Summary report, 10 July 2017

La quatrième session du Comité préparatoire (PrepCom) chargé de dégager les éléments d’un projet de texte en vue d’un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN), s’est déroulée du 10 au 21 juillet 2017, au siège des Nations Unies à New York.

Il s’agissait de la dernière session programmée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour, conformément aux termes de la Résolution 69/292, finaliser les recommandations substantielles concernant les éléments du projet de texte d’un IIJC, de façon à permettre à l’Assemblée de statuer avant la fin de sa soixante-deuxième session sur l’éventuelle convocation d’une conférence intergouvernementale (CIG) chargée d’élaborer le texte de l’accord. Cette session a poursuivi l’examen: du champ d’application d’un IIJC et ses rapports avec d’autres instruments; des approches et principes directeurs; des ressources génétiques marines, y compris les questions liées au partage des avantages; les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées; les études d’impact environnemental; et le renforcement des capacités et le transfert de technologies relatives aux milieux marins.

Sur fond de fort clivage entre les points de vue d’une grande majorité et ceux d’une minorité de pays sur le fait que le PrepCom ait épuisé tous les efforts pour atteindre un consensus et sur la question de savoir s’il est en mesure de recommander à l’Assemblée générale de convoquer une CIG, le document final du PrepCom a finalement été adopté par consensus, après des négociations informelles à porte close, des consultations bilatérales informelles avec le Président Carlos Sobral Duarte, et des réunions régionales de coordination qui se sont poursuivies jusqu’à tard dans la nuit de la dernière journée. Le document final comprend, les éléments non exhaustifs pour un projet de texte d’IIJC ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations, une liste des principales questions sur lesquelles subsiste une divergence de points de vue, avec une mention indiquant qu’aucun de ces deux points ne reflète un consensus; et une recommandation à l’Assemblée générale des Nations Unies pour qu’elle prenne une décision, le plus vite possible, sur la convocation d’une CIG. La plupart des délégations ont estimé que le PrepCom s’est acquitté de son mandat, mais quelques-unes ont toutefois averti qu’il convient de ne pas préjuger de la décision de l’Assemblée générale en ce qui concerne la convocation d’une CIG.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN suscite une attention croissante au niveau international, alors que les données scientifiques, même insuffisantes, révèlent à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les éponges et les récifs coralliens des eaux froides. L’inquiétude générale augmente concernant l’intensification des pressions anthropiques dues aux activités existantes et émergentes, dans des domaines tels que la pêche, l’exploitation minière et la bio-prospection en mer profonde.

La CNUDM, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États concernant l’exploitation des océans et de leurs ressources, et la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne fasse pas expressément référence à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme le cadre juridique régissant toutes les activités conduites dans les océans. La Convention sur la diversité biologique (CDB), entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques comprises dans le champ d’application de la Convention.

59e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 59/24, l’Assemblée générale a établi en 2004 un Groupe de travail spécial non officiel à composition non limitée, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN (ci-après le Groupe de travail), et a invité les États et les organisations internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

PREMIÈRE À TROISIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2006 et 2010 (13-17 février 2006, 28 avril-2 mai 2008 et 1-5 février 2010, à New York) pour échanger des points de vue sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non règlementée (INDNR) et les pratiques de pêche destructrices, les ressources génétiques marines (RGM), la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les aires marines protégées (AMP), et les études d’impact environnemental (EIE).

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai-3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible dans ce processus, à savoir: les RGM, y compris les questions touchant au partage des avantages; les dispositifs tels que les EIE et les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les AMP; et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (RC&TT).

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La cinquième réunion du Groupe de travail (7-11 mai 2012, New York) a recommandé à l’Assemblée générale de lui confier la mission de continuer à examiner toutes les questions relevant de son mandat comme un ensemble, en vue d’avancer sur les moyens de s’acquitter de son mandat. Le Groupe de travail a également adopté le mandat des deux ateliers intersessions visant à améliorer la compréhension des enjeux et permettre ainsi un débat plus éclairé et productif lors de sa prochaine réunion.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (RIO+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à se pencher d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, sur la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM.

SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La sixième réunion du Groupe de travail (19-23 août 2013, New York) a émis une recommandation consensuelle sur la mise en place d’un processus préparatoire au sein du Groupe de travail pour tenir l’engagement de Rio+20 en examinant le champ d’application, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. Le Groupe de travail a recommandé sa propre convocation deux fois en 2014 et au moins une fois en 2015, en vue de préparer une décision de l’Assemblée générale relative à la BADJN avant la fin de sa 69e session.

SEPTIÈME À NEUVIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le Groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2014 et 2015 (1-4 avril 2014, 16-19 juin 2014 et 20-23 janvier 2015, New York) et a mené un débat interactif de fond concernant le champ d’application, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. À sa neuvième réunion, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur des recommandations à l’Assemblée générale des Nations Unies pour qu’elle décide, au cours de sa 69e session, d’élaborer un nouvel IIJC sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM, et d’initier un processus de négociation à cette fin. Cette réunion a mis fin au mandat du Groupe de travail.

69e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 69/292, l’Assemblée générale a décidé d’élaborer un IIJC dans le cadre de la CNUDM relatif à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. À cette fin, l’Assemblée a établi un Comité préparatoire (PrepCom) chargé de formuler des recommandations substantielles à l’intention de l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte d’IIJC dans le cadre de la CNUDM, en tenant compte des divers rapports des Co-Présidents sur les travaux du Groupe de travail; et a établi que l’Assemblée déciderait, avant la fin de sa 72e session, s’il convient de convoquer une CIG pour élaborer le texte de l’accord. La résolution indiquait par ailleurs que les négociations porteraient sur les thèmes identifiés dans l’« ensemble » de 2011.

PREPCOM 1: La première session du PrepCom (28 mars - 8 avril 2016, New York), présidée par Eden Charles (Trinité-et-Tobago), s’est réunie en session plénière et en groupes de travail informels, et les délégations ont présenté leurs positions détaillées concernant les différents éléments relatifs à l’« ensemble » de 2011. Les délégués sont convenus d’une feuille de route formelle permettant de dégager la structure de la PrepCom 2, et de faire établir un compte-rendu par le Président de la réunion, ainsi qu’une liste indicative des questions soulevées durant la période intersessions.

PREPCOM 2: Lors de la deuxième session du PrepCom (26 août-9 septembre 2016, New York), présidée par Eden Charles, les délégations ont présenté des propositions de plus en plus détaillées sur les possibles éléments d’un IIJC, et se sont engagées dans un travail préliminaire d’identification des éventuels domaines de convergence et des questions qui demanderont davantage de discussions. Les délégations ont demandé aux Présidents de préparer un document non officiel, sur la base des déclarations faites à la PrepCom 2 et de celles présentées par voie électronique jusqu’à décembre 2016, qui servirait de guide aux préparatifs intersessions de la PrepCom 3.

PREPCOM 3: Lors de la troisième session du PrepCom (27 mars – 7 avril 2017, New York), présidée par Carlos Sobral Duarte (Brésil), les délégués se sont réunis en plénière et dans des groupes de travail informels sur la base du document non officil établi par le Président comprenant les éléments d’un projet de texte d’IIJC. Les délégations ont approuvé la structure du document non officiel et se sont engagées dans un échange constructif de propositions de plus en plus détaillées sur les éléments possibles de l’IIJC. À la fin de la PrepCom 3, les délégués ont demandé la préparation d’un projet de recommandations substantielles pour examen à la PrepCom 4, ainsi que la mise à jour du document non officiel du Président structurant et synthétisant les propositions émises.

COMPTE-RENDU DE LA PREPCOM 4

Lundi 10 juillet, le Président du PrepCom Carlos Sobral Duarte (Brésil) a ouvert la session en soulignant que les travaux réalisés au cours des sessions précédentes ainsi que durant la période intersessions ont mis le PrepCom en conditions de remplir son mandat. Miguel de Serpa Soares, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a rapporté les travaux de la dix-huitième session du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer (PCI) et de la Conférence des Nations Unies sur les océans.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Le Président Duarte a attiré l’attention sur les documents suivants compilés par ses soins: les suggestions indicatives visant à aider le PrepCom dans l’élaboration de recommandations à l’Assemblée générale, diffusées le 31 mai 2017 en tant que guide pour les discussions de la PrepCom 4; et un document non officiel intégrant les éléments d’un projet de texte d’IIJC, diffusé le 6 juillet 2017 comme document de référence uniquement et non destiné à la discussion. Il a proposé: de convoquer à nouveau les groupes de travail pendant la première semaine, et d’examiner le chapeau du projet de recommandations vendredi 14 juillet en séance plénière; et de poursuivre les discussions en plénière sur les questions non résolues au cours de la deuxième semaine, sur la base d’une nouvelle version des suggestions indicatives du Président. Les délégués ont approuvé l’ordre du jour provisoire (AC.287/2017/PC.4/L.1) et le programme de travail (AC.287/2017/PC.4/L.2), sans amendements.

Le Président Duarte a de nouveau présenté les facilitateurs des groupes de travail informels: Janine Coye-Felson (Belize), pour le groupe sur les ressources génétiques marines (RGM) y compris le partage des avantages; Alice Revell (Nouvelle-Zélande), pour le groupe sur les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les aires marines protégées (AMP); René Lefeber (Pays-Bas), pour le groupe sur les études d’impact environnemental (EIE); Rena Lee (Singapour), pour le RC&TT; et le Président Duarte pour le groupe chargé des questions transversales.

DÉCLARATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL: Plusieurs délégations ont dit apprécier les suggestions indicatives du Président. L’Équateur, au nom du Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine), s’est dit confiant que la PrepCom 4 saurait remplir son mandat, et a appelé à une décision sur la convocation d’une CIG le plus vite possible. L’Algérie, pour le Groupe africain, a qualifié les suggestions indicatives du Président de « pas dans la bonne direction » pour permettre au PrepCom de remplir sa mission; et, avec le soutien de Monaco, de la République dominicaine, des États fédérés de Micronésie (EFM) au nom du Forum des îles du Pacifique, de l’UICN et de la High Seas Alliance, a instamment plaidé pour une CIG en 2018.

Le Guatemala et le Maroc ont appelé à capitaliser la volonté politique générée par la Conférence des Nations Unies sur les océans. Le Forum des îles du Pacifique a rappelé l’offre émise par le Kenya et le Portugal d’accueillir une conférence de suivi. La Comisión Permanente del Pacífico Sur, le Sri Lanka et l’Inde ont estimé que la conservation de la BADJN est essentielle pour atteindre l’Objectif de développement durable (ODD) numéro 14 (vie subaquatique).

Le Bangladesh, au nom des Pays les moins avancés (PMA), a souligné que les recommandations devraient contribuer à établir un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. Le Népal a signalé le besoin d’aborder les impacts des changements climatiques à la fois sur les océans et sur les montagnes, et de partager les avantages de façon équitable, y compris avec les pays en développement sans littoral (PDSL).

L’Indonésie a mis en exergue: l’équité intergénérationnelle, et le partage juste et équitable des avantages; le principe de préoccupation commune de l’humanité; et le respect de la juridiction nationale sur le plateau continental extérieur. Soulignant le principe d’héritage commun avec la Thaïlande, les Philippines ont appelé: à la bonne gouvernance, la transparence et la participation du public pour éclairer les discussions; et au partage des avantages monétaires et non monétaires, ainsi qu’à établir une liste non-exhaustive des activités sujettes à EIE.

Les Maldives, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a estimé qu’une CIG est la prochaine étape logique pour protéger d’urgence les océans. Nauru, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique (PEIDP), a appelé à inclure les savoirs traditionnels ainsi qu’un mécanisme de financement pour soutenir la mise en œuvre de l’IIJC; et à avancer sur la protection de la biodiversité marine. La Barbade, au nom de la Communauté caribéenne (CARICOM), s’est dite impatiente de conclure positivement la PrepCom 4 avec une recommandation de convoquer une CIG.

Le Mexique, s’exprimant au nom du Brésil, de la Colombie, du Chili, du Guatemala, du Costa Rica, du Honduras, d’El Salvador, du Panama, de l’Équateur et du Pérou (pays d’Amérique latine animés du même esprit), s’est dit confiant que cette session adopterait des recommandations substantielles pour la convocation d’une CIG en 2018, et a souligné le droit de chacun de porter tout élément additionnel à la connaissance d’une éventuelle CIG pour son examen approfondi. Le Chili, également au nom de l’Argentine, du Pérou, du Venezuela, de l’Équateur, de l’Uruguay, de la Colombie et du Paraguay, s’est dit optimiste sur la finalisation de recommandations substantielles à la PrepCom 4. La Chine a recommandé de s’en tenir au mandat décrit dans la Résolution 69/292.

L’Union européenne (UE) a souligné les progrès accomplis dans la recherche d’un terrain commun, ainsi que le consensus émergent sur plusieurs questions, en signalant que les questions difficiles pourraient être traitées par une CIG, idéalement convoquée en 2018, qui serait le « forum adéquat pour consolider le travail, pour faire des compromis et pour délivrer un produit équilibré ». Souhaitant une CIG le plus vite possible, l’Australie a signalé que le travail abattu par le PrepCom ne doit en aucun cas empêcher l’éventuelle CIG d’élaborer d’autres éléments selon les besoins. Estimant utile le document non officiel de synthèse, la Nouvelle-Zélande a suggéré: de se centrer sur des recommandations relatives aux domaines d’accord; d’aborder les divergences au sein d’une CIG, qui doit être la prochaine étape; et d’éviter toute préemption sur la structure finale de l’IIJC.

Le délégué de Norvège a souligné que: bien qu’une CIG en 2018 paraisse quelque peu ambitieuse, il ne « s’y opposera pas si cela est concrètement et politiquement possible »; et que les recommandations devraient établir la confiance nécessaire dans le processus de transit vers la prochaine étape, et assurer que les diverses options demeurent ouvertes à discussion lors de la CIG. Le délégué de la Fédération de Russie a déclaré: que sa position n’était pas précisément reflétée dans les suggestions indicatives du Président; qu’il n’avait pas d’objections à ce que les suggestions indicatives servent de base de discussion en prenant garde toutefois à tout défaut de consensus sur les questions les plus sérieuses; et qu’une autre session du PrepCom serait nécessaire pour atteindre un accord. Le délégué des États-Unis a souligné que les suggestions indicatives du Président doivent subir des « ajustements majeurs » pour pouvoir conduire à des recommandations dirigées à l’Assemblée générale, en déclarant que son pays ne prendra de décisions concernant la convocation d’une CIG qu’une fois conclu le processus du PrepCom.

L’Islande a estimé: que les suggestions indicatives du Président sont bien alignées sur la Résolution 69/292, car les recommandations doivent indiquer clairement les questions non résolues en plus de celles pour lesquelles aucun consensus n’a été atteint; et que le document non officiel de synthèse était utile mais n’a servi qu’en tant que référence pour de futurs travaux. Le Canada a souligné: que certains éléments des suggestions indicatives du Président doivent être examinés plus avant, en notant le besoin de clarifier que les éléments énumérés n’ont pas fait l’objet d’un accord formel et que la structure est purement indicative; qu’une approche hybride doit être développée; et qu’il convient de maintenir un certain degré de flexibilité dans les recommandations à l’Assemblée générale. Signalant que de nombreuses questions dans les suggestions indicatives du Président exigent de plus amples débats, la République de Corée a souligné que l’IIJC ne devrait pas porter atteinte aux instruments juridiques existants ayant compétence en la matière, et qu’il devrait établir un équilibre entre conservation et utilisation durable, en prenant en compte tous les intérêts légitimes. Prévoyant que cette session ne suffirait pas à résoudre toutes les questions, le Japon a recommandé une discussion fondée sur des faits démontrés en ce qui concerne le partage des avantages monétaires.

La Chambre internationale de commerce a souligné l’importance de l’expertise et des perspectives d’affaires sur les RGM et l’innovation. La Commission océanographique intergouvernementale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (COI) a mis en exergue un rapport spécial de la COI à la PrepCom 4 sur la stratégie de la COI en matière de RC&TT, ainsi que sur les questions relatives à la mise en opération d’un mécanisme d’échange d’information (CHM) au service d’un éventuel IIJC. L’Organisation maritime internationale (OMI) a salué les efforts visant à réguler la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en avertissant toutefois qu’il convient de ne pas porter atteinte aux cadres existants. ONU Environnement a fait rapport sur le Programme pour les mers régionales. La CBD a mis en lumière les discussions relatives à l’information de la séquence digitale sur les ressources génétiques et l’intérêt d’examiner les évolutions dans le cadre de l’Assemblée générale lors de la prochaine réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de la mise en œuvre en ce qui concerne l’Article 10 du Protocole de Nagoya relatif au partage multilatéral des avantages.

RECOMMANDATIONS À L’ASSEMBLÉE GENÉRALE

Les recommandations substantielles et procédurales ont été discutées en séance plénière le vendredi 14 juillet sur la base des suggestions indicatives du Président; le lundi 17 juillet sur la base d’un texte révisé par le Président comprenant un chapeau pour le projet de liste d’éléments et une recommandation procédurale relative à la convocation d’une CIG; le jeudi 20 juillet, sur la base d’un texte nouvellement révisé par le Président; et le vendredi 21 juillet, dans l’après-midi et la soirée, sur la base d’un projet issu de consultations bilatérales informelles confiées aux soins du Président Duarte.

RECOMMANDATIONS DE FOND: Le Canada a proposé, avec le soutien des États-Unis, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, d’approuver une liste non-exhaustive d’éléments avec une structure indicative pour l’IIJC et de la soumettre à examen. L’Australie, soutenue par la Norvège et la Nouvelle-Zélande, a ajouté que « les recommandations sont formulées sans préjudice des positions éventuellement exprimées par les États lors de futures négociations ».

La Chine a estimé que le rapport du PrepCom devrait comprendre des recommandations concernant le projet de liste d’éléments pour un IIJC, y compris les suggestions indicatives décrivant les éléments consensuels, et une annexe comprenant les domaines de divergence. L’Islande a estimé que si les questions n’ayant pas fait l’objet d’un consensus doivent être incluses, elles devraient figurer dans une section à part.

Lundi 17 juillet, plusieurs délégations ont soutenu le projet révisé par le Président, qui tentait d’énumérer les éléments qui rencontraient peu ou pas d’opposition et ceux faisant l’objet d’un large soutien. Le Groupe africain a salué, avec l’UE, l’ajout d’un libellé de préambule déclarant que « les éléments sont formulés sans préjudice des positions éventuellement exprimées par les États lors de futures négociations ». La CARICOM a salué le libellé clarifiant que la liste d’éléments est « non-exhaustive » et sans préjudice de la position éventuellement exprimée ultérieurement par les États. Le Costa Rica a indiqué qu’elle aurait préféré une formulation plus incisive dans le chapeau.

La Fédération de Russie a souligné: que le projet révisé reflète seulement les points de vue d’un groupe d’États et n’établit pas un équilibre approprié; que conformément à la Résolution 69/292, deux catégories de recommandations à l’Assemblée générale peuvent être incluses, à savoir celles ayant fait l’objet d’un consensus et celles qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus malgré tous les efforts déployés en ce sens; et que le projet révisé, dans sa forme actuelle, n’était pas acceptable. Le Japon a estimé que plusieurs questions présentes dans le texte révisé ont besoin d’être affinées, telles que la relation entre le partage des avantages dans le cadre de l’IIJC et dans celui d’autres mécanismes existants. La République de Corée a souligné que toute règle future sur la conservation et l’utilisation durable de la BADJN ne devra pas contrevenir aux dispositions des autres conventions applicables, notamment la CNUDM.

Jeudi 20 juillet, les délégués ont examiné le texte nouvellement révisé du Président, comprenant: un projet de recommandation à l’Assemblée générale sur les éléments substantiels d’un IIJC, indiquant que la structure et les éléments sont le résultat des discussions du PrepCom, et que la liste d’éléments est non-exhaustive et sans préjudice de la position exprimée par les États lors des négociations; et deux sections, l’une sur les éléments du projet de texte d’IIJC (Section A) et l’autre sur les « éléments qui requièrent le plus d’attention pour pouvoir avancer sur l’élaboration d’un projet de texte d’IIJC » (Section B).

