Summary report, 26 November – 2 December 2022

La croissance démesurée de la pollution plastique, un des exemples les plus criants de notre culture du « tout-jetable », fait aujourd’hui des ravages sur la santé humaine et l’environnement. En mars 2022, dans une décision historique de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE), les États membres sont convenus de négocier un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin, en s’imposant l’ambitieuse échéance de 2024 pour conclure ces négociations.

Réuni pour la première fois, le Comité de négociation intergouvernemental (CNI) était prêt à aborder des questions d’organisation puis des questions de fond. Mais, les délégués se sont attelés sans attendre à définir la forme et le contenu du futur traité. Si ces discussions de fond ont occupé la majeure partie de l’emploi du temps de la semaine, quelques questions procédurales et organisationnelles importantes et controversées, notamment l’élection du bureau et les procédures de vote, étaient également au premier plan.

Après des déclarations générales sur le futur traité, les délégués ont abordé : la portée, les objectifs et la structure de l’instrument ; les éléments potentiels de l’instrument ; les articles-type sur les dispositions finales ; et les futurs travaux qu’il sera recommandé d’entreprendre ainsi que leur échelonnement.

Le Comité a entendu diverses propositions au cours de la semaine, avec l’émergence de quelques premiers points de convergence mais aussi de différences notables sur un certain nombre de questions. À sa conclusion, le Comité a demandé au Secrétariat du CNI de préparer, en vue de la CNI-2, un document présentant les options pour les éléments de l’instrument, axé sur une approche globale abordant le cycle de vie complet des plastiques, comprenant les objectifs du traité, des dispositions de fond énonçant les obligations fondamentales, les mesures de contrôle et les démarches volontaires, les modalités de la mise en œuvre, et les moyens de mise en œuvre, et prévoyant à la fois des mesures juridiquement contraignantes et volontaires.

Avant la réunion, plus de 1000 participants ont assisté à un Forum multipartite, présentiel et virtuel. Au cours de la réunion du CNI lui-même, un nouveau dialogue avec les parties prenantes a eu lieu, avec deux panels abordant, respectivement, les approches en amont et en aval de la pollution plastique, et l’étape intermédiaire du cycle de vie du plastique. Les délégués ont soutenu une large participation des parties prenantes tout au long du processus du CNI, et beaucoup ont défendu une participation des parties prenantes par le biais de contributions écrites pendant les périodes intersessions et par une présence active au processus du CNI.

La CNI-1 s’est réunie en virtuel et en présentiel à Punta del Este, en Uruguay, du 28 novembre au 2 décembre 2022. Plus de 2300 délégués de 160 pays et groupes de parties prenantes y ont participé.

Bref historique du CNI

Alors que la pollution plastique se fait de plus en plus visible à terre et dans les cours d’eau, des appels à lutter contre le fléau grandissant des déchets plastiques ont résonné dans le monde entier. Sur les quelque 8,3 milliards de tonnes de plastique produites depuis les années 1950, des études montrent que 6,3 milliards de tonnes sont désormais des déchets, dont 8 à 12 millions de tonnes sont déversés chaque année dans le milieu marin. Ce chiffre devrait plus que tripler d’ici 2050.

Des études ont établi un lien entre les modes de production et de consommation non durables et la croissance exponentielle de la pollution plastique, qui a un impact sur la santé humaine ainsi que sur la santé des écosystèmes terrestres et marins. En 2022, des particules de plastique ont été trouvées dans des poumons humains et dans des échantillons de sang humain ; et un rapport de 2021 montrait déjà la présence de microplastiques dans du placenta humain.

Origines du CNI

En réponse à cette préoccupation croissante, l’ANUE a adopté une série de résolutions visant à lancer la discussion sur les meilleurs moyens d’agir contre la pollution plastique. Plus précisément, la résolution 3/7 de l’ANUE a créé un groupe spécial d’experts (GSE) sur les déchets marins et les microplastiques, chargé d’identifier, entre autres : la gamme des options de réponse disponibles aux niveaux national, régional et international, y compris des actions, des démarches d’innovation, et des stratégies et approches de gouvernance volontaires et juridiquement contraignantes. ; et les coûts et avantages environnementaux, sociaux et économiques des différentes options de réponse. Le GSE s’est réuni quatre fois entre 2018 et 2020.

Parallèlement, plusieurs autres organismes mènent également des travaux liés aux déchets marins et aux microplastiques, notamment la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et divers programmes et conventions sur les mers régionales.

Il existe également de nombreuses initiatives volontaires sur les déchets marins, plusieurs partenariats public-privé pour lutter contre les sources terrestres de pollution marine et d’autres espaces de dialogue sur la pollution plastique. Cela dit, il reste encore nombre de lacunes à combler dans les cadres réglementaires qui régissent les déchets marins et la pollution plastique.

Tournants majeurs

GSE-1 et 2 : À la première réunion du GSE à Nairobi, au Kenya, en mai 2018, les délégués ont échangé leurs points de vue sur ce qui fait obstacle à une lutte effective contre les déchets marins et les microplastiques, et ont examiné le travail des mécanismes existants qui s’occupent de ces questions. L’option d’établir une nouvelle structure de gouvernance mondiale a également été évoquée. À la deuxième réunion du GSE, qui s’est tenue à Genève, en Suisse, en décembre 2018, le groupe a organisé deux ateliers avec pour objet de mieux comprendre les éléments liés à l’information, au suivi et à la gouvernance.

ANUE-4 : Lors de sa quatrième session à Nairobi, au Kenya, en mars 2019, l’ANUE a prolongé le mandat du GSE jusqu’à l’ANUE-5.

GSE-3 et 4 : À sa troisième réunion (décembre 2019, Bangkok, Thaïlande), le GSE a demandé au Secrétariat de produire des rapports sur les ressources et mécanismes financiers et techniques, ainsi que sur les partenariats, disponibles pour traiter cette question. En raison de la pandémie de COVID-19, la GSE-4 s’est réunie virtuellement en novembre 2020. Le groupe a conclu ses travaux et transmis un Compte-rendu de la présidence à l’ANUE-5. Le Compte-rendu contenait, entre autres, une liste non exhaustive de recommandations pour agir sur les déchets marins et les microplastiques dans les années à venir. Le document témoignait d’un consensus émergent pour mener une lutte plus large contre la pollution plastique. Parmi les principales recommandations, il y avait celle de renforcer davantage les instruments existants, y compris les dispositifs volontaires, et celle d’appeler l’ANUE à convoquer un CNI en vue de créer un nouvel accord mondial.

ANUE-5.1 : La première partie de l’ANUE-5 (ANUE-5.1) s’est tenue virtuellement en février 2021, en raison de la pandémie de COVID-19. Les délégations y ont mis en lumière les efforts déployés au niveau national pour lutter contre les déchets marins et la pollution plastique. Les discussions formelles sur la question ont toutefois été reportées jusqu’à la reprise des rencontres présentielles.

Conférence ministérielle 2021 : Les 1er et 2 septembre 2021, les gouvernements de l’Équateur, de l’Allemagne, du Ghana et du Viet Nam ont conjointement convoqué une Conférence ministérielle sur les déchets marins et la pollution plastique sous les auspices du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), au format hybride virtuel et présentiel à Genève, en Suisse. Les délégués se sont largement appuyés sur l’élan créé par diverses discussions internationales et ont fait des suggestions concrètes pour aborder la question à la reprise de la cinquième session de l’ANUE (ANUE 5.2). Ils ont passé la majeure partie de la conférence à discuter d’un projet de déclaration ministérielle élaboré par les organisateurs de l’événement, qui exposait le problème et appelait l’ANUE à établir un CNI chargé de négocier un nouvel accord mondial. Ils n’ont pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la déclaration, mais ont réussi à maintenir l’élan pour la création d’un CNI. Le Pérou et le Rwanda ont appelé à soutenir leur propre résolution, qui serait présentée à l’ANUE-5.2 et qui appelait également à la création d’un CNI.

