Daily report for 5 September 2018

Dans la matinée, la séance plénière de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BADJN), a poursuivi les délibérations sur les déclarations générales. Dans l’après-midi, les délégués se sont réunis au sein d’un groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies (RC & TT), et ont axé leurs travaux sur:

• la nature juridique;
• les objectifs;
• les modalités; et
• les aspects institutionnels

Séance plénière

Processus de négociation: L’INDONÉSIE, le MEXIQUE, les TONGA et d’autres pays ont estimé que l’aide du Président aux discussions constitue une base solide pour l’avant-projet. Le HONDURAS a souligné que les négociations sur l’IIJC devraient être basées sur un consensus afin d’assurer une participation universelle et le plus haut niveau d’engagement pour la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, tout en évitant les doubles emplois.

La TANZANIE, le NIGERIA et l’ÉRYTHRÉE ont demandé un avant-projet avant la CIG-2. Les États-Unis ont soutenu l’idée de procéder à des négociations sur la base d’un texte, le SRI LANKA ajoutant «dès que possible» et l’ALLLIANCE POUR LA HAUTE MER clarifiant «dès que possible avant la CIG-2».

IIJC: L’INDONÉSIE a souligné que l’IIJC devra respecter les droits souverains des États côtiers, être équilibré et favorable à un régime sui generis. La COLOMBIE a mis l’accent sur l’universalité de l’IIJC et sur une approche globale, notant, avec l’INDE et les ÉTATS-UNIS, qu’il ne devrait pas affaiblir les cadres existants. Le CAMEROUN a mis l’accent sur la complémentarité des instruments existants. EL SALVADOR, la TURQUIE et la COLOMBIE ont réitéré que l’IIJC ne devra pas affecter le statut juridique des non-parties à la Convention. Le SOUDAN a souligné que l’IIJC a pour objectif de satisfaire à un certain nombre de dispositions de la CNUDM sans modifier le cadre juridique existant.

EL SALVADOR a mis l’accent sur le patrimoine commun et le partage équitable des avantages. Le MOZAMBIQUE a soutenu un cadre de gestion solide pour une gestion intégrée des océans des zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN) et une approche écosystémique, et a mis en relief le RC&TT pour permettre aux pays en développement de maximiser les avantages provenant de l’océan. Le MEXIQUE: a déclaré que l’IIJC devra se conformer à la CNUDM tout en mettant en place un régime de gouvernance global; et a souligné, avec la COLOMBIE, le patrimoine commun en tant que question transversale. Le HONDURAS a préconisé un IIJC viable et pratique pour tous, en particulier pour les pays en développement. Le NIGERIA a appelé à un IIJC complet et global qui favorise la cohérence avec les cadres et les organismes sectoriels existants. L’INDE a souligné la nécessité pour l’IIJC de préciser un accès aux ressources des ZADJN de manière transparente.

L’ÉRYTHRÉE a souligné que: les discussions sur le partage des avantages devront porter sur la manière dont les avantages seront partagés équitablement; les outils de gestion par zone (OGZ) devront prendre en compte les paramètres socio-économiques et la distribution des bénéfices; les études d’impacts sur l’environnement (EIE) devront être obligatoires pour toute activité susceptibles de causer préjudice à la BADJN; et l’IIJC devra sauvegarder, clarifier et renforcer les normes existantes en matière de RC & TT, en s’attaquant aux déséquilibres de pouvoir. Le SOUDAN a mis l’accent sur les synergies et la coopération, soulignant que la gestion de la BADJN ne peut pas être laissée à des mesures unilatérales et à des organisations dont le nombre de membres est réduit. Le SRI LANKA a préconisé un mécanisme de transfert de technologies pratique et réalisable et, rejoint par la GUINÉE, un RC & TT efficace.

Les ÉTATS-UNIS ont souligné que l’IIJC devra être fondé sur la science et présenter un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable, promouvoir la recherche et le développement dans l’intérêt de tous, conformément à la CNUDM. Le représentant a posé la question de savoir comment les OGZ et les EIE pourraient être conçus de manière intéressante sans affaiblir les instruments existants; et comment un régime de partage des avantages pourrait être négocié avec succès, en tenant compte de certains points de vue sur le patrimoine commun, sans entraver la science et l’innovation, ni porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (DPI). Mettant en garde contre la création des mesures économiques incitatives en ce qui concerne les ressources génétiques marines (RGM), le JAPON a suggéré d’établir et de gérer les OGZ en coopération avec les cadres existants; et de promouvoir le RC & TT en clarifiant les rôles des cadres existants.

Soulignant l’efficacité croissante des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), la FAO a recommandé le renforcement des cadres de gestion existants. L’Organisation maritime internationale (OMI) a suggéré que l’IIJC reconnaisse les instruments et les directives de l’OMI. L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a souligné son mandat exclusif de réglementer l’accès à la Zone conformément aux exigences environnementales de la CNUDM, et a mis en garde contre une atteinte aux dispositions de la Convention sur le patrimoine commun. La Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (COI-UNESCO) a présenté un compte-rendu des progrès réalisés concernant: une plate-forme de partage des données et un mécanisme d’échange d’informations; les programmes d’observation élargis; et la cartographie à haute résolution des fonds marins.

