Daily report for 19 July 2016

La GTCNL 38 s’est réunie pour sa deuxième journée le 19 juillet 2016 à Vienne, en Autriche. Les délégués ont abordé les questions d’organisation du GETE et un CRP concernant la formation d’un groupe spécial de coordination sur les critères et standards pour les solutions de remplacement. Un groupe de contact sur le cadre (TOR) de l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2018-2020 s’est réuni.

Le Groupe de contact sur la gestion des HFC s’est réuni dans l’après-midi et dans la soirée.

RAPPORT DU GETE SUR LES INFORMATIONS ACTUALISEES ET NOUVELLES CONCERNANT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

Le Co-Président du GTCNL Paul Krajnik a ouvert le débat aux interventions de l’assemblée concernant ce rapport. Les ÉTATS-UNIS ont déclaré qu’ils présenteront un CRP demandant au GETE : d’examiner ses scénarios d’atténuation et de les ajuster dans le sens d’un alignement sur les discussions de la GTCNL 38 relatives aux HFC ; de traiter les avantages du point de vue environnemental et climatique : et d’étudier l’impact d’une réduction progressive des HFC sur le FML.

QUESTIONS D’ORGANISATION DU GETE

Le Co-Président du GTCNL Krajnik a noté le besoin d’élargir la participation au GETE et a signalé une proposition de nomination faite par l’Inde. Il a demandé aux Parties de discuter des éventuelles nominations pour le GETE en marge de la réunion, en indiquant que le GTCNL reviendrait ultérieurement sur la question.

QUESTIONS DIVERSES

Le Co-Président du GTCNL Leslie Smith a présenté ce point. La CHINE a présenté sa proposition pour un groupe spécial de coordination sur les normes (UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/CRP.1). Signalant que la révision des normes internationales aura des impacts importants sur la réduction progressive des HFC, la déléguée a proposé que le groupe abordé cet aspect avec les organisations de normalisation compétentes et tienne les Parties informées de ces révisions. Elle a signalé que le CRP appelle à mettre en place un atelier sur la normalisation en 2017.

La SUISSE et l’INDE ont soutenu le CRP. Le BURKINA FASO, l’UE, le JAPON, le CANADA et le VENEZUELA ont estimé qu’il constitue une bonne base de discussion. L’ARABIE SAOUDITE s’est dite préoccupée du fait que le CRP aura peut-être pour effet d’appauvrir les normes internationales de sécurité. Le KOWEÏT et BAHREÏN ont appelé à garantir que le CRP ne compromette pas la sécurité.

Le Co-Président du GTCNL Smith a suggéré que les délégués prennent le temps d’examiner le CRP avant de décider de la marche à suivre.

GROUPES DE CONTACT

CADRE (TOR) DE L’ÉTUDE SUR LA RECONSTITUTION DU FML POUR LA PÉRIODE 2018-2020: Les participants ont nommé Philippe Chemouny (Canada) et Obed Baloyi (Afrique du Sud) Co-Présidents de ce groupe de contact.

Les Parties ont discuté du projet de texte basé sur le cadre (TOR) de l’étude sur la reconstitution du FML pour la période 2015-2017 tels qu’intégré à l’Annexe III du document UNEP/OzL.Pro.WG.1/38/2/Rev.1.

Les Parties sont convenues, entre autres : de replacer la RdP 26 par la RdP 29 ; de mettre à jour la période de reconstitution ; et de remplacer la 71e réunion du ComEx par la 77e réunion du ComEx, avec une éventuelle référence à sa 78e réunion.

Concernant l’allocation de ressources pour permettre aux Parties visées à l’Article 5 de respecter les dispositions, les Parties ont évoqué de laisser un champ libre pour référencer l’éventuel amendement sur les HFC. Un Partie visée à l’Article 5, contrée par une Parties non visée à l’Article 5, a proposé de « fournir un soutien complet aux solutions de remplacement à faible PRG dans l’élimination progressive des HCFC ».

