Daily report for 18 February 2020

Mardi, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins s'est réuni pour le deuxième jour de la première partie de sa 26e session annuelle (ISA-26) à Kingston, Jamaïque. Les délégués ont examiné le rapport du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) sur le modèle financier et se sont mis d'accord sur la marche à suivre sur cette question. Ils ont tenu une session non officielle pour examiner les procédures de traitement du projet de règlement d'exploitation. Les délégués ont ensuite entamé l'examen du projet de texte, lors d'une session non officielle de la plénière.

Questions relatives à l'élection des membres de la CJT

Dans la matinée, le président du Conseil, Kula, a annoncé qu'une consultation non officielle aurait lieu à l'heure du déjeuner, dirigée par le vice-président du Conseil, Vladislav Kurbatskiy (Fédération de Russie), pour travailler sur une proposition à examiner en plénière mercredi après-midi.

Projet de règlement d'exploitation

Rapport du GTCNL sur le modèle financier : Le Président du Conseil, Kula, a demandé des observations sur le rapport du GTCNL (ISBA/26/C/8). Le GROUPE AFRICAIN s’est déclaré préoccupé par le fait que les consultants du Massachusetts Institute of Technology (MIT) n’aient pas examiné les communications de son groupe. Le délégué a déclaré que les taux du régime de paiement devraient garantir que l'exploitation minière en haute mer ne se produit que si elle : est manifestement bénéfique pour l'Humanité ; se traduit par des taux de paiement de l'ordre de ceux en vigueur pour l'exploitation minière terrestre ; et se traduit par des revenus suffisamment élevés pour l'Administration afin de compenser les mineurs terrestres pour toute perte de revenus due à la baisse des prix des métaux. Il a appelé à la transparence, demandant à tous les États parrains et contractants de publier leurs contrats, y compris les détails des taxes, redevances et royalties.

L'AFRIQUE DU SUD a déclaré qu'un modèle d'intéressement devrait continuer à être envisagé et a contesté la suggestion du rapport selon laquelle un modèle ad valorem est équitable sans taux de redevance spécifié. Le délégué a indiqué qu'un taux de redevance devrait se situer entre 40 et 70%, et qu'une fourchette de 2 à 6% n'est pas acceptable. Le CANADA a reconnu que les modèles ne sont pas parfaits et a déclaré qu'un simple mécanisme de redevance ad valorem à taux fixe aiderait à générer des avantages pour l'humanité.

NAURU, l'AUSTRALIE et l'ITALIE ont exprimé leur préférence plutôt pour un modèle ad valorem uniquement, que pour un système fondé sur le profit, et ont noté la nécessité d'affiner davantage les modèles. L'ESPAGNE, SINGAPOUR et le ROYAUME-UNI ont soutenu un système ad valorem progressif.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE, le NIGERIA et le JAPON ont déclaré qu'il ne convient pas de supprimer les options de paiement et, avec la CHINE, le BRÉSIL, le ROYAUME-UNI, l'ALLEMAGNE et d'autres, ont soutenu une quatrième réunion du GTCNL avant la deuxième partie de l'ISA-26. La CHINE a identifié un manque d'études approfondies sur les modalités de paiement. Appelant à un partage équitable des avantages financiers et économiques, TRINITÉ-ET-TOBAGO a déclaré que les paramètres doivent être clairement articulés avant qu'un modèle ne soit adopté.

L'ALLEMAGNE, avec l'ITALIE, a souligné la nécessité de tenir davantage compte des coûts environnementaux dans les modèles. Le COSTA RICA a appelé à tout modèle financier pour garantir que les taux de redevance et les rendements fournissent une compensation «authentique et équitable» pour les dommages causés au patrimoine commun de l'humanité. Déclarant que l'environnement est «sous-évalué» dans les modèles du MIT, la COALITION POUR LA CONSERVATION EN MER PROFONDE (DSCC) a remis en question la viabilité économique actuelle de l'exploitation minière en haute mer à la lumière des risques pour la biodiversité, les ressources génétiques marines et l'équité intergénérationnelle.

Beaucoup se sont félicités d'une étude comparative de l'exploitation minière à terre et en haute mer. Soulignant la nécessité d'un modèle de paiement équitable pour les contractants, l'INDE a appuyé une recommandation visant à compiler des informations sur la responsabilité financière des contractants. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a rappelé qu'en vertu de l'annexe relative à la partie XI de la CNUDM, les systèmes de paiement peuvent être révisés par accord entre l'Autorité et le contractant.

Le SÉNÉGAL a appelé à plus de transparence et d'équité dans les discussions sur le partage des avantages. Le REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ENTREPRISE, Eden Charles, a suggéré de tirer des enseignements des bonnes pratiques en matière de contrats financiers d'autres organisations internationales, telles que la Banque mondiale.

