 2015, New York) et a mené un débat interactif de fond concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. Lors de la neuvième réunion, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur des recommandations en vue d’une décision de l’Assemblée générale des Nations Unies à sa 69e session portant sur l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM, et d’initier un processus de négociation à cette fin. Cette réunion a mis fin au mandat du Groupe de travail.

69e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 69/292, l’Assemblée générale a décidé d’élaborer un IIJC dans le cadre de la CNUDM relatif à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. À cette fin, l’Assemblée a établi un Comité préparatoire (PrepCom) chargé de formuler des recommandations substantielles à l’intention de l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte de l’IIJC dans le cadre de la CNUDM, en tenant compte des divers rapports des Co-Présidents sur les travaux du Groupe de travail; et que l’Assemblée déciderait, à sa 72e session, s’il convient de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte de l’accord. La résolution indiquait par ailleurs que les négociations porteraient sur les thèmes dégagés dans l’« ensemble » de 2011.

PREPCOM 1: La première session du PrepCom (28 mars - 8 avril 2016, New York), présidée par Eden Charles (Trinité-et-Tobago), s’est réunie en session plénière et en groupes de travail informels, et les délégations ont présenté leurs positions détaillées concernant les différents éléments relatifs à l’« ensemble » de 2011. Les délégués sont convenus d’une feuille de route formelle permettant de dégager la structure de la PrepCom 2, et de faire établir un compte-rendu par le Président de la réunion, ainsi qu’une liste indicative des questions soulevées durant la période intersessions.

COMPTE-RENDU DE LA PREPCOM 2

Le vendredi 26 août, le Président Eden Charles (Trinité-et-Tobago) a ouvert la session en appelant les délégations à prendre appui sur le travail effectué à la PrepCom 1, et en mettant en exergue une liste indicative de questions distribuée avant la PrepCom 2 pour guider les discussions. Il a suggéré d’« asseoir » les questions pour lesquelles il existe ou semble exister un consensus pour que le PrepCom en discute lors d’une prochaine session. Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général, Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, a rapporté quelques développements internationaux récents relatifs aux océans. Gabriele Goettsche-Wanli, Directrice de la Division des affaires maritimes et du Droit de la mer des Nations Unies (UNDOALOS), a indiqué que des contributions au Fonds d’affectation spéciale ont été reçues des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande et de la Finlande, et sont disponibles pour la PrepCom 3, et a encouragé le versement d’autres contributions.

Le Président Charles a présenté, et les délégués ont approuvé, l’ordre du jour provisoire (AC.287/2016/PC.2/L.1) avec un amendement oral pour ajouter un élément à l’ordre du jour sur l’élection des membres du bureau pour remplacer Giles Norman (Canada) et Kaitaro Nonomura (Japon), ainsi que le programme de travail (AC.287/2016/PC.2/L.2). Le Président Charles a noté que, suivant le programme de travail de la PrepCom 1, les groupes de travail informels se réuniront de nouveau et avec les mêmes facilitateurs à la PrepCom 2. Kiribati, s’exprimant au nom de l’Asie-Pacifique, a nommé Jun Hasebe (Japon) et les Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Europe de l’Ouest et autres, ont nommé Catherine Boucher (Canada) en tant que membres du Bureau. Margo Deiye (Nauru) a été élue comme nouveau membre du Bureau pour l’Asie-Pacifique en remplacement de Hasebe, qui prendra sa retraite avant la PrepCom 3.

Soulignant la nécessité de respecter le délai de la Résolution 69/292 de l’Assemblée générale et « d’éviter la situation qui a prévalu la dernière nuit de négociations du Protocole de Nagoya », le Président Charles a demandé aux délégations de formuler des propositions de libellé spécifiques à la PrepCom 2, en précisant que les propositions de libellés du traité seront développées lors de la conférence intergouvernementale qui sera convoquée par l’Assemblée générale. Il a proposé de soumettre une compilation des propositions à la PrepCom 3, ainsi que ses réflexions sur la PrepCom 2, et d’« asseoir » temporairement les éléments pour lesquels existe, ou semble exister, une convergence, afin de centrer les discussions sur les questions les plus litigieuses. Àla demande des délégations, le Président Charles a diffusédes notesécrites exposant sa perception des points de convergence possibles et deséventuels pointsàdiscuter plus avant dégagéspar chacun des groupes. Aprèsdiscussion en plénière, les notesécrites révisées ontétédiffusées et discutées à la plénière de clôture du vendredi 9 septembre, à l’exception de la note sur les questions transversales, qui sera diffusée pendant la période intersessions.  

RESSOURCES GÉNÉTIQUES MARINES

Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel, initialement facilité par le Président Charles, puis par Carlos Sobral Duarte (Brésil), le vendredi 26 août et le lundi 29 août; puis en plénière les jeudi et vendredi 1er et 2 septembre. Les discussions se sont centrées sur: la définition des RGM, et la possibilité d’y inclure leursdérivés, les données (in silico) qui s’y rapportent, et le poisson; les approches; l’accès; le partage des avantages; et les droits de propriété intellectuelle (DPI).

DÉFINITIONS: L’Équateur a souligné la nécessité de définir la BADJN, en notant que cela pourrait faciliter un accord sur les RGM. Les petits États insulaires en développement du Pacifique (PEIDP) ont plaidé pour inclure une définition des savoirs traditionnels. L’Australie a souligné le besoin de cohérence, se disant en faveur d’une définition qui combine les définitions de la CDB et du Protocole de Nagoya. L’Union européenne (UE) s’est déclarée en faveur des définitions figurant à l’Article 2 de la CDB et dans le Protocole de Nagoya. La Nouvelle-Zélande a préféré les définitions du Protocole de Nagoya. Le Japon a considéré prématuré le débat sur les définitions. Singapour, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont appelé à des définitions de travail susceptibles d’être revues à mesure que les discussions avancent. Le Japon s’est opposé à l’amendement des définitions existantes dans le contexte du PrepCom. La Fédération de Russie, contrée par le Chili, a mis en garde contre les conséquences juridiques de l’adaptation des définitions d’autres instruments. Le Président Charles a suggéré, et les délégués ont accepté, de consigner la possible convergence quant à la possibilité de prendre appui sur lesdéfinitionsdes instruments existants, sans faire allusion à l’éventuel besoin d’adapter ces définitions, de sorte que la question a été « assise ».

RGM, dérivés et données: Les États fédérés de Micronésie (EFM), soutenus par la Communauté caribéenne (CARICOM), l’Algérie, Singapour et les Philippines, ont suggéré d’adapter l’Article 2 de la CDB en incluant le mot « marin ». Maurice a suggéré de définir les RGM comme des « ressources extraites à partir d’organismes vivants dans la mer, y compris les espèces de poissons et les plantes marines, reconnues comme faisant partie de la biodiversité marine ». Les PEIDP ont souligné que la bioprospection et la RSM devraient constituer des éléments de la définition de travail des RGM. Le Mexique a mis en garde contre la création d’un régime distinct pour la RSM et la RSM appliquée. L’UICN a recommandé d’inclure in situ, ex situ et in silico dans la définition de RGM, ainsi que dans celle de leurs dérivés, et de définir les ressources in silico comme « les données contenant de l’ADN, de l’ARN, des protéines ou des enzymes ».

Le Costa Rica a suggéré, en tant qu’éventuel concept de travail des RGM, « matériel et/ou données d’origine végétale, animale, microbienne marine ou autre, dérivés et/ou données de ceux-ci se trouvant dans ou provenant de la haute mer ou la Zone, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité avec une valeur réelle ou potentielle de leurs propriétés génétiques ». La Chine a souligné qu’il n’existe aucun consensus quant à l’inclusion des dérivés. La République de Corée a souligné la nécessité de faire la distinction entre les ressources génétiques et les dérivés. Le Japon a fait valoir que l’acquisition d’information génétique d’un autre pays sans la ressource génétique n’entre pas dans le champ d’application du Protocole de Nagoya, et que les données génétiques ne devraient pas être inclues dans l’IIJC.

Le Venezuela a demandé que l’IIJC inclue la définition de dérivés du Protocole de Nagoya, le Groupe africain notant que les définitions figurant à l’Article 2 du Protocole de Nagoya doivent être adaptées au contexte de l’IIJC.

Les États-Unisont proposé des définitions de: RGM comme étant « tout matériel génétique marin d’origine végétale, animale ou microbienne de valeur réelle ou potentielle capturé dans la Zone »; et de matériel génétique marin comme étant « tout matériel d’origine végétale, animale ou microbienne contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité, recueilli dans la Zone », en mettant en évidence l’exclusion des dérivés et des informations décrivant le matériel, telles que les données de séquences génétiques.

Plusieurs pays ont souligné que les dérivés sont inclus dans la définition de « biotechnologie », qui est à son tour inclue dans la définition d’« utilisation des ressources génétiques » dans le cadre du Protocole de Nagoya.

Le Costa Rica a présenté deux propositions: une définition générale des RGM comme étant « toute ressource biologique marine, notamment d’origine végétale, animale ou microbienne se trouvant dans ou en provenance de la ZADJN et contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité, ainsi que tous matériels dérivés et données y afférentes de valeur réelle ou potentielle »; et des définitions distinctes des RGM et de l’utilisation à utiliser de concert, les RGM étant « toute ressource biologique marine, y compris d’origine végétale, animale ou microbienne, se trouvant dans ou en provenance de la ZADJN et contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité » et l’utilisation des ressources génétiques étant « la conduite de recherche et développement sur la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques, y compris par l’application de la biotechnologie telle que définie à l’Article 2 de la CDB et de façon conforme au Protocole de Nagoya ».

En séance plénière, le Costa Rica a rapporté des discussions informelles sur les définitions, en présentant trois options: premièrement, inclure les concepts de la CDB, ainsi que les dérivés et les données, comme consacré dans le Protocole de Nagoya; deuxièmement, faire référence à la définition des RGM figurant dans la CDB, et fournir une définition de l’utilisation et une note faisant référence aux données, puisque ceci n’est pas explicitement inclus dans le Protocole de Nagoya; et troisièmement, inclure les définitions de RGM, leur utilisation, la biotechnologie et les produits dérivés. La Thaïlande, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine), a admis l’utilité d’une définition des RGM, et la question a ainsi été « assise ». Les États-Unis ont demandé de plus amples discussions sur les dérivés et, avec le soutien du Japon, sur les ressources ex situ et in silico.

Poissons: L’Afrique du Sud, pour le Groupe africain, a suggéré d’inclure les poissons dans la définition des RGM. Le Bangladesh a rappelé aux délégués que, en vertu de la CDB, le matériel génétique signifie tout matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité. Les États-Unis, appuyés par le Canada, l’Islande et la République de Corée, ont souligné que les poissons utilisés pour leurs propriétés génétiques doivent être traités comme tout autre organisme utilisé pour le même but, mais que les poissons utilisés comme une marchandise sont couverts par d’autres cadres juridiques. Le Japon a souligné que les ressources biologiques utilisées comme des marchandises dans le commerce sont en dehors du champ d’application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG) et de la CDB. Le Chili et l’UICN ont favorisé la différenciation des poissons utilisés comme marchandises. La Fédération de Russie s’est opposée à inclure les poissons dans le cadre de l’IIJC, notant que les ressources vivantes ne peuvent pas relever du principe de patrimoine commun de l’humanité, et a mis en garde contre l’utilisation de définitions de la CDB ou du Protocole de Nagoya, puisque leur champ d’application est différent. L’Islande a noté qu’en raison du manque de convergence, cette question ne devrait pas être « assise ».

APPROCHES: Le G-77/Chine a mis en exergue le principe de patrimoine commun en tant que fondement juridique pour le partage des avantages dans le cadre de l’IIJC, en soulignant le potentiel en matière de développement scientifique, de santé et de bien-être global. La Jamaïque a noté que le principe de patrimoine commun comprend: l’utilisation pacifique, la non-appropriation, les générations futures, et le partage équitable des avantages. Les Maldives, pour l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont souligné les besoins particuliers des petits États insulaires en développement (PEID) et la nécessité: du renforcement des capacités; du partage des avantages découlant des RGM; et de mécanismes équitables et justes pour le partage des avantages monétaires et non monétaires.

Le Groupe africain a noté que le patrimoine commun et les libertés de la haute mer ne sont pas mutuellement exclusifs, la CARICOM rappelant que les libertés de la haute mer ne sont pas absolues. Nauru, pour les PEIDP, a mis en exergue: le patrimoine commun de l’humanité; le développement d’un fonds d’affectation spéciale pour les pays en développement, avec une attention particulière pour les PEID; le renforcement des capacités des PEID; et le partage, avec les peuples autochtones, des avantages de l’utilisation des connaissances traditionnelles, s’appuyant sur le Protocole de Nagoya. Les EFM, soutenus par l’Iran et le Kenya, ont proposé un libellé de la CNUDM sur une utilisation des RGM dans les ZADJN réservée à des fins pacifiques. Se centrant sur les pays enclavés, le Népal a souligné que les libertés de la haute mer et le transit sont interdépendants.

L’UE, appuyée par les États-Unis et l’Iran, s’est dite en faveur d’une approche pragmatique. Le Canada a proposé de discuter des avantages associés au principe du patrimoine commun. La Norvège a souligné la liste des avantages prévus par le Protocole de Nagoya et a suggéré de fournir un menu des avantages potentiels dans le cadre de l’IIJC, et d’inclure l’obligation de recourir à des opérations de bioprospection respectueuses de l’environnement. Le Bangladesh a signalé l’Article 82 (paiements et contributions en ce qui concerne l’exploitation du plateau continental extérieur) de la CNUDM comme base éventuellede discussion sur le partage des avantages.

Le JAPON a réitéré que les RGM ne peuvent être reconnues comme patrimoine commun de l’humanité, car la CNUDM ne comporte qu’un libellé sur le partage des avantages et il est relatif aux ressources minérales. L’UICN a souligné le principe de préoccupation commune de l’humanité, en soulignant la nécessité d’information et de données publiquement disponibles, de sécurité juridique, de RC&TT, et d’une plus grande transparence. Le Président Charles a noté le manque de convergence permettant d’asseoir la question. Affirmant que son pays ne peut pas accepter le principe du patrimoine commun dans l’IIJC, la déléguée de la Fédération de Russie a recommandé d’inclure les libertés de la haute mer. Le Japon, avec les États-Unis, a demandé des discussions approfondies sur le principe du patrimoine commun et sur le partage « équitable » des avantages, en notant que le type de partage des avantages dans le cadre de l’IIJC est encore en discussion. Au cours de la dernière plénière, vendredi 9 septembre, les États-Unis ont estimé que la discussion sur la question de savoir si les principes de patrimoine commun et de liberté de la haute mer sont mutuellement exclusifs ou peuvent au contraire s’appliquer de façon simultanée dans un instrument international est trop large, en suggérant, contrés par le Groupe africain, d’ajouter « en relation aux RGM ».

ACCÈS: Le Costa Rica a souligné que l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) devrait être l’organisme administrateur et que les critères pour la conservation des échantillons devraient inclure un mécanisme d’échange d’information permettant un accès aux données génétiques et un protocole pour assurer la protection de l’environnement. L’Argentine a souligné la nécessité de traçabilité et de mécanismes transparents, en signalant l’Article 17 du Protocole de Nagoya sur les certificats internationalement reconnus.

Les États-Unis ont réitéré que, dans le cadre du régime de la haute mer, tout le monde peut accéder librement aux RGM des ZADJN conformément au droit international. Le Japon a mis en garde contre l’introduction de restrictions à l’accès aux RGM, ainsi qu’un mécanisme de partage des avantages monétaires, en notant qu’ils pourraient entraver la recherche et le développement qui sont utiles pour l’humanité dans son ensemble, y compris les générations futures. L’UE a noté: qu’aucune organisation internationale n’est compétente pour réglementer l’accès; que l’accès devrait être propice à la recherche; que les fardeaux administratifs devraient être évités; et qu’il faudrait tenir dûment compte des intérêts de tous les États, de la communauté internationale et des générations futures.

PARTAGE DES AVANTAGES: Contrés par le Groupe africain, les États-Unis ont proposé de supprimer la référence à un « mécanisme » de partage des avantages, ou d’ajouter « le cas échéant », en notant que l’idée d’un mécanisme n’a pas fait l’objet d’une discussion approfondie. Le Costa Rica, avec l’Équateur, a privilégié une référence à un « régime » de partage des avantages. Le Bangladesh a préféré s’en tenir au mandat du PrepCom, et a proposé une référence générale au partage des avantages. L’Érythrée a noté que le partage des avantages ne se produit pas dans le vide et a besoin d’un mécanisme selon lequel opérer, et a encouragé les délégués à considérer les services écosystémiques en matière de partage des avantages. Le Canada a mis en garde contre le fait de s’engager dans un exercice de rédaction, le Mexique, appuyé par les EFM, proposant que la question de l’opportunité d’établir un mécanisme de partage des avantages figure parmi les questions nécessitant un examen plus approfondi.

Avantages financiers et non financiers: Le Costa Rica a souligné que: le partage des avantages devrait inclure des avantages monétaires sur la commercialisation, ainsi que des avantages non monétaires. Le Venezuela a estimé que les avantages monétaires pourraient dériver des DPI ou d’un régime fiscal mais, notant toutefois les difficultés liées à l’application des DPI aux RGM, le délégué a indiqué qu’une taxe forfaitaire pourrait bénéficier à tous les États. La CARICOM a suggéré d’examiner quatre modèles existants: les dispositions de la CNUDM en matière de RSM, la CDB et le Protocole de Nagoya, le TIRPG, et le système du Traité sur l’Antarctique. Les États-Unis n’ont pas soutenu un régime de partage des avantages pour les RGM dans la colonne d’eau. L’Australie a suggéré: de reconnaître le décalage dans le temps entre l’extraction et l’exploitation des RGM; de rappeler que le partage des avantages peut inclure, entre autres, l’accès au processus scientifique et aux résultats de la recherche; et de reconnaître que différents types d’avantages peuvent être partagés à différents moments. La Jamaïque a préconisé le partage des avantages financiers et non financiers, y compris pour renforcer le développement des capacités de recherche des pays, et en tenant compte de l’approche du TIRPG pour ce qui concerne les avantages financiers. Le Bangladesh a souligné que toute nouvelle proposition sur le partage des avantages doit être liée à l’Article 82 de la CNUDM, l’Iran rappelant que l’Article 82 est le fruit d’un compromis entre une définition élargie et une autre plus restrictive du plateau continental.

