Daily report for 5 November 2019

 La trente et unième réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 31) s’est tenue pour sa deuxième journée le mardi 5 novembre 2019 à Rome, en Italie. Dans la matinée, elle a abordé: les stocks de bromure de méthyle; l’élaboration et la disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyses pouvant être effectuées sans utilisation de substances réglementées en vertu du Protocole; et l’accès des parties visées à l’article 5 aux technologies à haut rendement énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur (RCPC).

Dans l’après-midi, la discussion s’est poursuivie sur les technologies d’efficacité énergétique et a porté notamment sur: le mandat, la composition, l’équilibre, les domaines de compétence et la charge de travail du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); la composition du Comité exécutif (Com-Ex) du Fonds multilatéral (MLF); les normes de sécurité; l’évaluation initiale par le groupe d’évaluation scientifique (GES) et le GETE, de cinq composés volatiles organo-fluorés et des composés apparentés trouvés dans l’Arctique; l’examen des candidatures aux Groupes d’évaluation; le rapport du Comité d’application (Com-Imp); et le risque de non-respect des objectifs de réduction des HCFC concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pour 2019.

Les Groupes de contact sur l’évaluation quadriennale de 2022, et le CFC-11, ainsi que sur le Comité du budget, se sont réunis au cours de la journée.

Questions relatives aux exemptions prévues aux articles 2A à 2I du Protocole de Montréal

Stocks de bromure de méthyle: La Coprésidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1). Elle a rappelé le projet de décision présenté par l’UE à la GTCNL 41, et a déclaré qu’il n’avait pas été transmis à la RdP 31. L’UE a réaffirmé son intérêt pour cette question, déclarant que les rapports sur les stocks de bromure de méthyle pourraient être intégrés dans le projet de décision sur les dérogations pour utilisations critiques (DUC) en cours d’élaboration par le Canada. Le représentant a demandé de laisser ce point de l’ordre du jour ouvert pour un document de séance (CRP) potentiel qui pourrait être soumis ultérieurement.

L’ÉQUATEUR et la JORDANIE ont appuyé l’évaluation des stocks mondiaux de bromure de méthyle. La BARBADE, appuyée par le CHILI, a préféré que les points de l’ordre du jour relatifs à la communication d’informations sur les stocks et les DUC soient examinés séparément.

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a proposé, et les délégués ont accepté, que les deux points de l’ordre du jour restent ouverts et que l’UE participe au débat sur le CRP relatif aux DUC mené par le CANADA, et à l’évaluation de la faisabilité d’un CRP séparé pour les stocks.

Élaboration et disponibilité des procédures de laboratoire et d’analyses pouvant être effectuées sans utilisation de substances réglementées en vertu du Protocole: Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2). Le CANADA a indiqué qu’il faut plus de temps pour finaliser un projet de décision. La SUISSE, l’UE et les ÉTATS-UNIS ont noté que la simplification des procédures profiterait tant aux parties et qu’au GETE. Le Co-président Wilmart a déclaré que la discussion se poursuivra de manière informelle.

Agents de transformation: La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.31/2). Elle a rappelé que la RdP 30 avait examiné les recommandations du GETE de mettre à jour les tableaux sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO) actuellement utilisées comme agents de transformation. L’UE a déclaré qu’un CRP en cours d’élaboration proposera la mise à jour des tableaux nécessaires. La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a demandé que le CRP soit finalisé et présenté à la plénière pour un examen plus approfondi.

Accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies à haut rendement énergétiques dans les secteurs de la RCPC

 Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/41/5). Dans son exposé, le Groupe de travail du GETE sur l’efficacité énergétique a conclu que: des technologies permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des équipements de climatisation et de réfrigération commerciale (RC) pendant la phase de réduction progressive des HFC sont disponibles; les pays peuvent utiliser les politiques et les mesures incitatives du marché pour accroître l’efficacité énergétique lors de la réduction progressive des HFC à potentiel de réchauffement global élevé dans les équipements de  réfrigération commerciale et de climatisation; la coopération internationale et régionale est essentielle à la transformation du marché; et, les parties visées à l’article 5 peuvent bénéficier du soutien au renforcement des capacités et à la transformation du marché.

Répondant aux questions des parties, le Groupe de travail du GETE a déclaré que son analyse n’a pas tenu compte de l’accessibilité, mais uniquement de la disponibilité, et a indiqué que la disponibilité ne faisait pas la différence entre les types de technologie ou leur pénétration du marché.

L’Équipe spéciale du GETE a également déclaré entre autres que: retarder l’utilisation d’équipements à haut rendement énergétique peut entraîner des coûts supplémentaires sur la durée de vie de ces équipements; et le prix des équipements éco énergétiques a tendance à être plus élevé dans les pays à températures ambiantes élevées.