Admettant la difficulté d’articuler tous les intérêts des diverses délégations, Le G-77/Chine a souligné que le projet nouvellement révisé du Président fait « de l’excellent travail sur le dégagement d’un terrain d’entente acceptable ». Le Groupe africain, avec l’AOSIS, a souligné que le projet révisé constitue une amélioration et « capture un équilibre délicat entre toutes les positions exprimées par l’assemblée », en exhortant les délégations à ne pas rouvrir le texte à de nouvelles délibérations. La République dominicaine a signalé que, même si le projet ne remplit pas toutes les exigences des États, il reflète néanmoins que « nous avons rempli notre mission » et que nous pouvons désormais passer à une CIG. L’AOSIS a souligné que le texte comprend des garde-fous et des mises en garde satisfaisants, qui permettent la reprise des questions importantes à la prochaine étape du processus.

Soutenant le projet, l’Australie, avec la Nouvelle-Zélande et l’Argentine, a salué la mise en garde selon laquelle le projet ne préjuge pas de la position éventuellement exprimée par les États lors d’une CIG; a noté que la Section B énumère les domaines de désaccord pour lesquels il conviendra de programmer de plus amples discussions lors d’une CIG; et, avec la Nouvelle-Zélande et Singapour, a exprimé sa volonté de s’engager dans des débats plus poussés afin d’épuiser tous les efforts pour atteindre un consensus.

Signalant que le projet révisé ne reflète pas de consensus, la Fédération de Russie n’a pas pu soutenir le document dans son état actuel, et a signalé que la Section A contient plusieurs propositions n’ayant pas fait l’objet d’un consensus, notamment les RGM, les OGZ et les AMP, les EIE et les dispositifs institutionnels, qui ne devraient donc pas être incluses dans cette section; et que la Section B peut servir de base à l’examen des éléments non-consensuels.

Vendredi 21 juillet, suite à des consultations régionales, la plénière a adopté par consensus les recommandations formulées par le Président Duarte une fois conclues ses consultations bilatérales informelles. La Fédération de Russie a souligné qu’aucun élément de ces recommandations ne devra être interprété de façon à préjuger de la position de sa délégation ni à préempter la décision de l’Assemblée générale sur la convocation d’une CIG.

RECOMMANDATIONS DE PROCÉDURE: Le G-77/Chine a proposé de recommander que l’Assemblée générale décide le plus vite possible de la convocation d’une CIG et de l’établissement d’une date de début. Le Chili, s’exprimant aussi au nom de l’Argentine, de l’Uruguay, du Paraguay, du Pérou et de l’Équateur, a recommandé que la CIG se focalise sur tous les éléments de l’ensemble et qu’elle soit ouverte à tous, y compris les acteurs non-étatiques. Le Groupe africain, l’UE, l’AOSIS, les PEIDP, le Mexique, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, l’Indonésie, la République dominicaine, les Philippines, la Thaïlande, la Colombie et la Malaisie ont appelé à convoquer une CIG en 2018, et le Chili a recommandé d’inscrire « début 2018 ». Le Mexique et les PEIDP ont souligné que la CIG devrait avoir au moins quatre rondes de négociations de 2 semaines chacune en 2018 et 2019, en signalant, avec la CARICOM, que les règles de l’Assemblée générale doivent s’appliquer mutatis mutandis à la CIG. L’Afrique du Sud a également appelé à saisir la fenêtre 2018-2019 pour la CIG.

Le Canada s’est dit disposé à passer au format CIG, si cela fait l’objet d’un accord. Espérant que des recommandations pourront être adressées à l’Assemblée générale, la Nouvelle-Zélande a estimé qu’une CIG devrait alors être décidée le plus vite possible, en 2018 si cela est faisable, et que cela devrait être admis dans le rapport du PrepCom. Signalant que le PrepCom n’avait pas encore approuvé le projet de liste d’éléments, la Norvège s’est dite prête à passer à la convocation d’une CIG le plus tôt possible, voire en 2018 si cela est possible, à condition que le PrepCom fournisse des éléments consensuels. L’UICN a mis en garde contre un retard supplémentaire dans l’action pour protéger les océans, et a salué l’écrasante majorité qui soutient une CIG en 2018, et le Comité de défense des ressources naturelles (NRDC), au nom de la High Seas Alliance, a également signalé la nature transparente et ouverte du PrepCom.

Signalant qu’il faut encore approuver les éléments consensuels de l’IIJC, les États-Unis ont appelé à des négociations rédactionnelles au cours de la deuxième semaine de la PrepCom 4, afin d’atteindre un consensus sur les éléments substantiels, plutôt que de s’en tenir à des discussions générales ou à débattre des modalités d’une possible CIG. Le Japon a souligné: avec le soutien de la Chine, de la Fédération de Russie, de l’Islande et des États-Unis, que le PrepCom n’a pas pour mandat de recommander la convocation d’une CIG, car cela sera déterminé par l’Assemblée générale; et qu’aucune proposition n’a été faite pendant la réunion préparatoire visant à ce que la PrepCom 4 discute de la convocation d’une CIG au cours de sa session. La Fédération de Russie a mis en exergue le niveau significatif de désaccord sur les suggestions indicatives du Président, notamment sur l’adoption d’un modèle global, régional ou hybride; et s’est opposée aux suggestions de passer à une CIG, en appelant à programmer des sessions de PrepCom additionnelles.

Jeudi 20 juillet, plusieurs délégués ont soutenu un projet élaboré par le Président de recommandation procédurale à l’intention de l’Assemblée générale pour qu’elle décide au plus vite de la convocation d’une CIG pour examiner les recommandations substantielles du PrepCom, et pour démarrer l’élaboration du texte de l’IIJC le plus tôt possible. Reconnaissant le sentiment d’urgence repris dans le projet, mais déplorant l’absence d’une date de début pour la CIG, les PEIDP ont noté que le document « établit un équilibre entre des points de vue divers », et lui ont exprimé leur « plus sincère soutien ». Le délégué de l’Afrique du Sud s’est dit « prêt à défendre l’équilibre subtil » établi dans les recommandations révisées; et a estimé que le texte ne doit pas être rouvert car « nous n’aboutirons pas à quelque chose de mieux que ce que nous avons là ».

Le délégué des États-Unis s’est opposé à la référence à une date de début pour la CIG le plus tôt possible, en soulignant, avec la Chine et le Canada, le besoin d’épuiser tous les efforts pour atteindre un consensus; et en rappelant qu’il ne dispose pas du mandat nécessaire pour rejoindre un consensus sur le libellé relatif à une CIG formulé lors de la PrepCom 4. Prenant note des « efforts sérieux déployés pour incorporer les divers commentaires de façon équilibrée », le Japon a réservé sa position en l’attente de consultations avec sa capitale. Signalant l’absence d’un accord, le délégué d’Islande s’est dit prêt à continuer les travaux pour parvenir à un consensus lors de la PrepCom 4. La Fédération de Russie a indiqué qu’il est du ressort de l’Assemblée générale de statuer sur la convocation d’une CIG, en arguant que la possibilité de convoquer des sessions additionnelles du PrepCom ne devrait pas être exclue. La Chine a souligné que le PrepCom ne devrait pas préjuger de la décision sur la date de début d’une CIG. Notant le manque de consensus, les États-Unis, l’Islande et le Japon ont suggéré d’éliminer de la recommandation la référence à la date à laquelle devrait être convoquée la CIG.

Vendredi 21 juillet, le Président Duarte a présenté un projet de recommandations issu de consultations bilatérales informelles qui, suite à des consultations régionales, a été adopté par le PrepCom dans la soirée de vendredi.

DOCUMENT NON OFFICIEL DE SYNTHÈSE DU PRÉSIDENT: Le Mexique, avec le Costa Rica, la République dominicaine, le Groupe africain et la CARICOM, contré par le Japon et l’Islande, a souligné que le document non officiel de synthèse du Président sur les éléments d’un projet de texte d’IIJC devrait être repris dans le rapport final et constituer un point de référence pour de futures négociations. Monaco et les Philippines ont estimé que le document non-officiel de synthèse est un outil de référence utile.

Le Groupe africain a ajouté que les domaines de non-convergence devraient également être repris, soit par une référence dans le chapeau, soit, avec le soutien du Mexique, dans une annexe. L’AOSIS a souligné l’importance de saisir les discussions qui ont eu lieu, de ne pas « repartir à zéro lors de la prochaine étape ». Le Guatemala a estimé que le document de synthèse pourrait figurer au rapport de la PrepCom 4. L’Afrique du Sud a proposé d’inclure des annexes dans le rapport du PrepCom contenant les suggestions indicatives du Président, le document non-officiel de synthèse du Président, et une section sur les domaines de non-convergence. L’Argentine a souligné que le document non-officiel de synthèse du Président devrait être repris « d’une façon ou d’une autre » en tant que contribution à la CIG.

Le Japon a souligné que le document non-officiel de synthèse n’a pas fait l’objet de discussions durant la session, et l’Islande a ajouté qu’il n’a été reçu que deux jours avant la PrepCom 4, et qu’il ne contient pas de nouvelles propositions suite à la PrepCom 3. L’Islande, avec le soutien de la Norvège, a suggéré que le document non-officiel soit publié sur le site internet du PrepCom, aux côtés des déclarations de position émises par les parties prenantes, pour en assurer l’accessibilité et la mémoire institutionnelle. Les PEIDP ont souligné que, bien que le document non-officiel de synthèse ne soit pas référencé dans le projet de recommandations, il est mentionné dans le projet de rapport, en soulignant que les travaux réalisés dans le cadre du PrepCom ne devraient pas être perdus.

Recommandations finales: Le PrepCom recommande à l’Assemblée générale d’examiner les éléments consignés aux Sections A et B du rapport, en vue d’élaborer un projet de texte d’IIJC, en précisant que:

• Les Sections A and B ne font pas l’objet d’un consensus;
• La Section A comprend une liste non-exhaustive d’éléments ayant généré une convergence parmi la plupart des délégations;
• La Section B met en relief quelques-unes des principales questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue; et
• Les deux sections ont pour objet d’être de simples références, car elles ne reflètent pas toutes les options abordées et ne préjugent en aucun cas des positions éventuellement adoptées par les États lors des négociations.

Par ailleurs, le PrepCom recommande que l’Assemblée générale prenne une décision le plus vite possible sur la convocation d’une CIG sous les auspices de l’ONU, chargée d’examiner les recommandations du PrepCom relatives aux éléments présentés et d’élaborer le texte d’un IIJC dans le cadre de la CNUDM.

ÉLÉMENTS D’UN PROJET D’IIJC

PRÉAMBULE: Le préambule a été abordé au sein d’un groupe de travail officieux chargé des questions transversales le jeudi 13 juillet, et en séance plénière le lundi 17 juillet.

L’UE a recommandé de clarifier que l’IIJC est un accord de mise en œuvre dans le cadre de la CNUDM et, soutenue par l’Islande, le Canada, Singapour, la Norvège et l’Argentine, a proposé de mettre en exergue le rôle central de la CNUDM vis-à-vis du rôle d’autres instruments et cadres juridiques existants et compétents. Les États-Unis ont suggéré de reconnaître le rôle central de la CNUDM « et de ses accords de mise en œuvre ». La Fédération de Russie et la Norvège ont demandé d’ajouter qu’elle établit le cadre juridique au sein duquel toutes les activités océaniques et maritimes doivent être conduites. Le Japon, avec le soutien de la Colombie et du Venezuela, mais contré par l’UE, la Norvège et l’Argentine, a estimé que le texte devrait reconnaître à la fois le rôle de la CNUDM et des autres organes compétents, en suggérant, avec l’Australie, une reconnaissance « du rôle critique » des autres instruments juridiques existants et compétents. Singapour, soutenu par la Norvège, a suggéré d’évoquer leur rôle « essentiel » et non pas « critique ». Le Japon a par ailleurs suggéré, avec la Norvège et l’Australie, de reconnaître le besoin de renforcer la conservation et l’utilisation durable de la BADJN en étroite coopération et coordination avec les organes compétents existants. Le Canada, soutenu par la Norvège, a proposé d’ajouter « le besoin d’être conforme avec les autres instruments juridiques, cadres et organes compétents et d’en reconnaître le rôle ». L’Argentine a appelé à clarifier le libellé reconnaissant le besoin d’améliorer la coopération et la coordination concernant la conservation et l’utilisation durable de la BADJN.

La Chine, soutenue par le Groupe africain et l’Iran, a suggéré de reconnaître que « l’humanité est devenue une communauté indivisible partageant un même avenir lié à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN » et que « la communauté internationale dans son ensemble partage un intérêt commun dans la BADJN ». Le Mexique a suggéré une référence à la contribution de l’IIJC au Programme 2030, notamment à l’ODD 14. La CARICOM a souligné l’équité intergénérationnelle et le partage des avantages par le comblement des lacunes de la science océanique.

Le Groupe africain, avec les PMA et le Venezuela, mais contré par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Japon, a réitéré le besoin d’inclure le principe d’héritage commun, en affirmant que son application n’empêche pas la RSM ni la bio-prospection. La Fédération de Russie a indiqué que la BADJN n’est pas compatible avec le principe d’héritage commun parce que c’est le principe de liberté en haute mer qui s’applique. Les États-Unis ont suggéré, avec le soutien du Japon, du Canada et de l’Islande, de réaffirmer la Partie XIII (RSM) et l’Article 236 (immunité souveraine) de la CNUDM. Singapour a approuvé la mention relative à l’immunité souveraine, mais sans référence à des articles spécifiques de la CNUDM.

La Fédération de Russie a demandé la suppression du libellé reconnaissant le besoin d’un régime global intégral pour mieux aborder la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, en signalant que, même s’il contient des formulations issues de la Résolution 69/292, celles-ci sont extraites de leur contexte original; et, avec le soutien de la Norvège mais contrée par l’Argentine, une référence à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (UNFSA) sur l’affirmation selon laquelle toute question non régie par la CNUDM ou par l’IIJC demeure régie par les règles et principes du droit international général. Le Pérou a proposé d’ajouter le libellé « ayant envisagé la faisabilité de l’élaboration d’un IIJC » au paragraphe visant à reconnaître le besoin d’un régime global intégral pour mieux aborder la conservation et l’utilisation durable de la BADJN.

Recommandations finales: Dans la recommandation finale, dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra traiter des questions contextuelles larges, telles que, entre autres:

• une description des considérations ayant conduit à l’élaboration de l’IIJC, y compris les principales préoccupations et difficultés;
• une reconnaissance du rôle central de la CNUDM et du rôle d’autres instruments et cadres juridiques pertinents et des organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents en matière de conservation et d’utilisation durable de la BADJN;
• une reconnaissance du besoin d’améliorer la coopération et la coordination au service de la conservation et l’utilisation durable de la BADJN;
• une reconnaissance du besoin d’assistance des pays en développement, notamment les pays géographiquement désavantagés, les PMA, les PDSL et les petits États insulaires en développement (PEID), ainsi que les États côtiers africains, pour pouvoir participer effectivement;
• une reconnaissance du besoin de mieux aborder dans le nouveau régime global intégral la conservation et l’utilisation durable de la BADJN;
• une expression de conviction sur le fait qu’un accord pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la CNUDM serait la meilleure manière de servir ces objectifs et de contribuer à préserver la paix et la sécurité internationales; et
• une affirmation que les questions non régies par la CNUDM, par ses accords de mise en œuvre ou par l’IIJC, demeurent régies par les règles et principes du droit international général.

ÉLÉMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL: Ce point a été abordé dans un groupe de travail officieux chargé d’examiner les questions transversales, modéré par le Président Duarte, vendredi 14 juillet, puis en plénière lundi et mardi 17 et 18 juillet, lors de l’examen du texte révisé du Président comprenant un projet de recommandations à l’Assemblée générale. Les discussions se sont centrées sur l’emploi des termes, sur le champ d’application, sur les objectifs, et sur les relations avec d’autres accords.

Emploi des termes: Le G-77/Chine, avec le soutien de la Fédération de Russie et des États-Unis, a estimé prématuré d’aborder les définitions. La CARICOM a appelé à établir des définitions pragmatiques, utilisables et fondées sur la science, qui soient conformes aux autres accords, et les Philippines ont ajouté qu’elles doivent être adaptées au contexte de la BADJN.

Les PEIDP, contrés par le Japon et les États-Unis, ont suggéré de définir la RSM et la bio-prospection. Le Japon a estimé que les définitions des OGZ et des EIE ne sont pas nécessaires. Les États-Unis ont noté que les définitions des termes technologie, biotechnologie, transfert de technologies marines, écosystème, ressources biologiques et utilisation durable ne sont pas requises, et a recommandé de faire référence aux « possibles » termes clés.

La Chine, avec la Fédération de Russie, a souligné que ni les dérivés ni les poissons en tant que marchandise ne devraient être intégrés à la définition des RGM, en ajoutant que les poissons en tant que RGM sont couverts par la CNUDM et le principe de liberté en haute mer. Acceptant que les ressources de la pêche doivent être distinguées des ressources génétiques, l’Argentine a recommandé de définir les « dérivés » de la même façon que le Protocole de Nagoya. L’Erythrée a proposé de relier la définition du mot « écosystème » à celle de l’expression « approche écosystémique », et de définir les « savoirs traditionnels » et la notion d’« héritage bio-culturel ». Le Sénégal a ajouté l’expression « évaluations/contrôles stratégiques ». Le Mexique, contré par l’Iran, a demandé la suppression de cette section.

Champ d’application: La CARICOM, avec Singapour, a proposé d’aborder les activités couvertes ou exclues du champ d’application dans le contexte de la relation de l’IIJC avec la CNUDM et avec d’autres instruments. L’UE et les États-Unis se sont opposés à la référence à un champ d’application matériel pour l’IIJC. Les PEIDP et l’Australie ont indiqué que le champ d’application matériel peut référencer les activités dans les ZADJN ayant des impacts potentiels sur la biodiversité.

Le Groupe africain, avec les États-Unis, le Canada et les Philippines, a proposé d’inclure une référence aux droits de souveraineté sur la zone économique exclusive (ZEE), en plus du plateau continental. L’UE a recommandé de refléter l’équilibre de droits entre tous les États, y compris ceux qui ne revendiquent pas de ZEE, sans préjudice de la décision souveraine des États d’en revendiquer une, et les États-Unis ont évoqué la difficulté de cela. Les PEIDP ont soutenu que les ZADJN comprennent la colonne d’eau au-delà du plateau continental. L’Islande a préféré faire référence au plateau continental étendu. La Fédération de Russie, avec le Canada, l’Australie et l’Islande, a appelé à un libellé obligatoire concernant le respect de ces droits; et s’est opposée à une référence à la Zone (fonds marins et plancher océanique, et donc son sous‐sol, au‐delà des juridictions nationales), qui est déjà définie dans le cadre de la CNUDM.

L’Australie et la Norvège, contrées par la Nouvelle-Zélande, les PMA et le Pakistan, ont soutenu une référence au respect des droits des États côtiers sur 200 miles nautiques. Le Maroc a demandé une référence aux « droits souverains et à la juridiction des États côtiers sur le plateau continental ». La CARICOM a souligné le caractère global de l’IIJC.

L’Iran et les Philippines, contrés par le Canada, la Suisse et la Nouvelle-Zélande, ont recommandé de maintenir le libellé sur le champ d’application matériel ainsi qu’une référence spécifique aux éléments de l’« ensemble de 2011 » (à savoir, les RGM, y compris les questions de partage des avantages; les OGZ, y compris les AMP; les EIE; et le RC&TT).

Objectifs: Le G-77/Chine a souligné que la conservation et l’utilisation durable à long terme sont l’objectif général. La Fédération de Russie s’est dite favorable à l’expression « conservation et utilisation durable ». L’UE, avec le Canada et le Japon, ont préféré, comme « LA » finalité première de l’IIJC, la conservation et utilisation durable de la BADJN, et, contrés par la CARICOM, les PEIDP, la Fédération de Russie et la Norvège, ont souhaité la suppression de la référence à la coopération et coordination internationales de cette section. Le Japon, soutenu par la Nouvelle-Zélande, a proposé d’ajouter que, « à condition qu’il en soit ainsi convenu », le texte pourrait établir d’autres objectifs, tels que l’intensification de la coopération et de la coordination internationale.

