Daily report for 23 October 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

MARDI 23 OCTOBRE 2007

Mardi matin, le Groupe de travail sest runi en sance plnire et a poursuivi lchange de vues sur les options concernant les lments susceptibles de faire partie des rgles et procdures applicables la responsabilit et la rparation. Les discussions de la plnire se sont concentres sur les dommages et sur les approches administratives. Laprs-midi, deux groupes de contact se sont runis et ont poursuivi lexamen de ces sujets.

ELABORATION DES OPTIONS CONCERNANT LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A LARTICLE 27 DU PROTOCOLE

LES DOMMAGES: Le coprsident Lefeber a expliqu quil y avait un consensus apparent sur le besoin de couvrir les dommages causs la conservation et lutilisation durable de la diversit biologique et que par consquent cela a t le point de dpart naturel pour la considration du dommage. Il a indiqu que la dfinition gnrale du dommage sera examine ultrieurement et quelle impliquerait des choix importants tels que le point de savoir si le dommage traditionnel doit y tre englob.

Les dlgus ont indiqu leurs textes prfrs dans les trois sous-chapitres figurant dans la synthse des coprsidents et ont prsent leurs justifications.

Sagissant du dommage caus la conservation et lutilisation durable de la diversit biologique et ses composantes, la COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a soulign le besoin de se concentrer sur cet aspect du dommage et a dclar que le dommage caus la proprit serait couvert dans la mesure de sa relation au dommage caus la biodiversit. Le CANADA a suggr de traiter uniquement la question des mouvements transfrontires. La NORVEGE, avec le BRESIL, la COLOMBIE, SAINTE LUCIE et la MALAISIE, a remis en question le besoin dun accent particulier sur les espces et habitats protgs. Rappelant que lArticle 4 du Protocole (Porte) prend en ligne de compte les risques poss la sant humaine, le BRESIL et le  JAPON ont suggr que ces derniers soient galement couverts, le CANADA proposant quils soient limits aux problmes sanitaires rsultant du dommage caus la biodiversit. Le JAPON a qualifi le cot des mesures de ractivit comme tant lunique plate-forme objective pour lvaluation du dommage. Le MEXIQUE, appuy par le PARAGUAY, a propos de supprimer la rfrence aux besoins et aspirations des gnrations venir. LARGENTINE a suggr linsertion dune rfrence au dommage tangible et important, qui est permanent ou long terme, et de le rattacher aux effets sur la conservation et lutilisation durable. GREENPEACE INTERNATIONAL a soulign quune dfinition exhaustive du dommage pourrait couvrir la plupart des lments examins.

Au sujet de lvaluation du dommage caus la conservation de la diversit biologique ou de lenvironnement, la CE, appuye par la MALAISIE, a soulign le besoin dune interprtation large du cot des mesures de ractivit et de limposition dune obligation claire, sur loprateur, pour la remise en tat. La NOUVELLE ZELANDE a dclar que son option prfre fait galement rfrence au cot des mesures prventives. Le BRESIL a appel la souplesse dans le choix de la mthode dvaluation, et la COLOMBIE a not que les dfinitions de lvaluation ont rapport avec la canalisation de responsabilit. Le MEXIQUE a suggr de couvrir les cots de lintroduction de composantes quivalentes dans les mmes zones ou dans de nouvelles, lorsquil nest pas possible de rhabiliter une zone. Le WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a soulign le besoin dune estimation des pertes relles.

Au sujet des mesures particulires dans les cas de dommages causs aux centres dorigine et aux centres de diversit gntique appel tre dtermins, la CE a propos dexaminer ce sujet au cours des discussions sur le concept du dommage. La NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et la NORVEGE, contrs par CUBA, la COLOMBIE et SAINTE LUCIE, ont dclar quil nest pas besoin de rgles particulires applicables ce thme. Le MEXIQUE a suggr que le dommage caus aux centres dorigine devrait prendre en ligne de compte les circonstances particulires de ces centres. Le dlgu des PHILIPPINES a suggr dajouter une rfrence un mcanisme appropri pour lvaluation de tels centres.

Le coprsident Nieto a parl dune convergence des positions et a propos que quelques-uns des textes proposs les plus complets soient utiliss comme plate-forme pour la consolidation des options, au sein du groupe de contact.

