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DIX-HUITIEME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL SUR LES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE:

30 OCTOBRE 3 NOVEMBRE 2006

La dix-huitime runion des parties au Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (RdP-18) commence aujourd'hui New Delhi, en Inde. Une runion prparatoire aura lieu du 30 octobre au 1^er novembre et sera suivie par une runion de haut niveau qui regroupera ministres et autres chefs de dlgation les 2 et 3 novembre. Durant la runion, les dlgus procderont l'examen de dcisions portant sur une gamme de sujets, notamment: les drogations, pour utilisations essentielles, relatives aux chlorofluorocarbones (CFC); les termes de rfrence devant encadrer les tudes de cas sur la destruction cologiquement rationnelle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); les sources et les rductions des missions de ttrachlorure de carbone; les drogations pluriannuelles de l'utilisation du bromure de mthyle; les difficults rencontres par certaines parties vises l'Article 5 dans l'limination des inhalateurs doss bass sur les CFC; et le respect des dispositions du Protocole. D'autres sujets seront galement abords, y compris: le traitement des stocks de SACO en rserve dans le cadre du respect des dispositions du Protocole; une tude de faisabilit de la mise en place d'un systme de surveillance du transit transfrontalier des SACO; les questions touchant au bromure de mthyle; et, les principaux dfis auxquels les parties auront faire face dans le cadre de la protection future de la couche d'ozone.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquitudes concernant la possibilit que la couche stratosphrique d'ozone puisse tre mise en pril par les CFC et autres substances anthropiques ont commenc apparatre au dbut des annes 1970. A cette poque, les scientifiques ont mis en garde contre le risque de voir la diffusion de ces substances dans l'atmosphre appauvrir la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacit d'empcher les rayons ultraviolets nocifs d'atteindre la surface de la terre. Cela risquait d'avoir des rpercussions dfavorables sur les cosystmes marins, sur la productivit agricole et sur la population animale et risquait de provoquer chez les tres humains une lvation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte et affaiblir leur systme immunitaire. En rponse ces inquitudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) a convoqu, en 1977, une confrence qui a adopt le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et a tabli le Comit de Coordination charg de guider la future action internationale pour la protection de la couche d'ozone.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'administration du PNUE a lanc des ngociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a t adopte. La Convention a appel une coopration dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'change des donnes, mais n'a pas impos d'obligation pour la rduction de l'utilisation des SACO. La Convention compte, aujourd'hui, 190 parties.

PROTOCOLE DE MONTREAL: Les efforts visant ngocier des obligations contraignantes sur les SACO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, l'adoption du Protocole de Montral sur les substances nuisibles la couche d'ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrle applicables certains CFC et halons dans les pays industrialiss (Parties non vises par l'Article 5). Les pays en dveloppement (Parties vises l'Article 5) ont bnfici d'une priode de grce leur permettant d'accrotre leur utilisation de ces SACO avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Protocole compte 190 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apports au Protocole ont t adopts, ajoutant de nouvelles obligations et de nouveaux SACO et ajustant les programmes de contrle disponibles. Les amendements ont besoin d'tre ratifis par un nombre dfini de Parties avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manire automatique.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les dlgus la deuxime Runion des parties (RdP-2) qui s'est droule Londres, en 1990, ont resserr les programmes de contrle et ont convenu d'ajouter la liste des SACO, dix CFC supplmentaires, ainsi que le ttrachlorure de carbone (TCC) et le mthylchloroforme. A ce jour, 183 Parties ont ratifi l'Amendement de Londres. En outre, la RdP-2 a tabli le Fonds multilatral pour l'application du Protocole de Montral (Fonds de Montral). Le Fonds multilatral couvre les cots marginaux encourus par les Parties vises l'Article 5 dans la mise en application des mesures de contrle du Protocole et finance les fonctions du Centre d'changes, notamment l'assistance technique, l'information, la formation et les frais du Secrtariat du Fonds. Le Fonds est reconstitu tous les trois ans et a reu, au cours de la priode 1991-2005, des engagements financiers de 2,1 milliards de dollars.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est droule Copenhague, en 1992, les dlgus ont resserr les programmes de contrle disponibles et ont ajout des mesures de contrle similaires sur le bromure de mthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP-4 s'est galement accorde sur la promulgation des procdures applicables aux cas de non respect du Protocole et sur l'tablissement d'un Comit d'application. Le Comit d'application est charg d'examiner les cas ventuels de non-respect des obligations par les parties et les circonstances qui les entourent et de formuler, l'intention de la RdP, des recommandations visant s'assurer du respect total des dispositions du Protocole. A ce jour, 174 parties ont ratifi l'Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue Montral, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrle existants, les dlgus ont approuv un nouveau systme de licences applicable l'import et l'export des SACO. Ils ont galement dcid d'interdire le commerce du bromure de mthyle avec les non parties l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 147 parties ont ratifi l'Amendement de Montral.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue Pkin, en Chine, en 1999, les dlgus ont convenu de mesures de contrle sur le bromochloromthane et de mesures de contrle supplmentaires applicables aux HCFC et de la soumission de rapports sur la quarantaine et les traitements pralables l'expdition du bromure de mthyle (QTPE). La RdP-11 a dcid par ailleurs le rapprovisionnement du Fonds multilatral hauteur de 440 millions de dollars, au titre de la triennale 2000-2002. A ce jour, 116 Parties ont ratifi l'Amendement de Pkin.

