Daily report for 17 February 2020

Lundi, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) s'est réuni pour la première partie de sa 26e session annuelle (ISA-26) à Kingston, en Jamaïque. Le principal article débattu pendant la majeure partie de la journée concernait les questions liées à l'élection des membres de la Commission juridique et technique (CJT), les délégués se réunissant en plénière et en session informelle pour progresser sur cette question.

Ouverture

Luis del Solar (Argentine), Président par intérim du Conseil de l'ISA-25, a ouvert la réunion. Le secrétaire général de l'AIFM, Michael Lodge, a parlé d'un «programme chargé et un temps limité», soulignant la nécessité de progresser sur le code minier. Citant l'ancien président de l'Assemblée, Peter Thomson (Fidji), il a décrit le travail accompli depuis l'ISA-17 comme étant «une nouvelle phase de la vie» de l'Autorité, mettant en exergue la transparence et l'engagement des parties prenantes tout au long du processus, et appelant le Conseil à faciliter l'adoption du code. Lodge a fait le point sur les travaux du CJT durant la période intersessions et pour la prochaine réunion de février 2020. Il s'est félicité des contributions très récentes au Fonds d'affectation spéciale volontaire.

Adoption de l'ordre du jour et élection du bureau

Le Conseil a adopté l'ordre du jour (ISBA/26/C/L.1). Le Bangladesh, au nom du GROUPE ASIE-PACIFIQUE, a proposé, et les délégués ont accepté, d'élire Taaniela Kula (Tonga) à la présidence du Conseil de l'ISA-26. Le Conseil a également élu quatre vice-présidents : le Nigéria, pour le groupe des pays africains ; la Fédération de Russie, pour le Groupe des États d'Europe orientale ; la Jamaïque, au nom du Groupe latino-américain et caraïbe (GRULAC) ; et le Canada, pour le groupe Europe occidentale et autres.

Questions relatives à l'élection des membres de la CJT

Le Conseil a examiné deux propositions relatives à l'élection des membres de la CJT : la première (ISBA/25/C/L.2) proposée à l'ISA-25 par le GRULAC et le Groupe africain et déposée pour cette session, et la seconde (ISBA/26/C/L.2), proposée pour cette session par l'Australie, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège, l'Espagne et le Royaume-Uni. Le président du Conseil, Kula, a exhorté les délégués à prendre une décision lors de cette session.

Le Brésil, au nom du GRULAC, et le Ghana, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont parlé de la première proposition, soulignant les «discussions délicates et complexes sur la composition de la CJT» et encourageant le Conseil à agir par consensus. Le Royaume-Uni a parlé de la deuxième proposition, soulignant les amendements proposés visant à maintenir la «structure et l'intégrité» de la proposition des GRULAC/Groupe africain, tout en veillant à ce que la répartition géographique ne soit pas élevée par rapport à d'autres facteurs, y compris l'expertise thématique, et que les critères soient conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Les délégués ont ensuite examiné la représentation géographique, la diversité des expertises et la représentation des intérêts particuliers. La JAMAÏQUE, appuyée par l'ARGENTINE, a décrit la composition passée de la CJT, notant qu'en dépit d'une augmentation du nombre de membres, l'expertise n'y était pas devenue plus diversifiée. Soulignant que la représentation géographique est un principe directeur dans le système des Nations Unies, le COSTA RICA a souligné que la géographie, ainsi que les considérations de genre, ne compromettent pas la diversité des compétences.

La BELGIQUE a rappelé la proposition de son pays pour 2018 sur le renforcement de l'expertise environnementale et scientifique au sein de la CJT (ISBA/25/C/22), et l'ALLEMAGNE a signalé que l'expertise liée à l'océanologie et à la protection du milieu marin est sous-représentée au sein de la CJT actuelle. Les deux ont exprimé leur appui à la deuxième proposition, tandis que le NIGERIA s'y est opposé, suggérant de convoquer un groupe de travail restreint pour examiner la question.

L'INDE, appuyée par la CHINE, a exhorté les délégués à prendre une décision équilibrant la représentation géographique et l'expertise. Appuyé par le GROUPE AFRICAIN, le président du Conseil, Kula, a suggéré de poursuivre en session non officielle, afin de permettre au Conseil de parvenir à un accord. Le GRULAC a ajouté que leurs préoccupations concernant la représentation régionale doivent être prises au sérieux, afin de garantir la confiance dans les recommandations de la CJT.

