Daily report for 14 September 2018

Vendredi 14 septembre, la séance plénière de la première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ZADJN) a entendu les rapports des Groupes de travail informels sur:

• le renforcement des capacités et le transfert de technologies;
• les outils de gestion par zone;
• les études d’impacts sur l’environnement (EIE);et
• les ressources génétiques marines (RGM), y compris les questions liées au partage des avantages.

La plénière a également examiné la voie à suivre.

Rapport du groupe de travail informel sur le RC&TT

L’Animateur du Groupe de travail informel, Olai Uludong, les Palaos, a présenté un rapport sur:

• les options permettant d’inclure plusieurs objectifs axés sur le RC&TT, ou un objectif unique lié à l’objectif général de l’IIJC;
• la convergence sur une liste indicative, non exhaustive et flexible des types et des modalités de RC&TT pouvant être mise à jour;
• le désaccord sur les dispositions obligatoires et/ou volontaires du RC&TT;
• l’obligation de tenir compte des caractéristiques régionales dans l’évaluation des besoins, au cas par cas;
• la possibilité de tirer parti de la Partie XIV de la CNUDM (transfert de technologies) et des critères et directives de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) sur le transfert des technologies marines;
• les différentes options pour le traitement des droits de propriété intellectuelle;
• la nécessité d’un mécanisme de financement adéquat, prévisible et durable, assorti d’options pour la création d’un nouveau mécanisme ou l’utilisation d’un mécanisme existant, tel que le Fonds pour l’environnement mondial;
• les options sur les rôles et les modalités du suivi et d’examen; et
• la nécessité d’un mécanisme d’échange s’inspirant d’autres processus.

Rapport du groupe de travail informel sur les OGZ

L’Animatrice du groupe de travail informel sur les OGZ, Alice Revell, Nouvelle-Zélande, a identifié un «éventail d’options» parmi les propositions globales, hybrides et régionales, notamment:

• établir un processus cohérent pour la mise en place, la mise en œuvre et l’application des OGZ applicables à tous les États, pour lutter contre la fragmentation, en envisageant la participation d’organisations compétentes;
• s’appuyer davantage sur les processus et les cadres existants, avec une prise de décision au niveau global visant la coopération et la coordination;
• renforcer les organismes régionaux existants en vue de renforcer la coopération et la coordination entre eux et avec d’autres organismes compétents, sur la base d’accords de coopération types qui pourraient être annexés à l’IIJC; et
• exposer les principes et les approches généraux de l’IIJC, sans la supervision d’un mécanisme global et avec des états qui envisagent de créer des organismes compétents là où ils n’existent pas.

Elle a présenté des options pour un organisme global qui:

• prend des décisions contraignantes sur la création d’OGZ, y compris des aires marines protégées polyvalentes, et d’assurer la surveillance et la conformité, en consultation avec les parties prenantes et les organismes compétents; ou
• établit des normes, des objectifs et des domaines prioritaires, en prévoyant un processus de coopération et de coordination, en administrant une base de données globale et en examinant la mise en œuvre, les organes régionaux et sectoriels adoptant des mesures pertinentes.

Elle a également souligné les options pour l’établissement d’OGZ à durée limitée ou soumis à des examens réguliers.

Rapport du Groupe de travail informel sur les EIE

L’Animateur du Groupe de travail informel sur les EIE, René Lefebre, Pays-Bas, a fait rapport sur:

• la convergence sur une obligation de mener une EIE pour des activités planifiées relevant de la juridiction et du contrôle des États, et susceptibles de causer une pollution ou des modifications nuisibles du milieu marin, en évitant les doubles emplois avec les procédures d’EIE existantes;
• la divergence sur une liste indicative des activités, régulièrement mise à jour et non exhaustive, et sur une approche à plusieurs étapes;
• les options pour l’établissement, dans le cadre de l’IIJC: d’un seuil pour l’EIE en tant que norme minimale; des exigences d’EIE qui s’appliquent à des activités menées conformément aux règles et lignes directrices établies par des organismes régionaux et sectoriels existants, que les EIE soient exigées ou non en vertu de ces règles ou lignes directrices; et d’une équivalence fonctionnelle des EIE réalisées conformément à d’autres cadres répondant aux exigences de l’IIJC;
• les options sur la façon de prendre en compte les impacts cumulatifs, en particulier pour les activités terrestres telles que le changement climatique;
• la convergence sur la protection des zones d’importance écologique ou biologique ou vulnérables, nécessitant potentiellement des EIE pour toutes les activités qui s’y sont menées ;
• les options sur les modalités et le degré d’internationalisation de la prise de décision, la consultation du public, le suivi et l’examen, et la conformité et l’application;
• les options sur l’internationalisation, avec des arrangements institutionnels globaux qui gèrent au moins une partie du processus de prise de décision et/ou de suivi et d’examen, afin d’assurer la cohérence au niveau global;
• la convergence sur l’exigence pour les rapports d’EIE d’indiquer les sources d’information, le bilan environnemental du promoteur et un plan de gestion environnementale;
• les options pour aborder les impacts transfrontaliers, sur la base des activités ou des impacts;
• les options sur les exigences de notification pour les États côtiers adjacents; et
• les options sur le champ d’application, le niveau et la responsabilité des ESE, certains préférant exclure les ESE de l’IIJC en raison de leur complexité, de leur coût et de la durée de leur réalisation.

