Daily report for 13 September 2018

À la Conférence intergouvernementale (CIG) sur un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ZADJN), le Groupe de travail informel sur les ressources génétiques marines (RGM) a examiné:

• l’accès et le partage des avantages (APA);
• la surveillance; et
• les définitions et les principes.

Le groupe de travail informel sur les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les aires marines protégées (AMP), a achevé ses travaux et a été suivi par une courte séance plénière.

Groupe de travail informel sur les RGM

Le G-77/CHINE a précisé que le patrimoine commun devrait régir l’exploitation des RGM tandis que les libertés en haute mer devraient traiter de l’accès aux RGM dans le cadre de réglementations appropriées. Répondant à une déclaration selon laquelle les négociateurs de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ont décidé d’exclure les espèces sédentaires de la définition des ressources de la Zone, le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS: a rappelé la connaissance limitée de la biodiversité des ZADJN et le manque de sensibilisation à sa valeur économique lors des négociations de la CNUDM, et a appelé à un régime d’accès unique et simplifié pour les ZADJN, régi par la conférence des parties à l’IIJC (CdP); et a fait valoir que les dispositions de la CNUDM relatives à la non-reconnaissance des activités de recherche scientifique marine (RSM) en tant que base légale des revendications, et relatives à la publication et à la diffusion des informations et des connaissances, s’appliquent aux RGM, aux produits dérivés et à la bioprospection. Le JAPON s’est référé aux découvertes scientifiques des années 1800 et 1960, ainsi qu’aux brevets de 1979 et 1982 relatifs à des organismes marins vivants, tels que l’ananas de mer à usage médical.

Accès: L’ÉQUATEUR a souligné que le libre accès n’entraîne pas une absence de réglementation ou de gestion telles que: l’identification de la génomique; les possibilités de recherche taxonomique; l’identification des acteurs, des expériences et des compétences; l’identification des projets; l’alignement sur la durabilité; traçabilité; et l’identification des inventaires communs. Le représentant a également indiqué que les notifications pourraient être effectuées par voie électronique, conformément aux protocoles des systèmes des bases de données régionaux ou mondiaux concernant les métadonnées. Le CONSEIL INTERNATIONAL DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT a souligné la nécessité de mettre en place des systèmes d’accès et de notification légers, et a appelé à une relation claire avec le Système du Traité sur l’Antarctique en ce qui concerne les chevauchements avec les ZADJN.

Partage des avantages: Le G-77/CHINE a recommandé: une obligation contraignante de coopérer, notamment en matière de partage des avantages et de mise en place d’un mécanisme d’APA; un protocole, des directives ou un code de conduite pour assurer la protection de l’environnement, la conformité, la transparence, la coopération et le partage des données; et le partage des avantages monétaires et non monétaires, par le biais d’un fonds fiduciaire et du Protocole de Nagoya. La JAMAÏQUE a souligné que la disponibilité des avantages non monétaires ne devrait pas constituer un obstacle à la fourniture des avantages monétaires pour assurer un IIJC à l’épreuve du temps, et a préconisé des paiements de redevances ou des paiements progressifs. La CHINE a suggéré que l’IIJC demande aux parties de: faire rapport à la CdP sur les informations concernant l’accès aux RGM pour examen et recommandation; mandater la CdP pour gérer les RGM et le partage des avantages; et éventuellement de prévoir un fonds volontaire.

DPI: L’OMPI a souligné le texte entre crochets relatif aux RGM des ZADJN en cours d’examen dans le cadre de son Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.