Le délégué de TRINITÉ ET TOBAGO a indiqué que la priorité devrait être accordée à la taille optimale de la CJT, en tenant compte de l'expertise et du «concept, universellement accepté, de répartition géographique». La CHINE a suggéré que la proposition soit élaborée par la CJT avant qu'elle ne soit soumise au Conseil, et a souligné qu'elle devrait être conforme au principe de rentabilité.

Le président du Conseil, Kula, a ensuite ouvert des discussions non officielles sur la question, après quoi les délégués ont convenu de revenir sur cette question en séance plénière, en fondant leurs délibérations sur un nouveau document qui sera distribué par le Secrétariat, décrivant les différences entre les deux propositions, dans le but de conclure ce sujet le mercredi 19 février 2020.

Élection pour pourvoir les postes vacants au sein de la CJT

Les délégués ont élu Carsten Rühlemann (Allemagne) pour remplacer Christian Jürgen Reichert (Allemagne) au sein de la CJT (ISBA/26/C/5). Le président du Conseil, Kula, a remercié ce dernier pour ses services, notamment en tant que président de la CJT.

État des contrats et questions connexes

Le président du Conseil, Kula, a présenté le document (ISBA/26/C/4), faisant référence à une annexe sur l'état des contrats d'exploration. Il a attiré l’attention des délégués sur le projet de recommandation, qu’ils ont approuvé sans amendement.

Le Conseil a pris note : de l'état des contrats d'exploration ; des informations sur les examens périodiques de la mise en œuvre des plans de travail approuvés ; et a proposé l'élaboration de directives à l'intention des entrepreneurs sur le fond, la forme et la structure des rapports périodiques.

Mise en œuvre de la décision du Conseil de 2019 relative aux rapports du président de la CJT

Le président du Conseil, Kula, a invité les parties à prendre note du rapport (ISBA/26/C/3), soulignant que la question resterait ouverte, étant donné que des rapports supplémentaires seront soumis au cours de la deuxième partie de l'ISA-26.

L'AUSTRALIE a souligné l'importance de la transparence à mesure que le projet de règlement d'exploitation progresse, et a déclaré qu'il est essentiel de conclure l'ensemble des règlements et des normes juridiquement contraignantes. La JAMAÏQUE a signalé une utilisation accrue de consultants dans l'élaboration de normes et de directives pour les activités dans la Zone, encourageant la transparence à cet égard.

Le GRULAC et l'INDE se sont félicités de la conclusion du rapport selon laquelle aucun problème de non-respect allégué par les contractants n'avait été identifié.

Le GROUPE AFRICAIN a appelé les États membres et les organisations internationales qui sont en mesure de contribuer au Fonds d'affectation spéciale volontaire à le faire. Le BRÉSIL a annoncé que le pays pourrait autofinancer la participation de ses membres au Conseil à la prochaine réunion du Conseil.

L'INDE a identifié un besoin urgent d'élaborer des plans régionaux de gestion environnementale (PRGE) pour l'océan Indien.

Répondant à une enquête sur l’examen des questions relatives à l’entreprise par Eden Charles, le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’entreprise, le Secrétaire général Lodge a indiqué que ce point serait abordé dans la deuxième partie de l'ISA-26.

THE PEW CHARITABLE TRUSTS a salué le lancement de la base de données DeepData et a appelé à l'amélioration des processus pour les groupes de travail sur les normes et directives, notant les contraintes de temps et le manque de transparence dans les nominations.

La DEEP-OCEAN STEWARDSHIP INITIATIVE (DOSI) a souligné la nécessité d'un mécanisme normalisé pour développer des PRGE, et a appelé à l'adoption des meilleures pratiques d'interopérabilité et d'accessibilité pour la DeepData.

La COALITION POUR LA CONSERVATION DE LA MER PROFONDE (DSCC) a suggéré de reconnaître que la date cible de 2020 pour l'achèvement des normes et directives n'est pas viable, soulignant le besoin de transparence et de résultats de haute qualité, et notant que les PRGE prennent du temps à s'élaborer.

