Summary report, 5 November 2018

La trentième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 30) s’est tenue du 5 au 9 novembre 2018, à Quito, en Équateur. Plus de 500 délégués ont participé à la RdP 30, y compris 144 délégués des Parties au Protocole, les membres des organes consultatifs techniques du Protocole, ainsi que les représentants des agences et des programmes des Nations Unies, d’organisations régionales, de l’industrie et des organisations non gouvernementales (ONG).

La RdP 30 a adopté 21 décisions portant sur, entre autres: les questions importantes pour l’entrée en vigueur en janvier 2019 de l’Amendement de Kigali sur les hydrofluorocarbones (HFC), notamment:

• Les questions liées à la communication des données, y compris le calendrier et les formulaires de rapport révisés, les procédures de déclaration des mixtures et des mélanges, et l’établissement des valeurs du Potentiel de réchauffement global (PRG) pour le HCFC-123, le HCFC-124, le HCFC-141 et le HCFC-142;
• Les technologies de destruction approuvées à utiliser pour les HFC;
• Les progrès accomplis par le Comité exécutif (Com-Ex) du Fonds multilatéral (FML) dans l’élaboration des directives pour le financement de la réduction progressive du HFC; et
• L’accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies d’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur (RACHP).

D’autres décisions portaient sur:

• La disponibilité future des halons et de leurs produits de remplacement, en particulier dans des secteurs tels que l’aviation civile;
• Les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle pour 2019 et 2020;
• La mise au point et la disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyse qui peuvent être appliquées sans recourir à des substances réglementées par le Protocole;
• Une proposition visant à autoriser des dérogations pour utilisations essentielles d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) destinées à des utilisations spécifiques par certaines Parties;
• Des émissions inattendues de CFC-11 détectées récemment;
• Un examen des travaux et des décisions recommandées du Comité de mise en œuvre (Imp-Com); et
• Un examen du mandat, de la composition et de l’équilibre des organes consultatifs scientifiques et techniques.

Les décisions sur la communication des données, les technologies de destruction et l’accès à des technologies d’efficacité énergétique ont permis à la RdP 30 de prendre des mesures essentielles pour ouvrir la voie à la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, alors que sa décision sur les lignes directrices du Comité exécutif, relatives aux coûts de la réduction progressive des HFC, permet à toutes les Parties à cet instrument d’envoyer leur contribution avant la finalisation des lignes directrices. La RdP 30 a également pris des mesures pour résoudre les problèmes soulevés par la récente découverte des émissions de CFC-11. En outre, la RdP a entendu les messages clés des groupes techniques relatifs à leurs prochaines évaluations quadriennales et s’est interrogée sur leurs implications pour le fonctionnement et la mise en œuvre future du Protocole.

Plusieurs autres questions clés ont été abordées à la RdP 30, mais les décisions n’ont pas été adoptées à ce stade car ces questions doivent faire l’objet de consultations et de délibérations supplémentaires en 2019. Il s’agit notamment:

• De la relation entre les stratégies de gestion de l’ozone stratosphérique et les stratégies de gestion des rayonnements solaires proposées;
• Des liens entre les HCFC et les HFC dans le cadre de la transition vers des produits de remplacement à faible PRG;
• Du nouveau mandat du GETE;
• D’un changement possible dans la composition du Comité exécutif du FML; et
• Des normes de sécurité.

Bref historique du régime de l’ozone

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela aurait un effet négatif sur l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé des populations animales et humaines, ce qui se traduirait chez les êtres humains par des taux élevés des cas de cancers de la peau, des cas de cataractes et d’affaiblissement du système immunitaire. En réaction, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), tenue en mars 1977, a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

Principaux Tournants

Convention de Vienne: Des négociations sur un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Elle appelait à la coopération sur le suivi, la recherche et l’échange de données, mais elle n’a pas imposé d’obligations de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte maintenant 197 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

Protocole de Montréal: En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes de réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal, qui est entré en vigueur en janvier 1989. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de règlementation pour certains CFC et certains halons pour les pays industrialisés (Parties non visées à l’article 5). Les pays en développement (Parties visées à l’article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’augmenter leur utilisation des SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et tous les amendements, sauf le dernier, soit l’Amendement de Kigali, ont été ratifiés par 197 Parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les calendriers de contrôle existants. Les amendements doivent être ratifiés par un certain nombre de Parties avant leur entrée en vigueur; les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

Amendement et ajustements de Londres: À la RdP 2, tenue à Londres, R-U, en 1990, les délégués ont resserré les calendriers de contrôle et ajouté dix autres CFC à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également créé le Fonds multilatéral, qui couvre les coûts différentiels encourus par les Parties visées à l’article 5 dans la mise en œuvre des mesures de règlementation du Protocole et finance les fonctions du centre d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

Amendement et ajustements de Copenhague: À la RdP 4, tenue à Copenhague (Danemark) en 1992, les délégués ont resserré les calendriers de contrôle existants et ont ajouté des contrôles sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les HCFC. La RdP 4 a également décidé d’adopter des procédures contre le non-respect des obligations. Elle a établi un Comité de mise en œuvre chargé d’examiner les cas de non-respect éventuels et de faire des recommandations à la RdP en vue d’assurer le plein respect des obligations.

Amendement et ajustements de Montréal: À la RdP 9, tenue à Montréal (Canada) en 1997, les délégués ont convenu: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, en plus du renforcement des calendriers de contrôle existants; et de l’interdiction du commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague.

Amendement et ajustements de Beijing: À la RdP 11, tenue à Beijing (Chine) en 1999, les délégués ont convenu de contrôler le bromochlorométhane, d’effectuer des contrôles supplémentaires sur les HCFC et de signaler le bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et de pré-expédition.

Amendement de Kigali: À la RdP 28, tenue à Kigali, Rwanda, en 2016, les délégués ont convenu d’amender le Protocole afin d’inclure les HFC dans son champ d’application et de fixer des calendriers de réduction progressive des HFC. Les HFC sont produits en remplacement des CFC et résultent ainsi de la réduction des SACO. Les HFC ne constituent pas une menace pour la couche d’ozone, mais ont un fort Potentiel de réchauffement global (PRG). À ce jour, 60 Parties au Protocole de Montréal ont ratifié l’Amendement de Kigali qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Résumé de la RdP 30

Segment préparatoire

Le Coprésident de la 40e session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 40) du Protocole de Montréal, Yaqoub Almatouq (Koweït), a ouvert le Segment préparatoire le lundi 5 novembre 2018.

Pablo Campana Sáenz, Ministre de l’industrie et de la productivité de l’Équateur, a déclaré que son pays est l’un des premiers à ratifier l’Amendement de Kigali et qu’il a déjà mis en place un système de licences pour les HFC et une banque de données détaillée.

Tina Birmpili, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, a souligné l’importance d’une action forte de la RdP 30 sur l’application et le respect des obligations, afin de préserver la crédibilité du Protocole, et a annoncé que le Secrétariat présentera un projet de plan d’action pour l’égalité des sexes à la GTCNL 41.

Questions d’organisation: Adoption de l’ordre du jour du Segment préparatoire: Le Coprésident Almatouq a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.30/1 et UNEP/OzL.Pro.30/1/Add.1).    L’Union européenne (UE) a demandé un examen des normes de sécurité pour les systèmes et les appareils de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur (RACHP), ainsi que des codes douaniers du Système harmonisé pour les produits de remplacement du HCFC et du CFC, sous la rubrique «Questions diverses». L’ordre du jour a été adopté avec cet amendement.

Organisation des travaux: La Coprésidente de la GTCNL 40, Cynthia Newberg (États-Unis) a suggéré, et les délégués ont accepté, de traiter les sujets suivant l’ordre dans lequel ils ont été présentés dans l’ordre du jour.

Segment de haut niveau

Jeudi 8 novembre, le Président de la RdP 29, Yaqoub Almatouq, a ouvert le Segment de haut niveau (SHN).

Lenín Moreno, Président de l’Équateur, a souhaité la bienvenue aux délégués. Il a souligné l’importance de rechercher un développement durable et inclusif pour «protéger la maison dans laquelle nos enfants et nos petits-enfants doivent vivre». Il a appelé à la recherche de technologies alternatives qui n’appauvrissent pas la couche d’ozone et à une assistance financière continue pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le Protocole et son amendement. Il a exhorté tous les pays à ratifier rapidement l’Amendement de Kigali.

Tina Birmpili a déclaré que le message général que les rapports des groupes d’évaluation présenteront est qu’il n’y a pas de place pour la complaisance, car ajoutée à la détection inattendue des émissions de CFC-11, cela pourrait potentiellement compromettre la réputation que le Protocole de Montréal a construite depuis 30 années. Elle a suggéré que pour relever les défis auxquels l’organisme est confronté, une réévaluation de ses institutions pourrait être nécessaire.

Almatouq a souligné les progrès accomplis par les Parties au Protocole depuis la dernière réunion tenue dans la région en 1996; a souligné que les décisions prises lors de la présente réunion auront un impact positif sur la protection de l’environnement; et mis l’accent sur la nécessité d’envoyer un message politique pour mettre un terme à la production et à l’utilisation du CFC-11.

Questions d’organisation: Élections des membres du bureau de la RdP 30: La RdP 30 a élu par acclamation: Liana Ghahramanyan (Arménie), en tant que Présidente; Samuel Paré (Burkina Faso), Juan Sebastian Salcedo (Équateur) et Elisabeth Munzert (Allemagne), en tant que Vice-présidents; et Bitul Zulhasni (Indonésie), en tant que Rapporteur.     

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux: La Présidente de la RdP 30, Ghahramanyan, a présenté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.30/1, section II). Les États fédérés de Micronésie (FSM) ont suggéré d’examiner une nouvelle proposition présentée par les EFM, le Mali, le Maroc et le Nigéria sur la nécessité d’étudier la relation entre l’ozone stratosphérique et les projets de stratégies de gestion du rayonnement solaires proposés (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.7) pour inclusion dans les «Questions diverses», en soulignant que cette proposition a trait au rapport du Groupe de l’évaluation scientifique (GES). L’Australie a demandé de préciser s’il existe un précédent juridique de présentation de document de séance au SHN. Le Conseiller juridique du Secrétariat de l’ozone, Gilbert Bankobeza, a indiqué que rien dans le règlement intérieur ne l’interdit. Les États-Unis, le Canada et l’UE ont averti que cela créerait un mauvais précédent et, rejoints par la Chine, ont indiqué que l’on ne dispose pas d’assez de temps pour débattre de cette question importante. Le Burkina Faso, le Niger et la Suisse ont suggéré que les auteurs de la proposition présentent le document de séance pour examen à la 41e réunion du GTCNL (GTCNL 41). La Présidente Ghahramanyan a proposé, et les EFM ont accepté, de commencer les discussions après les exposés des groupes d’évaluation et de soumettre à nouveau le document de séance à la GTCNL 41. Les délégués ont adopté l’ordre du jour.

Exposés des Groupes de l’évaluation sur l’avancement de leurs travaux et sur les principales questions découlant de leurs évaluations quadriennales de 2018: Les Coprésidents du GES, John Pyle et David Fahey, ont présenté plusieurs conclusions clés découlant de la prochaine Évaluation, notamment:

• Une baisse continue des émissions totales des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO);
• Une baisse plus lente des chlorofluorocarbures (CFC) et une augmentation plus lente des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) depuis 2014;
• Une augmentation inattendue de l’ensemble des émissions mondiales des CFC-11;
• L’Amendement de Kigali devrait permettre de réduire le réchauffement global moyen en 2100, dû aux hydrofluorocarbures (HFC), d’une valeur de référence variant entre 0,3 à 0,5 ° C, à moins de 0,1 ° C; et
• Les nouvelles options disponibles pour accélérer la récupération de la couche d’ozone sont limitées ; par conséquent, la clé réside dans le respect des obligations.

Le Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) a présenté les effets sur l’environnement: de l’appauvrissement de la couche d’ozone, des rayonnements ultraviolets et des interactions avec les changements climatiques. Le Groupe a déclaré que 43 scientifiques issus de 18 pays ont contribué à cette évaluation quadriennale de 2018. Le GEEE a souligné que la réduction des SACO règlementées par le Protocole a permis d’éviter d’importantes augmentations des rayonnements solaires UV-B. En outre, ils ont ajouté que des études de modélisation ont montré la manière dont la mise en œuvre du Protocole a permis d’éviter les effets catastrophiques sur la santé humaine. Ils ont discuté des impacts possibles des actions du Protocole sur la qualité de l’air troposphérique, et ont observé que certains produits de remplacement des SACO (l’ammoniac, les hydrocarbures, par exemple) peuvent avoir des effets directs ou indirects sur la qualité de l’air.

