L'AMERIQUE DU NORD a proposé un libellé supplémentaire portant sur la soumission, par les parties, d'une documentation sur leurs propres problèmes de non respect des dispositions. Le SUD-OUEST PACIFIQUE a réitéré que les soumissions des parties doivent être uniquement auto-enclenchées. L'URUGUAY, contré par le YEMEN, le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'INDONESIE, a appelé à l'insertion d'un chapitre consacré au processus décisionnel du comité. Les délégués ont procédé à la discussion des références appelant à la recherche des données auprès des ONG et des experts, sans parvenir à s'accorder. L'EUROPE, contrée par le SUD-OUEST PACIFIQUE, a proposé que la question de la confidentialité des données soit traitée dans le cadre du règlement intérieur du comité.

L'EUROPE a proposé que le comité et l'Organe d'Administration devraient entreprendre une action uniquement sur les questions soulevées de manière conforme aux procédures. Contrés par de nombreux participants, l'EUROPE et le SUD-OUEST PACIFIQUE ont demandé la suppression des références appelant à l'examen de la capacité du pays de respecter les obligations, lors du traitement des problèmes de non respect des dispositions. L'EUROPE a proposé de publier "les cas de non respect classés," tandis que l'ASIE a demandé la suppression du libellé appelant à la publication des cas de non respect. Contrée par le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'ASIE, l'EUROPE a proposé que l'Organe d'Administration puisse prendre toutes les mesures jugées appropriées, conformément au Traité et à ses objectifs. L'EUROPE a proposé que les parties soumettent au comité, les données concernant la mise en application nationale, et que le comité soumette un rapport de synthèse à l'Organe d'Administration.

L'EUROPE, appuyée par l'AFRIQUE, mais contrée par le SUD-OUEST PACIFIQUE et le BRESIL, a appelé à l'établissement d'un comité sur le respect des dispositions, à cette session, travaillant, dans l'intérim, avec des procédures provisoires, et approuvant ses procédures et ses mécanismes à la seconde session de l'Organe d'Administration. Le SUD-OUEST PACIFIQUE et les ETATS-UNIS ont suggéré de prendre note des projets de procédures et de mécanismes dans les négociations futures.

L'INDE a déclaré que l'accord ne devrait pas s'appliquer de manière automatique à d'autres institutions internationales pertinentes futures. L'EGYPTE a attiré l'attention sur les ressources disponibles dans les CRAI et a appelé à une coopération accrue entre les pays et les CRAI.

L'après-midi, le Secrétariat a présenté une synthèse des progrès accomplis dans les consultations officieuses, progrès englobant un compromis sur la communication des données "selon ce qu'il convient," concernant les "résultats des" actions entreprises en soutien à la stratégie de financement, et l'établissement d'un comité consultatif, dont les réunions sont assujetties à la disponibilité des fonds. Le BRESIL a demandé de placer entre crochets le paragraphe appelant à l'utilisation des ressources financières tirées du partage des avantages, pour améliorer la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques inscrites à l'Annexe I.

La SUISSE, appuyée par la NORVEGE, a signalé que la résolution ne peut pas être adoptée parce que la liste des réunions figurant dans le programme de travail est tributaire des décisions des Groupes de Travail qui sont encore en suspens. L'Autriche, la FINLANDE, l'IRLANDE, l'ESPAGNE et le CANADA, se sont engagés, chacun, à fournir 5.000 dollars pour la tenue de la première réunion ad hoc du comité consultatif sur la stratégie de financement.

Le groupe de contact sur l'ATM s'est réuni dans la soirée, suite aux consultations officieuses tenues tout le long de la journée. Les délégués ont approuvé, entre autres, des libellés appelant: à mettre à disposition les données concernant l'ATM, qui auront été inscrits comme étant disponibles, "par l'Organe d'Administration, aux parties tierces bénéficiaires;" et à tenir compte des décisions de l'Organe d'Administration lorsque cela est nécessaire pour l'interprétation du droit applicable.

Au sujet de la signature d'acceptation, les délégués ont débattu des formes d'acceptation électronique et par signature, la plupart des participants se déclarant d'avis que les deux options devraient être disponibles. Le GRULAC a argué, et les délégués ont finalement décidé qu'à la fois le fournisseur et le récipiendaire devraient choisir la méthode d'acceptation. Au sujet du taux et des modalités de paiement, les délégués ont accepté qu'un seul paiement soit requis lorsque le produit contient une RPGAA accédée à partir du SM, dans le cadre de deux ATM ou plus.

Le groupe de contact n'est pas parvenu à s'accorder sur le libellé préambulaire appelant à la reconnaissance de la diversité des systèmes juridiques des parties, et sur le paragraphe relatif opératif appelant les parties à l'ATM à reconnaître et à accepter les mesures juridiques adoptées par les parties au TIRPG. Au sujet de l'arbitrage, le GRULAC a fait objection au libellé faisant référence aux Règles régissant l'Arbitrage à la Chambre Internationale du Commerce.

Les délégués ont examiné, sans parvenir à s'accorder, les différentes propositions des groupes régionaux concernant les taux de paiement liés aux définitions larges et étroites du "produit." L'AFRIQUE a souligné qu'un taux plus élevé est approprié, compte tenu de l'accroissement de la valeur des ressources génétiques, tandis que le SUD-OUEST PACIFIQUE a plaidé pour un taux moins élevé assorti d'une définition, notant la nécessité d'équilibrer le flux des fonds avec l'utilisation du SM.

Au cours d'une séance nocturne tardive, le groupe de contact a repris les discussions sur la relation entre les parties à l'ATM les parties au TIRPG. Le GRULAC, contré par l'AMERIQUE DU NORD et le SUD-OUEST PACIFIQUE, a insisté que les parties à l'ATM "acceptent" les mesures juridiques et les procédures adoptées par les parties au TIRGP. L'AMERIQUE DU NORD et le SUD-OUEST PACIFIQUE ont préféré l'emploi du terme "reconnaît," l'AMERIQUE DU NORD, de déplacer le libellé vers le préambule. Les délibérations se sont poursuivies jusqu'au petit jour.

Jeudi, les couloirs étaient pleins de délégués privés de sommeil et épuisés, faisant part de leurs observations concernant la décision prise, tard la nuit, par le comité sur le budget, de diminuer de manière drastique le budget à moins de 3 millions de dollars. Certains ont déclaré que cela est dû à la baisse des engagements pris pour des contributions volontaires, tandis que d'autres ont fait état de fonds limités provenant du budget central de la FAO. D'une manière ou d'une autre, les participants ont souligné que les budgets plus petits restent sous-financés. Plusieurs participants anticipent que les victimes en seront les activités de fond nécessaires à la mise en application du Traité. Quelques-uns, cependant, défendent les budgets plus petits comme étant "réalistes," faisant observer de manière pragmatique que l'adoption du budget vaut le sacrifice de la réduction de sa taille.

Dans l'intervalle, la pression était en tain de monter parce que les membres du groupe de contact sur l'ATM standard tenaient à se réunir de nouveau à l'issue de la plénière, ayant le sentiment que la percée finale n'est plus guère qu'à juste encore une session nocturne tardive.