ANUE-5.2 : Tenue au siège du PNUE à Nairobi, au Kenya, du 28 février au 2 mars 2022, l’ANUE-5.2 a bouclé la boucle des discussions sur les déchets marins et la pollution plastique en adoptant la résolution 5/14 intitulée « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant », qui a établi le CNI et appelé à convoquer un groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) chargé de jeter les bases nécessaires.

GTCNL : Accueilli par le gouvernement du Sénégal à Dakar du 29 mai au 1er juin 2022, le GTCNL spécial chargé des préparatifs en vue du CNI sur la pollution plastique s’est réuni pour aborder deux questions essentielles : le règlement intérieur organisant le travail et la prise de décision au sein du CNI, et le calendrier des réunions du CNI. Les délégués se sont rapidement mis d’accord sur ce dernier mais n’ont pas pu conclure les discussions sur le projet de règle sur les droits de vote, en particulier les droits de vote des organisations régionales d’intégration économique. Le groupe est convenu de transmettre cette discussion à la CNI-1.

Compte-rendu de la CNI-1

Dans la matinée du lundi 28 novembre, le Secrétaire exécutif Jyoti Mathur-Filipp, Secrétariat du CNI, a déclaré ouverte la réunion, en indiquant que plus de 160 pays étaient représentés, avec plus de 2300 délégués inscrits. Luis Lacalle Pou, Président de l’Uruguay, a souligné l’importance : des connaissances ; de la responsabilisation individuelle, corporative et étatique ; et d’un certain optimisme sur le cheminement menant à un traité, et a annoncé que l’Uruguay a récemment émis une obligation environnementale unique d’une valeur de 1,5 milliard USD, avec des objectifs budgétaires liés à des intérêts environnementaux.

Inger Andersen, Secrétaire générale adjointe des Nations Unies et Directrice exécutive du PNUE, a réitéré que pour construire un IIJC couvrant l’ensemble du cycle de vie du plastique, il est impératif d’avoir une participation très large, une action guidée sur la science, un engagement des parties prenantes et une pensée novatrice.

Adrián Peña, Ministre de l’environnement de l’Uruguay, a souligné la nécessité d’un traité reflétant un large consensus et incluant toutes les parties prenantes, y compris le secteur privé. Il a par ailleurs mis en exergue le nouveau système de consigne mis en place par le pays pour les emballages en plastique.

L’Union européenne (UE), avec le Japon, les États-Unis, la Norvège, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Islande, Monaco, la République de Corée, la Suisse et le Royaume-Uni, a condamné l’invasion de l’Ukraine par la Russie et exprimé sa solidarité avec l’Ukraine. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a souligné que le processus du CNI ne doit pas être politisé.

Élection du Bureau

Lundi, le Secrétariat a indiqué qu’il avait reçu des nominations pour un président et des vice-présidents de la part des pays suivants : Antigua-et-Barbuda (pour les petits États insulaires en développement) ; Rwanda et Sénégal (pour l’Afrique) ; Japon et Jordanie (pour l’Asie-Pacifique) ; Pérou et Équateur (pour le Groupe Amérique latine et Caraïbes (GRULAC)) ; et Suède et États-Unis (pour le Groupe Europe occidentale et autres (EOA)). Le Secrétariat a indiqué avoir reçu quatre auto-nominations de la Géorgie, de l’Estonie, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine pour l’Europe centrale et orientale.

Le Comité a ensuite élu par acclamation Gustavo Meza-Cuadra (Pérou) à la présidence du CNI, et a décidé que la présidence reviendrait ensuite à l’Équateur après la CNI-3.

Les délégués sont convenus de reporter la discussion sur l’élection du Bureau du CNI jusqu’au vendredi, pour permettre des consultations informelles vers un consensus. Vendredi, en séance plénière, le Président du CNI Meza-Cuadra a informé les délégués que le consensus n’avait pas pu être trouvé. Il a proposé, et les délégués ont accepté, de reporter l’élection du Bureau jusqu’à la CNI-2, y compris la nomination du rapporteur. Il a indiqué qu’il continuerait à travailler avec les membres dont les nominations ont été confirmées par leurs groupes régionaux.

Questions d’organisation

Règlement intérieur : Lundi, le Secrétariat a présenté le projet de règlement intérieur (UNEP/PP/INC.1/3), en signalant que le projet était approuvé par le GTCNL et transmis au CNI pour examen et adoption, à l’exception de l’article 37 (1 et 2) sur le droit de vote des organisations régionales d’intégration économique. Le Président Meza-Cuadra a proposé de tenir des consultations informelles sur ces questions et d’appliquer provisoirement le projet de règlement aux travaux du CNI.

Vendredi en séance plénière, le Président Meza-Cuadra a rendu compte des consultations informelles tenues le mardi précédent sur les propositions de l’UE et des États-Unis, ainsi que de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, de l’Égypte et du Qatar, et a déclaré que les délégations concernées n’avaient pas été en mesure de parvenir à un compromis. Il a fait part de son intention de mener de nouvelles consultations pour résoudre cette question à la CNI-2 et a déclaré que le règlement continuerait d’être appliqué à titre provisoire, à l’exception de la règle 37.

L’ARABIE SAOUDITE a souligné que le texte du projet de règlement intérieur transmis au CNI par le GTCNL n’a pas fait l’objet d’un accord. L’INDE, avec la FÉDÉRATION DE RUSSIE, a demandé de placer également entre crochets la règle 38 (adoption des décisions), en signalant ses liens avec la règle 37 et en appelant à ce que toutes les décisions soient prises par consensus.

Le SÉNÉGAL et les ÉTATS-UNIS ont appelé les délégués à ne pas rouvrir les points convenus au sein du GTCNL, en soulignant que seule la règle 37 restait ouverte à la négociation.

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux : Lundi, le CNI a adopté l’ordre du jour provisoire et annoté (UNEP/PP/INC.1/1 et Add.1). Au sujet de l’organisation des travaux, le Secrétariat a présenté la note de scénario (UNEP/PP/INC.1/2).

Préparation d’un IIJC sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin

Déclarations générales : Les délégués ont prononcé lundi et mardi des déclarations d’ordre général sur la préparation d’un IIJC, en énonçant notamment leurs priorités pour le processus du CNI.

Portée, objectif et options pour la structure de l’IIJC : Ce point a été abordé mercredi . Le Secrétariat a présenté les documents correspondants, notamment celui sur les options générales pour la structure de l’IIJC, (UNEP/PP/INC.1/4), celui relatif aux éléments possibles, dont les principaux concepts, procédures et mécanismes tirés d’accords multilatéraux juridiquement contraignants qui pourraient être utiles pour favoriser la mise en œuvre et le respect du futur IIJC (UNEP/PP/INC.1/5), et le glossaire des termes clés (UNEP/PP/INC.1/6).

Concernant le champ d’application, la plupart des délégations ont exprimé leur préférence pour une approche globale régissant le cycle de vie complet des plastiques. Plus précisément, les délégations ont souhaité que l’IIJC aborde, entre autres : le plastique hérité ; les moteurs et sources de pollution plastique ; les matériaux, produits, substances, usages et procédés issus de la phase de polymérisation ; les matières premières ; et le plastique dans le milieu marin.

Concernant les objectifs, les délégations ont souhaité que l’IIJC vise à « protéger l’environnement et la santé humaine de la pollution plastique et, à terme, mettre fin à la pollution plastique ». Les délégations ont également considéré prioritaire d’inclure dans les objectifs de l’IIJC, entre autres : la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques ; les moyens de mise en œuvre ; les approches d’économie circulaire ; les droits humains et les droits des travailleurs ; l’équité intergénérationnelle ; et une transition juste.

Concernant la structure, les opinions divergeaient entre ceux qui étaient favorables à une convention spécifique juridiquement contraignante, comprenant des obligations fondamentales et des mesures de contrôle, et ceux qui préféraient une convention-cadre, guidée par des plans d’action nationaux (PAN). D’autres ont noté que ces options n’étaient pas incompatibles entre elles, en soulignant la possibilité d’un traité hybride. Beaucoup d’autres ont estimé prématuré de fixer à ce stade la structure de l’IIJC, en notant que « la forme suit la fonction » et en appelant à une première discussion sur les obligations afin de prendre une décision plus éclairée. Certaines délégations ont demandé une structure suffisamment souple pour accueillir les connaissances et informations nouvelles.