MINING STANDARDS INTERNATIONAL (MSI) a souligné, entre autres, la nécessité de considérer que la mise en valeur des minéraux des eaux profondes offre un avantage économique critique à l'humanité et des opportunités pour les pays en développement, à travers son rôle d'appui à la transition verte.

Le Conseil est convenu de : convoquer une quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, de préférence avant la deuxième partie de la norme ISA-26, pour faire avancer les travaux sur les mécanismes de paiement des nodules polymétalliques en priorité ; inviter toutes les parties prenantes à soumettre des commentaires au Secrétariat pour affiner davantage les hypothèses du modèle ; demander au Secrétariat d'élaborer un rapport pour affiner davantage la redevance ad valorem fixe à deux étapes et la redevance ad valorem progressive à deux étapes ; et de demander au Secrétariat d'élaborer une analyse comparative de l'exploitation minière des fonds marins et terrestre, qui sera diffusée au moins 14 jours avant la prochaine réunion.

Méthode de travail : Le président du Conseil, Kula, a invité les participants à axer les discussions sur une méthode de travail pour avancer sur le projet de règlement dans un cadre non officiel. Il a également sollicité des observations sur une note d'information du président du Conseil de l'ISA-25, Lumka Yengeni (Afrique du Sud), contenant une proposition de création de groupes de travail supplémentaires pour faciliter la négociation de questions plus complexes.

Les discussions ont porté, entre autres, sur : les thèmes qui pourraient être traités par les groupes de travail ; l'opportunité de travailler entre les sessions et, dans l'affirmative, la façon de le faire ; et, si l'on travaille en groupes thématiques, comment considérer la réglementation comme un tout cohérent, y compris avec des propositions de plans régionaux de gestion de l'environnement (PRGE), des normes et des directives.

Les délégués ont exprimé un large accord avec la proposition de créer des groupes de travail thématiques pour le projet de règlement d'exploitation, beaucoup étant favorables à la désignation d'un facilitateur pour chaque groupe de travail afin d'assurer la continuité au-delà de l'ISA-26. Plusieurs ont convenu que les sessions parallèles des groupes de travail devraient être évitées.

Certains ont soutenu que les groupes de travail se poursuivent entre les sessions, quelques-uns envisageant des réunions à l'extérieur de Kingston et d'autres recommandant un engagement virtuel. Plusieurs ont recommandé au Conseil : de traiter les procédures des groupes de travail, telles que le mandat pour la participation des parties prenantes ; d'établir un calendrier pour les groupes de travail ; et de déterminer les prochaines étapes après que les groupes auront formulé des recommandations. Plusieurs ont déconseillé de créer trop de groupes de travail, à la lumière des préoccupations concernant l'inclusivité et la participation.

Un certain nombre de délégués ont soutenu l'idée d'un travail à distance via des plateformes de réunion en ligne, tandis que d'autres ont exprimé leur inquiétude concernant d'éventuels problèmes techniques et organisationnels. Beaucoup d'autres préféraient que le travail ne soit effectué que lors des réunions du Conseil ou consécutives à celles-ci. Le Secrétaire général, Michael Lodge, a fait état des ressources limitées du Secrétariat pour financer des services de voyage et de réunion supplémentaires en dehors de Kingston. Certains délégués ont souligné la nécessité de l'inclusivité dans les groupes de travail, en particulier pour les non-membres du Conseil et les observateurs.

L'après-midi, le Conseil a examiné trois options pour progresser sur l'ordre du jour : avoir d'abord un groupe de travail non officiel sur les questions liées aux élections de la CJT, puis se pencher sur le projet de règlement d'exploitation, mercredi ; se tourner immédiatement vers une discussion plénière non officielle sur le projet de règlement d'exploitation ; ou convoquer un groupe de travail sur la protection du milieu marin, après avoir créé trois groupes de travail sur le projet de règlement, avec des facilitateurs désignés par le Bureau. Après un échange de vues, le président du Conseil, Kula, a noté que la plupart des délégués étaient favorables au passage immédiat au projet de règlement et au maintien du cadre non officiel en plénière.

Protection et préservation du milieu marin : Le Secrétaire général Lodge a présenté les documents pertinents, notant que le principal document à l'examen est le projet de règlement d'exploitation élaboré par la CJT (ISBA/25/C/WP.1), complété par la collation des suggestions de rédaction (ISBA/26/C/CRP.1).

Les pays ont ensuite procédé à un échange de vues sur un projet de règlement sur : les obligations générales, y compris un alinéa supplémentaire sur l'élaboration des PRGE ; un système de gestion environnementale et une déclaration d'impact ; et un plan de gestion et de suivi de l'environnement.