Concernant l’établissement de chiffres indicatifs pour les ressources additionnelles qui permettront aux Parties visées à l’Article 5 d’éviter progressivement l’utilisation de solutions de remplacement des SACO à PRG élevé, une Partie non visée à l’Article 5 a proposé d’ajouter « et les questions clés relatives au financement sujettes à examen par les Parties » comme texte libre pour un éventuel amendement sur les HFC. Une autre a suggéré d’ajouter : « fournir des informations sur la méthodologie et le calcul des coûts associés en élargissant la liste des coûts éligibles dans le secteur de la maintenance lors de la réduction progressive des HFC ». Après la discussion, les Parties sont convenues que le texte relatif à un éventuel amendement sur les HFC devrait être séparé du texte relatif à l’élimination progressive des HCFC.

Concernant la division à part égales du financement relatif à la production et la consommation de HCFC entre la reconstitution de 2015-2017 et celle de 2018-2020, plusieurs Parties non visées à l’Article 5 ont suggéré que ce libellé n’est plus nécessaire. Une Partie visée à l’Article 5 a préféré que le texte soit mis entre crochets, et les Parties ont accepté.

Concernant l’allocation de ressources à des activités dans secteur de la maintenance dans le cadre des Plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (PGEH), des Parties visées à l’Article 5 ont suggéré d’ajouter à la liste des activités « un soutien en matière d’équipement » et « des mesures pour la gestion des projets de destruction des substances contrôlées ». Quelques Parties non visées à l’Article 5 ont préféré la suppression du paragraphe, en estimant qu’il n’est plus pertinent, et l’une d’elles a signalé que les directives de la Phase 2 reprennent la plupart des questions.

Concernant l’éventuelle référence à l’échelle d’évaluation des Nations Unies, les Parties sont convenues de discuter de cette question au sein d’un petit groupe.

GESTION DES HFC: Le Co-Président du Groupe de contact sur la gestion des HFC Patrick McInerney a ouvert la session du groupe de contact en rappelant aux délégués qu’ils allaient entamer une discussion point par point.

Concernant les niveaux de référence pour les Parties non visées à l’Article 5, de nombreux participants ont soutenu l’utilisation d’une moyenne sur plusieurs années calendaires, dont la NOUVELLE-ZÉLANDE, le CANADA et la NORVÈGE. Plusieurs délégués ont noté qu’une telle approche permet de prendre en compte les fluctuations à travers le temps.

Concernant la consommation, la SUISSE a soutenu l’utilisation d’une moyenne de consommation de HFC et de HCFC à compter de 2011-2013, comme proposé dans la proposition des États insulaires, et, avec la NOUVELLE-ZÉLANDE, a préféré que le pourcentage de consommation de base de HCFC soit ajouté pour atteindre entre 10 et 25%. Les ÉTATS-UNIS ont expliqué que le niveau de référence présent dans la proposition nord-américaine, à savoir 100% d’une moyenne de la consommation de HFC et 75% d’une moyenne de la consommation de HCFC entre 2011 et 2013, reconnaît que les pays non visés à l’Article 5 sont déjà en transition. Avec le CANADA, la déléguée a souligné que la proposition n’est pas rigide et qu’il est possible de l’ajuster.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est dite favorable à la formule du niveau de référence de la consommation telle que présentée dans la proposition nord-américaine, et a indiqué que la méthodologie commune qui sera convenue doit être le plus simple possible pour une utilisation facile. Le JAPON a préféré la formule du niveau de référence présentée dans la proposition de l’UE et des États insulaires, qui évite de pénaliser ceux qui ont accéléré l’élimination progressive des HCFC.

L’AUSTRALIE a indiqué qu’elle : est d’accord avec l’inclusion d’une composante relative aux HCFC pour prendre en compte les conversion ; préfère un niveau de référence correspondant à une moyenne de consommation entre 2011 et 2013 ; et préfère la proposition des États insulaires en ce qui concerne la composante relative aux HCFC, car opter pour la consommation réelle serait injuste pour ceux qui ont accéléré leur élimination progressive des HCFC. La NORVÈGE a préféré que le niveau de référence des HFC soit fixé à partir de 2004.

