Vendredi 20 juillet, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a examiné:

• l'opérationnalisation de l'Entreprise;
• la marche à suivre pour le développement du système de paiement et du projet de règlement régissant l'exploitation;
• une communication allemande sur la facilitation du travail de l'AIFM; et
• une question en suspens dans la proposition de budget pour 2019-2020.

L'entreprise

Proposition polonaise: Le Secrétaire général a présenté les considérations relatives à une proposition de la Pologne pour une éventuelle opération en joint-venture avec l'Entreprise (ISBA/24/C/12), qui invite le Conseil à réfléchir aux implications juridiques, techniques et financières de la proposition dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), l'Accord et des règlements de 1994. Il a rappelé: que les termes de référence d'une étude sur l'opérationnalisation de l'Entreprise avaient été élaborés en 2014; que la Commission juridique et technique (CJT) ne les a pas fait progresser à l'époque; et qu'une étude est actuellement en cours. Il a indiqué prévoir que le Conseil examinerait en 2019 une proposition complète sur l'opérationnalisation de l'Entreprise et déciderait de publier une directive sur le fonctionnement de l'Entreprise, indépendamment du Secrétariat, y compris par le biais de dispositions de gouvernance intérimaires, sur la base de principes commerciaux sains. Il a souligné que l'entreprise sera traitée comme n'importe quel autre contractant. Il a signalé que la proposition de la Pologne ne donnait pas d'indications sur les principes commerciaux sains et que la proposition du Groupe africain d'un arrangement intérimaire "indépendant" du Secrétariat était fondée sur une proposition avancée, en 2014, par le précédent Secrétaire général.

La POLOGNE a souligné qu'un nombre croissant de pays soutenaient l'opérationnalisation de l'Entreprise et a recommandé d'entamer des négociations à ce sujet. La JAMAÏQUE, le GROUPE AFRICAIN, le BRÉSIL, le BANGLADESH et la CHINE ont accueilli favorablement la proposition de la Pologne, le CAMEROUN soulignant l'urgence d'établir l'Entreprise avant 2019. Le CHILI a soutenu la création de l'Entreprise, mais a appelé à un examen attentif des questions touchant aux conditions contractuelles et aux privilèges. La JAMAÏQUE a exhorté le Conseil à "se montrer à la hauteur de ses obligations" en vertu de l'Accord de mise en œuvre de 1994 quant à la prise en charge du fonctionnement de l'Entreprise et à nommer un directeur général par intérim. L'INDE a appuyé l'idée de la nomination d'un directeur général par intérim. Le BANGLADESH a exhorté la CJT à accélérer l'examen de l'étude sur l'Entreprise. Le Secrétaire général a indiqué qu'il ne pouvait pas confirmer un calendrier exact de l'étude, mais qu'il espérait que le Conseil disposerait des données permettant la prise d'une décision avant mars 2019. Le MEXIQUE a demandé que l'étude sur l'Entreprise soit distribuée avant la prochaine session du Conseil. Les délégués ont pris note de la proposition polonaise.

Document officieux du Groupe africain: Le GROUPE AFRICAIN a présenté une proposition concernant l'opérationnalisation de l'Entreprise, soulignant: le souci causé par l'absence d'avancées vers la création de l'Entreprise en tant qu'organe indépendant de l'AIFM; le rôle crucial de l'Entreprise pour la réalisation des principes fondamentaux de la Partie XI de la CNUDM (la Zone); et une demande au Conseil d'opérationnaliser l'Entreprise, soulignant que l'Accord de mise en œuvre de 1994 prévoyait la nomination d'un directeur général intérimaire issu du personnel de l'AIFM. Il a demandé au Conseil d'autoriser le directeur général par intérim à nommer un représentant spécial indépendant du Secrétariat. La JAMAÏQUE a reconnu qu'un représentant spécial pourrait aider à répondre aux préoccupations concernant les conflits d'intérêts. Le BRÉSIL et le MEXIQUE ont suggéré de donner la priorité à la nomination d'un directeur général intérimaire, le BRÉSIL notant la nécessité d'insuffler au Conseil une réflexion indépendante sur la structure de l'Entreprise et ses spécificités en tant qu'organe de communication de l'AIFM à l'adresse du Conseil et disposant d'un conseil d'administration formé par des États membres élus. La CHINE a salué les progrès enregistrés dans l'étude, soulignant que l'Entreprise est le canal à travers lequel les pays en développement participent à l'exploitation de la Zone.

Le ROYAUME-UNI, appuyé par la FRANCE, a mis en garde contre les implications financières de la nomination proposée. La FRANCE a parlé du caractère complexe de l'opérationnalisation de l'Entreprise, soulignant la nécessité d'examiner attentivement l'étude du Secrétariat et le rapport de la CJT. L'INDE a préféré une approche prudente consistant à ce que la Commission financière examine l'étude avant que le Conseil ne prenne une décision et l'élaboration de règles concernant la nomination du directeur général par intérim.

