Curtain raiser
La septime Confrence des Parties la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et la dix-septime Runion des Parties au Protocole de Montral sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (CdP-7/RdP-17) commencent aujourd'hui Dakar, au Sngal. La runion s'ouvrira par un segment prparatoire, du 12 au 14 dcembre, suivi par un segment de haut niveau qui mettra en prsence ministres et autres chefs de dlgation, du 15 au 16 dcembre. Les dlgus la CdP-7/RdP-17 procderont l'examen des dcisions concernant, entre autres: les drogations permettant l'utilisation du bromure de mthyle, et l'utilisation des chlorofluorocarbones dans les inhalateurs doses mesures; l'utilisation des agents de transformation; le commerce illicite des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); et la destruction des SACO. Les autres sujets appels tre traits au cours de la runion englobent: le fonds fiduciaire pour la Convention de Vienne, le rapprovisionnement du Fonds Multilatrale pour l'Application du Protocole de Montral, l'adhsion des organes du Protocoles au titre de 2006, et, les ajustements les amendements proposs pour le Protocole.
BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE
Les inquitudes concernant la possibilit que la couche stratosphrique d'ozone puisse tre mise en pril par les CFC et autres substances anthropiques ont commenc apparatre au dbut des annes 1970. A cette poque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphre, s'attaquer la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacit empcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvait exercer des effets dfavorables sur les cosystmes ocaniques, sur la productivit agricole et sur la population animale, et provoquer chez les tres humains une lvation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte et affaiblir leur systme immunitaire. En rponse ces inquitudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqu, en 1977, une confrence qui a adopt le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et a tablit le Comit de Coordination charg de guider la future action internationale en faveur de la couche d'ozone.
CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'Administration du PNUE, a lanc des ngociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone a t adopte. La Convention a appel une coopration dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'change des donnes, mais n'a pas impos d'obligation pour la rduction de l'utilisation des SACO. Aujourd'hui, la Convention compte 190 Parties.
PROTOCOLE DE MONTREAL: Les efforts visant ngocier des obligations contraignantes sur les SACO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, l'adoption du Trait de Montral sur les substances nocives la couche d'ozone. Le Trait de Montral a introduit des mesures de contrle applicables certains CFC et halons, dans les pays industrialiss (Parties non vises par l'Article 5). Les pays en dveloppement (Parties vises l'Article 5) ont bnfici d'une priode de grce, qui leur permettait d'accrotre leur utilisation de ces SACO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Trait compte 189 Parties.
Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apports au Protocole ont t adopts, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO additionnelles et ajustant les programmes de contrle disponibles. Les amendements requirent une ratification par un nombre dfini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur de manire automatique.
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les dlgus la RdP-2, qui s'est droule Londres, en 1990, ont resserr les programmes de contrle et se sont accords sur l'ajout, la liste des SACO, de dix CFC supplmentaires, ainsi que du ttrachlorure de carbone (TCC) et du mthylchloroforme. A ce jour, 175 Parties ont ratifi l'Amendement de Londres. La RdP-2 a tabli, en outre, le Fonds Multilatral pour l'Application du Protocole de Montral (Fonds de Montral). Le Fonds Multilatral couvre les cots marginaux encourus par les Parties vises l'Article 5 dans la mise en uvre des mesures de contrle du Protocole, et finance les fonctions de centre d'changes y compris l'assistance technique, l'information, la formation et les frais du Secrtariat du Fonds. Le Fonds est reconstitu tous les trois ans et a dbours, depuis son tablissement, plus de 1,4 milliards de dollars.
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est droule Copenhague, en 1992, les dlgus ont resserr les programmes de contrle disponibles et ont ajout des mesures similaires sur le bromure de mthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP-4 s'est galement accorde sur la promulgation des procdures applicables aux cas de non respect des dispositions, et sur l'tablissement d'une Commission sur l'Application. La Commission sur l'Application est charge d'examiner les cas ventuels de non-respect des obligations par les Parties, et les circonstances qui les entourent, et de formuler l'intention de la RdP, des recommandations visant s'assurer d'un respect total des dispositions. A ce jour, 168 Parties ont ratifi l'Amendement de Copenhague.
AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue Montral, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrle existants, les dlgus ont approuv un nouveau systme de licences applicable l'import et l'export des SACO. Ils ont galement dcid d'interdire le commerce du bromure de mthyle avec les Non Parties l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 136 Parties ont ratifi l'Amendement de Montral.
AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue Pkin, en Chine, en 1999, les dlgus se sont accords sur des mesures de contrle sur le bromochloromthane et des mesures de contrle supplmentaires des HCFC, et sur la soumission de rapports concernant le bromure de mthyle, portant sur l'application des mises en quarantaine et des traitements avant transport. La RdP-11 a dcid par ailleurs le rapprovisionnement du Fonds Multilatral hauteur de 477.7 millions de dollars au titre de la triennale 2000-2002. A ce jour, 101 Parties ont ratifi l'Amendement de Pkin.
RDP-12-14: La RdP-12, tenue Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000, a adopt la Dclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: prendre des mesures visant prvenir la production et la consommation illgales et le commerce illicite des SACO et harmoniser les codes de douane. L'anne suivante, Colombo, au Sri Lanka, les dlgus la RdP-13 ont adopt la Dclaration de Colombo qui encourage les Parties, entre autres: appliquer les soins ncessaires dans l'utilisation des substances ayant des potentialits d'appauvrir la couche d'ozone (PACO); et, dterminer et utiliser les alternatives et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui rduisent au minimum, le prjudice l'environnement et qui protgent la couche d'ozone. A la RdP-14, tenue Rome, en Italie, en 2002, les dlgus ont adopt 46 dcisions couvrant des sujets tels que le mcanisme taux d'change fixe pour la reconstitution du Fonds Multilatral, les questions ayant trait au respect des obligations et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a galement dcid une reconstitution du Fonds multilatral hauteur de 573 millions de dollars au titre de la triennale 2003-2005.
RdP-15: Comme les runions qui l'ont prcde, la RdP-15, tenue Nairobi, au Kenya, en novembre 2003, a abouti des dcisions portant sur une gamme de sujets et notamment sur: les implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin, en particulier, pour ce qui est des HCFC. Toutefois, les Parties ne sont pas parvenues s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de mthyle, pesticide qui appauvrit la couche d'ozone, dont l'limination est programme pour 2005, par les Parties non vises l'Article 5. Des dsaccords ont fait surface sur la question des drogations permettant l'utilisation, des fins "essentielles," du bromure de mthyle au-del de 2004, utilisations pour lesquelles aucune alternative techniquement ou conomiquement faisable n'est disponible. En rsultat de ces dsaccords, les dlgus ont pris la dcision sans prcdent de convoquer une RdP "extraordinaire".
PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: La premire Runion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montral (RdPEx-1) s'est droule du 24 au 26 mars 2004, Montral. Les Parties se sont accords sur des drogations pour utilisation essentielles (DEE) du bromure de mthyle, au titre de 2005 uniquement. L'introduction du concept de "double plafonnement," qui tablit une distinction entre vieille et nouvelle productions, a jou un rle central dans la ralisation de ce compromis. Les Parties ont convenu d'un plafonnement pour les nouvelles productions des Parties, hauteur de 30% de leurs niveaux au cours de l'anne de rfrence 1991, ce qui signifiait que l o la quantit plafonne tait insuffisante pour les utilisations essentielles agres au titre de 2005, les Parties taient requises de recourir aux stocks disponibles. Les dlgus sont galement parvenus un compromise sur les conditions devant rgir l'approbation et la communication des donnes concernant les DEE, et les procdures de travail du Comit des Choix Techniques pour le Bromure de mthyle (CCTBM).
RdP-16: La RdP-16 s'est droule Prague, en Rpublique Tchque, du 22 au 26 novembre 2004. Les Parties y ont adopt des dcisions concernant le Fonds Multilatrale et concernant les questions ayant trait la ratification, la communication des donnes, le respect des dispositions, le commerce illicite international des SACO, et les questions financires et administratives. Nonobstant les longues discussions menes en plnire, dans des groupes de contact et des runions officieuses, le travail sur les drogations de bromure de mthyle au titre de 2006, n'a pas t achev. Pour la deuxime fois, dans l'histoire du Protocole, les Parties ont dcid de tenir une RdP extraordinaire.