Rapport du Groupe de travail informel sur les RGM

L’Animatrice du Groupe de travail informel sur les RGM, Janine Coye-Felson, Belize, a fait rapport sur:

• une certaine convergence sur la distinction entre les poissons utilisés en tant que produits de base et en tant que ressources génétiques, l’IIJC ne couvrant que ces dernières et comprenant des dispositions sur le changement d’utilisation;
• une divergence sur l’inclusion des RGM ex situ et in silico, et des produits dérivés;
• des avis sur l’accès, y compris: le réglementer et/ou le soumettre à un régime de licences, de permis ou de notification, sans entraver la RSM; différencier les dispositions relatives à l’accès aux EMV, aux ZIEB et aux aires spécialement protégées; et ne pas aborder l’accès du tout;
• les avis sur l’inclusion du partage des avantages monétaires et la création d’un fonds d’affectation spéciale, ou la création d’ensembles et de modèles adaptables pour le partage des avantages, en tenant compte des cadres existants;
• les options sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), y compris un système sui generis, la divulgation obligatoire de l’origine ou la possibilité de soumettre la question à d’autres organismes, tels que I’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
• les options sur l’opportunité et la façon de surveiller l’utilisation des RGM; et
• la convergence sur la création d’un centre d’échange facilement accessible et simplifié, avec des orientations provenant des cadres existants.

Voie à suivre

Le G-77/CHINE a appuyé la préparation d’un avant-projet pour permettre des discussions plus ciblées et approfondies, relever les défis et examiner davantage les domaines de consensus, à distribuer avant la CIG-2 et qui devrait refléter un texte juridique équilibré contenant des options, le cas échéant. Le GROUPE DES ÉTATS AFRICAINS a demandé un texte ambitieux établissant un équilibre entre les éléments de l’ensemble. Le MAROC a souligné la nécessité de respecter les droits souverains sur les zones économiques exclusives, les plateaux continentaux et les plateaux continentaux étendus.

L’AOSIS a demandé un texte structuré à distribuer le plus tôt possible, afin de permettre la coordination et les consultations. Les PEID-P ont suggéré de suivre la structure du rapport du PrepCom dans l’avant-projet et du document établi par la Présidente pour faciliter les discussions à la CIG-1. Le FORUM DES L’ÎLES DU PACIFIQUE a réitéré que l’IIJC devrait prendre des dispositions pour: le cas particulier des PEID; un cadre international solide pour le soutien aux AMP efficaces, en tenant compte de l’expertise et des capacités régionales; l’utilisation large et cohérente des EIE; et la prise en compte des connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales lors de la mise en œuvre de l’IIJC. Les SAMOA ont mis l’accent sur l’équité au sein des générations et entre elles, ont demandé de tenir dûment compte des cas particulier des PEID, du renforcement des capacités et d’accorder une attention particulière aux organismes existants. L’INDE a recommandé d’élaborer un projet de texte pour faciliter des discussions ciblées et donner des orientations supplémentaires au processus de la CIG.

Le COSTA RICA, s’exprimant également au nom de l’ARGENTINE, du BRÉSIL, du CHILI, de la COLOMBIE, de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, de l’ÉQUATEUR, d’EL SALVADOR, du GUATEMALA, du HONDURAS, du MEXIQUE, du PANAMA, du PARAGUAY, PÉROU et de l’URUGUAY, a suggéré de préparer un texte informel, complet mais non exhaustif, un projet pour servir de base aux négociations, en utilisant la structure de base du rapport du PrepCom4 et les contributions des groupes de travail informels de la CIG-1. La représentante a demandé de transformer les groupes de travail en groupes de négociation. Le VENEZUELA a demandé que l’avant-projet tienne compte des non-parties à la Convention. La COLOMBIE, au nom d’EL SALVADOR, de l’ERYTHREE, de l’IRAN et de la TURQUIE, a recommandé: de préciser que la participation à la CIG ou ses résultats ne peuvent pas affecter le statut des non-parties à la CNUDM; et de tenir compte des dispositions de l’article 22 de la CDB (relation avec d’autres conventions) et des dispositions de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons concernant la participation des non-parties à la Convention. L’INDONÉSIE a demandé un avant-projet comprenant différentes options pour «aller de l’avant et pour discuter de l’équilibre des intérêts».