L’ARGENTINE, BAHREÏN, la BARBADE, le BURKINA FASO, le KOWEÏT, l’INDE et SAMOA ont relevé que la disponibilité et l’accès à des technologies efficaces sont répartis de manière inégale à l’échelle mondiale. Les ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE ont demandé au GETE de continuer à fournir des mises à jour sur l’évolution de la technologie et les conditions du marché. La COLOMBIE, appuyée par l’UE et l’AUSTRALIE, a demandé que: des normes d’efficacité internationales soient mise au point; des mesures politiques supplémentaires soient explorées; et que l’accent soit mis sur la coopération internationale et le partage des connaissances. La COLOMBIE, appuyée par l’ARGENTINE, a demandé au FML d’améliorer la coopération et le renforcement des capacités dans les pays confrontés à des limitations de disponibilité ou à des coûts plus élevés pour adopter et mettre en œuvre des technologies à haut rendement. Le CANADA a souligné que le Comité exécutif a déjà pris l’engagement, entre autres, de: soutenir les pays avec des programmes de formation pour introduire les technologies d’efficacité énergétique; et identifier les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique.

 Le Co-président Wilmart a proposé, et les délégués ont accepté, de poursuivre la discussion de manière informelle.

Mandat, Composition, Équilibre, Domaines d’expertise et Charge de travail du GETE

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour en rappelant aux parties que le CRP présenté par l’Arabie saoudite à la GTCNL 41 a été transmis à la RdP 31 avec des crochets (UNEP/OzL.Pro.31 /2, UNEP/OzL.Pro.31/3, UNEP/OzL.Pro.WG.1/41/4 et UNEP/OzL.Pro.24/10). Elle a proposé que le groupe de contact soit rétabli avec Lara Haidar (Liban) et Philippe Chemouny (Canada) en tant que co-animateurs. Les délégués ont accepté.

Composition du Comité exécutif du MLF

Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour en proposant la création d’un groupe de contact informel (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/3). L’ARMÉNIE a demandé un siège permanent au Comité exécutif du FML pour un membre du groupe des pays de l’Est et de l’Asie centrale et, avec la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a instamment demandé l’adoption du projet de décision.

Les ÉTATS-UNIS et la JORDANIE se sont opposés au projet de décision, notant que la représentation actuelle du Comité exécutif est efficace et équitable. Les ÉTATS-UNIS ont exprimé leur volonté d’examiner les préoccupations du groupe de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale concernant l’approbation et l’exécution du projet du FML dans un groupe de contact informel. L’ARMÉNIE, appuyée par la GÉORGIE et le KIRGHIZISTAN, a demandé la création d’un groupe de contact officiel. Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a mis en place un groupe de contact informel.

Demande de l’Azerbaïdjan à être inclus parmi les Parties auxquelles s’applique le calendrier de réduction progressive des HFC défini aux paragraphes 2 et 4 de l’article 2J du Protocole de Montréal

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/3). Elle a suggéré, étant donné que l’Azerbaïdjan n’est pas présent à la RdP 31, que ce point soit clos, avec la possibilité qu’il soit réintroduit lors d’une prochaine réunion. Les délégués ont accepté.

Normes de sécurité

Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a présenté ce point de l’ordre du jour en rappelant aux délégués l’outil en ligne élaboré par le Secrétariat de l’ozone (UNEP/OzL.Pro.31/2 et UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1). L’UE a souligné que les normes de sécurité révisées sont essentielles pour la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali. La CHINE a appelé à la révision des normes sur les appareils électroménagers. Le Co-président de la GTCNL 41, Wilmart, a clos le débat sur ce point de l’ordre du jour.

Évaluation initiale par le GES et le GETE de cinq composés fluoro-organiques volatils et des composés apparentés trouvés dans l’Arctique

Le Co-président Wilmart a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/2). Le GES et le GETE ont présenté leur évaluation initiale, notant que les cinq produits chimiques sont présents à de très faibles concentrations. Ils ont ajouté que, bien que trois de ces gaz soient des SACO, ces substances ne constituent pas, à ce stade, une menace pour la couche d’ozone, et leur impact sur le climat est probablement négligeable.

En réponse à la NORVÈGE, le GETE a déclaré qu’il a utilisé des informations publiquement disponibles, et ses propres connaissances spécialisées sur le marché des produits chimiques pour déterminer la disponibilité et la valeur marchande de ces produits chimiques. Répondant là la BARBADE, le GES a déclaré qu’en raison de contraintes scientifiques, l’origine des émissions est inconnue, mais les observations climatologiques suggèrent qu’elles proviennent de la Norvège. Le GES a déclaré qu’il serait mieux placé pour traiter ce problème à l’avenir, au fur et à mesure que les techniques d’évaluation s’améliorent.

