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La deuxième session du Comité préparatoire chargé de dégager les éléments d'un projet de texte en vue d'un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN) débute le vendredi 26 août, au siège des Nations Unies à New York et se poursuivra jusqu'au 9 septembre 2016. La session examinera: le champ d’application d'un IIJC et son rapport aux autres instruments; les approches et les principes directeurs; les ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des bénéfices; les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d'impacts environnementaux; et le renforcement des capacités et le transfert des technologies relatives au milieu marin.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN suscite, de manière croissante, l’attention internationale, les données scientifiques, même si insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les éponges et les récifs coralliens des eaux froides, alors que des préoccupations sont exprimées concernant les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes, menées dans des domaines tels que la pêche et la bioprospection en mer profonde.

La CNUDM, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États, relatifs à l’exploitation des océans et de leurs ressources et à la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans. La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention.

59e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 59/24, l’Assemblée générale a établi un Groupe de travail spécial à composition non limitée, officieux, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN (ci-après le Groupe de travail), et a invité les États et les organisations internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

PREMIÈRE À TROISIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2006 et 2010 (13-17 février 2006, 28 avril-2 mai 2008 et 1-5 février 2010, à New York) pour échanger des points de vue sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non règlementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les ressources génétiques marines (RGM), la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les aires marines protégées (AMP) en haute mer, et les évaluations d’impacts environnementaux (EIE).

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai-3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible dans ce processus, à savoir: les RGM, y compris les questions touchant le partage des retombées de leur exploitation; les mesures telles que les EIE et les outils de gestion par zone, y compris les AMP; et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La cinquième réunion du Groupe de travail (7-11 mai 2012, New York) a recommandé que l’Assemblée générale le charge de continuer à examiner toutes les questions relevant de son mandat comme un ensemble, en vue d’avancer sur les marches à suivre pour s’acquitter de son mandat. Le Groupe de travail a également adopté le mandat des deux ateliers intersessions visant à améliorer la compréhension des enjeux et conduire ainsi à un débat plus éclairé et productif lors de sa prochaine réunion.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (RIO+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à se pencher d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, sur la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM.

SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La sixième réunion du Groupe de travail (19-23 août 2013, New York) a émis une recommandation consensuelle sur la mise en place d’un processus préparatoire au sein du Groupe de travail pour tenir l’engagement de Rio+20 en examinant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM, demandant de convoquer le Groupe de travail deux fois en 2014 et au moins une fois en 2015, en vue de préparer une décision de l’Assemblée générale relative à la BADJN avant la fin de sa soixante-neuvième session.

SEPTIÈME À NEUVIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le Groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2014 et 2015 (1-4 avril 2014, 16-19 juin 2014 et 20-23 janvier 2015, New York) et a mené un débat interactif de fond concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. Lors de la neuvième réunion, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur des recommandations en vue d’une décision de l'Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-neuvième session portant sur l’élaboration d’un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM, et d’initier un processus de négociation à cette fin. Cette réunion a mis fin au mandat du Groupe de travail.

69e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 69/292, l’Assemblée générale a décidé d’élaborer un IIJC, dans le cadre de la CNUDM, relatif à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. À cette fin, l’Assemblée a établi un Comité préparatoire (PrepCom) chargé de formuler des recommandations substantielles à l’intention de l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte de l’IIJC dans le cadre de la CNUDM, en tenant compte des divers rapports des Co-Présidents sur les travaux du Groupe de travail; et que l'Assemblée déciderait, à sa soixante-deuxième session, s’il convient de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte de l'accord. La résolution indiquait par ailleurs que les négociations porteraient sur les thèmes dégagés dans l’« ensemble » de 2011.

PREPCOM 1: La première session du PrepCom (28 mars - 8 avril 2016, New York), présidée par Eden Charles (Trinité-et-Tobago), s’est réunie en plénières et en groupes de travail informels, les délégations décrivant leurs positions détaillées concernant les différents éléments relatifs à l’« ensemble » de 2011. Les délégués sont convenus d'une procédure permettant de dégager la structure de la PrepCom 2, et de faire établir un compte-rendu par le Président de la réunion, ainsi qu’une liste indicative des questions soulevées durant la période intersessions.

