Le mardi 17 juillet, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a examiné:

• la législation nationale sur l'exploitation minière des grands fonds marins;
• la première réunion conjointe de la Commission juridique et technique (CJT) et de la Commission financière; et
• une révision du projet de règlement d'exploitation.

La législation nationale

Le Conseiller juridique de l'AIFM, Ascencio-Herrera, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l'état des législations nationales relatives à l'exploitation minière des fonds marins, y compris une étude comparative des législations nationales existantes (ISA/24/C/13). La CHINE, appuyée par le CAMEROUN, a souligné que les implications des législations nationales pour l'exploration et l'exploitation minières dans la Zone doivent être clarifiées en ce qui concerne les responsabilités des États sponsors et des contractants. Le Conseil a pris note du rapport.

La réunion conjointe de la CJT et de la Commission financière

La présidente de la CJT, Walker, a présenté un compte rendu de la première réunion conjointe officieuse entre la CJT et de la Commission financière, tenue le 13 juillet 2018, pour discuter des rôles et responsabilités de chaque organe dans le projet de règlement et l'exploitation future. Elle a estimé qu'il n'y a pas de chevauchement entre les compétences; a souligné le rôle de la CJT consistant à faire des recommandations au Conseil en ce qui concerne les activités dans la Zone; et a suggéré une coopération plus poussée entre les deux organes. Répondant au BRÉSIL, Walker a fait état des discussions préliminaires sur le fonctionnement de la CJT en tant que Commission économique de planification, comme indiqué dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Le CAMEROUN a souligné l'importance des recommandations de la Commission financière sur un mécanisme de partage des avantages; et a soulevé des questions concernant l'administration d'un fonds de partage des avantages et le pourcentage des recettes qui lui sont destinées. L'AUSTRALIE a souligné la nécessité d'élargir l'expertise environnementale au sein de ces organes, Walker répondant que ce point avait été largement traité et qu'il pourrait être soulevé à l'avenir.

Projet de règlement d'exploitation.

Le projet de réglement de l'exploitation

Le Président Myklebust a présenté une révision du projet de règlement régissant l'exploitation et la note de la CJT qui l'accompagne (ISBA/24/C/LPC/WP1/Rev.1 et ISBA/24/C/20). La présidente de la CJT, Walker, a souligné les principales questions nécessitant une analyse plus approfondie. Plusieurs délégations ont remercié la Commission pour les avancées accomplies dans le projet de règlement révisé. Le CAMEROUN, soutenu par la NORVÈGE, a souligné l'urgence d'achever les travaux sur la réglementation, les PAYS-BAS soulignant la nécessité d'une réglementation solide. L'AUSTRALIE a recommandé de ne pas précipiter les réglementations et de prévoir suffisamment de temps pour les contributions des États. La POLOGNE a noté qu'une structure améliorée de la réglementation serait bénéfique pour les contractants potentiels.

Le BRÉSIL, au nom du GRULAC, s'est félicité des documents du Groupe africain sur le système de paiement et l'opérationnalisation de l'Entreprise, demandant à en discuter en relation avec le projet de règlement. Le BRÉSIL a déploré que ses observations concernant l'Entreprise, émises durant la session de mars n'aient pas été prises en compte. Le président Myklebust a proposé d'examiner le document du groupe des pays africains vendredi matin, avec une soumission de la Pologne sur une éventuelle joint-venture avec l'Entreprise. La JAMAÏQUE a soutenu les progrès réalisés sur la question de l'Entreprise. En réponse à une question du CHILI, Walker a précisé que la question de l'Entreprise sera examinée à la prochaine session de la CJT.

Le SAINT-SIÈGE a fait part de ses préoccupations quant: aux conséquences de l'exploitation minière des fonds marins sur l'approvisionnement alimentaire des communautés locales; à la prévalence de considérations économiques sur la vie des êtres humains et sur le milieu marin; et à la nécessité de tenir compte des impacts sociaux et des incertitudes juridiques dans l'exploitation minière menée dans les environs des Zones adjacentes à des Zones économiques exclusives (ZEE).