RDP-12 14: La RdP-12, tenue Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000, a adopt la Dclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: prendre des mesures visant prvenir la production et la consommation illgales et le commerce illicite des SACO et harmoniser les codes de douane. L'anne suivante, Colombo, au Sri Lanka, les dlgus la RdP-13 ont adopt la Dclaration de Colombo qui encourage les parties appliquer les soins ncessaires dans l'utilisation des substances qui risquent d'appauvrir la couche d'ozone (SACO) et, dterminer et utiliser les alternatives et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui rduisent au minimum, le prjudice l'environnement et qui protgent la couche d'ozone. A la RdP-14, tenue Rome, en Italie, en 2002, les dcisions de la RdP ont couvert des sujets tels que le respect des dispositions, l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce et la reconstitution du Fonds multilatral hauteur de 474 millions de dollars au titre de la priode triennale 2003-2005.

RDP-15: Comme les runions qui l'ont prcde, la RdP-15, tenue Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti des dcisions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues s'entendre sur les drogations permettant le recours au bromure de mthyle au-del de 2004, pour des utilisations critiques pour lesquelles aucun produit de remplacement techniquement ou conomiquement faisable n'est disponible. Aucun accord n'ayant pu tre atteint, les dlgus ont pris la dcision sans prcdent de convoquer une RdP "extraordinaire".

PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La premire Runion extraordinaire des parties au Protocole de Montral (RdPEx-1) s'est droule du 24 au 26 mars 2004, Montral. Les parties se sont accordes sur des drogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de mthyle, au titre de 2005 uniquement. L'introduction du concept de "double plafonnement," qui tablit une distinction entre vieille et nouvelle productions, a jou un rle central dans la ralisation de ce compromis. Les parties ont convenu d'un plafonnement pour les nouvelles productions des Parties, hauteur de 30% de leurs niveaux au cours de l'anne de rfrence 1991, ce qui signifiait que l o la quantit plafonne tait insuffisante pour les utilisations essentielles agres au titre de 2005, les Parties taient requises de recourir aux stocks disponibles. Les dlgus sont galement parvenus un compromis sur les conditions devant rgir l'approbation et la communication des donnes concernant les DUC, et les procdures de travail du Comit des choix techniques pour le bromure de mthyle (CCTBM).

RDP-16: La RdP-16 s'est droule Prague, en rpublique tchque, du 22 au 26 novembre 2004. Les Parties y ont adopt des dcisions concernant le Fonds multilatral, la ratification, le respect des dispositions, le commerce international des SACO et d'autres sujets encore, mais les travaux sur les drogations relatives au bromure de mthyle au titre de 2006, n'ont pas t achevs. Pour la deuxime fois, les parties ont dcid de tenir une RdP extraordinaire.

DEUXIEME RDP EXTRAORDINAIRE: La RdpEx-2 a t tenue le 1^er juillet 2005, Montral, Canada. Les parties se sont accordes sur les niveaux supplmentaires des DUC de 2006 qui n'avaient pas t rsolus la RdP-16. Dans le cadre de la mme dcision, les parties ont galement convenu que les DUC alloues l'chelon intrieur qui dpassent les niveaux permis par la RdP doivent tre tires des stocks disponibles, que les stocks de bromure de mthyle doivent tre documents et que les parties doivent "s'efforcer" d'allouer des DUC aux catgories particulires mentionnes dans la dcision.