PROGRAMMES DE CONTROLE DES SACO: Dans le cadre des amendements et ajustements au Protocole de Montral, les parties non vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination progressive de la production et de la consommation: des halons, en 1994; des CFCs, CTC, mthylchloroforme et HBFC, en 1996; du bromochloromthane, en 2002; du bromure de mthyle, en 2005; et de la consommation des HCFC en 2030 (avec des objectifs intermdiaires avant ces dates). Toutefois, il y a des drogations ces suppressions progressives pour permettre certaines utilisations pour lesquelles il n'existe ni alternatives faisables ni circonstances particulires. La production de HCFC a t stabilise en 2004. Les parties vises l'Article 5 ont t requises de procder l'limination progressive des hydrobromofluorocarbones en 1996, et du bromochloromthane, en 2002. Ces parties doivent encore procd l'limination progressive: des CFC, des halons et du CTC, en 2010; du mthylchloroforme et du bromure de mthyle, en 2015; et de la consommation de HCFC, en 2040 (avec des objectifs de rduction intermdiaires avant l'limination totale). La production de HCFC dans les pays viss l'Article 5 doit tre stabilise en 2016.
LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION
GROUPE DE TRAVAIL DE COMPOSITION NON LIMITEE: La vingt-cinquime runion du Groupe de Travail de Composition Non Limite du Protocole de Montral (GTCNL) a eu lieu Montral, au Canada, du 27 au 30 juin 2005. Les dlgus se sont accords sur 11 projets de dcisions devant tre transmis la RdP-17. Les projets de dcisions traitent: de la surveillance et de la prvention du commerce illicite des SACO; des propositions d'ajustement et d'amendement au Protocole de Montral; des obligations des Parties l'Amendement de Pkin, relevant de l'Article 4 du Protocole de Montral, concernant les HCFC; de la certitude et de la notification des dates des runions du GTCNL et de la RdP; et, de la divulgation des lignes directrices d'intrt, aux membres du Groupe de l'Evaluation Technique et Economique (GETE) et ses Comits de choix techniques (CCT). Les dlgus ont galement examin les rapports concernant les travaux du GETE et des CCT, notamment sur les halons, les mousses, la rfrigration, le bromure de mthyle, les agents de transformation, les arosols, les CTC et le Rapport Spcial du GIEC/GETE sur la Sauvegarde de la Couche d'Ozone et le Systme Climatique Mondial.
DEUXIEME RDP EXTRAORDINAIRE: La deuxime Runion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montral (RdPEx-2) s'est tenue le 1er juillet 2005, Montral, au Canada. Les Parties y ont convenu des niveaux de DEE supplmentaires, au titre de 2006, qui avaient t laisss non rsolus la RdP-16. Dans le cadre de la dcision, les Parties ont galement convenu que: les DEE alloues l'chelon intrieur, qui excdent les niveaux autoriss par la RdP, doivent tre tires des stocks existants; que les stocks de bromure de mthyle doivent tre signals; et que les Parties doivent "faire tout leur possible" pour allouer les DEE aux catgories particulires spcifies dans la dcision.
COMITE DES CHOIX TECHNIQUES POUR LE BROMURE DE MTHYLE: Le CCTBM s'est runi Melbourne, en Australie, du 29 aot au 2 septembre 2005, pour finaliser son valuation du dernier round des DEE pour le bromure de mthyle. Les recommandations finales du CCTBM concernant les DEE au titre de 2006 et de 2007 figurent dans le Rapport Final du GETE/CCTBM concernant les DEE mises en octobre 2005, pour examen la RdP-17. Ce rapport englobe galement les dtails du plan de travail du CCTBM au titre de 2006 et les modifications proposes ses prsomptions standards concernant l'examen des futures DEE.
COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL: Le Comit Excutif du Fonds Multilatral s'est runi Montral, au Canada, du 4 au 8 juillet 2005, puis, de nouveau, du 21 au 25 novembre 2005, pour examiner les questions associes au Fonds Multilatral, y compris sa reconstitution. Le rapport concernant les activits du Comit Excutif seront examine la RdP-17.
COMITE D'APPLICATION:
La trente-quatrime runion du
Comit d'Application s'est tenue le 2 juillet 2005, Montral, au
Canada. Le Comit d'Application a examin la plupart des cas en suspens
de non respect, formulant 47 recommandations concernant la fois des
questions d'ordre gnral du non respect et des cas spcifiques. Le
Comit s'est ensuite runi pour sa trente-cinquime runion du 7 au 9
dcembre 2005, Dakar, au Sngal, pour considrer, entre autres
questions, celle de savoir si les cas de stocks de SACO rsultant d'une
drivation des mesures de contrle du Protocole, devaient tre traits
comme des cas potentiels de non respect.