Curtain raiser

La première session de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, s’est ouverte le 4 septembre 2018, au siège des Nations Unies à New York, et se poursuivra jusqu’au 17 septembre. Les délégués auront à examiner un document concis, préparé par la Présidente de la CIG et qui identifie les domaines à approfondir et ne contenant pas le texte du traité.

Attentes vis-à-vis de la Réunion

La CIG entamera les discussions de fond sur la base des éléments d’un ensemble de mesures convenu en 2011 sur:

• les ressources génétiques marines (RGM), y compris les questions sur le partage des avantages;
• les études d’impacts sur l’environnement;
• les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées (AMP); et
• le renforcement des capacités et transfert des technologies marines.

La CIG devra s’appuyer sur les recommandations du Comité préparatoire (PrepCom) de la BADJN qui avait achevé ses travaux en 2017. Le résultat final du PrepCom a été adopté par consensus, mais contient des éléments qui «ne reflètent pas un consensus», notamment, des éléments qui ont généré une «convergence de vues parmi la plupart des délégations», et «les principales questions sur lesquelles il existe des divergences de points de vue». Alors que l’absence de consensus est largement perçue comme le reflet des points de vue d’une minorité de pays, les délégations ont préféré éviter l’adoption possible des éléments par vote, signalant ainsi un engagement à négocier un futur instrument international juridiquement contraignant (IIJC) en vue d’une participation universelle. Les divergences de vues s’étant poursuivies lors de la réunion d’organisation de la CIG en avril 2018, les délégués ont préféré demander un document pour guider les discussions lors de la CIG-1, plutôt qu’un avant-projet de l’IIJC. La CIG aura à prendre les décisions par consensus sur le processus de préparation d’un avant-projet.

Origines de la Conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La conservation et l’utilisation durable de la BADJN attirent de plus en plus l’attention de la communauté internationale, car les informations scientifiques, bien qu’insuffisantes, révèlent la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier autour des monts sous-marins, des cheminées hydrothermales, des éponges et des récifs coralliens des eaux froides, alors que l’inquiétude augmente concernant les pressions croissantes d’origine anthropique exercées par les activités existantes et émergentes telles que la pêche, l’exploitation minière, la pollution marine et la bioprospection en eau profonde.

La CNUDM, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et les obligations des États en ce qui concerne l’utilisation des océans, leurs ressources et la protection du milieu marin et côtier. Bien que la CNUDM ne fasse pas expressément référence à la biodiversité marine, elle est généralement considérée comme établissant le cadre juridique de toutes les activités menées dans les océans.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses composants et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention s’applique aux processus et aux activités réalisées sous la juridiction ou le contrôle de ses parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques relevant de l’article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques relevant de la Convention. 

Après plus d’une décennie de discussions organisées dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’Assemblée, dans sa résolution 72/249 du 24 décembre 2017, a décidé de convoquer une CIG chargée d’élaborer le texte d’un IIJC se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN, en vue de développer l’instrument dès que possible. La CIG devait tenir initialement quatre sessions, les deuxième et troisième se déroulant en 2019 et la quatrième au premier semestre de 2020.

Étapes décisives

Groupe de travail: Établi par la résolution 59/24 de l’Assemblée générale en 2004, le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN, a facilité les échanges de vues sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée et les pratiques de pêche destructrices, ainsi que des mesures concernant les RGM, la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les AMP en haute mer et les EIE. Le Groupe de travail s’est réuni trois fois entre 2006 à 2010.

L’« ensemble »: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai -3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes et les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible dans ce processus, à savoir, les RGM, y compris les questions relatives au partage des avantages; les dispositifs tels que les EIE et les OGZ, notamment les AMP; et le renforcement des capacités et transfert de technologies (RC&TT).

Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à examiner d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la 69e session de l’Assemblée générale, la question de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international se rapportant à la CNUDM.

Un instrument juridiquement contraignant: Entre 2014 et 2015, le groupe de travail a engagé un débat de fond interactif sur le champ d’application, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. À sa neuvième réunion, le groupe de travail est parvenu à un consensus sur les recommandations concernant la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies, prise à sa 69e session, d’élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant sur la BADJN, au titre de la CNUDM et d’entamer un processus de négociation à cette fin.  

Comité préparatoire: Établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée Générale en 2015, le Comité préparatoire (PrepCom) a été chargé de formuler des recommandations de fond à l’Assemblée générale sur les éléments du projet de texte d’un IIJC se rapportant à la CNUDM, en tenant compte des différents rapports des Co-présidents sur les travaux du Groupe de travail, et de la décision à prendre par l’Assemblée à sa 72e session concernant l’opportunité de convoquer une CIG pour élaborer le texte de l’IIJC. Le PrepComp a examiné le champ d’application de l’IIJC et sa relation avec d’autres instruments, ses approches et ses principes directeurs, ainsi que les éléments de l’ensemble. En dépit des divergences de vues, une vaste majorité de pays est convenu que le PrepCom avait épuisé tous les efforts pour parvenir à un consensus, et le résultat du PrepCom adopté en fin de compte par consensus comprenait:

• des éléments non exhaustifs du projet d’un IIJC qui ont généré la convergence parmi la plupart des délégations
• une liste des principaux sujets sur lesquels il y a eu divergence de vues, précisant que les deux n’ont pas reflété le consensus; et
• une recommandation à l’Assemblée Générale des Nations Unies suggérant de prendre une décision dès que possible, sur la convocation d’une CIG.