Le G-77/Chine a noté que les avantages non monétaires pourraient être liés au RC&TT, et à la facilitation de la RSM sur les RGM. Les États-Unis ont exprimé leur volonté de discuter d’éventuelles options de partage des avantages non monétaires, en particulier liés à la réalisation des objectifs de conservation, sans générer d’inefficacités opérationnelles ni d’entrave aux activités de recherche-développement bénéfiques. Singapour a appelé au partage des données génétiques comme une forme de partage des avantages. Les délégués ont décidé d’« asseoir » la question du partage des avantages pour les avantages non financiers.

Savoirs traditionnels: Les EFM ont souligné la nécessité de consulter préalablement les peuples autochtones et les communautés locales (PACL) concernant leurs connaissances traditionnelles, le Protocole de Nagoya faisant office de modèle. Les PEIDP ont ajouté que les connaissances traditionnelles associées aux RGM doivent être accessibles ou utilisées avec la participation active des PACL et que tous les avantages doivent être partagés équitablement avec les détenteurs des savoirs traditionnels. Le Venezuela a appelé l’IIJC à tenir compte des besoins des PACL. Le Cameroun a demandé des éclaircissements sur les droits des PACL en haute mer. Durant la plénière finale, les PEIDP ont réitéré leur proposition d’ajouter le rôle des savoirs traditionnels à la liste des questions requérant une discussion plus poussée.

Contributions àla conservation etàl’utilisation durable: À la suite des consultations, l’UE, appuyée sur le principe par le Japon et le G-77/Chine, a suggéré de noter que « le partage des avantages devrait contribuer à la conservation et à l’utilisation durable ». Le G-77/Chine a souligné que la conservation et l’utilisation durable de la BADJN sont un aspect transversal de l’IIJC. Les PEIDP ont suggéré que le partage des avantages « pourrait », plutôt que « devrait », contribuer à la conservation et à l’utilisation durable. Les EFM ont demandé si certains avantages de la recherche marine, comme les avancées médicales, pourraient relever de la conservation et de l’utilisation durable.

Lors de la plénière finale, l’UE, avec le soutien du Japon, du Maroc, des États-Unis, du Costa Rica, du Canada, des Îles Cook et du Venezuela, a soutenu l’inclusion parmi les domaines de convergence possible de l’idée que le partage des avantages « devrait » contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN. L’Algériea préférédéclarer que le partage des avantages « pourrait » contribuer à la conservation et à l’utilisation durable. Les EFM, avec le soutien de la CARICOM et du Maroc, mais contrés par l’UE, ont suggéré un libellé selon lequel le partage des avantages « devrait également » contribuer à la conservation et à l’utilisation durable. Les délégués ont décidé de laisser les deux options ouvertes. Les PEIDP, soutenus par l’Argentine, le Costa Rica, la CARICOM, les États-Unis et le Canada, ont suggéré d’ajouter le libellé suivant: « le partage des avantages pourrait/devrait être bénéfique aux générations présentes et futures, renforcer les capacités d’accès aux RGM dans les ZADJN, et ne pas entraver la R&D », le Costa Rica proposant par ailleurs que ceci soit ajoutécomme une question indépendante. Le Japon a soutenu le libelléselon lequel le partage des avantages « devrait » être bénéfique aux générations présentes et futures, renforcer les capacitésd’accès aux RGM des ZADJN, et ne pas entraver la R&D.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Le G-77/Chine a appelé à une étude de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et des dispositions de la CDB. L’Iran a appelé à ce que l’exigence de divulguer l’information concernant l’origine des ressources génétiques soit obligatoire dans les demandes de brevets, l’Algérie reliant cette demande à l’équité dans la collecte d’informations. L’Argentine a recommandé une déclaration obligatoire de l’origine des RGM prélevées ou provenant des ZADJN, et un certificat reconnu internationalement inspiré de l’Article 17 du Protocole de Nagoya. Le Venezuela a suggéré de convoquer un groupe de travail au sein du groupe de travail informel pour aborder les DPI. La Suisse a noté que le PrepCom n’est pas un forum pour discuter des droits de propriété intellectuelle, en recommandant de laisser ces discussions à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Japon ajoutant qu’il n’est pas nécessaire de faire référence aux DPI dans l’IIJC. L’Algérie a estimé que le PrepCom est le forum approprié, puisque les négociations dans le cadre de l’OMPI ne comprennent pas les ZADJN. Le Chili a noté que les travaux de l’OMPI pourraient servir d’appui dans le cadre du patrimoine commun.

Résultat final:Suivant la perception du Président, les domaines de convergence possible sont:

• l’utilité d’un accord sur des définitions de travail pour les RGM et d’autres concepts clés au stade préliminaire;
• l’utilité de prendre appui sur les définitions des instruments existants;
• le partage des avantages pour les avantages non financiers;
• le respect des droits des États côtiers sur leur plateau continental;
• le partage des avantages devrait/pourrait contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN; et
• le partage des avantages devrait/pourrait être bénéfique aux générations présentes et futures, renforcer les capacités pour l’accès aux RGM dans les ZADJN, et ne pas entraver la R&D.

Suivant la perception du Président, les questions suivantes requièrent davantage de discussion:

• la prise en compte de la distinction entre les poissons exploités pour leurs propriétés génétiques et les poissons exploités en tant que marchandises, au moment d’élaborer une définition;
• déterminer si les principes de patrimoine commun de l’humanité et de liberté de la haute mer sont mutuellement exclusifs ou peuvent au contraire être appliqués simultanément;
• l’inclusion de l’accès aux ressources ex situ et in silico dans un éventuel régime d’accès et partage des avantages (APA);
• l’inclusion des dérivés dans le champ d’application;
• la régulation de l’accès aux RGM dans les ZADJN;
• l’inclusion des avantages financiers;
• l’inclusion des RGM de la colonne d’eau des ZADJN dans un éventuel régime de partage des avantages;
• la mise en place d’un mécanisme de partage des avantages;
• aborder les DPI; et
• aborder le rôle des savoirs traditionnels.

OUTILS DE GESTION PAR ZONE

Ce point a été abordé pour la première fois dans un groupe de travail informel facilité par John Adank (Nouvelle-Zélande), les lundi et mardi 29 et 30 août, puis en séance plénière le vendredi 2 septembre et le mardi 6 septembre. Les discussions se sont centrées sur les définitions, les approches, les EIE transfrontières (EIET), les évaluations environnementales stratégiques (EES), et la gouvernance.

DÉFINITIONS: Le G-77/Chine a plaidé pour adapter les définitions mondiales, régionales et sectorielles des OGZ aux ZADJN, et pour définir les AMP et la PSM (planification spatiale marine). Le Groupe africain a noté les OGZ sectoriels et intersectoriels. Les États-Unis ont attiré l’attention sur le travail des Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) et de la CDB dans la définition des OGZ. Le Chili a favorisé une définition globale des OGZ. Les EFM ont proposé de s’appuyer sur la Décision VII/5 de la CDB pour définir les OGZ comme des « outils définis géographiquement au-delà des limites de la juridiction nationale et qui sont désignés ou réglementés et gérés pour atteindre des objectifs spécifiques de conservation et/ou d’utilisation durable, y compris le recours aux pratiques coutumières pour protéger les valeurs culturelles associées ».

La Chine a proposé l’énumération des éléments des OGZ, y compris un objectif lié à la protection et à l’utilisation durable de la biodiversité marine, la portée géographique et les approches de gestion. La Nouvelle-Zélande a indiqué, comme objectif des AMP, la conservation à long terme de la biodiversité et des écosystèmes, tandis que d’autres OGZ pourraient avoir d’autres buts premiers, tels que la gestion des ressources. L’Australie a souligné l’importance des EES pour identifier les lieux et les circonstances de l’application des OGZ. Le Canada a souligné l’importance de la relation entre l’IIJC et les instruments existants.

Le Costa Rica a suggéré, comme concept de travail des OGZ, la « régulation de l’activité humaine et/ou les mesures pour atteindre les objectifs de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable ou de gestion des ressources dans une zone spécifique ». Le Venezuela a suggéré que la définition soit fondée sur des concepts existants, les Fidji notant que chaque outil est universellement défini ou applicable. La Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est (CPANE) a souligné que les OGZ des ORGP fonctionnent bien et que l’IIJC devrait renforcer l’harmonie entre les outils des différents organes sectoriels, plutôt que définir les OGZ. La Norvège, appuyée par le Chili, a suggéré de discuter plus en profondeur des définitions, après l’examen des besoins spécifiques en matière de conservation, la Chine faisant valoir que la définition des OGZ devrait être très large.

AMP: L’UE a suggéré d’adapter la définition des aires protégées de la CDB en tant que « zone marine géographiquement définie, désignée ou réglementée et gérée dans le but d’atteindre des objectifs spécifiques de conservation, contribuant au bout du compte à l’utilisation durable de la biodiversité marine ». La CARICOM a attiré l’attention sur la formulation relative aux AMP, ainsi que sur l’inclusion des espèces menacées et en voie de disparition, dans le Protocole relatif aux aires et à la faune spécialement protégées de la Convention de Cartagena pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes.

Le Japon a plaidé pour englober tant la conservation que l’utilisation durable dans la définition des AMP et pour prévoir la révision et la suspension des AMP lorsque leur objectif est atteint. La Fédération de Russie a suggéré d’établir temporairement des AMP sur la base de données fiables démontrant la nécessité de protéger la zone désignée, et des examens périodiques.

Le Costa Rica a suggéré un concept de travail sur les AMP, à savoir « un espace géographique clairement défini qui est reconnu, dédié et géré par voie juridique et par tout autre moyen effectif pour assurer la conservation de la biodiversité, des services écosystémiques et d’autres valeurs culturelles ». L’UICN a proposé d’inclure dans la définition des AMP une référence explicite à l’objectif principal de conservation à long terme de la biodiversité et des services écosystémiques associés.

Réserves: La High Seas Alliance et le Comité de défense des ressources naturelles (NRDC) ont préconisé d’adapter les définitions de la CDB et de l’UICN, incluant également les valeurs culturelles; et, soutenus par Greenpeace, de définir les réserves marines comme des « zones de l’océan complètement préservées de toutes activités extractives et destructrices ». Le NRDC et la High Seas Alliance ont indiqué qu’actuellement il n’y a pas de définition juridique des réserves marines, l’UICN signalant les catégories pertinentes de l’UICN comme base possible. Au cours de la plénière finale, la Norvège a recommandé d’ajouter l’expression « l’éventuel besoin » pour permettre l’inclusion d’une définition des réserves marines dans le paragraphe relatif à ce besoin.

APPROCHES: Monaco a proposé comme point de convergence le fait que les OGZ, y compris les AMP, doivent contribuer aux objectifs de conservation et d’utilisation durable, et la questionaété « assise ». L’UICN a suggéré d’inclure des annexes spécifiques, similaires à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ANUSP), pour guider la mise en œuvre des OGZ et des AMP, et a appelé à: la transparence, la coopération et des examens réguliers des progrès. Les Îles Cook ont recommandé une référence aux « zones de haute mer ». La Chine a souligné le principe de nécessité dans la désignation des AMP, la rentabilité, les données scientifiques les plus fiables, et la coopération internationale et la coordination. Les PEIDP ont souligné la gestion adaptative, les mesures réalisables et rentables, le rôle des États côtiers en ce qui concerne les eaux adjacentes, et les effets néfastes des changements climatiques.

L’Australie a souligné les dispositions de l’ANUSP sur: l’objectif de conservation à long terme et d’utilisation durable; les principes généraux; l’articulation de l’approche de précaution et des directives sur son application dans un contexte donné; et une coopération plus large avec les ORGP dans le cadre de l’Article 8, sur lequel le PrepCom peut prendre appui, plutôt que sur l’Article 7 relatif aux mesures compatibles, qui sont spécifiques aux stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

L’AOSIS a souligné que le processus d’établissement des OGZ ne devrait pas imposer des fardeaux disproportionnés aux PEID. Les PEIDP ont appuyé l’inclusion: des connaissances traditionnelles, les EFM soulignant le libellé sur les PACL dans le Protocole de Nagoya; et le principe de contiguïté, en relation au rôle des États côtiers vis-à-vis des eaux adjacentes. La Fédération de Russie a souligné que les États éloignés ne devraient pas participer à la création d’AMP en haute mer. Les États-Unis ont plaidé pour un examen plus approfondi des règles de proximité dans l’identification et la création d’aires marines protégées. Le Chili a indiqué qu’il considère prématurées les discussions sur la question de savoir qui devrait être impliqué dans la prise de décision en ce qui concerne les AMP.

Au cours de la plénière de clôture, la Nouvelle-Zélande, avec le soutien de l’UE et des États-Unis, a préféré que les OGZ contribuent à la « conservation à long terme » de la BADJN. Les États-Unis se sont déclarés favorables à consigner l’approche écosystémique, fondée sur la science, et l’approche de précaution, en tant que domaines de convergence. L’UE a souligné le besoin de définir le principe ou approche d’« inclusivité »; a attiré l’attention sur la divergence de points de vue concernant le « principe » ou « approche » de précaution; et a dit préférer l’élimination de la référence à l’équilibre entre la conservation et l’utilisation durable. L’Argentine a appelé à des discussions supplémentaires sur l’« inclusivité »; a préféréune formulation plus générale du rôle et de l’identification des parties prenantes; et s’est dite favorableàun nouvel « instrument », qui offrirait une approche consultative et intégréedes OGZ.

Le Japon a suggéré des discussions plus poussées sur: l’équilibre entre conservation et utilisation durable, la Chine suggérant que l’approche de précaution fasse l’objet de plus amples débats; sur la façon de mettre en œuvre l’« obligation de protéger et de préserver l’environnement marin »; et, avec le soutien de la Chine mais contrépar Maurice, sur l’« inclusivité ». La Nouvelle-Zélande, soutenue par le Costa Rica, le Canada et Monaco, a suggéré que les OGZ, y compris les AMP, contribuent « collectivement » à l’objectif de conservation et d’utilisation durable.

La Norvège, avec le soutien de la CARICOM, du Bangladesh, du Canada, de la Fédération de Russie, du Maroc, de l’Islande, de l’Australie et du Venezuela, mais contrée par l’Algérie, le Costa Rica et le Cameroun, a proposé comme domaine de convergence le besoin de respecter les droits des États côtiers sur leur plateau continental. L’UE a recommandé de prendre également en compte l’égalité des droits de tous les États sur la haute mer. Après de longues discussions, l’Algérie a accepté que le besoin de respecter les droits des États côtiers sur leur plateau continental soit inclus dans la liste des questions requérant davantage de discussions.

Le Japon a proposé d’ajouter l’expression « façons et moyens » pour promouvoir une coopération et une coordination renforcées entre les diverses questions laissées pour des discussions ultérieures. La Chine a suggéré d’ajouter « le point de savoir si » les OGZ, dont les AMP, doivent contribuer à la réhabilitation et à la remise en état des écosystèmes marins et de leur santé. La Norvège a recommandé d’ajouter « l’éventuel besoin » pour inclure une définition des réserves marines dans le paragraphe relatif à ce besoin.

GOUVERNANCE: Le Groupe africain a proposé une approche intégrée et coordonnée à l’établissement des AMP à travers l’IIJC. Le Japon a préféré une approche horizontale, plutôt que descendante, de la désignation et gestion des OGZ, afin d’assurer que l’IIJC ne porte pas atteinte aux instruments existants. Le Belize a suggéré qu’une approche descendante, qui pourrait être facilitée par un organe scientifique ou de coordination et inclure notamment des principes et normes de globalité et d’intégration, et une approche horizontale ne sont pas mutuellement exclusives. La Norvège a recommandé que l’IIJC se centre sur le renforcement de la coordination entre les organismes régionaux et sectoriels afin d’assurer une approche globale, faisant référence à l’examen de la pêche de fond comme un modèle potentiel. L’Algérie a souligné la nécessité d’examiner et de mettre à profit les arrangements régionaux existants. Palaos a attiré l’attention sur la mise en œuvre et le suivi au niveau régional par les ORGP et les organes sectoriels, de pair avec les PACL.

L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont appuyé une combinaison d’approches verticales et horizontales sur la base de l’ANUSP, l’Australie se déclarant en faveur de normes mondiales applicables au niveau régional, et faisant rapport au niveau mondial, mais sans la nécessité d’une approbation globale des décisions régionales. La Nouvelle-Zélande a proposé que l’IIJC garantisse des décisions fondées sur les meilleures données scientifiques et des consultations transparentes. Le Chili a noté que l’IIJC comprendra un plus grand nombre d’institutions que l’ANUSP, nécessitant ainsi une institution de coordination. L’Islande a mis en garde contre le fait d’empiéter sur les mandats des ORGP par le biais d’un éventuel organisme mondial.

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a recommandé le respect des mandats des ORGP et a mis en garde contre le remplacement des mesures sectorielles par des AMP. L’Organisation internationale des zones côtières et de l’océan (ICO) et Greenpeace ont souligné l’importance d’un réseau mondial d’AMP et la nécessité d’une autorité mondiale pour le faciliter et le surveiller, et Greenpeace et la L’Alliance de la haute mer ont souligné la nécessité d’établir un calendrier pour l’adoption d’un réseau représentatif d’AMP.