Le GROUPE AFRICAIN a précisé que sa proposition n'avait pratiquement aucune implication financière, le directeur général par intérim devant être un membre du personnel de l'AIFM et le représentant spécial n'ayant pas besoin de salaire. Il a ajouté que la décision sur l'Entreprise est une décision politique urgente à prendre pour assurer à l'Entreprise l'occasion de donner son point de vue sur le projet de règlement régissant l'exploitation. L'AFRIQUE DU SUD a appelé à l'action, signalant: des références superficielles à l'Entreprise dans le projet de règlement; une nécessité probable d'amender le règlement s'il est finalisé avant l'opérationnalisation de l'Entreprise; et les différences entre l'Entreprise et les entrepreneurs. Le MAROC a déclaré que les questions financières ne devraient pas constituer un obstacle à la création de l'Entreprise. Rappelant que «personne ne devrait être laissé pour compte», le CAMEROUN a souligné l'urgence de faire progresser les règles devant régir l'exploitation, de renforcer le Secrétariat et de créer l'Entreprise.

Le Secrétaire général a précisé que l'étude demandée sera affinée par la CJT puis mise à la disposition du Conseil. Il a estimé qu'il était possible de progresser de manière "équilibrée" et rentable, sans impact négatif sur les programmes prévus dans le budget. Le GROUPE AFRICAIN et le BRÉSIL ont apporté leur appui aux directives du Secrétaire général, le GROUPE AFRICAIN rappelant les pouvoirs du Secrétaire général de nommer un directeur général par intérim pour la future Entreprise. La JAMAÏQUE a remercié le Secrétaire général, Lodge, d'avoir rempli son mandat conformément à l'Accord de mise en œuvre de 1994. La POLOGNE a réitéré la nécessité, pour l'Entreprise, de fonctionner de manière autonome, le plus rapidement possible. Le Président Myklebust a proposé, et les délégués ont approuvé, que le Conseil ne prenne pas de décision officielle sur l'Entreprise lors de cette réunion. 

La voie devant

Système de paiement: Indiquant que le modèle financier du système de paiement nécessite plus de travail pour "donner le plein effet" au principe du patrimoine commun, l'ALLEMAGNE a proposé que le Conseil charge le Massachusetts Institute of Technology (MIT) : de comparer les modèles de paiement des diverses options discutées officiellement et officieusement au sein du Conseil, y compris l'étude allemande de 2016 sur les avantages économiques des opérations minières commerciales des fonds marins, le document officieux de 2018 du Groupe africain sur le régime de paiement et d'autres questions financières, et le modèle économique présenté à l'événement parallèle organisé, en 2018, par l'Association chinoise de recherche et développement sur les ressources minérales océaniques (COMRA); et de synthétiser toutes ces études et distiller les avantages et inconvénients des modèles basés sur la valeur ajoutée, à but lucratif et combinés, en tenant dûment compte des hypothèses divergentes des différents modèles. Le délégué a également proposé de charger le MIT de rendre les modèles révisés accessibles au public et d'intégrer les observations dans un document consolidé à partager avec les États membres et les observateurs d'ici fin décembre 2018. Il a également proposé que le Conseil établisse un groupe de travail ouvert à tous les États membres de l'AIFM, aux membres de la CJT et de la Commission financière, aux entrepreneurs et aux observateurs, pour discuter de l'étude consolidée et présenter un rapport au Conseil à sa réunion de mars 2019. Les délégués ont accepté la proposition, la FRANCE, appuyée par le CANADA, insistant sur l'inclusion d'experts externes.

Projet de Règlement régissant l'exploitation: Les PAYS-BAS et la JAMAÏQUE se sont enquis des travaux futurs du Conseil, considérant que la CJT ne se réunira pas avant la prochaine réunion du Conseil en mars 2019. Le Secrétaire général a précisé que la CJT a une capacité limitée de travailler entre les sessions. Le Président Myklebust a déclaré qu'il ne s'attendait pas à ce qu'un nouveau projet révisé de règlement soit prêt pour la prochaine réunion du Conseil, suggérant que l'ordre du jour du Conseil se concentre plutôt sur le reste du projet de règlement, qui sera discuté, partie par partie, ainsi que sur la synthèse concernant le système de paiement.

Élection des membres de la CJT

Le Conseil a pris note du rapport du Secrétaire général (ISBA/24/C/14), la BELGIQUE soulignant la nécessité d'accroître l'expertise environnementale de la CJT avec des experts issus de chaque groupe régional et approuvés par le Conseil. Le GROUPE AFRICAIN a rappelé sa soumission conjointe avec le GRULAC, présentée à la 23ème Session, sur les critères devant encadrer l'élection des membres de la CJT. Le président Myklebust a souligné que cette question sera discutée à la prochaine réunion du Conseil.