En réponse à une question de la CHINE sur la précision des données et leur disponibilité pour la production et les importations, plusieurs pays ont partagé leurs données et leurs processus de communication de ces données. L’UE a indiqué qu’elle a collecté des données sur les importations et les exportations de HFC depuis 2006. L’AUSTRALIE a indiqué qu’elle dispose de données de bonne qualité depuis 2004 pour fixer un niveau de référence historique. Le CANADA a indiqué avoir des données de bonne qualité quant à sa consommation de HFC. La NORVÈGE a indiqué avoir des données solides sur les importations de HFC et sur les HFC présents dans les produits et les équipements. Le JAPON a expliqué qu’il s’appuie sur les données communiquées par l’industrie en matière d’importation et d’exportation, sur celles recueillies par les douanes et sur celles relatives à la consommation communiquée  à la CCNUCC. Le délégué de la GÉORGIE a signalé que le FML a financé des enquêtes de consommation de HFC dans de nombreux pays, et que cela a généré des données de très bonne qualité dans son pays.

La CHINE a également demandé pourquoi la proposition de l’UE emploie une moyenne de données sur quatre ans. L’UE a répondu que cette moyenne reflète divers cycles de communication de données parmi ses 28 États membres, et a fait remarquer que des périodes d’observation plus longues augmentent la précision du chiffre obtenu. 

La BIÉLORUSSIE a exprimé son inquiétude concernant l’établissement de niveaux de référence historiques, car elle ne dispose pas actuellement d’un système de comptabilité des importations et exportations de HFC. Signalant que les propositions emploient toutes des équivalents dioxyde de carbone pour mesurer le PRG, le délégué a appelé à rester attentifs sur les coefficients que l’on utilise. L’ARMÉNIE a noté qu’elle fait face au même défi par l’absence d’un système de comptabilisation des HFC, mais a rappelé, avec le soutien de l’AUSTRALIE, que lorsque les niveaux de références ont été établis pour les CFC, la plupart des pays ne disposaient pas non plus de systèmes de comptabilisation et que l’élimination progressive des CFC n’en a pas moins été une réussite.

La CHINE a remercié tous les pays qui ont expliqué leurs propositions en matière de niveaux de référence, de systèmes de communication des données, et de fiabilité des données. La déléguée, sur la base de ce qu’elle a entendu, a suggéré que le choix des Parties non visées à l’Article 5 en matière de niveaux de référence est sans importance, car dans la plupart des propositions la quantité finale visée sera approximativement la même. Concernant la précision des données, elle a suggéré de créer un mécanisme pour garantir que les données utilisées dans les calculs des niveaux de références soient précises.

Le PAKISTAN a demandé quant les HFC ont-ils atteint leur niveau maximum pour les pays non visés à l’Article 5 et quel est leur volume cumulé de HFC au jour présent. Les ÉTATS-UNIS ont répondu que le monde n’a pas encore atteint de niveau maximum, ce qui est en partie la raison pour laquelle l’amendement sur les HFC est nécessaire. Elle a également suggéré que les données sur le volume cumulé n’est peut-être pas disponible immédiatement.

Le KOWEÏT a demandé sur la façon dont sont conçues les propositions de l’UE et de l’Amérique du Nord concernant les niveaux de référence permettra aux pays non visés à l’Article 5 de continuer à utiliser des HCFC après les dates d’élimination progressive prévues par le Protocole. Les ÉTATS-UNIS ont assuré qu’aucune des propositions n’est conçue pour réduire les engagements des Parties non visées à l’Article 5 sur les HCFC.

Concernant le niveau de référence pour les Parties visées à l’Article 5, les EFM ont clarifié que la proposition des États insulaires établit un niveau de référence fondé sur les besoins de réfrigérants des Parties visées à l’Article 5, tant pour les HFC que pour les HCFC, et qu’elle permet une certaine croissance attendue. L’UE a souligné que sa proposition est fondée sur une vision globale des HFC et des HCFC, et encourage à brûler les étapes dans l’élimination des HCFC.

