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La première partie de la 26e session de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) se tiendra à Kingston (Jamaïque) et comprendra des réunions du Conseil de l'AIFM (17-21 février) et de la Commission juridique et technique (CJT) (24 février - 6 mars 2020). La réunion du Conseil est précédée par le Groupe de travail spécial à composition non limitée (13-14 février 2020).

Attentes pour la réunion

Le Conseil de l'AIFM devrait continuer d'examiner le projet de règlement de l'exploitation minière des fonds marins. Lors de la dernière réunion en juillet 2019, les délégués ont convenu de soumettre au Secrétariat observations et suggestions sur une note concernant le projet de règlement d'exploitation élaboré par la CJT. Lors de cette session, ils continueront d'examiner la note de la CJT, parallèlement aux soumissions reçues durant l'intersession. Ils examineront également une proposition sur une approche normalisée pour les normes minimales liées aux plans régionaux de gestion de l'environnement (PRGE).

Les autres points à l'ordre du jour du Conseil de l'AIFM pour cette session comprennent :

• L’état des contrats d'exploration et des questions connexes, y compris des informations sur l'examen périodique de la mise en œuvre des plans d'exploration approuvés;
• Le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la décision du Conseil en 2019 concernant les rapports du Président de la CJT; et
• Les questions relatives à l'élection en 2021 des membres de la Commission juridique et technique.

Origines de l'Autorité internationale des fonds marins

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, énonce les droits et obligations des États en ce qui concerne l'utilisation des océans, leurs ressources et la protection du milieu marin et côtier. La CNUDM a établi que «la Zone» et ses ressources sont le patrimoine commun de l'humanité. «La Zone» est définie comme étant les fond et sous-sol marins situés au-delà des limites des juridictions nationales, et leurs «ressources» minérales solides, liquides ou gazeuses in situ dans la Zone au niveau ou sous le fond marin, y compris les nodules polymétalliques. Les nodules polymétalliques ont été détectés pour la première fois sur les fonds marins par l'expédition HMS Challenger en 1873. Ils sont répartis à la surface ou sont semi-enterrés à travers les fonds marins, principalement dans la Zone Clarion-Clipperton sous l'océan Pacifique. Ils contiennent, entre autres métaux, du nickel, du cuivre, du cobalt et du manganèse. Depuis lors, d'autres minéraux ont été découverts dans la Zone : des croûtes de ferromanganèse riches en cobalt, qui sont des accumulations de minéraux sur les monts sous-marins et contiennent du cobalt, du nickel, du cuivre, du molybdène et des terres rares ; et des sulfures polymétalliques, qui se forment par des réactions chimiques autour des sites d'évents hydrothermaux et contiennent du cuivre, du zinc, du plomb, de l'argent et de l'or.

Dans le cadre du régime du patrimoine commun, la CNUDM prévoit que : aucun État ne peut revendiquer ou exercer sa souveraineté ou ses droits souverains sur une partie de la Zone ou ses ressources; les activités dans la Zone doivent être menées dans l’intérêt de l’humanité dans son ensemble, quelle que soit la situation géographique des États, en tenant compte en particulier des intérêts et des besoins des États en développement; la Zone et ses ressources sont ouvertes à une utilisation exclusivement à des fins pacifiques par tous les États, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, sans discrimination; et les avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités dans la Zone doivent être partagés équitablement, sur une base non discriminatoire.

Pour résoudre certaines difficultés soulevées par les pays développés avec le régime de la CNUDM pour la Zone, l'Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la CNUDM (la Zone) a été adopté le 28 juillet 1994 et est entré en vigueur le 28 juillet 1996. L'Accord porte sur les dispositions fiscales et les coûts pour les États parties, les arrangements institutionnels, les mécanismes de prise de décision de l'AIFM et les futurs amendements de la CNUDM.

L'AIFM a été créée en tant qu'institution autonome en vertu de la partie XI de la CNUDM et de l'Accord de mise en œuvre de 1994 pour organiser et contrôler les activités dans la Zone, notamment en vue d'administrer les ressources de la Zone. L'Autorité, basée à Kingston (Jamaïque), a vu le jour le 16 novembre 1994 et est devenue pleinement opérationnelle en 1996. L'AIFM est chargée, entre autres, de prévoir les mesures nécessaires permettant d'assurer la protection efficace du milieu marin contre les effets nocifs pouvant résulter des activités minières dans la Zone.