CDP-7/RDP-17: La RdP-17 s'est tenue conjointement avec la septime Confrence des parties la Convention de Vienne, Dakar, au Sngal, du 12 au 16 dcembre 2005. Les parties ont approuv des drogations pour utilisations essentielles au titre des annes 2006 et 2007, en supplment des DUC au titre de 2006 et des DUC au titre de 2007. Elles ont autoris la production et la consommation, dans les pays parties non vises l'Article 5, du bromure de mthyle destin des utilisations critiques en laboratoire et des fins d'analyse et a demand au Groupe d'valuation technique et conomique (GEET) de soumettre un rapport concernant ces utilisations, la GTCNL-26, dans la perspective de l'adoption d'une liste illustrative des utilisations, la RdP-18. D'autres dcisions ont port, entre autres, sur: la soumission des donnes concernant le bromure de mthyle utilis dans la fumigation spatiale, le rapprovisionnement du Fonds multilatral hauteur de 400,4 millions de dollars, au titre de la priode 2006-2008 et les termes de rfrence d'une tude de faisabilit de la mise en place d'un systme international pour le suivi du transit transfrontire des SACO contrles. Les parties ont report l'examen d'une proposition des Etats-Unis concernant les DUC pluriannuelles, une proposition du Canada sur la publication de directives sur la dclaration d'intrt pour des organes tels que le GEET et ses Comits des choix techniques (CCT) et une proposition de la Communaut europenne pour l'ajustement du calendrier de l'limination progressive du bromure de mthyle dans les pays parties vises l'Article 5.

PROGRAMMES DE CONTRLE DES SACO ACTUELS: Dans le cadre des amendements au Protocole de Montral, les parties non vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination de la production et de la consommation: des halons, l'horizon 1994; des CFC, du CTC et du mthyle chloroforme l'horizon 1996; du bromochloromthane l'horizon 2002; et du bromure de mthyle l'horizon 2005. La consommation des HCFC est liminer l'horizon 2030 (avec des cibles intermdiaires prcdant ces dates), la production ayant t stabilise l'horizon 2004. Les parties vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination de la production et de la consommation du bromochloromthane l'horizon 2002. Ces parties doivent encore liminer: la production et la consommation des CFC, des halons et du CTC l'horizon 2010, et le mthyle chloroforme et le bromure de mthyle l'horizon 2015; et la consommation des HCFC l'horizon 2040 (avec des cibles intermdiaires de rduction avant l'limination). La production des HCFCs dans les pays viss l'Article 5 doit tre stabilise l'horizon 2016. Des drogations ont t prvues pour permettre certaines utilisations qui n'ont pas d'alternatives disponibles ou relevant de circonstances particulires.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION

GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: Les vingt-siximes runions du Groupe de travail de composition non limite du Protocole de Montral (GTCNL) ont eu lieu Montral, Canada, du 3 au 6 juillet 2006. Les dlgus y ont dcid de transmettre, la RdP-18, sept projets de dcisions portant sur: des drogations pour utilisations essentielles; le projet des termes de rfrence devant encadrer la conduite d'tudes de cas sur la destruction cologiquement rationnelle des quipements de rfrigration et de conditionnement d'air contenant des CFC; les sources et les rductions des missions de CFC; les difficults rencontres par certaines parties vises l'Article 5 dans l'limination des inhalateurs doss bass sur les CFC; et les drogations pluriannuelles pour l'utilisation du bromure de mthyle. Parmi d'autres sujets abords, il y a lieu de citer le traitement des stocks de SACO en rserve relativement au respect des dispositions du Protocole et l'ouverture d'un dbat sur l'avenir du Protocole de Montral.

SEMINAIRE D'EXPERTS: Un sminaire d'experts consacr l'examen des questions dcoulant du Rapport spcial du GEET du GIEC et du Rapport supplmentaire du GEET, a t tenu le 7 juillet 2006, Montral, Canada. Les participants ont labor une liste de mesures pratiques dcoulant de ces rapports, pour le traitement du problme de l'appauvrissement de la couche d'ozone. Ces mesures seront examines comme faisant partie intgrante du rapport du sminaire d'experts, la RdP-18.

COMITE EXECUTIF: Le Comit excutif du Fonds multilatral a tenu sa quarante-neuvime session consacre l'examen de questions ayant trait au Fonds, du 10 au 14 juillet 2006, Montral, Canada. Le rapport d'activit du Comit excutif sera examin la RdP-18.

CCT: Un certain nombre de CCT se sont runis entre aot et octobre 2006 pour faire avancer leurs travaux avant la RdP-18. Ces vnements ont englob une runion du CCTBM, du 28 aot au 2 septembre 2006, Yokohama, au Japon. Le CCTMB a examin, entre autres sujets, des DUC qu'il avait prcdemment classs sous la rubrique "pas en mesure d'valuer." Le travail des CCT figure dans les rapports du GEET, au titre de 2006, qui seront examins la RdP-18.

COMITE DE MISE EN UVRE: Le Comit de mise en uvre a tenu sa trente-septime session du 25 au 27 octobre 2006, New Delhi, en Inde. A cette runion, il examinera, entre autres, le respect des dispositions du Protocole et les questions de communication des donnes et les recommandations faites ce propos seront examines la RdP-18.