L’UICN a suggéré l’établissement d’un mécanisme mondial non hiérarchique pour: faciliter et mettre en œuvre un réseau mondial d’AMP, instituer un mécanisme de notification et d’examen, et coordonner la mise en œuvre. Soulignant que l’IIJC devrait fournir l’autorité spécifique pour l’établissement et la gestion des AMP dans les ZADJN, Pew, NRDC et Greenpeace ont souligné que la plupart des organismes régionaux et sectoriels existants ne sont pas compétents pour protéger la BADJN. La CPANE a répondu que les ORGP, l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’AIFM ont le mandat légal de définir des mesures aussi sur la protection de la biodiversité, et ont appelé le PrepCom à combler les lacunes et à mieux coordonner les efforts existants. Déclarant que la coordination ne suffit pas, le NRDC a préféré un comité scientifique chargé de proposer des AMP à un organe de décision chargé derésoudre les conflits. Greenpeace et la Coalition pour la conservation des fonds océaniques (DSCC) ont souligné: les progrèslimitésdans le cadre de l’ANUSP; des difficultésàmettre en place des AMPàtravers les ORGP; et la nécessitéd’une approche intersectorielle.

Durant la plénière finale, l’UICN a proposé que « la décision de désigner une AMP soit prise après un processus consultatif, conçu pour prendre en compte les points de vue et les inquiétudes de toutes les parties prenantes, y compris les éventuels États côtiers voisins, et l’humanité dans son ensemble ».

Présentation et examen des propositions d’OGZ: Le Costa Rica a suggéré un processus selon lequel: les États proposent la création d’OGZ, dont des AMP; un secrétariat sollicite l’avis d’entités compétentes concernant le potentiel de nuisance d’une telle création sur leurs mandats respectifs et ceux d’autres parties prenantes, ces avis étant ensuite à évaluer par le promoteur; un organe scientifique et technique fournit des conseils sur la compatibilité des éventuelles AMP avec les critères scientifiques de l’IIJC, et aide à l’identification d’un réseau d’AMP, en s’appuyant sur les évaluations scientifiques menées par les organisations régionales et sectorielles existantes; et la Conférence des Parties (CdP) à l’IIJC envisage l’adoption. Le Costa Rica a rendu compte de sa proposition écrite sur la gouvernance des AMP présentée conjointement avec Monaco, qui a été soutenue par Greenpeace et la High Seas Alliance. La proposition conjointe contient des libellés relatifs à la pertinence des AMP; et au processus ou cadre des AMP, suggérant qu’un processus réussi de désignation, de mise en place et de gestion des AMP dans les ZADJN devrait, entre autres, réaffirmer le devoir de coopérer et de protéger et préserver le milieu marin, établir un cadre institutionnel, adopter des critères scientifiques, établir un mécanisme à travers lequel les États Parties puissent, individuellement ou collectivement, proposer d’éventuelles AMP, créer un mécanisme à travers lequel les États puissent examiner et répondre aux commentaires dans le cadre d’une consultation publique, ouverte et àéchéances strictes, et rendre obligatoire l’examen des progrèsaccomplis par l’AMPàdesintervalles préalablement définis, résultant en un rapport d’avancement.

L’UE a souligné que: les propositions pour désigner ou reconnaître les OGZ existants, y compris les AMP, devraient provenir des États Parties, individuellement ou regroupés; qu’une plate-forme pour la coopération entre les États et les organisations compétentes devrait être constituée tout au long des processus d’établissement; et qu’il est possible d’utiliser les critères scientifiques adoptés par les processus existants, y compris les Zones d’importance écologique ou biologique (ZIEB) et les Écosystèmes marins vulnérables (EMV). Le G77/Chine a recommandé que les propositions de plan de gestion soient soumises par les États Parties, et qu’elles soient suivies de consultations avec les organes scientifiques et techniques pertinents. La CARICOM a suggéré: un processus scientifique alimentant un processus politique; la notification aux États Parties, à ceux qui remplissent les conditions pour devenir Parties, et aux autres organes pertinents lors de l’adoption d’OGZ; et une approche de mise en œuvre à deux niveaux, mondial et régional.

Exprimant leur soutien aux organismes régionaux et sectoriels existants, les États-Unis ont suggéré un processus scientifique-politique en deux étapes pour identifier les zones de protection et de conservation, en s’appuyant sur le processus des ZIEB de la CDB; et une conférence similaire à la Conférence d’examen de l’ANUSP, qui se réunirait tous les deux ans ou tel que décidé par l’organe, incluant tous les États ayant le droit d’être Parties à l’IIJC et les entités concernées dans la prise de décisions relatives aux AMP. Le Japon a préféré un forum de coopération et de coordination pour éviter les contradictions entre les différentes mesures de gestion des AMP, en signalant le Protocole de Madrid sur la protection de l’environnement, dans le cadre du Traité sur l’Antarctique, et en mettant en garde contre un IIJC qui mettrait directement en œuvre des mesures de gestion. Le Canada a mis en avant un mécanisme de facilitation mondial proposant un leadership scientifique holistique, tirant parti et intégrant les connaissances existantes, notamment celles relatives aux ZIEB et aux EMV, et facilitant la communication entre les parties prenantes; et a mis en garde contre un mécanisme mondial approuvant des décisions régionales.

L’Argentine a recommandé de discuter plus avant des contributions des parties prenantes dans les propositions d’OGZ. L’UICN a suggéré de permettre aux ONG observatrices la formulation de commentaires sur les propositions d’OGZ, de façon similaire aux règles de l’OMI. Les PEIDP ont souligné le rôle des parties prenantes dans la soumission de propositions d’ OGZ. L’UE a suggéré qu’un groupe d’États pourrait aussi soumettre des propositions d’AMP, favorisant les propositions multipartites. Les États-Unis ont souligné le manque de clarté quant à savoir qui peut soumettre des propositions.

Contenu des propositions d’OGZ: Le G-77/Chine a suggéré comme informations à inclure dans les propositions d’OGZ: l’objectif, la délimitation de la zone, et les mesures de conservation et de gestion spécifiées. L’UE a recommandé: la description des richesses en biodiversité de la région, les impacts et menaces, et les mesures de gestion; les limites spatiales; et les éléments prioritaires pour un plan de gestion. Monaco a noté que sa proposition conjointe avec le Costa Rica s’aligne sur la suggestion de l’UE et comprend: les limites de l’AMP; l’évaluation de l’état actuel des écosystèmes marins; la description des activités ou des impacts humains; l’énoncé des objectifs de conservation à long terme; les éléments des mesures de gestion; et un plan pour le suivi et l’examen de l’AMP une fois établie. La CARICOM a recommandé, entre autres: l’unicité ou la rareté, l’importance pour les stades de vie des espèces, la fragilité, la récupération lente, la productivité biologique, la biodiversité, les perturbations et les interventions de gestion proposées. La Chine a souligné: la nécessité des OGZ; les fondements scientifique et juridique; les cibles et objectifs de protection; la portée géographique; et les mesures de protection spécifiques.

Comité scientifique: Monaco a mis en exergue la nécessité d’un organisme scientifique chargé de prendre des décisions sur les AMP proposées, la Suisse suggérant de charger la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) ou la Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (COI-UNESCO) de statuer sur les AMP proposées. L’Argentine s’est dite favorable à un nouvel organe scientifique et technique. Le Sri Lanka a recommandé un organisme scientifique permanent chargé de compiler des données, et une CdP. Le Népal a souligné la nécessité d’un organe scientifique chargé d’examiner les propositions d’AMP.

Le Canada, appuyé par les États-Unis, l’Australie et Monaco, a préféré faire référence à un « processus scientifique », plutôt qu’à un « comité scientifique », formulant des propositions en vue de « l’élaboration des politiques », plutôt qu’à un « organe » de décision politique. L’Islande a noté que le renforcement du travail des ORGP est « la seule voie à suivre ». Le Japon a estimé prématurées les références à un comité scientifique. Le Costa Rica a souligné la nécessité d’un organe technique conseillant sur la compatibilité des propositions d’AMP avec les meilleures données scientifiques disponibles, et aidant à la création d’un réseau représentatif d’AMP, s’inspirant des organisations régionales et sectorielles existantes, tout en permettant un examen des mesures.

Suivi et évaluation: La Norvège a suggéré d’indiquer un délai pour les propositions d’AMP, indiquant que ce ne serait peut-être pas toujours pertinent. L’UE a répondu que les OGZ devraient être mis à jour en fonction des meilleures données scientifiques disponibles, s’opposant à un délai a priori. Les États-Unis ont soutenu une base scientifique solide pour tout examen, ont noté que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) avait entamé des discussions approfondies à ce sujet, et, avec la Nouvelle-Zélande, a souligné que la durée d’une AMP devrait toujours être fondée sur des considérations scientifiques. Monaco a souligné que les objectifs d’une AMP ne sont pas de nature temporaire. L’Argentine a proposé que l’examen soit effectué par un organe technique, tenant compte des informations fondées sur la science. Le Japon a recommandé de poursuivre les délibérations sur l’examen et la surveillance des mécanismes efficaces.

Non-Parties: Le Président Charles a invité les délégués à présenter leurs vues sur l’effet juridique des désignations d’OGZ sur les États tiers. Le Costa Rica a noté que l’obligation de coopérer relève du droit coutumier international. L’UE a déclaré que les seules obligations applicables aux non-Parties sont celles existant dans le cadre de l’Article 197 de la CNUDM (coopération sur une base mondiale ou régionale), l’Australie soutenant également une référence à l’Article 8(3) de l’ANUSP sur la coopération avec les ORGP.

Résultat final:Suivant la perception du Président, il y a parmi les domaines de convergence possible une série de principes et d’approches applicables à l’établissement des OGZ, y compris les AMP, tels que la transparence, l’approche écosystémique, et l’approche d’un fondement scientifique; et l’idée que les OGZ, y compris les AMP, devraient contribuer collectivement à l’objectif de conservation et d’utilisation durable de la BADJN.

Selon la perception du Président, les questions qu’il conviendra de soumettre à des discussions plus poussées sont les suivantes, entre autres:

• que les OGZ, y compris les AMP, doivent contribuer à la réhabilitation et à la remise en état des écosystèmes et de la santé des océans;
• que les définitions des termes relatifs aux OGZ, y compris les AMP, et leurs utilisations doivent être fondées sur les définitions existantes, adaptées au contexte de la BADJN;
• le besoin d’inclure une définition des réserves marines;
• une combinaison d’éléments, comprenant des approches verticales, horizontales, ascendantes et descendantes, comme moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs prévus dans le mandat;
• l’idée qu’un nouveau mécanisme/processus/cadre global/instrument fournirait une approche consultative, intégrée/transparente et inclusive des OGZ, y compris les AMP;
• que toute décision de désigner une AMP doive être prise après un processus consultatif, tenant compte des points de vue et des inquiétudes de toutes les parties prenantes, notamment les États côtiers voisins, ainsi que l’humanité dans son ensemble; et
• la possibilité pour les États de faire des propositions relatives aux OGZ, individuellement ou collectivement/à travers les organisations compétentes, avec une option incluant les contributions des parties prenantes concernées aux niveaux mondial, régional et sectoriel.

Selon la perception du Président, les questions qu’il conviendra de soumettre également à de plus amples discussions sont les suivantes:

• les façons et moyens de favoriser une coopération et une coordination renforcées;
• le besoin et l’« architecture » d’éventuels mécanismes institutionnels devant être établis, et notamment le rôle d’une éventuelle CdP ou autre mécanisme de coordination;
• une marche à suivre, telle qu’un comité/processus scientifique, pour obtenir les contributions scientifiques nécessaires à un éventuel organe d’élaboration de politiques/ pour fournir les contributions scientifiques nécessaires à l’élaboration de politiques dans le cadre du nouvel instrument/ des procédures et des processus de prise de décisions;
• le rôle et l’identification des parties prenantes concernées par les propositions;
• un mécanisme de suivi et de surveillance; et
• les façons et moyens de mettre en œuvre l’obligation de protéger et de préserver l’environnement marin.

ÉTUDES D ’IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel facilité par René Lefeber (Pays-Bas), les mardi et mercredi 30 et 31 août; puis en plénière les mardi et mercredi 6 et 7 septembre. Les discussions se sont centrées sur: les définitions, les approches, les EIET, les seuils et la gouvernance.

DÉFINITIONS: Les Fidji ont proposé la conduite d’EIE « préalablement à toute activité prévue ou proposée dans les ZADJN, y compris les eaux adjacentes, qui peuvent avoir des impacts négatifs importants, y compris des effets cumulatifs sur les AMP, les ZIEB, les EMV, les zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV), les sites du patrimoine mondial, et que ces évaluations soient fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et guidées par une approche de précaution ». Le Costa Rica a recommandé de définir les EIE comme « une procédure appropriée, sujette à la décision d’une autorité compétente, conduite pour évaluer les activités ou processus dans le milieu marin susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur la biodiversité, et en vue d’éviter ou de minimiser ces effets », incluant la participation du public et des consultations, et exigeant que le rapport environnemental et les résultats de la participation du public soient pris en compte dans l’activité proposée.

APPROCHES: Le G-77/Chine a souligné la nature préventive des EIE. Les Philippines, appuyées par l’UICN, ont proposé que les EIE tiennent également compte des activités occasionnant des impacts en matière de changements climatiques. Les PEIDP, soutenus par la CARICOM, ont mis en exergue la PSM. Le Canada, appuyé par la Norvège, les États-Unis et le Japon, a recommandé d’éviter de dupliquer les pratiques existantes en matière d’EIE.

Le G-77/Chine a souligné que les EIE ne devraient pas constituer des fardeaux pour les États en développement, en particulier les PEID, et qu’une assistance technique et financière devrait être prévue. L’AOSIS a souligné la nature technique des EIE et les besoins des PEID en matière de formation. Les EFM ont noté que l’obligation de coopérer et de coordonner ne signifie pas que l’État adjacent assumerait les coûts des EIE.

Le G-77/Chine a également suggéré d’inclure un libellé sur les EIE contribuant à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN, ainsi que l’approche de précaution, parmi les éléments de convergence possibles. Greenpeace a suggéré comme point de convergence que « les EIE devraient être fondées sur des principes généralement admis, y compris l’approche de précaution, la gestion fondée sur les écosystèmes, la transparence et la protection, et l’application des meilleures données scientifiques disponibles ». Au cours de la plénière finale, les délégués ont décidé d’« asseoir » les références selon lesquelles « les EIE devraient contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN ».

EIET: Les PEIDP ont souligné les intérêts des États côtiers adjacents en ce qui concerne les EIET. L’UE a noté que l’IIJC abordera les activités conduites dans les ZADJN qui pourraient avoir un impact sur la BADJN, en soulignant la responsabilité actuelle des États côtiers, en vertu de l’Article 194 (2) de la CNUDM, de réglementer les activités relevant de leur juridiction ou contrôle pouvant avoir un impact transfrontière. La Chine a déclaré que seules les activités dans les ZADJN ayant des effets nocifs sur les ZADJN devraient être couvertes par les EIE. Le Maroc et la République de Corée ont plaidé pour que les EIE soient centrées sur les activités dans les ZADJN qui ne sont pas couvertes par les instruments existants.

Le Groupe africain a déclaré que l’IIJC devrait également couvrir les activités relevant de la compétence nationale occasionnant des impacts dans les ZADJN et vice versa. L’Australie a suggéré d’attribuer les activités dans les ZADJN aux États du pavillon ou aux États où les entités privées sont enregistrées; et lorsque les activités dans les ZADJN ont des effets transfrontières sur un ou plusieurs États côtiers, de requérir une consultation entre les États du pavillon et les États côtiers. La Norvège a noté que l’Article 206 (EIE) de la CNUDM ne distingue pas les activités dans la zone économique exclusive (ZEE) de celles conduites sur le plateau continental qui pourraient avoir un impact sur la haute mer, en notant que le rôle du PrepCom est de se pencher sur les activités qui peuvent avoir des impacts, quel que soit l’endroit où elles ont lieu. Les États-Unis ont souligné que le mandat du PrepCom est limité aux ZADJN. Le World Wildlife Fund (WWF) a noté que les EIET constituent une obligation internationale, et a plaidé pour que les EIE et les EIET traitent de toutes les activités humaines ayant un impact prévisible ou potentiel dans les ZADJN, quel que soit l’endroit où elles se produisent.

L’UE, avec le Japon et la Chine, a recommandé de poursuivre la discussion sur les EIET. La Nouvelle-Zélande a suggéré de considérer les EIET comme partie des EIE, plutôt que séparément. Les États-Unis ont constaté des divergences sur la nécessité d’une procédure distincte pour les EIET dans le cadre de l’IIJC. Le Bangladesh a estimé que les EIET étaient déjà couvertes par l’Article 145 de la CNUDM sur les activités nuisibles dans la Zone. Le Groupe africain a souligné la nécessité de respecter la souveraineté nationale dans toute discussion destinée à savoir si un IIJC devrait couvrir les activités relevant de la compétence nationale pouvant avoir un impact sur les ZADJN. L’Iran a suggéré comme une zone de convergence possible la nécessité de respecter les droits souverains sur les ressources sous juridiction nationale. Les délégués ont décidé d’inclure des références aux EIET parmi les questions nécessitant un examen plus approfondi.

Àla plénière finale, lesÉtats-Unis ont proposéun débat plus poussésur: la question de savoir si les impacts transfrontières devraientêtre inclus, « et dans ce cas », s’ils devraientêtreexaminés dans le cadre des EIE ou dans celui d’une procédure distincte; et le rôle des États côtiers dans « toute éventuelle » EIET conduite sur des activités dans les ZADJN pouvant avoir un impact sur des zones placées sous leur juridiction nationale, l’Algérie suggérant d’ajouter également le rôle des Nations Unies.

SEUILS: Le G-77/Chine a exprimé sa volonté d’examiner une liste d’activités requérant des EIE, en plus des seuils qualitatifs. Le Mexique, appuyé par le Chili, a suggéré: un système hybride entre une liste exhaustive des activités déclenchant des EIE et une détermination au cas par cas, en veillant à la pertinence par rapport aux futures avancées technologiques; et des EIE pour les nouvelles activités ou celles à risque d’occasionner des impacts imminents graves et non graves par rapport aux critères établis.