Le Groupe africain, avec la Norvège, s’est opposé à référencer une mise en œuvre effective des « dispositions pertinentes » de la CNUDM. La CARICOM a suggéré de citer la conservation de la BADJN « pour le bénéfice des générations futures », et « l’utilisation juste et équitable » de la BADJN. Les Philippines ont proposé comme objectif de faciliter la participation significative des pays en développement dans la conservation et l’utilisation durable, y compris les PEID et les PMA, et Kiribati a recommandé « des mesures adéquates et cohérentes pour lutter contre les changements climatiques en faveur de la BADJN ».

L’UE, contrée par le Groupe africain et les EFM, s’est prononcée en faveur de la suppression d’une référence à la conservation et utilisation durable « à long terme », de façon à ne pas écarter les mesures de conservation sur le court terme. L’Argentine a proposé de mentionner simplement que l’IIJC établira des objectifs additionnels.

La Fédération de Russie, avec les PMA, la Suisse et le Sénégal, mais contrée par la Nouvelle-Zélande et le Mexique, a recommandé la suppression de la mention « à long terme » après conservation et utilisation durable. L’UICN a souligné qu’il s’agit pourtant de la formulation de l’UNFSA.

Relations avec d’autres accords: La Nouvelle-Zélande, l’Islande, le Japon, le Costa Rica, la Norvège, l’Argentine, l’Erythrée, l’Iran et les États-Unis ont souhaité stipuler que l’IIJC ne devra en aucune façon porter atteinte aux droits des États, à leur juridiction et à leurs devoirs dans le cadre de la CNUDM, et que l’IIJC doit être interprété et appliqué dans le contexte de la CNUDM et en conformité avec celle-ci.

Le Groupe africain a demandé si le concept de « ne pas porter atteinte » à d’autres instruments a déjà été utilisé dans d’autres processus. La Nouvelle-Zélande, soutenue par l’Islande, les États-Unis et la République de Corée, a estimé que le libellé « ne pas porter atteinte » à des instruments existants n’est pas assez fort. Le Canada, avec le soutien de la Norvège et de l’Australie, a suggéré d’ajouter que l’IIJC ne doit pas porter atteinte « mais plutôt promouvoir une plus grande cohérence avec les instruments existants, prendre appui sur ceux-ci et les compléter ». La CARICOM a proposé d’ajouter que l’IIJC ne doit pas être « interprété comme » portant atteinte à des instruments existants ou portant préjudice aux droits et obligations des États dans le cadre des autres instruments. L’Argentine, avec l’UICN, a souligné que, conformément à la Résolution 69/292, c’est le processus d’élaboration de l’IIJC qui ne doit pas porter atteinte aux autres instruments. Le Costa Rica a souligné que la finalité de l’IIJC est de complémenter et de combler les lacunes existantes.

Signalant que de nombreux instruments juridiques et organes compétents fonctionnent parfaitement, la Fédération de Russie a signalé la Convention de Vienne sur le droit des traités, en indiquant, avec le Japon, qu’il convient d’inclure des références aux accords régionaux, sectoriels et bilatéraux.

La Fédération de Russie a proposé que l’IIJC « ne porte en aucun cas préjudice aux instruments existants et compétents ». L’Australie a préféré retenir la mention « ne pas porter atteinte » tout en considérant utile la proposition russe, et, avec le Costa Rica, la Suisse, le Sénégal, le Pérou et la Malaisie, a demandé la suppression de la référence aux activités comprises ou exclues du champ d’application de l’IIJC. L’Islande s’y est opposée, en signalant l’utilisé de faire la distinction entre les poissons comme marchandise et les poissons comme ressources génétique.

Les États-Unis, avec la Norvège, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Islande, la République de Corée et le Canada, mais contrés par le Mexique, l’Uruguay et le Groupe africain, ont suggéré que l’accord ne porte pas atteinte aux instruments et cadres juridiques existants ni aux organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents « y compris leurs processus et leurs mandats ». Le Groupe africain, avec l’UICN, l’Argentine et d’autres, a souligné que la formulation du paragraphe sur les relations est suffisamment large, et le Cameroun a suggéré d’employer l’expression « soutien mutuel ».

La Norvège, l’Islande et le Japon, contrés par le Mexique, ont proposé de supprimer le mot « existants » après instruments juridiques pertinents, et avec le Japon, le Pakistan, l’Islande et la République de Corée, d’ajouter une référence visant à « éviter les doublons » avec d’autres instruments. Le Japon, avec l’Islande et la Malaisie, a également suggéré que l’IIJC « ne puisse pas » être interprété ni appliqué d’une façon qui porterait atteinte aux instruments existants. Les PEIDP ont souligné la coopération avec les organisations internationales, régionales et infrarégionales.

Non-Parties: La Colombie, s’exprimant en son nom et au nom de l’Iran, de la Turquie, d’El Salvador et du Venezuela, avec le soutien de l’Erythrée, et contrée par l’UE, a réitéré que leur participation aux négociations de l’IIJC ne devra pas affecter leur statut juridique en tant que non-Parties à la CNUDM.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourrait:

• donner les définitions des termes clés, en gardant à l’esprit le besoin d’assurer la cohérence avec les définitions de la CNUDM et d’autres instruments et cadres juridiques pertinents;
• s’appliquer aux ZADJN;
• stipuler que les droits et la juridiction des États côtiers sur toutes les zones placées sous leur juridiction nationale, y compris le plateau continental dans et au-delà de 200 miles nautiques et dans la ZEE, doivent être respectés;
• aborder la conservation et utilisation durable de la BADJN, et en particulier, dans leur ensemble et de façon indissociable, les RGM, y compris les questions liées au partage des avantages, les mesures telles que les OGZ, dont les AMP, les EIE et le RC&TT;
• établir que l’objectif de l’IIJC est d’assurer la conservation et utilisation durable de la BADJN à travers la mise en œuvre effective de la CNUDM;
• stipuler que l’IIJC ne doit en aucune façon porter préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États dans le cadre de la CNUDM;
• stipuler que l’IIJC doit être interprété et appliqué dans le contexte de la CNUDM et de façon cohérente avec celle-ci;
• promouvoir une plus grande cohérence et une complémentarité avec les instruments et cadres juridiques pertinents existants et les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents; et
• stipuler que l’IIJC doit être interprété et appliqué d’une façon qui ne porte pas atteinte à ces instruments, cadres et organes.
• Par ailleurs, l’IIJC pourra:
• établir des exceptions au champ d’application de l’IIJC et aborder, en conformité avec la CNUDM, des questions relatives à l’immunité souveraine;
• établir des objectifs additionnels, à condition qu’il en soit ainsi convenu, tels que l’intensification de la coopération et de la coordination internationale, pour assurer la réalisation de l’objectif général de conservation et utilisation durable de la BADJN; et
• reconnaître que le statut juridique des non-Parties à la CNUDM ou à tout autre accord connexe en relation avec ces instruments ne se verra affecté.

PRINCIPES ET APPROCHES: Ce point a été abordé dans divers groupes de travail officieux: celui sur les RGM, lundi 10 juillet; celui sur les OGZ mardi 11 juillet; celui sur les EIE mercredi 12 juillet; celui sur le RC&TT mercredi et jeudi 12 et 13 juillet; celui sur les questions transversales vendredi 14 juillet; et en séance plénière le jeudi 18 juillet, dans le cadre d’une section indépendante portant sur les principes et approches. Les discussions se sont centrées sur l’approche de précaution, l’adjacence, et les principes relatifs aux pays en développement.

Dans le cadre des RGM, le G-77/Chine a souligné le principe d’héritage commun comme base juridique d’un régime juste et équitable, et la CARICOM a reconnu que si la PrepCom 4 ne parvient pas à un accord, la question pourrait être abordée dans le cadre de la CIG. Le Japon a réitéré, avec la Fédération de Russie, l’applicabilité de la liberté en haute mer.

Dans le cadre de la discussion sur les OGZ, Monaco et la Guinée ont soutenu le principe de connectivité. Le Canada a suggéré un libellé sur la cohérence avec les outils et mécanismes pertinents, sur l’évitement de toute duplication, et, avec le Japon et la Norvège, de faire référence à une approche scientifique pour l’établissement des OGZ. La Chine a évoqué l’approche de gestion intégrée, signalant que le préambule de la CNUDM en constitue le fondement juridique.

Dans le cadre de la discussion sur les EIE, le G-77/Chine a souligné la due diligence, en mettant en garde contre toute insinuation d’une priorité des droits des États côtiers sur ceux des autres États dans la conduite d’EIE dans les ZADJN. Le Mexique a suggéré une référence: au principe pollueur-payeur, avec le soutien de la CARICOM, des PEIDP, de Groupe africain et d’autres; à l’interdiction de tout dommage transfrontalier, avec le soutien des Philippines, de l’Indonésie et de l’Iran. Les États-Unis et le Japon ont questionné la façon dont ces principes seraient appliqués dans les ZADJN. La CARICOM a mis en exergue le respect des dispositions et la responsabilité. La CARICOM, la High Seas Alliance, l’UE, les PEIDP et le Sénégal ont appelé à prévoir des Évaluations environnementales stratégiques (EES) des effets cumulés. Le Sénégal a également souligné les EIE transfrontières. L’UE a suggéré une hiérarchie de l’atténuation et le principe pas de perte nette de biodiversité, en tant qu’approches spécifiques en matière d’EIE, ce qui a été soutenu par le Canada et l’UICN, et mis en question par les États-Unis et le Japon. Le Japon a soutenu l’utilisation de méthodes scientifiques reconnues comme approche directrice.

Le Groupe africain, avec les États-Unis et le Pakistan, a proposé d’ajouter le respect pour les droits souverains et la juridiction des États côtiers sur leur ZEE. L’Iran a suggéré que le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté s’applique à « tous les États concernés, y compris les États côtiers et les États de pavillon ». Signalant que l’adjacence n’est pas entérinée dans la CNUDM, la Chine, avec le soutien des États-Unis, a proposé l’expression « compte dûment tenu » des droits des États côtiers.

Dans le cadre de la discussion sur le RC&TT, le G-77/Chine a appelé: à un RC&TT en des termes justes et raisonnables, et à promouvoir la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire. Les PMA ont recommandé d’aligner le traitement préférentiel sur le Plan d’Action d’Istanbul pour les PMA. Le Mexique a cité le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI), la transparence, la coopération et les conditions favorables pour le transfert de technologies. Le Guatemala a préféré une approche sur mesure, conduite par les pays et mise en œuvre au cas par cas. Le Groupe africain a demandé la suppression des références à un RC&TT « conduit par les pays » et « générant des co-avantages pour les fournisseurs et les récepteurs », et l’UE a préféré l’idée d’une « approche fondée sur les besoins ». Le Groupe africain, les EFM et les Philippines ont noté que conduit par les pays implique fondé sur les besoins.

Le Chili, soutenu par le Groupe africain, a suggéré d’inclure la liberté en haute mer, sous les conditions prévues par la CNUDM. La Chine a signalé le principe de bonne foi. Le Canada s’est prononcé en faveur: d’une référence à des principes « éventuels », avec le soutien de l’Islande; du principe pollueur-payeur et de l’utilisation effective des ressources; et de l’approche fondée sur la science, avec le soutien des États-Unis, du Japon, de l’Australie et de la Fédération de Russie. Le Groupe africain, l’UE et le Japon ont mis en question le sens de l’expression « devoir de ne pas transformer un type de pollution en un autre type de pollution ».

Précaution: Le Groupe africain, le Costa Rica et l’UE ont soutenu l’inclusion du principe de précaution, plutôt que celle d’une approche de précaution. Les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande, les Fidji et l’Australie ont préféré l’approche de précaution. Le Costa Rica a appelé à faire la distinction entre la prévention des impacts connus et les mesures de précaution pour les impacts inconnus. Le Japon a appelé à clarifier l’approche de précaution. Le Canada a estimé que le mot « précaution » pourrait suffire.

Transparence: Le Groupe africain a appelé à faire mention de la transparence, Le Kenya a souligné la responsabilisation. La High Seas Alliance a suggéré en tant que principe unique « la transparence, la mise à disposition du public des rapport d’EIE, et la participation du public ». Les États-Unis ont préféré supprimer la référence à la responsabilisation. Le délégué des Tonga a mis en exergue une participation « significative » du public. La Fédération de Russie a souligné le manque de consensus vis-à-vis des références à la transparence, la responsabilisation, l’inclusivité, la participation du public et l’accès public aux informations environnementales, et a appelé à inclure le concept de meilleures données scientifiques disponibles et vérifiables.

Équité: Le Costa Rica, soutenu par l’Erythrée mais contré par les États-Unis et le Japon, a appelé à inclure le principe d’équité. La CARICOM, les PEIDP, les PMA et la High Seas Alliance ont souligné l’équité inter et intragénérationnelle, contrés par les États-Unis. Le Groupe africain a proposé d’ajouter « un partage juste et équitable des avantages », conformément aux termes de la CDB. Le Japon a noté que les conséquences d’inclure l’équité comme principe directeur doivent être bien comprises.

Savoirs traditionnels: Le G-77/Chine a recommandé d’inclure le respect des savoirs traditionnels. Les PEIDP ont mis en exergue l’intégration des savoirs traditionnels dans la meilleure information scientifique disponible, en prenant comme modèle les Directives d’Akwé: Kon de la CDB sur les évaluations socio-culturelles et environnementales; et la provision d’assistance financière et de renforcement des capacités pour la conduite d’EIE. La Nouvelle-Zélande a soutenu la référence aux savoirs traditionnels, et la Fédération de Russie a mis en question la façon dont les savoirs traditionnels pourraient s’appliquer dans les ZADJN.

Équilibre entre conservation et utilisation durable: La Fédération de Russie a souligné, avec la Norvège et l’Iran, le besoin d’un équilibre entre conservation et utilisation durable. Les États-Unis, avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’UE, les EFM et le Japon, contrés par l’Iran et la Norvège, ont préféré l’expression « promouvoir à la fois » la conservation et l’utilisation durable, plutôt que l’idée d’établir un équilibre entre ces deux concepts. Le Sénégal a préféré l’idée de « promouvoir un équilibre » entre les deux. La Suisse a souligné le besoin de maintenir le lien entre conservation et utilisation durable.

Adjacence: Les PEIDP, avec le soutien de la Nouvelle-Zélande, mais contrés par les États-Unis, Singapour, la République de Corée, la Suisse et la Chine, ont demandé d’inclure le principe d’adjacence pour permettre de prendre en compte les intérêts des pays côtiers adjacents, et les Îles Cook ont souligné que les activités dans les ZADJN ne devraient pas avoir d’impact sur les activités se déroulant dans les limites de la juridiction nationale, en évoquant la récente désignation du parc marin de Marae Moana. Les Philippines ont demandé l’inclusion des concepts de gestion adaptative, d’adjacence et de connectivité en tant que principes, en soulignant l’importance de la consultation des États côtier adjacents. Maurice, avec les Philippines, a mis en exergue le meilleur conseil scientifique disponible et le besoin d’assurer que les OGZ soient désignés en consultation avec les États adjacents. Samoa a soutenu le concept d’adjacence et avec le Chili, celui de compatibilité. Le Japon a rétorqué que l’idée de compatibilité pourrait porter atteinte au respect des droits souverains des États. La Chine a réitéré le principe de « due prise en compte », que l’Argentine a qualifié de vague. Le Groupe africain a préféré « due diligence » à « adjacence ».

L’Australie, soutenue par la Norvège, a souligné que l’adjacence est référencée en rapport aux OGZ, mais qu’elle pourrait s’appliquer à d’autres domaines de l’IIJC. Le Sénégal a recommandé d’inclure la connectivité comme une approche à part, et la Guinée a proposé par ailleurs la coopération transfrontalière.

Pays en développement: L’AOSIS, contrée par les États-Unis, a proposé que le cas spécial des PEID soit établi comme principe, comprenant l’idée d’égalité d’engagement dans les consultations sur les OGZ et celle de considération spéciale dans la conduite des EIE. Le Groupe africain a souligné les circonstances particulières des États côtiers africains.

Les PEIDP ont défendu la situation particulière des PEID et le Bangladesh celle des PMA. L’AOSIS a appelé à donner un traitement et des « procédures d’accès » préférentiels aux PEID et aux PMA. L’UE a recommandé que le traitement préférentiel soit aligné sur les dispositions de la CNUDM. Les PEIDP ont évoqué des clauses de « traitement préférentiel pour les PEID » dans d’autres accords multilatéraux. Le Japon a exprimé des difficultés avec l’octroi d’un traitement préférentiel aux pays en développement. L’Australie a suggéré, avec le soutien des États-Unis, de l’UE, du Japon, du Canada et de la Suisse, mais contrée par l’Iran, de supprimer la référence au traitement préférentiel pour les pays en développement. La Nouvelle-Zélande a proposé de déplacer la référence à la section sur le RC&TT. L’UE a mis en exergue, avec le Japon et la Fédération de Russie, le transfert volontaire de technologies. Les États-Unis, la Fédération de Russie et le Japon ont ajouté l’expression « dans des termes mutuellement convenus ».

Les PEIDP ont suggéré d’éviter d’imposer aux PEID des charges disproportionnées, et les EFM et les Fidji ont rappelé le libellé de l’UNFSA sur les exigences spéciales pour les PEID et les PMA, y compris l’idée d’éviter les charges disproportionnées. L’UE a signalé la complexité du concept de charge disproportionnée. Les États-Unis et le Japon se sont opposés à référencer les charges disproportionnées. L’AOSIS a appelé à retenir la formulation relative aux exigences spéciales pour les PEID et les PMA, et le Japon et l’Australie ont exprimé des difficultés à ce sujet.

Coopération internationale: Le G-77/Chine a suggéré, contré par les États-Unis et le Japon, de renforcer la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire. La CARICOM a suggéré de faire référence à la coopération en matière de RSM et de transfert de technologies. L’Islande, avec l’Australie, le Maroc, la CARICOM et la Norvège, a soutenu la coopération avec les organes régionaux, infrarégionaux et sectoriels également.

La Fédération de Russie a questionné les références à la coopération triangulaire et aux partenariats avec les parties prenantes compétentes. Le Costa Rica a souligné que cette référence reflète les termes du Programme de développement à l’horizon 2030, notamment ceux de l’ODD 17 (partenariat mondial pour le développement durable). L’Uruguay a préféré retenir la référence à la coopération triangulaire, y compris le « principe de coordination ».

Les États-Unis, avec l’UE, ont exprimé des difficultés vis-à-vis du concept de partenariat avec les parties prenantes du développement, et, avec le Japon, ont préféré l’idée d’engagement des parties prenantes.

L’Argentine, avec l’Afrique du Sud et le Cameroun, a appelé à qualifier la référence à la coopération « soit de façon directe, soit à travers les organisations internationales compétentes », de façon à ne pas préjuger du type de coopération. L’Afrique du Sud a noté que la Résolution 69/292 fait référence à la nécessité d’un régime global et intégral, et la Fédération de Russie a estimé que cette référence était prise hors contexte. L’Islande, soutenue par les États-Unis, la Fédération de Russie et le Japon, a préféré l’expression « organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents », au lieu de « organisations internationales compétentes ».