Les Coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) Ashley Woodcock et Paulo Altoe, ont présenté les principaux messages du Groupe, notamment: 

• Que le Comité des choix techniques pour les mousses (CCTM) est au courant de la commercialisation par Internet et par d’autres moyens, du CFC-11 pour utilisation dans les mousses ;
• Qu’un nouveau mélange de halons à faible PRG pour des systèmes d’extinction à noyage total (mélange de deux agents existants à faible PRG) a été annoncé en octobre 2018;
• Que les inhalateurs-doseurs à base de CFC ont été progressivement éliminés et que des solutions de remplacement abordables sont disponibles dans le monde entier ; et
• Que le CCT pour le bromure de méthyle (CCTBM) est au courant de la commercialisation du bromure de méthyle, par Internet sans restriction apparente, pour des utilisations règlementées.   

Au cours des discussions, les délégués ont soulevé, entre autres, les points suivants:

• La nécessité d’une coopération entre le CCTBM et les gouvernements en vue de réglementer l’utilisation du bromure de méthyle;
• L’état d’avancement de la mise au point des technologies à faible PRG;
• Le besoin d’informations supplémentaires sur la vente du CFC-11;
• La nécessité de prendre des mesures concernant les informations disponibles sur les émissions de tétrachlorure de carbone (CTC);
• L’importance de traiter les questions de gouvernance liées à la géo-ingénierie atmosphérique;
• Et la détection récente de cinq gaz fluorés volatils dans l’Arctique.

Les EFM ont annoncé leur intention de présenter à la GTCNL 41, leur document de séance sur la relation entre l’ozone stratosphérique et les stratégies proposées pour la gestion des rayonnements solaires.

Exposé du Président du Comité exécutif (Com-Ex) du Fonds multilatéral (MLF): Hussein Mazen, Président du Comité exécutif, a fait un exposé sur les résultats remarquables des travaux du Comité exécutif, du Secrétariat et des agences d’exécution du FML (UNEP/OzL.Pro.30/10). Il a souligné les difficultés rencontrées par le Comité exécutif lors de l’élaboration des directives concernant le financement de la réduction progressive des HFC. Il a également présenté les initiatives et les partenariats mis en place pour soutenir le renforcement des institutions et promouvoir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali.

Déclarations de chefs de délégations: Alexander Teabo,Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture de Kiribati, a décrit les défis auxquels son pays est confronté dans les efforts qu’il entreprend pour remplir ses obligations en vertu du Protocole, y compris le manque de capacités nationales pour le stockage et la destruction de manière appropriée et écologiquement rationnelle des substances réglementées indésirables, et une expertise locale limitée en techniciens de réfrigération et de climatisation (RC).

Le Samoa a encouragé toutes les Parties à éviter toute activité illégale pouvant entraîner des émissions de SACO dans l’atmosphère et a appelé à une aide pour l’adoption des normes pour assurer l’introduction des technologies de refroidissement et de réfrigération à la fois à faible PRG et à haut rendement énergétique.

La Roumanie a annoncé son intention de ratifier l’Amendement de Kigali au cours du premier semestre de 2019, pendant son mandat en tant que Président du Conseil des ministres de l’UE, et a mis l’accent sur l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la RACHP tout en passant aux frigorigènes à faible PRG, ou sans PRG, en tant que principal défi national.

Le représentant du Venezuela a décrit les efforts déployés par son pays pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, y compris une utilisation accrue des hydrocarbures tels que les frigorigènes, et a souligné que, pour mettre en œuvre l’Amendement de Kigali, le Venezuela aura besoin d’une assistance financière et d’un transfert de technologies.

La représentante de l’Indonésie a indiqué que son pays collecte actuellement des données sur les HFC au moment où il s’apprête à ratifier l’Amendement de Kigali, et a souligné l’importance des codes du Système harmonisé à cet égard. Elle a également exprimé ses préoccupations concernant les pénuries du halon 1211 pour l’extinction des incendies dans le domaine de l’aviation.

La France a indiqué que depuis 1991, elle a apporté une contribution de 290 millions USD au Protocole et, avec 16 autres bailleurs de fonds, a alloué 2,5 millions USD supplémentaires pour accélérer la réduction progressive des HFC.

Le représentant du Nigeria a fait savoir que son pays va bientôt ratifier l’Amendement de Kigali. Il a toutefois exprimé son inquiétude concernant les découvertes récentes d’émissions de CFC-11 et a demandé aux Parties de prendre une décision qui aborde clairement ce problème.

La Biélorussie a parlé aux Parties de son attachement de longue date au Protocole de Montréal, puisqu’elle a été l’un des premiers pays d’Europe orientale à signer la Convention de Vienne.

Le représentant du Guatemala a fait savoir que son pays s’engage à renforcer la législation en vigueur concernant les importations des HCFC et des HFC, mais a souligné que pour le faire, il est nécessaire, entre autres, de renforcer le système de licences d’importation et les contrôles internes.

Le Bénin a souligné l’importance de respecter les engagements au titre du Protocole de Montréal.

Le Kirghizistan a fait part de sa préoccupation face à l’absence de progrès concernant sa demande d’assistance, adressée au Secrétariat de l’ozone en 2013, pour le transfert aux pays en développement, d’équipements de surveillance de l’ozone stratosphérique inutilisés, en tant qu’un moyen d’améliorer les réseaux mondiaux des stations qui surveillent la couche d’ozone et les rayonnements UV.

Les Palaos ont déclaré que pour la plupart des défis auxquels ils seront confrontés lors de la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali « il existe des solutions simples qui peuvent être mises en œuvre avec des ressources financières et humaines supplémentaires et une formation ».

La Syrie a fait savoir, qu’en dépit des perturbations causées par la guerre interne, elle respecte ses engagements en vertu du Protocole et entend ratifier et mettre en œuvre l’Amendement de Kigali.

Le Sénégal a déclaré que l’élimination des HCFC offre une opportunité sans précédent de passer à des frigorigènes naturels à faible PRG et d’utiliser des équipements à plus haut rendement énergétique. Le représentant a exprimé son soutien à la proposition du Groupe des pays africains sur les technologies à haut rendement énergétique dans les secteurs de la RACHP.

Le représentant du Bangladesh a indiqué que la phase 2 du Plan de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH) de son pays a été approuvée par le Comité exécutif et qu’il espère que, d’ici à la fin de 2019, ils seront en mesure de faire des progrès dans la réduction progressive des HFC.

Trinité-et-Tobago a soutenu et encouragé la poursuite des enquêtes sur le contrôle du commerce illicite des SACO, ainsi que des recherches plus poussées sur les technologies de destruction et leur applicabilité aux pays à faible volume de consommation.

Le représentant du Népal a déclaré que ce pays a pris l’engagement d’éliminer les HCFC d’ici 2030 et de ratifier l’Amendement de Kigali. Il a appelé à un mécanisme de soutien financier pour les Parties visées à l’article 5 qui souhaitent passer des systèmes utilisant les HCFC -ou les HFC - à des systèmes utilisant des frigorigènes à faible PRG.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a cité certains messages clés de son récent rapport, pour souligner l’importance de l’Amendement de Kigali dans le soutien accordé aux pays en développement, pour les aider à sauter « les étapes d’essais-et-erreurs du développement des technologies innovantes » à travers lesquelles certains autres pays sont passés péniblement dans leurs démarches pour adopter des solutions de remplacement, à faible PRG ou sans PRG, combinées à l’efficacité énergétique.

L’agence d’investigations environnementales (AIE) a salué le sentiment d’urgence et les mesures prises par les Parties pour faire face à la confirmation récente d’émissions de CFC-11.

L’Institut international de la réfrigération (IIR) a appelé à la suppression progressive des HCFC et à leur remplacement par des produits de remplacement à faible PRG, ce qui pourrait nécessiter des changements dans le calendrier d’élimination progressive, afin de se concentrer d’abord sur les secteurs dans lesquels les frigorigènes à faible PRG peuvent être rapidement mis en œuvre.

L’Équateur a exhorté les Parties qui n’ont pas ratifié l’Amendement de Kigali à le faire.

Un résumé détaillé des déclarations de jeudi est disponible à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb19144e.html

Séance de clôture: Rapport des Coprésidents du segment préparatoire et examen des décisions recommandées pour adoption par la RdP 30: Vendredi soir, le Coprésident Almatouq a présenté un rapport sur l’état d’avancement du segment préparatoire SHN. Il a souligné que les délégués ont été confrontés à des problèmes difficiles, liés notamment à l’efficacité énergétique, aux ajustements et au CFC-11, mais que de nombreux points de l’ordre du jour ont abouti à un accord et ont été transmis pour décision au SHN.

Adoption des décisions de la RdP 30 et du rapport de la réunion: Vendredi soir, Zoulhasni, Rapporteur de la RdP 30, a passé en revue le rapport de la réunion (UNEP/OzL.Pro.30/L.1 et Add.1), paragraphe par paragraphe. Les délégués ont adopté le rapport avec des amendements textuels mineurs. Les délégués ont adopté les 21 décisions sans amendement.

La Présidente de la RdP 30, Ghahramanyan, a remercié tous les participants pour leur esprit de coopération affiché, notant que 2019 sera une année passionnante pour les Parties. Elle a clos la réunion à 23h10.

Résultats de la RdP 30

Toutes les décisions ont été adoptées, sans amendement, vendredi par le SHN. Vingt décisions ont été présentées sous forme de compilation de projets de décisions pour adoption (UNEP/OzL.Pro.30/L.2, Add.1 et Add.2) et une décision concernant la nomination d’experts de haut niveau au Groupe de l’évaluation technique a été adoptée oralement.

Budget du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal et rapports financiers: Lundi, le Coprésident Almatouq a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.30/4/Rev.1, UNEP/OzL.Pro.30/4/Add.1/Rev.1 et UNEP/OzL.Pro.30/5). Les délégués ont créé un Comité du budget, présidé par Phillipa Guthrey (Nouvelle-Zélande), pour examiner les documents pertinents et préparer les projets de décisions. Le Comité a tenu des réunions à huis clos tout au long de la semaine et a présenté les résultats de leurs travaux vendredi (UNEP/Ozl.Pro.30/CRP.12).

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1), la RdP décide, entre autres:

• D’approuver le budget révisé pour 2018 d’un montant de 5 326 722 USD et le budget pour 2019 d’un montant de 5 326 722 USD;
• D’autoriser la Secrétaire exécutive, à titre exceptionnel, à utiliser le solde disponible de 2019 pour des activités spécifiques, telles qu’un atelier sur le CFC-11 et un outil en ligne sur les normes de sécurité, pour un montant maximal de 616 058 USD;
• De demander à la Secrétaire exécutive de préparer les budgets et les programmes de travail pour les années 2020 et 2021, présentant deux scénarios budgétaires, en particulier un scénario à croissance nominale zéro et un scénario fondé sur de nouveaux ajustements recommandés pour la croissance nominale zéro; et
• De souligner la nécessité de veiller à ce que les propositions budgétaires soient réalistes et traduisent les priorités convenues de toutes les Parties, afin de garantir un fonds et un solde de caisse durables et stables, y compris les contributions.

Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à la réduction progressive des HFC: Communication des données au titre de l’article 7 et questions connexes: Lundi, le Coprésident, M. Newberg, a ouvert ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.30/8/Rev.1) en soulignant la nécessité de poursuivre les travaux sur le calendrier de communication des données de référence relatives aux HFC par les Parties visées à l’article 5; les valeurs du PRG pour le HCFC-141 et le HCFC-142; les formulaires de déclaration de données révisés proposés, et les directives connexes.

 Le Groupe de contact établi à la GTCNL 40 a été de nouveau convoqué, avec Miruza Mohamed (Maldives) et Martin Sirois (Canada) en tant que Coprésidents, et s’est réuni tout au long de la semaine. Le Groupe s’est mis à l’œuvre en commençant par le travail sur l’officialisation des valeurs du PRG du HCFC-141, du HCFC-142, du HCFC-123 et du HCFC-124, et ensuite sur l’approbation d’un projet de décision portant sur le calendrier de communication des données de référence relatives aux HFC, par les Parties visées à l’article 5. Les réunions ultérieures se sont concentrées sur l’exigence de déclaration des émissions de HFC-23; le contenu des informations à fournir dans chaque formulaire de données; et ce qui devrait être considéré comme un rapport obligatoire ou volontaire. Les deux projets de décision qui en ont résulté et leurs annexes détaillées (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.9, Add.1 et UNEP/OzL.Pro.30/CRP.10) ont été présentés au Segment préparatoire vendredi et communiqués au SHN qui les a adoptés sans amendement.

 Résultat final: Dans sa décision sur le calendrier de communication des données de référence relatives aux HFC pour les Parties visées à l’article 5 (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP décide de demander au Comité de mise en œuvre et à la RdP, de reporter l’examen de la situation de la communication des données de référence sur les HFC, jusqu’à neuf mois après la fin de chaque année de référence s’appliquant au groupe de Parties à l’article 5 en question, afin de permettre aux Parties visées à l’Article 5 de communiquer des données de référence réelles sur les HFC.