Le Groupe africain a proposé comme activités émergentes qui devraient être sujettes à des EIE: la géo-ingénierie marine, la pêche en haute mer, la bioprospection, l’exploitation minière des fonds marins, la pose de câbles et l’aquaculture en haute mer. L’UE a priorisé l’établissement des seuils, des impacts et des critères avant de statuer sur une liste d’activités. Le Japon a noté que toutes les activités appartenant à une catégorie, comme la navigation, ne devraient pas être soumises à une EIE et que la pose de câbles sous-marins a des impacts mineurs, voire négligeables. Le Canada a préféré la combinaison d’une liste d’activités et d’un niveau de seuil, les EFM préférant un seuil bas et une liste d’activités en annexe se renforçant mutuellement, permettant des mises à jour régulières. La CARICOM a préconisé des seuils tels que les impacts sur les ZIEB, et une liste d’activités, y compris les énergies renouvelables, la séquestration du carbone et les installations dans les ZADJN. L’Australie, appuyée par le Chili, a souligné la nécessité de permettre des modifications à l’éventuelle liste, l’UICN évoquant l’approche du Protocole de Londres concernant l’immersion des déchets dans les océans. Le Costa Rica a proposé une liste non exhaustive sujette à un examen périodique, comprenant les activités qui sont absolument interdites comme le déversement des déchets nucléaires ou chimiques.

La Nouvelle-Zélande a souligné le besoin d’orientations en matière de seuils. La Norvège a recommandé de s’appuyer sur les notions d’impacts « significatifs » de la CNUDM et de la CDB pour établir le seuil. Le Japon s’est prononcé en faveur d’utiliser la formulation de l’Article 206 de la CNUDM. Singapour a proposé des seuils fondés sur l’Article 206 de la CNUDM, complétés par une liste indicative. Le Népal a préféré l’inscription de critères et d’activités, pour assurer l’objectivité. Les PEIDP, soutenus par la CARICOM, a appelé à discuter d’un seuil plus bas pour les zones identifiées comme étant importantes, la Nouvelle-Zélande recommandant l’identification de moyens pratiques pour s’y attaquer.

Les États-Unis ont suggéré, appuyés par l’Australie et contrés par le Costa Rica, l’Iran, l’Érythrée, le Cameroun et les EFM, de faire référence à « impact significatif », plutôt qu’à tout « impact », conformément à la CNUDM. Le Costa Rica a mis en garde contre une éventuelle préemption des seuils des EIE. Le Cameroun a souligné que les critères concernant le niveau d’importance ne sont pas définis. Le Venezuela a souligné la nécessité d’une évaluation pour définir un seuil, en soutenant la conduite d’EIE pour toutes les activités. Les États-Unis ont ensuite proposé que l’IIJC aborde les EIE pour les activités en ZADJN pouvant avoir « un impact atteignant un seuil particulier », appuyés par le Japon et l’Australie, l’Australie soulignant, entre autres, l’Article 14 (évaluation d’impact) de la CDB et le Principe 17 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (EIE). Le Costa Rica a suggéré d’utiliser « le seuil convenu ». Les États-Unis ont préféré faire référence à « un seuil convenu », et les délégués sont convenus d’« asseoir », en tant que domaine de convergence, le fait qu’« un IIJC abordera les EIE pour les activités en ZADJN pouvant avoir un impact atteignant un seuil convenu ».

Lors de la plénière finale, le Venezuela, contré par l’Australie, les États-Unis et le Costa Rica, a demandé une discussion plus poussée sur une référence stipulant que l’IIJC aborderait les EIE pour les activités en ZADJN pouvant avoir un impact atteignant un seuil convenu dans les ZADJN. Le Venezuela, contré par la Chine, a également demandé des débats plus approfondis sur une disposition stipulant que l’Article 206 de la CNUDM est le point de départ en matière de seuils et de responsabilités pour les EIE, et qu’il convient d’inclure dans l’IIJC des orientations pour la mise en œuvre de cette disposition dans les ZADJN. Les États-Unis ont proposé davantage de discussions sur « la question de savoir si » des seuils et des critères, en plus de « quels » seuils et critères, devraient être établis pour identifier les activités requérant des EIE.

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES STRATÉGIQUES: Le Groupe africain s’est inspiré de la définition de l’EES donnée par le Protocole de Kiev, en notant que les EES permettent d’aborder les impacts cumulatifs potentiels à un stade précoce et d’évaluer les solutions de rechange par rapport àdes critères convenus. L’UE a encouragé l’inclusion des EES dans le cadre de l’IIJC, en notant les défis en matière de gouvernance des EES dans les ZADJN. Soutenant les EES comme un outil de PSM, l’Australie a déclaré que les EES peuvent réduire les charges administratives des États concernés. Exprimant un intérêt pour le rôle des EES dans l’évaluation des impacts cumulatifs, les États-Unisont mis en exergue le fait que les EES dépassent le champ d’application de la CNUDM, et qu’une prise de décision sur les EES impliquant tous les États serait difficile. L’Érythrée a proposé de préciser que les EES devraient également couvrir les politiques fiscales.

L’UICN a souligné: la valeur des EES dans l’analyse des enjeux environnementaux, économiques et de durabilité associés aux activités existantes et émergentes dans les ZADJN; et les précédents dans les secteurs du pétrole et du gaz, des énergies éolienne et houlomotrice, de la capture et stockage du carbone, et de la pêche. Le WWF et la High Seas Alliance ont souligné que les EES: ne doivent pas constituer un exercice ponctuel, mais être régulièrement améliorées; peuvent englober l’acidification des océans et les effets des changements climatiques, ainsi que leurs interactions; facilitent la PSM; abordent les conflits intersectoriels potentiels; et fournissent des moyens pour répondre aux obligations pertinentes de la CNUDM. Greenpeace et la High Seas Alliance ont déclaré que les plans de gestion des EES pourraient aider à définir le champ d’application des EIE, et que l’IIJC devrait assurer la surveillance, l’examen et le respect des EIE.

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Le G-77/Chine a suggéré un organe consultatif scientifique et technique, et d’inclure, dans un processus par étapes: la description des activités proposées, des impacts potentiels et des mesures d’atténuation; la prise de décision; et un mécanisme de surveillance et de respect des dispositions. Le Venezuela a souligné la nécessité d’une garantie de la part des utilisateurs, y compris les entités privées, qu’ils respecteront les obligations d’EIE.

Le Groupe africain a noté que les décisions procédurales devraient être prises par une CdP, sur les conseils d’un comité scientifique, tandis que, concernant les EIE et des EIET, le fardeau incomberait aux promoteurs supervisés par les États Parties, les parties prenantes fournissant des commentaires à différents stades de l’évaluation. Notant que les parties prenantes devraient être autorisées à fournir des commentaires, l’AOSIS a souligné le fait d’engager les PEID voisins. Les EFM ont suggéré: qu’en plus des États du pavillon, un organisme international ou un État parrain puisse imposer ou réviser une EIE, et qu’un organisme international devrait décider de procéder à une EIE; qu’une approche participative à travers des EIE conjointes devrait faciliter la participation des petits pays, y compris les PEID; et que le promoteur devrait en supporter le coût. Le Mexique a déclaré que les coûts de l’EES peuvent être partagés par ceux touchés par les impacts cumulatifs. L’UICN a suggéré la création: d’un fonds d’EIE pour couvrir les coûts des EIE touchant des activités non commerciales ou d’intérêt public; d’un organe technique chargé de conseiller sur les normes; d’un organe d’évaluation; d’un organe de décision représentant la communauté mondiale; et d’exigences « sévères » en matière d’EIE.

L’UE a souligné que chaque État Partie devrait être responsable: de statuer sur la nécessité d’une EIE pour les activités relevant de sa juridiction ou son contrôle, d’appliquer les seuils ou critères définis; et de décider si une activité doit être autorisée ou non sur la base d’une EIE. L’UE a proposé que l’IIJC: exige que les États parties veillent à ce que les EIE et les EES soient effectuées selon des critères convenus avant d’autoriser des activités pouvant avoir des effets nocifs; assure la surveillance des effets et du respect des dispositions; et oblige les Parties à faire rapport publiquement sur les EIE.

Les États-Unis ont préféré: appuyés par la Nouvelle-Zélande, une approche par étapes allant de l’identification des activités n’ayant aucun effet significatif à l’exigence d’une EIE proportionnelle au niveau de l’impact; et des EIE menées par les États ou sous la direction des États, permettant la participation du public et faisant l’objet de rapports accessibles au public, et soumis à l’approbation de l’État, plutôt que d’être effectué ou approuvé par une institution traitant de la BADJN. La Norvège a suggéré que les EIE soient menées par l’opérateur sous la responsabilité de l’État du pavillon, et que des rapports publics soient établis par le biais d’un mécanisme de partage de l’information; que l’IIJC fournisse des principes et lignes directrices générales, en se centrant sur les activités non couvertes par d’autres organisations; avec l’UE, qu’il permette aux parties prenantes de formuler des commentaires avant la prise de décisions; et qu’il laisse les décisions et les responsabilités finales aux États du pavillon.

Le Canada et la CARICOM ont déclaré que les États Parties devraient être responsables de mener des EIE, de prendre des décisions et d’en assumer les coûts. Le Canada a également suggéré un mécanisme d’examen de la mise en œuvre de l’IIJC, y compris les dispositions en matière d’EIE. Le Japon a soutenu l’élaboration d’une approche à plusieurs niveaux, estimant irréaliste l’examen des rapports des EIE par un nouvel organe. L’Australie a estimé que dans les cas où les mécanismes d’EIE n’existent pas, les États doivent respecter les obligations de la CNUDM à travers la législation nationale régissant les activités et en veillant à ce que les EIE soient effectuées par les opérateurs au-delà de la juridiction nationale.

Greenpeace, la High Seas Alliance et la Coalition pour la conservation des fonds océaniques ont mis en garde contre le fait de permettre aux États de procéder unilatéralement à une activité si un comité scientifique ou une CdP de l’IIJC constate des lacunes dans les conclusions de l’EIE ou dans les mesures d’atténuation proposées. La CARICOM a instamment demandé de soumettre les EIE à une évaluation indépendante et accessible au public dans le cadre d’un processus de consultation plus large. Palaos a proposé: l’évaluation des impacts non seulement sur l’environnement physique, mais considérant aussi les aspects économiques, sociaux et relatifs à la santé; et l’élaboration d’une approche transparente et hiérarchisée comportant un mécanisme indépendant d’examen, d’approbation et de surveillance, àla lumière des « possibles pavillons de complaisance »; et la CdP faisant office de dernier recours si les directives de l’EIE ne sont pas respectées. L’Algérie a souligné la nécessité d’un organe directeur ou d’un organe scientifique et technique pour définir les activités soumises à EIE et fournir des lignes directrices, ainsi qu’un mécanisme d’appel. Le Cameroun s’est dit favorable à un mécanisme international de surveillance, au-delà d’un simple référentiel. Le Chili a appelé à un examen par les pairs pour les EIE de façon à favoriser la transparence et la responsabilité. L’Érythrée a souligné l’importance d’un organisme mondial de gouvernance pour déterminer si une activité planifiée est susceptible d’avoir lieu, ainsi que pour surveiller et faire appliquer les résultats des EIE dans les ZADJN.

Le Costa Rica a recommandé: que le promoteur de l’activité soumette une demande à l’État; que l’État évalue le risque de l’activité à la lumière des critères seuils figurant à l’IIJC; qu’advenant le cas où les critères sont remplis, l’État soit responsable de la conduite des EIE et de mettre les résultats à disposition du public; qu’une consultation du public incluant toutes les parties prenantes, y compris les organisations existantes, soit alors initiée; qu’un comité scientifique de l’IIJC examine les résultats de l’EIE et fasse des recommandations; et qu’un processus d’appel soit mis en place. La déléguée a suggéré de discuter de la question de savoir s’il incomberait à l’État ou à la CdP de prendre les décisions, qui devraient dans les deux cas être suivies d’une période de recueil de commentaires et de rapport et suivi par l’État, sous la supervision d’un comité scientifique ou de la CdP à la l’IIJC.

L’UE a suggéré de préciser comme règles de procédure générales pour les EIE, les exigences relatives au contenu minimum des rapports d’évaluation, aux fins du contrôle de la qualité et de la mise à disposition du public, y compris sur: la description, les informations de base et la durée des activités proposées; la gravité des impacts; les méthodes utilisées et les incertitudes; les mesures d’atténuation proposées; et les plans de suivi. Les EFM ont attiré l’attention sur l’exécution conjointe des EIE comme un « exemple significatif de participation, plutôt que de renforcer les capacités des pays en développement ».

La Norvège a noté un manque de convergence sur la nécessité: d’une couche procédurale au niveau international pour la coordination avec les organisations sectorielles et régionales existantes, avec le soutien de l’Islande; et d’un examen scientifique indépendant des rapports, en signalant la responsabilité de l’État du pavillon à effectuer les évaluations. Le Canada, le Japon, l’Islande et la Chine ont favorisé la discussion des étapes procédurales pour les EIE, les États-Unis recommandant une discussion sur le besoin d’une « éventuelle » intervention ou supervision internationale, et l’Australie proposant une discussion sur le moment de la participation, le cas échéant. Singapour, appuyé par l’Australie, a suggéré de supprimer les références à l’échelle mondiale, dans les étapes procédurales.

Consultations: Le Japon, appuyé par l’Argentine, Singapour et l’Islande, a appelé à discuter des modalités de consultation des parties prenantes, y compris l’identification des parties prenantes. L’UE, contrée par l’Australie, l’Argentine et les EFM, a proposé des consultations avec les « États concernés », plutôt que les États côtiers adjacents, pour les EIE; et de discuter davantage des étapes procédurales concernant l’examen, la considération et la publication des rapports d’examen scientifique indépendants. La Suisse, appuyée par le Paraguay, a mis en garde contre la distinction entre les États côtiers adjacents et les pays enclavés. Singapour a proposé un texte de compromis sur la « participation effective des parties prenantes et la consultation avec les États concernés, y compris les États côtiers adjacents. L’Érythrée a souligné la nécessité de consulter les communautés ayant des droits coutumiers et traditionnels sur les ressources côtières et marines. L’UICN a souligné « nous sommes tous des parties prenantes », y compris l’industrie, les scientifiques, les ONG et les enfants, en attirant l’attention sur les consultations publiques en ligne de l’AIFM concernant les projets de règlements pour l’exploitation des minéraux des fonds marins.

Lors de la plénière finale, le Groupe africain a préféré inclure les parties prenantes concernées « y compris les États côtiers », et les PEIDP, avec le soutien du Kenya, ont demandé une référence aux « communautés locales » et aux peuples autochtones. L’UE, avec les États-Unis, l’Algérie et le Costa Rica, ont suggéré la formulation « y comprisàtravers la participation desÉtatsconcernés  et des parties prenantes ». L’Argentine a préféré la mention « parties prenantes concernées », en signalant qu’il convient de discuter plus avant pour déterminer qui sont les parties prenantes. L’Australie, contrée par les États-Unis, a suggéré « y compris à travers la participation et la consultation des États côtiers, des parties prenantes concernées, des organisations autochtones et des communautés locales ». L’Islande a noté que les États concernés et les parties prenantes ne devraient pas être regroupés.

Établissement de rapports: Le Bangladesh a souligné que la mise des rapports à disposition du public est une exigence en vertu de l’Article 205 de la CNUDM (publication des rapports). L’Iran a recommandé que les rapports d’EIE soient mis à disposition du public à des fins de transparence. Le Venezuela a noté que les rapports d’EIE sont une forme de renforcement des capacités, et a soutenu l’idée d’« asseoir » cette question. L’Iran et L’Érythrée ont suggéré que les rapports d’EIE négatifs puissent conduire à la cessation des activités proposées. Les EFM ont proposé que les évaluations puissent être réévaluées et que le promoteur puisse proposer des activités alternatives. Les États-Unis ont souligné que la nécessité d’un débat sur les conséquences des rapports d’EIE est encore à négocier.

INSTRUMENTS EXISTANTS: Le Japon, la Norvège et l’Australie, ont recommandé d’éviter la duplication des procédures d’EIE en vertu d’autres cadres. La COI-UNESCO a suggéré de diffuser les données résultant des EIE par le biais d’un système d’accès ouvert comme une forme de transfert de technologies, en utilisant les mécanismes existants tels que le Système d’information biogéographique sur les océans (SIBO) de la COI. Le Chili a signalé l’AIFM. Le Costa Rica a préféré que les instruments existants « guident et/ou éclairent » le développement des EIE et des EIET, en faisant valoir que l’IIJC ne devrait pas dépendre de ces instruments. La Norvège a dit préférer un libellé selon lequel les instruments existants devraient guider « et » éclairer l’élaboration des EIE et EIET, et a mis en garde contre le fait de sous-estimer les contributions des organisations sans mandat de conservation. L’UE, appuyée par l’Islande, a préféré l’utilisation des cadres existants pour guider et éclairer l’élaboration de « procédures », plutôt que des « mesures », pour les EIE et les EIET.

En ce qui concerne le libellé notant que « les instruments et cadres existants ne doivent pas être compromis et dupliqués » l’Argentine, appuyée par les EFM, le Costa Rica et le Maroc, mais contrée par l’Islande, la Fédération de Russie, le Japon et le Venezuela, a recommandé de supprimer la référence à la duplication, se déclarant favorable au libellé contenu dans la Résolution 69/292 de l’Assemblée générale, qui stipule de ne « pas compromettre les instruments existants ». Le Costa Rica, appuyé par le Venezuela, a suggéré un libellé de compromis stipulant que les instruments et cadres existants ne doivent pas être « compromis, en évitant les doubles emplois ». Le Président Charles a suggéré d’« asseoir » les références relatives au fait que les « instruments et cadres existants, en particulier, la CNUDM, ainsi que les procédures prévues dans le cadre d’organes existants, ne doivent pas être compromis, en évitant la duplication », l’Islande demandant une version écrite de la liste modifiée des domaines possibles de convergence de vues.

