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Reprise de la 37e Réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal (Reprise de la GTCNL 37) s’ouvre aujourd’hui à Vienne, en Autriche.

Les délégués poursuivront leurs travaux sur la Feuille de route de Dubaï sur les hydrofluorocarbones

(HFC), en cherchant à: remédier aux problèmes en apportant des solutions à la question de la possibilité de gérer les HFC; examiner les moyens de gérer les HFC; et oeuvrer, dans le cadre du Protocole de Montréal, à l’élaboration d’un amendement sur les HFC en 2016 conformément à la décision XXVII/1 (solution possible pour aller de l’avant).

La reprise de la GTCNL 37 sera suivie de la GTCNL 38 du 18 qu 21 juillet, et de la Troisième Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 3) les 22 et 23 juillet.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre l’intégrité des écosystèmes océaniques, la productivité agricole et la santé les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ceci, une conférence du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) convoquée en mars 1977 a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future au niveau international.

CONVENTION DE VIENNE: Des négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées en 1981 sous les auspices du PNUE. En mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Celle-ci appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui constitue une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal. Le Protocole de Montréal a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les pays non visés à l’Article 5). Les pays en développement (les pays visés à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole et tous ses amendements ont à ce jour été ratifiés par 197 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont ajouté dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les pays visés à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôle sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole. Elle a mis en place un Comité d’application chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect et de formuler des recommandations visant à assurer le plein respect du Protocole.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués sont convenus: d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant; et d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les pays n’étant pas Parties à l’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE BEIJING: À la RdP 11, tenue à Beijing, en Chine, en 1999, les délégués ont décidé d’imposer des contrôles sur le bromochlorométhane, de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en 2009, et a adopté des décisions sur: des solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. C’était la première fois que les délégués examinaient une proposition d’amendement au Protocole visant à inclure les HFC, présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le mandat pour l’étude du Groupe de l’évaluation économique et technologique (GETE) sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné deux propositions d’amendement visant à intégrer les HFC dans le cadre du Protocole, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

CdP 9/RdP 23: La CdP 9 / RdP 23 ont eu lieu à Bali, en Indonésie, en 2011, et a adopté des décisions sur, entre autres: une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions USD pour la période 2012-2014; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont également examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole visant à intégrer les HFC.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en 2012 et a adopté des décisions sur, entre autres, l’examen du RC-316c par le Groupe de l’évaluation scientifique (GES); les questions de procédure liées au GETE et à ses organes subsidiaires; et les questions relatives au respect des dispositions et à la communication des données. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur deux projets de décisions: la production propre du HCFC-22 à travers la règlementation des émissions de sous-produits; et l’amendement du Protocole afin d’y inclure les HFC.

RdP 25: La RdP 25 s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, en 2013. La RdP a adopté 21 décisions, notamment sur: le cadre pour l’étude sur la reconstitution du FML au titre de la période 2015-2017; l’application du Protocole de Montréal dans le cas des petits États insulaires en développement; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. La RdP 25 n’est pas parvenue à un accord sur: les propositions d’amendement; les ressources financières supplémentaires à accorder au FML pour l’application du Protocole afin de maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination des HCFC; et l’harmonisation et la validation du fonds pour l’atténuation de l’impact climatique.

CDP 10/RDP 26: La CdP 10/RdP 26 a eu lieu à Paris, en France, en 2014, et a adopté des décisions portant, entre autres, sur: une reconstitution du FML à hauteur de 507,5 millions USD pour la période 2015-2017; la disponibilité de halons récupérés, recyclés ou régénérés; et un rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO. Les délégués ont également examiné les possibilités de faire progresser la question des HFC, et ont décidé d’organiser un atelier de deux jours en 2015, consécutif à une session supplémentaire du GTCNL, pour poursuivre les discussions sur la gestion des HFC, en se concentrant notamment sur les environnements à températures élevées (ETE) et les normes de sécurité, ainsi que sur l’efficacité énergétique.

RDP 27: Tenue immédiatement après une session de reprise sur deux jours de la GTCNL 36, la RdP 27 s’est déroulée du 1er au 5 novembre 2015 à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Les délégués ont adopté une série de décisions de fond et de procédure. Les décisions de fonds portaient, entre autres: sur les dérogations pour utilisations essentielles et pour utilisations critiques; sur l’évitement de toute importation non désirée de produits et de matériel qui contiennent des HCFC ou qui en sont tributaires; et sur un rapport du GETE relatif aux solutions de remplacement des SACO. Les décisions de procédure portaient, entre autres, sur le budget et la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2016.

La reprise de session de la GTCNL 36 a statué sur un mandat pour un groupe de contact chargé d’examiner la possibilité et les moyens de gérer les HFC (Groupe de contact sur la gestion des HFC). Le groupe de contact a été établi à la RdP 27 et s’est réuni tout au long de la semaine. Après de longues négociations qui se sont achevées à l’aube, les Parties ont adopté la Feuille de route de Dubaï sur les HFC; cet accord comprenait la convocation d’une réunion supplémentaire du GTCNL et d’une RdP extraordinaire (RdP-Ex) en 2016.