Un certain nombre de Parties visées à l’Article 5, dont l’ARABIE SAOUDITE, l’ÉGYPTE, la MALAISIE, l’INDONÉSIE et le KENYA, ont souligné le défi que pose le manque de données fiables, et certains ont signalé qu’ils ne disposent pas actuellement de systèmes de comptabilisation des HFC.

Le BURKINA FASO a soutenu les efforts visant à aider les pays à collecter des données sur l’utilisation et la consommation des HFC de façon à faciliter une action rapide.

Le CHILI a indiqué qu’il dispose d’un inventaire préliminaire de la consommation de HCFC et de HFC, et qu’il se prépare à dégager un inventaire détaillé. Faisant observer que tous les pays ne disposent pas de données, la déléguée a estimé que le niveau de référence devrait refléter les réalités des pays qui ne disposent pas de ces données et a soutenu une période de trois ans entre 2016 et 2020 pour fixer un niveau de référence.

Le MEXIQUE s’est opposé à un niveau de référence trop éloigné dans le temps, en estimant qu’un point plus proche permettrait un contrôle précoce sur les HFC ainsi qu’un accès au financement. L’ARABIE SAOUDITE a soutenu une date ultérieure, en soulignant l’importance d’éviter les doubles conversions. L’INDONÉSIE a soutenu la proposition de l’Inde pour un niveau de référence entre 2028 et 2030. La MALAISIE a soutenu un niveau de référence une année ultérieure à 2020.

L’ÉGYPTE a souligné l’importance de prendre en compte les conditions particulières qui peuvent influer sur la consommation des pays visés à l’Article 5, comme d’éventuelles agitations politiques et économiques durant la période du niveau de référence.

Le NIGERIA  et le CAMEROUN ont demandé davantage de clarté sur la justification des calculs relatifs aux niveaux de référence et sur les calendriers de réduction. Le LESOTHO a indiqué qu’il avait besoin de temps pour comprendre les divers aspects des niveaux de référence, y compris les dates, le pourcentage de HCFC et les impacts économiques.

DANS LES COULOIRS

Dans la matinée, les délégués ont avancé à grands pas sur les points restants à l’ordre du jour de la GTCNL 38, impatients qu’ils étaient de se pencher sur le fond de l’amendement relatif aux HFC. « C’est vraiment excitant », a déclaré l’un d’entre eux, « cela fait sept ans que nous attendons ce moment ». Malgré ce sentiment général, la mise en marche des moteurs pour avancer rapidement vers un accord a dévoilé à réalité. « Nous avons rétrogradé entre la GTCNL 37, où nous nous penchions sur les solutions, et le texte même de l’amendement, avec une méthode de travail très différente », a estimé un délégué, en ajoutant « il est normal que les choses aillent plus lentement dans un premier temps ».

D’autres se sont demandés si tout le monde est effectivement préparé à un changement de vitesse. Certains pays avaient clairement fait leurs devoirs concernant les minuties des propositions.  D’autres, en revanche, admettaient un certain degré de confusion concernant le calcul des niveaux de référence, et plus d’un délégué a noté une certaine confusion dans la prononciation des HFC et des HCFC lors des déclarations des Parties. Quelques-uns ont indiqué qu’ils n’ont pas encore envisagé les implications pour leurs pays et certains ont déclaré que leurs pays ne disposent pas des données historiques et actuelles nécessaires pour évaluer les niveaux de référence proposés. « La réalité », a dit un délégué, « c’est que certains pays ont de meilleures données que d’autres sur certaines questions, ce qui peut rendre plus difficile le choix de la meilleure marche à suivre ».

Alors que la session nocturne de la GTCNL 38 s’achevait assez tôt, pour permettre aux délégués de se reposer et de se rafraîchir, la plupart des participants se sont dits heureux que les discussions sur les éléments d’une éventuelle proposition d’amendement soient enfin lancées.