FAITS SAILLANTS DE LA PÉRIODE INTERSESSION

OSASTT 20 et OSMŒ 1 de la CDB: La 20e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (OSASTT) de la CDB et la première réunion de l’Organe subsidiaire sur la mise en œuvre (OSMŒ) de la CDB se sont tenues l’une à la suite de l’autre (25 avril - 6 mai 2016, Montréal, Canada). L’OSASTT a adopté des recommandations à l’intention de la Conférence des Parties (CdP) sur: l’intégration de la biodiversité dans tous les secteurs, y compris la pêche; un plan de travail spécifique sur la biodiversité et l'acidification dans les zones d'eau froide; les débris marins et le bruit sous-marin d'origine anthropique, y compris des lignes directrices pratiques de nature volontaire sur les débris marins; l’aménagement de l’espace marin (AEM); et les zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB). L’OSASTT a également adopté une recommandation sur la biologie synthétique, qui comprend entre autres un texte entre crochets invitant la CdP siégeant en tant que Réunion des Parties (CdP/RdP) au Protocole de Nagoya à éclaircir les points de savoir si et comment l'utilisation des données des séquences numériques des ressources génétiques a rapport avec la question de l'accès et du partage des avantages. Le SBI a adopté une recommandation sur l’intégration de la biodiversité, y compris des recommandations spécifiques au secteur de la pêche.

Conférence d'examen de l’ANUSP de reprise: La Conférence d'examen de reprise sur l'Accord aux fins de l’application des dispositions de la CNUDM relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (ANUSP) s’est tenue du 23 au 27 mai 2016 à New York et a adopté un document recommandant de nouvelles mesures sur l'application des approches de précaution et écosystémiques, les AMP et les réserves, la collecte de données et le partage d’information, entre autres. La Conférence est également convenue, entre autres: d’entreprendre de façon régulière et indépendante des évaluations du rendement des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et de développer des lignes directrices concernant les meilleures pratiques pour conduire des évaluations du rendement et de mettre en œuvre leurs résultats; de renforcer la participation des États en développement dans les ORGP; de promouvoir une participation plus large à l’ANUSP; et d’éviter le transfert d'une part disproportionnée des efforts de conservation aux États en développement, y compris à travers le développement de toute urgence d’une conception commune de la notion de « part disproportionnée » et l’amélioration, en termes quantitatifs et qualitatifs, de la définition du concept.

Deuxième réunion de l’ANUE: L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE) du Programme des Nations Unies pour l’environnement s’est tenue du 23 au 27 mai 2016 à Nairobi, au Kenya, et a adopté une résolution sur les océans et les mers: encourageant les États membres à désigner et à gérer activement les AMP et à prendre d'autres mesures de conservation par zone (MCPZ) efficaces, conformément au droit national et international et en s’appuyant sur les meilleures informations scientifiques disponibles pour atteindre les objectifs mondiaux y afférents; encourageant les parties aux conventions régionales existantes portant sur les mers à envisager la possibilité d'augmenter la portée régionale de ces instruments, conformément au droit international; et demandant au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) d’intensifier ses travaux, notamment au moyen de son Programme relatif aux mers régionales, d’aider les pays et les régions dans leurs efforts pour appliquer l'approche écosystémique de la gestion de l'environnement marin et côtier, notamment en facilitant la coopération intersectorielle dans la gestion intégrée des zones côtières et l’AEM. L’ANUE a également adopté des résolutions sur les déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin, et sur la gestion durable des récifs coralliens.

PCO-17: La dix-septième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (PCO) s’est réunie du 13 au 17 juin 2016 à New York pour examiner la question des débris marins, plastiques et microplastiques. La réunion a adopté le compte-rendu des discussions des Co-Présidents, portant notamment sur le futur rôle du PCO et les enjeux qui pourraient bénéficier d'un examen ultérieur.

22e Session annuelle de l’AIFM: Au cours de sa 22e session annuelle (11-22 juillet 2016, Kingston, Jamaïque), l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a examiné le rapport intérimaire du comité d'examen chargé de superviser l'examen périodique du régime international de la Zone et un projet de règlement pour l'exploitation des minéraux dans la Zone.

Atelier sur la pêche de fond: L'atelier (1-2 août 2016, New York) a discuté de la mise en œuvre des paragraphes 113, 117 et 119 à 124 de Résolution 64/72 de l'Assemblée générale et les paragraphes 121, 126, 129, 130 et 132 à 134 de la Résolution 66/68 sur la pêche durable, traitant des impacts de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV) et la viabilité à long terme des stocks de poissons d'eau profonde. Le résultat de l'atelier informera l'examen des mesures prises par les États et les ORGP, qui se tiendra dans le cadre des consultations informelles sur le projet de résolution de l'Assemblée générale sur la pêche durable.