GTCNL 37: La GTCNL 37 s’est réunie à Genève, en Suisse, du 4 au 8 avril 2016. Les délégués ont assisté à la présentation par le GETE d’un inventaire des solutions de remplacement des SACO. Le reste de la réunion a été dédié aux travaux du Groupe de contact sur la gestion des HFC, dans le cadre du mandat établi dans la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Les Parties ont achevé un premier examen des défis énumérés dans le mandat, y compris les discussions sur un document de travail (CRP) relatif aux problèmes de financement, et parvenir à un accord “de principe” sur une dérogation au profit des pays à ETE dans le cadre de l’amendement sur les HFC, qui contienne une définition de l’expression ETE.

QUESTIONS À ABORDER           

Au cours de la GTCNL 37, les Parties poursuivront leurs délibérations dans le cadre de la Feuille de route de Dubaï sur les HFC. Cette thématique comprend des discussions pour: remédier aux problèmes en apportant des solutions à la question de la possibilité de gérer les HFC; examiner les moyens de gérer les HFC, y compris les propositions d’amendement présentées par les Parties; et oeuvrer, dans le cadre du Protocole de Montréal, à l’élaboration d’un amendement sur les HFC en 2016, conformément à la décision XXVII/1 (solution possible pour aller de l’avant).

REMÉDIER AUX PROBLÈMES EN APPORTANT DES SOLUTIONS À LA QUESTION DE LA POSSIBILITÉ DE GÉRER LES HFC: À la première session de la GTCNL 37, les Parties ont conclu un premier examen de toutes les difficultés telles qu’énumérées dans l’Annexe II du document UNEP/OzL.Pro.WG.1/35/3. Lors de cette session de reprise, la liste des difficultés a été mise à jour pour intégrer les progrès accomplis au cours des discussions précédentes. Cette mise à jour comprend les concepts et les aspects admis des solutions générées, de façon à présenter les dernières versions des textes relatifs à la dérogation liée aux ETE, au financement, et à la souplesse dans la mise en œuvre.

MOYENS DE GÉRER LES HFC: Dans le cadre de ce point, les Parties continueront l’examen des questions liées à la gestion des HFC, conformément à la décision XXVII/1 de la RdP 27, y compris l’examen des propositions d’amendement avancées lors de la RdP 27. Quatre propositions ont été présentées: la proposition de l’Amérique du Nord, avancées par le Canada, le Mexique et les États-Unis (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/3 et Add.1); la proposition de l’Inde (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/4); la proposition de l’Union européenne (UE), présentée par l’UE au nom de ses 28 États membres (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/5); et la proposition des États insulaires, avancée par Kiribati, les Îles Marshall, Maurice, les EFM, Palaos, les Philippines, Samoa et les Îles Salomon (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/6). Un document d’information comparant les quatre propositions d’amendement (UNEP/OzL.Pro.WG.1/resumed.37/INF/1) a été préparé par le Secrétariat.

OEUVRER, DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL, À L’ÉLABORATION D’UN AMENDEMENT SUR LES HFC EN 2016, CONFORMÉMENT À LA DÉCISION XXVII/1 (SOLUTION POSSIBLE POUR ALLER DE L’AVANT): Les Parties s’apprêtent à examiner, dans le cadre du GTCNL et de son groupe de contact, le processus pour avancer sur les difficultés qui subsistent dans l’élaboration d’un amendement. Les délégués s’apprêtent à aborder: les questions spécifiques relatives aux difficultés qui doivent encore être résolues; l’élaboration de solutions aux difficultés sous forme d’articles pertinents du Protocole de Montréal ou de décisions prises par les Parties; et l’examen des propositions visant à amender le Protocole, notamment: 

• le mécanisme de financement (Article 10) et le transfert de technologies (Article 10A);
• la liste des HFC (substances) à inclure dans le Protocole (Article 1 (Définitions), et une nouvelle annexe au Protocole);
• les niveaux de référence dans le cadre de la réduction progressive des HFC (un nouvel article pour les contrôles sur les HFC et Article 3 (calcul des niveaux de contrôle));
• les échéances de la réduction progressive des HFC (Article 2 (Mesures de contrôle), Article 5 (Situation spéciale des pays en développement), et un nouvel article pour les contrôles sur les HFC);
• les dérogations (Article 2 (Mesures de contrôle), Article 5 (Situation spéciale des pays en développement), et un nouvel article pour les contrôles sur les HFC);
• les dispositions relatives au commerce (Article 4 (Contrôle du commerce avec les non-Parties));
• la communication des données (Article 7 (Établissement de rapports)); et
• autres articles et le préambule.