La SUISSE a suggéré des études contrôlées pour mieux comprendre les impacts de ces produits chimiques. Le Co-président Wilmart a clos ce point de l’ordre du jour.

Examen des candidatures aux Groupes d’Évaluation

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a ouvert ce point de l’ordre du jour en soulignant deux candidatures supplémentaires reçues depuis la GTCNL 41 (UNEP/OzL.Pro.31/2, UNEP/OzL.Pro.31/2/Add.1 et UNEP/OzL.Pro.24/10). La représentante des ÉTATS-UNIS a informé la plénière que le Plan d’action en matière d’efficacité énergétique (PAEE) a été contacté au sujet d’une candidature supplémentaire et qu’elle consulterait les autres parties et ferait rapport à la plénière sur cette question.

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a demandé aux parties de suivre les directives et la matrice disponibles pour les membres du comité de sélection.

Questions liées à la conformité et à la communication des données: Travaux et décisions recommandées du Com-Imp.

Le Co-président Wilmart a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.31/CRP.2). Patrick McInerney (Australie), Président du Com-Imp, a présenté un compte-rendu des 62ème et 63ème réunions du Com-Imp. Il a indiqué que le CRP contient deux projets de décisions couvrant les systèmes de communication de données et d’octroi de licences pour le HFC, et a relevé que toutes les parties sont actuellement en conformité. Il a expliqué que le CRP préconise également: un examen périodique des systèmes de licence pour le HFC; un inventaire pour s’assurer que les mécanismes de non-conformité sont bien adaptés pour faire face aux défis futurs; et une identification des lacunes éventuelles dans l’application de la conformité. Il a noté que le Com-Imp a également demandé au Secrétariat de fournir des informations sur les moyens possibles pour lutter contre la production et le commerce illicites de substances réglementées, ce qui est annexé au rapport du Comité et sera disponible dans les prochains jours. Le Co-président Wilmart a suggéré que cette question soit transmise à la GTCNL 42 pour un examen plus approfondi. Après avoir pris note d’une demande des États-Unis visant à apporter des modifications mineures à des fins de clarification, les délégués ont approuvé.

Risque de non-respect des objectifs de réduction des HCFC au titre de 2019 par la République populaire démocratique de Corée

La Co-présidente de la GTCNL 41, Arciniegas, a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.31/2). La RPDC a déclaré que, bien que ce point de l’ordre du jour ait été clos à la GTCNL 41, elle avait demandé son inscription à l’ordre du jour de la RdP 31, notant que le fait de ne pas recevoir d’assistance technique et financière pour éliminer les HCFC les expose à un risque de non-conformité. Les ÉTATS-UNIS se sont opposés à un projet de décision proposé par la RPDC, affirmant que les décisions du Protocole devront être conformes aux sanctions prévues par le Conseil de sécurité.

Le Co-président Wilmart a suggéré que ce point soit abordé mercredi matin.

Discussions de groupe de contact

Groupe de contact sur le CFC-11: Les parties ont discuté de la manière dont les processus institutionnels pourraient être améliorés et renforcés afin d’éviter que des situations similaires ne se produisent. Les parties ont également discuté des étapes nécessaires pour le traitement des émissions inattendues.

Les délégués ont examiné la possibilité de mandater le GETE et le GES de résoudre les problèmes susmentionnés; cependant, il a été souligné qu’il était difficile d’améliorer les exigences en matière de rapport pour les parties - en particulier les parties visées à l’article 5 - qui sont déjà confrontées à des obligations élevées de présentation de rapport et qui auraient besoin d’un soutien financier supplémentaire du FML pour toute obligation supplémentaire. Une autre partie a posé la question de savoir si cette unique anomalie de conformité nécessite des changements importants, étant donné que les exigences du Protocole ont été par ailleurs efficaces.

Dans les corridors

«Festina lente» - hâtez-vous lentement - a déclaré un délégué, semblait être au fond de l’esprit des parties lorsqu’elles ont compris qu’en dépit de la nécessité d’agir rapidement pour résoudre les problèmes émergents, une planification minutieuse demeure nécessaire. Les délégués ont continué à débattre de la manière de concilier la nécessité de renforcer la surveillance avec la conformité, afin d’éviter les répétitions du CFC-11, sans créer de charges supplémentaires en matière de rapports pour les pays visés à l’article 5. Comme l’a déclaré un observateur chevronné, même si la surveillance et la conformité sont essentielles au succès continu, davantage d’obligations nécessite davantage de fonds et de ressources, qu’il faut trouver quelque part.