Dans sa décision sur les formulaires de communication des données et des valeurs de PRG révisés pour le HCFC-123, le HCFC-124, le HCFC-141 et le HCFC-142, (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1), la RdP:

• Approuve les formulaires et les directives révisées pour la communication des données conformément aux obligations de déclaration en vertu du Protocole;
• Précise que la décision XXIV/14, par laquelle il est demandé aux Parties de saisir un nombre dans chaque cellule des formulaires de communication de données qu’elles soumettent, y compris un zéro, le cas échéant, au lieu de laisser la cellule vide, ne s’applique pas aux cellules dans lesquelles l’information doit être fournie sur une base volontaire;
• Charge le Secrétariat de l’ozone d’utiliser les valeurs de PRG, indiquées pour le HCFC-123 et le HCFC-124 dans l’Annexe C, pour leurs isomères les plus viables sur le plan commercial, répertoriées sous les noms HCFC-123 ** et HCFC 124 **, respectivement, lors du calcul des valeurs de référence de HFC des Parties qui consomment ou produisent du HCFC-123 ** et du HCFC-124 ** au cours de leurs années de référence respectives; et
• Charge le Secrétariat de l’ozone d’utiliser les valeurs de PRG du HCFC-141b et du HCFC 142b pour le HCFC-141 et le HCFC-142, respectivement, lors du calcul des valeurs de référence pour les HFC des Parties ayant déjà consommé ou produit du HCFC-141 et du HCFC-142 au cours de leurs années de référence respectives.

Une annexe contient les formulaires révisés et les instructions pour la communication des données.

Technologies de destruction des substances règlementées: Lundi, le Coprésident Newberg a mis en avant le rapport du Groupe de travail du GETE de septembre 2018 sur les technologies de destruction des substances règlementées. Helen Tope et Helen Walter-Terrinoni, Coprésidentes du Groupe de travail du GETE sur les technologies de destruction, ont présenté un addendum au rapport, dans lequel elles soulignent l’évaluation des technologies de destruction approuvées telles que l’injection liquide et l’incinération au four rotatif.

Un groupe de contact coprésidé par Bitul Zulhasni (Indonésie) et Mikkel Sørensen (Danemark), a été créé pour approfondir l’examen de cette question. Mercredi, Zulhasni a annoncé à la plénière que le groupe a finalisé ses travaux, et a soumis le document UNEP/OzL.Pro.30/CRP, qui approuve des technologies de destruction spécifiques et demande au GETE d’évaluer les technologies non encore approuvées. Les délégués ont convenu de transmettre le document de séance au SHN.  

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP approuve les technologies de destruction ci-après, qui viennent s’ajouter aux technologies énumérées dans l’annexe VI du rapport de la RdP 4 et modifiées par la décision V/26, VII/35 et XIV/6:

• Pour les substances du Groupe I de l’annexe F (les HFC sauf les HFC-23): fours à ciment, oxydation des gaz/fumées, incinération par injection de liquide, réacteur thermique poreux, craquage de réacteur, incinération à four rotatif, arc au plasma d’argon, arc au plasma d’azote, arc au plasma portatif, réaction chimique avec l’hydrogène gazeux (H2) et le dioxyde de carbone (CO2), déshalogénation catalytique en phase gazeuse et réacteur à vapeur surchauffée;
• Pour les substances du Groupe II de l’annexe F (les HFC-23): oxydation de gaz/fumées, incinération par injection de liquide, craquage de réacteur, incinération à four rotatif, arc au plasma d’argon, arc au plasma d’azote, réaction chimique avec H2 et CO2, et réacteur à vapeur surchauffée;
• Pour les substances de l’annexe E (bromure de méthyle): décroissance thermique du bromure de méthyle; et
• Pour les sources diluées de substances du Groupe I de l’annexe F (les HFC sauf le HFC-23): incinération de déchets solides municipaux et incinération au four rotatif.

La décision demande en outre au GETE d’évaluer les technologies de destruction énumérées dans une annexe à la décision, considérées comme non approuvées ou non déterminées, ainsi que toutes autres technologies, et de faire rapport au GTCNL avant la RdP 33, étant entendu que si des informations complémentaires sont fournies par les Parties en temps voulu, en particulier en ce qui concerne la destruction du HFC-23 par des fours à ciment, le GETE devra en rendre compte à une réunion antérieure du GTNL.

Progrès accomplis par le Comité exécutif du Fonds multilatéral dans l’élaboration des directives pour le financement de la réduction progressive des HFC (décision XXVIII/2): Lundi, Eduardo Ganem, Directeur général du Fonds multilatéral, a présenté le rapport du Comité exécutif à la RdP 30 (UNEP/OzL.Pro.30/10*). Il a souligné que le Comité exécutif discute de l’établissement de lignes directrices depuis 2016. Il a mis en exergue les questions clés pour la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, notamment: les contributions supplémentaires au Fonds multilatéral; les informations sur la consommation et la production des HFC; les principes du financement des activités habilitantes et du renforcement des institutions; et l’ébauche des directives relatives à la rentabilité du financement de la réduction progressive des HFC, et les aspects clés des technologies du HFC-23.

La Chine a suggéré que le Secrétariat du FML accélère ses programmes de financement et ses lignes directrices en suspens, en tenant compte des tendances futures, afin que le financement destiné aux Parties visées à l’article 5 soit aligné sur la situation réelle des activités de réduction progressive. Le Secrétariat du FML a répondu que le plan d’activités est révisé chaque année et s’adapte à l’évolution de la situation en matière de respect des obligations par les Parties visées à l’article 5.

L’Inde a proposé la création d’un Groupe de contact chargé de définir les voies à suivre pour les lignes directrices relatives aux coûts. La Jordanie, rejointe par le Liban, a suggéré que le mandat soit élaboré par ce Groupe de contact afin de s’assurer qu’il n’y a aucun conflit avec le mandat du Comité exécutif.

La Syrie, les EFM et la Suisse ont soutenu l’idée de permettre au Comité exécutif de finaliser les lignes directrices. La Barbade, rejointe par l’Australie, a demandé aux Parties d’examiner la documentation afin de mieux conseiller leurs représentants au Comité exécutif. L’Australie, les États-Unis et les EFM ont souligné la nécessité de donner au Comité exécutif, suffisamment de temps pour «bien faire les choses». Le Nigeria a posé la question de savoir si le Comité exécutif dispose d’un délai pour l’achèvement des travaux sur les lignes directrices.

L’Inde a souligné que, conformément à la décision XXVIII/2, le Comité exécutif a pour mandat de présenter les lignes directrices à la RdP afin de recevoir leurs contributions avant de procéder à la finalisation. Déclarant que sa délégation espère que le Comité exécutif finalisera les lignes directrices, les États-Unis ont suggéré que le rapport de la réunion reflète la «saveur» de la discussion et qu’il soit transmis au FML, suggérant que cette démarche répondrait à l’exigence de la décision XXVIII/2.

Le Coprésident Almatouq a suggéré que les discussions soient consignées en détail dans le rapport de la réunion et a invité les membres du Comité exécutif à prendre en note toutes les discussions, afin de les utiliser par la suite comme base pour la finalisation des lignes directrices. L’Inde s’est opposée à cette recommandation, et a demandé que la question reste en suspens en attendant qu’une décision soit prise sur la voie à suivre. Almatouq a suspendu les discussions sur les lignes directrices, en indiquant que la RdP y reviendra plus tard dans la semaine.

Mercredi, l’Inde a fait rapport sur un document de séance qu’elle avait soumis avec l’Arabie saoudite, l’Argentine, Bahreïn, le Brésil et le Liban (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.8). La Chine, le Burkina Faso, les EFM, le Rwanda, le Pérou et l’Afrique du Sud ont appuyé le projet de décision. Les Parties ont exhorté le Comité exécutif à élaborer ces lignes directrices de manière transparente, tandis que la Chine et les EFM ont demandé au Comité exécutif d’accélérer le processus.

L’UE, les États-Unis et le Canada ont demandé plus de temps pour réfléchir sur le document de séance. Ana Maria Kleymeyer (FSM) a animé un groupe informel chargé d’examiner cette question. À l’issue des séances informelles des groupes tenues jeudi et vendredi, les auteurs ont présenté un document de séance révisé (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.8/Rev.1), que les délégués ont convenu de transmettre au SHN.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1), la RdP:

• Demande au Comité exécutif de poursuivre ses travaux sur l’élaboration de lignes directrices pour le financement de la réduction progressive de la consommation et de la production du HFC, et de fournir une mise à jour des progrès accomplis dans le cadre du rapport annuel du Comité exécutif à la RdP; et
• Demande au Comité exécutif de présenter le projet de lignes directrices élaboré à la RdP afin de recueillir les points de vue des Parties et leur contribution avant la finalisation par le Comité exécutif.

Situation de la ratification de l’Amendement de Kigali: le Coprésident Almatouq a ouvert ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.30/INF/1) lundi, en indiquant que 59 pays ont ratifié l’Amendement, et a encouragé tous les pays à faire de même. Plusieurs délégués ont présenté l’état d’avancement de la ratification de l’Amendement de Kigali dans leur pays, ainsi que la date prévue pour la fin des travaux.

Vendredi, lors de l’adoption de la décision, le Secrétariat a annoncé qu’il a reçu le 60e instrument de ratification pendant la semaine.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP prend note qu’au 9 novembre 2018, 60 Parties avaient ratifié, approuvé ou accepté l’Amendement de Kigali, et exhorte toutes les Parties qui ne l’ont pas encore fait, à envisager la ratification, l’approbation ou l’acceptation de l’Amendement afin d’assurer une large participation et la réalisation des objectifs de l’Amendement.

Disponibilité future des halons et de leurs produits de remplacement (décision XXIX/8): Lundi, Dan Verdonik, Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), a fait rapport sur les progrès accomplis par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis la formation d’un groupe de travail informel pour aider à mieux comprendre les utilisations et les rejets actuels de halons, ainsi que toutes actions potentielles que pourrait prendre l’aviation civile pour réduire ces utilisations et ces rejets.

Verdonik a informé les Parties qu’un questionnaire a été élaboré et envoyé aux entreprises nationales de maintenance pour avoir une estimation plus précise des émissions annuelles du halon 1301 provenant de l’aviation civile. Cinquante-trois enquêtes ont été retournées mais 10 seulement ont fourni des données sur les questions destinées à déterminer les émissions. Le CCTH ignore le nombre total de formulaires d’enquête distribués; toutefois, il évalue à 37 750 tonnes métriques la quantité du halon 1301 disponible à la fin de 2018.

Faisant suite aux questions posées par les Parties, le CCTH a accepté d’organiser des discussions hors ligne avec les Parties sur leurs questions plus détaillées et techniques.

Les États-Unis, appuyés par l’UE, le Canada et l’Australie, ont fait savoir qu’ils présenteraient un document de séance plus tard dans la semaine, et ont demandé au Secrétariat de travailler en collaboration avec l’Organisation maritime internationale (OMI) et d’autres organisations. Le Nigeria a suggéré d’encourager les pays qui utilisent encore les halons dans les secteurs du pétrole et du gaz, à les abandonner. Le Coprésident Newberg a suspendu les discussions en attendant que les Parties examinent le document de séance soumis par les États-Unis et d’autres pays.

Au cours de la séance plénière de mercredi matin, les États-Unis, rejoints par l’Australie, le Canada, l’UE, le Nigéria et la Norvège, ont présenté un rapport sur une proposition relative à la disponibilité future des halons et de leurs produits de remplacement (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.3). La Colombie a demandé des consultations avec les auteurs de la proposition en vue d’un amendement possible concernant les intérêts des Parties visées à l’article 5, dans la récupération des halons. Au cours de la séance plénière du soir, les États-Unis ont rapporté que la proposition (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.3/Rev.1) a été révisée pour demander au GETE de recenser les besoins spécifiques en halons, les autres sources de halons recyclables et les possibilités de recyclage des halons dans des Parties visées et non visées à l’article 5. Les délégués ont transmis le document de séance révisé au SHN.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP demande au Secrétariat de l’ozone de se concerter avec le Secrétariat de l’OMI afin de faciliter l’échange d’informations entre les experts techniques compétents sur la disponibilité des halons; et au GETE, à travers son CCTH:

• De continuer à travailler en collaboration avec l’OMI et l’OACI afin de mieux évaluer les futures quantités de halons disponibles pour soutenir l’aviation civile, et d’identifier les produits de remplacement pertinents déjà disponibles ou en cours d’élaboration;
• D’identifier des moyens d’améliorer la récupération des halons après le démantèlement des navires;
• D’identifier les besoins spécifiques en halons, les autres sources de halons récupérables et les possibilités de recyclage des halons dans toutes les Parties; et
• De soumettre un rapport sur la disponibilité des halons, fondé sur les activités d’évaluation et d’identification susmentionnées, avant la GTCNL 42.

Questions relatives aux dérogations visées aux articles 2A à 2I du Protocole de Montréal: Le Coprésident Almatouq a présenté ces points (UNEP/OzL.Pro.30/2/Add.1) lundi.

Demandes de dérogations pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2019 et 2020: Lundi, les Coprésidents du CCTBM, Ian Porter et Marta Pizano, ont parlé des dérogations pour utilisations critiques (DUC) demandées par l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Chine, le Mexique et l’Afrique du Sud.