Le PROJET FISH REEF a proposé d'insérer une référence aux projets d'atténuation des impacts sociaux, tels que la création de nouveaux récifs pour améliorer les pêcheries et les avantages socio-économiques pour les populations des pays en développement et des pays enclavés. L'UICN s'est interrogée sur la pertinence d'une telle référence dans le contexte de la Zone et du patrimoine commun de l'humanité dans son ensemble.

Le préambule: La CHINE a suggéré d'y inclure un libellé appelant à veiller à un équilibre raisonnable entre l'exploitation et la protection de l'environnement et au respect des intérêts mutuels. La DSCC a recommandé de s'y assurer d'une protection efficace du milieu marin.

Les normes et lignes directrices: L'AUSTRALIE, appuyée par TONGA, a demandé d'élaborer des normes et des lignes directrices parallèlement à la réglementation, afin qu'elles puissent être adoptées simultanément. Le JAPON a suggéré une référence à la prise en compte des points de vue des parties prenantes. La BELGIQUE a plaidé pour des directives contraignantes.

Patrimoine commun: Le GROUPE AFRICAIN, appuyé par la JAMAÏQUE, a encouragé le renforcement du principe du patrimoine commun dans tous les règlements. TONGA a mis l'accent sur l'opérationnalisation du principe du patrimoine commun. La CHINE, appuyée par le CHILI, a recommandé d'intégrer le mécanisme de partage des avantages dans la réglementation. L'INDE a souligné: l'importance du principe du patrimoine commun; et les responsabilités des États sponsors. La COALITION POUR LA CONSERVATION DE LA MER PROFONDE (DSCC) a appelé à l'opérationnalisation du patrimoine commun au profit de l'humanité dans son ensemble.

Participation: Le JAPON a exhorté les parties prenantes à travailler et à mener des recherches scientifiques sur la Zone. Le Royaume-Uni a suggéré un libellé clair sur le droit de participation du public. L'AUSTRALIE a souligné que la consultation des États côtiers voisins devrait être un précurseur de l'approbation des contrats. MONACO a souligné l'importance de la science marine. Le MEXIQUE a déclaré que les interventions des communautés scientifiques et des ONG doivent être prises en compte. DOSI, soutenu par INTERRIDGE, a salué le soutien croissant à la science de l'environnement.

Politique environnementale: La JAMAÏQUE a appelé à une clarté sur les dispositions environnementales spécifiques, le ROYAUME-UNI recommandant que la définition de "dommage grave" se traduise par un "niveau de prudence approprié". La FRANCE, appuyée par le CANADA, a encouragé le renforcement des dispositions sur la protection, le suivi et l'évaluation, de manière similaire à d'autres processus liés au milieu marin. Le CHILI, appuyé par l'UICN, a souligné le rôle de la science dans l'étude des impacts sur l'environnement marin. Le SAINT-SIÈGE, appuyé par l'UICN, a mis en exergue: la planification spatiale marine; la valorisation de toutes les ressources avant de commencer l'exploitation minière; et l'amélioration de la coopération dans les domaines de bonnes pratiques et de la technologie. La DSCC a appelé à une participation accrue du public dans l'élaboration du cadre de la politique environnementale, signalant la responsabilité et le règlement des différends comme étant encore lacunaires.

La BELGIQUE a appelé à la création d'un groupe de contact pour examiner les chevauchements entre le travail de l'AIFM et celui du processus sur la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale (BADJN). TONGA a demandé l'élaboration d'un cadre environnemental solide avec des contributions de toutes les parties prenantes.