Les délégués ont également proposé des principes directeurs et des approches, en appelant à consacrer dans l’IIJC, entre autres : le principe pollueur-payeur ; la responsabilité élargie des producteurs ; l’inclusivité ; les responsabilités communes mais différenciées et capacités respectives ; et la transparence.

Éléments potentiels à inclure dans l’IIJC : Les délégués ont abordé cet ensemble de questions mercredi et jeudi en séance plénière et dans un groupe informel coanimé par Daniela García (Équateur) et Erin Silsbe (Canada).

Obligations fondamentales, mesures de réglementation et approches volontaires, et PAN : Dans leurs discussions sur les obligations fondamentales mercredi, plusieurs délégations ont estimé que l’IIJC devrait combiner des obligations fondamentales juridiquement contraignantes, des mesures de contrôle et des éléments volontaires, et aborder l’intégralité du cycle de vie des plastiques. Elles ont suggéré des obligations spécifiques, y compris concernant, entre autres : les additifs et substances chimiques nocives ; le recyclage et la gestion des déchets ; les normes de conception ; la réduction de la production de plastiques problématiques, à usage unique et non-essentiels ; et la divulgation des produits chimiques dangereux présents dans les polymères.

En ce qui concerne les mesures de contrôle, les délégués ont préféré que l’IIJC prévoit des mesures de mise en œuvre sur la totalité du cycle de vie du plastique, et plus spécifiquement sur la production, la conception, la commercialisation, la consommation et la gestion des déchets. Ils ont demandé, entre autres : des mesures en amont, dont une réduction de la production ; des mesures intermédiaires, dont des normes de conception (régissant également les produits chimiques dangereux et les additifs nocifs), d’emballage, et d’étiquetage ; et des mesures en aval relatives, entre autres, à la réduction de la consommation, au recyclage et à la gestion des déchets.

Concernant les mesures volontaires, certaines délégations se sont prononcées en faveur de mesures nationales axées sur le volontariat, et certains ont plaidé pour une démarche prenant en compte les circonstances nationales, étayée par une approche ascendante de la base vers le sommet de la société, et par des plans d’action déterminés au niveau national, sans imposer de normalisation ni d’harmonisation au niveau mondial.

Concernant les PAN, des points de vue divergents ont été exprimés quant au rôle de ces plans dans la mise en œuvre de l’IIJC. Certains ont soutenu les PAN comme pierre angulaire de la mise en œuvre de l’IIJC. D’autres ont considéré que les PAN sont un complément aux mesures mondiales, et qu’ils doivent être utilisés pour surveiller la mise en œuvre et résoudre les problèmes liés au respect de dispositions.

Moyens de mise en œuvre, dont le renforcement des capacités, l’assistance technique et le financement : Mercredi, le Président du CNI Meza-Cuadra a présenté les documents relatifs au financement existant actuellement disponible pour agir contre la pollution plastique par le biais des dispositifs internationaux de financement (UNEP/PP/INC.1/9) et ceux relatifs aux priorités, besoins, défis et obstacles en lien à l’élimination de la pollution plastique au niveau national (UNEP/PP/INC.1/11).

Plusieurs délégations ont signalé que les moyens de mise en œuvre sont essentiels et doivent couvrir l’ensemble du cycle de vie des plastiques, et ont souligné que le financement, le renforcement des capacités et le transfert de technologies auront un caractère crucial en matière de mise en œuvre, notamment pour les pays en développement, en pointant le manque actuel de ressources, d’infrastructures et de capacités technologiques pour gérer la pollution plastique.

Plusieurs délégations ont également souligné le besoin d’un mécanisme financier pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les obligations découlant de l’IIJC. D’autres ont estimé qu’il est prématuré de discuter d’arrangements spécifiques pour le mécanisme de financement, et ont défendu un renforcement des capacités, une assistance technique et un transfert de technologies fournis dans des conditions convenues d’un commun accord.

Suivi et évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’instrument et de l’efficacité de la mise en œuvre et de l’établissement des rapports nationaux : Au cours de leurs discussions sur le suivi et l’évaluation jeudi, les délégations ont estimé prioritaire, entre autres : de disposer de cadres communs de suivi et de reporting, comme dans le cadre de la Convention de Minamata sur le mercure ; d’établir des directives techniques pour la mise en œuvre des systèmes de suivi ; d’établir un cadre d’évaluation efficace sur le modèle du Partenariat mondial sur les déchets marins ; et de fixer un cadre mondial unique pour le suivi, le reporting et l’évaluation. D’autres ont affirmé la nécessité d’une structure solide de suivi et d’évaluation qui permette d’assurer la responsabilisation de toutes les parties prenantes aux différentes étapes en amont, intermédiaires et en aval du cycle de vie du plastique. Au cours de leurs discussions, certains ont noté la nécessité d’une assistance financière et technique pour le suivi et l’établissement de rapports, et d’autres ont souligné les liens de cette question avec le respect des dispositions.

Certains ont appelé à une exigence de reporting et de suivi sur la mise en œuvre des mesures d’interdiction des plastiques toxiques, sur la conception de plastiques sans danger, sur les obligations de transparence et de traçabilité, et sur la gestion de la fin de vie, entre autres.

Plusieurs délégations ont toutefois noté qu’il était prématuré d’aborder cette question, en martelant que la forme doit suivre la fonction dans les décisions relatives au suivi, au reporting, à l’évaluation de la mise en œuvre et à celle de l’efficacité, et en soulignant l’importance d’être parfaitement en accord sur les objectifs et les obligations dans le cadre de l’IIJC.

Autres aspects, y compris la coopération et la coordination scientifiques et techniques, la recherche et la sensibilisation : Jeudi, le Président du CNI Meza-Cuadra a présenté les documents relatifs à : la science de la pollution plastique (UNEP/PP/INC.1/7), l’aperçu d’informations pour promouvoir la coopération et la coordination avec les conventions, instruments et organisations régionaux et internationaux pertinents (UNEP/PP/INC.1/10), et le document sur les source d’information existantes susceptibles d’aider les décideurs (UNEP/PP/INC.1/13).

Dans leurs discussions, beaucoup ont souhaité inclure dans l’IIJC des dispositions sur la recherche et la coopération et coordination scientifique et technologique, y compris avec d’autres organisations, ainsi que sur la sensibilisation, l’éducation et l’échange d’informations.

Certains ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les délégations n’ont pas toutes la même compréhension de la science des plastiques, et beaucoup ont appelé à créer un organe subsidiaire scientifique dédié. Certains ont instamment demandé la collecte des informations existantes et la production de nouvelles conclusions pour soutenir le processus de négociation, et certaines délégations ont recommandé une coordination avec les organisations internationales, en citant particulièrement les Conventions de Bâle et de Stockholm à cet égard.

D’autres étaient favorables à la création d’un organe scientifique, économique et technique dans le cadre de l’IIJC, et ont suggéré qu’un tel organe pourrait émettre des avis clés et synthétiser les données, et fournir également une plate-forme de transmission des connaissances traditionnelles, autochtones et locales dans une approche respectueuse des droits connexes, en citant les précédents établis par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Participation et action des parties prenantes : Les délégués ont échangé dans le cadre d’un Forum multipartite avant la réunion du samedi et ont participé à un dialogue informel avec les parties prenantes le mardi. Jeudi, le Président Meza-Cuadra a présenté le document intitulé Aperçu des cadres de participation des parties prenantes au titre d’autres instruments et des approches potentielles applicables à l’IIJC (UNEP/PP/INC.1/12), ainsi qu’un document d’information sur l’approche pour un programme d’action multipartite visant à mettre fin à la pollution plastique (UNEP/PP/INC.1/INF/11).