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a pris note de la résolution 2/10 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement encourageant l’élargissement de la couverture des organisations des mers régionales, qui traitent des questions relatives aux OGZ, aux EIE et au RC & TT. La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-est (CPANE) a rappelé les mesures juridiquement contraignantes concernant les requins des grands fonds et les écosystèmes marins vulnérables (EMV); et a soutenu une coopération régionale et intersectorielle renforcée, par le biais de l’IIJC.

La CDB a mis l’accent sur: l’approche écosystémique; zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB); et le Protocole de Nagoya, y compris les considérations concernant l’information de séquence numérique sur les ressources génétiques. La CMS a mis en exergue les réseaux écologiquement cohérents et l’interdépendance des habitats, notant que les OGZ sont indispensables au maintien du fonctionnement et de l’intégrité des écosystèmes..

L’ORGANISATION INTERNATIONALE DES CÔTES ET DES OCÉANS a mis l’accent sur les prescriptions internationales en matière de RC & TT, soulignant la mise en œuvre limitée et les options pour les mécanismes de financement. Le CONSEIL INTERNATIONAL DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT a souligné l’importance de l’état de droit en tant qu’outil permettant de «trouver les moyens de coexister sur notre planète interconnectée». L’UICN a proposé: de faciliter l’accès des pays en développement aux ressources génétiques; un plan stratégique à long terme avec des priorités fondées sur la science pour les aires marines protégées (AMP); un vaste réseau inclusif de différents types d’AMP; des études environnementales stratégiques des impacts cumulatifs; un organe scientifique et technologique global; et une approche de centre d’échange pour faciliter la coordination et la coopération. OCEANCARE a demandé des dispositions spécifiques sur la pollution sonore sous-marine dans l’IIJC.

Groupe de travail informel

L’«Animateur Olai Uludong (Palau) a appelé à des discussions ciblées et interactives sur le RC&TT.

Nature juridique: L’Égypte, s’exprimant au nom du G-77/CHINE, a indiqué que l’IIJC devra définir les obligations générales pour promouvoir la coopération en matière de RC & TT en reconnaissant l’importance de la recherche scientifique marine et les cas particuliers des PDSL, des PEID, des PMA, et des pays en développement à revenu intermédiaire. L’ARGENTINE a demandé des obligations concrètes en matière de RC & TT. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a souligné que le libellé exhortatif de la CNUDM relatif à la promotion du renforcement des capacités préconise une approche volontaire. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a soutenu une approche volontaire. Le MAROC a reconnu la nécessité de clarifier les dispositions de la CNUDM sur le RC & TT en ce qui concerne les ZADJN, de renforcer la coopération internationale et d’assurer un financement durable et prévisible. La THAÏLANDE a souligné les obligations de coopération, d’assistance et de promotion du renforcement des capacités pour le développement économique des pays en développement, et pour leur contribution à la conservation et à l’utilisation durable. Le TOGO a préconisé des obligations ambitieuses en matière de RC & TT. Le NIGERIA a suggéré que l’IIJC oblige les pays à fournir le RC & TT. MAURICE a proposé de renforcer le texte de la CNUDM sur le RC&TT. Le CHILI a indiqué que les dispositions sur le RC & TT devront être basées sur la CNUDM et sur d’autres accords internationaux.

Objectifs et principes: L’AOSIS a privilégié un RC & TT fondé sur les besoins et déterminée au niveau national, et a proposé: une liste non exhaustive d’objectifs et de principes tenant particulièrement compte des besoins des pays en développement; une référence au processus des Modalités d’action accélérées des PEID (SAMOA); un soutien non seulement à la mise en œuvre, mais également à la participation effective aux activités menées au titre de l’IIJC; et un accès préférentiel et simplifié des PEID à un futur mécanisme de financement. Les PEID-P ont fait référence au RC & TT en tant que moyen de mise en œuvre des objectifs de l’IIJC et ont demandé : des dispositions spécifiques répondant aux besoins particuliers des PEID; et soutenus par le TOGO et la NOUVELLE-ZÉLANDE, une évaluation des besoins en matière de RC & TT. Le SÉNÉGAL a demandé aux pays développés de soutenir les pays en développement afin que «personne ne soit laissé pour compte».

L’UE a proposé: une disposition générale définissant les objectifs du RC & TT dans le cadre de l’IIJC, soutenue par les États fédérés de Micronésie (EFM), ÉTATS-UNIS et le CANADA; une référence aux exigences particulières des pays en développement; et, soutenue par les EFM, un RC & TT fondé sur les besoins et adapté. La Suisse a soutenu un RC & TT axé sur la demande. Le TOGO a demandé si des critères seraient utilisés pour évaluer les demandes. Le NIGERIA a appelé à l’identification des lacunes, des besoins et des moyens pour les traiter aux niveaux infra-national, national et régional.