Surveillance de l’utilisation des RGM: L’AOSIS a suggéré qu’un comité scientifique ou un centre d’échange assure la surveillance de l’utilisation des RGM. La CARICOM a appuyé la divulgation de l’origine des RGM. Les PEID-P ont soutenu une licence non exclusive pour l’accès aux RGM, l’attribution d’identifiants des RGM, et l’exigence d’une notification lors de l’accès. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a mis l’accent sur un système obligatoire de notification électronique préalable et ouvert, en tant que plate-forme gérée dans le cadre de l’IIJC, qui fixe les conditions d’accès aux échantillons et aux données, ainsi que sur des dispositions pratiques permettant de contrôler l’utilisation des MGR. Le CHILI a appuyé les exigences d’enregistrement, un protocole et des directives, ainsi qu’un référentiel pour améliorer la surveillance.

L’UE et les ÉTATS-UNIS se sont opposés à la surveillance de l’utilisation des MGR. Le JAPON a déclaré qu’un mécanisme de traçabilité découragerait la RSM et a fait référence à la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) qui exige des systèmes d’identification transmettant la localisation des navires à un site internet public de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Le Saint-Siège a identifié comme obstacles à la divulgation le fait que les résultats de la recherche sont considérés comme un produit commercialisable, et a appelé à des exigences de base en matière de divulgation et à la réglementation de l’accès afin de garantir au public un examen rigoureux des RGM et de prévenir l’influence indue des entreprises sur la biodiversité des océans.

Définitions: Le G-77/CHINE a souligné que les RGM et les termes techniques connexes utilisés devraient être définis. L’AOSIS a proposé de définir les dérivés in situ, ex situ et, soutenue par la CHINE, de définir également l’accès. Les PEID-P ont proposé de définir la source ou l’origine des RGM. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS, appuyé par la CARICOM, a souligné la nécessité de définir les produits dérivés et, appuyé par les PIED-P, de définir la biotechnologie; et a suggéré comme définition des RGM dans les ZADJN «tout matériel d’origine marine, végétale, animale, microbienne ou autre, présent dans les ZADJN ou en provenant, et contenant des unités fonctionnelles d’hérédité, ainsi que tout matériel, tout produit dérivé et/ou toute donnée associée ayant une valeur réelle ou potentielle en raison de leurs propriétés génétiques ou biochimiques ». Le Saint-Siège a posé la question de savoir si cette définition couvre les virus. L’UE a recommandé de s’inspirer des définitions contenues dans les instruments existants.

Principes: L’AOSIS a proposé les libertés de la haute mer, le patrimoine commun, le droit de mener une RSM, le partage équitable des avantages, le devoir de protéger le milieu marin et le cas particulier des PEID. Les PEID-P ont proposé la non-appropriation, la contiguïté et la compatibilité. L’UE a préféré ne pas développer de principes supplémentaires.

Relations avec d’autres organismes: Le G-77/CHINE a suggéré de ne pas affaiblir, ni utiliser l’expertise des instruments et des organismes pertinents, y compris l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Le GROUPE des ETATS AFRICAINS a proposé de s’inspirer du Protocole de Nagoya et des dispositions de la Partie XI de l’Accord de mise en œuvre de la CNUDM relative aux relations.

Groupe de travail informel sur les OGZ

Approche: L’UICN a suggéré: la différenciation des types d’OGZ; le renforcement du rôle et de l’efficacité des organisations sectorielles et régionales dans l’adoption des OGZ, en se référant à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et à la CDB; et l’adoption d’une approche globale pour les AMP basée sur le devoir des États de protéger l’environnement marin et sur leur pouvoir d’adopter directement et collectivement des mesures plus strictes que les mesures sectorielles.

WWF a plaidé pour: l’utilisation de la Planification de l’espace marin (PEM) pour soutenir une gestion intégrée des océans et des écosystèmes; la désignation des AMP en fonction de leur importance en matière de biodiversité et non des menaces; et pour que la gestion soit assurée par un organisme compétent. ISRAËL a mis l’accent sur l’héritage commun, soulignant que les objectifs devraient être basés sur la désignation des grandes zones représentatives, être surveillée et soutenir une stratégie à long terme d’un réseau mondial d’AMP.