Les délégations étaient généralement d’accord sur la valeur ajoutée de la participation des parties prenantes à la fois à l’élaboration de l’IIJC et à sa mise en œuvre. Beaucoup ont appelé à une participation significative et équitable des parties prenantes pour rendre l’IIJC crédible, viable et efficace. Concernant la participation des parties prenantes au processus du CNI, plusieurs délégations ont estimé sensé d’accueillir des contributions écrites des parties prenantes pendant les périodes intersessions du CNI afin de laisser aux membres du Comité le temps de les examiner. Certains ont suggéré une combinaison de participation présentielle et virtuelle des parties prenantes en plus des contributions écrites sur des questions ciblées, ainsi que des consultations régionales. De nombreuses délégations ont souligné le rôle crucial que jouent les parties prenantes dans la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement (AME).

Quelques-uns ont recommandé d’établir une plateforme en ligne pour la participation des parties prenantes, et d’autres ont suggéré un portail en ligne pour leurs contributions. L’un d’eux a plaidé pour une boucle de rétro-alimentation entre les dialogues multipartites et le processus de négociation, en affirmant que la fourniture de documents écrits et de rapports de synthèse au CNI serait utile ; et a par ailleurs soutenu l’engagement des parties prenantes pendant la période intersessions.

Certains ont rappelé l’implication des parties prenantes de l’industrie dans le processus de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aussi la Convention-cadre pour la lutte antitabac, qui interdit l’engagement de l’industrie du tabac. D’autres ont évoqué la nécessité de normes pour l’engagement multipartite, par exemple que le financement de la participation soit acheminé vers un pot commun sans appauvrir les moyens dédiés à la participation des États, et ont recommandé que les futurs forums multipartites soient organisés autour de domaines spécifiques de la chaîne de valeur complète des plastiques.

Dispositions finales : Les délégués ont abordé cette question jeudi, et le Président Meza-Cuadra a présenté le document de travail préparé par le Secrétariat, qui décrit les articles-type sur les dispositions finales qui sont généralement incluses dans les AME (UNEP/PP/INC.1/8).

La discussion des délégués a porté, entre autres, sur le fait que les dispositions finales des AME tendent à spécifier la règle générale selon laquelle les annexes font partie intégrante de ces AME, mais que plusieurs de ces dispositions ont également servi à énoncer des procédures spéciales d’amendement appliquant des règles différentes pour certaines annexes. Certaines délégations ont appelé à faire preuve de souplesse en laissant les États effectuer des modifications au niveau national avant l’entrée en vigueur de ces annexes. D’autres ont rappelé la disposition relative à l’entrée en vigueur des annexes dans le cadre de la Convention de Minamata, qui garantit une sécurité juridique aux pays qui traitent les amendements aux annexes comme des amendements au traité lui-même. Certains ont déclaré que les discussions sur les dispositions finales dépendront des dispositions de fond communément approuvées pour l’IIJC. Un certain nombre a suggéré d’utiliser des articles standard tirés des AME existants, et d’autres ont appelé à inclure une clause de non-réserve.

Séquençage des travaux et autres activités recommandées : Cette question a été abordée jeudi et vendredi, et les délégués ont examiné la meilleure façon de traiter les multiples questions à aborder. De nombreux délégués ont classé ces questions en trois grands groupes : les questions de fond ; les questions liées aux moyens de mise en œuvre ; et les dispositifs institutionnels.

Vendredi, soulignant la tâche colossale dévolue au CNI et la nécessité d’aborder les obligations et les mesures de contrôle, la SUISSE a estimé prioritaire, avec la THAÏLANDE, de créer deux groupes de contact à compter de la CNI-2, l’un chargé des discussions relatives aux obligations et mesures de contrôle, entre autres questions de fond, et l’autre chargé d’examiner les moyens de mise en œuvre et les dispositifs institutionnels.

Le PÉROU a appelé à créer deux groupes de travail chargés respectivement des questions de fond et des moyens de mise en œuvre, en appelant le Secrétariat à diffuser les documents correspondants avant la CNI-2 et dans toutes les langues.

La TURQUIE a souligné l’importance de séquencer les travaux dans le cadre du processus du CNI, et a appelé à résoudre sans tarder cette question d’une façon qui soit partagée par toutes les délégations.

CUBA a souligné qu’il serait difficile pour les petites délégations de s’engager dans des groupes de travail ou de contact fonctionnant en parallèle, et a appelé la CNI-2 à établir deux groupes traitant, d’un côté les objectifs, la portée, les approches et les mesures, et de l’autre les moyens de mise en œuvre et les dispositifs institutionnels.

La THAÏLANDE a souligné l’importance des travaux intersessions, y compris les groupes de discussion axés sur des questions de fond, en appelant la CNI-2 à aborder la structure de l’IIJC et ses principales dispositions.

Le CANADA a exhorté les délégations à se tenir « prêtes à négocier » à la CNI-2, en se prononçant en faveur de deux groupes pour l’organisation des discussions de la CNI-2, un sur les objectifs, la portée et les mesures à énoncer dans l’IIJC, et un sur les moyens de mise en œuvre et les dispositifs institutionnels.

Les ÉTATS-UNIS ont souligné que le Comité ne doit pas « s’enfermer » dans des arrangements organisationnels détaillés avant la CNI-2, en estimant prématuré de prendre des décisions sur la structure des discussions et l’établissement de groupes de contact, et ont souhaité l’organisation d’un segment de haut niveau à la CNI-2 dans la foulée d’un éventuel Forum multipartite.

Le Sénégal, au nom du GROUPE AFRICAIN, a estimé prioritaires les discussions relatives à la portée, aux objectifs et à la structure de l’IIJC, ainsi que celles relatives à chaque étape du cycle de vie du plastique, en appelant à ce que les rapports nationaux soient discutés à chaque étape. Le délégué a souligné la nécessité de discussions approfondies sur la production, ainsi que sur les additifs et les types de plastiques ; et a souligné que les moyens de mise en œuvre devraient être discutés à chaque CNI, dans l’optique d’établir un accord sur un fonds multilatéral et sur des dispositifs de renforcement des capacités, de transfert de technologies et d’assistance technique.

Le CAMEROUN a demandé au Secrétariat de préparer un document officieux de synthèse sur le contenu général du futur texte ; a appelé à nommer des facilitateurs pour les domaines thématiques, avec pour mission de faire rapport à la plénière ; et a préféré ne pas prévoir de sessions informelles parallèles, en se disant toutefois flexible sur ce point à condition qu’un soutien soit fourni pour aider à la participation de deux délégués pour chaque pays en développement.

L’AFRIQUE DU SUD a demandé au Secrétariat de préparer un document détaillé sur les options politiques en matière de mesures de contrôle et un document de synthèse ; et a plaidé pour des travaux intersessions sur les mesures de contrôle, pour l’établissement de deux groupes de contact, chargés respectivement des mesures de contrôle et des moyens de mise en œuvre, et pour un soutien financier à la participation de deux représentants de chaque pays en développement.

La GUINÉE a souhaité que, durant le processus de négociation, les spécificités et les besoins de chaque pays soient pris en compte, et a noté les besoins en matière d’information et de sensibilisation.

Les PHILIPPINES ont demandé des travaux supplémentaires centrés sur la façon d’explorer les normes possibles en matière de conception, de circularité et de recyclage des produits ; et ont soutenu la création de deux groupes de contact, l’un sur les éléments de fond et l’autre sur les dispositifs institutionnels et les moyens de mise en œuvre, en suggérant que les groupes de contact pourraient signaler les mesures qui s’avéreront transversales à tous les axes de travail.

Le SRI LANKA a plaidé pour une participation d’au moins deux personnes pour chaque pays en développement ; a recommandé un segment de haut niveau pour soutenir la mise en œuvre ; a noté que les pays en développement pourraient à ce stade mettre l’accent sur les activités en aval ; et a plaidé pour une assistance technique dédiée à l’évaluation et au suivi des importations et des exportations, ainsi que des flux à l’intérieur des pays.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a salué l’élaboration d’un avant-projet et soutenu la division du processus de négociation en deux voies parallèles. Le BURKINA FASO a appelé à une analyse approfondie du recyclage avant 2024, en signalant la mise en évidence croissante des dommages à la santé humaine générés par le recyclage, a appelé à des actions de sensibilisation pour les récupérateurs et les recycleurs de déchets, et a salué l’aide à l’élaboration et à la mise en œuvre des PAN.

