Daily report for 26 August 2016

Vendredi 26 août, la plénière s’est réunie le matin, suivie par un groupe de travail informel sur les RGM qui s’est réuni le reste de la journée.

PLÉNIÈRE D'OUVERTURE

Dans son discours d’ouverture de la session, le Président Eden Charles (Trinité-et-Tobago) a appelé les délégations à s’appuyer sur le travail effectué à la PrepCom 1, en mettant en exergue une liste indicative de questions distribuées avant la PrepCom 2 pour guider les discussions. Il a suggéré d’« asseoir » les questions pour lesquelles il existe ou semble exister un consensus à la PrepCom 2, afin que la PrepCom en discute lors d'une prochaine session, en mettant l'accent sur les recommandations adressées à l'Assemblée générale. Stephen Mathias, Sous-Secrétaire général, Bureau des affaires juridiques, a exprimé sa gratitude pour les contributions au Fonds de contributions volontaires par les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Le Président Charles a présenté, et les délégués ont approuvé, l'ordre du jour provisoire (AC.287/2016/PC.2/L.1) avec un amendement oral pour ajouter un élément à l'ordre du jour sur l'élection des membres du bureau pour remplacer Giles Norman (Canada) et Kaitaro Nonomura (Japon), ainsi que le programme de travail (AC.287/2016/PC.2/L.2). Le Président Charles a noté que, suivant le programme de travail de la PrepCom 1, les groupes de travail informels se réuniront de nouveau et avec les mêmes facilitateurs à la PrepCom 2.

GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES RGM

DÉFINITIONS: Le COSTA RICA: appuyé par la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les PHILIPPINES et d'autres pays, a souligné les définitions contenues dans la CDB, le Protocole de Nagoya et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG); et a suggéré, en tant qu’éventuel concept de travail des RGM, « matériel et/ou données d’origine végétale, animale, microbienne marine ou autre, dérivés et/ou données de ceux-ci se trouvant dans ou provenant de la haute mer ou la Zone, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité avec une valeur réelle ou potentielle de leurs propriétés génétiques ». Les États fédérés de Micronésie (EFM), soutenus par la CARICOM, l’ALGÉRIE, SINGAPOUR et les PHILIPPINES, ont suggéré d’adapter l’Article 2 de la CDB en incluant le mot « marin ». MAURICE a suggéré de définir les RGM comme des « ressources extraites à partir d'organismes vivants dans la mer, y compris les espèces de poissons et les plantes marines, reconnues comme faisant partie de la biodiversité marine ». La Thaïlande au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77/CHINE) a noté que le Groupe envisage encore différentes définitions, y compris l'adaptation des définitions existantes.

L'AUSTRALIE a souligné le besoin de cohérence, se disant en faveur d’une définition qui combine les définitions de la CDB et du Protocole de Nagoya. L'UE s’est déclarée en faveur des définitions figurant à l'Article 2 de la CDB et du Protocole de Nagoya. La NOUVELLE-ZÉLANDE a préféré les définitions du Protocole de Nagoya. Le JAPON a considéré prématuré le débat sur les définitions. SINGAPOUR, le CANADA et la NOUVELLE-ZÉLANDE ont appelé à des définitions de travail qui peuvent être revues à mesure que les discussions progressent. L'UICN a proposé de commencer par une définition similaire à celle de la CDB, puisque les scientifiques sont déjà familiers avec celle-ci dans leur pratique.

Pêches: L’Afrique du Sud, pour le GROUPE AFRICAIN, a appelé à ce que la définition des RGM incluent les poissons. Le BANGLADESH a rappelé aux délégués que, en vertu de la CDB, le matériel génétique signifie tout matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité. Le COSTA RICA a précisé que la pêche en tant que ressources biologiques, contrairement aux ressources génétiques, ou en tant que marchandise n’est pas inclue dans sa proposition de définition de RGM. L'UICN a favorisé la différenciation des poissons utilisés comme une marchandise.

Les ÉTATS-UNIS, appuyés par le CANADA, l'ISLANDE et la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, ont souligné que les poissons utilisés pour leurs propriétés génétiques doivent être traités comme tout autre organisme utilisé pour le même but, mais que les poissons utilisés comme une marchandise sont couverts par d'autres cadres juridiques. Le JAPON a souligné que les ressources biologiques utilisées comme de la marchandise dans le commerce sont en dehors du champ d’application du TIRPG et de la CDB. La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est opposée à inclure les poissons dans le cadre de l’IIJC, notant que les ressources vivantes ne peuvent pas relever du principe du patrimoine commun, et a mis en garde contre l'utilisation de définitions de la CDB ou du Protocole de Nagoya, puisque leur champ d'application est différent.