Réunion d’organisation de la CIG: La réunion d’organisation de la CIG a eu lieu au siège des Nations Unies à New York du 16 au 18 avril 2018. Les délégués ont décidé :

• de centrer la CIG-1 sur les discussions de fond en s’appuyant sur les éléments de l’ensemble;
• de prendre les décisions par consensus sur le processus de préparation de l’avant-projet; et
• de charger la Présidente de préparer un document concis qui identifie les domaines à approfondir et ne contient pas de texte du traité, ce qui ne constituerait pas l’avant-projet.

Faits marquants de l’intersession

Sommet sur les risques liés aux océans: Le premier Sommet sur les risques liés aux océans, organisé du 8 au 10 mai 2018 aux Bermudes, a réuni des scientifiques, des chefs d’entreprise et des décideurs pour débattre des thèmes suivants: notre océan en mutation; gérer et réduire les risques océaniques; renforcer la résilience; et les solutions mises en œuvre. Ce Sommet a servi de plate-forme pour présenter les dernières recherches sur les changements interdépendants en cours dans les océans, et a traité des questions allant des menaces à la sécurité alimentaire mondiale et à la santé humaine, aux impacts des ouragans sur les communautés, les écosystèmes et les entreprises.

PCI 19: La 19e réunion du Processus consultatif informel à composition non limitée sur les océans et le droit de la mer des Nations Unies (PCI-19) (18-22 juin 2018, New York), tenue sur le thème du bruit sous-marin d’origine anthropique, portait  sur: les approches potentielles de la gestion, y compris les outils de gestion par zone et les EIE; et la caractérisation du bruit sous-marin d’origine anthropique en tant que forme de pollution transfrontière qui doit être atténuée.

Conférence de «La haute mer sur ce qui est en jeu»: Cette conférence a eu lieu à Paris (France) le 21 juin 2018. Des représentants de gouvernements, d’instituts de recherche et de la société civile ont débattu des points de vue divergents sur la protection de la BADJN, et des attentes vis-à-vis des négociations de l’IIJC en se concentrant sur: «Pourquoi devons-nous agir maintenant?», «Quels obstacles doivent être éliminés?» et «Que pouvons-nous attendre des négociations à New York?».

SBSTTA-22 CDB: La 22e réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) s’est tenue du 2 au 7 juillet 2018 à Montréal, Canada. L’OSASTT-22 a traité notamment des zones protégées et d’autres mesures efficaces de conservation par zone (OECM), de la diversité biologique marine et côtière, ainsi que de la diversité biologique et du changement climatique. Pour ce qui est des zones marines d’importance écologique ou biologique (ZIEB), un accord a été trouvé sur les modalités pour modifier les ZIEB dans la BADJN,  mais des points de vue divergents ont été exprimés sur: la demande de plus de coopération et d’échange d’informations concernant l’utilisation d’informations scientifiques relatives aux ZIEB dans la mise en œuvre des OGZ pertinents; et sur la déclaration que les modifications des ZIEB dans la ZADJN devront être effectuées sans préjudice de l’évolution du processus de la BADJN. Pour ce qui est des OECM, l’OSASTT a recommandé: d’accueillir favorablement les orientations volontaires sur l’intégration des aires protégées et des OECM dans des paysages terrestres et marins plus vastes, et sur l’intégration de ceux-ci dans les secteurs, ainsi que les orientations volontaires sur la gouvernance et l’équité; d’adopter une définition des OECM; et d’encourager les parties à tenir compte des considérations lors de la mise en œuvre de l’objectif 11 d’Aichi (zones protégées et OECM) dans les zones marines et côtières.

AIFM 24: La 24e session de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) s’est tenue du 16 au 20 juillet 2018 pour le Conseil, et du 23 au 27 juillet pour l’Assemblée à Kingston, Jamaïque. Le Conseil a examiné: les modèles de système de paiement financier; les projets de règlementation de l’exploitation minière dans les fonds marins; les problèmes de non-conformité des entrepreneurs; et la mise en fonction possible de l’entreprise. Bien que le Conseil ait réalisé des progrès sur le projet de règlementation de l’exploitation, il a reconnu la nécessité de poursuivre les travaux sur le mécanisme de paiement, la protection de l’environnement et l’entreprise.  Le Conseil a également demandé à la Commission juridique et technique d’utiliser les informations, le cas échéant, sur les mesures, les moyens existants et les actions en cours en matière de protection de l’environnement dans les ZADJN, tels que les restrictions imposées par les organisations régionales de gestion des pêches, les zones spécialement protégées en vertu du Traité sur l’Antarctique, notamment les ZIEB, les Zones maritimes sensibles relevant de l’Organisation maritime internationale, les AMP relevant de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-est (Convention OSPAR) et les initiatives volontaires et unilatérales. Les délégués ont également examiné une proposition de la Belgique, appuyée par le Groupe des pays africains, appelant à la création d’un groupe de contact chargé d’examiner les chevauchements entre les travaux de l’AIFM et le processus de la ZADJN. L’Assemblée a adopté un budget pour l’exercice 2019-2020 et un plan stratégique pour la période 2019-2023, et beaucoup ont salué la consultation ouverte qui a précédé cette dernière, ef l’inclusion du mandat de l’AIFM dans le contexte des objectifs de développement durable (ODD).