Daily report for 6 November 2018

Le segment préparatoire de la RdP 30 au Protocole de Montréal s’est réuni pour sa deuxième journée le mardi 6 novembre 2018 à Quito, en Équateur. Dans la matinée, les délégués ont abordé les liens entre les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et les hydrofluorocarbures (HFC) dans le cadre de la transition vers des produits de remplacement à faible potentiel de réchauffement global (PRG) et des questions relatives à l’efficacité énergétique dans le contexte de la réduction progressive des HFC. Dans l’après-midi, les délégués ont examiné:

• les ajustements proposés au Protocole de Montréal sur les HCFC pour les Parties non visées à l’article 5;
• les émissions inattendues de trichlorofluorométhane (CFC-11); et
• la question soulevée par les Émirats arabes unis concernant les conditions d’octroi d’une assistance financière et technique.

Liens entre les HCFC et les HFC dans la transition vers des produits de remplacement à faible potentiel de réchauffement global

Le Co-président Yaqoub Almatouq a présenté un résumé des travaux antérieurs sur cette question et a invité les participants à formuler leurs observations. L’ARABIE SAOUDITE, appuyée par BAHRAIN, OMAN et l’UE, a proposé de reporter les discussions à la 41e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 41), afin de permettre la poursuite des consultations. Les Parties ont accepté la proposition.

Questions relatives à l’efficacité énergétique dans le cadre de la réduction progressive des hydrocarbures fluorés

Rapport du Groupe d’évaluation technique et économique (GETE) sur l’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur (RACHP): Les Co-présidents du Groupe de travail sur l’efficacité énergétique du GETE, Bella Maranion, Fabio Polonara et Suely Carvalho, ont présenté le résumé analytique du rapport complémentaire de l’équipe d’experts reflétant les orientations et les demandes formulées par la GTCNL 40. Les messages qu’ils ont mis en exergue comprenaient:

• les frigorigènes à faible PRG eux-mêmes ne devraient avoir qu’un impact mineur surl’efficacité du système;
• l’optimisation et l’utilisation de composants nouveaux et avancés permettent d’atteindre une efficacité énergétique maximale des systèmes ;
• en l’absence d’une politique efficace en matière d’efficacité énergétique, les valeurs d’efficacité énergétique pour la climatisation sont généralement plus basses dans les Parties visées à l’article 5 par rapport aux Parties non visées à l’article 5;
• les normes et les labels minimaux de performance énergétique se sont avérés des outils politiques rentables;
• les systèmes de refroidissement urbains peuvent réduire la demande d’énergie de 55 à 62% par rapport aux systèmes de climatisation classiques, et consommer entre 40 et 50% d’énergie en moins;
• il faut examiner les options potentielles pour une nouvelle architecture financière, grâce à laquelle les ressources pour l’efficacité énergétique pourraient circuler plus sûrement et plus efficacement.

Au cours du débat qui a suivi, la GAMBIE a souligné que les agences de financement ne financent généralement pas les projets de transition. Les ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE (FSM), rejoints par le BURKINA FASO, ont appelé à davantage d’informations sur les obstacles qui empêchent les fonds disponibles de couvrir l’efficacité énergétique dans le secteur de la RACHP, et ont demandé au GETE de suggérer des approches permettant au Fonds multilatéral de s’associer à d’autres organismes financiers pour améliorer le financement de l’efficacité énergétique. Le GETE a suggéré que le Fonds multilatéral s’associe au Fonds pour l’environnement mondial pour cofinancer des projets de grande envergure. Le NIGERIA a souligné la nécessité d’un seuil mondialement acceptable pour déterminer l’efficacité énergétique des équipements industriels. L’ARGENTINE a déclaré que les Parties doivent décider si elles vont financer l’efficacité énergétique. Les ÉMIRATS ARABES UNIS (EAU) ont appelé à davantage d’informations sur le financement de l’efficacité énergétique à l’échelle industrielle. La CHINE a souligné la nécessité d’un financement adéquat pour promouvoir la recherche en efficacité énergétique.

Les ÉTATS-UNIS ont demandé davantage d’informations sur les avantages pour les consommateurs. L’INDE et l’AFRIQUE DU SUD ont demandé la poursuite des discussions sur les sources et l’architecture du financement pour l’efficacité énergétique. L’OUGANDA a appelé à un traitement complémentaire de l’accès à l’énergie et de l’efficacité énergétique.

En réponse aux questions et commentaires, le GETE a déclaré que:

• les avantages de l’efficacité énergétique pour les consommateurs seraient ressentis tout au long du projet;
• la recherche a été axée sur les fonds multilatéraux, qui ont tendance à être alloués à de projets de grande envergure ;
• les économies d’énergie et les coûts d’exploitation pour les consommateurs sont interdépendants;
• l’annexe du rapport présente différentes options d’efficacité énergétique afin que les Parties puissent choisir celle qui est la plus rentable.

La COLOMBIE a suggéré d’élaborer une feuille de route pour comprendre les déficits du financement en matière d’efficacité énergétique dans le secteur de la RACHP.

Accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies d’efficacité énergétique dans le secteur de la RACHP: Le RWANDA a présenté le document de séance du Groupe des pays africains sur cette question, précisant que ce document reflète désormais les observations formulées à la GTCNL 40. Le BRESIL et les FSM ont appuyé le document de séance. Le CANADA, l’UE et les ETATS-UNIS ont exprimé leur inquiétude que les demandes contenues dans le document de séance pourraient aller au-delà du mandat du Protocole de Montréal et du FML.

La ZAMBIE a déclaré que des leçons sur les synergies pourraient être tirées des Conventions de Rotterdam et de Stockholm.

La SUISSE, la BARBADE, le NIGERIA, l’UE et BAHRAIN ont salué la poursuite des discussions sur la proposition du Groupe des pays africains au sein d’un groupe de contact. Le LESOTHO a appelé à des éclaircissements sur le champ d’application du Protocole en ce qui concerne l’efficacité énergétique.

Le MEXIQUE a souligné que, pour passer aux produits de remplacement à faible PRG, nous devons améliorer l’efficacité énergétique des équipements, en les rendant plus durables à long terme. L’INDE et le NIGERIA ont appelé à une plus grande focalisation sur l’efficacité énergétique dans la réfrigération et la climatisation. Le NIGERIA s’est également dit préoccupé par le dumping de la technologie de réfrigération obsolète à haut PRG en Afrique. Le KENYA a appelé à des indications précises sur les aspects de la proposition du Groupe des pays africains qui vont au-delà du cadre du Protocole.

Le Co-président Newberg a convoqué à nouveau le groupe de contact du GTCNL sur cette question.

Propositions d’ajustement au Protocole de Montréal sur les HCFC pour les Parties non visées à l’article 5

Le Co-président Almatouq a présenté les deux propositions d’ajustement au Protocole de Montréal sur les HCFC présentées par les États-Unis (UNEP/OzL.Pro.30/6) et l’Australie avec le Canada (UNEP/OzL.Pro.30/7). La FÉDÉRATION DE RUSSIE a demandé l’élargissement du champ d’application de l’ajustement afin d’inclure les industries des aérosols médicaux et de l’aérospatiale pour le lancement des fusées. Les ÉTATS-UNIS ont souligné que la suppression des incendies est un problème de sécurité et de santé publique et devrait par conséquent être abordée au cours de la période 2020-2030.

L’AUSTRALIE a informé les Parties qu’un projet de décision sera disponible pour examen.

L’UE a déclaré que les Parties devraient examiner les dérogations pour utilisation dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation. La SUISSE a posé la question de savoir si une «queue de maintenance» constitue la meilleure voie à suivre pour cette approche. Le NIGERIA a averti que les exemptions autorisées dans ce cas pourraient ouvrir la porte à de nombreuses demandes d’exemptions émanant d’autres Parties.

 La question a été renvoyée à un groupe de contact pour un examen plus approfondi.

Émissions inattendues de trichlorofluorométhane (CFC-11)

Le Co-président Newberg a présenté cette question (UNEP/OzL.Pro.30/2, UNEP/OzL.Pro.30/3/Rev.1, UNEP/OzL.Pro.WG.1/40/INF/2/ Add. 1). Le Groupe d’évaluation scientifique (GES) et le GETE ont mis en exergue les informations sur les émissions de CFC-11 présentées lors d’un évènement parallèle organisé lundi.

La JORDANIE a demandé des éclaircissements sur la mesure des nouvelles émissions compte tenu du cycle de vie du CFC-11. Les ÉTATS-UNIS ont demandé des éclaircissements sur la corrélation entre les sources de CFC-11 et de CFC-22.

La Chine a demandé des éclaircissements sur: la méthodologie utilisée pour mesurer les quantités de CFC-11 dans l’atmosphère, l’écart entre les chiffres du GETE relatifs aux mousses et les données nationales; et les facteurs pris en compte dans la mesure du CFC-11, y compris les facteurs dus aux agents moussants.

Le GES a déclaré qu’il reconnait la corrélation entre le CFC-11 et le CFC-22, mais que l’ampleur de cette corrélation n’est pas encore connue. L’UE a posé la question de savoir pourquoi il n’y a pas d’autres preuves sur le CFC-12 et sur le tétrachlorure de carbone (CTC). Le GES a expliqué que la concentration mondiale de CFC-11 devrait diminuer de 2% par an, mais qu’elle diminue actuellement de 0,08%, ce qui indique une augmentation des émissions.

La CHINE a assuré les délégués que les récentes conclusions ont été prises très au sérieux, ajoutant que 1 172 inspections ont été menées dans l’ensemble du pays et que 10 entreprises ont été traduites en justice pour leur production et leur utilisation de CFC-11. La CHINE s’est proposée pour organiser un séminaire sur la conformité et a invité les Parties à y participer.