Les organes de l'AIFM comprennent l'Assemblée, le Conseil, le Comité des finances, la CJT et le Secrétariat. L'Assemblée se compose de tous les membres de l'AIFM et a le pouvoir : d'établir des politiques générales ; de fixer les budgets de l'Autorité; d'approuver les règles, règlements et procédures régissant la prospection, l'exploration et l'exploitation dans la zone, après leur adoption par le Conseil ; et d'examiner les rapports annuels du Secrétaire général sur les travaux de l'Autorité, qui permettent aux membres de formuler des observations et d'avancer des propositions pertinentes.

Le Conseil se compose de 36 membres élus par l'Assemblée représentant : les États Parties qui sont consommateurs ou importateurs des produits de base issus des catégories de minéraux provenant de la Zone (Groupe A) ; les États Parties qui ont réalisé les investissements les plus importants pour préparer et mener des activités dans la Zone, soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs ressortissants (groupe B) ; les États Parties qui sont les principaux exportateurs des catégories de minéraux à extraire de la Zone, y compris au moins deux États en développement dont les exportations de ces minéraux ont une incidence substantielle sur leurs économies (Groupe C) ; les États Parties en développement, représentant des intérêts particuliers (Groupe D) ; ainsi que les membres élus selon le principe d'une répartition géographique équitable dans l'ensemble du Conseil (Groupe E). Le Conseil est mandaté pour établir des politiques spécifiques conformes à la CNUDM et aux politiques générales fixées par l'Assemblée, et pour superviser et coordonner la mise en œuvre du régime de la Zone.

La CJT est un organe du Conseil et se compose de 30 membres élus par le Conseil sur la base de qualifications personnelles pertinentes pour l'exploration, l'exploitation et le traitement des ressources minérales, l'océanographie et les questions économiques et / ou juridiques relatives à l'exploitation des océans. La CJT examine les demandes de plans de travail, supervise les activités d'exploration ou d'exploitation minière, évalue l'impact environnemental de ces activités et fournit des conseils à l'Assemblée et au Conseil sur toutes les questions relatives à l'exploration et à l'exploitation.

L'AIFM a développé le «Code minier», qui est l'ensemble des règles, règlements et procédures réglementant la prospection, l'exploration et l'exploitation des minéraux marins dans la Zone. À ce jour, l'Autorité a publié un règlement sur la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques (adopté le 13 juillet 2000 et mis à jour le 25 juillet 2013); le Règlement sur la prospection et l'exploration des sulfures polymétalliques (adopté le 7 mai 2010); et le Règlement sur la prospection et l'exploration des encroûtements ferro-manganésiens riches en cobalt (adopté le 27 juillet 2012). L'AIFM est en train d'élaborer d'autres règlements d'exploitation.

Sessions récentes de l'AIFM

23e session : À sa 23e session (8-15 août 2017), l'Assemblée a examiné le rapport final de l'examen de la première période de l'AIFM et a adopté des décisions concernant la transparence et les questions environnementales. Le Conseil a examiné le premier rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la décision du Conseil adoptée en 2016 et un projet de règlement d'exploitation. Le projet de règlement d'exploitation était ouvert aux observations des parties prenantes sur la base d'une série de questions générales et particulières proposées par le Secrétariat. Le Conseil a également adopté une décision sur un calendrier des réunions révisé afin d'engager un dialogue mutuellement réactif entre la Commission et le Conseil sur le projet de règlement d'exploitation.

24e session : La 24e session de l'AIFM s'est déroulée en deux parties. La première partie a consisté en une réunion du Conseil (5-9 mars 2018), suivie d'une réunion de la CJT (12-23 mars). La deuxième partie a consisté en des réunions du Conseil (16-20 juillet 2018) et de l'Assemblée (23-26 juillet), précédées de réunions de la CJT (2-13 juillet) et de la Commission des finances (9-12 juillet). Le Conseil a examiné des questions liées au projet de règlement d'exploitation, notamment : les modèles de système de paiement financier ; le rôle de l'État parrain ; le rôle et le statut juridique des normes; les recommandations et directives de la CJT ; et une politique environnementale plus large et des réglementations sur l'exploitation. Le Conseil a en outre abordé la possible opérationnalisation de l’entreprise et les problèmes de non-conformité des entrepreneurs. L'Assemblée a adopté le Plan stratégique pour 2019-2023, qui comprend un énoncé de mission, le contexte et les défis, les orientations stratégiques et les résultats escomptés.