La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a martelé qu’il faut passer à des négociations de fond à la CNI-2, en pointant l’ampleur de la charge de travail d’ici 2024, et a soutenu la création de deux groupes parallèles, en exprimant sa flexibilité au sujet des groupes informels ou de travail. Le RWANDA a cherché à confirmer que le CNI, au lieu d’organiser un autre forum multipartite, facilitera plutôt la participation des parties prenantes pendant les périodes intersessions et par le biais de contributions écrites ; et a soutenu l’établissement de deux axes de travail, l’un sur les questions de fond, dont les mesures de mise en œuvre, et l’autre sur les moyens de mise en œuvre.

L’ÉGYPTE s’est prononcée pour ne pas convoquer plus de deux groupes de contact simultanément, et pour la disposition prévoyant la participation d’au moins deux délégués provenant de pays en développement ; a estimé que l’action et l’appui sont deux faces d’une même médaille et que les deux aspects doivent progresser à la même vitesse ; et a appelé à une discussion stratégique à la CNI-2 sur la portée, les objectifs et la structure, avant les discussions sur les mesures potentielles, les rapports et les moyens de mise en œuvre.

Le PAKISTAN a plaidé pour deux axes de travail, l’un sur les objectifs, la portée, les obligations fondamentales et les mesures de contrôle, et l’autre sur les moyens de mise en œuvre, le financement, les dispositions institutionnelles, le suivi et l’évaluation, et l’engagement des parties prenantes ; et a soutenu les groupes de contact sous réserve du financement requis pour l’envoi de deux participants par chaque pays en développement.

BAHREÏN a été favorable à une discussion sur les options potentielles de l’IIJC dans le cadre de la CNI-2, et à la création de deux groupes de contact, l’un sur les questions de fond, y compris la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques, et l’autre sur les moyens de mise en œuvre et un mécanisme financier, en signalant qu’il conviendra de ne pas convoquer plus de deux groupes de contact en parallèle.

Le BRÉSIL a appelé à ce que les moyens de mise en œuvre soient établis parallèlement et proportionnellement aux obligations et aux mesures de mise en œuvre proposées, afin que les deux ensembles soient tout aussi ambitieux l’un que l’autre.

Le ROYAUME-UNI a soutenu un financement prioritaire dans le cadre du CNI pour permettre la participation de deux délégués par pays en développement ; la participation des parties prenantes par le biais de contributions écrites et d’un dialogue virtuel ; la création de deux groupes de contact, l’un sur les questions de fond et l’autre sur les moyens de mise en œuvre et les dispositifs institutionnels ; et la tenue des segments de haut niveau à un stade ultérieur du processus.

L’OUGANDA a appelé : à organiser les travaux selon deux axes, l’un sur les questions de fond, y compris le champ d’application, et l’autre sur les moyens de mise en œuvre et les dispositions générales ; à ne pas tenir plus de deux sessions parallèles ; à soutenir la participation d’au moins deux délégués pour chaque pays en développement ; à organiser des travaux intersessions, et notamment des consultations régionales ; et à faire en sorte que la participation des parties prenantes n’empiète pas sur le travail de négociation.

Le NIGERIA a déclaré qu’il est très pertinent de donner la priorité aux moyens de mise en œuvre à la CNI-2, et a énergiquement suggéré que le Secrétariat du CNI envisage d’élargir le financement pour permettre la participation d’au moins deux délégués par pays en développement.

L’INDE s’est dite favorable à la constitution de deux groupes de contact, l’un chargé des questions de fond et l’autre de la mise en œuvre, en soulignant que l’efficacité requiert des moyens de mise en œuvre proportionnés. L’INDE a également appelé le Secrétariat à vérifier la disponibilité, l’accès et le caractère abordable des technologies en rapport à toutes les obligations fondamentales, mesures de contrôle et approches volontaires, et à préciser ce qui serait exigé des pays développés à cet égard, y compris en matière de transfert de technologies ; et a par ailleurs appelé à inclure dans les délibérations de la CNI-2 les témoignages des pays concernant leurs expériences en matière de politiques et de législations sur les matières plastiques.

L’organisation TRASH FOR PEACE a demandé l’assurance que les récupérateurs continueront de participer et de contribuer au processus, en appelant à un soutien financier et logistique pour les observateurs, y compris en matière d’interprétariat ; a exigé un transfert de technologies approprié et des conditions de travail décentes et sûres, en mettant en exergue la transition juste ; et a demandé une étude sur les impacts des plastiques sur la santé des récupérateurs de déchets.

La JORDANIE a soutenu le travail dans le cadre de deux groupes de contact, consacrés respectivement aux questions de fond et aux dispositifs institutionnels, en notant l’urgence de la tâche dévolue au CNI, et a appelé à un document de compilation des communications faites par les États à la CNI-1 pour guider les discussions de groupe pendant la période intersessions. Le KENYA a salué les nouvelles informations partagées à la CNI-1 et exhorté le Secrétariat à assurer des dialogues présentiels et virtuels pendant la période intersessions, et a par ailleurs informé les délégations du lancement de l’Initiative pour une transition juste, convoquée conjointement avec l’Afrique du Sud.

La Colombie, au nom du GRULAC, avec l’ARGENTINE et le CHILI, a proposé que la CNI-2 soit une combinaison de séances plénières et de deux axes de travail, dont un sur les éléments introductifs et les dispositifs institutionnels, et un autre sur les questions de fond, y compris les moyens de mise en œuvre ; et a appelé le Secrétariat à inclure cette figure dans une note de scénario. Le CHILI a soutenu l’idée de réunions régionales durant la période intersessions, mais a estimé prématuré de convoquer un segment de haut niveau à la CNI-2.

La ZAMBIE a appelé à des travaux intersessions pour aborder chaque étape du cycle de vie du plastique, et a souligné l’importance de permettre aux récupérateurs de déchets de contribuer aux rapports nationaux. L’AUSTRALIE a soutenu l’idée d’activités intersessions, y compris la préparation des parties prenantes et la préparation de documentation par le Secrétariat ; et a appelé à établir deux groupes de contact, un sur les éléments de fond, et l’autre sur les moyens de mise en œuvre et les dispositifs institutionnels.

Le MALAWI a souligné la nécessité de prendre en compte les petites délégations dans les discussions sur le séquençage des travaux, et le besoin d’aborder la portée, les objectifs, les mesures de contrôle et les moyens de mise en œuvre. L’ÉQUATEUR a été favorable à des contributions écrites des parties prenantes et des dialogues virtuels entre les régions et les parties prenantes pendant la période intersessions.

L’ARGENTINE a souligné que les discussions sur les moyens de mise en œuvre doivent avancer au même rythme que les questions juridiques, et, avec le CHILI, a appelé à financer la participation de deux délégués par pays en développement. La RÉPUBLIQUE DOMINICAINE a souligné la nécessité d’impliquer et d’intégrer les parties prenantes dans les discussions du CNI.

Le GRAND GROUPE ENFANCE ET JEUNESSE a demandé au Secrétariat d’organiser davantage de séances d’information pour les jeunes et autres groupes intéressés, et de diffuser la documentation en amont des travaux multipartites intersessions.

Le FORUM STRATÉGIES INTÉGRATIVES a mis en avant la récente déclaration du Secrétaire-général des Nations Unies dans laquelle celui-ci a assimilé le plastique a une forme parmi d’autres de combustible fossile ; a souligné que la pollution plastique est une extension du colonialisme, du racisme systémique et de l’exclusion ; et a encouragé les communautés les plus touchées par la crise des plastiques à continuer de demander des comptes à l’industrie tout au long du processus du CNI et au-delà.

Le RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L’ÉLIMINATION DES POLLUANTS (IPEN), avec l’organisation bengalaise ENVIRONMENT AND SOCIAL DEVELOPMENT ORGANIZATION BANGLADESH et d’autres, a asséné que l’organisation du Forum multipartite pendant le processus du CNI est un gaspillage de ressources, et demandé que le processus du CNI soit ouvert et transparent, avec une pleine participation de toutes les parties prenantes.