Dérivés et données: La CHINE a souligné que les définitions de ressource génétique et matériel génétique de la CDB concernent principalement les matières relevant de la compétence nationale; et qu'il n'existe aucun consensus quant à l'inclusion des dérivés. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a souligné la nécessité de faire la distinction entre les ressources génétiques et les dérivés. Les ÉTATS-UNIS ont souligné que les RGM devraient être limitées au matériel provenant d'organismes vivants et ne pas inclure les organismes générés à partir de RGM ou de données de séquençage génétique. Le JAPON a fait valoir que l'acquisition d'information génétique d'un autre pays sans la ressource génétique n’entre pas dans le champ d’application du Protocole de Nagoya, et que les données génétiques ne devraient pas être inclues dans l’IIJC. L'UICN a recommandé d’inclure in situ, ex situ et in silico dans la définition de RGM, ainsi que dérivés, et d’aborder la mobilité des RGM. Le Président Charles a demandé aux délégués de poursuivre la discussion de façon informelle et de faire rapport à la plénière.

PRINCIPES ET APPROCHES: Le G-77/CHINE a souligné le principe du patrimoine commun comme fondement juridique pour le partage des avantages dans le cadre de l’IIJC, mettant en exergue le potentiel en matière de développement scientifique, de santé et de bien-être global. La JAMAÏQUE a noté que le principe du patrimoine commun comprend: l'utilisation pacifique, la non-appropriation, les générations futures, et le partage équitable des avantages. L'ARGENTINE a souligné la nécessité d'étudier plus avant les modalités de partage des avantages. Les Maldives, pour l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont souligné les besoins particuliers des petits États insulaires en développement (PEID) et la nécessité: du renforcement des capacités; du partage des avantages découlant des RGM; et de mécanismes équitables et justes pour le partage des avantages monétaires et non monétaires. Le GROUPE AFRICAIN a noté que le patrimoine commun et les libertés de la haute mer ne sont pas mutuellement exclusifs, la CARICOM rappelant que les libertés de la haute mer ne sont pas absolues. Nauru, pour les PEID du Pacifique (PEIDP), a mis en exergue: le patrimoine commun de l'humanité; le développement d'un fonds d'affectation spéciale pour les pays en développement, avec une attention particulière pour les PEID; le renforcement des capacités des PEID; et le partage, avec les peuples autochtones, des avantages de l'utilisation des connaissances traditionnelles, s’appuyant sur le Protocole de Nagoya. Les EFM, soutenus par l'IRAN et le KENYA, ont proposé un libellé de la CNUDM faisant référence à l'utilisation des RGM dans les ZADJN réservée à des fins pacifiques. Se centrant sur les pays enclavés, le NÉPAL a souligné que les libertés de la haute mer et le transit sont interdépendants.

L'UE, appuyée par les ÉTATS-UNIS et l'IRAN, s’est dite en faveur d'une approche pragmatique. Le CANADA a proposé de discuter des avantages associés au principe du patrimoine commun. Notant que les RGM se trouvent dans la colonne d'eau et dans la Zone, l’AUSTRALIE, appuyée par la NORVÈGE, a favorisé une approche pragmatique en vertu de laquelle une référence pourrait encore être faite aux principes du patrimoine commun et des libertés de la haute mer sans appliquer exclusivement l'un de ces régimes aux RGM. La NORVÈGE a également souligné la liste des avantages prévus par le Protocole de Nagoya et a suggéré de fournir un menu des avantages potentiels dans le cadre de l’IIJC.

Soulignant le renforcement des capacités et le transfert de technologies, le JAPON a réaffirmé que les RGM ne peuvent être reconnues comme patrimoine commun de l'humanité et que la CNUDM ne comporte un libellé sur le partage des avantages que pour les ressources minérales. L'UICN a souligné le principe de préoccupation commune à l'humanité, en soulignant la nécessité d'information et de données publiquement disponibles, de sécurité juridique, de renforcement des capacités, de transfert de technologies, et d’une plus grande transparence. La NORVÈGE a soutenu d’inclure l'obligation de recourir à des opérations de bioprospection respectueuses de l'environnement. Le VÉNÉZUÉLA a souligné le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Protocole de Londres à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, et la CDB, ainsi que l'importance de la coopération internationale. L’ISLANDE a appelé à des principes fonctionnels, qui pourraient être utilisés à l'avenir et englober les nouvelles technologies. La Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (COI-UNESCO) a attiré l'attention sur la diffusion de l'information découlant des RGM comme un avantage non monétaire, appelant à considérer les RGM comme un élément transversal au sein de l’IIJC.