 L’UE, la BARBADE, la CHINE, le NIGERIA, le BURKINA FASO, la ZAMBIE, le CANADA et BAHRAIN ont appuyé la transmission de la décision rédigée par la GTCNL 40 (UNEP/OzL.Pro.30/3) au Segment de haut niveau. Le CANADA a également souligné d’autres actions qui pourraient être entreprises, y compris des actions du Comité de mise en œuvre. La ZAMBIE a déclaré que le Protocole doit examiner les facteurs responsables des émissions de CFC-11.

Les ÉTATS-UNIS ont souligné la nécessité pour le Protocole de faire une pause et de réévaluer son rôle, déplorant le fait que l’augmentation de CFC-11 dans l’atmosphère a été détectée par des entités ne relevant pas du Protocole de Montréal, alors que ce dernier est chargé de surveiller les niveaux des émissions; et ont demandé de laisser la question ouverte pour donner aux pays le temps de tenir des réunions bilatérales en vue de discuter des prochaines étapes.

Le VENEZUELA a demandé des données scientifiques complémentaires. Les EFM ont demandé à toutes les Parties d’accorder davantage d’attention à la production et à la consommation du CFC-11 à leurs frontières et d’en assurer le contrôle. Le JAPON, rejoint par d’autres pays, a souligné que cette question peut compromettre les efforts entrepris au fil des années, ainsi que la crédibilité du Protocole de Montréal. L’Environmental Investigation Agency (EIA) a appelé à un examen des procédures de conformité et d’application.

Les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision au Segment de haut niveau, tout en maintenant ce point de l’ordre du jour ouvert à d’autres discussions.

Question soulevée par les Émirats arabes unis concernant les conditions d’octroi d’assistance financière et technique

Ce point de l’ordre du jour a été présenté par le Co-président Al-Matouq. Les EAU ont réaffirmé leur besoin d’une assistance financière et technique au titre des obligations découlant de l’Amendement de Kigali. Le représentant a souligné le soutien historique et le respect du Protocole de Montréal par les EAU, sans demande préalable au FML.  Appelant à davantage de consultations bilatérales sur cette question, les EAU ont demandé qu’elle soit renvoyée à la RdP 31 ou à plus tard. L’ARABIE SAOUDITE, BAHREÏN, la JORDANIE, l’ÉGYPTE, la SYRIE, le MAROC, le BANGLADESH, le LIBAN et OMAN ont appuyé la demande des Émirats arabes unis.

L’IRAN a demandé aux Parties des précisions sur la classification des Parties au titre de l’article 5 par rapport à la demande présentée par les Émirats arabes unis en tant que Partie visée à l’article 5.

Les ÉTATS-UNIS ont indiqué qu’ils sont disposés à laisser aux EAU plus de temps pour des consultations bilatérales, mais ont soulevé des questions quant à la catégorisation des EAU en tant que Partie visée à l’article 5.

Les délégués ont convenu de reporter les discussions comme demandé.

Dans les couloirs

Les discussions sur l’efficacité énergétique ont pris des tournants paradoxaux au deuxième jour de la RdP 30. Tout d’abord, la reconnaissance du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) qu’un financement important est prévu pour les transitions dans le contexte de l’efficacité énergétique, mais aussi la difficulté à y accéder. «Pour une fois, il est agréable d’entendre dire que l’argent est déjà disponible», a commenté une déléguée d’un pays en développement, «mais quelle est la formule magique pour mettre la main dessus?». Deuxièmement, la discussion sur la portée du Protocole de Montréal permet l’application des politiques et des réglementations pour éviter la pénétration sur le marché, des technologies inefficaces au plan énergétique. «Il est intéressant de souligner que les pays élargissent leur champ d’action alors que nous avons déjà à faire à des HFC qui ne sont certainement pas des SACO. Pourquoi ne pas simplement chercher à produire le plus d’impact possible en générant le maximum d’avantages connexes pour le climat tout en améliorant l’efficacité énergétique dans les pays pauvres? », s’est interrogé un autre délégué, impatient de voir les discussions progresser.

Comme prévu, la salle de la plénière était bondée lors des discussions sur le CFC-11. Certains délégués ont été émus par la déclaration de la Chine exprimant des regrets face à l’augmentation des émissions et fournissant des détails sur les mesures prises par le gouvernement jusqu’à présent. Toutefois, d’autres ont adopté une approche différente, allant au-delà des réponses à cette lacune particulière et mettant en cause le rôle et l’efficacité des institutions du Protocole, dont certaines sont seules responsables de la surveillance des rejets de substances règlementées. «Sans le site de surveillance scientifique d’Hawaii qui détecte l’augmentation de CFC-11, cette réunion aurait été ordinaire», a déclaré un délégué, «mais l’ampleur de cette lacune met en péril la crédibilité de l’ensemble du Protocole». Les ÉTATS-UNIS ont demandé au Protocole de « faire une pause et de repenser » la manière d’aborder la conformité par le Protocole suscite des inquiétudes, et bon nombre ont quitté la plénière de l’après-midi en se demandant quel serait l’impact des discussions bilatérales sur cette question pour l’avenir du Protocole.