Soulignant l’importance de l’engagement des parties prenantes, l’organisation EARTHDAY.ORG a appelé à la fin immédiate des plastiques à usage unique d’ici 2030, souligné la nécessité de mettre en œuvre le principe pollueur-payeur, rappelé que l’accès à un environnement sûr et sain est désormais un droit humain, et souligné la nécessité d’interdire les produits chimiques et additifs plastiques dangereux.

Rapport des discussions de groupe informelles : Vendredi en séance plénière, les Cofacilitatrices du groupe informel Erin Silsbe et Daniela García ont présenté les résultats des discussions du groupe. Silsbe a évoqué une proposition à inclure dans le rapport de la CNI-1 priant le Secrétariat de préparer une documentation pour éclairer les pourparlers de la CNI-2, comprenant une liste des options pour les éléments de l’IIJC, sur la base d’une approche intégrale permettant d’aborder le cycle de vie complet des plastiques. Ce document : devra contenir des options relatives à l’objectif du traité et aux dispositions de fond, notamment les obligations fondamentales, les mesures de contrôle et les démarches volontaires, les mesures de mise en œuvre, et les moyens de mise en œuvre ; et pourra inclure à la fois des mesures juridiquement contraignantes et volontaires.

La proposition suggère : que le document soit établi pour faciliter le travail du Comité sans préjuger en aucune façon de ce que le CNI pourra décider concernant la structure et les dispositions de l’IIJC ; qu’il s’appuie sur les points de vue exprimés par les membres au cours de la CNI-1 ainsi que sur leurs propositions écrites ; et qu’il énonce des propositions, avec les dates entre crochets, concernant les délais pour les contributions écrites des parties prenantes et des États, et la publication des différentes contributions sur le site internet du CNI.

Se félicitant de la proposition, le Président Meza-Cuadra a proposé de l’inclure dans le rapport de la réunion. Le PAKISTAN, appuyé par le MALI, a appelé à l’ajout du « champ d’application » à la liste des éléments pour lesquels des options seront énumérées. Le MALI a ajouté que le texte devrait inclure, en plus de la pollution plastique dans l’environnement marin, la pollution des terres, des cours d’eau et des lacs. Le CHILI s’est interrogé au sujet des crochets autour des dates limites pour que les parties prenantes et les États soumettent leurs contributions écrites en amont de la CNI-2. Le Secrétaire exécutif du CNI Mathur-Filipp a précisé que les dates seront décidées sur la base des dates convenues pour la CNI-2.

En ce qui concerne les modalités de participation multipartite, le Coprésident du groupe informel García a dit que le groupe s’inquiétait du fait que, même si le document intitulé Aperçu des cadres de participation des parties prenantes au titre d’autres instruments et des approches potentielles applicables à l’IIJC (UNEP/PP/INC.1/12) a décrit les modalités de cette participation de façon générale, il n’a pas fourni de base pour poursuivre les travaux ; et a noté que de riches discussions en plénière ont peut-être couvert la question de façon adéquate, en appelant à refléter cela dans le compte-rendu de la CNI-1.

Le Président Meza-Cuadra a pris note de la proposition et des riches discussions en plénière. La CHINE a martelé que le résultat des négociations devra être le fruit d’un consensus atteint avec toutes les Parties à l’issue d’une communication complète, et a espéré que tous les points de vue exprimés pendant la réunion seront reflétés dans le compte-rendu final. Le CHILI a demandé que le rapport final soit soumis dès la clôture de la session, pour garantir que les avis exprimés par les États membres soient dûment reflétés au terme de la session. Les délégués ont pris note de la proposition.

Questions diverses

Date et lieu de la CNI-2 : Vendredi, le Secrétariat a présenté un document avec le calendrier proposé pour le processus de la CNI (UNEP/PP/INC.1/INF/3/REV.2) et a noté que la CNI-2 sera exclusivement présentielle. Plusieurs délégués ont accueilli favorablement l’offre de la France d’accueillir la CNI-2 à Paris du 22 au 26 mai 2023 ; ont appuyé les propositions du Kenya pour accueillir la CNI-3, du Canada pour accueillir la CNI-4 et de la République de Corée pour accueillir la CNI-5, et ont remercié le gouvernement de l’Uruguay d’avoir accueilli la CNI-1. Les délégués ont également pris note de quatre propositions pour accueillir la conférence diplomatique des plénipotentiaires à la mi-2025, émises par l’Équateur, le Pérou, le Rwanda et le Sénégal.

Le Président Meza-Cuadra a rappelé aux délégations que les pays hôtes ont l’obligation, en vertu du modèle d’accord des pays hôte des Nations Unies, de délivrer des visas aux participants à la réunion de tous les États membres au moins deux semaines avant la réunion. Il a proposé que, si un pays n’était pas en mesure de remplir ces obligations, y compris en ce qui concerne la délivrance de visas, la Directrice exécutive du PNUE convoquera la réunion du CNI à Nairobi, au Kenya, au siège du Secrétariat du CNI.

L’IRAN a signalé que des membres de sa délégation se sont vus empêchés de participer aux réunions de l’ONU à cause de visas refusés. La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est dite préoccupée par les réunions du Comité qui se dérouleraient en France et au Canada, en signalant que des membres de la délégation russe n’ont pas obtenu de visa pour participer à une réunion de l’UNESCO ainsi qu’à la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui se déroule au Canada. Le délégué a indiqué que la Russie ne bloquera pas la tenue de la CNI-2 à Paris, en France, « en signe de bonne volonté » et en espérant que des visas seront délivrés à tous les membres du CNI, en notant toutefois que si tel n’est pas le cas, la question sera abordée avec le Secrétariat et la réunion devra être déplacée au siège du PNUE à Nairobi, au Kenya.

La FRANCE a exprimé son engagement à assurer le bon déroulement des négociations et à se conformer aux principes et règles qui régissent les travaux au sein de l’ONU. Le CANADA a réaffirmé son offre d’accueillir la CNI-4 en affirmant son engagement à faire tout son possible pour assurer une réunion accessible, inclusive, efficace et significative en tant que pays hôte, et en soulignant que la pleine participation de tous les membres et observateurs, y compris le processus des visas, sera rendue aussi effective que possible. Le CHILI a fait part de sa volonté d’accueillir un CNI en cas de besoin, et a indiqué avoir communiqué cette offre au Secrétariat.

Ordre du jour de la CNI-2 : Le Président Meza-Cuadra a ensuite présenté un projet de décision contenant le projet d’ordre du jour provisoire de la CNI-2 (UNEP/PP/INC.1/L.2). Il a noté que les consultations sont toujours en cours sur le texte entre crochets du règlement intérieur, et a proposé d’ajouter ce texte à l’ordre du jour de la CNI-2 pour permettre des consultations à la prochaine session.

Les ÉTATS-UNIS ont demandé qu’un segment de haut niveau soit ajouté à l’ordre du jour provisoire de la CNI-2, en priant le Secrétariat d’explorer des moyens novateurs pour s’assurer que cela ne réduirait pas le temps alloué aux négociations de fond. L’EGYPTE a estimé qu’il est prématuré de convoquer un segment de haut niveau, en signalant que cela serait trop onéreux pour les petites délégations, et a souligné le besoin de se concentrer sur les discussions techniques à ce stade. Le Président Meza-Cuadra a indiqué qu’aucun accord n’a été trouvé concernant la proposition d’un segment de haut niveau.

La THAÏLANDE a lancé un appel à contributions écrites avant la CNI-2. L’EGYPTE a exhorté à maintenir la référence au point relatif à l’« Élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin ». Le Comité a adopté la décision concernant le projet d’ordre du jour provisoire de la CNI-2.

Adoption du rapport et clôture de la session

Les délégués ont examiné le compte-rendu final de la réunion (UNEP/PP/INC.1/L.1) et le Président Meza-Cuadra a signalé qu’il finaliserait le rapport à la place du Rapporteur (non encore nommé). Les délégués ont adopté le rapport.