Au cours de la plénière finale, le Groupe africain, avec l’UE, le Maroc et le Venezuela, a préféré que les instruments et cadres juridiques pertinents qui existent déjà ne soient pas compromis « conformément à la Résolution 69/292, dans l’idéecommunément partagéeque toute duplication devraitêtreévitée ». Le Costa Rica a préférélimiter la référenceà « conformémentàlaRésolution 69/292 ».

Résultat final:Selon la perception du Président, les domaines de convergence possibles sont:

• que les EIE devraient contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN;
• que les instruments et cadres juridiques pertinents qui existent déjà, notamment la CNUDM, ainsi que les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, ne doivent pas être compromis, conformément à la Résolution 69/292, et doivent guider etéclairer l’élaboration desmesures/procédures des EIE dans le cadre de l’IIJC;
• que le processus des EIE doit être transparent, y compris en incluant les États et parties prenantes concernés, et en diffusant les rapports d’évaluation; et
• que les rapports d’EIE doivent être mis à la disposition du public.

Selon la perception du Président, les questions qu’il conviendra de soumettre à de plus amples discussions sont les suivantes:

• que l’IIJC prévoie des EIE pour les activités conduites dans les ZADJN susceptibles d’avoir un impact atteignant un seuil convenu dans les ZADJN;
• que l’Article 206 de la CNUDM soit le point de départ pour discuter des seuils et de la responsabilité dans le cadre des EIE, et qu’il convienne de fournir des orientations dans l’IIJC pour la mise en œuvre de cette disposition dans les ZADJN;
• que le renforcement des capacités devrait aborder la capacité des PEID, des États africains et des pays en développement à participer et à conduire des EIE;
• que l’intégrité territoriale, la souveraineté, et les droits souverains des États doivent être respectés; et
• que les EIE couvrent les activités conduites dans les zones placées sous juridiction nationale lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un impact sur les ZADJN.

Par ailleurs, selon la perception du Président, les questions qu’il conviendra de soumettre également à de plus amples discussions sont les suivantes:

• le rôle des États côtiers et des Nations Unies dans toute EIET conduite pour des activités dans les ZADJN pouvant avoir un impact sur les zones placées sous juridiction nationale;
• la possible élaboration d’une liste d’activités interdites;
• le contenu spécifique des rapports d’évaluation;
• l’inclusion des EES dans l’IIJC et leurs liens avec la PSM;
• la clarification du concept, de la portée et des aspects procéduraux des EES, avec l’option d’inclure les politiques fiscales, en tenant compte des définitions et approches existantes; et
• l’identification des parties prenantes et des modalités de consultation.

Selon la perception du Président, les questions pouvant requérir des débats plus approfondis comprennent également:

• la possibilité d’inclure ou non les EIE, et le cas échéant, la question de savoir si elles devraient l’être dans le cadre des EIE ou bien dans une procédure à part;
• l’utilisation d’une liste d’activités pour imposer des EIE/EIE et des EIET, y compris pour les activités nouvelles et émergentes, ou d’activités exemptes d’EIE/EIE et de EIET, et leurs critères, ou bien une combinaison de ces approches;
• l’application d’un seuil plus bas aux zones considérées comme importantes;
• le fait que les processus d’EIE/EIE et de EIET devraient suivre les étapes procédurales suivantes: contrôle, paramétrage, accès à l’information, notification publique ou consultation du public/au niveau mondial, en incluant la participation effective des parties prenantes et la consultation des États/États concernés/États concernés, y compris les États côtiers, coordination avec les organisations sectorielles et régionales existantes, /vérification scientifique indépendante des rapports/au niveau mondial, examen des rapports et publication des rapports;
• les coûts de conduite des EIE devant être supportés par le promoteur de l’activité;
• la question de savoir s’il devrait y avoir une supervision ou une participation internationale dans le processus des EIE, notamment pour décider qu’une EIE/EIE ou une EIET est requise, la conduire, vérifier les rapports d’évaluation, statuer sur leur admissibilité, et, le cas échéant, déterminer si elles doivent se faire au niveau régional ou mondial, et à quelle étape le processus d’EIE doit-il intervenir;
• le fait que l’IIJC doive inclure un suivi et un examen obligatoire/volontaire, et une indication sur l’entité chargée de les conduire;
• le fait que l’IIJC doive inclure des dispositions en matière de respect des dispositions et de responsabilisation; et
• la nécessité d’un mécanisme de partage de l’information ou d’un registre central pour les EIE et les EES, et la question de savoir si cette fonction peut être remplie par des organes existants ou si elle doit être confiée à un nouvel organe.

RENFORCEMENT DES CAPACITES ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES

Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel facilité par Rena Lee (Singapour), mercredi 31 août et mardi 1er septembre, puis en séance plénière mardi et mercredi 6 et 7 septembre. Les discussions se sont centrées sur les approches communes, les arrangements institutionnels et le financement.

APPROCHES: Le G-77/Chine a souligné l’importance de renforcer les capacités des individus et, avec l’AOSIS, les capacités institutionnelles également. L’Iran a mis en garde contre la distinction entre le renforcement des capacités institutionnelles et les capacités humaines. Maurice a mis en exergue la cible 14.a des Objectifs de développement durable (ODD) relative aux technologies marines et aux interconnexions avec le RC&TT, et a recommandé l’intégration de l’Objectif d’Aichi 19 pour la biodiversité (connaissances relatives à la biodiversité et technologies) dans l’IIJC. Le Maroc a souligné la coopération tripartite pour développer le RC&TT, la formation continue et le financement durable. Notant l’idée de ne laisser personne pour compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Zambie a recommandé la création d’un organe de coordination et a souligné le suivi des projets. L’Argentine a souligné l’importance de relier le RC&TT aux objectifs de l’IIJC, les besoins des États vulnérables, et la prise de décisions fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. Le Népal a recommandé: de rendre le RC&TT obligatoire; avec les EFM, une liste indicative des domaines de RC&TT potentiels; et un accès facilité à l’information maritime pour les pays en développement sans littoral (PDSL). L’Inde s’est centrée sur: le RC&TT au service de l’économie bleue; avec le Kenya, la rétention des capacités; la nécessité d’une participation mondiale au RC&TT; et le renforcement des mécanismes régionaux. Le Kenya a appelé à des mécanismes de présentation de rapports et à la transparence. Le Chili a noté que la plupart des initiatives de RC&TT sont bilatérales, en favorisant une approche horizontale du transfert de technologies.

La Chine a appelé à cibler le RC&TT pour améliorer les capacités de conservation et d’utilisation durable de la BADJN. Le Japon a plaidé pour une conception commune de la portée du RC&TT directement liée à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN. Les États-Unis ont souligné les activités de renforcement des capacités des ORGP. L’Australie a mis en garde contre un langage prescriptif sur le RC&TT, en suggérant, avec le Canada, un mécanisme de hiérarchisation des domaines de renforcement des capacités.

L’UE a suggéré: le RC​&TT pour la mise en œuvre, le respect des dispositions et le suivi; et la coopération sur le transfert de technologies et le développement de nouvelles technologies. Déplorant la sous-représentation des PMA à la PrepCom2, l’Érythrée s’est centrée sur les lacunes relatives au partage des données, et entre la science et la formulation des politiques. La COI-UNESCO a suggéré: de relier les approches internationales, régionales et nationales; et de fournir des ressources pour coordonner les activités et créer de nouveaux programmes régionaux et mondiaux.

Le Japon a proposé d’affirmer que le RC&TT sont essentiels pour « aider », plutôt que « habiliter », les pays en développement à conserver et utiliser durablement leur BADJN, les États-Unis suggérant la formulation « importance vitale pour habiliter/assister/aider ». Le Costa Rica a accepté de considérer le RC&TT comme étant « d’une importance vitale pour habiliter » les pays en développement à conserver et utiliser durablement leur BADJN.

Le G-77/Chine a plaidé pour un RC&TT axé sur les pays, promouvant l’inclusion et répondant aux besoins, priorités et intérêts nationaux. L’UE a mis l’accent sur l’appropriation nationale, l’égalité de genre, ainsi que les approches bilatérales et multilatérales. L’Équateur a souligné que le renforcement des capacités devrait être axé sur les besoins plutôt que sur la demande. La CARICOM a souligné l’importance de la participation équitable par un renforcement des capacités fondé sur les besoins et conduit par les pays. Les États-Unisont fait valoir que le RC&TT devrait répondre aux demandes, plutôt que d’être, en soi, conduit pas les pays. L’UE, appuyée par le Japon et les États-Unis, a proposé d’inclure les préoccupations régionales, en déclarant que le « RC&TT devrait être axé sur les besoins, maitrisé par les pays et répondre aux priorités liées à l’IIJC, avec la souplesse nécessaire pour s’adapter en fonction des changements des besoins et des priorités ». Le Costa Rica a recommandé que le RC&TT « réponde aux besoins, priorités et demandes émanant du niveau national, local et régional, avec la souplesse nécessaire pour s’adapter en fonction des changements des besoins et des priorités ». L’UE, appuyée par la CARICOM, a affirmé que « le renforcement des capacités, y compris le RC&TT au niveau institutionnel, devrait répondre aux besoins nationaux, locaux et régionaux », l’Argentine, appuyée par les États-Unis, préférant la suppression des besoins « locaux ».

Nature juridique: Le Népal a souligné que le RC&TT doit être mené sur une base obligatoire, en appelant à établir une liste indicative des activités qui requièrent des technologies marines. Les Fidji ont souligné la nécessité d’aller au-delà des procédures volontaires et des conditions mutuellement convenues pour le transfert de technologies, en notant que les dispositions en matière de RC&TT pourraient faire partie des conditions pour les permis ou contrats, comme dans le cadre de l’AIFM. Le Japon a noté que le transfert de technologies devrait intervenir suivant des conditions convenues, les États-Unis ajoutant qu’il peut être soit volontaire, soit selon des conditions mutuellement convenues. La République de Corée a déclaré que les États doivent coopérer dans le cadre de conditions équitables, en mettant en exergue un RC&TT volontaire et qui tiennedûment compte des DPI. L’Organisation juridique consultative pour les pays d’Afrique et d’Asie a souligné les défis d’un transfert de technologies rendu difficile par les contraintes liées aux DPI, en notant le rôle des coentreprises et des contrats.

Nécessités spéciales: Le G-77/Chine a recommandé de prendre en compte les besoins spéciaux des PEID. Le  Groupe africain a demandé d’également tenir compte des situations particulières des pays africains. Le WWF a mis en exergue les besoins particuliers des pays les moins avancés (PMA) et des PDSL afin d’assurer des avantages intra-générationnels. Le Costa Rica a proposé de faire référence aux besoins particuliers des « PMA et des pays en développement, y compris les PEID, PDSL, les pays africains et les pays géographiquement désavantagés ». Le délégué des Philippines a suggéré d’ajouter les États les plus vulnérables aux changements climatiques. Le Bangladesh a déclaré qu’aucune disposition de la CNUDM ne soutient directement l’inclusion des PEID, des États africains et des États vulnérables aux changements climatiques. L’UE a noté qu’il existe d’autres instruments portant sur le renforcement des capacités en matière d’adaptation et d’atténuation. L’Équateur, appuyé par le Venezuela, le Honduras et le Costa Rica, a proposé d’inclure aussi les pays à revenu intermédiaire, l’Australie et l’UE s’interrogeant sur l’élargissement de la liste. L’Érythrée a recommandé d’évaluer les capacités des pays ayant des besoins particuliers, s’assurant de la compatibilité entre la mise en œuvre et les outils de suivi et les capacités existantes. Le Venezuela a suggéré d’inclure les connaissances traditionnelles et les besoins des peuples autochtones en matière de capacité.

Durant la plénière finale, le G-77/Chine a noté une convergence sur le besoin de prendre en compte les besoins de tous les pays en développement. Le Costa Rica a soutenu la prise en compte des nécessités spéciales des pays à revenu intermédiaire, en signalant qu’il existait une convergence en la matière. Le Président Charles a clarifié le besoin de discussions plus poussées sur le texte relatif aux États particulièrement vulnérables aux changements climatiques.

Parties prenantes: Le Japon, appuyé par les États-Unis et contré par Maurice, s’est déclaré favorable à poursuivre les discussions sur la nécessité de partenariats multipartites. Le Costa Rica a proposé de souligner « l’importance de la participation des parties prenantes concernées », le Sri Lanka suggérant également une référence à « de multiples parties prenantes dans le processus de RC&TT ». Le Japon, appuyé par l’UE et la CARICOM, a proposé de faire uniquement référence à l’importance d’impliquer les parties prenantes dans le RC&TT. Les délégués sont convenus d’« asseoir » le libellé proposé par le Japon, le Président Charles suggérant que les partenariats multipartites soient inclus dans les questions nécessitant des discussions approfondies.

Arrangements existants: La CARICOM a recommandé que les Critères et directives concernant le transfert de technologies marines de la COI (ci-après, les Directives de la COI) soient rendus opérationnels dans l’IIJC, avec des dispositions relatives à l’accès, aux points focaux régionaux, et au transfert de technologies in situ, ex situ et in silico. Les délégués sont convenus d’« asseoir » la référence aux Directives de la COI en tant qu’outil de référence utile pour la poursuite des travaux sur le transfert de technologies dans l’IIJC. Le Maroc a également recommandé d’envisager d’autres institutions, et a souligné que le transfert de technologies doit être adéquatement financé, notamment par la Banque mondiale et d’autres organisations.

Le Chili, appuyé par le Costa Rica, a suggéré d’inclure une référence au renforcement de la coopération, en plus de la coordination des activités de RC&TT, comme un domaine de discussion. Le délégué des Philippines a suggéré d’ajouter que « les mécanismes existants ne doivent pas être compromis ou dupliqués, mais plutôt renforcés, harmonisés et/ou simplifiés ». Les États-Unis ont appelé à discuter des références à l’harmonisation et à la simplification. Les Philippines, contrées par le Japon, proposèrent alors: « Le travail et les enseignements reçus des instruments et mécanismes existants devraient servir de base ou être améliorés. Les mécanismes existants ne doivent pas être compromis ou dupliqués, mais devraient plutôt être renforcés et/ou simplifiés ». Lors de la plénière finale, le Venezuela, contré par l’UE, a demandé la suppression de la référence à la duplication. Les Philippines ont appelé à « renforcer les programmes/mécanismes existants ». Les déléguésont décidéde conduire un examen plus approfondi sur cette question.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Soulignant l’apprentissage mutuel entre les pays développés et en développement, les EFM ont souligné la nécessité: de conserver les connaissances acquises par le renforcement des capacités dans les pays en développement; d’inclure les institutions de recherche et les acteurs privés; de créer des conditions pour un meilleur accès à l’information, aux données et aux échantillons; de renforcer les institutions de recherche dans les pays en développement; et de collaborer dans larésolution des problèmes. Le délégué des Philippines a souligné que les coûts des activités de parrainage et de formation doivent être supportés par les utilisateurs de la BADJN, en plaidant pour l’accès aux laboratoires des pays développés et pour des partenariats disciplinaires à long terme. Le Groupe africain a appelé au renforcement des capacités sur tous les éléments de l’ensemble de 2011, y compris la taxonomie, la génétique et la chimie marines, ainsi que et l’océanographie et l’équipement technologique. L’AOSIS a souligné: le rôle des centres régionaux; le partage des connaissances par la recherche et le développement; la coopération dans la recherche scientifique conjointe; et la nécessité d’une évaluation régulière des capacités. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a souligné le renforcement des capacités dans les zones adjacentes touchées par les activités dans les ZADJN, et le renforcement des institutions, y compris les points focaux nationaux.

La Norvège a souligné la nécessité: de lier le renforcement des capacités à la mise en œuvre de l’IIJC par les pays en développement, ainsi qu’à des éléments précis de l’ « ensemble »; de promouvoir des programmes conjoints, y compris dans les activités commerciales; et d’aller au-delà la conception des pays en développement comme de simples bénéficiaires de l’aide au développement. La CICTA a noté que le renforcement des capacités peut se produire au sein de nombreux instruments juridiques, mais que les résultats ne sont pas en rapport avec les attentes. L’UICN a souligné un mécanisme potentiel pour renforcer la coopération sur la RSM, le renforcement des capacités pour élaborer la législation et les exigences techniques et scientifiques pour mettre en œuvre l’IIJC. L’organisation Ocean Policy Research Institute a souligné l’engagement à long terme pour le renforcement des capacités et le rôle des parties prenantes dans la coopération et la coordination.

TRANSFERT DE TECHNOLOGIES: L’AOSIS a attiré l’attention sur, entre autres, la Feuille de route des Modalités d’action accélérées des PEID (SAMOA), en réaffirmant son soutien aux efforts « des PEID pour avoir accès, à des conditions mutuellement convenues, aux technologies et savoir-faire appropriés, fiables, abordables, modernes et écologiquement rationnels ». La CARICOM a priorisé le devoir de promouvoir le développement de la RSM dans tous les États et d’accorder un traitement préférentiel aux pays en développement, en signalant la façon dont les situations particulières des PEID sont traitées dans les Protocoles de Nagoya et de Cartagena. L’Iran a estimé que la formation est prioritaire par rapport au transfert de technologies. L’Algérie a souligné que la CNUDM ne concerne pas seulement le transfert de technologies, mais aussi le développement de technologies. Soulignant le transfert de connaissances et d’infrastructures, l’AOSIS a plaidé pour un transfert de technologies spécifiques par pays et par contenu. Les EFM ont souligné le renforcement des institutions de recherche, y compris par des transferts d’équipement.

Demandant la préparation d’un document de discussion clarifiant les types de technologies et les priorités des pays en développement, et portant sur la façon d’éviter les chevauchements avec les cadres existants, Le Japon, avec les États-Unis et l’UE, a recommandé de faire référence non seulement à la définition et au sens de l’expression technologie marine, mais aussi à son champ d’application, et d’explorer davantage la question de savoir quelle technologie doit être transférée, les États-Unis proposant une référence à « l’examen des avantages de transférer une technologie particulière ». Le Costa Rica a souligné la nécessité de clarifier qui décidera quels seront les avantages. L’UE a mis en exergue le transfert de technologies àtravers des partenariats multipartites, et, avec les États-Unis, a souligné les Directives de la COI, y compris les aspects non physiques du transfert.