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra établir des principes et approches généraux pour guider la conservation et l’utilisation durable de la BADJN, pouvant inclure:

• le respect pour l’équilibre des droits, obligations et intérêts reconnus par la CNUDM;
• la due prise en compte telle qu’elle découle des dispositions pertinentes de la CNUDM;
• le respect des droits et de la juridiction des États côtiers sur toutes les zones placées sous leur juridiction nationale, y compris dans et au-delà des limites du plateau continental sur 200 miles nautiques et dans la ZEE;
• le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États côtiers;
• l’utilisation de la BADJN à des fins pacifiques uniquement;
• la promotion à la fois de la conservation et de l’utilisation durable de la BADJN;
• le développement durable;
• la coopération et la coordination internationales, à tous les niveaux, y compris la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire;
• l’engagement des parties prenantes pertinentes;
• l’approche écosystémique;
• l’approche de précaution;
• l’approche d’intégration;
• l’approche fondée sur la science, utilisant la meilleure information et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, y compris les savoirs traditionnels;
• la gestion adaptative;
• le renforcement de résilience aux effets des changements climatiques;
• le devoir de ne pas transformer un type de pollution en un autre conformément aux termes de la CNUDM;
• le principe pollueur-payeur;
• la participation du public;
• la transparence et la disponibilité de l’information;
• les exigences spéciales des PEID et des PMA, y compris l’évitement du transfert direct ou indirect d’une charge disproportionnée de mesures de conservation aux pays en développement;
• la bonne foi; et
• la participation du public.

Les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B) comprend l’héritage commun de l’humanité et la liberté en haute mer.

RESSOURCES GÉNÉTIQUES MARINES: Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel lundi et mardi 10 et 11 juillet; puis en séance plénière jeudi 18 juillet, sur la base d’un texte révisé du Président comprenant un projet de recommandations à l’Assemblée générale. Les discussions se sont centrées sur le champ d’application, l’accès, le partage des avantages, les DPI et la surveillance de l’utilisation des RGM.

Champ d’application: Singapour, avec l’Islande et le Japon, contré par le Groupe africain et l’UE, a préféré supprimer la référence au champ d’application.

Accès: L’UE a salué la référence aux Articles 256 (RSM dans la Zone) et 257 (RSM dans la colonne d’eau au-delà de la ZEE), et aux Articles 238 à 244 (dispositions générales et coopération internationale relatives à la RSM) de la CNUDM, en estimant qu’un accès facilité devrait être lié au partage des avantages et au renforcement des capacités.

Le Japon, soutenu par la Fédération de Russie, l’Islande et la République de Corée, s’est opposé à la référence à des dispositions spécifiques de la CNUDM, et a estimé, avec les États-Unis, que la CNUDM stipule le libre accès et qu’il n’y a pas besoin de règles supplémentaires. Les États-Unis ont par ailleurs suggéré, avec le soutien du Japon et de la Fédération de Russie, mais contrés par le Groupe africain, le Brésil, l’Iran, les Îles Cook, la Suisse et le Costa Rica, d’éliminer les références à l’accès dans la liste d’éléments du projet d’IIJC, en soulignant que l’accès libre aux ZADJN à des fins de RSM ne devrait pas être relié à un partage des avantages. La Fédération de Russie a estimé que la liberté en haute mer s’applique aux RGM, ainsi qu’à leurs dérivés. La République de Corée a noté que l’accès devrait faciliter les activités de recherche.

Le G-77/Chine a souligné l’importance de l’accès et de la distribution des avantages. Les EFM ont évoqué l’inclusion de l’accès aux échantillons déjà collectés dans les ZADJN. La CARICOM a suggéré de se centrer sur qui bénéficiera de quel type d’accès et dans quelles conditions, en soulignant: les circonstances spéciales des PMA et des PEID, l’importance d’un mécanisme de notification et de rapport, et, avec les PEIDP, le besoin de prendre appui sur les dispositions de la CNUDM relatives à la RSM et au transfert de technologies. Les PMA ont suggéré d’établir scientifiquement des seuils pour réguler l’accès. Les PEIDP ont exhorté à inclure l’accès à l’information; ont soutenu l’inclusion des savoirs traditionnels en lien avec le RGM dans la BADJN; et ont souligné que les activités de bio-prospection devraient être assujetties au partage des avantages, à la transparence et à la traçabilité des RGM. Le Guatemala a proposé un système multilatéral pour réguler à la fois l’accès et le partage des avantages en ce qui concerne les RGM.

Lors de l’examen du projet de texte révisé du Président, les PMA ont souligné le besoin d’assurer le partage des données et des connaissances scientifiques, en signalant que l’accès aux RGM et le partage des avantages n’ont pas été équitables à ce jour. Les PEIDP ont appelé à identifier, a minima, ce que couvrirait la disposition de l’IIJC relative à l’accès, en soulignant, avec le soutien de l’Iran et des Philippines, le consentement préalable et en connaissance de cause des détenteurs des savoirs traditionnels. Le Pérou a proposé de distinguer entre l’accès et la propriété. Le Brésil a suggéré d’ajouter « comme faciliter l’accès ». Les Philippines ont souligné que le renforcement des capacités devrait être une précondition à l’accès.

Partage des avantages: Objectifs:La Chine a estimé que tant la conservation que l’utilisation durable devraient être les objectifs du partage des avantages. La CARICOM a proposé un libellé sur la contribution à l’utilisation équitable et efficace des ressources marines. Les PMA ont suggéré « de promouvoir des partenariats effectifs et significatifs sur la RSM et l’exploration économique des ZADJN, et de souligner l’équité ». Les PEIDP ont proposé de prendre appui sur la CNUDM concernant le soutien à la réalisation d’un ordre économique juste et équitable, et a souligné qu’il convient de diriger les efforts en matière de renforcement des capacités vers les pays en développement. Le Japon, avec les États-Unis, a préféré limiter les objectifs à la contribution à la conservation et utilisation durable, et au renforcement des capacités pour l’accès et l’utilisation des RGM. L’UE a suggéré d’inclure dans le renforcement des capacités pour l’accès et l’utilisation des RGM des ZADJN.

Types d’avantages et modalités: Le G-77/Chine a exhorté à inclure les avantages monétaires, en se disant prêt à revoir les modalités d’une façon similaire à celle de l’Annexe au Protocole de Nagoya, sans s’y limiter pour autant. Les PEIDP ont mis en exergue le lien entre un régime de partage des avantages et le renforcement des capacités et transfert de technologies, en reconnaissant les circonstances spéciales des PEID et des PMA, ainsi que les savoirs traditionnels et leurs détenteurs. Les Philippines ont demandé une référence aux droits des États adjacents et des États ayant des plateaux continentaux étendus en rapport au partage des avantages. Les EFM ont souligné: que l’accès et le partage des avantages sont deux éléments essentiels qui doivent être inclus dans les modalités de partage des avantages; que le partage des avantages doit être juste et équitable, et non nominal; et que le futur mécanisme de vérification de l’IIJC pourrait aussi évaluer la justesse et l’équité du partage des avantages.

Le Japon et les États-Unis se sont opposés à une référence aux avantages monétaires en raison du manque de consensus, et le Japon a noté: le fonctionnement effectif des centres et bases de données existants pour la documentation et le partage des données biologiques et génétiques; et, avec le soutien de la Fédération de Russie, les effets dissuasifs en matière de RSM d’une nouvelle obligation ou mécanisme visant la mise à disposition immédiate de toutes les ressources et données. L’UICN a souligné que l’accès aux matériaux et aux données est essentiel pour stimuler la science au profit de tous les pays; et qu’un CHM pourrait coordonner les initiatives existantes pour assurer les synergies. L’UE a penché pour un focus sur les avantages non monétaires, mais a suggéré, avec le soutien du Canada et de l’Indonésie, que l’IIJC définisse les « types d’avantages qui pourraient être partagés ».

La CARICOM a soutenu l’idée de spécifier les divers stades de la recherche et du développement, en y documentant la collecte, l’analyse et l’utilisation. Le Canada, avec la République de Corée, a souligné que l’approche par phases n’a pas fait l’objet d’un accord, et a proposé de référencer les « types d’avantages qui pourraient être partagés, tels d’éventuelles phases multiples pour un tel partage ».

L’UE, avec le soutien de la République de Corée et de l’UICN, a suggéré de « prendre en compte », plutôt que de « prendre appui », sur les instruments pertinents. Le Japon a préféré l’expression « prendre en considération, suivant ce qu’il convient ». La Fédération de Russie a appelé à supprimer la référence aux instruments pertinents, et les États-Unis ont estimé qu’il n’est tout à fait clair quels sont les autres instruments pertinents qui existent.

La Fédération de Russie, contrée par le Groupe africain, la Colombie, les Philippines et les PMA, ont soutenu l’inclusion des avantages non-monétaires uniquement. Le Brésil a exprimé sa préférence: avec l’Argentine et le Costa Rica, pour un focus sur les avantages monétaires; et pour l’élimination de la référence au CHM. La Suisse a estimé que l’IIJC « pourrait » établir plusieurs types d’avantages, en s’opposant à référencer des avantages spécifiques. Les Îles Cook ont estimé que l’IIJC « prévoirait » une disposition relative au CHM en matière de partage des avantages.

Mécanisme: L’Indonésie a soutenu l’élaboration d’un mécanisme multilatéral de partage des avantages. Les PEIDP ont noté l’importance du fonds d’affectation spéciale déjà proposé pour soutenir le mécanisme d’accès et de partage équitable des avantages, ainsi que pour les questions de traçabilité et de paiements programmés. L’UE a proposé de prendre appui sur les Articles 242 (coopération internationale en matière de RSM) et 244 (publication et diffusion de l’information et des connaissances) de la CNUDM, ainsi que sur les dispositions générales de la CNUDM en matière de transfert de technologies marines, comme fondements pour le développement d’un cadre permettant de promouvoir et de surveiller le partage des avantages. Le Canada a proposé de donner mandat à la CdP pour élaborer les modalités du partage des avantages.

DPI: Le Groupe africain, la CARICOM, les PEIDP, l’Uruguay, les Philippines, le Guatemala et le Mexique ont soutenu une référence sur la relation entre les DPI et l’IIJC, à laquelle la Chine, les États-Unis, l’UE, le Japon, la Suisse et la République de Corée se sont opposés. Le Groupe africain, la Colombie, le Pérou, les Philippines, l’Iran, le Brésil et l’Indonésie ont recommandé par ailleurs d’incorporer une obligation de divulgation de l’origine. L’Argentine a souligné le besoin de traçabilité et de transparence en rapport aux DPI. L’Érythrée a proposé d’ajouter « les DPI ne doivent pas empêcher le transfert de technologies ». Le Canada, avec l’Australie, a suggéré d’aborder la relation avec les DPI dans une clause générale sur les relations de l’IIJC avec d’autres instruments. Le Pérou a souligné que les pourparlers en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ne portent pas sur les DPI en matière de RGM.

Suivi: Soulignant la transparence en matière d’utilisation des RGM, le G-77/Chine a suggéré d’élaborer un protocole, un code de conduite ou des directives pour garantir la protection de l’environnement. Les PEIDP, la CARICOM, le Groupe africain, les Philippines, le Brésil et l’Iran ont soutenu la mise en place de modalités de suivi de l’utilisation des RGM, ce à quoi le Japon, les États-Unis, l’UE, la Chine, la Fédération de Russie et la République de Corée se sont opposés, tandis que le Brésil et le Costa Rica ont ajouté « y compris la surveillance de la traçabilité ». Les PEIDP ont recommandé l’établissement d’un pont entre le Protocole de Nagoya et un éventuel Fonds multilatéral pour la BADJN. La Chine a défendu l’idée du libre accès in situ aux RGM dans le cadre de la RSM, en protégeant toutefois les secrets commerciaux et la confidentialité. La Fédération de Russie et le Japon ont suggéré d’utiliser les mécanismes existants.

Les États-Unis ont exprimé des inquiétudes concernant le risque d’alourdir davantage les charges qui pèsent déjà sur les scientifiques et l’industrie en matière de suivi. Le Japon, la Fédération de Russie, la Chine et l’UE, contrés par le Groupe africain, le Costa Rica et l’Argentine, ont soutenu la suppression de cette question en raison du manque de consensus.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra aborder la question de l’accès et établirait: le champ d’application géographique et matériel de cette section de l’IIJC; que les objectifs du partage des avantages sont de contribuer à la conservation et utilisation durable de la BADJN, et de renforcer les capacités des pays en développement en matière d’accès et d’utilisation des RGM dans les ZADJN; les principes et approches régissant le partage des avantages, tels que son caractère bénéfique aux générations actuelles et futures, et la promotion de la RSM et de la recherche-développement; les types d’avantages susceptibles d’être partagés; et les modalités de ce partage, en tenant compte des instruments et cadres existants.

Par ailleurs, l’IIJC pourrait: établir des objectifs additionnels, à condition qu’ils soient dûment convenus; définir sa relation avec les DPI; et traiter le suivi de l’utilisation des RGM des ZADJN.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): la question de savoir si l’instrument devrait réguler l’accès aux RGM; la nature de ces ressources; le type d’avantages qui devraient faire l’objet d’un partage; la question d’aborder ou non les DPI; et la question de savoir s’il convient de prévoir le suivi de l’utilisation des RGM dans les ZADJN.

OUTILS DE GESTION PAR ZONE: Les délégués ont abordé les OGZ, y compris les AMP, tels que définis dans les suggestions indicatives du Président, dans un groupe de travail officieux mardi et mercredi 11 et 12 juillet, puis en séance plénière le mardi 18 juillet, tels que définis dans le projet révisé du Président.

Objectifs: Les PEIDP ont proposé d’inclure « la remise en état écologique des écosystèmes et de la santé des océans ». La CARICOM, avec la Nouvelle-Zélande, a estimé que les objectifs devraient être indicatifs. L’AOSIS a suggéré un libellé sur le rôle des OGZ dans le renforcement de la résilience aux impacts des changements climatiques, et les PMA ont souligné que des OGZ larges, de longue durée et adéquatement gérés peuvent stimuler la résilience climatique. Le Japon a soutenu les changements climatiques comme critère à prendre en compte dans la désignation des OGZ, plutôt que comme un objectif. Les Îles Cook ont recommandé d’inclure la remise en état des écosystèmes marins et la résilience parmi les objectifs des OGZ.

Le Costa Rica et le Sénégal ont demandé des références aux réserves marines. Le Pakistan a mis en exergue les aires marines pleinement protégées. Signalant les EES, l’Australie a recommandé d’envisager une gamme plus large d’OGZ, de façon cohésive, intégrale et coordonnée.

Le Groupe africain et le Brésil ont proposé, contrés par les États-Unis, d’ajouter une référence à la distribution équitable des avantages. Les États-Unis ont proposé que le « texte fixe les objectifs des OGZ, y compris les AMP pour l’utilisation durable à long terme ».

Relations avec d’autres instruments: Les PEIDP et le Chili, contrés par les États-Unis, ont accueilli favorablement la référence à la compatibilité. L’UE a appelé à: inclure dans le réseau des AMP celles établies dans le cadre des organes existants; et à élaborer plus avant la question de la compatibilité. Singapour, avec le soutien de la Nouvelle-Zélande, l’UE, la Norvège, l’Australie et le Japon, a recommandé d’assurer que les relations avec les futures mesures soient également contemplées.

Le Mexique, soutenu par la CARICOM, a proposé d’établir une entité centrale chargée d’harmoniser et de coordonner les mesures adoptées dans le cadre de l’IIJC vis-à-vis des mesures adoptées par d’autres instruments. Singapour, avec la CARICOM, a plaidé contre la préséance de l’IIJC sur des instruments existants dans la mise en place d’AMP et dans la désignation d’OGZ. Le Japon, les États-Unis et la Norvège se sont opposés à faire référence aux « mesures adoptées » dans le cadre de l’IIJC, et la Norvège a noté qu’il n’y avait pas de consensus sur l’adoption de nouvelles mesures dans le cadre de l’IIJC.

L’Argentine, avec la CARICOM, a appelé à éviter les doublons, en notant que cette section n’est pas nécessaire, et le Canada a estimé que la section est utile pour l’introduction de modèles mondiaux/régionaux/hybrides.

L’Islande a appelé à la prudence concernant la question de la compatibilité. Le Japon a demandé plus de temps pour examiner ce concept et sa conformité aux références pertinentes de l’UNFSA, en signalant sa préférence pour le vocable « [l’IIJC] pourrait aborder » au lieu de « aborderait » cette relation.

Concernant la relation entre les mesures prises dans le cadre de l’instrument et les mesures adoptées dans le cadre des instruments et cadres juridiques pertinents, « aux fins d’harmoniser et de coordonner les efforts », l’Australie a soutenu l’affirmation de l’importance d’une coopération et une coordination renforcées, et a préféré « cohérence » à « harmonisation » en ce qui concerne les efforts coordonnés, tandis que l’UE a préféré remplacer le terme par coopération, cohérence ou complémentarité, et la Suisse a proposé « synergies ». La Nouvelle-Zélande a suggéré d’ajouter « éviter les doublons ».

Processus: Le G-77/Chine a soutenu: les propositions des États Parties et d’autres organisations, sur la base du principe/de l’approche de précaution et de la meilleure information disponible; et l’évaluation des propositions par un organe scientifique et technique de l’IIJC. La CARICOM a noté un certain accord sur les propositions provenant des Parties à l’IIJC et sur un organe scientifique et technique. Les PEIDP ont soutenu, avec les Philippines, une consultation des États adjacents, et l’inclusion des savoirs traditionnels et des peuples autochtones et communautés locales.

L’UE a suggéré: que les propositions comprennent des mesures d’atténuation socio-économique; et que les plans de gestion prévus dans les décisions finales comprennent des mesures identifiées par des organisations internationales compétentes et une stratégie de communication adressée aux parties prenantes affectées.

La Nouvelle-Zélande a recommandé d’assurer une certaine flexibilité pour permettre l’existence de différents modes de mise en place d’OGZ et d’élaborer des directives pour les évaluations scientifiques. Les États-Unis ont proposé: d’ajouter une référence aux organisations régionales et sectorielles compétentes, en mettant en garde contre les formulations qui présupposeraient un modèle mondial d’OGZ; et d’utiliser « désigner » plutôt que « établir » les OGZ.

Soulignant que ses suggestions précédentes ne figurent pas dans le texte, notamment celle relative aux AMP, la délégation de la Fédération de Russie s’est opposée à la création d’un nouveau mécanisme mondial de création d’OGZ, en notant que ceux-ci doivent être établis par les mécanismes spécialisés existants sans instructions additionnelles, et que le texte devrait évoquer la coordination et la coopération entre les instruments compétents. La Norvège a noté un manque de consensus sur la création d’une nouvelle organisation chargée de mettre en place les OGZ, en mettant en garde contre toute préemption des futures discussions sur le choix d’échelle globale, régionale ou hybride.

Le Canada a suggéré d’inclure une référence: aux « instruments, organes et mécanismes » compétents, outre les mesures, ainsi que les lacunes potentielles dans les propositions d’OGZ; et, avec la Norvège, à la coordination avec les acteurs pertinents, outre la consultation. L’Indonésie a suggéré de prendre en compte les impacts transfrontaliers potentiels en provenance des ZADJN sur les zones comprises dans la juridiction nationale des États côtiers adjacents.

Notant que les OGZ en haute mer pourraient aider à restaurer les stocks de pêche nationaux, ce qui déboucherait sur des avantages devant être équitablement répartis, les PMA ont suggéré d’inclure des facteurs écologiques dans le contenu des propositions. L’Argentine a proposé: d’inclure un plan de gestion dans les propositions d’OGZ; de clarifier que les consultations seront pleinement participatives; et de prévoir des garanties sur les questions de souveraineté et de délimitation. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a appelé à envisager également des critères relatifs aux écosystèmes marins vulnérables, outre les critères des Zones marines particulièrement sensibles (ZMPS) et des Zones marines d’importance écologique ou biologique (ZMIEB).

Durée: Monaco, soutenu par les Tonga, le Japon et l’Australie, mais contré par la Fédération de Russie et la Suisse, a proposé une référence à la conservation « à long terme ». La Fédération de Russie a soutenu la mise en place et en œuvre des OGZ au cas par cas, en tenant compte des besoins spécifiques de tel ou tel écosystème ou espèce, et de les protéger contre des activités particulières sur la base des meilleures données disponibles. La Suisse et Monaco ont mis en lumière le besoin d’un réseau d’AMP, fondé sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. L’UICN a souligné l’importance de faire la distinction entre les OGZ sectoriels et les AMP, en signalant que les AMP sont centrées sur la conservation à long terme des services naturels et écosystémiques, en offrant une protection intégrale. Les États-Unis ont estimé que la durée d’une AMP est une question qui n’a pas fait l’objet d’un consensus.