La Jordanie a demandé aux Parties de recourir à des échanges d’informations en vue de l’élimination progressivement du bromure de méthyle. Les États-Unis ont souligné que la charge de travail pour CCTBM est considérablement réduite et ont proposé de rationaliser davantage le processus du CCTBM. Le Canada a indiqué qu’il travaille avec l’Australie, l’Argentine et l’Afrique du Sud à la rédaction d’un document de séance.

Au cours du débat, l’Argentine est convenue d’éliminer le bromure de méthyle à court terme. L’UE a rappelé son expérience en matière d’élimination du bromure de méthyle et a préconisé l’utilisation des produits de remplacement pour les tomates et les fraises. Le Costa Rica s’est dit préoccupé par l’extension des dérogations pour le bromure de méthyle. Le Mexique a souligné que la sécurisation des stocks de certains pays peut être compliquée, puisqu’on peut les fragmenter. Le Coprésident Newberg a suspendu la décision sur ce point jusqu’à ce que le Canada soumette son document de séance.

Des consultations informelles ont eu lieu au cours de la semaine et un document de séance (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.11) a été soumis au Segment préparatoire jeudi, qui l’a par la suite transmis au SHN.

Résultat final: La décision de la RdP sur les DUC au titre de 2019 et 2020 (UNEP/OzL.Pro.30/L.2) contient une annexe avec deux tableaux: les catégories d’utilisations critiques approuvées (tableau A), au titre de 2019 pour l’Argentine (fraises et tomates), le Canada (stolons de fraisiers) et l’Afrique du Sud (moulins et maisons) ; et au titre de 2020 pour l’Australie (stolons de fraisiers); et les niveaux correspondants de production et de consommation autorisés (tableau B).

La RdP décide, entre autres:

• De permettre, pour les catégories d’utilisations critiques autorisées au titre de 2019 et 2020 dans le Tableau A pour chaque partie, les niveaux de production et de consommation au titre de 2019 et 2020 dans le Tableau B qui sont nécessaires pour satisfaire les utilisations critiques, étant entendu que la production et la consommation supplémentaires et les catégories d’utilisation peuvent être approuvées par la RdP conformément à la décision IX/6; et
• que les Parties devront s’efforcer d’autoriser, permettre ou allouer les quantités de bromure de méthyle pour les utilisations critiques énumérées dans le tableau A.

Mise au point et disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyse pouvant être appliquées sans recours à des substances réglementées par le Protocole (décision XXVI/5): Lundi, Helen Tope, Coprésidente du CCT Médicaux et chimiques (CCTMC), a présenté le rapport du CCTMC. Elle a fourni des exemples d’utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (ULA) des substances réglementées, notamment l’étalonnage et l’extraction des solvants, les diluants et les supports pour des analyses chimiques spécifiques. Elle a indiqué que les principales SACO ont été le CTC, le CFC-113 et le 1,1,1-trichloroéthane. Elle a souligné que le rapport examine les normes relatives aux ULA, les produits de remplacement disponibles, les obstacles potentiels et les défis rencontrés par les Parties, qu’il met l’accent sur les substances règlementées déjà approuvées dans le cadre de la dérogation globale et qu’il comprend des informations sur des ULA connues utilisant des HCFC. Elle a souligné qu’en 2016, la production mondiale de toutes les substances règlementées déclarées pour des ULA était relativement négligeable et a formulé certaines recommandations, notamment l’établissement d’une coopération avec les organisations de normalisation et les Parties qui fournissent des données plus complètes.

L’Australie, appuyée par les États-Unis, a suggéré qu’il serait peut-être temps de faire une pause avant de revenir sur cette question pour formuler une nouvelle façon de l’aborder. Les Coprésidentes ont pris note d’un projet de décision présenté par l’Australie, appuyé par l’UE et le Canada, devant être examiné dans le cadre du point de l’ordre du jour sur les ajustements, qui propose que la GTCNL 41 examine une liste révisée de procédures de laboratoire et d’analyse pouvant être appliquées sans recourir à des substances réglementées.

Mercredi, l’Australie, avec le Canada, a présenté sa proposition (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.5) visant à ajouter les HCFC à la dérogation globale en vigueur pour utilisations en laboratoire au titre du Protocole.

Le document de séance a été renvoyé au Groupe de contact sur les ajustements. Au cours de la semaine, le Groupe de contact a examiné plusieurs propositions visant à modifier le document de séance.5, mais a décidé en fin de compte de le laisser inchangé.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1), la RdP décide d’inclure les HCFC dans la dérogation globale pour les UAL aux mêmes conditions et suivant le même calendrier que ceux énoncés au paragraphe 1 de la décision XXVI/5.

Agents de transformation: Le Coprésident Newberg a présenté ce point de l’ordre du jour lundi. Le Mexique et le Venezuela ont demandé aux Parties qui utilisent des agents de transformation de fournir une mise à jour et un calendrier pour l’élimination de ces substances. S’appuyant sur les suggestions de l’UE et du Canada, les Coprésidents ont recommandé, et les délégués ont accepté, que cette discussion soit prise en compte dans le rapport de la réunion et que ce point soit abordé à la GTCNL 41.

Liens entre les HCFC et les HFC dans la transition vers des produits de remplacement à faible PRG: Mardi, le Coprésident Almatouq a résumé les travaux antérieurs sur cette question et a sollicité des commentaires. L’Arabie saoudite, appuyée par Bahreïn, Oman et l’UE, a proposé de reporter la discussion à la GTCNL 41 afin de permettre la poursuite des consultations. Les Parties ont accepté la proposition.

Questions relatives à l’efficacité énergétique dans le contexte de la réduction progressive des HFC (décision XXIX/10): Rapport du GETE sur l’efficacité énergétique dans les secteurs de la RACHP: Mardi, les Coprésidents du Groupe d’étude du GETE sur l’efficacité énergétique, Bella Maranion, Fabio Polonara et Suely Carvalho, ont présenté le résumé analytique du rapport supplémentaire du Groupe d’étude qui reflète les orientations et les demandes formulées par la GTCNL 40.

Les messages qu’ils ont soulignés comprenaient:    

• Les frigorigènes à faible PRG eux-mêmes ne devraient avoir qu’un impact négligeable sur l’efficacité du système;
• La plupart des améliorations de l’efficacité énergétique des systèmes peuvent être obtenues par l’optimisation et l’utilisation de composants nouveaux et avancés;
• En l’absence d’une politique efficace en matière d’efficacité énergétique, les valeurs d’efficacité énergétique pour la climatisation sont généralement plus basses dans les Parties visées à l’article 5 que dans les Parties non visées à l’article 5;
• Les normes et labels minimaux de performance énergétique se sont révélés être des outils politiques rentables;
• Les systèmes de refroidissement urbains peuvent réduire la demande en énergie de 55 à 62% par rapport aux systèmes de climatisation classiques, et consommer 40 à 50% d’énergie en moins; et
• Il faudrait examiner les options possibles pour une nouvelle architecture financière à travers laquelle les ressources destinées à l’efficacité énergétique pourraient circuler plus sûrement et plus efficacement.

 Au cours du débat qui a suivi, la Gambie a souligné qu’habituellement, les agences de financement ne financent pas les projets de transition. Les EFM, rejoints par le Burkina Faso, ont demandé plus d’informations sur les obstacles qui entravent l’allocation des financements disponibles à l’efficacité énergétique dans les secteurs de la RACHP, et ont prié le GETE de suggérer des approches qui permettraient au FML de s’associer à d’autres organisations financières pour améliorer le financement de l’efficacité énergétique. Le GETE a indiqué que le Fonds multilatéral travaille en partenariat avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour assurer le cofinancement des grands projets. Le Nigéria a souligné la nécessité d’un seuil mondialement acceptable pour déterminer l’efficacité énergétique des équipements industriels. L’Argentine a déclaré que les Parties doivent décider si elles financeront l’efficacité énergétique. Les Émirats arabes unis (EAU) ont demandé plus d’informations sur le financement de l’efficacité énergétique à l’échelle industrielle. La Chine a souligné la nécessité d’un financement adéquat pour promouvoir la recherche en efficacité énergétique.

Les États-Unis ont demandé plus d’informations sur les avantages pour les consommateurs. L’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé la poursuite des discussions sur les sources de financement et une architecture de l’efficacité énergétique. L’Ouganda a appelé à un traitement complémentaire de l’accès à l’énergie et de l’efficacité énergétique.

En réponse aux questions et aux commentaires, le GETE a déclaré que:    

• Les avantages de l’efficacité énergétique pour les consommateurs seront ressentis tout au long du projet;
• La recherche est axée sur les fonds multilatéraux, qui ont tendance à être alloués à de grands projets;
• Les économies d’énergie et les coûts d’exploitation pour les consommateurs sont interdépendants; et
• L’annexe du rapport présente différentes options pour l’efficacité énergétique, afin que les Parties puissent choisir la plus rentable.

La Colombie a suggéré d’élaborer une feuille de route pour comprendre les déficits du financement de l’efficacité énergétique dans les secteurs de la RACHP.

Accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies d’efficacité énergétique dans les secteurs de la RACHP: Mardi, le Rwanda a présenté le document de séance du Groupe des pays africains relatif à cette question (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.2), et a déclaré qu’il reflète désormais les observations fournies par la GTCNL 40. Le Brésil et les EFM ont soutenu le document de séance. Le Canada, l’UE et les États-Unis ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les demandes contenues dans le document de séance pourraient aller au-delà du mandat du Protocole de Montréal et du FML. Le Lesotho a demandé des éclaircissements sur le champ d’application du Protocole par rapport à l’efficacité énergétique.

La Zambie a déclaré que les Conventions de Rotterdam et de Stockholm pourraient fournir des enseignements sur les synergies.

La Suisse, la Barbade, le Nigéria, l’UE et Bahreïn ont salué la poursuite, dans un groupe de contact, du débat sur la proposition du Groupe des pays africains.

Le Mexique a souligné que, pour passer aux produits de remplacement à faible PRG, nous devons améliorer l’efficacité énergétique des équipements, ce qui les rendrait plus durables à long terme.

L’Inde et le Nigéria ont appelé à plus d’attention à l’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation. Le Nigéria a également exprimé sa préoccupation face au dumping en Afrique, des technologies de la réfrigération obsolètes à haut PRG. Le Kenya a demandé des indications précises sur les aspects de la proposition du Groupe des pays africains qui vont au-delà du cadre du Protocole.

Le Coprésident Newberg a convoqué à nouveau le Groupe de contact du GTCNL sur cette question avec Leslie Smith (Grenade) et Patrick McInerney (Australie) en tant que Coprésidents. Au cours de ses travaux, tout au long de la semaine, consistant à réviser la proposition du Groupe des pays africains, les délégués ont discuté, entre autres: de ce que le Comité exécutif devrait prendre en compte lors de l’élaboration de directives relatives aux coûts du maintien ou de l’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies de remplacement; des modalités de cofinancement des améliorations de l’efficacité énergétique; et de l’élaboration par la GTCNL 41 et la RdP 31, d’une «feuille de route» sur l’efficacité énergétique pour guider la gouvernance, les cadres réglementaires, et les possibilités de financement et de cofinancement.

Le groupe a également discuté de la nouvelle formulation relative à l’allocation des fonds spécifiques aux projets de démonstration sur l’efficacité énergétique dans les Parties visées à l’article 5. Ils ont examiné une demande au Comité exécutif de se concerter avec d’autres fonds et institutions financières pour soutenir les améliorations de l’efficacité énergétique, et certains ont suggéré que le Comité exécutif cherche des modalités de coopération, et d’autres que le Comité exécutif cherche également un cofinancement.

Ils ont également examiné les questions relatives à: la différence entre la coopération et le cofinancement; la possibilité de limiter le soutien financier aux «pays à faible volume de consommation»; et à l’importance pour l’efficacité énergétique, des processus d’approvisionnement en gros.

Vendredi, les délégués se sont penchés sur le document de séance révisé (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.2/Rev.1) au cours du Segment préparatoire et l’ont transmis au SHN pour adoption.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1), la RdP demande au Comité exécutif d’envisager une flexibilité dans le soutien financier fourni pour des activités habilitantes relatives aux HFC, afin de permettre aux Parties visées à l’article 5 d’utiliser une partie de ce soutien pour la politique d’efficacité énergétique et pour le soutien à la formation sur l’élimination progressive des substances réglementées, telles que:   

• L’élaboration et l’application des politiques et des réglementations pour éviter la pénétration sur le marché d’équipements de RACHP à faible rendement;
• La promotion de l’accès à des technologies d’efficacité énergétique dans ces secteurs; et
• La formation ciblée sur la certification, la sécurité et les normes, la sensibilisation et le renforcement des capacités visant à maintenir et à améliorer l’efficacité énergétique.

En outre, la RdP demande:

• Au Comité exécutif, d’envisager une augmentation du financement fourni aux pays à faible volume de consommation;
• Au GETE, de préparer un rapport sur le coût et la disponibilité des technologies/équipements à faible PRG qui maintiennent et améliorent l’efficacité énergétique, notamment dans les différents secteurs de la RACHP, en particulier la climatisation domestique et la réfrigération commerciale, en tenant compte des régions géographiques, y compris les pays à températures ambiantes élevées; et
• Un soutien continu aux projets autonomes dans les Parties visées à l’article 5. 

