Jeudi 19 juillet, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a examiné:

• le rapport de la Commission juridique et technique (CJT) pour 2018, y compris les questions de respect de la réglementation par les contractants;
• une communication des Pays-Bas sur les mesures visant à protéger le milieu marin dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale; et
• le rapport de la Commission financière, y compris un projet de budget pour 2019-2020.

Rapport de la CJT

La présidente de la CJT, Walker, a présenté les rapports de la CJT pour les première et deuxième parties de la 24e session (ISBA/24/C/9 et Add.1), soulignant, entre autres: que la CJT n'est pas parvenue à s'entendre sur la façon de traiter les offres de participation dans une coentreprise; que certains entrepreneurs n'ont pas entièrement rempli leurs obligations contractuelles, notamment en ne fournissant pas de données numériques au cours de la dernière année et en ne faisant pas avancer d'objectifs environnementaux deux années de suite; et que la CJT a créé de nouveaux groupes de travail sur le patrimoine commun, sur la protection des économies des pays en développement et sur les normes et les directives.

Respect de la réglementation: Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par les deux entrepreneurs qui n'ont pas avancé d'objectifs environnementaux. L'AUSTRALIE a déclaré que la CJT doit être équipée pour faire face efficacement à ces situations, recommandant de tirer parti des leçons apprises dans le contexte de l'exploration, dans l'élaboration du projet de règlement régissant l'exploitation.

La NORVÈGE a souligné l'importance de l'examen des rapports annuels des contractants pour la détermination des lacunes. La NOUVELLE-ZÉLANDE, appuyée par le GROUPE AFRICAIN, a souligné que le non-respect par les entrepreneurs du feed-back à la CJT pourrait avoir des impacts négatifs sur l'environnement marin. Le MAROC a souhaité en apprendre davantage sur les mesures qui seront prises en cas de non-respect par les entrepreneurs de leurs obligations en matière de protection de l'environnement. L'ARGENTINE a exhorté le Conseil à adopter une recommandation concrète sur le non-respect des obligations.

La NOUVELLE-ZÉLANDE a souligné la nécessité d'une expertise appropriée au sein de la CJT, en particulier en matière d'environnement. La NORVÈGE, appuyée par l'AUSTRALIE, a souligné la nécessité pour les contractants : de se conformer aux formats numériques et spécialisés; de respecter les exigences relatives à l'accès et au partage des données; et de fournir des données indépendamment du calendrier des publications scientifiques. Le MEXIQUE, le BRÉSIL et l'ARGENTINE ont mis en exergue la garantie de l'accès du public aux données des entrepreneurs, tout en tenant compte des questions de confidentialité. TONGA a soulevé des préoccupations au sujet du non-respect des obligations par les entrepreneurs, notamment celles relatives à la communication des données environnementales. L'INDE a déclaré considérer le non-respect des obligations comme une «violation flagrante de la réglementation de l'AIFM», chose qui rend nécessaire l'exploration d'options d'un moratoire permettant de résoudre le problème. La présidente de la CJT, Walker, a précisé que le rapport signale des cas potentiels de non-respect des plans de travail décrits.

Le CHILI a suggéré d'explorer les possibilités de mettre fin aux contrats non conformes et d'appliquer des sanctions. La JAMAÏQUE a recommandé l'émission d'avertissements écrits aux entrepreneurs. Le MEXIQUE a suggéré la résiliation du contrat parmi les options à retenir.

L'UICN a estimé que le non-respect des obligations «n'est pas de bon augure» pour les futurs contrats d'exploitation. Le PEW CHARITABLE TRUSTS et la DEEP SEA CONSERVATION COALITION (DSCC) ont demandé pourquoi les noms des entrepreneurs non conformes n'étaient pas rendus publics, soulignant que la transparence a été requise à la 23e session. DEEP OCEAN STEWARDSHIP INITIATIVE (DOSI), appuyée par l'UICN, a souligné le besoin urgent de collecter des données de référence sur l'état de l'environnement marin de moyenne profondeur, fortement connecté au fond océanique, et a suggéré une coordination avec la Deep Ocean Observing Strategy.

Travaux futurs: Le GROUPE AFRICAIN s'est félicité des plans de la CJT de poursuivre les travaux sur : les liens avec le processus sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des juridictions nationales (BADNJ); la responsabilité environnementale; le patrimoine commun de l'humanité; et la nécessité de protéger les pays en développement des effets économiques négatifs de l'exploitation minière dans la Zone. Appuyé par la DSCC et l'UICN, le GROUPE AFRICAIN a exhorté la CJT à tenir des réunions ouvertes.

Le délégué des PAYS-BAS a demandé à la CJT de présenter au Conseil un rapport sur les aspects juridiques et politiques de l'alignement possible des réglementations de l'AIFM sur la prospection et l'exploration des offres de participation dans une coentreprise, signalant que Le CAMEROUN a souligné qu'il manquait encore des critères pour le système de paiement et pour le partage équitable des avantages. Le BANGLADESH a proposé que l'état d'avancement de l'étude en cours de la CJT sur l'Entreprise soit présenté au Conseil.