Le Secrétaire général Lodge a souligné que, bien que le rapport ait été établi en décembre 2019, les travaux sur les normes et les directives avaient progressé depuis lors sous la supervision de la CJT. Il a déclaré que les travaux seraient examinés par la CJT à sa prochaine réunion. Il a précisé que les travaux se déroulaient conformément au processus et aux délais convenus à la dernière session du Conseil (ISBA/25/C/19/Add.1). Le Conseil a pris note du rapport.

Projet de règlement d'exploitation

Rapport du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) sur le modèle financier : Le président du Conseil, Kula, a introduit les discussions sur le projet de règlement d'exploitation. Il a noté que le rapport du GTCNL n'était actuellement disponible qu'en anglais (ISBA/25/C/8).

Le président du GTCNL, Olav Myklebust (Norvège), a présenté les résultats de la troisième réunion du Groupe, tenue du 13 au 14 février 2020, rappelant au Conseil que la deuxième réunion du Groupe avait examiné trois mécanismes de paiement et avait convenu d'explorer une quatrième option, à élaborer avec le soutien du Massachusetts Institute of Technology (MIT). Il a décrit les quatre options : un mécanisme de redevance à taux fixe ad valorem uniquement ; un mécanisme de redevance en deux étapes ad valorem uniquement ; un système combiné de redevances ad valorem et de bénéfices ; et un système de redevance ad valorem progressif.

Le président Myklebust a souligné les recommandations du rapport, notamment : convoquer une quatrième réunion du Groupe de travail, et inviter les parties prenantes à soumettre leurs observations au Secrétariat pour affiner les hypothèses du modèle. Tout en notant que le Groupe de travail n'avait ni pleinement approuvé ni écarté aucune des quatre options, les recommandations du rapport incluaient une demande au Secrétariat d'affiner davantage le mécanisme de redevance ad valorem uniquement en deux étapes et le système de redevance ad valorem progressif. Il a noté que les recommandations demandaient également au Secrétariat de fournir une étude comparative de l'exploitation des fonds marins et de l'exploitation à terre. Le Conseil poursuivra ses délibérations sur cette question, mardi.

Dans les Allées

Les délégués sont arrivés en Jamaïque pour la première partie de l'ISA-26 anticipant des discussions difficiles sur des questions d'importance capitale. Après un début hésitant, qui a vu la séance plénière du matin suspendue pour permettre des consultations sur la nomination du nouveau président du Conseil, les délégués se sont lancés dans des discussions de fond. Ils ont commencé par une question qui a polarisé le Conseil pendant des années : la composition et la taille de la Commission juridique et technique (CJT). Les délégués n'ayant pas trouvé de consensus en plénière, le Conseil a entamé une discussion non officielle pour examiner les voies et moyens de s'assurer à la fois de l'expertise et de la représentation géographique au sein de la CJT. "La question clé ici est la confiance", a confié un délégué. «Nous devons être confiants que les experts assis à la table de la CJT sont conscients des problèmes régionaux et qu'ils les représentent pleinement au sein de la Commission.»

La question du statut du Fonds d'affectation spéciale volontaire pour soutenir la participation des pays en développement était liée à ces discussions. Dans sa déclaration, le Secrétaire général, Lodge, a souligné que sans les contributions récentes du week-end, le Fonds aurait été dans le rouge. Cela aurait compromis la participation des pays en développement et le quorum lors de la réunion de la semaine prochaine sur la CJT. "Ces questions sont plus sensibles qu'elles ne le paraissent", a soupiré un délégué, ajoutant "nous devons être conscients de la dynamique du pouvoir au moment où nous essayons de parvenir à un accord sur ces questions urgentes".

D'autres délégués ont souligné que, si elle était indûment prolongée, la discussion sur la CJT laissera moins de temps pour les discussions sur le projet de règlement d'exploitation. Un participant a signalé que le mardi 18 février marquait l'anniversaire de la première récupération de nodules de manganèse en 1873 dans le cadre du voyage du H.M.S. Challenger, et a exprimé l'espoir que cela inspirerait le Conseil alors qu'il entamait des discussions de fond sur le projet de règlement d'exploitation.