La RdP demande également au Comité exécutif:

• De s’appuyer sur ses travaux en cours relatifs à l’examen des projets de maintenance pour identifier les meilleures pratiques, les enseignements à tirer et les possibilités supplémentaires de maintien de l’efficacité énergétique dans le secteur de l’entretien, et les coûts connexes;
• D’examiner les informations fournies par les projets de démonstration et les projets autonomes pour pouvoir élaborer des directives pour les coûts du maintien ou de l’amélioration de l’efficacité énergétique des technologies et des équipements de remplacement pendant la réduction progressive des HFC; et
• En concertation avec le Secrétariat de l’ozone, d’entrer en rapport avec d’autres fonds et institutions financières pour étudier la possibilité de mobiliser des ressources supplémentaires et, le cas échéant, pour définir les modalités de coopération telles que des accords de cofinancement visant à maintenir ou à améliorer l’efficacité énergétique pendant la réduction progressive des HFC, tout en reconnaissant que les activités visant à aider les Parties visées à l’article 5 respectent leurs obligations en vertu du Protocole de Montréal et continuent à être financées au titre du FML conformément à ses directives et décisions.

Ajustements proposés au Protocole de Montréal sur les HCFC pour les Parties non visées à l’article 5: Mardi, le Coprésident Almatouq a présenté les deux propositions d’ajustement au Protocole de Montréal sur les HCFC soumises par les États-Unis (UNEP/OzL.Pro.30/6), et l’Australie avec le Canada (UNEP/OzL.Pro.30/7). La Fédération de Russie a demandé l’élargissement du champ d’application de l’ajustement pour inclure certains aérosols médicaux et certains solvants utilisés pour les moteurs de fusée. Les États-Unis ont souligné que l’extinction des incendies est une question de sécurité et de santé publique et devrait par conséquent être examinée au cours de la période 2020-2030.

L’Australie a informé les Parties qu’un projet de décision sera disponible pour examen.

L’UE a déclaré que les Parties devraient se pencher sur les dérogations pour utilisations dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation (RC). La Suisse a posé la question de savoir si une «marge de maintenance» (une quantité de HCFC allouée pour utilisation pour l’entretien du matériel existant) constitue la meilleure voie à suivre pour cette approche. Le Nigéria a averti que les dérogations autorisées dans ce cas pourraient ouvrir la porte à une multitude de demandes de dérogations émanant d’autres parties.

La question a été renvoyée à un Groupe de contact coprésidé par Alain Wilmart (Belgique) et Agustin Sanchez Guevara (Mexique) pour la poursuite de la discussion. Au cours de la semaine, le Groupe a examiné une proposition consolidée soumise par les États-Unis, le Canada et l’Australie portant sur la consommation des HCFC au-delà du 1er janvier 2020, et a convenu que cette consommation devra être limitée à l’entretien des équipements d’extinction et de protection contre l’incendie, aux applications des solvants dans la fabrication des fusées et aux applications topiques des aérosols médicaux dans les traitements spécialisés des brûlures. Le Groupe a également examiné deux nouveaux textes soumis par plusieurs Parties visées à l’article 5, concernant:

• La prolongation de l’utilisation des HCFC dans le secteur de la RC au-delà de 2025 dans les pays soumis à des températures ambiantes élevées (TAE); et
• L’uniformisation du seuil de consommation du HCFC permis pour certaines utilisations, aussi bien dans les Parties visées à l’article 5 que dans les Parties non visées à l’article 5.

S’agissant du premier texte, les Parties visées à l’article 5 concernées ont expliqué la nécessité de s’assurer que les pays soumis à des TAE ne se retrouvent pas en situation de non-respect entre 2025 et 2028, lorsque le report de la conformité (qui permet à certaines Parties de dépasser la limite d’utilisation des HCFC pour certaines utilisations) en vertu de l’Amendement de Kigali, entre en vigueur. Certains pays qui craignaient que cette suggestion ne soit un «chèque en blanc» aux pays soumis à des TAE sur l’utilisation continue des HCFC, ont plutôt demandé que cette utilisation soit réexaminée en 2025. À l’issue de plusieurs séries de consultations informelles, les délégués ont décidé d’examiner la flexibilité du calendrier d’ajustement pour les HCFC conformément à l’Amendement de Kigali.

S’agissant du deuxième texte, un pays a suggéré qu’étant donné que le seuil d’utilisation des HCFC pour les Parties non visées à l’article 5 figure déjà dans le Protocole, l’ajustement s’appliquera mutatis mutandis aux Parties visées à l’article 5. Cela étant, les auteurs ont retiré le texte proposé.

Vendredi, le projet de décision a été transmis au SHN, qui l’a adopté sans amendement. 

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1, la RdP adopte, conformément à la procédure énoncée au paragraphe 9 de l’article 2 du Protocole de Montréal, un amendement de l’article 2F du Protocole pour apporter des ajustements à la production et à la consommation des substances réglementées énumérées dans le Groupe 1, Annexe C (HCFC) du Protocole, afin de permettre un dépassement des limites de la consommation et de la production de 0,5% pour:

• L’entretien d’équipements de réfrigération et de climatisation existants au 1er janvier 2020;
• L’entretien du matériel d’extinction et de protection contre l’incendie existant au 1er janvier 2020;
• Des applications de solvants dans la fabrication des moteurs de fusée; et
• Des applications locales des aérosols médicaux pour le traitement spécialisé des brûlures.

En outre, la RdP:

• Encourage la mise au point et l’utilisation des produits de remplacement des HCFC dans des applications autres que celles de l’entretien stipulées à l’article 2F;
• Encourage la récupération, le recyclage et la régénération des HCFC ainsi que l’utilisation des stocks et de produits de remplacement lorsqu’ils sont disponibles et appropriés, afin de réduire la production et la consommation des substances contenant des HCFC;
• Demande au GETE de fournir dans ses rapports quadriennaux, à présenter à la RdP 35 en 2023 et à la RdP 39 en 2027, des informations sur la disponibilité des HCFC, y compris les quantités disponibles provenant de la récupération, du recyclage et de la régénération, et les meilleures informations disponibles sur le niveau et le total des stocks connus, ainsi que sur la disponibilité d’options de remplacement pour les applications décrites dans l’article 2F; et
• Examine la flexibilité du calendrier d’ajustement pour les HCFC conformément à l’amendement de Kigali.

L’annexe contient des ajustements spécifiques aux articles pertinents du Protocole de Montréal.

Émissions inattendues de trichlorofluorométhane (CFC-11): Mardi, le Coprésident Newberg a présenté cette question (UNEP/OzL.Pro.30/2, UNEP/OzL.Pro.30/3/Rev.1 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/40/INF/2/Add.1). Le GES et le GETE ont mis en relief les informations sur les émissions du CFC-11 présentées lors d’un évènement parallèle qui a eu lieu lundi.

La Jordanie a demandé des éclaircissements sur l’évaluation des nouvelles émissions, compte tenu du cycle de vie du CFC-11. Les États-Unis ont demandé des éclaircissements sur la corrélation entre les sources du CFC-11 et du CFC-22. La Chine a demandé des éclaircissements sur: la méthodologie utilisée pour évaluer les quantités de CFC-11 dans l’atmosphère; l’écart entre les chiffres du GETE relatifs aux mousses et les données nationales; et sur les facteurs pris en compte lors de l’évaluation du CFC-11, y compris les facteurs dus aux agents moussants.

Le GES a déclaré qu’il reconnait la corrélation entre le CFC-11 et le CFC-22, mais que l’on ignore encore l’ampleur de cette corrélation. L’UE a posé la question de savoir pourquoi il n’existe pas d’autres preuves sur le CFC-12 et le CTC. Le GES a expliqué que la concentration atmosphérique globale du CFC-11 devait afficher une baisse de 2% par an, mais qu’actuellement cette baisse est de 0,08%, ce qui indique une augmentation des émissions.

La Chine a assuré les délégués que les récentes découvertes ont été prises très au sérieux, a ajouté que 1 172 inspections ont été effectuées dans l’ensemble du pays et qu’un certain nombre d’entreprises ont été traduites en justice pour avoir produit et utilisé le CFC-11. La Chine a proposé l’organisation d’un séminaire sur la conformité et a invité les Parties à y participer.

L’UE, la Barbade, la Chine, le Nigéria, le Burkina Faso, la Zambie, le Canada et Bahreïn ont appuyé la transmission de la décision rédigée par la GTCNL 40 (UNEP/OzL.Pro.30/3) au SHN. Le Canada a souligné également d’autres actions qui pourraient être entreprises, y compris l’action du Comité de mise en œuvre. La Zambie a déclaré que le Protocole devrait se pencher sur les causes des émissions de CFC-11.

Les États-Unis ont souligné la nécessité pour le Protocole de faire une pause et de réévaluer son rôle, et ont déploré le fait que l’augmentation du CFC-11 dans l’atmosphère a été détectée par des entités ne relevant pas du Protocole de Montréal, même si ce dernier est chargé de surveiller les niveaux des émissions; et ont demandé de laisser la question ouverte pour donner aux pays le temps de tenir des réunions bilatérales pour discuter des prochaines étapes.

Le Venezuela a demandé des données scientifiques supplémentaires. Les EFM ont demandé à toutes les Parties d’accorder plus d’attention à la production et à la consommation du CFC-11 à l’intérieur de leurs frontières, et d’en assurer le contrôle. Le Japon, rejoint par d’autres pays, a souligné que cette question peut compromettre les efforts consentis au fil des ans et nuire à la crédibilité du Protocole de Montréal. L’AIE a demandé un examen des procédures de respect des dispositions et d’application.

Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision au SHN tout en maintenant ce point de l’ordre du jour ouvert pour des discussions approfondies.

Mercredi, le Coprésident Newberg a rouvert le débat sur ce point de l’ordre du jour pour donner lieu à de nouveaux commentaires. Les États-Unis ont fait savoir qu’ils attendent avec intérêt de nouvelles études sur cette question en 2019, ont souligné que la transparence est essentielle et ont invité toutes les Parties à partager les informations sur le CFC-11, afin de renforcer la confiance dans les institutions du Protocole. L’Australie a déclaré que les décisions doivent être fondées sur des données supplémentaires.

Le SHN a adopté la décision vendredi sans amendement. 

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP:

• Gemande au GES de fournir aux Parties un rapport de synthèse sur l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11, qui viendrait compléter les informations contenues dans l’Évaluation quadriennale, avec un résumé préliminaire à fournir à la GTCNL 41 et une mise à jour à la RdP 31;
• Demande au GETE de fournir aux Parties des informations sur les sources potentielles d’émissions de CFC-11 et des substances réglementées connexes provenant de la production et des utilisations potentielles, ainsi que des banques, qui pourraient avoir causé des émissions de CFC-11 en quantités inattendues dans les régions concernées, avec un résumé préliminaire à fournir à la GTCNL 41 et une mise à jour à la RdP 31;
• Demande aux Parties disposant de toutes informations scientifiques et techniques pertinentes susceptibles d’aider à informer les rapports du GES et du GETE, de fournir ces informations au Secrétariat avant le 1er mars 2019;
• Encourage les Parties, dans la mesure où cela est approprié et réalisable, à soutenir les efforts scientifiques, y compris en ce qui concerne les évaluations atmosphériques, afin de permettre une étude approfondie des émissions inattendues du CFC-11 au cours des dernières années;
• Encourage les organisations et institutions scientifiques et de l’atmosphère compétentes à approfondir les études et à élaborer des conclusions actuelles sur les émissions du CFC-11; et
• Prie le Secrétariat de l’ozone, en consultation avec le Secrétariat du FML, de fournir aux Parties, via un rapport à la GTCNL 41 et un rapport final à la RdP 31, un aperçu des procédures en vertu du Protocole et du Fonds en ce qui concerne les substances règlementées par lesquelles les Parties examinent et assurent le respect permanent des obligations découlant du Protocole et des conditions des accords conclus dans le cadre du Fonds, y compris en ce qui concerne la surveillance, les rapports et la vérification.

En outre, la RdP demande à toutes les Parties:

• De prendre les mesures appropriées pour s’assurer que l’élimination progressive du CFC-11 est efficacement maintenue et appliquée conformément aux obligations découlant du Protocole; et
• D’informer le Secrétariat de tout écart de la conformité qui pourrait contribuer à l’augmentation inattendue des émissions du CFC-11.

Question soulevée par les Émirats arabes unis concernant les conditions d’octroi d’une assistance financière et technique: Mardi, le Coprésident Almatouq a présenté ce point de l’ordre du jour.

Les EAU ont réaffirmé leur besoin d’un soutien financier et technique au titre des obligations découlant de l’Amendement de Kigali. Le représentant a souligné le soutien historique et le respect du Protocole de Montréal par les EAU, et a ajouté que jamais auparavant, son pays n’a présenté une demande au Fonds multilatéral. Appelant à plus de consultations bilatérales sur cette question, les EAU ont demandé son renvoi à la RdP 31 ou à plus tard. L’Arabie saoudite, Bahreïn, la Jordanie, l’Égypte, la Syrie, le Maroc, le Bangladesh, le Liban et Oman ont appuyé la demande des EAU. 