À la séance de clôture, l’Autriche, au nom du groupe EOA, s’est dite déçue de l’échec de la réunion à élire un bureau, en notant que cela constitue une rupture avec des décennies de tradition dans le cadre des AME, et en appelant à dégager un consensus avant la CNI-2. La FÉDÉRATION DE RUSSIE a signalé qu’un des États membres du groupe EOA a fait échouer à plusieurs reprises l’élection de la Fédération de Russie à tout bureau d’AME, en déclarant que les processus des AME ne devraient pas être politisés.

La Colombie, au nom du GRULAC, entre autres, a souligné que le rapport de la réunion devrait refléter tous les points de vue exprimés au cours de la session, réitéré l’engagement de la région à conclure un IIJC solide, souligné la nécessité d’aborder rapidement les moyens de mise en œuvre, et espéré que le document sur les options demandé pour la CNI-2 aidera à orienter les discussions. La THAÏLANDE a remercié toutes les délégations pour leur travail constructif au cours de la semaine.

L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a souligné que le processus ne devrait pas freiner les avancées, demandé que la documentation du Secrétariat soit diffusée bien avant la CNI-2, et réitéré son engagement vis-à-vis du processus.

L’UE a souligné que l’IIJC doit être efficace et effectif, et qu’il doit être global par nature afin d’aborder l’ensemble du cycle de vie des plastiques, et a insisté sur la nécessité d’aborder également la gestion des déchets, la transition juste et les moyens de mise en œuvre.

Le BRÉSIL a appelé les délégations à poursuivre avec la même diligence lors des futures réunions, en soutenant la création de deux axes de travail à  la CNI-2 comme proposé par le GRULAC, et en soulignant la nécessité de préciser la portée, les objectifs et les moyens de mise en œuvre du futur IIJC, et a plaidé pour un équilibre entre les préoccupations socio-économiques et environnementales de façon à générer un accord effectif concernant le nouveau traité.

Le Président Meza-Cuadra a informé les participants qu’en raison de l’heure tardive, la session devait se poursuivre sans services d’interprétariat. Le PAKISTAN, la CHINE et la FÉDÉRATION DE RUSSIE ont demandé la clôture immédiate de la réunion en l’absence de services d’interprétariat. Le Président Meza-Cuadra a indiqué avoir informé  l’assistance de ceci largement en avance, et que de nombreux participants avaient encore à exprimer leurs points de vue. Il a appelé à l’indulgence et à terminer la réunion de façon constructive.

L’URUGUAY a exprimé sa gratitude au Président, au Secrétariat, au personnel, à la logistique, aux services d’interprétariat et aux participants. Le Ghana, au nom du GROUPE AFRICAIN, a exprimé son espoir que la CNI-2 puisse produire un avant-projet et a appelé au renforcement des capacités des pays en développement. L’ÉRYTHRÉE a réitéré son appel à imposer des mesures pour contrôler la pollution plastique, notamment : la réduction du plastique vierge ; le contrôle du volume de plastiques produits ; et la mise en place d’exigences en matière de conception de produits.

La TURQUIE a exprimé l’espoir de marquer collectivement l’histoire et de réussir ensemble ce processus. Le CHILI a réitéré ses points de vue exprimés au cours de la semaine, notamment : d’établir des règles claires, contraignantes et universelles, fondées sur des connaissances scientifiques ; de mettre un accent sur les droits humains et la perspective de genre ; et de donner priorité au financement de la participation d’intervenants techniques et politiques aux futures réunions du CNI. Le PANAMA a réitéré son appel à établir des objectifs et des moyens de mise en œuvre ambitieux. Le MEXIQUE a annoncé son adhésion à la Coalition sur un niveau élevé d’ambition pour enrayer la pollution plastique.

Le CENTRE POUR LA RECHERCHE ET L’ÉDUCATION SUR LA CONSCIENCE OCÉANIQUE a évoqué le conflit d’intérêts découlant de la présence de l’industrie aux négociations du CNI, et a appelé à garder à l’esprit les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. Le WWF, notant que « les solutions exigeront plus que des promesses pleines d’espoir », a suggéré de travailler sur les critères d’interdiction et d’élimination progressive du plastique, et d’envisager des mécanismes de soutien. Le Réseau IPEN a réfléchi sur la responsabilité collective et morale de protéger la santé des plus vulnérables.

Le Secrétaire exécutif du CNI Mathur-Filipp a remercié le gouvernement de l’Uruguay et les délégués pour la puissante démonstration d’engagement envers le processus que reflète le nombre sans précédent d’interventions.

Le Président Meza-Cuadra a remercié le gouvernement de l’Uruguay, et mis en exergue l’intense participation des petits États insulaires en développement. Il a remercié les participants pour leur engagement constructif et a déclaré que le travail à venir n’est « pas une tâche facile, mais faire ce qu’il faut est rarement une tâche facile ». Avec une citation du poète péruvien César Vallejo, « hay, hermanos, muchísimo que hacer » (il y a, mes frères, beaucoup à accomplir), il a clos la réunion à 19h52.

Brève analyse de la CNI-1

« La vie en plastique, c’est fantastique ».

Groupe dano-norvégien europop et dance-pop Aqua

« Nous avons un problème colossal de pollution plastique au niveau mondial et mille suggestions sur la façon de le résoudre ». Ce commentaire, émis par un participant à mi-parcours de la réunion, semblait résumer le caractère de cette première session du Comité intergouvernemental de négociation (CNI) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin. Même s’il existe une vision commune des effets délétères de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement, les gouvernements et les parties prenantes ont évoqué une vaste gamme d’options très diverses pour la réponse réglementaire internationale. Au cours de la première semaine, les visions du traité sur le plastique exprimées par les délégués étaient en grande mesure des reflets du niveau de développement de leur pays et des liens que ces pays entretiennent avec la production de plastique et/ou les déchets plastiques.

Empruntant quelques mots au vénéré poète uruguayen Mario Benedetti, cette brève analyse décrit certaines de ces visions et tente, en évoquant l’exemple des processus de négociation d’autres traités, de dégager les leçons qui peuvent être tirées à mesure que le Comité trouve sa place. 

Me sirve no me sirve (Cela m’est utile, cela m’est inutile)

Si la plupart des délégations s’accordent à dire qu’il y a des effets négatifs autour de la pollution plastique, il est clair qu’elles doivent encore trouver un terrain commun sur les détails et le contenu des principaux thèmes de fond qui détermineront la portée et guideront la mise en œuvre de l’IIJC. Un accord a bien émergé sur la nécessité d’englober la totalité du cycle de vie des plastiques, mais la définition dudit « cycle de vie » n’est pas encore convenue. Des différences de points de vue persistaient sur le début et la fin de ce fameux cycle, certains soulignant qu’il est impératif d’inclure les premières étapes de la production de plastique, et d’autres privilégiant le démarrage uniquement à la phase de conception du produit.

Les discussions sur les mesures de contrôle en aval ont également été le théâtre d’opinions divergentes. La question du recyclage des plastiques a été mise au premier plan, certains scientifiques faisant valoir qu’il n’existe pas encore de moyen sûr pour recycler le plastique étant donné le volume élevé d’additifs toxiques présents dans la plupart des produits en plastique. Une économie circulaire des plastiques « repose » sur le modèle réduire-réutiliser-recycler, qui est censé contribuer à fermer le cercle en matière de pollution plastique. « Si nous ne pouvons vraiment pas recycler, nous devrons peut-être repenser le modèle », a déclaré un participant. Beaucoup gardent encore l’espoir que le monde passera sans trop d’encombres à une économie circulaire de plastiques libres de produits toxiques, mais des appels autrement plus urgents à réduire drastiquement la production même de plastique ont retenti de toutes parts, résumés par un participant dans la formule suivante : « Nous devons certes fermer le cercle, mais nous devons également réduire la taille du cercle ».