Soutenant un processus dirigé par l’État, la CHINE a proposé une voie à suivre comprenant trois étapes: rédiger un document non-officiel décrivant les options, à distribuer avant la CIG-2; proposer des améliorations au document non-officiel pendant la CIG-2; et éventuellement charger la Présidente de la CIG de rédiger un avant-projet pour la CIG-3. L’ISLANDE a demandé à Lee, la Présidente de la CIG, de produire un premier texte conduisant à l’élaboration d’un avant-projet par les États.

L’UE a demandé instamment d’entamer les négociations fondées sur un texte, réclamant un avant-projet sous forme de formulation progressive, qui se concentrerait sur des dispositions de fond assorties d’options, sans nécessairement contenir des procédures, des définitions ou des clauses finales. Le représentant a demandé d’identifier les points communs et de se concentrer sur les principaux éléments et options livrables pour chaque élément de l’ensemble. La SUISSE a soutenu un avant-projet avec des options. MONACO et le TOGO ont appelé à la préparation d’un texte de fond, qu’il soit dénommé avant-projet, document non-officiel, ou texte de négociation.

Le CANADA a appuyé un document permettant de poursuivre les négociations et de progresser, qu’il soit dénommé avant-projet ou autrement. La NORVÈGE a préféré la production d’un texte similaire au document établi par la Présidente pour faciliter les discussions à la CIG-1, afin que «nous puissions nous engager dans un mode de négociation», et a mis l’accent sur l’inclusion des différentes options et sur le maintien de la même structure. Soutenant un IIJC équilibré, universel et pratique, le JAPON a préconisé un document basé sur les progrès réalisés jusqu’à présent, afin de faciliter l’identification des domaines de convergence et de divergence. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a mis en garde contre la référence à «convergence» comme étant l’opinion de la majorité; a estimé qu’une transition vers des négociations fondées sur un texte serait utile pour analyser les propositions et susciter les réactions; et s’est opposée à un avant-projet, préférant un document de la Présidente plus précis, comprenant des éléments du texte. Les ÉTATS-UNIS ont soutenu «quelque chose de moins qu’un avant-projet complet pour la CIG-2, reflétant la diversité des points de vue.

L’UICN et l’ALLIANCE POUR LA HAUTE MER ont salué l’élaboration d’un avant-projet, et ont exprimé l’espoir d’un résultat concret d’ici 2020.

La Présidente Lee a proposé de distribuer, le 25 février 2019 au plus tard, un document contenant le langage du traité et reflétant les différentes options, afin de permettre des discussions ciblées et l’identification des domaines de convergence, ainsi que des domaines nécessitant un débat plus approfondi. Elle a précisé que le document ne sera pas «un texte complet du traité, allant du préambule jusqu’aux clauses finales», et ne sera probablement pas intitulé avant-projet. Soulignant que le document inclura des modalités organisationnelles de la CIG-2, elle a indiqué que le processus conduisant à un avant-projet sera dirigé par les États.

Dans les couloirs

Alors que la CIG-1 achevait ses délibérations de fond, un esprit d’optimisme a gagné la plénière. De nombreux délégués ont reconnu la flexibilité qui avait prévalu au cours des discussions de deux semaines et que la compréhension mutuelle des questions «problématiques» s’était améliorée. D’autres se sont montrés plus modérés, un délégué et un a souligné que «signaler des positions divergentes, en particulier lorsque celles-ci se contredisent, ne facilite pas le rapprochement».

Quel que soit le niveau d’optimisme, les délégués se sont unanimement félicités de la rédaction par la Présidente Lee d’un texte contenant le langage du traité, dans l’espoir que cela permette de faire passer définitivement la CIG-2 en mode de négociation. Comme l’a souligné un participant de longue date: «Peu importe qu’il soit dénommé un « avant » ou « moins qu’un avant-projet », c’est le contenu qui compte».

Le résumé du Bulletin des Négociations de la Terre et l’analyse de la première session de la CIG seront disponibles le jeudi 20 septembre 2018 à l’adresse http://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc1/