La Chine, avec le Japon, a recommandé que les OGZ, y compris les AMP, prennent fin lorsque leurs objectifs spécifiques sont atteints. Les États-Unis ont souligné que les OGZ devraient être désignés pour atteindre certains objectifs et modifiés lorsque ces objectifs sont atteints, en signalant le processus de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR). L’UE a appelé à désigner des AMP pour une période indéfinie, et d’établir un système de vérification périodique fondé sur la recherche pour permettre la modification, l’amendement ou le déclassement des AMP.

Prise de décisions: Le G-77/Chine a soutenu un processus de prise de décisions fondé sur le consensus au sein d’une CdP de l’IIJC. Le Canada a suggéré avec le Japon, Singapour, les PMA, l’Indonésie et les Îles Cook, d’inclure une référence au rôle des États côtiers adjacents dans la prise de décisions. Singapour s’est dit favorable, avec l’Australie et le Japon, à une formulation non prescriptive sur les modèles potentiels de prise de décision au niveau mondial/régional/hybride. L’Australie a suggéré que l’évaluation scientifique soit conduite « par un organe compétent ». Le Japon a recommandé d’inclure dans les propositions: la base scientifique des normes et critères, avec le soutien de la Norvège, des PMA et des Îles Cook; et une personne de contact pour permettre des consultations. Samoa, les EFM, les PMA et les Îles Cook ont souligné le rôle des détenteurs des savoirs traditionnels et les communautés locales comme source d’information pendant les consultations.

Mise en œuvre: L’UE, avec la CARICOM et les États-Unis, a souligné la responsabilité des États dans la mise en œuvre. Les PEIDP, avec la CARICOM, la Nouvelle-Zélande, le Togo, le Mexique et l’Australie, a suggéré d’inclure les organes régionaux et infrarégionaux. Le Mexique a proposé une référence à la responsabilité des États de port pour mettre en œuvre les mesures adoptées pour une zone particulière. Les États-Unis ont préféré des références plus générales à la mise en œuvre. Singapour s’est interrogée au sujet du texte évoquant des « dispositions relatives aux organisations internationales compétentes ». La Norvège, avec l’Australie, a mis en garde contre tout préjugé de la relation entre l’IIJC et les « organisations internationales compétentes ».

Suivi et examen: Le G-77/Chine a proposé d’établir des protocoles de suivi et d’examen pour évaluer l’effectivité, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Le Mexique a proposé que les organisations régionales et infrarégionales compétentes évaluent l’effectivité des OGZ. L’UE, soutenue par le Togo et par la CARICOM, a recommandé d’obliger les États et à inviter les organisations à faire rapport de la mise en œuvre. Les PEIDP ont appelé à mettre en place une composante solide de suivi. La Nouvelle-Zélande a suggéré une référence à la recherche des objectifs et des plans, et une discussion plus poussée sur le respect des dispositions. Les États-Unis ont préféré, pour l’action de suivi, le qualificatif « recommandée » au lieu de « requise ». L’UE a mis en garde contre tout préjugé de ce que l’IIJC va requérir. Le Canada, avec la Norvège, a souligné le besoin de clarifier que les futures évaluations ne s’étendront pas aux OGZ mis en place dans le cadre d’autres instruments.

Lors de l’examen du projet révisé du Président, la Fédération de Russie a proposé de supprimer les sections portant sur: les relations aux mesures établies dans le cadre d’instruments pertinents; le processus d’OGZ; la mise en œuvre et le suivi; et l’examen, en déclarant qu’elle ne pouvait soutenir aucune structure mondiale en matière d’OGZ.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra:

• établir des objectifs;
• définir la relation entre les mesures prises dans le cadre de l’IIJC et les mesures prises dans le cadre d’instruments et cadres juridiques pertinents et existants, ainsi que dans celui des organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, aux fins de cohérence et de coordination des efforts;
• affirmer l’importance d’une coopération et coordination renforcées entre ces instruments, cadres et organes, sans préjudice de leurs mandats respectifs, et aborder la relation entre les mesures prises dans le cadre de l’IIJC et celles établies par des États côtiers adjacents, y compris les questions de compatibilité, sans porter préjudice aux droits des États côtiers;
• définir le processus et les rôles et responsabilités pertinentes, sur la base de l’approche qui sera développée, en tenant compte des différents types d’OGZ, y compris les AMP;
• définir que le processus d’identification des zones au sein desquelles une protection peut être requise sera fondé sur les meilleures informations, normes et critères scientifiques disponibles, y compris, entre autres, la vulnérabilité, la fragilité, la sensibilité, la productivité biologique, la diversité biologique, la représentativité, la dépendance, la connectivité, les processus écologiques, et les facteurs économiques et sociaux;
• contenir des dispositions relatives aux propositions, notamment, entre autres, les objectifs de conservation et d’utilisation durable; le rôle des organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents; l’existence de mesures prises dans une ou des zones adjacentes; les activités humaines spécifiques dans la zone concernée; des considérations socio-économiques; un projet de plan de gestion; et un plan de gestion, de recherche et d’examen;
• définir un processus de coordination et de consultation sur la proposition avec les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents, tous les États, y compris les États côtiers adjacents, et d’autres parties prenantes pertinentes, notamment les scientifiques, l’industrie, la société civile, les détenteurs des savoirs traditionnels et les communautés locales;
• définir la façon dont les décisions seront prises, y compris qui prendra telle ou telle décision et sur quelle base, et traiter la question de la participation des États côtiers adjacents;
• définir la responsabilité des Parties à l’IIJC en relation aux mesures prises pour une zone particulière; et
• définir les dispositions relatives à l’évaluation de l’effectivité et aux actions de suivi subséquentes, en gardant à l’esprit le besoin d’une approche adaptative.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): la configuration institutionnelle et de prise de décisions la plus appropriée, aux fins de renforcer la coopération et la coordination tout en évitant de porter atteinte aux instruments et cadres juridiques existants; et les mandats des organes régionaux et/ou sectoriels.

ÉVALUATIONS D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL: Ce point a été abordé dans un groupe de travail officieux mercredi 12 juillet et en séance plénière mardi et mercredi 18 et 19 juillet. Les principales questions discutées ont été les obligations, la gouvernance, les EES, et le suivi et l’examen. La Fédération de Russie a proposé d’éliminer dans son intégralité la section sur les EIE en raison du manque de consensus notamment sur les définitions des EIE et sur les seuils.

Obligations: Le G-77/Chine et les États-Unis ont proposé de clarifier que lorsque les États sont raisonnablement fondés à croire que les activités planifiées sous leur juridiction ou contrôle peuvent causer une contamination substantielle ou des modifications significatives et dommageables à l’environnement marin, ils devraient en évaluer les impacts. L’UE, avec le Mexique et la CARICOM, a recommandé de se référer au droit international coutumier, comme l’a clarifié le Tribunal international du droit de la mer (TIDM).

La CARICOM a suggéré: de traiter les activités conduites dans la BADJN ayant un impact sur des zones placées sous juridiction nationale conformément à l’Article 14 de la CDB (évaluation des impact et réduction des impacts négatifs) et aux Articles 206 (évaluation des effets potentiels des activités) et 207 (contamination provenant de sources terrestres) de la CNUDM; et les activités gouvernementales conduites dans des zones placées sous juridiction nationale ayant des impacts sur les ZADJN à travers la législation nationale, avec une exigence d’établissement de rapports dans le cadre de l’IIJC. Le Japon a souligné le manque de consensus sur la référence aux activités conduites dans les limites de la juridiction nationale. Les Philippines ont appelé à mettre en place des mécanismes d’EIE spécifiques. La Nouvelle-Zélande a souligné l’élaboration d’orientations fondées sur les meilleures pratiques en matière d’EIE. Le Canada a signalé que pas toutes les activités doivent faire l’objet d’une évaluation, et que des acteurs autres que les États pourraient entreprendre les EIE.

Seuils: Le G-77/Chine s’est dit favorable à une liste flexible et régulièrement mise à jour d’activités exigeant des EIE et d’exemptions. L’Australie a suggéré « d’élaborer » des critères. Les Îles Cook ont souligné que toutes les activités conduites dans des ZIEB ou sur des écosystèmes marins vulnérables devraient déclencher une EIE. Les Fidji ont souligné que toute activité ayant des impacts potentiels sur les ZADJN devrait faire l’objet d’une EIE. Le Japon a suggéré que les Parties à l’IIJC élaborent des directives d’EIE. La Chine a estimé qu’adopter des normes uniformes d’EIE n’est pas praticable.

L’UE a souligné l’importance des seuils et des critères pour déterminer la nécessité de conduire ou non une EIE. Les États-Unis ont proposé d’éliminer la référence à « la façon de rendre opérationnel l’Article 206 de la CNUDM ». Le Japon a recommandé de clarifier que l’IIJC « abordera », et non « définira », les seuils et les critères, avec le soutien de la Nouvelle-Zélande, de l’Argentine, de la Norvège et de l’Australie, car ce n’est pas l’IIJC en soit qui va rendre cet article opérationnel, mais se limiter à prévoir la possibilité d’élaborer de futures directives.

EES: L’UE, avec la CARICOM, l’Argentine, la Nouvelle-Zélande et l’Iran, s’est opposée à la proposition des États-Unis et de la Chine visant la suppression de la section. L’Australie, avec le soutien de la Norvège, a suggéré une note de pied de page clarifiant que la question « pourrait être examinée dans une section différente de l’IIJC, par exemple dans le cadre des OGZ ». La CARICOM a appelé à un libelle fort sur les EES. Les États-Unis, soutenus par la Chine et la Fédération de Russie, mais contrés par les PEIDP et le Sénégal, ont proposé de supprimer la section en raison du manque de consensus et de l’insuffisante information sur la façon dont les EES peuvent s’insérer dans un processus international.

Gouvernance: Le G-77/Chine s’est dit favorable à la mise en place d’un organe décisionnel dans le cadre de l’IIJC. L’UE, avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Canada, le Japon, la République de Corée et les États-Unis, a souligné que les Parties à l’IIJC seront responsables de statuer sur la conduite d’une EIE et sur l’autorisation d’une activité.

L’UE a proposé d’éliminer la référence à « l’élaboration [par l’IIJC] des étapes procédurales » suivant une EIE. Les EFM ont estimé que confier la prise de décision aux États est seulement l’un des modèles proposés, et la High Seas Alliance a fait valoir que les décisions sur les propositions de géo-ingénierie pourraient être soumises à un processus international. La CARICOM a suggéré une approche par catégories similaires à celle du Traité Antarctique, ainsi que des dispositions pour un processus d’appel. Les PEIDP ont suggéré des consultations obligatoires des États côtiers adjacents, en tenant compte des savoirs traditionnels, et prévoyant une vérification par un panel d’experts indépendants.

L’UE a signalé que l’IIJC devrait prévoir une déclaration publique exposant le raisonnement qui justifie la décision. L’Iran a proposé de faire référence au « contrôle des activités, notamment celles qui peuvent causer des dommages à l’environnement marin ». L’Australie, soutenue par la Norvège, a demandé qu’il soit consigné que l’IIJC examinera le rôle à donner aux États adjacents dans le contexte des EIE. Les États-Unis ont proposé: avec le Japon, de remplacer « contribution scientifique objective » par « en utilisant les meilleures informations scientifiques disponibles », en mettant en garde contre une vérification scientifique indépendante; contrés par l’UE, d’éliminer la référence à l’« examen des rapports »; et de faire référence à « tout suivi », en mettant en garde contre des mécanismes obligatoires de suivi et d’examen dans le cadre de l’IIJC.

Accès à la justice: La République de Corée, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont sollicité la suppression de « l’accès à la justice » en tant qu’étape de la procédure, tandis que le Groupe africain a proposé de clarifier le libellé dans le contexte d’un mécanisme d’appel, contré par le Canada qui a signalé que le mécanisme d’appel « soulève bien trop de questions ». Le Groupe africain, le Canada et le Japon ont questionné la référence à l’accès à la justice parmi les étapes de procédure. Les États-Unis ont proposé d’inclure la publication des documents décisionnels, au lieu de « l’accès à l’information, la notification et participation du public, et l’accès à la justice », car ces éléments relèvent plus de niveau national que des exigences d’un IIJC. La Chine, contrée par l’UE, a proposé que l’IIJC « définisse que les États devront formuler les étapes de la procédure d’EIE ».

Consultation: Les PEIDP ont recommandé la consultation des États côtiers adjacents et des détenteurs des savoirs traditionnels. Les Philippines ont suggéré d’imposer aux États un devoir de communication des résultats des EIE s’il existe des effets négatifs pour les États côtiers adjacents en vertu de l’Article 206 de la CNUDM. Le Japon a suggéré: d’éliminer la référence à la notification et consultation du public « au niveau mondial »; d’inclure le qualificatif « objectif » plutôt que « indépendant » pour l’examen scientifique; d’établir un système permettant de faciliter les commentaires des États sur la rédaction des rapports d’EIE; et d’approfondir la discussion sur le besoin d’une consultation obligatoire. Les PEIDP, avec la CARICOM, ont recommandé de clarifier que les coûts, y compris ceux des consultations obligatoires, seront à la charge du proposant de l’activité.

Contenu des rapports d’EIE: La Fédération de Russie a proposé la suppression de cette section. Le Mexique s’est dit favorable à inclure des informations sur la méthodologie, notamment les alternatives. Le Canada a proposé d’ajouter des descriptions des impacts environnementaux potentiels, y compris les impacts cumulés « et les alternatives raisonnables ». Les Tonga, avec la Nouvelle-Zélande, ont proposé de prendre appui sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Les États-Unis ont suggéré d’inclure dans le rapport d’EIE une description des résultats de cadrage et, avec le Sénégal, une description des impacts environnementaux directs et indirects raisonnablement prévisibles. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a recommandé qu’une activité proposée puisse être rejetée. La République de Corée a suggéré: de remplacer « travail planifié » par « travail proposé »; et, contrée par l’Iran, de remplacer « description des résultats de cadrage » par « description du cadre ».

L’Australie a proposé que le texte « aborde », au lieu de « précise », le contenu des rapports d’EIE, en incluant un point sur « les incertitudes et les lacunes de connaissance ». Les Philippines ont préféré une référence aux plans de remise en état dans le cadre de la description des mesures d’atténuation. Les États-Unis ont noté le manque de consensus sur ce point.

La CARICOM, contrée par la République de Corée, a recommandé d’inclure les impacts sociaux, tels que ceux subis par les populations vulnérables et les groupes autochtones. L’Iran et les EFM ont soutenu la proposition des Philippines d’inclure une référence aux impacts socio-économiques.

Impacts transfrontaliers: Les PEIDP, avec le Mexique, ont appelé à inclure les impacts transfrontaliers lorsque cela est pertinent. Le Sénégal a recommandé d’inclure la description des impacts cumulés et transfrontaliers, sans la mention « lorsque cela est pertinent ». L’UE, le Canada et l’Argentine se sont opposés à la proposition du Sénégal.

Suivi et examen: Le Mexique a proposé d’inclure des mesures financières et d’audit pour vérifier que les activités soient conformes aux résultats de l’EIE. Le Canada a suggéré de faire référence à la « prédiction et évaluation des impacts », ainsi qu’à la « contribution » scientifique indépendante, plutôt qu’à « l’examen ». Les États-Unis ont préféré: avec l’UICN, « préparation de la documentation d’EIE »; et « nouvelle publication de la documentation de prise de décision », au lieu d’examen scientifique indépendant.

Le G-77/Chine, avec les États-Unis, a souligné que le suivi et l’examen devraient se fonder sur l’Article 204 (suivi des risques et des effets de pollution) de la CNUDM. Les États-Unis ont proposé de définir les « obligations des États en matière de suivi des risques de contamination issus des activités qu’ils autorisent ou entreprennent dans les ZADJN ». L’UE a souligné que les États devraient décider des modalités de suivi et d’examen.

La CARICOM a souligné: avec les PEIDP, que le suivi devrait être financé par le promoteur de l’activité; et que le processus d’EIE devrait inclure un plan de gestion environnementale, établir un échéancier de suivi et des dispositions pour identifier les infractions, la prise de décision quant aux mesures à prendre et l’indemnisation éventuelle. Les PEIDP ont souligné le besoin de dispositions relatives au non-respect, y compris un fonds de responsabilité et un mécanisme de règlement des différends. Les EFM ont souligné le besoin de directives en matière de suivi.

Les États-Unis, contrés par les EFM et soutenus par le Canada et la Fédération de Russie, ont proposé la suppression de cette section, au motif qu’elle est partiellement contraire aux Articles 204-205 de la CNUDM (suivi des risques ou des effets de pollution et publication des rapports). Les PEIDP ont recommandé la mise en place de mécanismes de respect des dispositions et de mise en application, ainsi que des dispositions en cas de non-respect; et de tenir les États côtiers adjacents informés de la progression des activités approuvées. La Chine a recommandé d’éliminer la référence à « l’examen » et de la remplacer par « suivi et rapport ». La Fédération de Russie a proposé de supprimer cette section.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra:

• imposer aux États une obligation d’évaluer les effets potentiels des activités planifiées sous leur juridiction ou contrôle dans les ZADJN;
• définir la relation avec les processus d’EIE dans le cadre d’instruments et de cadres juridiques pertinents, et des organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents;
• fixer les seuils et les critères pour la conduite d’EIE en rapport aux ZADJN;
• établir les étapes de procédure d’un processus d’EIE, telles que: l’observation; le cadrage; la prédiction et l’évaluation des impacts à l’aide de la meilleure information scientifique disponible, y compris les savoirs traditionnels; la notification et consultation du public; la publication des rapports et leur mise à la disposition du public; l’examen des rapports; la publication des documents de prise de décision; l’accès à l’information; et le suivi et l’examen;
• définir la prise de décisions suivant une EIE, y compris la question de savoir si l’activité sera ou non conduite et sous quelles conditions, et la question de la participation des États côtiers adjacents;
• définir les exigences en matière de contenu des rapports d’EIE, tel: qu’une description des activités planifiées, des alternatives raisonnables dont les alternatives de non-action, des résultats du cadrage, des effets potentiels sur l’environnement marin y compris les impacts cumulés et tout autre impact transfrontalier, de l’environnement susceptible d’être affecté, de tout impact socio-économique, de toute mesure d’évitement, de prévention et d’atténuation des impacts, de toute action de suivi y compris tout éventuel programme de suivi et de gestion, et des incertitudes et lacunes de connaissance; et une synthèse non-technique;
• établir, sur le fondement des Articles 204 à 206 de la CNUDM et conformément à ceux-ci, l’obligation de s’assurer que les impacts des activités autorisées dans les ZADJN fassent l’objet d’un suivi, d’une notification et d’un examen; et
• statuer sur la question de l’information aux États côtiers adjacents.

Par ailleurs, l’IIJC pourra prendre appui sur l’Article 206 de la CNUDM et sur le droit international coutumier, et aborder les EES.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): la question de savoir si l’instrument abordera les EES, et la mesure dans laquelle le processus d’EIE devrait être conduit par les États ou bien « internationalisé ».

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES: Ce point a été abordé dans un groupe de travail officieux mercredi et jeudi 12 et 13 juillet; puis en séance plénière mercredi 19 juillet, sur la base d’un texte révisé du Président contenant un projet de recommandations à l’Assemblée générale des Nations Unies. Les discussions se sont centrées sur les objectifs, les modalités, le financement, et le suivi et l’examen.

Objectifs: Les PEIDP ont souligné le besoin de rendre opérationnelle la Partie XIV de la CNUDM relative au transfert de technologies. L’UE, avec le Japon, ont donné priorité à l’objectif d’assister les États, en particulier ceux qui sont en développement, dans la tenue de leurs obligations découlant de l’IIJC. Le Japon, avec le Canada, a soutenu le renforcement des capacités humaines et institutionnelles et le développement des capacités scientifiques et technologiques en matière de conservation et d’utilisation durable de la BADJN.