L’Inde a demandé que les technologies soient transférées selon des termes et dans des conditions justes et raisonnables. Notant que certaines technologies sont disponibles pour les pays développés et les économies émergentes, Maurice a souligné l’idée d’universalité. L’Érythrée a recommandé d’identifier les conditions favorables et défavorables au transfert de technologies dans les instruments internationaux.

MÉCANISMES INSTITUTIONNELS: Appelant à s’appuyer sur les travaux conduits dans le cadre de l’AIFM et de la COI-UNESCO, le Groupe africain s’est dit ouvert à une discussion sur la nécessité d’une nouvelle institution. La Jamaïque s’est dite favorable au renforcement des institutions existantes, y compris l’AIFM.

Mécanisme d’échange: Le G-77/Chine a estimé que le mécanisme d’échange chargé de promouvoir et de faciliter la coopération scientifique et technologique, et le partage de données, est une question transversale. La Chine a appelé à un mécanisme global de partage de l’information. Singapour a proposé un mécanisme de coordination aidant à identifier et à relier les utilisateurs et les fournisseurs de technologies marines. Le Venezuela a suggéré: l’accès équitable aux données de recherche par le biais d’une plate-forme et d’un centre d’échange ouverts; la coopération internationale et un mécanisme de renforcement des capacités en matière de RSM, y compris la bioprospection et les EIE; et un réseau mondial de centres de recherche et de formation. L’UE a soutenu l’accès à l’information par le biais d’un mécanisme d’échange d’information. Le Costa Rica, appuyé par l’Australie, a souligné un centre d’échange en tant que mécanisme de partage de l’information virtuelle et une plate-forme pour la coordination appuyant les Parties dans leurs efforts de mise en œuvre de l’IIJC. Soulignant le RC&TT en matière d’OGZ, y compris les AMP et les EIE, Greenpeace a appelé à un centre d’échange pour faciliter la mise en œuvre et le suivi. L’Argentine a noté que le mécanisme d’échange proposé pourrait identifier les besoins en capacité. L’Australie a proposé un mécanisme pour promouvoir un dialogue dynamique et donner une visibilité internationale aux projets disponibles, tout en permettant aux États d’articuler les besoins et les leçons tirées au fil du temps à travers un centre d’information ou par le biais de la CdP.

Financement: Notant la nécessité d’assurer un financement adéquat, prévisible et durable pour réaliser l’objectif de l’IIJC, le G-77/Chine a souligné que le Fonds d’affectation spéciale ne peut pas être la seule option; et a appelé à: des contributions financières au Fonds; tirer des leçons du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et du Fonds vert pour le climat; et canaliser le partage obligatoire des avantages du domaine des RGM vers celui du renforcement des capacités. Le Sri Lanka, le Népal et Greenpeace ont appelé à un fonds mondial pour le renforcement des capacités, l’UICN suggérant: un fonds multilatéral pour soutenir les centres régionaux avec des ressources globales mises en commun pour le transfert de technologies; des paiements par les développeurs en cas de commercialisation; et un mécanisme de suivi de l’impact des programmes de RC&TT comportant des examens périodiques pour évaluer les besoins et les sources de financement. Le Groupe africain a souligné la nécessité d’explorer un nouveau fonds mondial, signalant la Banque mondiale, les banques régionales, et le Système de financement des Nations Unies pour la science et la technologie au service du développement.

L’AOSIS a appelé à des modalités de financement simples, ciblées et d’usage facile. Les EFM ont préconisé une procédure moins lourde pour le mécanisme de financement que dans le cadre du FEM. L’UE, appuyée par le Japon, a proposé d’inclure comme point de discussion approfondie la question de savoir « si et comment un mécanisme de financement devrait être mis en place, et ses modalités de fonctionnement ». Les États-Unis ont souligné que tout nouveau fonds d’affectation spéciale devrait être volontaire.

Résultat final: Selon la perception du Président, les domaines de convergence possible sont:

• le RC&TT est transversal et d’une importance capitale pour habiliter les pays en développement à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN;
• le RC&TT, y compris le renforcement des capacités institutionnelles, devrait répondre aux besoins, priorités et demandes nationales et régionales, avec la souplesse nécessaire pour s’adapter à mesure que les besoins et priorités évoluent;
• les Directives de la COI sont utiles en tant qu’outil d’orientation pour avancer les travaux relatifs au transfert de technologies dans le cadre de l’IIJC; et
• la participation des parties prenantes concernées par le RC&TT est importante.

Selon la perception du Président, les questions qu’il conviendra de soumettre à de plus amples discussions sont les suivantes:

• le travail et les leçons tirées des instruments et mécanismes existants devraient servir d’appui, sans compromettre ou dupliquer les programmes/mécanismes existants;
• les savoirs traditionnels des PACL peuvent constituer une source importante de renforcement des capacités en rapport aux éléments de l’IIJC. De la même façon, le renforcement des capacités peut permettre aux PACL de participer à des activités pertinentes du point de vue de l’IIJC;
• le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation devraient être cohérents avec d’autres instruments existants; et
• les besoins particuliers/les circonstances spécifiques/particulières/les défis spécifiques des pays en développement, y compris les PMA, les PEID, les PDSL, les États africains, les États à revenu intermédiaire et les États géographiquement désavantagés, doivent être pris en compte, avec l’option d’inclure également les États qui sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques.

Selon la perception du Président, les questions qu’il conviendra de soumettre également à de plus amples discussions sont les suivantes:

• les termes et conditions du RC&TT;
• la définition/le sens/la portée des technologies marines et le type de technologies qui devront être transférées, àpartir de quelles catégories de pays/ prise en compte des avantages du transfert de technologies spécifiques; et
• l’éventuel établissement, les modalités et la nature d’un mécanisme de financement, y compris les questions de savoir s’il devrait être mondial et si le financement devrait être fourni de façon volontaire ou obligatoire.

Par ailleurs, selon la perception du Président, les questions pouvant requérir de plus amples discussions comprennent également:

• la question de savoir si le RC&TT devrait avoir une cible large et générale ou bien être spécifique aux questions identifiées dans l’IIJC;
• la façon dont les besoins et priorités en matière de RC&TT devraient être périodiquement examinés;
• s’il convient de traiter la question des DPI, et comment;
• s’il convient de traiter l’innovation en rapport à la science et au transfert de technologies marines, et comment;
• s’il convient de relier un mécanisme de RC&TT à un régime de partage des avantages dans le cadre de l’IIJC, et comment;
• la façon d’inciter au RC&TT, notamment le secteur privé;
• s’il convient d’établir un mécanisme de partage pour le RC&TT, ou d’utiliser les mécanismes existants;
• quels mécanismes sont nécessaires au suivi des résultats des programmes de RC&TT;
• la façon d’améliorer la coopération;
• quel est le rôle des partenariats; et
• la façon de coordonner les activités de RC&TT dans le cadre de l’IIJC avec d’autres programmes/mécanismes existants, avec une option pour harmoniser également les activités de RC&TT dans le cadre de l’IIJC vis-à-vis des programmes/mécanismes existants dans les divers partenariats/organisations.

QUESTIONS TRANSVERSALES

Les questions transversales ont été abordées en premier lieu dans un groupe de travail informel, facilité par le Président Charles, du mercredi 7 au vendredi 9 septembre, puis en séance plénière le 9 septembre. Les discussions se sont centrées sur: les objectifs; les principes; la portée; les définitions; les relations avec d’autres instruments; les arrangements institutionnels; la responsabilité et la responsabilisation; le règlement des différends; et les clauses finales.

OBJECTIFS: Le Groupe africain, appuyé par les PEIDP, la CARICOM, les EFM et Monaco, a suggéré que l’IIJC aborde les « lacunes existantes en matière juridique et de mise en œuvre » afin d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la BADJN grâce à la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de la CNUDM. Les EFM ont souligné certains éléments de l’ensemble faisant partie des objectifs de l’IIJC, et les avantages découlant de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN, y compris l’atténuation des changements climatiques et l’éradication de la pauvreté. Le Japon a souligné, soutenu par l’UE et le Canada, que l’objectif de conservation et d’utilisation durable de la BADJN est clair, en mettant en garde contre l’ajout ou le retrait de libellés inclus dans la Résolution 69/292 de l’Assemblée générale. Le Costa Rica a suggéré que des objectifs spécifiques soient élaborés pour chaque élément de l’ensemble.

L’Argentine, avec l’Australie, a souligné la nécessité d’un objectif précis, en notant que les dispositions qui ne sont pas strictement liées à l’objectif global pourraient être prises en compte dans le préambule de l’IIJC. L’Australie, appuyée par le Canada, les États-Unis, l’Islande et le Cameroun, a proposé comme objectif d’assurer la conservation et l’utilisation durable à long terme de la BADJN grâce à l’application effective des dispositions pertinentes de la CNUDM.

L’Algérie a suggéré d’inclure le partage des avantages dans les objectifs de l’IIJC, notant ses liens avec tous les éléments de l’ensemble et les services écosystémiques. L’UE a souligné que l’ensemble est indivisible, et a mis en garde contre la mention d’une partie de l’ensemble séparément, le Canada notant que conformément à la Résolution 69/292, la conservation et l’utilisation durable de la BADJN concernent tous les éléments de l’ensemble.

Le Paraguay, appuyé par le Venezuela, a souligné la revitalisation et le rétablissement de la vie dans les océans. Suggérant un groupe de travail informel sur la BADJN et l’humanité dans son ensemble, le Venezuela, appuyé par l’Équateur, a souligné les menaces et les dangers imminents, en appelant à une approche systémique. L’UE, appuyée par le Canada et l’Islande, a noté qu’un certain nombre de ces menaces sont traitées par d’autres instruments. Les PEIDP ont appelé à l’adoption d’une approche intégrée pour atteindre une participation universelle à l’IIJC. La Norvège a souligné les Articles 192 (obligation de protéger) et, avec Monaco, 197 (obligation de coopérer) de la CNUDM. Palaos a attiré l’attention sur la PSM comme objectif clé pour l’IIJC.

PRINCIPES: La CARICOM a suggéré: d’intégrer la transparence et l’inclusion; soutenue par les PEIDP, de discuter davantage de l’importance des valeurs culturelles, ainsi que de la réhabilitation et la remise en état; et, appuyée par le Groupe africain, de considérer la nécessité de renforcement des capacités comme étant transversale à tous les éléments de l’ensemble.

Les EFM ont souligné, entre autres, les principes de contiguïté, de prévenir la soumission de l’IIJC aux intérêts des entreprises, et d’éviter les fardeaux disproportionnés. L’UE s’est interrogée sur leur statut en tant que principes, en appelant à respecter l’équilibre des droits en vertu de la CNUDM sans sélectionner seulement ce qui convient. L’Argentine a souligné, appuyée par la Norvège, l’importance du respect de l’équilibre des obligations établies en vertu de la CNUDM, et a fait référence à la nécessité de ne pas transférer un fardeau disproportionné aux États en développement dans l’Accord relatif aux mesures relevant de l’État du port. Notant l’importance du respect des principes établis dans le cadre de la CNUDM, le Paraguay a souligné les droits des PDSL.

Le Japon, appuyé par les États-Unis, a préféré les approches fondées sur la science, écosystémiques et de précaution; et a demandé des discussions approfondies sur la contiguïté et le principe pollueur-payeur. L’Islande a soutenu l’évitement des doubles emplois, les droits souverains des États côtiers et les libertés de la haute mer. L’Australie a souligné: appuyée par la Norvège, l’importance d’une terminologie précise; et l’inclusion d’un engagement à ne pas compromettre les instruments existants. La Nouvelle-Zélande, avec la Fédération de Russie, a appelé à de nouvelles discussions sur l’applicabilité des principes. Les États-Unis, appuyés par la Norvège, ont préconisé une discussion sur la façon d’utiliser chaque principe dans l’IIJC.

L’UICN a suggéré d’inclure l’intérêt commun de l’humanité, tel qu’il est consacré dans la CDB, en expliquant que cela implique la protection, la collaboration, le partenariat, l’équité inter- et intra-générationnelle, la solidarité, la responsabilité, le partage des avantages et des obligations grâce à la coopération, qui sont tous compatible avec la CNUDM. L’Inde a soutenu le fait d’inclure le principe du patrimoine commun, la liberté de la haute mer, l’APA, l’approche scientifique, la transparence et la participation.

Greenpeace et la High Seas Alliance ont recommandé d’inclure les principes dans un article distinct, semblable à l’ANUSP, indiquant les principes suivants: la protection et la restauration de la santé, la productivité et la résilience des océans et des écosystèmes marins, et l’entretien de la BADJN; l’utilisation durable et équitable de la vie marine au profit des générations actuelles et futures; et la coopération entre les États pour atteindre les objectifs de l’IIJC.

Responsabilités communes mais différenciées: Le Groupe africain, soutenu par le Costa Rica, l’Équateur et d’autres pays, a soutenu l’inclusion du principe de responsabilités communes mais différenciées. Le Japon, avec les États-Unis, a demandé un examen plus approfondi du principe des responsabilités communes mais différenciées, en soulignant qu’il n’est pas incorporé dans la CDB, la CNUDM et l’ANUSP, et qu’il est inapproprié pour l’IIJC. L’Algérie a souligné le lien entre les responsabilités communes mais différenciées et les impacts du climat en haute mer. L’Érythrée s’est référée à la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, et à sa pertinence pour la BADJN en ce qui concerne les besoins spéciaux des États en développement.

CHAMP D’APPLICATION: Bon nombre de délégués ont appelé l’IIJC à être ouvert à tous. Soulignant la nécessité d’une participation universelle, le G-77/Chine a recommandé d’inclure les non Parties à la CNUDM, le Groupe africain mettant en garde contre l’élaboration d’un accord « édulcoré » pour convenir à un grand nombre d’États. L’Iran a proposé d’inclure des dispositions incitant la participation et la ratification, en s’appuyant sur les Articles 17 (non-membres et non-participants) et 23 (mesures de l’État du port) de l’ANUSP. L’UE a soutenu l’idée de s’inspirer de l’ANUSP pour ce qui est des non-Parties à la CNUDM, et tendre vers le renforcement de la cohérence. Le Japon a mis en garde contre la création d’effets dissuasifs pour la RSM, notant ses avantages pour l’humanité et les implications pour assurer une large adhésion. Soulignant la nécessité de traiter de la portée géographique de l’IIJC, le Groupe africain, avec la CARICOM et le Mexique, a mis en garde contre l’obstruction des progrès par un focus sur une longue liste de définitions.

RELATIONS: Avec la CNUDM: Le G-77/Chine, l’UE et d’autres ont souligné que l’IIJC ne doit pas contrevenir aux droits et obligations en vertu de la CNUDM. La CARICOM, avec l’UE, le Japon, les États-Unis, le Canada, l’Argentine et d’autres pays, a estimé que l’Article 4 (relation avec la CNUDM) de l’ANUSP constitue un modèle possible. L’Inde a déclaré que l’IIJC devrait combler les lacunes en termes juridiques et de mise en œuvre, en particulier sur les RGM. L’Argentine a noté que la relation avec la CNUDM pourrait être traitée dans l’objectif de l’IIJC, inspiré par l’Article 2 (objectif) de l’ANUSP. L’Australie, appuyée par le Canada, a souligné qu’en tant qu’accord chargé de la mise en œuvre, l’IIJC devrait aider les parties à mettre en œuvre les obligations de la CNUDM.

Avec d’autres accords: La Norvège: a noté que le sens de « ne pas compromettre » d’autres accords n’a pas été convenu: a signalé que l’Article 44 (1) de l’ANUSP sur la relation avec d’autres accords pourrait être un modèle possible; et a souligné la possibilité de stipuler ce que l’IIJC ne fera pas, comme la gestion directe. La Chine a souligné que l’IIJC: ne doit pas interférer avec les mandats de la FAO, des ORGP, de l’OMI et de l’AIFM; devrait promouvoir la coordination et la coopération; et devrait éviter la duplication ou les chevauchements avec des mandats existants. La Nouvelle-Zélande a souligné la nécessité: soutenue par les États-Unis, de s’appuyer sur l’expertise des organisations régionales et sectorielles en matière de BADJN; et de renforcer le cadre actuel en créant des incitations pour des performances améliorées grâce à des orientations et des normes mondiales, en signalant l’Article 8 (6) de l’ANUSP sur la consultation avec les ORGP comme un modèle. Le Japon a mis en garde contre l’octroi à l’IIJC de l’autorité d’intervenir dans les cadres existants. Les États-Unis ont souligné la nécessité de garantir les relations avec les organisations existantes et de créer de nouveaux organes en cas de besoin. L’Australie a mis en garde contre l’affaiblissement du rôle des organismes régionaux et sectoriels existants. Le Canada a souligné que la relation entre l’IIJC et d’autres instruments contribuera à assurer une participation universelle. L’Islande a souligné que le PrepCom n’est pas un lieu de renégociation des mécanismes existants.

Le Costa Rica a souligné que l’IIJC devrait normaliser les critères utilisés par les organismes existants et soutenir leur travail sans les compromettre, en mettant en garde contre l’utilisation de termes non convenus dans la Résolution 69/292 tels que la non-ingérence ou la non-duplication. L’Argentine a noté qu’aucun instrument existant de dispose de la conservation et l’utilisation durable de la BADJN comme mandat de base, en appelant, soutenue par le NRDC, à un mécanisme mondial pour combler cette lacune par une approche globale s’appuyant sur des organes existants ayant une expertise et des compétences sur les activités dans les ZADJN, notamment en matière d’établissement d’OGZ.

Greenpeace et la High Seas Alliance ont fait valoir que « ne pas compromettre » dans le cadre de l’ANUSP implique « ne pas réduire l’efficacité des mesures » adoptées par les organes existants, évitant ainsi le « piège » du plus petit dénominateur commun, sans empêcher l’application des meilleures pratiques.