L’Iran a demandé aux Parties des éclaircissements sur la catégorisation des Parties de l’article 5 par rapport à la demande présentée par les EAU en tant qu’une partie visée à l’article 5.   

Les États-Unis ont déclaré qu’ils sont disposés à accorder plus de temps aux EAU pour mener des consultations bilatérales, mais ont soulevé des questions quant à la catégorisation des EAU en tant que Partie visée à l’article 5.

Les délégués ont décidé de reporter le débat sur cette question tel que demandé.     

Examen du mandat, de la composition et de l’équilibre des groupes de l’évaluation et de leurs organes subsidiaires, ainsi que des connaissances spécialisées exigées de leurs membres: Mercredi, le Coprésident M. Newberg a présenté ce point, en indiquant qu’un projet de décision basé sur un document de séance avait été élaboré au cours de la 40e réunion du GTCNL (UNEP/OzL.Pro.30/3). L’Inde a souligné que le document de séance avait été élaboré pour répondre aux nouveaux défis auxquels étaient confrontées les Parties visées à l’article 5 du fait de l’Amendement de Kigali, y compris, entre autres, une plus grande attention à l’efficacité énergétique et la collaboration avec d’autres organismes et institutions de financement. Le représentant a déclaré que, compte tenu des directives fournies aux Parties par le GETE et ses Comités des choix techniques (CCT), il devient nécessaire de réexaminer le mandat du GETE ; il a demandé au Secrétariat de l’ozone d’élaborer un document d’information résumant l’expertise requise par le GETE, à soumettre à la GTCNL 41, avec la contribution des Parties.     

Bahreïn, le Liban, la Jordanie, le Nigéria, le Maroc et les EFM ont soutenu le document de séance.

L’Australie, rejointe par le Canada, les États-Unis et l’UE, a souligné que ce document de séance précisait la révision du mandat du GETE, mais a ajouté que les Parties qui ont présenté ce document en plénière ont mentionné les révisions nécessaires pour le mandat d’autres groupes de l’évaluation. Ils ont également remis en question la demande du Secrétariat de l’ozone de produire un document d’information sur ce point, étant donné que le GETE fournit des mises à jour régulières à travers sa matrice d’expertise sur les besoins du GETE.

Le Burkina Faso a demandé au Secrétariat de fournir un résumé des informations dont les Parties ont besoin pour débattre de cette question. Appuyant la proposition, la Syrie et le Yémen ont souligné la nécessité d’un équilibre régional. L’Arabie saoudite a déclaré que l’examen devrait aborder l’expertise nécessaire pour la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali.

Le Coprésident Newberg a proposé, et les Parties ont appuyé, la création d’un Groupe informel pour approfondir la discussion sur cette question. Le Groupe s’est réuni plusieurs fois au cours de la semaine et, vendredi, a annoncé qu’il est parvenu à un consensus sur un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.13) soutenu par Bahreïn, l’Égypte, l’Inde, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït, Oman, le Rwanda, l’Arabie Saoudite, la Tunisie et les EAU. Le Segment préparatoire a transmis le projet de décision au SHN, qui l’a adopté sans amendement.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.1), la RdP demande au Secrétariat de l’ozone de préparer un document en consultation avec le GETE, pour la GTCNL 41, en tenant compte des efforts menés actuellement par le GETE pour faire face à l’évolution de la situation, y compris l’Amendement de Kigali, en ce qui concerne:

• Le mandat, la composition et l’équilibre par rapport à la représentation géographique des Parties visées à l’article 5 et des Parties non visées à l’article 5, et au genre; et
• Les connaissances spécialisées exigées pour relever les défis à venir liés à la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, tels que l’efficacité énergétique, les avantages climatiques et la sécurité.

En outre, la RdP souligne que les paragraphes ci-après de la présente décision remplacent la directive antérieure au GETE concernant la périodicité des évaluations des agents de transformation, des applications en laboratoire et aux fins d’analyse, des technologies de destruction, du bromure de n-propyle et des nouvelles substances éventuelles, et demande au GETE de:

• Fournir un examen des utilisations de substances réglementées en tant qu’agents de transformation, au plus tôt en 2021, et tous les quatre ans par la suite, si une nouvelle information convaincante devient disponible;
• Fournir une étude des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse (ULA), des substances réglementées si une nouvelle information convaincante devient disponible et indique une possibilité de réductions significatives de la production et de la consommation;
• Fournir un examen des technologies de destruction après la soumission du rapport demandé dans la décision de la Rd 30 sur les technologies de destruction, si une nouvelle information convaincante devient disponible; et
• Demande au GETE de fournir aux Parties des informations sur le bromure de n-propyle (nPB), si une nouvelle information convaincante devient disponible, et sur d’éventuelles nouvelles substances si des substances précédemment non déclarées et susceptibles d’avoir une production substantielle sont identifiées.

Examen des candidatures présentées au GETE par les Parties pour les postes d’Expert de haut niveau et pour d’autres fonctions: Mercredi, le Coprésident Newberg a présenté cette question (UNEP/OzL.Pro.30/2/Add.1, et UNEP/OzL.Pro.30/INF/6), en soulignant les discussions antérieures qui ont eu lieu à la GTCNL 40, y compris sur le mandat des membres du GETE, et que le nombre d’Experts de haut niveau au sein du GETE varie entre deux et quatre. Les États-Unis ont relevé que le nombre de candidatures pour le poste d’Experts de haut niveau était supérieur à quatre, et ont demandé la reprise des discussions. L’Australie, appuyée par le Canada, a souligné que les candidatures devraient être guidées par l’expertise qu’exige le GETE, et que le volume de travail présenté offre une occasion de rationaliser le rapport de mise à jour annuelle du GETE. L’UE a réaffirmé la nécessité de respecter le mandat.

Les délégués ont décidé de transmettre cette question au Groupe informel chargé de l’examen des mandats. Des discussions à huis clos ont eu lieu sur cette question vendredi soir. Vendredi, lors de la dernière session de la plénière du Segment préparatoire, le Liban a présenté les résultats. La représentante a remercié le GETE pour son travail, et chaque membre pour ses services, avant d’annoncer l’approbation des membres suivants: Marta Pizano (Colombie) en tant que Coprésidente du GETE, pour un mandat supplémentaire de quatre ans; Ashley Woodcock (Royaume-Uni) en tant que Coprésidente du GETE, pour un mandat supplémentaire de quatre ans; Fabio Polonara (Italie) en tant que Coprésident du CCT pour la réfrigération, la climatisation et les pompes à chaleur, pour un mandat de quatre ans; Shiqui Zhang (Chine) en tant qu’Expert de haut niveau, pour un mandat supplémentaire de quatre ans; Marco González (Colombie) en tant qu’Expert de haut niveau, pour un mandat supplémentaire de quatre ans; Sidi Menad Di Ahmed (Algérie) en tant qu’Expert de haut niveau, pour une année supplémentaire; et Mohamed Besri (Maroc) en tant qu’Expert de haut niveau, pour une année supplémentaire.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/Ozl.Pro.30/CRP.13), la RdP décide d’approuver les trois Coprésidents et les quatre Experts de haut niveau, tel qu’indiqué oralement par le Liban au cours du SHN.

Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2019: Mercredi, le Secrétariat a rappelé que toutes les régions n’ont pas soumis leurs candidatures et leur a demandé de le faire. Le Coprésident Almatouq a attiré l’attention sur la proposition de l’Arménie et de la Bosnie-Herzégovine, présentée au nom de la région Europe orientale et Asie centrale (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.4), d’aborder la représentation géographique dans le cadre du Comité exécutif, afin d’inclure huit Parties visées à l’article 5 et huit Parties non visées à l’article 5. La Bosnie-Herzégovine a expliqué que l’un des sièges du Comité exécutif, réservé aux Parties visées à l’article 5, serait rotatoire entre les Parties visées à l’article 5 venant de l’Europe orientale, et les Parties de l’Asie centrale. La Fédération de Russie a demandé des éclaircissements sur la différence entre cette proposition et la classification des groupes régionaux et sous-régionaux des Nations Unies. Les États-Unis ont souligné qu’il n’existe pas d’autres moyens d’assurer une représentation équitable.

La Grenade, Samoa et la Barbade ont déclaré que le déséquilibre régional au sein du Comité exécutif les concerne également, et qu’ils souhaiteraient participer aux discussions pour trouver une solution.

Le Canada a reconnu qu’il s’agit d’un problème important mais délicat, et a souligné qu’il serait intéressant d’explorer d’autres moyens de parvenir à un équilibre régional sans modifier le nombre de membres du Comité exécutif. L’Arménie a rétorqué qu’elle souhaiterait savoir comment cela peut se faire.

La Jordanie, le Mexique et la Géorgie ont soutenu le document de séance. Les Coprésidents ont proposé que les présentateurs de ce document poursuivent leurs consultations sur cette question. Les partisans du document de séance ont tenu des discussions bilatérales informelles tout au long de la semaine et ont rapporté à la plénière de vendredi qu’ils ont reçu le soutien de nombreuses Parties visées à l’article 5, mais que toutes les Parties ont exprimé le besoin de plus de temps pour examiner la proposition. Ils ont par conséquent demandé que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la GTCNL 41. Le Coprésident de la GTCNL 40 Almatouq, a déclaré que cette demande sera consignée dans le rapport de la RdP.

Au cours de la séance plénière de jeudi, le Secrétariat a pris note des candidatures à des postes au sein des organes du Protocole et a indiqué qu’il assurera leur consignation dans les textes des décisions pertinentes de la RdP à transmettre au SHN. Vendredi soir, les décisions ont été adoptées sans amendement.    

Composition du Comité de mise en œuvre: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/ L.2), la RdP confirme les postes de l’Australie, du Chili, des Maldives, de la Pologne et de l’Afrique du Sud en tant que membres du Comité pour une année supplémentaire, et choisit l’UE, la Guinée-Bissau, le Paraguay, l’Arabie saoudite et la Turquie en tant que membres du Comité pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2019.

La RdP souligne également la sélection de Lesley Dowling (Australie) pour le poste de Présidente, et de Obed Baloyi (Afrique du Sud) pour servir en tant que Vice-président et Rapporteur du Comité pour un an, à compter du 1er janvier 2019.

Composition du Comité exécutif du FML: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP: approuve la sélection de l’Argentine, du Bénin, de la Chine, de la Grenade, du Koweït, du Niger et du Rwanda, en tant que membres du Com-Ex représentant les Parties visées à l’article 5; et la sélection de la Belgique, du Canada, des États-Unis, de la France, de la Hongrie, du Japon, de la Norvège et des États-Unis en tant que membres du Com-Ex représentant les Parties non visées à l’article 5, pour un an à compter du 1er janvier 2019.

En outre, la RdP souligne la sélection de Philippe Chemouny (Canada) pour le poste de Président, et de Juliet Kabera (Rwanda) en tant que Vice-présidente du Com-Ex pour un mandat d’un an à compter du 1er janvier 2019.

Coprésidents du GTCNL: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP approuve la sélection d’Alain Wilmart (Belgique) et de Laura-Juliana Arciniegas (Colombie) en tant que Coprésidents de la GTCNL 41.

Questions relatives au Respect des dispositions et à la Communication des données abordées par le Comité de mise en œuvre: Mercredi, Miruza Mohamed, Président du Comité de mise en œuvre, a présenté un résumé des 60e et 61e réunions du Comité, soulignant que les ordres du jour des deux réunions étaient allégés en raison du niveau de conformité élevé, et du fait qu’avec l’entrée en vigueur de l’Amendement de Kigali en janvier 2019, le Comité aura plus de questions à traiter. Le Coprésident Almatouq a indiqué que les documents de séance du Comité de mise en œuvre seront transmis au SHN sous forme d’un paquet.

La Jordanie a proposé de modifier le libellé sur la non-conformité du Yémen, de manière à refléter les difficultés de communication des données dues au conflit qui sévit dans ce pays. Le Conseiller juridique du Secrétariat de l’ozone, Gilbert Bankobeza, a indiqué que le Yémen devrait faire part de ses difficultés au Secrétariat. Le représentant du Yémen a déclaré que son pays avait contacté le Secrétariat à ce sujet et que le processus de soumettre une correspondance au Secrétariat est en cours. Le Coprésident Almatouq a déclaré que trois projets de décision (UNEP/OzL.Pro.30/CRP.1) seront transmis au SHN et que les discussions de la séance plénière seront consignées dans le rapport de la réunion. Vendredi soir, le SHN a adopté les décisions sans amendement.

Résultat final: S’agissant des données et des informations fournies par les Parties conformément à l’article 7 du Protocole de Montréal, la RdP, dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2):

• Prend note qu’à l’exception de deux d’entre elles, toutes les Parties qui auraient dû communiquer les données pour 2017, l’ont déjà fait;
• Constate avec inquiétude que deux Parties, à savoir la République centrafricaine et le Yémen, n’ont pas communiqué leurs données de 2017 conformément à l’article 7, ce qui les place en situation de non-respect de leurs obligations en matière de communication des données en vertu du Protocole;
• Demande instamment à la République centrafricaine et au Yémen de communiquer les données requises Secrétariat dans les meilleurs délais; et
• Prie le Comité de mise en œuvre d’examiner cette situation lors de sa prochaine réunion.