APPROCHES ADMINISTRATIVES: Dans lexamen des lments relatifs aux approches administratives, le coprsident Lefeber a suggr dutiliser responsabilit administrative comme alternative de approche administrative.  La MALAISIE et LEQUATEUR ont apport leur appui cette terminologie alternative, mais le BRESIL et le JAPON y ont fait part de leurs rserves. Dans son rsum, le coprsident Lefeber a indiqu que les deux termes seraient retenus pour poursuite dexamen.

Le JAPON et la CE ont attir lattention sur certains lments de lapproche administrative ncessitant une laboration. La NOUVELLE ZELANDE a dclar que lapproche administrative est, essentiellement, une approche juritique, tandis que la MALAISIE a rpondu que lapproche administrative simplifie la procdure en permettant aux Etats de demander loprateur dengager ses actions travers plutt des procdures administrative que la cour de justice.  Le CANADA a prcis que lautorit nationale comptente pourrait demander loprateur de prendre des mesures appropries pour attnuer le dommage et que le gouvernement pourrait galement prendre des mesures dattnuation et tre compens si loprateur nagit pas.

Au sujet de lapproche administrative fonde sur lallocation des cots des mesures de ractivit et des mesures de rtablissement, la CE a mis en garde contre le risque dtre trop normatif, tandis que lAFRIQUE DU SUD et la  MALAISIE ont prfr linsertion de mesures particulires. La NORVEGE a soulign le besoin dun texte juridiquement contraignant et le GROUPE AFRICAIN a soulign que loprateur pourrait tre le premier responsable charg de faire face aux incidents. Le SENEGAL a not que la position africaine devait tre dans la cadre de lautorisation des mouvements transfrontires dOVM, lexportateur tant assujetti un contrle par lEtat. Le JAPON a soulign le besoin dexaminer et daccommoder les dcalages des systmes juridiques nationaux, tandis que le SENEGAL et la PUBLIC RESEARCH AND REGULATION INITIATIVE (PRRI) ont mis en exergue le rle des rgles internationales. La COLOMBIE a soulign le besoin de rgles pratiques et le rle des Etats dans la prvention du dommage.

La PRRI a soulign que lapproche administrative apporte des remdes rapides sans action de justice. GREENPEACE INTERNATIONAL a appel une dfinition plus prcise du terme oprateur et a recommand denglober la prvention, les remdes et une caisse de compensation.

Rsumant les dbats, le coprsident Lefeber a parl dune convergence autour du concept de lapproche administrative, en dpit de la divergence dans les prfrences des dlgus pour des textes particuliers.

Au sujet des textes traitant des facteurs de dtermination des normes de responsabilit et lidentification de la personne responsable, la CE, la NORVEGE, la MALAISIE, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA a suggr de les supprimer. Dans son rsum, le coprsident Lefeber a dclar que les libells portant sur la responsabilit civile seraient retenus et examins, mais quils ne seraient pas considrs de manire spare dans le texte de ngociation consolid.

La CE, appuye par la NORVEGE, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et dautres participants, a dclar quil ntait pas besoin de directives dordre gnral concernant la limite imposer lautorisation, au moment de limportation dOVM. Compte tenu du fait que ces sujets taient traits ailleurs dans la synthse des coprsidents, les dlgus ont dcid de supprimer le texte.

Aprs lexamen des procdures de travail, les parties ont convenu dtablir un groupe de contact prsid par Jrg Bally (Suisse), ax sur le dommage, et un autre, prsid par Jane Bulmer (Royaume-Uni), ax sur lapproche administrative.

GROUPES DE CONTACT

DOMMAGE: Le groupe de contact sur le dommage a examin un document de travail contenant les chapitres pertinents de la synthse des coprsidents. Le prsident Bally a suggr, et les dlgus ont accept, que le texte sur lvaluation soit laiss de ct pour tre examin plus tard et le groupe sest concentr sur les dfinitions. Comme mandat par la plnire, le groupe de contact a utilis le texte le plus complet portant sur le dommage caus la conservation et lutilisation durable de la diversit biologique et des parties intgrantes dautres paragraphes, y compris les rfrences la dfinition de la biodiversit dans lArticle 2 d la CDB; et les considrations socio-conomiques rsultant du dommage caus la diversit biologique conformment lArticle 26 du Protocole. Prfrant un texte simplifi, certains dlgus ont mis en garde contre la cration dun paragraphe unique renfermant un tas de dtail et ont mis en garde contre le maintien de certaines options spares. Quelques dlgus de pays en dveloppement ont propos de supprimer la rfrence particulire aux espces et habitats protgs, tandis quun certain nombre de dlgus de pays industrialiss ont prfr son maintien. Le prsident Bally a suggr dintgrer des libells tirs dautres options et portant sur le dommage important et srieux et les niveaux de rfrence scientifiquement tablis dans le texte principal. Les dlgus ont dcid de consolider le texte avec des ajouts tirs de divers paragraphes, et ont insr une note stipulant que certaines parties auraient prfr retenir les options spares et un texte plus concis.