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Plusieurs délégués ont soutenu un organe scientifique, un secrétariat et un organe de décision. La CARICOM a suggéré d’établir: un organisme scientifique et technique, avec l’Argentine; un processus de suivi et d’examen, y compris les exigences en matière d’établissement de rapports; un mécanisme d’échange d’information, soutenu par les EFM; une réunion annuelle de la CdP au Siège des Nations Unies; et une conférence d’examen périodique. Les EFM ont plaidé pour le respect des dispositions, le règlement des différends et des mécanismes d’APA.

L’UE a souligné la nécessité d’un organe de prise de décision comme une CdP, qui pourrait créer des organes subsidiaires tels qu’un comité scientifique. L’Australie a préféré les arrangements plus légers pour soutenir: le partage des données et de la science; la visibilité des possibilités de renforcement des capacités; une meilleure coordination; des discussions sur la mise en œuvre des normes de l’IIJC au niveau approprié; et la possibilité de partager des détails sur l’accès aux RGM. La Norvège a souligné les mécanismes possibles pour le partage de l’information, un centre d’information pour les EIE et les mesures prises, le suivi ou l’examen de la mise en œuvre, et le respect des dispositions. Le Canada s’est dit favorable à: une CdP ou une conférence d’examen; une méthode pour s’assurer que la science soit incluse dans la prise de décision, en notant que les organisations existantes peuvent présenter leurs mesures à l’organe de prise de décision de l’IIJC; et un mécanisme de respect des dispositions avec une possibilité d’examen public. Les États-Unis ont soutenu une structure de prise de décision, ouverte à tous et se réunissant tous les deux ans, sur le modèle de la conférence d’examen de l’ANUSP. Le Japon a souligné l’importance d’un forum de prise de décision et d’un forum consultatif scientifique sur les EIE et les AMP. La Fédération de Russie a déclaré que la coopération scientifique doit être abordée par des comités scientifiques existants en vertu d’accords régionaux.

Le Bangladesh, contré par le Japon et la Fédération de Russie, a soutenu une expansion rentable du mandat de l’AIFM. Le Costa Rica a suggéré: une CdP, un mécanisme de RC&TT, y compris un centre de partage de l’information, un mécanisme de financement et un organe consultatif scientifique et technique sur les ZADJN et les mesures d’EIE, qui pourrait faire partie d’une organisation parallèle à l’AIFM; et un mécanisme de règlement des différends. L’Algérie a rappelé qu’un rapport évaluant, entre autres, la possibilité d’étendre le mandat de l’AIFM est dû en juillet 2017.

La Fédération de Russie a mis en garde contre un mécanisme mondial régissant les AMP. La Commission des Pêches du Pacifique Nord a souligné l’expertise existante et la rentabilité, en notant que les ORGP évoluent, et a suggéré de combler les lacunes dans les capacités, les compétences et les mandats actuels plutôt que d’ajouter une autre couche bureaucratique.

L’UICN a souligné: les avantages d’un mécanisme mondial, notamment la cohérence, la légitimité internationale, la coordination et la force du nombre; un mécanisme possible pour renforcer les capacités des organes existants, en soulignant le développement potentiel de stratégies et des plans d’action régionaux et sectoriels pour la biodiversité et l’importance d’un mécanisme mondial d’établissement de rapports; et la nécessité d’une base scientifique commune. Le NRDC et la High Seas Alliance ont demandé, entre autres, un comité scientifique international et un comité de respect des dispositions.

RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILISATION: L’UICN a suggéré, entre autres, que tout État Partie à l’IIJC et toute organisation internationale compétente soit en droit d’engager, également au nom de la communauté internationale, la responsabilité d’un État ayant manqué à ses responsabilités de protéger l’environnement marin; et que tous les dommages environnementaux fassent l’objet d’une réparation.

Le Mexique a signalé l’option d’un cadre de responsabilité et de responsabilisation prévoyant des sanctions ou contraventions spécifiques pour des violations spécifiques. L’Australie a considéré que les dispositions de la CNUDM et de l’ANUSP relatives à la responsabilité et la responsabilisation sont un point de départ, en signalant que, au vu de l’Avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États parrainant des personnes ou entités pour la conduite d’activités dans la Zone, rendu par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), il n’est peut-être pas nécessaire d’élaborer davantage cette question dans le cadre de l’IIJC.

L’Iran a souligné le besoin de relier la nature juridique des obligations en vertu de l’IIJC, leurs conséquences en termes de responsabilité, et les obligations des États en matière de conservation environnementale et de la biodiversité, en affirmant que les obligations en vertu de l’IIJC seront envers la communauté d’États dans son ensemble. Les EFM ont mis en exergue, comme moyen de rendre opérationnel le principe pollueur-payeur, la mise en place d’un fonds ou de bons de responsabilité, éclairée par l’évaluation des risques environnementaux au cours du processus d’EIE. Le Bangladesh a signalé l’Article 35 de l’ANUSP et l’Article 235 de la CNUDM en matière de responsabilité et de responsabilisation. L’Iran a exprimé des doutes concernant le besoin d’inclure dans l’IIJC des dispositions relatives à la responsabilité et à la responsabilisation, en signalant le droit international coutumier tel que codifié par la Commission de droit international (CDI) de ce point de vue, et l’opportunité pour l’IIJC de faire référence aux Projets d’Articles de la CDI afin d’évitertoute fragmentation.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: Le Mexique, soutenu par l’Iran, a proposé d’envisager des mécanismes de règlement des différends dans le cadre de la CNUDM. L’Iran a souligné le besoin d’un comité de conciliation. La CARICOM a suggéré un mécanisme dans le cadre du TIDM. L’UICN a signalé l’ANUSP comme modèle et la question de la position juridique, en notant qu’il serait possible de demander un avis consultatif au TIDM ou à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Greenpeace et la High Seas Alliance ont soutenu un mécanisme de règlement des différends accessible, rapide, transparent et rentable, en signalant que le TIDM n’est pas suffisant; et ont signalé le Comité de mise en œuvre de la Convention d’Espoo, le Comité de respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, et les dispositions facultatives des ORGP du Pacifique Sud, comme possibles sources d’inspiration.

Le Mexique, soutenu par le Paraguay et les EFM, s’est dit favorable à une gamme large d’options, tel que prévu dans la Partie XV de la CNUDM, y compris les chambres spécialisées et les avis consultatifs du TIDM. L’Australie, avec les EFM, s’est prononcée en faveur des mécanismes de règlement des différends de la CNUDM et de l’ANUSP comme point de départ, et a signalé l’Article 28 de l’ANUSP relatif à la prévention des différends au niveau régional et infrarégional. Le Président Charles a fait observer que les mécanismes régionaux pourraient être insuffisants dans un contexte mondial multilatéral. Le Cameroun a averti que pas toutes les régions ne disposent de mécanismes appropriés. Le Bangladesh a estimé qu’il est prématuré de discuter des clauses de règlement des différends, en notant que les différends devraient se résoudre de façon pacifique, sur la base du droit international.

ENTRÉE EN VIGUEUR: Le Mexique a plaidé: avec le soutien de l’Iran et de la CARICOM, pour une clause simple d’entrée en vigueur établissant le nombre de ratifications requises; et, avec le soutien de la CARICOM, pour une clause d’application transitoire. L’Iran a recommandé de prendre en compte la relation entre le nombre de ratifications et le poids juridique de l’IIJC, en notant que plus le nombre de ratifications sera élevé, plus grande sera la certitude de voir l’IIJC codifié au sein du droit international. La CARICOM a considéré les clauses finales de l’ANUSP et de l’Accord sur les mesures relevant des États du port comme de possibles exemples sur lesquels prendre appui. L’UICN a également suggéré des clauses relatives auxréserves, aux relations avec d’autres accords, aux textes authentiques, et à la participation des organisations internationales.

DOMAINES DE CONVERGENCE ET QUESTIONS REQUÉRANT DE PLUS AMPLES DISCUSSIONS: Durant la plénière finale, le Président Charles a présenté oralement sa perception des domaines de convergence possibles et des questions nécessitant de plus amples discussions. Le Japon, avec le soutien des États-Unis, de la Norvège et de la Fédération de Russie, a proposé, soit de faire circuler une version écrite de la liste en l’état en poursuivant les discussions à la session présente, soit de diffuser la liste pendant la période intersessions en vue des discussions à la PrepCom3.

Le Groupe africain a mis en garde contre le report de la discussion à la PrepCom 3, en soulignant le besoin de travailler durant la période intersessions. L’UE a noté que plusieurs délégations avaient déjà quitté New York et a suggéré de considérer toutes les questions transversales comme des questions nécessitant de plus amples discussions. Le Mexique, soutenu par les PEIDP, a souligné que tous les documents devant être diffusés par le Président, y compris ceux exposant la perception du Président des domaines de convergence possibles sur tous les éléments de l’ensemble, relèvent de la responsabilité du Président et ne supposent pas une approbation par le PrepCom, en rappelant que le Président Charles a indiqué que toutes les questions « assises » peuvent à tout moment être rouvertes. Le Président Charles a demandé à l’UNDOALOS de faire circuler une version écrite de sa perception concernant les questions transversales, avant la PrepCom 3.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le Président Charles a énuméré les prochaines étapes: la préparation d’un document de séance par le Président sur la base des points de vue exprimés par les délégations à la PrepCom 2 et des présentations soumises par voie électronique d’ici le 5 décembre 2016, dans le but d’établir de possibles terrains d’entente sous la responsabilité du Président, document qui sera diffusé fin janvier – début février 2017; un recueil de la PrepCom 2 établi par le Président, comprenant sa perception des domaines de convergence possible et des questions nécessitant de plus amples discussions; et une réunion procédurale préparatoire au Siège des Nations Unies fin janvier – début février 2017 pour discuter de l’ordre du jour et du programme de travail provisoires pour la PrepCom 3. Le Président Charles a félicité les délégués pour le bon travail effectué à la PrepCom 2, a invité chacun à faire des contributions au Fonds d’affectation spéciale, et a clos la réunion à 18h26.

BRÈVE ANALYSE DE LA PREPCOM 2

SURFER SUR LA VAGUE

Surfant sur la vague de bonnes intentions déclenchée en avril, au début du processus préparatoire officiel, cette réunion était lourde d’expectatives pour des avancées continues et tangibles vers un instrument de grande portée apte à mieux protéger les ressources vivantes, précieuses mais limitées, de la haute mer. La PrepCom 2 s’est réunie dans un contexte international d’agitationmédiatiquesur l’importance d’un nouveau traité sur la biodiversité marine dans les zones situées hors de toute juridiction nationale, dans un concert d’intenses appels à l’action de la part de la société civile internationale et de personnalités comme Emma Thompson, et sous le feu des projecteurs déclenché par l’expansion de l’AMP Papahānaumokuākea, au large de Hawaï, annoncée par le Président Barack Obama.

Avec la fin 2017 pour date limite, les délégués ont reçu pendant la période intersessions une liste non exhaustive de questions, préparée par le Président du PrepCom Eden Charles et donnant une structure aux diverses questions discutées lors de la PrepCom 1. Peu d’entre eux ont toutefois répondu à la demande de propositions écrites avant la PrepCom 2. Quoi qu’il en soit, arrivés à New York, les délégués se sont immédiatement plongés dans les détails des éventuels éléments d’un IIJC sur la BADJN, prenant ainsi par surprise ceux qui avaient prévu/craint (suivant leur volonté de conclure l’IIJC) que la PrepCom 2 ne soit qu’une version un peu plus élaborée de la PrepCom 1. Dès le départ, les délégués ont partagé des propositions considérablement plus élaborées, comprenant même quelques suggestions textuelles, dans une tentative de préciser au maximum leurs positions sur chaque élément du paquet 2011. Le Président Charles a dû rassurer ceux qui étaient encore sceptiques quant à l’IIJC, en leur disant que le PrepCom est engagé dans l’examen de « propositions textuelles spécifiques » et non de propositions « de libellés de traité ». Comme le mandat du PrepCom fait référence à l’expression ambiguë « éléments d’un projet de texte » en vue d’un IIJC, la discussion a mis en lumière qu’il n’existe pas encore de consensus entre les délégations sur le format que devra adopter le résultat final du PrepCom, ni dans quelle mesure celui-ci ressemblera à un projet de traité permettant des négociations plus poussées lors d’une conférence intergouvernementale convoquée par l’Assemblée générale.

Nombreux sont ceux qui ont perçu cette deuxième session comme un bon pas vers la réalisation du mandat du PrepCom, avec un éloge presque unanime de la direction experte et de la bonne humeur du Président Charles. Cette brève analyse évalue les progrès accomplis en plongeant sous la surface des discussions sur les aires marines protégées, au vu du peu de vagues produites au sein du PrepCom par le battage médiatique relatif à l’AMP Papahānaumokuākea. L’analyse se penche ensuite sur la discussion transversale de l’éventuelle relation de l’IIJC avec les arrangements existants, et conclut par un retour sur la question de savoir comment maintenir l’élan, alors qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir avant l’expiration du mandat du PrepCom en 2017.

PLONGEON SOUS LA SURFACE DES AMP

Les scientifiques sont d’accord sur le besoin d’AMP, qui semble aujourd’hui indiscutable. Le type approprié d’AMP, quant à lui, est encore bien souvent un sujet de désaccord. Ceci est devenu évident à la PrepCom 2 au sujet des éventuelles définitions, qui ont conduit à de longues discussions ainsi qu’à plusieurs dialogues bilatéraux dans les couloirs. Les types de gestion des AMP varient d’une gestion stricte (« réserves marines » ou zones d’accès et d’exploitation interdits) à des formes moins rigides de supervision (par exemple, la protection des habitats naturels tout en permettant l’extraction durable de ressources). Les AMP ne sont donc pas forcément homogènes dans leur gestion. Les zones d’accès interdit sont très attractives pour le grand public et elles sont défendues par de nombreux chercheurs comme le mode le plus effectif de conservation de la biodiversité, et elles ont, par ailleurs, des effets bénéfiques exponentiels en matière de restauration des stocks de poissons. Ainsi, certaines factions de la société civile appellent à inclure les réserves marines dans l’IIJC. Selon certains experts politiques participant au processus de la BADJN, toutefois, des approches différenciées de gestion des AMP constituent une option plus réaliste pour assurer une participation universelle à l’IIJC. « Le choix des options de gestion n’a pasàêtre préempté et, par conséquent, ne doit pas être craint à ce stade », a affirmé un délégué.

Àmesure que les discussions avançaient sur les AMP, une autre divergence de points de vue est apparue sous la surface concernant la conservationàlong ouàcourt terme. QuelquesÉtats ont plaidépour des AMP limitées dans le temps, etl’un d’eux a évoqué les discussions sur une initiative de ce type dans le cadre de la CCAMLR. Les mieux informés ont rapidement fait le lien avec les délibérations en cours dans le cadre de la CCAMLR sur un éventuel calendrier pour l’AMP Ross Sea proposée pour la haute mer, qui pourrait établir un précédent pour l’IIJC, ainsi que pour d’autres régions, et même « dégringoler vers les niveaux nationaux ». Bien que les détails du calendrier proposé ne soient pas encore dans le domaine public, la rumeur dit que les différentes durées proposées vont de 5 à 25 ans. Certains ont exprimé dans les couloirs leur inquiétude quant à l’idée d’AMP temporaires, en signalant que la recherche scientifique montre le besoin de mesures de conservation à long terme, et que tant l’UICN que la CDB conçoivent les AMP de cette façon. C’est là, de fait, ce qu’un délégué a estimé être la principale différence entre les AMP et « d’autres mesures efficaces de gestion par zone dédiés à la conservation », qui comprennent des outils sectoriels à court terme, comme les zones temporairement fermées à la pêche. « Avec quelle fréquence les parcs nationaux terrestres arrivent-ils à expiration? » a demandé un expert sur le ton de la provocation. « C’est une chose de prévoir des examens périodiques des plans de gestion des AMP, notamment par rapport aux impacts des changements climatiques, et c’en est une autre d’avoir des AMP avec date de péremption! », a asséné un autre.

Ces questions, et d’autres questions substantielles liées aux AMP, sont étroitement reliées, pour beaucoup, aux questions de gouvernance. Quelques propositions détaillées ont été présentées avant et pendant la réunion, y compris une présentation conjointe de quatre pages, soumise par le Costa Rica et Monaco concernant les arrangements institutionnels des AMP, qui a attiré quelques expressions préliminaires de soutien de la part d’États et d’ONG. Mais il n’y avait pas de temps pour des discussions approfondies sur les détails et, d’après certains, ceux-ci vont être attentivement examinés durant la période intersessions. Aussi, la présence des ORGP à la PrepCom 2 était plus importante et plus audible qu’à la PrepCom 1, ce qui reflète un intérêt de plus en plus prononcé pour les éventuelles implications de l’IIJC en matière de gouvernance. Les secrétariats exécutifs des ORGP se sont montrés prompts à souligner leurs bonnes pratiques, tout en estimant que l’IIJC ne devrait pas compromettre leurs mandats. Ceci a généré des débats houleux au cours de la réunion et dans les couloirs, les ONG exprimant souvent un point de vue bien différent en signalant une prise en compte insuffisante de la conservation de la biodiversité dans les activités habituelles des ORGP. Si bien la conservation est une obligation en vertu de l’ANUSP et se trouve consignée dans les conventions des ORGP les plus modernes ou dans leurs amendements, « l’intérêt primordial des membres des ORGP reste la pêche », a résumé un vétéran. Les ONG ont donc demandé à de nombreuses reprises la conduite de bilans supplémentaires sur la contribution des ORGP à la protection de la biodiversité. Àcet égard, les exigences spécifiques établies dans la Résolution 61/105 relative à la pêche de fond par l’Assemblée générale des Nations Unies ont été mises en avant par certains participants comme un exemple de la façon dont des standards minimum assortis d’un mécanisme d’examen peuvent aider à améliorer la mise en œuvre d’obligations internationales d’ordre général. Comme l’ont fait observer quelques délégations à cette session, les ateliers d’examen de la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la pêche de fond ont également fourni un modèle intéressant pour la participation active de la société civile. Et, comme cela a été révélé lors d’un événement parallèle, ces ateliers ont permis d’identifier des domaines spécifiques requérant plus d’efforts: par exemple, l’atelier qui s’est tenu début août 2016 a attiré l’attention sur les EIE et les impacts cumulés.