Le G-77/Chine a demandé une référence spécifique à la situation spéciale des PEID, des PMA, des États côtiers africains et des pays à revenu intermédiaire. Les PMA ont appelé à inclure la participation équitable de tous les États. Le Mexique s’est dit favorable à inclure l’accès aux RGM in situ, ex situ et in silico à des fins de développement commercial parmi les objectifs de RC&TT.

À l’examen du projet révisé du Président en plénière, l’UE et la Suisse, contrées par le Groupe africain, ont recommandé de clarifier que la conservation et l’utilisation durable sont les objectifs généraux de l’IIJC. Le G-77/Chine a demandé de remplacer la mention selon laquelle l’IIJC « pourra » par « devra » reconnaître les exigences spéciales des pays en développement. L’UE, soutenue par le Togo, la Suisse et le Japon, a proposé un libellé sur le développement et le renforcement des capacités des États qui en ont besoin et en font la demande, notamment les pays en développement, conformément à l’Article 226 de la CNUDM (transfert de technologies), afin de les aider à exercer leurs droits et à respecter leurs obligations. Les Philippines ont appelé à une référence aux exigences spéciales des États écologiquement vulnérables.

Modalités: Le G-77/Chine a souligné le besoin de renforcer les efforts actuels en matière de RC&TT. Les Philippines, le Mexique, les PEIDP, le Guatemala et la Thaïlande ont soutenu l’idée d’une liste indicative et non-exhaustive des modalités de RC&TT, et les PMA ont proposé le développement du capital humain, des législations et des politiques, et la promotion de la participation du secteur privé. Les PEIDP ont recommandé d’inclure un soutien pour le développement de centres d’excellence. La Norvège a mis en question le raisonnement justifiant l’idée d’une liste. Les Philippines, avec les PEIDP, ont noté que le RC&TT devraient être une précondition de l’accès aux RGM. L’UICN a mis en exergue l’observation et le suivi coordonné des océans pour soutenir simultanément de multiples éléments de l’IIJC. La Fédération de Russie a estimé que le transfert de technologies marines ne devrait se dérouler que sur une base volontaire.

À l’examen du projet révisé du Président en séance plénière, les États-Unis, soutenus par le Japon, l’Australie et le Canada, mais contrés par le Groupe africain et Cuba, ont proposé de référencer le transfert volontaire de technologies sur la base de termes et conditions convenus d’un commun accord. L’Érythrée a suggéré une référence au renforcement de la capacité du pays récepteur à identifier et assimiler le savoir-faire technologique. Le Canada, avec l’Australie, a préféré référencer des modalités guidées par les besoins, par les priorités ou par les États, plutôt que des modalités « guidées par les États récepteurs ». Les PEIDP, contrés par le Japon et l’Australie, ont soutenu la référence au développement des « capacités productives ».

Financement: L’AOSIS a appelé à la mise en place d’un fonds pour le renforcement des capacités. La CARICOM, avec les PEIDP, a souligné que le mécanisme de financement devrait être d’accès facile pour les PEID et les PMA, et a suggéré un mécanisme de financement du RC&TT visant à faciliter la RSM dans les pays en développement. Les PEIDP ont noté que les fonds d’affectation spéciale de l’IIJC pourraient avoir des objectifs spécifiques en matière de RC&TT. Le Kenya et le Ghana ont souligné que les fonds volontaires d’affectation spéciale ont démontré leur caractère non durable.

Le Mexique a suggéré d’approfondir le débat sur l’inclusion des donateurs, les pourcentages des redevances, les contributions obligatoires et volontaires, et les paiements pour le transfert de technologies. Les Philippines ont souligné que les sources de financement peuvent inclure les frais d’autorisation, les redevances, un fonds global, les mécanismes de financement existants, et les contributions volontaires d’organisations et d’États. Les EFM ont mis en exergue une coopération financière effective. Le délégué des Tonga a mis l’accent sur un financement durable « sur le long terme », ainsi que sur la responsabilisation et la transparence dans les modalités du mécanisme de financement. Samoa a plaidé pour la pleine participation au mécanisme de financement, en tenant compte des vulnérabilités des PEID. Soulignant le besoin de reconnaître les exigences spéciales des PDSL, le Népal a plaidé pour des dispositions spéciales et obligatoires en matière de RC&TT pour les PMA. Singapour, avec le Maroc, a souligné le besoin d’un financement durable, ouvert aux contributions du secteur privé et de la société civile. Le Cameroun a suggéré de considérer le financement comme un principe. Le Worldwide Fund for Nature (WWF) a plaidé pour une référence spécifique aux meilleures technologies durables et disponibles, et pour l’évaluation préalable à l’utilisation.

Les États-Unis, l’UE, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont souligné qu’une décision sur les fonctions de l’IIJC devrait être prise avant de démarrer les discussions sur le financement. L’UE et la Suisse se sont prononcées en faveur de l’utilisation des sources de financement existantes. Le Canada, avec le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, a suggéré « d’aborder la question du financement durable ». L’Australie s’est dite ouverte à considérer les avantages monétaires issus du développement des RGM comme une source de financement pour le RC&TT.

À l’examen du projet révisé du Président en séance plénière, le G-77/Chine, contré par les États-Unis, le Japon et l’Australie, a accueilli favorablement la référence à un financement accessible, prévisible et durable. Le Canada a noté que le « financement prévisible » pourrait faire allusion à des obligations en matière de financement, ce qu’il a considéré comme prématuré. Le Togo a souligné que toute formulation ayant pour effet de « diluer le texte serait inacceptable ». L’AOSIS, avec le Togo et le Ghana, a souligné la référence à la Résolution 69/292 et à « l’ensemble de 2011 », en cas de modification du projet du Président.

Suivi et examen: La CARICOM a suggéré une évaluation des objectifs de RC&TT. Les PMA ont proposé d’établir un groupe d’experts sur le suivi, l’examen et la vérification. Les PEIDP ont soutenu une approche de suivi qualitative et quantitative. L’UE a demandé des références à « l’évaluation périodique » des besoins en matière de RC&TT. Le Mexique a soutenu un examen périodique pour aligner les besoins des États sur les capacités du CHM. L’Iran a souligné le besoin de mesurer le succès des activités de RC&TT.

L’Australie a proposé d’établir des modalités de suivi et d’examen, et des actions « possibles » de vérification. Le Japon, soutenu par les États-Unis, a suggéré un échange de points de vue sur les mesures de suivi et de vérification de l’effectivité des activités de RC&TT. Le Guatemala, avec le Costa Rica, a préféré une formulation plus ouverte. Les Philippines ont préféré des indicateurs de performance définis.

À l’examen du projet révisé du Président en séance plénière, les États-Unis, contrés par l’AOSIS, ont suggéré de supprimer la section.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra:

• fixer les objectifs du RC&TT en soutien de la réalisation de la conservation et utilisation durable de la BADJN, par le développement et le renforcement des capacités des États qui en auraient le besoin et en formuleraient la demande, notamment les États en développement, afin de les aider à exercer pleinement leurs droits et à s’acquitter pleinement de leurs obligations;
• fixer les modalités du RC&TT, y compris la possibilité pour ces modalités: d’être conduites par les États et réactives aux besoins et priorités; de développer et renforcer les capacités humaines et institutionnelles; d’être durables et à long terme; et de renforcer les capacités scientifiques et technologiques des États en rapport au milieu marin;
• élaborer les formes de coopération et d’assistance en rapport aux RGM, les mesures telles que les OGZ, y compris les AMOP, et les EIE;
• définir les dispositions relatives au financement et aux ressources; et
• statuer sur la question du suivi et de l’examen de l’effectivité du RC&TT, ainsi que sur les actions de vérification possibles.

L’IIJC devrait reconnaître les besoins spéciaux des pays en développement, notamment ceux des PMA, des PDSL, des PEID, des États géographiquement désavantagés, ainsi que des États côtiers africains.

L’IIJC pourrait par ailleurs inclure une liste indicative et non-exhaustive de catégories générales de types de RC&TT, telles que: l’assistance scientifique et technique; l’éducation et la formation des ressources humaines; et les données et les connaissances spécialisées.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): les termes et conditions du transfert de technologies marines.

DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS: Ce point a été discuté jeudi 13 juillet dans un groupe de travail officieux sur les questions transversales, puis en séance plénière mercredi 19 juillet.

Les États-Unis, soutenus par la Norvège, le Costa Rica, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Islande, ont proposé de parler de « possibles » dispositifs institutionnels. La Norvège et l’Islande ont mis en question le niveau de détail des suggestions indicatives du Président concernant les dispositifs institutionnels. La CARICOM a souligné le besoin d’examiner les institutions existantes dans le cadre de la discussion sur les dispositifs institutionnels de l’IIJC, dans un souci de cohérence. La Fédération de Russie a souligné que les dispositifs institutionnels devraient être examinés après avoir conclu la discussion sur les éléments substantiels, et a demandé la suppression de ces sections, préférant le renforcement des organes existants, y compris les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).

Organe décisionnel: Monaco, la Norvège, le Canada et Greenpeace ont soutenu une conférence des Parties (CdP) comme organe décisionnel, et l’UE s’est dite disposée à énumérer les compétences possibles d’un tel organe, en mettant l’accent sur la rentabilité, avec les Tonga, et sur l’utilisation des institutions existantes.

Le Canada a préféré une référence plus large aux fonctions d’une CdP. Signalant que l’organe décisionnel devra assurer l’harmonisation des mesures prises pour la conservation et utilisation durable de la BADJN, les PEIDP, avec le Groupe africain, ont estimé que les éléments étaient suffisamment larges pour permettre des discussions précises lors d’une CIG. La Norvège a souligné que le forum devrait également permettre la coordination et, avec le soutien de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande et du Costa Rica, le partage d’information. Préférant l’utilisation des mécanismes existants, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont suggéré « un mécanisme de coopération avec les organes régionaux et sectoriels compétents ».

L’Iran a appuyé l’idée d’une plateforme globale dotée de fonctions décisionnelles. La Guinée a préféré une CdP dotée de fonctions décisionnelles et des prérogatives de suivi solides au niveau des États. L’UE, avec le Groupe africain, a demandé d’éliminer la référence à la mise en place d’organes subsidiaires « selon les besoins ».

Organe scientifique et technique: Le G-77/Chine a préféré un organe consultatif chargé d’examiner les rapports d’EIE, entre autres tâches. L’Islande a recommandé de clarifier la relation de l’organe scientifique de l’IIJC avec d’autres organes scientifiques existants dans le cadre d’autres instruments, en plaidant contre le fait de détailler les dispositifs à ce stade. La Norvège, avec les Tonga, a proposé de référencer la création d’organes subsidiaires « selon ce qu’il convient ».

Le Japon, contré par le Groupe africain, a estimé prématuré de parler d’organes scientifique/technique, en suggérant de laisser la décision au forum décisionnel de l’IIJC. Les États-Unis, avec la Norvège et l’Australie, ont proposé une référence à un « cadre institutionnel de conseil scientifique/technique ».

Le Japon a alors proposé que cet organe se centre sur les questions relatives à la mise en œuvre de l’IIJC « spécifiées dans l’IIJC ainsi que toute autre fonction de ce type déterminée par l’organe décisionnel ». Le Mexique a mis en garde contre le fait de priver l’instrument de la possibilité de créer de nouveaux organes.

La Norvège a suggéré: que l’IIJC « pourra définir », et non « définira », un organe scientifique/technique, et un secrétariat; ou alternativement, avec le soutien des États-Unis et de l’Australie, de se focaliser sur les fonctions, sans préempter la mise en place d’organes subsidiaires. Les États-Unis ont proposé que l’IIJC « mettra en place un organe scientifique/technique à des fins de conseil scientifique à l’organe décisionnel ».

Secrétariat: Les États-Unis, la Norvège et la Nouvelle-Zélande se sont déclarés favorables à une formulation non prescriptive. Signalant le besoin de fonctions de secrétariat pour soutenir l’organe décisionnel de l’IIJC, l’UE, avec la Suisse et la Nouvelle-Zélande, a considéré prématuré d’élaborer à ce stade les fonctions de secrétariat. Les États-Unis ont proposé que l’IIJC « mettra en place un cadre institutionnel pour les fonctions de secrétariat, telles que », formulation suivie des fonctions à réaliser. Notant de possibles implications financières, le Canada, avec l’Australie et le Mexique, a suggéré de fournir une assistance pour la mise en œuvre de l’IIJC sur demande des Parties, « si cela est ordonné par l’organe décisionnel ».

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra définir:

• les dispositifs institutionnels, en tenant compte de la possibilité d’utiliser des organes, institutions et mécanismes existants;
• un cadre décisionnel, ainsi que les fonctions de celui-ci;
• un cadre institutionnel pour le conseil/l’information scientifique, ainsi que ses fonctions, telles que donner conseil à l’organe/forum décisionnel spécifié par l’IIJC et toute autre fonction de ce type déterminée par l’organe/forum décisionnel; et
• un cadre institutionnel pour les fonctions de secrétariat, telles que l’établissement de rapports à l’intention des Parties sur des questions relatives à la mise en œuvre de l’IIJC et aux évolutions dans la conservation et utilisation durable de la BADJN, sur la demande des Parties, la diffusion des informations relatives à la mise en œuvre de l’IIJC, la garantie de la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes internationaux compétents, et la fourniture d’assistance pour la mise en œuvre de l’IIJC telle qu’ordonnée par l’organe/forum décisionnel.

Les éventuelles fonctions dont pourrait s’acquitter un organe/forum décisionnel en soutien à la mise en œuvre de l’IIJC pourraient inclure, entre autres:

• l’examen de la mise en œuvre de l’IIJC;
• l’échange d’information pertinente pour la mise en œuvre de l’IIJC;
• la promotion de la cohérence entre les divers efforts pour la conservation et utilisation durable de la BADJN;
• la promotion de coopération et de la coordination, y compris avec les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents;
• la prise de décisions et de recommandations relatives à la mise en œuvre; et
• la mise en place d’organes subsidiaires qui lui soient nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): les dispositifs institutionnels et les relations entre les institutions de l’IIJC et les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents.

ÉCHANGE D’INFORMATION: Ce point a été abordé dans le cadre des différents éléments de l’ensemble dans des groupes de travail officieux mardi, mercredi et jeudi 11, 12 et 13 juillet; puis en séance plénière mercredi 19 juillet, sur la base du texte révisé du Président comprenant le projet de recommandations à l’Assemblée générale dans une section à part.

Le G-77/Chine a proposé: contré par le Canada, un protocole de protection et de transparence environnementale; et un fonds d’affectation spéciale, un registre central, et une compilation en ligne des bonnes pratiques et des rapports d’EIE. La Chine a soutenu une CHM efficace et facile d’utilisation pour l’échange d’informations pratiques, y compris sur les DPI et les secrets commerciaux.

Les États-Unis, soutenus par le Japon, mais contrés par le Groupe africain, la CARICOM, les PEIDP, l’Iran et le Costa Rica, ont recommandé d’inclure des dispositions relatives à des mécanismes transversaux susceptibles d’être requis, tels que des registres de données et/ou des CHM. Le Japon s’est dit inquiet de la création d’obligations en matière de partage d’informations, et la Suisse a recommandé d’éliminer la référence aux « obligations ». Singapour a recommandé de référencer un CHM unique avec différentes fonctions, plutôt qu’une multiplicité de mécanismes d’échange. Le Japon a soutenu une « fonction » d’échange d’information, plutôt qu’un nouveau mécanisme. Le Canada a estimé qu’il ne convient pas de renoncer à l’opportunité d’identifier un organe existant pour remplir les fonctions de centre d’échange d’information. La Fédération de Russie a mis en question la valeur ajoutée d’un CHM, en mettant en garde contre une sur-bureaucratisation.

Concernant les RGM, la CARICOM et l’UE ont soutenu la création d’un CHM, et Vanuatu a noté son rôle pour soutenir la coopération au bénéfice de toutes les parties prenantes, et le Costa Rica a signalé sa valeur pour coordonner les efforts existants. Le G-77/Chine a suggéré d’établir un fonds d’affectation spéciale au sein du CHM, en tenant compte des mécanismes existants, pour assurer un juste partage des avantages. Les PMA ont noté qu’ils devraient être, avec les PEID, les premiers bénéficiaires d’un fonds d’affectation spéciale, et qu’ils devraient également être exempts d’obligations monétaires. L’UE s’est dite prête à envisager un CHM permettant d’assurer l’accès aux données scientifiques et leur échange, ainsi qu’à formuler des offres pour satisfaire aux besoins en matière de renforcement des capacités. Les PEIDP ont souligné les savoirs traditionnels associés aux RGM et les mécanismes régionaux d’échanges d’information. L’UE, contrée par le Brésil et les Philippines, a demandé la suppression de la référence aux « possibles informations relatives à l’utilisation des RGM ».

Concernant les EIE, le G-77/Chine, avec la République de Corée, a estimé qu’un CHM pourrait servir de registre central des données de référence. Les PEIDP ont signalé que le CHM pourrait être un registre des savoirs traditionnels en relation aux EIE. L’UE a estimé que le CHM est un registre mondial de meilleures pratiques, d’informations relatives aux EIE, et d’instruments internationaux et nationaux. Les Philippines, contrées par les États-Unis, ont soutenu l’idée d’un CHM spécifiques aux EIE.

Concernant le RC&TT, le G-77/Chine a proposé d’utiliser le réseau de renforcement des capacités du Protocole de Nagoya, en plaidant pour des données en accès libre sur des plateformes en ligne afin de satisfaire aux besoins, et de faciliter le transfert de technologies au cas par cas. Les PEIDP, soutenus par le Pakistan, ont envisagé un CHM mondial pour le RC&TT, avec un réseau de CHM régionaux et infrarégionaux. L’UE et les PMA ont suggéré que le CHM facilite l’accès aux données scientifiques et assure la transparence des activités de RC&TT afin de proposer des offres correspondant aux besoins.

La CARICOM, les États-Unis, l’UE, les PEIDP et l’Iran ont recommandé d’utiliser les mécanismes existants. Le Canada a suggéré de la flexibilité pour la création d’un nouveau CHM ou pour l’utilisation des existants. Les PMA ont plaidé pour prendre appui sur l’expérience des mécanismes existants. Le Japon a mis en garde contre les doublons avec les activités de la COI, et a proposé de clarifier le rôle de la COI dans le cadre de l’IIJC. Les États-Unis, avec le Mexique, ont suggéré de consolider le texte sur le CHM et de prendre appui sur les travaux de la COI. L’Indonésie a souligné le besoin d’évaluer si les activités de RC&TT disponibles sont appropriées pour satisfaire les besoins des pays en développement. La COI a mis en avant une plateforme facile d’utilisation travaillant aux niveaux mondial, régional et infrarégional. La Fédération de Russie s’est opposée à un nouveau mécanisme global, en estimant que les divers besoins en matière de RC&TT requièrent un examen au cas par cas.

Le Japon a soutenu une proposition des États-Unis visant à prendre en compte les mécanismes des autres organes. Les PEIDP ont recommandé que le CHM « ne porte pas atteinte aux structures existantes d’échange d’information ». La Norvège a demandé que la mise en œuvre de l’IIJC soit l’occasion de cadrer l’échange d’information. La Chine a proposé d’éliminer les références: à la diffusion de l’information, des données et des connaissances découlant de la recherche et des savoirs traditionnels relatifs aux RGM dans les ZADJN, avec le Japon, le Pakistan et la République de Corée; et aux données de référence, contrée par les Philippines.

Le Brésil a suggéré d’ajouter une référence à l’information sur le partage des avantages monétaires, et le Japon a souligné le manque de consensus sur les avantages monétaires. L’Iran a proposé d’inclure le partage d’informations sur les programmes de recherche, ainsi que sur les opportunités de financement. L’Érythrée a proposé un libellé additionnel sur les garanties des droits des détenteurs des savoirs traditionnels.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra définir les modalités permettant de faciliter l’échange des informations pertinentes à la mise en œuvre de l’IIJC, et prévoir des mécanismes, tels que des registres de données ou un CHM.