Processus: L’UICN a demandé la création d’un organe de prise de décision global chargé d’identifier, de consulter et d’adopter des mesures de protection pour les AMP, mises en œuvre par le biais de la réglementation établie par les parties pour des activités relevant de leur juridiction et de leur contrôle. Mettant en garde contre la création de «parcs en papier», l’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a demandé à la CdP à l’IIJC de désigner des AMP et de mettre en œuvre les mesures de protection du milieu marin. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a déclaré que si une AMP tombait entièrement ou partiellement dans une zone maritime relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un État après sa création, cette AMP cesserait d’être en vigueur ou serait modifiée en conséquence. L’UE a recommandé de préciser que rien ne devra empêcher les Parties d’adopter des mesures supplémentaires ou plus strictes, et d’encourager les États non-parties à adopter des mesures similaires à celles contenues dans un plan de gestion des OGZ.

L’UICN a demandé un processus qui vise la réalisation d’un consensus, mais sans en faire une exigence, et a signalé le modèle d’Organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) du Pacifique-sud. La PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE (PNG), appuyée par l’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER, a demandé des mesures provisoires, compte tenu du long processus de mise en place potentielle des AMP. Les PEID-P ont soutenu un organe global de prise de décision, des comités régionaux pour la mise en œuvre des OGZ et la consultation des parties-prenantes. Le COMITÉ INTERNATIONAL DE PROTECTION DES CÂBLES a recommandé d’inclure les représentants de l’industrie dans le développement des OGZ. Le SAINT-SIÈGE a appelé à: des outils économiques, tels que les droits d’entrée, les droits de licence, les assurances liées à l’épuisement des actifs et les sanctions en cas de non-respect, y compris les amendes; et une clause interdisant le financement, la vente ou la fourniture de technologie, ou d’autres transactions commerciales présentant un risque important de contribuer à des activités interdites préjudiciables à l’environnement.

Surveillance: Le G-77/CHINE a proposé la communication, les rapports et un système de conformité reposant sur les meilleures données scientifiques disponibles et supervisé par un organe scientifique/technique, la CdP décidant du suivi.

L’UE a posé la question de savoir qui évaluerait l’efficacité des AMP et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de conservation; a mis en garde contre des mesures limitées dans le temps pour les AMP; et a proposé que les parties fassent régulièrement rapport sur la mise en œuvre, l’organe scientifique/technique évaluant les rapports et formulant des recommandations dans le cadre des procédures de suivi à établir.

Les PHILIPPINES ont souligné que les l’OGZ devraient guider la mise en œuvre, ainsi que le degré de protection et les mesures d’évaluation, et ont appuyé la gestion adaptative, un mécanisme de conformité, un système d’incitation et un organisme mondial de surveillance. Les PEID-P ont privilégié: l’identification des zones à améliorer ou à ajuster; la gestion adaptative utilisant les meilleures informations scientifiques; des dispositions sur la non-conformité et un comité de conformité; la collaboration avec les instruments existants et établissement des rapports normalisés; et une entité de coordination dans le cadre de l’IIJN.

Le MEXIQUE a mis l’accent sur la responsabilité de l’État du pavillon; a suggéré de voir si les organisations internationales et les États du port pourraient appliquer les OGZ; et a soutenu un examen scientifique régulier de l’efficacité des OGZ en ce qui concerne les ajustements potentiels, à l’instar du mécanisme de désignation, y compris la consultation des parties prenantes. Le SAINT-SIÈGE a soutenu le suivi de la collecte des RGM dans des pools communs et des études de recherche complémentaires par le biais d’un centre d’échange, afin de permettre aux marchés financiers de financer la recherche et le développement sur les RGM.