NAVIGATION PARMI LES RELATIONS

Pour beaucoup, la façon d’améliorer dans la pratique la gouvernance des océans sans « compromettre les instruments et cadres existants », comme le prescrit la Résolution 69/292, n’est pas claire. Cette phrase soigneusement négociée par l’Assemblée générale semble avoir pour les différentesdélégations une grande diversitéde significations, àsavoir: nepas interférer sur les mandats régionaux et sectoriels existants, et ne pas les dupliquer; ne pas s’engager dans la gestion directe au niveau mondial; ou encore ne pas compromettre l’efficacitédes mesures existantes (en d’autres termes, ne pas faire obstacle ou entraver les bonnes pratiques sectorielles ou régionales). Certains ont toutefois estiméque la mise en lumière de ces options va permettre des discussions bilatérales potentiellement constructives pendant la période intersessions, qui pourraientàleur tour conduireàde nouvelles propositions permettant de résoudre l’impasse de façon créativeàla PrepCom 3.

Cette divergence des points de vue a également fait surface lors des discussions sur les approches verticales et horizontales des éléments du paquet 2011. Certains étaient favorables à une approche descendante globale prescrivant des changements nécessaires aux niveaux régional et sectoriel. D’autres se sont opposés à l’idée que des approches de gestion spécifiques soient dictées dans le cadre de l’IIJC sur des sujets déjà régulés par des organes compétents. D’autres encore se sont dits ouverts à un processus mondial qui établirait des standards a minima pour la gestion sectorielle et régionale, plutôt que de détailler des modifications ou restrictions spécifiques pour telle ou telle activité.

Passant au suivi, certains se sont dits favorables à une supervision au niveau régional avec une approche plus légère au niveau mondial semblable à celle de l’ANUSP, encourageant la création d’organisations régionales où il n’en existe pas et la promotion de la coopération avec les non membres de ces organisations. D’autres ont rétorqué que l’ANUSP n’offre pas une supervision forte au niveau mondial à travers son processus de Conférence d’examen. Cependant, d’autres ont suggéré une approche mixte de renforcement des expériences et de l’expertise des accords existants tout en créant des mécanismes de supervision et de respect des dispositions pour améliorer l’efficacité et la cohérence. À cette fin, une certaine convergence est apparue autour de la création d’une CdP et d’un organe scientifique pour l’IIJC pour aborder les quatre éléments du paquet de 2011. Cela dit, diverses options peuvent exister, notamment en rapport aux organes existants, le cas le plus notable étant celui de l’AIFM. La rentabilité sera vraisemblablement une préoccupation majeure des pays donateurs au moment d’envisager la structure institutionnelle de l’IIJC, et la possibilité d’élargir le mandat de l’AIFM a été évoquée de nouveau à la PrepCom 2. Une référence voilée a été faite par plus de pays qu’à la PrepCom 1 à un éventuel parallélisme fonctionnel permettant de séparer l’appareil existant centré sur l’extraction minière d’une éventuelle branche chargée de la biodiversité. L’examen de la faisabilité légale de cette option et de son caractère souhaitable sera sans doute éclairé par le prochain examen de la performance de l’AIFM, le rapport final devant être publié à l’été 2017, comme l’a fait observer un délégué du PrepCom.

L’AIFM a également été évoquée en rapport à un autre aspect de la gouvernance: la participation et la consultation des parties prenantes. De nombreux participants ont appelé à la transparence comme principe clé de l’IIJC. Comme l’UICN l’a fréquemment signalé, la conservation de la biodiversité est une préoccupation commune de l’humanité dans le cadre de la CDB et, par conséquent, « nous sommes tous des parties prenantes ». Mettre la transparence en pratique va requérir, cependant, une réflexion et une discussion plus poussées, car les délégués n’ont pas été en mesure de trouver une convergence plus spécifique sur les modalités de participation des parties prenantes une fois que les discussions étaient lancées sur les approches spécifiques destinées à recueillir leurs avis et conduire la vérification par des pairs en ce qui concerne les EIE et les AMP, ni sur la création de partenariats pour le partage des avantages, le renforcement des capacités, et/ou le développement ou le transfert de technologies.

« LE TEMPS ET LA MARÉE N ’ATTENDENT PERSONNE  »

Àla fin de la session, ilétaitévident qu’une bonne quantitéd’étapes avaient été franchies dans l’élaboration de propositions spécifiques, mais il était impossible de déterminer si les délégués avaient effectivement trouvé un terrain d’entente sur certains domaines « assis », ainsi que l’a suggéré le Président Charles, en vue de consacrer davantage de temps aux questions plus épineuses lors de la PrepCom 3. L’exercice d’« asseoir » a conduit, paradoxalement, àcréer une longue « listed’attente » de questions qui devront faire l’objet de plus amples discussions, au lieu de se centrer sur les questions qui pouvaient être mises de côté. Ce résultat semble dû au fait que certains délégués demeuraient mal à l’aise quant à l’impossibilité de rouvrir plus tard les questions « assises », malgré que le Président Charles ait affirmé le contraire. Beaucoup étaient éreintés après le processus consistant à asseoir des questions. Un délégué a exprimé le sentiment ambiant en disant que nous « nous sommes embourbésdans des discussions interminables sur des points de détail » àce stade précoce des négociations etnous « nous sommes trouvés dans une impasse ». Cependant, une autre participante a noté que, dans l’ensemble, elle retournait dans sa capitale avec « une meilleure compréhension des tâches à accomplir », en exprimant l’espoir que le document de séance annoncépar le Président réussiraàla foisàstimuler davantage de présentations écrites sur le site de l’UNDOALOS et à intensifier les préparatifs intersessions pour la PrepCom 3.

Ces tâches àaccomplir pourront également prendre appui sur les discussions relatives à la planification spatiale marine et à la Cible 11 d’Aichi concernant les systèmes d’aires protégées, qui se tiendront lors de la CdP à la CDB, en décembre 2016. Pour que l’IIJC soit à l’avant-garde de la gouvernance des océans, un participant chevronné a estimé qu’« il sera utile de prendre appui sur la CDB pour ces questions lorsque le moment sera venu ». D’autresétaient cependant inquiets du besoin d’augmenter la sensibilisation mondiale vis-à-vis du processus de la BADJN au delàdes « cercles océaniques », et se sont demandéssi la Conférence des Nations Unies sur la mise enœuvre de l’ODD 14, qui se tiendraàNew York en juin 2017, pourra communiquer plus largement le caractère urgent d’améliorer la gouvernance des océans pour contribueràla réalisation des ODD. Avec cela en tête, un délégués’est amusédu fait que « tout est en place pournous permettre à nous Terriens d’avancer » avant que le PrepCom ne doive faire rapport devant l’Assemblée générale sur les fondations que l’IIJCnécessite pour assurer une conservation plus effective de la vie dans les océans.

RÉUNIONS À VENIR

Conférence 2016 Nos océans: L’édition 2016 de la Conférence Nos océans se centrera sur des questions clés relatives aux océans: les AMP, la pêche durable, la pollution du milieu marin, et les impacts climatiques sur les océans.  dates: 15-16 septembre 2016  lieu: Washington D.C., États-Unis  contact: Bureau duDépartement d’État américain sur les océans et les affaires scientifiques et environnementales internationales  email: OurOcean2016@state.gov www: http://ourocean2016.org

71eDébat général de l’Assembléegénérale des Nations Unies: Le débat général de la 71e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU 71) débutera le 20 septembre 2016 et se déroulera sur « 9 jours ouvrables » (para. 2, Résolution 57/301). Comme l’a annoncé le Président élu de l’AGNU 71 Peter Thomson, le thème de ce débat général est « les ODD: un effort universel pour transformer notre monde ». L’ouverture de la 71e session de l’Assemblée générale aura lieu le 13 septembre.  dates: 20-30 septembre 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Secrétariat des Nations Unies  téléphone: +1-212-963-1234  fax: +1-212-963-4879  email: inquiries@un.org www: http://www.un.org/en/ga/71/agenda/index.shtml

Deuxième Sommet annuel des solutions: Le second Sommet annuel des solutions mettra en exergue des projets et des innovateurs exceptionnels qui travaillent à l’élaboration de solutions pour un ou plusieurs ODD. Le Sommet présentera des actions et des projets qui permettent de faire avancer les objectifs des Sommets et Conférences mondiales des Nations Unies sur les changement climatiques, le nouvel agenda urbain, l’urbanisation, les océans, les réfugiés et les migrants, et les partenariats. Le Sommet se réunira durant la semaine de haut niveau de la 71e Assemblée générale des Nations Unies.  dates: 21 septembre 2016  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Service de liaison non gouvernemental, Nations Unies  téléphone: +1-212-963-3125  fax: +1-212-963-8712  email: join@solutions-summit.org www: http://www.solutions-summit.org/

CdP 17 à la CITES: La 17e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CdP 17 à la CITES) examinera 62 propositions visant l’augmentation ou la diminution des contrôles sur le commerce international d’espèces sauvages ou de produits d’espèces sauvages, présentées par 64 Parties.  dates: 24 septembre - 5 octobre 2016  lieu: Johannesburg, Afrique du Sud  contact: Secrétariat de la CITES  téléphone: +41-22-917-81-39/40  fax: +41-22-797-34-17  email: info@cites.org www: http://www.cites.org/

Dialogue mondial avec les organisations des mers régionales et les organes régionaux de pêche sur l’accélération des avancées pour la réalisation des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, de l’Initiative pour les océans durables (IOD): Cette réunion vise à faciliter le dialogue pour échanger des expériences et identifier des options et des opportunités d’améliorer la collaboration intersectorielle entre les organes régionaux de pêche et les organisations des mers régionales, en vue de soutenir leur rôle dans la réalisation des Objectifs d’Aichi et des ODD pertinents.  dates: 26-29 septembre 2016  lieu: Séoul, République de Corée  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  email: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/doc/?meeting=SOIOM-2016-01

18eRéunion mondiale des Conventions des mers régionales et de leurs plans d’action: La 18eRéunion mondiale des Conventions des mers régionales et de leurs plans d’action se réuniraàla suite du Dialogue mondial avec les organisations des mers régionales et les organes régionaux de pêche sur l’accélération des avancées pour la réalisation des Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, de l’Initiative pour les océans durables de la CDB.  dates: 30 septembre - 1 octobre 2016  lieu: Incheon, République de Corée  contact: Kanako Hasegawa, Programme des mers régionales du PNUE  téléphone: +254-20-7624791  email: kanako.hasegawa@unep.org www: http://www.unep.org/ecosystemmanagement/water/regionalseas40/Meetings/

18thGlobalMeetingoftheRSCAPs/tabid/1061162/Default.aspx

Conférence de Lomé: Protéger nos océans: Le Sommet extraordinaire des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine pour la sécurité maritime et le développement en Afrique se réunira avec des experts et des leaders du monde des affaires pour établir une feuille de route relative à la Sécurité maritime en Afrique, y compris une stratégie africaine pour la protection des océans et des mers avec pour but d’établir la paix, la sécurité et la stabilité.  date: 15 octobre 2016  lieu: Lomé, Togo  contact: Ministère des affaires étrangères et de la coopération, Togo  téléphone: +228-213601  email: info@republicoftogo.org www: http://www.african-union-togo2015.com/en/accueil

35esRéunions de la Commission et du Comitéscientifique de la CCAMLR:La 35eRéunion du Comitéscientifique de la CCAMLR se déroulerasimultanément à la 35eRéunion de la Commission de la CCAMLR pour discuter de la conservation de la vie marine antarctique. Le Comitéscientifique se réunira du 17au 21 octobre. La réunion de la Commission aura lieu du 17 au 28 octobre.  dates: 17-28 octobre 2016  lieu: Hobart, Tasmanie, Australie  contact: Secrétariat de la CCAMLR  téléphone: +61-3-6210-1111  fax: +61-3-6224-8744  email: ccamlr@ccamlr.org www: https://www.ccamlr.org/en/ccamlr-xxxv

CBI66: La Commission baleinière internationale (CBI) tiendra sa 66eréunion biennaleàPortoroz, en Slovénie. La Commission se réunit de façon biennale pour assurer la mise en œuvre de ses décisions et de ses plans de travail sur la conservation et la gestion des espèces de baleines.  dates: 20-28 octobre 2016  lieu: Portoroz, Slovénie  contact: Secrétariat de la CBI  téléphone: +44 (0) 1223-233-971  fax: +44 (0) 1223-232-876  email: secretariat@iwc.int www: https://iwc.int/index.php?cID=28&cType=event

70e Session du Comité pour la protection de l’environnement marin de l’OMI: Le Comité pour la protection de l’environnement marin de l’OMI examine toute question comprise dans le champ d’application de l’OMI relative à la prévention et au contrôle de la contamination par les bateaux.  dates: 24-28 octobre 2016  lieu: Siège de l’OMI, Londres, Royaume-Uni  contact: Secrétariat de l’OMI  téléphone: +44 (0) 20-7735-7611  fax: +44 (0) 20-7587-3210  email: info@imo.org www: http://www.imo.org/en/MediaCentre/MeetingSummaries/Pages/Default.aspx

Atelier de renforcement des capacités régionales du SOI pour le Pacifique Sud: L’Atelier offrira une opportunité de dialogue et de partage des expériences entre divers secteurs, et vise, entre autres, à identifier et consolider les priorités communes entre divers secteurs et parties prenantes pour la conservation, la gestion et la croissance économique durable des zones marines et côtières.  dates: 31 octobre - 4 novembre 2016  lieu: Apia, Samoa  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  email: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/doc/?meeting=SOIWS-2016-03

Assemblée générale de l’Initiative internationale pour les récifs coralliens: Cette réunion de l’Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI) abordera la dégradation des récifs coralliens et des écosystèmes connexes partout dans le monde, y compris une discussion sur l’état des récifs coralliens; les impacts du changement climatique sur les récifscoralliens; le blanchiment des coraux; et les initiatives dans la région de l’Océan Indien.  dates: 2-4 novembre 2016  lieu: Paris, France  contact: Francis Staub, Coordinateur de l’ICRI  email: fstaub@icriforum.org www: http://www.icriforum.org/ICRIGM31

CdP 22 à la CCNUCC: Lors de la CdP 22à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les Parties se réuniront pour, entre autres, démarrer les préparatifs pour l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris.  dates: 7-18 novembre 2016  lieu: Marrakech,Maroc  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: +49-228 815-1000  fax: +49-228-815-1999  email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/

Comité directeur de la CMS: La 45eréunion du Comitédirecteur de la Convention sur la conservation des espèces sauvages migratrices (CMS) sera précédée d’une réunion du Sous-comité des finances et du budget de la CMS dans l’après-midi du mardi 8 novembre.  dates: 9-10 novembre 2016  lieu: Bonn, Allemagne  contact: Secrétariat de la CMS  téléphone: +49-228-815-2401  fax: +49-228-815-2449  email: cms.secretariat@cms.int www: http://www.cms.int/en/news/2015028-dates-45th-meeting-cms-standing-committee

CdP 13 à la CDB, CdP/RdP 8 au Protocole de Cartagena sur la biosécurité, et CdP/RdP 2 au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages: La 13eréunion de la CdP à la CDB, la huitième réunion de la CdP servant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la biosécurité (CdP/RdP 8), et la deuxième réunion de la CdP servant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (CdP/RdP 2) se dérouleront simultanément. La CdP à la CDB abordera, entre autres, les ZIEB, la planification spatiale marine, la biodiversité et l’acidification des zones d’eau froide, les débris marins et le bruit subaquatique, et l’intégration de la biodiversité, y compris dans le secteur de la pêche.  dates: 4-17 décembre 2016  lieu: Cancún, Mexique  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  email: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/

117eRéunion du Conseil de l’OMI: Le Conseil de l’OMI est élu par l’Assemblée de l’OMI pour des mandats de deux ans, débutant après chaque session normale de l’Assemblée, et il est chargé de superviser les travaux de l’OMI.  dates: 5-9 décembre 2016  lieu: Siège de l’OMI, Londres, Royaume-Uni  contact: Secrétariat de l’OMI  téléphone: +44 (0) 20-7735-7611  fax: +44 (0) 20-7587-3210  email: info@imo.org www: http://www.imo.org/en/MediaCentre/MeetingSummaries/Pages/Default.aspx

CRGAA 16: La 16e session ordinaire de la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO abordera une série de questions sectorielles et intersectorielles pertinentes du point de vue des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, y compris les ressources génétiques aquatiques pour l’alimentation et l’agriculture en lien avec l’APA.  dates: 30 janvier - 3 février 2017  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de la CRGAA  téléphone: +39-06-5705-4981  fax: +39-06-5705-5246  email: cgrfa@fao.org www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/en/

Sommet mondial sur les océans 2017: Cet événement organisé par The Economist sera la quatrième édition du Sommet mondial sur les océans, et abordera la façon de financer une économie marine durable, avec l’examen des types de cadres d’investissement et de capitaux nécessaires pour magnifier l’économie bleue, de façon à traiter les risques et saisir les opportunités qui se présentent avec l’approche d’économie bleue et montrer des exemples d’activités économiques positivement alignées sur la gestion durable des océans.  dates: 22-24 février 2017  lieu: Bali, Indonésie  contact: The Economist événements téléphone: + 852-2585-3312  email: oceanspeakers@economist.com www: http://www.economist.com/events-conferences/asia/ocean-summit-2017?cid1=eve/Soc/FB/home/none/na/none/FB/
WOS/WOS-FB-announcement/none/none/asia/none%22

PrepCom 3 de la BADJN: La PrepCom 3 abordera les ressources marines génétiques, les outils de gestion par zone, les évaluations d’impacts environnementaux, le renforcement des capacités, le transfert de technologies marines, et les questions transversales.  dates: àconfirmer lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: UNDOALOS  téléphone: +1-212-963-3962  email: doalos@un.org www: http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom.htm

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