REMP: Le Royaume-Uni, soutenu par la BELGIQUE, a déclaré que les REMP sont «essentiels et non facultatifs». L'AUSTRALIE, appuyée par l'UICN, a mis l'accent sur le développement des REMP et sur la nécessité d'autres activités maritimes. La JAMAÏQUE a réitéré l'importance des REMP, mettant en garde contre la prise en compte des questions environnementales dans une annexe. SINGAPOUR a soutenu le développement des REMP, lesquelles devraient prendre en compte les cadres réglementaires plus larges.

Les principes: DOSI a appelé à des définitions claires des objectifs, des normes et des principes environnementaux qui peuvent être pleinement opérationnalisés. Le ROYAUME-UNI, appuyé par la NORVÈGE, a suggéré d'élaborer sur l'approche par écosystème. La NORVÈGE, appuyée par la DSCC, a suggéré d'inclure le principe du pollueur-payeur dans le règlement.

Le ROYAUME-UNI, soutenu par l'ALLEMAGNE, les PEW CHARITABLE TRUSTS et l'UICN, a affirmé que le principe de précaution devrait être au cœur du processus. Les PEW CHARITABLE TRUSTS, soutenus par l'UICN, ont appelé à l'intégration de scientifiques issus de milieux multiples pour: soutenir l'opérationnalisation du principe de précaution, prendre en compte l'intégrité des écosystèmes et mieux comprendre les implications de ces aspects pour les futurs contractants. Le ROYAUME-UNI, appuyé par la NORVÈGE et le GROUPE AFRICAIN, et contré par l'AUSTRALIE, s'est déclaré favorable à une référence plutôt à "principe" de précaution qu'à "approche" de précaution.

Responsabilités de l'AIFM: La JAMAÏQUE, appuyée par le ROYAUME-UNI et la NORVÈGE, a appelé à une meilleure clarification des responsabilités des différents organes et acteurs de l'AIFM. TONGA a proposé que le Secrétariat avertisse les États côtiers en cas de dommages graves causés à l'environnement par les entrepreneurs. Lors de l'examen des candidatures, la POLOGNE, appuyée par l'AUSTRALIE, a suggéré d'aligner soigneusement le calendrier des étapes de candidature sur les sessions de la CJT. Au sujet de l'évaluation des demandeurs, FIJI a encouragé la CJT à déterminer efficacement le point de savoir si les applications interfèrent avec les libertés en haute mer. Le JAPON a attiré l'attention sur le rôle du Conseil de l'AIFM dans le cadre de la CNUDM, consistant à émettre des ordres d'urgence pour la prévention des dommages graves, et sur le devoir de la CJT d'informer le Conseil de tels cas.

Expertise environnementale de l'AIFM: La BELGIQUE a parlé de son document officieux sur le renforcement de l'expertise et des capacités environnementales de l'AIFM et de tous ses organes en rendant, notamment, chaque plan environnemental accessible au public et examiné par trois experts indépendants. La FRANCE, MONACO, le MEXIQUE, la COTE D'IVOIRE, la POLOGNE, le BANGLADESH et l'INDE ont accueilli favorablement le document officieux, l'ALLEMAGNE, le ROYAUME-UNI et les PAYS-BAS privilégiant des approches rentables et évitant la duplication des travaux. L'ALLEMAGNE a parlé de sa proposition de créer des groupes de travail intersessions pour traiter les questions posées (ISBA/24/C/18). Le CAMEROUN a souligné la nécessité d'augmenter la capacité du Secrétariat de l'AIFM en matière de protection de l'environnement, de financement et d'inspection. Le MAROC a soutenu les trois principes proposés dans le document officieux belge: l'expertise, l'indépendance et la transparence; et a souligné l'importance du renforcement des capacités en matière de recherche scientifique. Le CHILI a souligné l'importance, pour la légitimité de l'AIFM, de concevoir de solides critères de préservation de l'environnement. La DSCC a recommandé d'inclure à la fois l'étude exploratoire et le test obligatoire des équipements dans le processus d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE).