Dans sa décision sur la déclaration de zéro dans les formulaires de communication des données en vertu de l’article 7 (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP:

• Prend note que, conformément à l’article 7, 20 Parties ont soumis des formulaires de communication de données pour 2017 contenant des cellules vierges, contrairement aux décisions XXIV/14 et XXIX/18, et que toutes ces Parties ont fourni des éclaircissements en réponse à la demande du Secrétariat;
• Demande instamment à toutes les Parties de s’assurer, lors de la soumission des formulaires de communication de données conformément à l’article 7, que toutes les cellules des formulaires de communication de données sont remplies avec un numéro, y compris le zéro, le cas échéant, au lieu de les laisser vierges, conformément à la décision XXIV/14; et
• Prie le Comité de mise en œuvre de vérifier, lors de sa soixante-troisième réunion, la situation de la conformité au paragraphe 2 de la présente décision.

Dans sa décision concernant la communication d’informations sur les pays de destination des exportations et les pays d’origine des importations de SACO (UNEP/OzL.Pro.30/L.2/Add.2), la RdP:

• Prie instamment les Parties exportatrices de substances réglementées de communiquer au Secrétariat les informations sur les destinations de leurs exportations, conformément à la décision XVII/16; et
• Encourage les Parties importatrices de substances réglementées à communiquer au Secrétariat les informations sur les sources de leurs importations, conformément à la décision XXIV/12.

Bilan de la situation des Îles Caraïbes touchées par les ouragans (Décision XXIX/19): Mercredi, le Coprésident Newberg a demandé un rapport sur cette question (UNEP/OzL.Pro.30/2). La Grenade a présenté les rapports de la Dominique, d’Antigua-et-Barbuda et des Bahamas, et a souligné que la Dominique est encore confrontée à des difficultés pour la communication des données, mais que les deux derniers seront en mesure de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole, puisque leurs unités nationales de l’ozone sont fonctionnelles. Le Coprésident Newberg a indiqué que ces informations seront consignées dans le rapport de la réunion.

Questions diverses: Normes de sécurité pour les systèmes et appareils de la RACHP: Mercredi, l’UE a déclaré que l’objectif de ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.30/INF/2, Add.1 et UNEP/OzL.Pro.30/INF/3) était de mettre en relief le travail effectué par le Secrétariat en décrivant les normes de sécurité pour s’assurer que les Parties pourront s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’Amendement de Kigali de la manière la plus rentable, et a souligné la nécessité pour le Protocole d’être technologiquement neutre dans son examen des technologies de réfrigération efficaces. La Chine a fait observer que les Parties visées à l’article 5 doivent être sélectives lorsqu’elles abordent les technologies de remplacement. La Zambie a suggéré que le Secrétariat travaille sur les normes de sécurité en collaboration avec le Comité d’experts du transport des marchandises dangereuses de l’ONU. L’Arabie Saoudite a soutenu le maintien ou le renforcement des normes de sécurité. Les délégués ont convenu d’examiner cette question à la GTCNL 41.  

Codes douaniers du Système harmonisé pour les produits de remplacement du HCFC et du CFC: Mercredi, l’UE a salué les travaux effectués par le Secrétariat de l’ozone en collaboration avec l’Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les codes douaniers normalisés pour les substances et les mélanges qui devront aider à lutter contre le commerce illicite des substances réglementées par le Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.30/INF/5 et INF/7). Le représentant a indiqué que les codes seront soumis à l’OMD en juin 2019 pour adoption, et a demandé à toutes les Parties de contacter leurs autorités douanières pour solliciter leur soutien en vue de l’adoption. Les États-Unis ont ajouté que s’ils étaient adoptés en juin 2019, les nouveaux codes entreraient en vigueur le 1er janvier 2022 pour les Parties à l’OMD. Cette discussion a été consignée dans le rapport de réunion de la RdP.

Dates et lieu de la RdP 31: Vendredi, la Présidente Ghahramanyan a demandé au Secrétariat de l’ozone de présenter les dates des prochaines réunions. Le Secrétariat a informé les Parties que la GTCNL 41 se tiendra à Bangkok, en Thaïlande, du 1er au 5 juillet 2019, et que la RdP 31 aura lieu à Rome, en Italie, du 4 au 8 novembre 2019. L’Italie a informé les Parties qu’ils sont parvenus à un accord pour la tenue de la RdP 31 au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à Rome.

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.30/L.2), la RdP décide de convoquer la trente et unième réunion des Parties au Protocole de Montréal à Rome, du 4 au 8 novembre 2019.

Brève analyse de la RdP30

Les délégués sont arrivés à Quito avec les yeux rivés sur l’entrée en vigueur imminente de l’Amendement de Kigali et sur les multiples possibilités et défis que cela comporte. Le Protocole de Montréal a été proclamé «traité international sur l’environnement le plus réussi»; ce statut a été célébré à la RdP 30, mais comme l’a observé un délégué, «le succès n’est pas un état statique, il faut faire des efforts pour le maintenir». Avec la confirmation récente que longtemps après leur suppression, les émissions de CFC-11 sont en hausse, les délégués étaient préoccupés par les implications possibles pour le Protocole et par la façon dont ils allaient surmonter cet obstacle nouveau et inattendu. Lorsqu’ils allaient à la RdP 30, la question implicite était de savoir comment les Parties s’y prendraient pour sauver la remarquable réputation que le Protocole de Montréal a bâtie en 30 ans.

Les délégués qui arrivaient à Quito avaient également à l’esprit des questions relatives à l’Amendement de Kigali et à sa mise en œuvre. Les discussions sur l’efficacité énergétique, la représentation et le financement avaient été transmis par la RdP 29 et la GTCNL 40. Reconnaissant que certaines de ces questions représentaient un nouveau territoire pour le Protocole, le Président sortant de la RdP a défini ces moments comme une période de croissance et de transition. «Il est important de réfléchir sur les racines du succès du Protocole, un protocole dans lequel les Parties réagissent avec un engagement et une coopération inébranlables».

Cette brève analyse examine la manière dont la RdP 30 a commencé à traiter les questions relatives à cette transition, ainsi que les processus qui ont été mis en place pour adapter le Protocole aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis, lui permettre d’aborder plus efficacement les anciens défis et de préserver sa crédibilité et sa réputation, dans l’intérêt de l’efficacité.

Aborder le CFC-11: Responsabilité et Action

Avec la confirmation récente des émissions de CFC-11, les Parties au Protocole de Montréal se sont retrouvées en train d’hésiter entre les anciens et les nouveaux défis: les anciens étant le fait d’avoir à se pencher sur les récentes émissions de CFC-11, une substance interdite depuis 1996; et les nouveaux étant de savoir s’il est nécessaire de réévaluer les institutions du Protocole pour examiner la conformité et l’application. Le problème des émissions de CFC-11 «constitue une menace au Protocole, aussi importante que le rétablissement d’un trou dans la couche d’ozone», ont déclaré les États-Unis en séance plénière, demandant de «marquer une pause et de réévaluer comment nous en sommes arrivés là».  

Alors qu’à la GTCNL 40 des questions avaient été soulevées sur le retard dans la déclaration de ces émissions, les Parties sont arrivées à Quito dans l’espoir qu’elles disposeraient de plus de preuves scientifiques confirmant ces émissions et leurs sources. Le Groupe de l’évaluation scientifique (GES) a donc fourni à la RdP des explications sur la manière dont il est parvenu à la conclusion qu’en effet, cette substance interdite est de nouveau utilisée. Le GES a maintenu ses conclusions selon lesquelles il existe des émissions de CFC-11, en expliquant que l’on attendait une diminution annuelle de 2% de la concentration mondiale de CFC-11; cependant, le fait que la diminution de cette concentration est maintenant de 0,08% par an, est signe d’une augmentation de son utilisation.

Avec de nouvelles preuves montrant que la Chine est la source de ces émissions, une vague de nervosité a envahi les couloirs le premier jour de la RdP 30, et beaucoup se sont demandé comment la Chine et les autres Parties pourraient aborder le problème. Forts de l’optimisme pétulant et de la dynamique éprouvés lors de l’adoption de l’Amendement de Kigali en 2016, les Parties ont souligné à maintes reprises que cette découverte inattendue risque de compromettre la stabilité de la trajectoire de réussite linéaire du Protocole de Montréal.

Dans une déclaration que de nombreux délégués ont trouvée «transparente et mature», la Chine n’a pas cherché à justifier l’utilisation du CFC-11 par les entreprises du pays. Le chef de la délégation a par ailleurs décrit les inspections rapides et extensives qui ont été effectuées dans l’ensemble du pays depuis août 2018, et a informé la RdP que plusieurs responsables de ces actes ont été traduits en justice. «Il s’agissait d’une démonstration d’humilité rafraîchissante et inattendue», a déclaré un observateur, compte tenu de la réaction de la Chine à la GTCNL 40, lorsque ce pays avait mis en doute la crédibilité des données présentées en ce temps là. Afin d’assurer une solution durable à cette violation, la Chine a répété à plusieurs reprises qu’elle poursuit ses recherches sur les causes de cette situation, et qu’elle a pris l’engagement de remédier à ce problème en suggérant par exemple un séminaire sur le respect des dispositions et sur l’éducation. Dans un geste de coopération, la Chine s’est adressée aux Parties pour les inviter à contribuer à l’organisation du séminaire et à y participer.

Dans ce qui aurait pu être une question controversée et dominante à la RdP 30, la prompte admission de la Chine et son appropriation des émissions de CFC-11 ont permis aux Parties de se concentrer sur les moyens d’aller de l’avant. Mais c’est là que réside le nouveau défi: certaines Parties ont, à juste titre, demandé s’il suffit de s’attaquer à cette récente violation seulement, ou si cette affaire soulève des questions plus larges sur le respect des dispositions et sur la surveillance des SACO éliminées pour toutes les Parties au Protocole de Montréal. Comme l’ont déclaré les États fédérés de Micronésie (EFM), «le moment est peut-être venu de chercher à améliorer nos systèmes d’application et de mise en œuvre pour l’avenir». En fait, ce processus s’est défini comme un dans lequel les Parties ont bâti une relation fondée sur la confiance, mais le temps est-il venu de «faire confiance, et de vérifier» en réévaluant la capacité institutionnelle du Protocole à relever les défis?

Une Période de transition et de réflexion: les Institutions, Mécanismes et Approches du Protocole sont-ils prêts pour ce qui est à venir?

Dans ce processus, la confiance s’est instaurée au fil de nombreuses années d’efforts, de concentration et de collaboration sans faille, mais l’Amendement de Kigali – comme l’a bien expliqué un délégué de l’Inde - a entraîné de nouveaux défis pour les Parties visées à l’article 5. L’un de ces défis concerne le financement du coût de la réduction progressive des HFC.

À cette réunion, les Parties attendaient un rapport d’étape détaillé du Comité exécutif du Fonds multilatéral (FML), comprenant les lignes directrices pour les coûts de la réduction progressive des HFC. Beaucoup ont salué le travail du Comité exécutif, faisant confiance à leurs représentants au sein de ce Comité pour veiller à ce que les lignes directrices finales soient équilibrées et adaptées aux besoins. Cependant, d’autres n’ont pas souhaité laisser la finalisation des lignes directrices au Comité exécutif. Dans un échange laconique survenu au cours du débat en séance plénière, l’Inde a répondu par un «non» catégorique à une suggestion des États-Unis de confier les lignes directrices au Comité exécutif, exprimant ainsi sa préoccupation que leurs besoins spécifiques pourraient ne pas être bien compris par le Comité exécutif. Le délégué de l’Inde a indiqué que d’après sa lecture, la décision XXVIII/2 demandait au Comité exécutif de procéder à des vérifications avec la RdP avant de finaliser les lignes directrices, et c’est cette compréhension qui a prévalu en fin de compte. À ce propos, certaines Parties visées à l’article 5 ont estimé que cette discussion «évoquait les discussions sur la réduction progressive des HCFC» au cours desquelles un certain nombre d’entre elles ont eu le sentiment que leurs problèmes n’avaient pas été pleinement compris. «Ces lignes directrices représentent l’un des aspects les plus sensibles de l’Amendement de Kigali. Nous devons tirer des enseignements de l’histoire à ce sujet », a confié un des auteurs de la proposition, faisant allusion aux discussions susmentionnées sur les lignes directrices relatives au HCFC. 

Plusieurs problèmes se sont posés sur la question de la représentation. Premièrement, étant donné qu’il s’agissait d’une question transmise par la GTCNL 40 (et peut-être, par Kigali en 2016), les pays soumis à des températures ambiantes élevées (pays soumis à des TAE) ont demandé à être reconnus comme étant distincts des autres Parties visées à l’article 5, même s’ils ont demandé le report de la discussion sur une proposition relative à un financement spécial pour leurs besoins de transition vers des technologies écoénergétiques. La question de savoir si certains pays soumis à des TAE peuvent encore figurer sur la liste des pays visés à l’article 5 a été soulevée par les États-Unis en séance plénière et pourrait devenir une question à surveiller à l’avenir.