25e session: La 25e session s'est déroulée en deux parties. La première partie de la 25e session du Conseil de l'AIFM s'est tenue du 25 février au 1er mars 2019, suivie d'une réunion de la CJT (4-15 mars). La deuxième partie comprenait des réunions du Conseil et de l'Assemblée de l'Autorité (15-26 juillet 2019), précédées de réunions de la CJT (1-12 juillet) et de la Commission des finances (8-10 juillet). Le Conseil a progressé sur le projet de règlement sur l'exploitation, notamment en ce qui concerne : les normes, directives et conditions ; la prise de décision ; les PRGE ; et le mécanisme d'inspection. À la fin de la deuxième partie, les membres du Conseil ont demandé plus de temps pour la présentation de leurs observations sur le projet de règlement visant à assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux et la protection de l'environnement. Le Conseil a en outre examiné le rapport sur les questions relatives à l'entreprise, décidant de proroger et d'élargir le mandat du Représentant Spécial de l'Entreprise pour une durée limitée. Lors de cette réunion, qui a marqué le 25e anniversaire de l’AIFM, l’Assemblée a supervisé l’opérationnalisation du premier Plan stratégique de l’Autorité, les délégués délibérant également sur le renforcement de la participation et de la transparence à travers l’admission d’observateurs.

Faits saillants de la période intersessions

CIG-3 sur la BADJN : La troisième session de la Conférence intergouvernementale (IGC-3) sur un instrument international juridiquement contraignant au titre de la CNUDM, concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN), s'est tenue au siège des Nations Unies à New York du 19 au 30 août 2019.

Pour la première fois, les délégués ont discuté du texte du traité sur la base d'un «avant-projet» élaboré par la Présidente de la CIG, Rena Lee (Singapour). Le projet était structuré selon les lignes du paquet convenu en 2011 sur : les ressources génétiques marines, y compris les questions sur le partage des avantages ; les évaluations d'impact sur l'environnement ; les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. Les délégués à la CIG-3 ont travaillé avec diligence lors de séances plénières non officielles ouvertes ainsi que de séances non officielles fermées, progressant sur tous les éléments du paquet 2011, mais reconnaissant la nécessité de travailler davantage pour résoudre les problèmes de longue date.

Atelier de l'AIFM sur le plan régional de gestion de l'environnement pour la zone de la dorsale médio-atlantique nord (DMA) : Cet atelier s'est tenu à Evora, au Portugal, du 2 au 29 novembre 2019, convoqué par l'AIFM, en collaboration avec le Projet de PRGE de l'Atlantique (financé par l'Union européenne) et le gouvernement du Portugal. Les participants s'y sont réunis pour examiner et analyser les données des écosystèmes des fonds marins et de la colonne d'eau du nord de la DMA et pour synthétiser, entre autres, les données environnementales, la répartition de la faune, les capacités de dispersion et les distances, la connectivité génétique, la structure de la communauté et la fonction de l'écosystème le long et à travers le nord de la DMA. Ils ont également examiné les activités d'exploration en cours dans les Zones sous contrat et la répartition des sulfures polymétalliques le long du nord de la DMA et ont, entre autres, discuté des sites potentiels dans la Zone qui pourraient être préservés de l'exploitation afin de protéger le milieu marin, y compris par la désignation de Zones présentant un intérêt environnemental particulier.

Atelier international sur le développement des capacités, l'évaluation des ressources et des besoins : Organisé par le Secrétariat de l'AIFM, cet atelier à Kingston, Jamaïque, du 10 au 12 février 2020, répond aux besoins de renforcement des capacités des États en développement parties à la CNUDM et membres de l'AIFM . Les points à l’ordre du jour comprennent les moyens d’améliorer les initiatives et programmes de renforcement des capacités de l’Autorité afin de garantir leur efficacité et leur impact. Les résultats de l’atelier éclaireront l’élaboration par l’Autorité d’une stratégie spécifique destinée à faire passer l’organisation de la formation individuelle au renforcement des capacités des pays.