Le CAMEROUN a proposé la tenue d'ateliers dédiés à ce sujet, et a déploré le report de la mise en place de la Commission de planification économique. La présidente de la CJT, Walker, a indiqué qu'à leur première réunion conjointe, la CTF et la Commission financière ont discuté de la création de la Commission de planification économique, mais qu'elles n'ont pas réussi à s'entendre sur le calendrier de son établissement. FIJI a accueilli avec satisfaction l'établissement des groupes de travail sur la responsabilité environnementale et le modèle de gestion financière. La JAMAÏQUE a encouragé la poursuite des travaux à la fois sur la monopolisation et sur l'Entreprise. Les ÎLES COOK ont salué la poursuite des travaux sur les plans régionaux de gestion de l'environnement (PRGE) et sur un modèle de gestion financière, fondé sur les principes de patrimoine commun et de partage des avantages.

Ateliers: La NOUVELLE-ZÉLANDE a apporté son appui à la tenue de nouveaux ateliers sur les PRGE, mais a proposé d'élaborer un plan stratégique et un calendrier pour ces ateliers afin d'assurer une large participation et un financement suffisant. FIJI, la NOUVELLE-ZÉLANDE et TONGA ont recommandé que les ateliers soient notifiés en temps voulu. La BELGIQUE a suggéré que la CJT établisse une liste des directives prioritaires pour aider à planifier des ateliers correspondants.

Examens: La DSCC a parlé des délais incertains d'un certain nombre de procédures d'examen en cours et à venir, et, avec l'UICN, a demandé un mécanisme de consultation ouvert, transparent et participatif permettant d'examiner en profondeur toutes les demandes d'exploration, d'essai et d'exploitation, assorti de contributions des scientifiques et des parties prenantes.

La soumission des Pays-Bas

Le délégué des PAYS-BAS a présenté un aperçu des mesures existantes relatives à la protection de l'environnement dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale des organismes / arrangements internationaux compétents (ISBA/24/C/15), invitant le Conseil : à prendre note de l'aperçu; à demander à la CJT d'utiliser les données, le cas échéant, lors de l'examen d'une demande d'approbation de plans de travail pour l'exploration et l'exploitation future; et à demander au Secrétariat d'actualiser régulièrement l'aperçu, y compris, entre autres: les restrictions des organismes régionaux de gestion des pêches, les aires particulièrement protégées relevant du Traité sur l'Antarctique; les zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB) relevant de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et les initiatives volontaires et unilatérales.

L'ALLEMAGNE, la BELGIQUE, l'AFRIQUE DU SUD, la NORVÈGE, la JAMAÏQUE, l'ARGENTINE, le MAROC, le CAMEROUN, l'INDE, le ROYAUME-UNI, l'AUSTRALIE, le CHILI, MONACO et la NOUVELLE-ZÉLANDE ont apporté leur appui au document. Au sujet de la liste de mesures jointe en annexe, le ROYAUME-UNI, appuyé par l'AUSTRALIE et la NOUVELLE-ZÉLANDE, s'est interrogé sur l'inclusion de mesures relevant du Traité sur l'Antarctique. Le FIJI, appuyé par l'AUSTRALIE et la NOUVELLE-ZÉLANDE, a souligné les liens entre le processus de l'AIFM et le processus de BADNJ. L'ARGENTINE a demandé plus d'informations sur la fermeture unilatérale d'une pêcherie en eau profonde de l'Union européenne / Espagne dans le Sud-ouest Atlantique. L'INDE a souligné que la liste annexée n'était pas exhaustive.

La DSCC a fait état de la fermeture de cinq zones protégées benthiques dans le cadre de l'Accord sur les pêches dans le sud de l'océan Indien, déplorant que la pêche à la palangre y soit toujours autorisée. Le délégué a parlé des contrats d'exploration établis dans cette zone, soulignant le besoin d'une coopération et d'une coordination pour faire face aux effets cumulatifs subis. La CDB a attiré l'attention sur les instruments dont elle dispose, qui peuvent éclairer le travail de l'AIFM, à savoir: des directives opérationnelles sur l'approche par écosystème; des directives pour la prise en compte de la diversité biologique dans les évaluations d'impact sur l'environnement et les évaluations environnementales stratégiques, qui ont été annotées de manière particulière pour les zones marines et côtières, y compris les questions relatives aux zones situées au-delà de la juridiction nationale; et un plan de travail sur la biodiversité dans les zones d'eau froide. Le Conseil a adopté les recommandations.

Rapport de la Commission financière

Le président de la Commission financière, Andrzej Przybycin (Pologne), a présenté le rapport de la Commission (ISBA/24/C/19), mettant en exergue, entre autres, une proposition de budget pour 2019-2020 d'environ 18 millions de dollars et un accord sur l'établissement d'un groupe de travail sur les règles, règlements et procédures de partage des avantages. Il a indiqué, avec inquiétude, que 52 États membres ont des arriérés de plus de deux ans et un déficit à la fois du Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine et du Fonds de contributions volontaires pour le soutien de la participation des membres des pays en développement. Il a encouragé le paiement des contributions mises en recouvrement et des contributions volontaires. TONGA a souligné l'importance du Fonds des contributions volontaires pour le soutien de la participation des pays en développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du principe du patrimoine commun.