Deuxièmement, la question de la représentation géographique a également été abordée lors des discussions sur les candidatures d’Experts pour des postes au sein du GETE. Habituellement, la composition du GETE reflète l’équilibre géographique ainsi que l’équilibre de l’expertise, mais à la GTCNL 40, les Coprésidents du GETE ont présenté leur «Matrice d’expertise nécessaire» mise à jour et ont appelé à des candidatures correspondant à ces domaines d’expertise, quelle que soit leur origine. À la RdP 30, cette suggestion a été quelque peu repoussée, mais à huis clos, les Parties ont semblé convenir que, pour ce qui est des Experts de haut niveau, l’expertise l’emporte sur la représentation géographique. La RdP a choisi de prolonger le mandat de deux Experts de haut niveau pour une période de quatre ans, mais n’a accordé qu’un an de plus à deux autres Experts de longue date, leur expertise «étant déjà représentée au sein du Groupe». Toutefois, la question de la représentation demeure une question non résolue pour les pays soumis à des TAE. «La climatisation n’est pas un luxe pour nous. Il est essentiel que les pays membres soumis à des TAE soient représentés dans les groupes scientifiques afin que notre situation unique soit prise en compte», a déclaré un représentant d’un pays soumis à des TAE.

Le débat sur la représentation régionale a également fait rage à propos du Comité exécutif. Sous l’impulsion de l’Arménie et de la Bosnie-Herzégovine, les Parties ont été invitées à envisager la désignation d’un siège permanent au Comité exécutif pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale. «L’Union soviétique s’est divisée il y a deux décennies, pourtant le Comité exécutif ne nous a jamais reconnues comme des Parties à part entière, ce qui nous amène à participer seulement une fois tous les quatre ans», a déclaré un délégué. Cette question a été renvoyée à la GTCNL 41, prévue en juillet 2019, où elle pourrait demeurer complexe, en raison des différences entre la désignation de régions par l’ONU et la description par le Protocole de Montréal des Parties visées à l’article 5 et des Parties non visées à l’article 5.

Financer la transition

L’efficacité énergétique, un autre sujet de discussion récurrent depuis Kigali, est demeurée un point important de l’ordre du jour de la RdP 30. Le Groupe des pays africains, dans ce qui a été salué comme une étape proactive, a présenté une proposition relative à la réglementation du marché en vue d’assurer des transitions efficaces en matière d’efficacité énergétique. Cependant, beaucoup ont estimé que la proposition allait bien au-delà du mandat du Protocole. Tout au long des discussions sur cette proposition émanant de la GTCNL 40, il est apparu clairement que l’exigence de l’Amendement de Kigali, pour une action sur une substance à PRG élevé telle que les HFC, nécessite la prise en compte des aspects de l’efficacité énergétique d’une manière qui ne  posait pas un problème lorsque le Protocole de Montréal portait uniquement sur les SACO. L’entrée dans ce nouveau domaine s’est avérée difficile au cours de cette réunion. Au cours des discussions du Groupe de contact à la RdP 30, les Parties ont reformulé la proposition du Groupe des pays africains pour demander de traiter plutôt des projets de démonstration pour la réduction progressive des HFC, et ont appelé à des discussions plus larges sur la meilleure façon pour les Parties visées à l’article 5 d’accéder au cofinancement, notamment par le biais des diverses institutions de coopération.

Le Protocole de Montréal est connu pour son soutien à la mise en œuvre, et le FML est chargé de fournir le financement aux Parties visées à l’article 5 pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole. À la RdP 30, le Comité exécutif a signalé un surplus de fonds de 2,5 millions USD provenant des contributions volontaires supplémentaires versées par 17 bailleurs de fonds-Parties, et que ces fonds seraient disponibles pour répondre à l’évolution des besoins des Parties. Avec un accord visant à financer et à soutenir, entre autres, les politiques et les réglementations, le renforcement des capacités, les meilleures pratiques et d’autres activités ayant pour objectif d’encourager l’adoption des technologies d’efficacité énergétique, le FML entre dans un domaine nouveau. Le Groupe de contact sur l’efficacité énergétique a longuement débattu des moyens d’aider les Parties à s’acquitter de leurs obligations au titre de l’Amendement de Kigali, notamment en demandant au FML de travailler en collaboration avec le Secrétariat de l’ozone pour obtenir des fonds supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de l’Amendement. La fourniture de financement n’était pas du domaine du Secrétariat de l’ozone. Par conséquent, ce nouvel arrangement posera un défi unique.

Aller de l’avant

Tout au long de la semaine, il a été difficile d’échapper au sentiment que le Protocole de Montréal entre dans une phase de transition où ses institutions et procédures éprouvées pourraient devoir être réévaluées et adaptées afin de protéger sa réputation durement acquise en tant que l’un des organismes d’accords environnementaux multilatéraux les plus réussis.

La RdP 30 a reporté plusieurs questions complexes à la GTCNL 41 et à la RdP 31, faisant de 2019, «une année passionnante», comme l’a expliqué Ghahramanyan, Présidente de la RdP. Ces questions comprennent: la relation entre l’ozone stratosphérique et les stratégies de gestion des rayonnements solaires proposées; les liens entre les HCFC et les HFC dans le cadre de la transition vers des produits de remplacement à faible potentiel de réchauffement global; un nouveau rapport du Groupe de l’évaluation scientifique sur les émissions de CFC-11; un nouveau mandat pour le GETE; la composition du Comité exécutif du FML; et les normes de sécurité.

Dans une discussion sur les défis qui se sont posés, une Partie a maintenu que le Protocole de Montréal prévaudra, tant qu’il sera soutenu par une expertise et des preuves scientifiques solides. Cependant, commentant cette déclaration, un autre observateur a souligné la «forte volonté politique» des Parties de piloter la mise en œuvre, ce qui, a-t-il ajouté, «établit un lien entre la science et l’action».

Réunions à venir

Sommet virtuel sur le climat CVF 2018: Le Forum sur la vulnérabilité au changement climatique (CVF) organisera un sommet mondial des dirigeants politiques pour renforcer le soutien à la protection des personnes les plus vulnérables aux impacts croissants du changement climatique. Le Sommet virtuel sur le climat est la première conférence au niveau des chefs de gouvernement tenue entièrement en ligne, et a pour objectif l’élimination des émissions de gaz à effet de serre (GES) et la promotion du dialogue inclusif. date: 22 novembre 2018  lieu: virtuel  www: https://thecvf.org/virtual-leaders-summit-to-raise-climate-ambition-and-accelerate-action/

Quatrième réunion de la Commission mondiale sur la géopolitique de la transformation de l’énergie: À sa quatrième réunion, la Commission mondiale sur la géopolitique de la transformation de l’énergie examinera son projet de rapport sur les implications géopolitiques de la transformation prévue de l’énergie et du déploiement à grande échelle des énergies renouvelables. La Commission devrait publier son rapport final en janvier 2019 lors de l’Assemblée de l’Agence internationale de l’énergie renouvelable (IRENA). dates: 27-29 novembre 2018  lieu: Abu Dhabi, EAU  contact: Commission mondiale sur la géopolitique de la transformation de l’énergie  courriel: geopolitics@irena.org  www: http://geopoliticsofrenewables.org/

Conférence mondiale sur la science, la technologie et l’innovation (G-STIC) 2018: Cette conférence vise à accélérer le développement, la diffusion et le déploiement d’innovations technologiques qui permettent de réaliser les Objectifs de développement durable (ODD). La G-STIC 2018 s’appuiera sur les résultats de la G-STIC 2017 et poursuivra la discussion sur les changements de politique nécessaires pour la transition technologique vers des sociétés durables. En outre, les différentes sessions thématiques approfondiront les discussions sur les solutions technologiques intégrées ayant un impact significatif sur les Objectifs de développement durable, et qui renforceront davantage les communautés multipartites autour des différents groupes thématiques de la G-STIC. dates: 28-30 novembre 2018  lieu: Bruxelles, Belgique  contact: VITO NV  téléphone: + 323-286-7458  www: https://www.gstic.org

Conférence de Katowice sur les changements climatiques: La Conférence de Katowice sur les changements climatiques comprendra la 24e session de la Conférence des Parties (CdP 24) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que les réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto, de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre et de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties à l’Accord de Paris. La CdP 24 devrait finaliser les règles de mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques dans le cadre du programme de travail de l’Accord de Paris. Un dialogue ministériel de haut niveau sur le financement de la lutte contre les changements climatiques devrait avoir lieu en marge de la 24e Conférence des Parties. dates: 2-14 décembre 2018  lieu: Katowice, Pologne  contact: Secrétariat de la CCNUCC  téléphone: + 49-228-815-1000  fax: +49 -228-815-1999  courriel: cop24@mos.gov.pl; secretariat@unfccc.int  www: http://cop24.gov.pl/en/; http://unfccc.int

55e réunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM approuvera des projets visant à concrétiser les avantages pour l’environnement dans les domaines d’intervention du FEM, fournira des orientations au Secrétariat du FEM et aux agences d’exécution, et discutera de ses relations avec les conventions pour lesquelles il sert de mécanisme financier. dates: 17-20 décembre 2018  lieu: Washington DC, États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  téléphone: + 1-202-473-0508  fax: + 1-202-522- 3240/3245  courriel: secretariat@thegef.org  www: https://www.thegef.org/council-meetings/gef-55th-council-meeting

Quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE): Le thème de la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement est «Des solutions novatrices aux défis environnementaux, à la consommation et à la production durables». L’Assemblée sera précédée d’une réunion du Comité à composition non limitée des Représentants permanents (OECPR) du 4 au 8 mars 2019. dates: 11-15 mars 2019  lieu: Nairobi, Kenya  contact: PNUE  courriel: beatpollution@unenvironment.org  www: http://web.unep.org/environmentassembly/

Symposium international sur l’augmentation imprévue des émissions de CFC-11 appauvrissant la couche d’ozone: Organisé par le projet SPARC ( Processus stratosphère-troposphère du Programme mondial de recherche sur le climat et leur rôle dans le climat), ce colloque a pour objectif de fournir un forum aux scientifiques et aux technologues pour explorer et présenter des informations sur les causes potentielles de l’augmentation des émissions de CFC-11, afin de fournir une base scientifique plus solide pour de futures discussions du Protocole de Montréal sur cette question. dates: 25-27 mars 2019  lieu: Vienne, Autriche  contact: Susan McFadden, NASA  courriel: susan.k.mcfadden@nasa.gov  www:  https://www.sparc-climate.org/meetings/meetingscfc-11-workshop-march-2019-in-vienna/

49ème session du GIEC: Cette réunion approuvera l’amélioration 2019 des Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre. dates: 8-12 mai 2018  lieu: Kyoto, Japon  contact: Secrétariat du GIEC  téléphone: + 41-22-730-8208/54/84  fax: + 41-22-730-8025/13  courriel: IPCC-Sec@wmo.int  www: http://www.ipcc.ch

GTCNL 41 Protocole de Montréal: La GTCNL 41 du Protocole de Montréal se tiendra pour préparer la RdP 31. dates: 1-5 juillet 2019  lieu: Bangkok, Thaïlande  contact: Secrétariat de l’ozone   téléphone: + 254-20-762-3851  fax: + 254-20- 762-0335  courriel: ozoneinfo@unep.org  www: http://ozone.unep.org/meetings

Forum politique de haut niveau sur le développement durable (FPHN) 2019: Le FPHN 2019 abordera le thème «Autonomiser les gens et assurer l’inclusion et l’égalité». Le Forum procédera à un examen approfondi de l’ODD 4 (éducation de qualité), l’ODD 8 (travail décent et croissance économique), l’ODD 10 (réduction des inégalités), l’ODD 13 (action pour le climat) et l’ODD 16 (paix, justice et institutions fortes), en plus de l’ODD 17 (partenariats pour les objectifs), qui est révisé chaque année. Parmi les autres points, le Forum examinera le Rapport mondial sur le développement durable, qui est publié tous les quatre ans. dates: 9-18 juillet 2019  lieu: Siège de l’ONU, New York  contact: Division des objectifs de développement durable des Nations Unies  fax: + 1-212-963-4260  www: https://sustainabledevelopment.un.org/hlpf/2019

RdP 31 Protocole de Montréal: La RdP 31 examinera entre autres, la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali, les liens entre les HCFC et les HFC dans le cadre de la transition vers des solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement global, les questions liées à l’efficacité énergétique lors de la réduction progressive des HFC, et les dérogations pour utilisations critiques et essentielles. dates: 4-8 novembre 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat de l’ozone  téléphone: + 254-20-762-3851  fax: + 254-20-762-0335  courriel: ozoneinfo@unep.org  www: http://ozone.unep.org/meetings

Pour d’autres réunions à venir, consulter: http://sdg.iisd.org