Un certain nombre de délégués ont demandé comment les discussions seraient saisies, étant donné l'absence d'un facilitateur, certains proposant de projeter le document sur un écran pour faciliter l'exercice de rédaction. Un intervenant a souligné que «rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu». Le président Kula a déclaré que le Secrétariat enregistrait les interventions et élaborerait un nouveau document rendant compte des discussions. Plusieurs délégués se sont dits préoccupés par le fait que les observations des non-membres du Conseil ne soient pas inclus dans le texte, certains se demandant si et comment ils pourraient être incorporés dans le projet de texte.

Au sujet des obligations générales, les délégués ont exprimé différentes préférences quant à l'opportunité de se référer à "l'approche" de précaution, telle que définie dans la Déclaration de Rio, ou au "principe" de précaution comme concept juridiquement contraignant. Certains ont indiqué qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter des références à la protection et à la préservation ou à des écosystèmes spécifiques, car elles sont déjà traitées ailleurs. Les avis divergeaient également sur la question de savoir si l’évaluation et la gestion des risques de dommage devaient être qualifiées de «protection et de préservation» ou de «protection, conservation et, le cas échéant, restauration» du milieu marin.

Beaucoup se sont félicités des références à l'engagement des parties prenantes dans la promotion ou la garantie de la responsabilité et de la transparence, bien que certains aient averti que l'engagement des parties prenantes doit être défini plus clairement. Plusieurs intervenants ont appelé à clarifier les acteurs auxquels s'appliquent les obligations, l'un d'eux notant qu'il existe différents devoirs et droits accordés aux différents organes. Certaines discussions ont examiné la nécessité d'inclure des références spécifiques à l'entreprise, compte tenu de son rôle dans l'ISA.

Un certain nombre de délégués ont jugé utile d'ajouter une disposition sur les plans régionaux de gestion environnementale (PRGE) obligatoires, l'un d'eux suggérant que cela pourrait remédier aux inégalités et d'autres demandant d'y inclure une référence aux «meilleures informations scientifiques disponibles».

Concernant le système de gestion environnementale et la déclaration d'impact, un délégué a signalé des similitudes entre les différents systèmes et plans, appelant à des clarifications dans les propositions.

Au sujet d'un libellé supplémentaire proposé pour le plan de gestion et de suivi de l'environnement, concernant l'exigence d'une exploitation minière d'essai à deux étapes, les délégués ne se sont pas entendus. Quelques-uns se sont félicités de la poursuite des discussions sur la question, mais ont souligné que toute exploitation minière d'essai devrait être considérée comme une exploitation minière et, par conséquent, soumise à un processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).

Les délibérations se poursuivront mercredi.

Dans les Allées

Après un démarrage différé lundi, les délégués sont venus sur les lieux, mardi, focalisés sur les progrès à réaliser. Pourtant, leurs discussions ont été ralenties par de longs débats de procédure. Les délégués ont entamé des discussions techniques sur le code minier proposé, en commençant par des observations sur le rapport du GTCNL sur le modèle financier. Parallèlement à la question centrale de savoir quel modèle de paiement serait le meilleur, de nombreux délégués ont soulevé d'autres questions de fond. Parmi celles-ci, la question des avantages pour l'humanité et celle de la manière de les déterminer et de les répartir étaient essentielles. Les opinions divergeaient, certains voyant la nécessité de modèles traditionnels de partage des avantages, utilisés dans de nombreux contextes de l'industrie extractive, tandis que d'autres articulaient des façons non traditionnelles d'envisager le partage des avantages, y compris en faisant référence aux services écosystémiques.

En sortant de la salle de réunion, les conversations se sont tournées vers la question du rôle des minéraux des eaux profondes dans la transition vers une économie plus verte. Les délégués ont des vues divergentes sur l'utilisation des minéraux rares de la Terre contenus dans les nodules polymétalliques. «Ces efforts miniers devraient être considérés comme un avantage implicite pour toute l'humanité, car leur utilisation soutiendra la lutte contre le changement climatique, qui nous affecte tous», a expliqué un délégué. "Mais où est la place de la justice et de l'équité dans la répartition des avantages ?" s'enquit un autre. Un autre encore a souligné les impacts environnementaux potentiels associés à la manipulation des minéraux rares de la Terre, de leur extraction à leur élimination.

De retour dans la salle de réunion, les participants ont entamé des discussions non officielles sur la méthode de travail concernant le projet de règlement d'exploitation. Comme pour les questions relatives à l'élection de la CJT, les positions n'étaient pas trop éloignées, mais les délégués ne pouvaient toujours pas déterminer l'approche exacte. Ils ont poursuivi les discussions de procédure en profondeur dans l'après-midi. Même si les délégués se sont finalement lancés dans des discussions de fond sur les réglementations environnementales proposées dans le cadre des réglementations d'exploitation plus générales, il leur restait des questions non résolues sur la manière dont les résultats seraient enregistrés et sur la manière de faire avancer le processus de négociation de manière significative.