La NORVÈGE a annoncé une contribution de 60 000 dollars au Fonds fiduciaire volontaire et la prévision d'une contribution de 500 000 dollars pour soutenir l'engagement volontaire de l'AIFM en faveur de l'économie bleue de l'Afrique.

Budget: Le BANGLADESH a accueilli favorablement la proposition de budget. Le CAMEROUN a apporté son appui à la proposition de budget, compte tenu de l'augmentation des activités de l'AIFM, liées à l'élaboration du règlement régissant l'exploitation. Le PEW CHARITABLE TRUSTS a soutenu l'augmentation budgétaire pour les travaux sur les PRGE et la protection de l'environnement marin. Le JAPON, l'ALLEMAGNE, l'AUSTRALIE et le BRÉSIL ont recommandé de poursuivre les travaux sur les mesures de réduction des coûts. SINGAPOUR s'est déclaré préoccupé par le solde négatif du Fonds de contributions volontaires et a appuyé la création de quatre postes supplémentaires à l'AIFM.

Fonds de contributions volontaires: Pour remédier au déficit récurrent du Fonds de contributions volontaires, le Président Myklebust a déterminé quatre options: poursuivre les contributions volontaires des États membres; introduire une contribution obligatoire des contractants; introduire une contribution facultative des entrepreneurs; ou un transfert de 100 000 dollars sous forme d'une avance remboursable sur l'excédent accumulé du budget administratif de l'AIFM.

SINGAPOUR, appuyé par le JAPON et la BELGIQUE, s'est déclaré en faveur d'une contribution facultative des entrepreneurs. Le BRÉSIL, appuyé par le CAMEROUN, a souligné que, si le travail de la CJT était réduit en raison du manque de ressources, les contractants en ressentiraient les conséquences. Le CAMEROUN a suggéré de prendre en ligne de compte les retours sur investissement à moyen et long termes. L'INDE a rappelé les investissements importants des contractants et a encouragé la prudence dans les dépenses, soulignant la décision d'augmenter le nombre de membres de la CJT. Les délégués ont finalement convenu d'introduire une contribution facultative des entrepreneurs.

Frais généraux des entrepreneurs: Le ROYAUME-UNI et la CHINE ont mis en garde contre des augmentations excessives, pour les entrepreneurs, des frais généraux liés à l'administration et à la supervision des contrats d'exploration. La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, l'INDE, le ROYAUME-UNI, la CHINE, la FÉDÉRATION DE RUSSIE et SINGAPOUR ont appuyé le report jusqu'en 2020 d'une augmentation proposée des frais généraux des entrepreneurs de 47 000 à 60 000 dollars. Le BRÉSIL et l'ARGENTINE ont souligné que cette augmentation aurait des conséquences sur la discussion du budget. L'INDE s'est opposée à l'augmentation. Après que le Président Myklebust ait rappelé que le Comité des Finances a recommandé la proposition par consensus, l'INDE a indiqué qu'il est nécessaire de consulter les capitales et les délégués ont décidé de reporter la décision à vendredi.

Dans les couloirs

L'avant-dernier jour du Conseil, le thème du non-respect des obligations par les entrepreneurs, a pris la part du lion. De nombreuses interventions se sont concentrées sur la capacité de l'AIFM à traiter ces cas et un représentant de la société civile a demandé : «Pourquoi ce voile de secret?», se référant à la non-divulgation des noms des entrepreneurs qui sont en violation de leurs obligations. Un observateur de longue date a ajouté : «même si les entrepreneurs prennent des risques importants et investissent énormément, quel exemple cela établit-il pour l'exploitation future», signalant que des discussions officieuses indiquent que certains entrepreneurs seront prêts pour l'exploitation commerciale d'ici 2023.

D'autres, cependant, ont préféré se concentrer sur l'adoption rapide des recommandations proposées par les Pays-Bas, établissant une base de référence des mesures et initiatives internationales relatives à la protection qui devraient être prises en compte dans les travaux de l'AIFM. Bien qu'il soit trop tôt pour prédire dans quelle mesure les recommandations affecteront réellement l'approbation des plans de travail, comme l'a fait remarquer un expert, elles envoient le signal que l'AIFM n'est pas isolée d'autres initiatives internationales, telles que les ZIEB de la CDB, que le Conseil, à la session précédente, avait semblé réticent à travailler avec.

D'autres encore se sont déclarés satisfaits du changement tangible de l'atmosphère au Conseil, avec une participation plus large et plus engagée des États membres de l'AIFM et l'introduction de la diffusion en direct. "Les choses avancent dans la bonne direction", a estimé un délégué, "mais nous devons encore définir clairement la voie à suivre pour la quantité de travail qui reste à faire"

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Specific funding for coverage of the Ocean Conference - June 2017, has been provided by the
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