APPROCHE ADMINISTRATIVE: Le prsident Bulmer a mis en relief le mandat du groupe consistant simplifier et consolider le texte, et a ax le dbat sur cinq  lments, identifis par la plnire du matin.

Au sujet du premier lment, focalis sur les obligations de loprateur, quelques parties ont prfr dfinir la fois les obligations gnrales et les obligations particulires de loprateur rparer le dommage. Dautres ont soulign le besoin dune dfinition claire du terme oprateur.

Au sujet du second lment, concernant lobligation impose dans la lgislation nationale loprateur dinformer lautorit comptente du dommage caus la biodiversit, plusieurs dlgus ont plaid pour un texte complet demandant loprateur dinformer immdiatement lautorit comptente et de dterminer et dvaluer le dommage. Dans son rsum des dbats, le prsident Bulmer a voqu le besoin de traiter deux types de notification, savoir, celle concernant le dommage dj produit et celle concernant le risque imminent de dommage.

Au sujet du troisime lment, portant sur lobligation impose dans la lgislation nationale loprateur de prendre des mesures de rtablissement et des mesures de ractivit, quelques dlgus ont mis en exergue le concept de mesures de ractivit raisonnable, tandis que dautres ont soulign limportance dun rtablissement qui va au-del de la ractivit. Quelques dlgus ont galement voqu le besoin dexaminer le concept de niveau de rfrence, et un groupe de pays industrialiss a expliqu que le troisime lment impliquait un amalgame dobligations de procder la prvention, au contrle et la minimisation du dommage.

Au sujet du quatrime lment, impliquant une obligation de lEtat de prendre des mesures de rparation et de rtablissement si loprateur ne la pas fait, les dlgus ont dbattu, entre autres, le point de savoir si cette obligation tait limite aux mesures qui auraient d tre prises par loprateur. Le prsident Bulmer a identifi une convergence entre les parties, que les autorits nationales seraient les dcisionnaires quant aux mesures de rparation et de rtablissement.

Au sujet du cinquime lment, concernant le recouvrement, par ltat, des cots des mesures de rparation et de rtablissement, de chez loprateur, les discussions ont mis en lumire une divergence de vues, certains participants prfrant voir la rcupration des frais tre obligatoire et dautres prfrant la voir tre la discrtion des gouvernements. Les points de vue taient galement divergents sur le montant du cot rcuprer, certains participants prfrant la totalit des montants et dautres des montants raisonnables.

Les dlgus ont galement dbattu brivement de lintgration de mesures prventives en matire de transport, de manipulation et dutilisation et de la possibilit pour les personnes touches de prendre des mesures pour la rcupration des cots de chez loprateur. 

DANS LES COULOIRS

Au moment o les dlgus sont entrs se mettre labri de la pluie froide, beaucoup dentre eux ont t agrablement surpris de trouver lintrieur du site de la runion, une convergence de vues accrue et une atmosphre chaleureuse. Certains ont fait observer quils sattendaient davantage de divergences, tant donn que cest la premire fois que la question du dommage caus la biodiversit est examine dans le cadre dun rgime international en matire de responsabilit. Dautres ont fait part de leurs rserves quune partie de llan acquis au cours de la plnire ait t perdu lorsque les propositions nont pas t immdiatement intgres mais passes des groupes de contact pour consolidation. Un participant a galement dplor que certaines dlgations aient sembl trop attaches certaines propositions textuelles ce premier stade, craignant que cela soit une indication que des remises plus tard et des difficults vont tre le lot des jours venir. Plusieurs dlgus, toutefois, taient contents que des groupes de contact aient t tablis et que le travail essentiel a commenc.