Demande d'approbation de plans de travail sous forme de contrats: SINGAPOUR a suggéré de hiérarchiser les normes et les directives qui seront abordées en premier lors de l'élaboration du plan de travail. L'ALLEMAGNE a demandé une référence à la conduite d'essais miniers pilotes pour s'assurer de la viabilité technique, commerciale et environnementale. L'AUSTRALIE a appelé à éviter les conflits d'intérêts en évaluant séparément les questions environnementales et celles des avantages financiers; et a recommandé de considérer la restauration environnementale comme un aspect de la viabilité financière. Avec la JAMAÏQUE, le délégué a appelé à plus de clarté sur les mécanismes de compensation des dommages environnementaux.

Le ROYAUME-UNI a souligné l'importance de la transparence dans toutes les demandes et a suggéré l'intégration d'autres organismes pertinents, tels que l'Organisation maritime internationale (OMI), pour prendre part à cet exercice.

États sponsors: L'ARGENTINE, appuyée par les PAYS-BAS, a encouragé la clarification de ce que signifie que le demandeur est soumis au «contrôle effectif» des États sponsors. L'AUSTRALIE, appuyée par la POLOGNE, a suggéré de poursuivre l'examen des situations où les demandeurs ont plusieurs États sponsors.

Responsabilités des contractants: L'UICN a souligné: la nécessité d'élaborer sur le terme «égard raisonnable» pour les autres activités dans le milieu marin; et, avec l'INDE, sur le terme "bonnes pratiques industrielles"; et l'importance d'une expertise indépendante sur les objectifs contradictoires des différentes activités. La DSCC a recommandé que l'AIFM examine les EIE effectuées par les contractants, qui devraient être mises à la disposition des parties prenantes.

Le ROYAUME-UNI a soulevé des questions sur les niveaux souhaitables de transparence des renseignements fournies par les contractants et a demandé: de renforcer les définitions des "conditions environnementales défavorables" afin de mieux traiter les dommages environnementaux potentiels; et pour insérer des références aux questions environnementales liées au plan de travail. L'ITALIE a mis en garde contre les mécanismes d'assurance qui ne disposent pas d'une capacité suffisante pour faire face aux "accidents graves", appelant à renforcer le fonds d'affectation spéciale proposé pour la responsabilité environnementale.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a appelé à inclure des raisons détaillées pour mettre fin au parrainage; et a mis en garde contre les risques de monopolisation des contrats. La FRANCE a apporté son appui au libellé sur la prévention de tout type de monopole. La POLOGNE a soulevé la question de savoir ce qui se passerait si le parrainage prenait fin. La JAMAÏQUE a fait valoir que les retards dans le renouvellement des contrats ne devraient pas conduire à une extension automatique, appelant à une gestion adaptable. Le JAPON a suggéré que les contractants soient tenus d'informer le Service mondial d'alerte à la navigation de l'OMI de leurs activités d'exploitation.

Dans les couloirs

Alors que les délégués retroussaient les manches pour s'attaquer au projet de règlement sur l'exploitation minière des fonds marins, certains membres de la CJT se sont dits surpris que les interventions n'aient pas abordé les nouvelles formulations laborieusement élaborées par la CJT sur la base des directives du Conseil de mars. D'autres ont attiré l'attention sur de nouvelles questions apparues à la présente session, notamment les documents officieux soumis par une délégation nationale sur la conduite d'évaluations environnementales indépendantes et externes, et par un groupe régional sur l'opérationnalisation de "l'Entreprise", qu'un autre groupe régional a appuyé. D'autres encore, ont noté avec intérêt l'idée de la création d'un groupe de contact pour explorer les zones de touche avec le processus de la BADJN. Les discussions de la journée ayant été axées principalement sur les détails techniques de la réglementation, un délégué a rappelé leur signification pour l'image d'ensemble: «nous travaillons sur un thème sans précédent, qui entrera dans l'histoire».

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Specific funding for coverage of the Ocean Conference - June 2017, has been provided by the
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