Le CHM pourra remplir des fonctions de diffusion: d’informations, données et connaissances découlant de la recherche relative aux RGM dans les ZADJN, et d’information ou savoirs traditionnels associés aux RGM; d’informations relatives aux OGZ, y compris les AMP, telles que les données scientifiques, les rapports de suivi et les décisions connexes prises par les organes compétents; d’informations sur les EIE, comme fournir un registre central pour les rapports d’EIE, les savoirs traditionnels, les meilleures pratiques de gestion environnementale et les impacts cumulés; d’informations relatives au RC&TT, y compris la promotion de la coopération, l’information sur les programmes, projets et initiatives de recherche; d’information sur les besoin liés au RC&TT et sur les opportunités disponibles; et d’informations sur les opportunités de financement.

MÉCANISME DE FINANCEMENT: Ce point a été abordé dans un groupe de travail officieux sur les questions transversales, jeudi 13 juillet; et en séance plénière mercredi 19 juillet, sur la base d’un texte révisé du Président comprenant un projet de recommandations à l’Assemblée générale.

Le G-77/Chine a souligné le besoin d’un mécanisme de financement approprié, prévisible et durable, éventuellement financé par le partage des avantages et complété par un fonds volontaire d’affectation spéciale. Les PEIDP ont mis en exergue les mécanismes de financement également pour la remise en état et la responsabilisation, et la disponibilité et les modalités d’accès. L’UE, avec le Groupe africain, a noté que le terme « mécanisme » n’implique pas nécessairement un schéma de financement obligatoire. Le Canada a proposé d’évoquer la « possibilité d’un mécanisme de financement ». La Suisse a estimé que les mécanismes existants pourraient être utilisés. La CARICOM s’est dite disposée à envisager des mécanismes de financement nouveaux tout autant que les existants. Les PEIDP ont suggéré des références: à des dispositions obligatoires et d’autres volontaires; à des modalités de financement claires; et à d’éventuels fonds de responsabilisation et de remise en état. Notant un manque de consensus concernant l’éventuel mécanisme de financement, les États-Unis, le Japon et la Suisse, contrés par le Kenya et le Nigéria, ont préféré éliminer la référence à cet élément. Les États-Unis, contrés par l’Argentine, la Colombie et le Cameroun, ont proposé de supprimer la référence à « la possibilité d’un mécanisme de financement », et d’évoquer plutôt les « questions de financement ».

Recommandation finale: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra aborder les questions de financement relatives au fonctionnement de l’instrument.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): la portée des ressources financières requises et la question d’établir ou non un mécanisme de financement.

RESPECT DES DISPOSITIONS: Cette question a été soulevée dans le groupe de travail officieux sur les questions transversales jeudi 13 juillet, puis abordée en plénière mercredi 19 juillet. Les PEIDP ont préféré référencer le « respect des dispositions » plutôt que les « questions liées au respect des dispositions ». L’Iran a proposé de modifier le titre de la section en adoptant « respect des dispositions et mise en application » ou « respect des dispositions et mise en œuvre ». Greenpeace a appelé à mettre en place un comité de respect des dispositions. La Fédération de Russie, contrée par les Philippines et la Suisse, a demandé la suppression de cette section.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: Cette question a été soulevée dans le groupe de travail officieux sur les questions transversales jeudi 13 juillet, puis abordée en plénière mercredi 19 juillet. La Colombie et le Venezuela, contrés par l’Argentine et l’Iran, ont proposé une formulation similaire à celle de l’Article 33 de la Charte des Nations Unies (obligations des États Parties à un différend). Le Mexique a proposé d’attribuer un rôle au TIDM. La CARICOM, soutenue par les Philippines et les Tonga, a suggéré que le TIDM pourrait émettre des avis consultatifs. Les États-Unis ont estimé que les différends dans le cadre de l’IIJC pourraient être qualifiés comme différends dans le cadre de la CNUDM, et que les modalités peuvent être discutées ultérieurement. Greenpeace a plaidé pour la mise en place d’un système de règlement des différends transparent, accessible et effectif.

La Fédération de Russie a demandé la suppression de cette section, en soulignant que le règlement des différends est déjà prévu par la CNUDM. Ceci a soulevé l’opposition des PEIDP, qui ont noté que le mécanisme devrait être lié au respect des dispositions.

RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILISATION: Cette question a été soulevée dans le groupe de travail officieux sur les questions transversales jeudi 13 juillet, puis abordée en plénière mercredi 19 juillet. La Chine, soutenue par les États-Unis et contrée par le Mexique et la CARICOM, a proposé la suppression de la section. Les Philippines ont estimé que ces dispositions sont compatibles avec le principe pollueur-payeur. L’UE a estimé qu’une disposition sur la responsabilité n’est pas nécessaire, en suggérant que la CIG se charge d’examiner cette question.

La Fédération de Russie et les États-Unis, contrés par les PEIDP, l’Argentine et la CARICOM, ont demandé la suppression de cette section. La Chine a proposé de traiter les questions relatives à la responsabilité et la responsabilisation sur la base des Articles 304 (responsabilité et responsabilisation en cas de dommage), 205 (publication des rapports) et 263 (responsabilité et responsabilisation) de la CNUDM. Les Philippines ont soutenu la mise en place d’un fonds de remise en état, comme l’ont proposé les PEIDP. La République de Corée, contrée par les Philippines, a suggéré de supprimer la référence aux Articles de la Commission du droit international relatifs à la responsabilité des États pour les actes fautifs commis au niveau international et au droit international coutumier, ainsi qu’à d’autres instruments juridiques internationaux.

EXAMEN: Cette question a été soulevée dans le groupe de travail officieux sur les questions transversales jeudi 13 juillet, puis abordée en plénière mercredi 19 juillet. Le Japon, soutenu par l’UE et le Groupe africain, et contré par la CARICOM, les Tonga et les Philippines, a estimé inappropriée la référence aux Articles 154 de la CNUDM (examen périodique) et 36 de l’UNFSA (conférence d’examen), et l’Argentine a proposé un examen périodique de l’effectivité de l’IIJC dans la poursuite de ses objectifs. La Fédération de Russie a recommandé d’éliminer la référence à l’UNFSA. Les Philippines ont suggéré d’examiner l’effectivité de l’IIJC « en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques disponibles pour faciliter une gestion adaptative ».

CLAUSES FINALES: Cette question a été soulevée dans le groupe de travail officieux sur les questions transversales jeudi 13 juillet, et l’UE a mis en exergue l’entrée en vigueur rapide et l’universalité. Le Mexique a recommandé de prévoir une mise en œuvre transitoire. L’Argentine a plaidé pour une clause de sauvegarde.

Vendredi 21 juillet au soir, le Président Duarte a noté que les éléments de la Section A indiqueraient qu’aucune des dispositions de l’IIJC ne peut être interprétée ni considérée comme portant préjudice à la position des États en matière de différends fonciers et maritimes.

Recommandations finales: Dans le cadre de la liste non-exhaustive d’éléments ayant fait l’objet d’une convergence parmi la plupart des délégations (Section A), l’IIJC pourra:

• définir les règles de respect des dispositions, sujet sur lequel il convient d’approfondir le débat;
• définir l’obligation de régler les différends par des moyens pacifiques, ainsi que le besoin de coopérer pour prévenir les différends, en prenant appui sur les dispositions existantes de règlement des différends, telles que celles définies par la Charte des Nations Unies et par la CNUDM; et
• définir les modalités pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’instrument.

L’IIJC pourra établir des clauses finales aux fins d’assurer la participation universelle, d’être conforme aux dispositions pertinentes de la CNUDM en la matière, y compris concernant les organisations internationales; et stipuler qu’aucune de ses dispositions ne peut être interprétée ni considérée comme portant préjudice à la position des États en matière de différends fonciers et maritimes.

En outre, l’IIJC pourra aborder les questions relatives à la responsabilité et la responsabilisation.

Sont inscrites parmi les questions sur lesquelles il existe une divergence de points de vue (Section B): le règlement des différends, la responsabilité et la responsabilisation, et l’examen périodique de l’effectivité de l’IIJC dans la poursuite de ses objectifs.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi 21 juillet au soir, la Président Duarte a convoqué la plénière de clôture. L’UE a demandé d’ajouter au rapport du PrepCom qu’en dépit des nombreuses demandes de suppression ou, dans un esprit de compromis, d’inscription aux deux Sections A et B, des libellés déclarant que l’IIJC « pourra reconnaître que le statut juridique des non-Parties à la CNUDM ou à tout autre accord connexe au regard de ces instruments ne sera pas affecté », ces libellés ne sont présents qu’à la Section A, alors qu’ils n’ont pas généré de convergence. Le délégué a déclaré que le PrepCom a, néanmoins, rempli son mandat et devrait donc passer à l’étape suivante.

Les délégués ont adopté le projet de rapport de la PrepCom 4 avec des amendements mineurs. Le G-77/Chine s’est dit satisfait de l’adoption par consensus du rapport et des recommandations substantielles, en soulignant que le mandat du PrepCom a été correctement rempli, en dépit de la faiblesse des recommandations; et a signalé que de nombreux éléments doivent faire l’objet d’une discussion plus approfondie, en exprimant son engagement en faveur de négociations productives durant la prochaine étape du processus. Les EFM, pour le Forum des îles du Pacifique, a souligné qu’il reste beaucoup de travail à faire et a exprimé l’espoir que l’Assemblée générale convoque une CIG en 2018. Les PEIDP ont rappelé les 12 années de parcours qui ont conduit à l’adoption des recommandations du PrepCom, et se sont dits prêts à résoudre les questions en suspens lors d’une CIG en 2018. Le Mexique a souligné qu’il s’agit « d’un des plus importants résultats » dans la route vers l’IIJC, et dans la protection des océans et de « notre planète bleue ». Samoa a noté que les recommandations ont établi un équilibre permettant de convoquer une CIG en 2018, et a espéré que les générations futures « verront que nous avons rempli notre mission pour protéger la BADJN » lorsqu’elles regarderont en arrière.

Monaco a exprimé sa gratitude vis-à-vis des efforts et concessions faits par les délégués et s’est dit impatient de s’engager activement dans une CIG en 2018. Le Maroc a noté que le texte a été accepté au nom du consensus, en exhortant chacun à travailler d’arrache-pied en faveur d’une CIG en 2018. Regrettant qu’il n’ait pas été possible de convenir d’une formulation plus forte dans les recommandations, le Costa Rica a estimé que le texte est le reflet d’un équilibre délicat et établi avec soin. La Thaïlande a remarqué que le PrepCom a efficacement « déballé l’ensemble de 2011 », en ajoutant que le rapport et les éléments vont constituer une bonne base pour de future négociations, et qu’il est temps de prendre des mesures dans le sens d’une CIG le plus rapidement possible. Le Guatemala a exprimé sa gratitude envers les délégations pour leur souplesse et envers le Président Duarte et son équipe, en citant les mots de Jimmy Dean « je ne peux pas changer le sens du vent, mais je peux ajuster mes voiles pour atteindre ma destination ».

Le délégué du Groupe africain a souligné qu’après 10 ans de discussions dans le Groupe de travail et deux ans dans le PrepCom, « nous avons réussi et nous allons élaborer un nouveau traité qui permettra, espérons-le, de combler les lacunes juridiques et réglementaires de la CNUDM », en soulignant qu’il espère voir chez d’autres délégations, au cours de phases à venir du processus, le même niveau de flexibilité qui a été démontré dans l’adoption des recommandations. Les PMA ont recommandé de se centrer sur les avancées positives, en dépit des concessions faites de tous côtés, en signalant les éléments d’un projet d’IIJC, la structure possible de l’IIJC, et la recommandation de convoquer une CIG le plus tôt possible. Le délégué a aussi souligné les défis spécifiques qu’affrontent les PMA et d’autres groupes vulnérables, en exhortant les États à « tendre la main à ceux qui sont les moins avancés ».

Remerciant toutes les délégations pour leur souplesse et ténacité dans la poursuite du consensus, l’AOSIS a estimé que le processus est « d’une importance monumentale », et a espéré que les recommandations vont convoyer à l’Assemblée générale le sentiment d’urgence et servir de signal puissant pour la tenue d’une CIG le plus tôt possible en 2018. Le Pérou a souligné que cette année restera dans les mémoires comme celle d’un « changement des règles du jeu pour les océans ». Remerciant toutes les délégations pour leur esprit de compromis, L’Inde a estimé que « les recommandations sont significatives ». L’UICN a estimé que « le chemin a été long et tortueux, mais que l’avenir des océans en est plus lumineux ». Indiquant qu’elle aurait préféré un langage plus puissant, la déléguée de la High Seas Alliance a apprécié l’esprit de compromis et s’est dite impatiente d’aborder les travaux à venir au cours de la prochaine phase du processus.

Félicitant le Président Duarte, son équipe, et notamment Barbara Boechat (Brésil), ainsi que la Division des Nations Unies sur les affaires maritimes et le droit de la mer (UNDOALOS) pour avoir « bâti des ponts vers le consensus », le Président de l’Assemblée générale Peter Thomson a souligné qu’il s’agit là d’un « pas assuré » de la communauté internationale vers la remise en état de la santé des océans; a mis en exergue le besoin d’inverser le cycle du déclin océanique généré par les activités humaines et d’assurer la conservation et l’utilisation durable des « océans qui nous unissent »; et a exprimé l’espoir que l’Assemblée générale va profiter de l’élan et convoquer une CIG.

Le Président Duarte a exprimé sa gratitude pour le travail de préparation réalisé par l’ancien Président du PrepCom Eden Charles, un sentiment partagé par de nombreuses délégations; a remercié les délégués pour leur soutien et leur flexibilité; et a clos la réunion à 22h01.

BRÈVE ANALYSE DE LA PREPCOM 4

EN ROUTE POUR UN ACCORD DE PARIS SUR LES OCÉANS?

« Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser 70% de nos océans ouverts à l’exploitation illimitée. Nous avons besoin d’un Accord de Paris sur les océans avec des objectifs ambitieux et mesurables ». Tel était l’appel claironné par Leonardo DiCaprio via message vidéo à la Conférence des Nations Unies sur les océans de juin 2017. DiCaprio faisait partie des nombreuses célébrités, artistes, scientifiques et entrepreneurs sociaux qui ont contribué, lors de cet événement mouvementé, à générer un authentique espoir et un mouvement général pour affronter les multiples menaces qui pèsent sur les océans.

Trois semaines plus tard, les délégués étaient de nouveau rassemblés au Siège des Nations Unies, cette fois pour une session finale du Comité préparatoire, certes moins en vue mais tout aussi décisive, pour paver la voie vers un nouveau traité sur la biodiversité des océans. Visant à placer ce processus dans le contexte des expectatives soulevées par la Conférence des Nations Unies sur les océans, cette brève analyse démêle les motivations, les dynamiques et les compromis complexes qui étaient à l’œuvre dans la fabrication de l’ardu document de consensus du PrepCom, se penche sur l’héritage que laisse le PrepCom, et jette un œil aux flots certainement agités qui s’ouvrent désormais.

CONVOQUER OU NE PAS CONVOQUER UNE CIG?

Alors que les délégués de la BADJN s’attelaient à la tâche, il restait très peu de signes rappelant l’énergie et le sentiment d’urgence qui ont marqué la Conférence des Nations Unies sur les océans. L’œuvre emblématique faite de débris marins recyclés qui trônait à l’entrée du bâtiment et les puissantes images de la vie dans les profondeurs océaniques qui étaient exposées dans l’atrium avaient été enlevées. Les négociations reprirent sans fanfare dans la salle habituelle, dépourvue de fenêtres, où seules quelques références éparses ont été faites au document intergouvernemental final de la Conférence des Nations Unies sur les océans, intitulé « L’océan, notre avenir: appel à l’action », ou à l’importance de l’IIJC pour la réalisation de plusieurs Objectifs de développement durable. Certains percevaient toute l’ironie de la situation, alors que le Forum politique de haut niveau sur le développement durable se réunissait en parallèle dans le même bâtiment pour y conduire un examen approfondi de l’ODD 14 (vie subaquatique).

Pendant les préparatifs de la PrepCom 4, personne ne s’attendait à faire des avancées majeures dans l’élaboration des éléments du projet de nouveau traité au cours de cette session finale. Cela se devait en partie à la courte période intersessions, car la PrepCom 3 s’était achevée le 7 avril et la date limite pour la dernière ronde de présentations écrites était le 24 avril. Cela se devait également en partie aux négociations en cours concernant l’Appel à l’Action adopté à la Conférence sur les océans, qui remplissaient déjà l’agenda de nombreux délégués de la BADJN, leur laissant peu de temps pour bien se préparer à la session finale du PrepCom. Mais la plupart des délégués étaient toutefois impatients de constater les progrès accomplis au cours des deux dernières années afin de démontrer que la mission du PrepCom était accomplie, que les efforts pour atteindre un consensus sans s’engager dans des négociations textuelles avaient été épuisés, et que le processus était prêt à passer à une phase plus officielle: une conférence intergouvernementale en 2018.

Cependant, des fissures ont commencé à se former avant la fin de la première semaine, car quelques délégations étaient favorables à une interprétation plus littérale du mandat du PrepCom, qui ne prévoyait pas explicitement la création d’une recommandation de procédure. Selon la vision de cette minorité (défendue par le Japon, la Chine, la Fédération de Russie, l’Islande et les États-Unis), la décision de convoquer ou non une CIG revient exclusivement de l’Assemblée générale des Nations Unies, après la fin du PrepCom, et ne peut être fondée que sur les mérites du document final substantiel du PrepCom. Ce dernier argument était mêlé aux plaintes de la Fédération de Russie qui estimait que ses points de vue n’étaient pas dûment consignés dans le texte du Président, et qui s’entêtait à émettre des doutes sur le fait qu’un consensus ait vraiment été atteint sur les éléments substantiels et que tous les efforts aient réellement été déployés pour emporter l’adhésion de tout le monde.

Le Président Duarte et son équipe ont abordé de façon ingénieuse cette divergence de points de vue, en opérant une distinction entre les éléments pour lesquels le projet employait « pourra » (éléments faisant l’objet d’un consensus) et ceux flanqués d’un « pourrait » (éléments devant faire l’objet de plus amples discussions), mais cette subtile tentative n’a pas convaincu les détracteurs du texte, qui ont exigé en lieu et place une section séparée indiquant clairement les éléments n’ayant pas fait l’objet d’un consensus. Une session informelle à porte close a été organisée au cours de la deuxième semaine pour aborder les questions substantielles les plus difficiles, mais, selon ceux qui étaient parvenus à se glisser dans la salle comble, elle n’a pas permis d’avancer beaucoup plus.

Un projet révisé a été présenté suite à la session informelle suivant le principe de la non-objection, et la plupart des délégations l’ont soutenu y voyant un « équilibre délicat ». Et lorsque d’autres ont exprimés des difficultés pour admettre ce texte, le Président a conduit des consultations bilatérales, dans un dernier effort pour élaborer un texte de compromis. Un participant bien informé a révélé dans les couloirs que la stratégie consistait à ne pas rouvrir les éléments substantiels de l’IIJC en tant que tels, qui avaient déjà accommodé plusieurs demandes de la minorité récalcitrante, mais de s’efforcer de déterminer si le PrepCom appellerait à une CIG « le plus vite possible » et la façon dont le PrepCom allait « étiqueter » les éléments de l’IIJC. Concernant cette dernière question, le Président Duarte a de nouveau tenté de contourner le dilemme consensus/non-consensus dans le projet révisé en distinguant les éléments substantiels épineux en tant que « éléments devant faire l’objet d’une plus grande attention pour avancer dans l’élaboration du projet de texte d’un IIJC ». Comme l’ont noté les vétérans, cela a ouvert la possibilité de garder les questions difficiles à la fois parmi les éléments du projet original (qui sont devenus la Section A) et dans une section séparée (qui est devenue la Section B). Pendant ce temps, la rumeur voulait que quelques délégations soient en préparation pour un vote au cours de la plénière finale, et que d’autres envisageaient l’utilité d’en appeler aux ambassadeurs ou au Président de l’Assemblée générale, Peter Thomson, « père » de la Conférence des Nations Unies sur les océans.