ACCÈS: Les FIDJI ont dit considérer l’accès aux RGM comme un défi pour les pays en développement et ont demandé de réduire l'écart grâce à un régime prévoyant des avantages monétaires et non monétaires. L'IRAN a mis en exergue les liens entre la non-appropriation des RGM, l'accès et le partage des avantages. Les ÉTATS-UNIS ont réitéré que, dans le cadre du régime de la haute mer, tout le monde peut librement accéder aux RGM des ZADJN conformément au droit international.

Le COSTA RICA a souligné que l'accès devrait inclure in situ, ex situ et in silico. Le JAPON a mis en garde contre l'introduction de restrictions à l'accès aux RGM, ainsi qu'un mécanisme de partage des avantages monétaires, en notant qu'ils pourraient entraver la recherche et le développement qui sont utiles pour l'humanité dans son ensemble, y compris les générations futures. Il a souligné que l'accès in silico ne figure pas dans la CDB ni le Protocole de Nagoya, en mettant en garde contre son inclusion dans l’IIJC.

Le G-77/CHINE a noté que les avantages non monétaires pourraient être liés au renforcement des capacités, au transfert de technologies marines et à la facilitation de la RSM sur les RGM; et a appelé à une étude de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les dispositions de la CDB. L'UE a noté: qu’aucune organisation internationale n'a le mandat de réglementer l'accès; que l'accès devrait être propice à la recherche; que les charges administratives devraient être évitées; et qu’il faudrait tenir dûment compte des intérêts de tous les États, de la communauté internationale et des générations futures. L'ARGENTINE a souligné la nécessité de traçabilité et de mécanismes transparents, en signalant l’Article 17 du Protocole de Nagoya sur les certificats internationalement reconnus.

PARTAGE DES AVANTAGES: Les ÉTATS-UNIS ont exprimé leur volonté de discuter d’éventuelles options de partage des avantages non monétaires, en particulier liés à la réalisation des objectifs de conservation, sans générer d’inefficacités opérationnelles ni d'entrave aux activités de recherche et de développement bénéfiques. Le COSTA RICA a souligné que: le partage des avantages devrait inclure des avantages monétaires sur la commercialisation, ainsi que des avantages non monétaires; l'ISA devrait être l'organisme administratif; et les critères pour la conservation des échantillons devraient inclure un mécanisme d'échange d’information permettant un accès aux données génétiques et un protocole pour assurer la protection de l'environnement.

Le VÉNÉZUÉLA a déclaré que les avantages monétaires pourraient dériver des droits de propriété intellectuelle (DPI) ou d’un régime fiscal, mais notant les difficultés liées à l'application des DPI aux RGM, il a indiqué qu'une taxe forfaitaire pourrait bénéficier à tous les États. La CARICOM a suggéré d'examiner quatre modèles existants: les dispositions de la CNUDM sur les RGM, la CDB et le Protocole de Nagoya, le TIRPG, et le système du Traité sur l'Antarctique. SINGAPOUR a appelé au partage des données génétiques comme une forme de partage des avantages.

Les ÉTATS-UNIS n’ont pas appuyé un régime de partage des avantages pour les RGM dans la colonne d'eau. Concernant un système de permis pour les RGM et la réglementation de la RSM, l'AUSTRALIE a rappelé l’Articles 87 de la CNUDM (liberté de la RSM) et 239 (promotion et facilitation de la RSM). Les EFM ont souligné la nécessité de consultations préalables avec les peuples autochtones et les communautés locales concernant leurs connaissances traditionnelles, le Protocole de Nagoya faisant office de modèle.

DANS LES COULOIRS

L’atmosphère était joyeuse à l'ouverture de la PrepCom 2: de nombreux délégués ont évoqué le dialogue constructif qui a caractérisé la PrepCom 1 et ont exprimé l'espoir que la session en cours soit à la hauteur des attentes suscitées en avril. Un vétéran, cependant, a noté que seuls quelques-uns avaient fourni des observations écrites au Président, soulevant des doutes quant à savoir si les délégations nationales avaient fait leurs « devoirs d'été » afin de participer à des échanges plus concrets que lors de la PrepCom 1.

Alors que la séance plénière d'ouverture était rapidement conclue pour permettre au premier groupe de travail informel d’entamer sérieusement ses travaux, tout doute a rapidement été dissipé lorsqu’un bon nombre de délégations ont formulé des propositions de texte pour une définition des RGM. De nombreux participants ont également été agréablement surpris par le Président Charles assignant des « devoirs de week-end » aux délégations qui devaient élaborer des propositions plus précises pour permettre à la PrepCom de progresser davantage et d’accomplir la tâche qui lui a été confiée. Ceux qui ont l'espoir qu’un IIJC soit conclu plutôt tôt que tard ont considéré cela comme un bon présage.