Le SAINT-SIÈGE a recommandé de mettre l’accent sur la santé des océans. Le JAPON a fait valoir que les objectifs du RC & TT devraient être liés à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN. Les TONGA ont proposé: des objectifs liés au renforcement des capacités pour la mise en œuvre de l’IIJC, et à la recherche scientifique marine (RSM), ainsi qu’une adaptation de l’article 25 de l’Accord de l’ONU sur les stocks de poissons (formes de coopération avec les pays en développement). La PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE (PNG) a recommandé de prendre en compte «les besoins des pays en développement qui n’ont pas été en mesure d’établir ou de développer leur propre capacité technologique en matière de RSM, d’exploration et d’exploitation des ressources marines, ou de développer l’infrastructure d’une telle technologie».

La CHINE a considéré comme objectifs de promouvoir l’exploration, la compréhension, la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, de renforcer la coopération internationale et de prendre en compte les besoins particuliers des pays en développement. L’IRAN a donné la priorité aux besoins et aux priorités des pays en développement, notamment en matière d’accès et de partage des avantages, en privilégiant, avec l’URUGUAY, le traitement préférentiel et la disponibilité des fonds. Les PHILIPPINES ont suggéré un objectif de coopération directe par le biais d’institutions internationales, offrant une flexibilité et des conditions juridiques permettant un transfert de technologie équitable et raisonnable.

 La NORVÈGE, appuyée par la NOUVELLE-ZÉLANDE, a mis l’accent sur le lien avec la mise en œuvre de l’IIJC, et avec les RGM. Soulignant la nécessité d’un financement durable, l’ÉQUATEUR a proposé de reconnaître les exigences particulières des pays en développement et de garantir à tous les États la possibilité d’avoir accès aux RGM.

Les ÉTATS-UNIS ont déclaré que le RC & TT devra s’appliquer à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN, et non aux activités couvertes par la CNUDM; et se sont opposés à un libellé accordant un traitement préférentiel aux pays en développement. L’INDONÉSIE a déclaré que les objectifs du RC & TT devront être basés sur la préservation de la BADJN. La COLOMBIE, le SÉNÉGAL et la PNG ont souligné que les objectifs du RC & TT devront être définis sur la base des objectifs globaux de l’IIJC.

Modalités: La CARICOM a mis en exergue les domaines suivants:

renforcement des capacités scientifiques et techniques en matières d’éducation, de formation, de données et de connaissances spécialisées; les tâches de RC & TT, y compris la coordination et la collaboration; et le traitement préférentiel, compte tenu des circonstances particulières des PEID. Le MEXIQUE, appuyé par la COLOMBIE, a appelé : au renforcement des capacités en matière d’accès aux RGM in situ, ex situ et in silico et de recherche sur celles-ci, notamment en ce qui concerne les DPI; et, avec le soutien des TONGA, au renforcement de la capacité pour l’utilisation de l’information partagée. L’IRAN a averti que les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas constituer un obstacle à la diffusion des technologies. Le CANADA a souligné la nécessité de respecter les DPI.

Les EFM ont mentionné: les bourses d’études; les ateliers; les possibilités de formation; la participation à des activités liées à la BADJN telles que les croisières de recherche, d’autres excursions de RSM et la formation; la participation à des réunions liées à la BADJN sur la mise en œuvre de l’IIJC; ainsi que l’accès aux informations générées dans le contexte de la BADJN. Le BRÉSIL a fait référence aux équipements marins et au partage des infrastructures. L’ÉQUATEUR a suggéré de penser à «qui fournira le RC & TT, et à quelles conditions».

Questions institutionnelles: L’AOSIS a préconisé un centre d’échange facilement accessible pour aligner les besoins avec le soutien disponible. L’ARGENTINE, rejoint par les FSM, a souligné la nécessité d’un mécanisme de financement. Le NIGERIA a appelé à l’amélioration des arrangements institutionnels. Le BRÉSIL a suggéré de développer une plate-forme virtuelle pour évaluer les priorités et les besoins des États.

Le PNUE a partagé ses expériences acquises en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN, soulignant qu’une approche régionale améliorait l’efficacité. L’Alliance pour la haute mer a mis l’accent sur: un programme solide de renforcement des capacités pour les EIE et les MPA; la cible 14 des ODD sur le RC & TT; et une combinaison des enseignements tirés d’autres accords avec une réflexion novatrice, y compris les nouvelles sources de financement.

Dans les couloirs

Alors que l’on assistait à des échanges de vues sur le renforcement des capacités et le transfert de technologies dans le premier groupe de travail informel de la CIG, certains participants ont éprouvé une sensation du déjà vu comme lorsqu’on revient sur un terrain bien connu. Pendant ce temps, dans les couloirs, les délégations se sont préparées à des discussions potentiellement plus innovantes sur la relation entre l’IIJC et les cadres existants, ainsi que sur la question de «ne pas les affaiblir», en ce qui concerne la gestion par zone. Certains ont estimé qu’une approche descendante serait irréaliste, tandis que d’autres espéraient qu’une plus grande clarté émergerait pour différencier les options globales des options hybrides. Au moment où les participants se rendaient à une soirée organisée par la société civile, un expert a émis l’hypothèse qu’après les discussions sur les OGZ, les propositions sur les capacités et la technologie pourraient acquérir plus de profondeur.