Le CHILI demandé un mécanisme d’examen périodique qui utilise des rapports accessibles au public pour surveiller, superviser et améliorer la mise en œuvre des objectifs de conservation. Le NIGERIA a proposé de déléguer la surveillance scientifique aux organismes régionaux appropriés lorsqu’ils répondent aux normes de l’IIJC. La CHINE a souligné la nécessité des dispositions claires sur le suivi et l’examen effectués par le comité scientifique et technique de l’IIJC. Le COSTA RICA a demandé un suivi et une évaluation réguliers des AMP afin d’identifier les lacunes et de recommander des amendements. Le CANADA a suggéré un processus de surveillance à deux niveaux, l’un au niveau des OGZ et l’autre couvrant l’ensemble du mécanisme.

L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a suggéré des mesures d’urgence, s’inspirant du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation et de la Convention de l’Organisation régionale de gestion de pêche du Pacifique Sud (ORGPPS). L’UICN a suggéré d’élaborer des stratégies et des plans d’action sectoriels, intersectoriels et régionaux pour la diversité biologique, en s’appuyant sur l’article 6 de la CDB (mesures générales) et sur l’article 5 de l’Accord sur les stocks de poissons (principes).

Définitions: L’UE a souligné l’absence d’une définition universelle des OGZ. La CHINE a suggéré de définir OGZ et AMP. L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a recommandé de s’inspirer de l’article 2 de la CDB (définitions) pour définir les AMP.

Principes: L’UE a suggéré de s’inspirer de l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons.

Le NIGERIA a mis l’accent sur la bonne gouvernance environnementale, la transparence, le plein accès à l’information, la pleine participation du public et l’accès aux procédures d’examen. La CHINE a souligné: les droits et les obligations des États côtiers; l’importance égale de la conservation et de l’utilisation durable; la gestion intégrée; la meilleure preuve scientifique disponible; la différenciation du niveau de protection; la coopération et la coordination internationales; la considération mutuelle; et la nécessité et la proportionnalité. Le COSTA RICA a ajouté la restauration et la maintenance des écosystèmes des ZADJN et la sauvegarde du milieu marin pour les générations actuelles et futures.

Relations: La NORVÈGE a suggéré d’indiquer les fonctions que les organes de l’IIJC ne rempliront pas, par rapport aux activités déjà suffisamment gérées par d’autres organismes. Le COSTA RICA a recommandé d’étendre l’obligation de coopérer aux organisations internationales.

Centre d’échange: Le NIGERIA a soutenu la création d’un centre d’échange pour chaque question à l’examen, notant qu’il fonctionnerait au minimum, en tant que référentiel de données et en tant que mécanisme de diffusion de l’information. La CHINE a demandé une plateforme transparente et ouverte pour le partage d’informations. L’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER a souligné l’importance des données et des informations pertinentes pour les caractéristiques écologiques, nécessaires pour le soutien à une approche scientifique des OGZ.

Séance Plénière

Lee, la Présidente de la CIG, a proposé les dates du 25 mars au 5 avril 2019 pour la CIG-2, et du 19 au 30 août 2019 pour la CIG-3, sous réserve de la confirmation de l’Assemblée générale des Nations Unies. Appuyant les dates proposées, le G-77/CHINE et l’UE ont souligné la nécessité d’un temps de préparation adéquat. L’UE a demandé un avant-projet avant la fin de l’année.

Dans les couloirs

À la fin des discussions de fond sur le «paquet», les conversations dans les couloirs bondés étaient dominées par les résultats que l’on attendrait des prochaines étapes, y compris un avant-projet possible. Un délégué s’est exclamé: «nous ne sommes pas tout à fait prêts à entamer des négociations sur un traité», estimant qu’il est plus prudent de commencer avec un document non-officel présentant des options qui consolident - et dans quelques cas, qui clarifient - l’héritage du PrepCom. Un autre participant a déclaré: « si le nouveau document commence à utiliser le langage du traité, la CIG-2 peut faire avancer le processus», ajoutant que «beaucoup ont confiance en la capacité de la Présidente de présenter un texte équilibré».