Communication de l'Allemagne sur la facilitation du travail de l'AIFM

L'ALLEMAGNE, appuyée par de nombreux participants, a présenté des suggestions visant à faciliter le travail de l'AIFM (ISBA/24/C/18), en mettant l'accent sur: la diffusion précoce d'ordre du jour annotés; la clarification des délais et des étapes à suivre pour les travaux intersessions; et le soutien de la CJT. Les PAYS-BAS et le MAROC ont souligné l'importance de la soumission des documents dans les délais. SINGAPOUR a recommandé d'harmoniser la documentation. Le ROYAUME-UNI a appuyé la diffusion en temps opportun des rapports d'atelier et, avec la NOUVELLE-ZÉLANDE, a plaidé pour une notification en temps voulu des calendriers et lieux des ateliers. Concernant la nécessité d'une expertise externe, la JAMAÏQUE a insisté sur un processus équilibré et le MEXIQUE a requis un examen approfondi. Le délégué des PAYS-BAS a proposé, à des fins d'économie budgétaire, de traduire uniquement les amendements au projet de règlement. Le Conseil a pris note de la communication.

Décision du Conseil

L'AUSTRALIE a présenté un projet de décision du Conseil sur le rapport de la CJT (ISBA/24/C/CRP.2), signalant que le Conseil demande à la CJT d'examiner, selon ce qu'il convient, les soumissions: du Groupe africain sur l'opérationnalisation de l'Entreprise et sur le régime de paiement; de la Belgique, sur le renforcement de la capacité scientifique environnementale de l'AIFM; et de l'Allemagne sur la facilitation du travail de l'AIFM. Le BANGLADESH a objecté que cela n'était pas conforme au règlement intérieur, ces soumissions ayant été examinées dans un contexte officieux. Les délégués ont finalement accepté de suivre une approche souple sur la question.

Le GRULAC a suggéré, et les délégués ont accepté, d'ajouter que le Secrétaire général communique les questions concernant les rapports annuels des contractants aux États qui les sponsorisent, en plus des entrepreneurs respectifs. Les délégués ont adopté la décision avec un autre amendement faisant référence à un atelier à venir, organisé conjointement par le Secrétariat de l'AIFM et la Commission internationale pour la protection des câbles, à Bangkok, Thaïlande, les 29 et 30 octobre 2018.

Dates de la prochaine réunion du Conseil

Le Président Myklebust a annoncé que la prochaine réunion du Conseil, sur la partie I de la 25ème session, se tiendra du 25 février au 1er mars 2019. L'ALGÉRIE a recommandé d'éviter les heurts avec le processus de la BADJN. 

Budget

L'INDE a indiqué qu'elle pourrait rejoindre le consensus sur le budget si l'augmentation proposée des frais généraux des entrepreneurs était reportée à 2020, report soutenu par la FÉDÉRATION DE RUSSIE, la RÉPUBLIQUE DE CORÉE, le JAPON et la CHINE. Le ROYAUME-UNI et l'ARGENTINE ont préconisé une augmentation en 2019. Appuyé par le CAMEROUN, le CANADA a précisé que le budget proposé reflétait l'idée que les entrepreneurs, et non les États membres, devraient supporter l'augmentation des coûts. Le Secrétaire Général Lodge a proposé, et les délégués ont accepté, d'approuver le budget tel que proposé, le Secrétariat étant souple avec les délais de paiement des contractants.

Le Président Myklebust a remercié les délégués pour l'atmosphère constructive qui a prévalu durant les deux parties de la réunion du Conseil et a clos la réunion à 17h50.

Dans les couloirs

Énergisés par une réception organisée, jeudi soir, par le Royaume-Uni, les délégués ont travaillé de manière constructive tout au long de la dernière journée du Conseil. Les partisans d'une opérationnalisation urgente de l'Entreprise y ont semblé confiants que le Secrétaire général allait travailler à la nomination, pour ce futur organe, d'un directeur général par intérim et d'un représentant spécial indépendant, qui devraient mettre en exergue les vues des pays en développement dans la négociation du projet de règlement. D'autres se sont félicités d'une proposition allemande donnant des orientations claires pour la poursuite de l'élaboration du système de paiement financier, demandant la prise en compte, outre le modèle élaboré par le MIT, de différentes analyses et hypothèses divergentes, ainsi que l'ouverture de ce travail aux contributions du public. Même la société civile était satisfaite de la référence, dans la décision du Conseil, à la tenue de réunions plus ouvertes de la CJT, en route, avec bonne humeur, vers l'atelier traditionnel du week-end à Ocho Rios.

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Specific funding for coverage of the Ocean Conference - June 2017, has been provided by the
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