Un autre point de divergence concernait les lignes –désormais familières– de séparation entre les éléments obligatoires et volontaires du futur traité. À la fin de la session, il semblait y avoir plus de questions que de réponses sur cette question. Les plans d’action nationaux seront-ils la pierre angulaire de la mise en œuvre? Y aura-t-il un niveau de référence en matière d’ambition pour les plans d’action nationaux? Qui décidera d’un tel niveau et comment sera-t-il mesuré et surveillé? Comment les plans d’action nationaux aborderont-ils la nature transfrontalière de la pollution plastique, y compris dans les zones situées hors juridiction nationale? Les mesures mondiales s’appliqueront-elles à tous les niveaux simultanément ou de façon échelonnée? Les normes mondiales s’appliqueront-elles au commerce de tous les plastiques ou uniquement des déchets plastiques? L’industrie sera-t-elle obligée de divulguer les composants des produits en plastique et le commerce de ces produits sera-t-il désormais soumis à des procédures de consentement préalable en connaissance de cause? Une compréhension claire et uniforme de chacune de ces problématiques sera la base pour construire tous les autres éléments de l’IIJC.

Página en blanco (Page blanche)

« La forme suit la fonction », tel était le mantra entendu à maintes reprises au cours de la semaine, qui signifie qu’un accord sur les questions de fond doit être atteint avant de déterminer le format de l’instrument. D’après ce que les États membres ont décidé en mars 2022 à la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE-5.2), le mandat du CNI consiste à créer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment dans le milieu marin. Cela signifie qu’il s’agira d’un traité, mais le type de traité reste à définir. Certains États, parmi lesquels les États-Unis et l’Arabie saoudite, ont dit leur préférence pour une approche ascendante de l’instrument avec des actions déterminées au niveau national, sur le modèle de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Beaucoup d’autres, y compris les petits États insulaires en développement, préféraient un instrument avec des mesures de contrôle claires. La plupart des délégations étaient d’avis qu’il devra s’agir d’un instrument souple adossé à des plans d’action nationaux avec des annexes modifiables, et une combinaison d’éléments obligatoires et volontaires.

L’avantage d’un accord universellement contraignant axé sur une approche ascendante est que tout le monde sera autour de la table, y compris « les plus gros pollueurs ». L’inconvénient est que les dispositions et/ou le niveau d’ambition qui en résultent peuvent être plus faibles, pour que tous les pays acceptent d’y prendre part. L’option à l’autre extrémité du spectre –une approche descendante ferme– que beaucoup soutiennent, y compris un certain nombre de parties prenantes, pourrait, du moins sur le papier, être plus efficace pour lutter contre la pollution plastique. Mais comme l’expérience l’a déjà montré –avec une référence spécifique au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques–, les mécanismes de commandement et de contrôle ne sont peut-être pas le moyen le plus efficace d’assurer l’adhésion universelle aux traités internationaux sur l’environnement. « Il s’agit de la plus importante négociation de traité de notre époque » a estimé le Président Gustavo Meza-Cuadra au début de la CNI-1, et à ce stade des négociations, il est encore temps pour les délégués de développer un nouveau modèle hybride.

El Sur también existe (Le Sud existe aussi)

Un traité n’est efficace que dans la mesure où il est mis en œuvre, et plusieurs membres du Comité ont clairement indiqué qu’ils souhaitent un accord sur les moyens de mise en œuvre (MMO) avant de négocier les questions de fond. Les MMO comprennent généralement le financement, le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies.

La question de disposer de moyens appropriés pour respecter les exigences d’un accord est profondément enracinée dans le droit international de l’environnement et reliée au principe des responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives. Lors de la CNI-1, les pays en développement ont demandé deux choses : ceux qui portent la responsabilité d’avoir causé le problème doivent payer leur juste part et, parce que la pollution plastique est un problème mondial qui exige la participation de tous les États, même les petits pays doivent s’engager, mais « seulement si leur engagement n’implique pas de devoir supporter des charges injustes ». Comme autant d’illustrations de cette idée, des participants venus de communautés ravagées par le fléau et les impacts de la pollution plastique ont prononcé des plaidoyers passionnés en faveur de la justice tout au long de la semaine.

De nombreux pays en développement ont appelé à établir un fonds dédié pour l’IIJC, en plus d’autres moyens de soutien. Les pays développés, en particulier l’UE, sont d’un autre avis, et répondent aux appels au financement en parlant volontiers de l’existence d’une variété de sources novatrices de financement, y compris les taxes et les prélèvements imposés aux pollueurs. Le CNI a également accueilli des réactions négatives considérant que les discussions sur les MMO sont prématurées en l’absence d’une vision claire des obligations qui pèseront sur les États. « Mais ce problème est encore plus complexe » a expliqué un participant, « car sur la pollution plastique en aval, aucun État n’est irréprochable ». À la fin de la semaine, de nombreuses options de financement ont été laissées sur la table pour que les participants les digèrent avant la CNI-2, y compris une variété de sources de financement non traditionnelles, et notamment des programmes de financement privés. « Certains pollueurs ont les poches bien pleines » a confié un délégué, en s’inquiétant qu’en fonction du prix imposé à la pollution, « ils pourront sans doute se permettre de payer à tout jamais ».

Teoría de conjuntos (Théorie des ensembles)

Les règles de vote sont en cause depuis bien avant la CNI-1 ; certains pays, notamment l’Arabie saoudite, remettent en cause la règle régissant les droits de vote des organisations régionales d’intégration économique, en l’occurrence l’UE. En l’absence d’accord, le point relatif au vote sur les questions de fond a été placé entièrement entre crochets. Cela signifie factuellement que le CNI n’a pas de procédure de vote. Sans accord sur le vote, a expliqué un délégué, « le consensus s’appliquera aux procédures de prise de décisions, avec le risque que les pays puissent retarder ou même bloquer la prise de décisions » et diluer l’ensemble du processus. Au milieu de graves tensions géopolitiques, le CNI a décidé qu’il valait mieux tenter d’aborder cette question à la CNI-2, bien que la pratique dans la plupart des processus environnementaux multilatéraux au cours des 30 dernières années ait été d’appliquer le règlement intérieur sans les règles de vote, ce qui signifie que, de fait, les plus grands accords environnementaux sont régis par le consensus ou, comme l’a déclaré sans ambages un délégué, « par le plus petit dénominateur commun ».

Oda à la mordaza (Ode au bâillonnement)

La CNI-1 a été précédée d’un Forum multipartite et les contributions des parties prenantes ont été les bienvenues. Du moins dans le discours. Dans la pratique, peu de changements ont été apportés aux modalités de participation des parties prenantes au processus de négociation, la quasi-totalité des délégations estimant que leur participation doit être clairement différenciée de celle des États membres et présentée par écrit. Les parties prenantes avaient des opinions bien arrêtées sur les règles de participation, nombre d’entre elles appelant à modifier la structuration existante autour de « Grands groupes », pour permettre plus de flexibilité.

De fortes différences ont également été exprimées sur l’implication de l’industrie pétrochimique dans le processus du CNI, certains avertissant que « les conflits d’intérêts liés à la participation de l’industrie pourraient faire complètement dérailler le processus ». D’autres craignaient toutefois que sans sa participation, l’IIJC n’en sorte déséquilibré et difficile à mettre en œuvre. Les délégués « vont devoir creuser profond pour trouver un terrain d’entente à ce sujet », a estimé un observateur.

Lento pero viene (Lentement mais ça arrive)

La CNI-1 a marqué le début d’un long processus qui s’esquisse sur le modèle des expériences passées, notamment la négociation de la Convention de Minamata sur le mercure. Les délégués semblent avoir une idée claire de la direction qu’ils prennent et de ce qu’ils veulent. Les points de désaccord ont été exposés dès le début, ce qui, comme certains l’ont noté, est utile.

La CNI-1 a donné aux négociations un bon coup d’envoi au regard de la promesse de mettre fin à la pollution plastique. La CNI-2 devra trouver le juste équilibre pour l’avenir : dans la participation et dans le contenu, mais aussi entre les grandes attentes du monde et ce que les négociateurs peuvent réellement obtenir, compte tenu des intérêts multiples qu’ils doivent prendre en compte. De grandes questions demeurent, notamment à quoi ressemblera le terrain commun sur les questions fondamentales et quels écueils imprévus attendent sur le chemin. Cependant, les délégués ont quitté Punta del Este avec l’optimiste conviction d’avoir jeté les bases pour des négociations fécondes dans les années à venir. Cela reste à voir, bien entendu.