La fin d’après-midi et une bonne partie de la soirée du dernier jour du PrepCom ont été consacrées à des consultations régionales émotives, alors que le nouveau projet du Président laissait à une grande majorité de délégués le goût amer de la déception. Les deux listes d’éléments avaient été réduites, pour beaucoup, à des éléments ayant généré « une convergence parmi la plupart des délégations » (Section A) et des « principales questions sur lesquelles subsiste une divergence de points de vue » (Section B), avec une mise en garde stipulant qu’« aucune [des deux listes] ne reflète un consensus ». Cette déclaration finale a même pris par surprise quelques délégations de la minorité. « Il s’agit d’une vision faussée des progrès accomplis au sein du PrepCom », a confié, perplexe, le délégué d’un pays développé. Un autre observateur a remarqué « comment est-il possible qu’il n’y ait pas de consensus sur la Section A, alors qu’elle ne comprend, dans l’ensemble, que des substituts pour des éléments temporaires? », en signalant des expressions de brouillon comme « le texte pourrait établir des objectifs additionnels, si cela est ainsi convenu ».

Finalement, le G-77 et l’UE, qui étaient les derniers à émerger des réunions de coordination interne, ont accepté le résultat proposé afin de pouvoir conclure le PrepCom sur un consensus. « Nous sommes tous désolés de la formulation », ont indiqué ces délégués décontenancés, après une longue ovation debout à la fin de la session, « mais nous savons tous que le consensus est préférable à un vote lorsqu’il s’agit de mettre en route des négociations textuelles ». Un délégué de la minorité a également estimé que ceci était un important signal d’engagement sur le fait que le futur IIJC sera négocié en gardant à l’esprit l’objectif de participation universelle.

QUEL EST L’HÉRITAGE DE FOND DU PREPCOM?

Le PrepCom a-t-il donc ouvert le chemin vers un « Accord de Paris sur les océans »? D’un certain point de vue, comme l’a fait observer un ancien négociateur de l’Accord de Paris présent au PrepCom au cours d’une conversation informelle, l’IIJC et l’Accord de Paris sont « des torchons et des serviettes ». Bien que les deux accords soient focalisés sur les biens communs de l’humanité, l’Accord de Paris s’occupe essentiellement des mesures domestiques prises sous la juridiction nationale, au sein d’un cadre bien établi pour évaluer la comparabilité des efforts (« une tonne est une tonne » est le maître-mot, concernant le dioxyde de carbone). En outre, il dispose d’un « foyer » international clair, qui est la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son secrétariat aux ressources suffisantes. De l’autre côté, la conservation et l’utilisation durable de la BADJN relèvent plutôt de la coopération au sein du paysage fragmenté des forums et processus compétents en matière de biodiversité marine, dont certains ont plus de moyens que d’autres. De ce point de vue, les efforts déployés sont difficiles à comparer car il existe des méthodologies et des visions globales différentes en ce qui concerne la valeur des écosystèmes. « De sorte que l’approche engagement-vérification de l’Accord de Paris, ou encore ses méthodes avancées de suivi, rapport et vérification, seraient difficilement appropriées pour les océans », a conclu le délégué.

Les vétérans de la BADJN tendent plutôt à comparer l’IIJC à un autre accord de mise en œuvre de la CNUDM qui a rapproché le droit maritime international et celui relatif à la biodiversité: l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson. Certains espèrent que l’IIJC va servir à fixer les détails opérationnels de la façon de protéger les écosystèmes fragiles en mer profonde, reliant ainsi les pointillés entre les dispositions générales de la CNUDM et les concepts, approches et directives élaborées dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et d’autres organes sectoriels, régionaux et internationaux. « Avec un peu de chance, nous aboutirons à quelque chose de similaire à ce que l’UNFSA a accompli concernant l’application de l’approche de précaution », a commenté un expert du droit international en rapport à la nouveauté des points de référence prévus par l’Article 6 de l’UNFSA, en se demandant si cet exploit avait été rendu possible par le fait que l’UNFSA a initialement été négocié comme instrument de droit mou. « Il est possible que le fait d’avoir déclaré précocement la nature juridiquement contraignante de l’IIJC soit un handicap, ce qui expliquerait que certaines délégations aient déjà été très claires sur le fait que l’IIJC devra prévoir l’élaboration de directives mais sans les intégrer directement dans son texte ». Un autre participant de longue date a attiré l’attention sur le fait que le niveau de détail normatif de l’UNFSA pourrait être attribué au champ d’application restreint de cet accord, alors que l’IIJC a vocation à couvrir toute vie marine dans les ZADJN en vertu de divers piliers de la CNUDM. Suivant ce point de vue, il faut s’attendre à ce que les délégations fassent preuve d’une extrême prudence au moment de contrebalancer l’ampleur des impacts potentiels des activités des États par des obligations de nature ouverte comme cela est le cas dans une convention cadre.

Sans doute la leçon la plus importante à tirer de l’UNFSA, comme l’ont exprimé plusieurs délégués dans les couloirs, est que sans une structure institutionnelle comparable à la CdP des accords environnementaux multilatéraux, il n’y aura pas de place pour élaborer ne serait-ce que des objectifs graduellement ambitieux et mesurables. La PrepCom 4 a été le théâtre d’opinions réchauffées sur le caractère solide ou au contraire léger que devrait avoir la structure institutionnelle de l’IIJC. Les pays en développement ne se lassent pas de plaider pour une architecture internationale articulée et avec un niveau d’ambition graduel, avec des fonds multiples et des mécanismes de supervision et de soutien. Plusieurs pays développés sont toutefois inquiets des coûts que cela suppose, et plaident pour une structure institutionnelle légère. Ils ont également soulevé des difficultés concernant l’impératif d’une « forme qui suive la fonction », en signalant qu’il subsiste des points de vue divergents concernant le besoin d’un modèle international, régional ou hybride, question qui se trouve à son tour irrémédiablement liée aux discussions controversées sur la façon dont l’IIJC « ne portera pas atteinte » aux autres instruments et processus. Pour certains, le débat ne peut être tranché qu’à travers des négociations textuelles et il sera de toute façon prioritaire par rapport à la question de l’architecture institutionnelle.

De ce point de vue, si les supporters d’une approche hybride se sont dits satisfaits que les éléments du PrepCom aient laissé la porte grande ouverte à l’exploration par la CIG de toute la gamme d’hybridité possible, d’autres se sont montrés inquiets du fait que le travail consacré à clarifier un ensemble initial d’options au cours des sessions précédentes du PrepCom ait été réduit à néant dans le maigre ensemble d’éléments qui seront transmis à l’Assemblée générale. « C’est pourquoi nous avons insisté pour donner un statut à la synthèse non officielle sortie à la dernière minute par le Président », a expliqué un délégué qui soulignait l’utilité de ce document non-officiel, à la fois pour exposer (de façon bien plus détaillée que les éléments du projet soumis à l’Assemblée générale) la profondeur des échanges substantiels qui ont eu lieu au sein du PrepCom, et pour leur donner un ordre à travers l’articulation d’options pour plusieurs éléments, en se demandant s’il aurait été possible de se focaliser un peu plus en amont sur les options, de façon à permettre une discussion plus structurée et plus efficace. « Mais le document non-officiel reflète principalement les propositions écrites transmises au Président, et non toutes les interventions faites oralement durant les trois premières sessions du PrepCom », a rétorqué un autre délégué, rappelant que de nombreuses délégations ne souhaitaient pas fournir de propositions écrites à ce stade ou n’ont pas réussi à respecter la date limite très serrée qui leur avait été imposée à la PrepCom 3. À la fin, l’existence du document non-officiel est reconnue de façon neutre dans le rapport de la réunion, et « les délégations qui y verront une utilité seront libres de le remettre sur la table ultérieurement », a affirmé un vétéran.

OBTENIR UN OUI?

Alors que la plupart des participants de la BADJN considéraient que le PrepCom a rempli tant bien que mal sa mission, ils avaient à peine quitté le site onusien qu’ils commençaient déjà à planifier la façon de faire avancer les choses devant l’Assemblée générale, étant donné que les États-Unis et le Japon ont indiqué le besoin de consulter avec leurs capitales concernant la CIG et que d’autres acteurs majeurs ont gardé ostensiblement le silence pendant la plénière de clôture. « Nous considérons que chacun comprenne ce résultat comme permettant à l’Assemblée générale de convoquer une CIG, voir de la convoquer dès 2018 », a indiqué avec espoir un délégué, et que « ceux qui ont payé le prix le plus élevé au nom du consensus vont être récompensés par des niveaux similaires de souplesse à cette occasion ».

Les représentants de la société civile étaient déjà en quête de leaders disposés à présenter un projet de résolution à l’Assemblée générale cet automne, en espérant que le fait d’avancer rapidement sur une CIG permettra d’attirer plus facilement l’attention des médias et du public sur ce processus et de mettre ainsi la pression sur les délégations. Un militant de longue date pour la cause des océans a expliqué à ce sujet qu’un événement parallèle de la PrepCom centré sur l’Accord de Paris, avec une intervention exaltante de l’ancienne Secrétaire exécutive de la CCNUCC Cristiana Figueres, était destiné à souligner le besoin d’intensifier, et non pas simplement de maintenir, l’élan politique pour « obtenir un oui ». En s’éloignant dans la chaleur de la nuit newyorkaise, nombre de participants estimaient qu’il est trop tôt pour dire si, à la conclusion de la PrepCom 4, un cap a été fermement fixé pour élaborer, comme l’a dit le fondateur de Virgin, Richard Branson, lors de la Conférence des Nations Unies sur les océans, « un traité ambitieux, doté d’une vision et de moyens solides ».

RÉUNIONS À VENIR

23e réunion annuelle de l’Autorité internationale des fonds marins: Au cours de la 23e réunion annuelle de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), les États membres examineront et donneront des orientations sur les travaux de l’Autorité et de son secrétariat. dates: 7-18 août 2017 lieu: Kingston, Jamaïque contact: Secrétariat de l’AIFM téléphone: +1-876-922-9105 fax: +1-876-922-0195 email: https://www.isa.org.jm/contact-us www: https://www.isa.org.jm/sessions/23rd-session-2017

4e Congrès international sur les Aires marines protégées: L’IMPAC4 se réunira sous le thème « AMP: pour rassembler les océans et les peuples ». L’IMPAC4 sera l’une des dernières étapes dans la série de conférences sur la conservation marine avant d’atteindre la date limite de 2020 pour les Objectifs d’Aichi sur la biodiversité. dates: 4-8 septembre 2017 lieu: La Serena, Chili email: impac4@mma.gob.cl www: http://www.impac4.org/

48e réunion des leaders au Forum des îles du Pacifique (FIP): La réunion comprendra: une réunion des leaders des petit États insulaires (4 septembre); une réunion des leaders des PMA du Pacifique (5 septembre); l’ouverture officielle du 48e Forum des îles du Pacifique (5 septembre); le Dialogue des leaders du Forum avec les organisations de la société civile et le secteur privé (6 septembre); la 48e session plénière du FIP avec les membres associés et les observateurs du Forum, et les Partenaires de dialogue post-Forum (7 septembre); et la Retraite des leaders du Forum (8 septembre). dates: 4-8 septembre 2017 lieu: Apia, Samoa contact: Secrétariat du FIP email: media@forumsec.org www: http://www.forumsec.org/

Sixième Réunion des Parties à la Convention d’Aarhus, troisième session de la Réunion des Parties au Protocole sur les PRTR, Segment conjoint de haut niveau: La sixième session de la Réunion des Parties à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), la troisième session du Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (Protocole sur les PRTR), et les réunions préparatoires associées aborderont les réussites et les difficultés dans la promotion d’un accès effectif à l’information, de la participation du public à la prise de décisions et de l’accès à la justice en rapport aux questions relatives à l’environnement. Le Segment conjoint de haut-niveau se centrera sur le rôle de la Convention d’Aarhus et de son Protocole dans la mise en œuvre des ODD. dates: 11-15 septembre 2017 lieu: Budva, Monténégro contact: Secrétariat de la Convention d’Aarhus téléphone: +41-22-917-2682 email: public.participation@unece.org www: http://www.unece.org/index.php?id=44094#/

Soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies: La 72e session régulière de l’Assemblée générale des Nations Unies démarrera mardi 12 septembre 2017 au Siège des Nations Unies. Le débat général s’ouvrira jeudi 19 septembre 2017. lieu: Siège des Nations Unies à New York www: http://www.un.org/en/ga/

Conférence Nos océans: L’Union européenne (UE) tiendra la quatrième conférence « Nos océans », qui se centrera sur les questions relatives aux océans et aux changements climatiques, à la pollution marine, à la pêche du durable, et à la croissance bleue durable, y compris les technologies houlomotrices et marémotrices. La Conférence vérifiera également et fera rapport de la mise en œuvre des engagements pris aux Conférences « Nos océans » précédentes et cherchera l’expression de nouveaux engagements. dates: 5-6 octobre 2017 lieu: Malte contact: Ramon van Barneveld téléphone: +32-229-84602 email: Ramon.VAN-BARNEVELD@ec.europa.eu www: https://ourocean2017.org/

CdP 12 à la CMS: Le slogan de la douzième session de la Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage est “Leur avenir est notre avenir – le développement durable pour la vie sauvage et la vie humaine”. Ce thème établit le lien avec les ODD visant à mettre fin à la pauvreté et la faim, à améliorer la santé et l’éducation, à lutter contre les changements climatiques et à protéger les océans et les forêts. dates: 23-28 octobre 2017 lieu: Manille, Philippines contact: Secrétariat du PNUE/CMS téléphone: +49- 228-815-2401 fax: +49-228-815-2449 email: cms.secretariat@cms.int www: http://www.cms.int/en/cop12

Conférence mondiale de science, technologie et innovation (G-STIC), Edition 2017: Cette édition est la première d’une série de Conférences mondiales sur la science, la technologie et l’innovation. La série de Conférences G-STIC rassemblera les parties prenantes compétentes dans communautés scientifique, technologique et innovatrice (y compris le secteur privé), et offrira un forum pour examiner, discuter et identifier au niveau international les principales innovations technologiques susceptibles de mettre le monde sur la voie d’un développement plus durable. La série est conjointement organisée par VITO (une organisation belge de recherche et technologie spécialisée dans le clean-tech et le développement durable) et ses partenaires internationaux, à savoir l’Institut asiatique de technologie, l’Institut indien de technologie et l’Institut de l’énergie et des ressources (TERI). dates: 23-25 octobre 2017 lieu: Bruxelles, Belgique contact: VITO NV téléphone: +32-3-2867458 email: info@gstic.org www: https://www.gstic.org

Quatrième réunion intergouvernementale d’examen de la mise en œuvre du Programme mondial d’action pour la protection du milieu marin des activités terrestres: La quatrième réunion intergouvernementale d’examen de la mise en œuvre du Programme mondial d’action pour la protection du milieu marin des activités terrestres (GPA) se déroulera à Bali, en Indonésie. La réunion intergouvernementale d’examen est un forum où les gouvernements et les autres parties prenantes examinent l’état de la mise en œuvre du GPA et décide des mesures à prendre pour renforcer sa mise en œuvre. dates: 23-27 octobre 2017 lieu: Bali, Indonésie contact: Bureau de coordination du GPA – PNUE email: gpa@unep.org www: http://www.unep.org/nairobiconvention/unep-global-programme-action-unepgpa

CdP 23 à la CCNUCC: La CdP 23 sera organisée par les Fidji au siège du Secrétariat de la CCNUCC à Bonn, Allemagne. La CdP à la CCNUCC et la Réunion des Parties à l’Accord de Paris se réuniront, ainsi que l’Organe subsidiaire chargé de la mise en œuvre (SBI), l’Organe subsidiaire chargé de donner des avis scientifiques et technologiques (OSAST) et le Groupe de travail spécial sur l’Accord de Paris (ATA). dates: 6-17 novembre 2017 lieu: Bonn, Allemagne contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 fax: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/bonn_nov_2017/meeting/10084.php

53e réunion du Conseil du FEM: La 53e réunion du Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sera précédée de la Consultation des OSC par le FEM, le 4 décembre. La dernière journée, le Conseil se réunira en tant que Conseil du Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA) et en tant que Fonds spécial pour les changements climatiques (FSCC), au même endroit. dates: 28-30 novembre 2017 lieu: Washington D.C., États-Unis contact: Secrétariat du FEM email: https://www.thegef.org/contact www: https://www.thegef.org/events/53rd-gef-council-meeting

Sommet pour des océans durables (SOS) du World Ocean Council: Convoqué sous le thème « L’Objectif de développement durable sur les océans (ODD 14): leadership des entreprises et opportunités d’affaires », ce sommet se centrera sur: le leadership de la communauté entrepreneuriale des océans pour la réalisation de l’ODD 14; et la croissance des entreprises et les opportunités d’investissement pour le développement durable des océans. Le SOS 2017 visera également à développer les cibles et indicateurs des ODD élaborés avec et pour la Communauté entrepreneuriale des océans à travers le World Ocean Council; à aborder d’autres ODD et la façon dont ils sont liés aux océans et génèrent un besoin de leadership et d’opportunités entrepreneuriales pour la croissance et le développement des entreprises; et à s’appuyer sur les résultats et l’élan de la Conférence des Nations Unies sur les océans et d’autres événements relatifs aux océans en 2017. dates: 29 novembre – 1 décembre 2017 lieu: Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada contact: World Ocean Council email: https://sustainableoceansummit.org/contact/ www: https://sustainableoceansummit.org/

Troisième réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement: La troisième réunion de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE 3) se tiendra, de façon exceptionnelle, du 4 au 6 décembre 2017, avec un segment de haut niveau les 5 et 6 décembre, et le Comité à composition non limitée des représentants permanents du 29 au 1er décembre. dates: 4-6 décembre 2017 lieu: Nairobi, Kenya contact: Jorge Laguna-Celis, Secrétariat des organes décisionnels téléphone: +254-20-7623431 email: unep.sgb@unep.org www: http://www.unep.org/environmentassembly/

OSASTT-21 de la CDB et 10e Groupe de travail sur l’Article 8(j): L’organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques, de la Convention sur la diversité biologique (CDB), abordera, entre autres, les liens entre les Cibles d’Aichi pour la biodiversité et les ODD, entre biodiversité et santé, et sur l’intégration de la biodiversité dans les secteurs de l’énergie, minier et des infrastructures. La 10e session du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’Article 8(j) et les dispositions connexes se déroulera en parallèle à l’OSASTT-21. dates: 11-16 décembre 2017 lieu: Montréal, Québec, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/meetings/

Sixième Conférence internationale sur les débris en mer: L’Administration nationale américaine chargée des océans et de l’atmosphère (NOAA) et ONU Environnement organisent la sixième Conférence internationale sur les débris en mer (6IMDC). La conférence promouvra les efforts de coordination internationale au sein de la communauté des débris en mer, et prendre appui sur les partenariats et les réussites de la Stratégie d’Honolulu, élaborée à la dernière conférence en 2011. dates: 12-16 mars 2018 lieu: San Diego, Californie, États-Unis email: info@6IMDC.org www: http://internationalmarinedebrisconference.org/

4e Conférence mondiale sur la biodiversité marine: Cette réunion rassemblera des chercheurs, des praticiens et des décideurs politiques pour discuter et approfondir notre compréhension de l’importance et de l’état actuel de la biodiversité dans le milieu marin. Parmi les thèmes de la Conférence: les impacts des changements climatiques sur la biodiversité marine; les impacts cumulés des activités humaines sur la biodiversité marine; la sécurité des écosystèmes marins; le rôle de la Systématique pour comprendre les changements océaniques; la bio-informatique et la production de données; les approches analytiques de la science de la biodiversité marine; les cadres d’intégration pour relier les moteurs environnementaux et biologiques de la biodiversité; les liens entre la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques; la biotechnologie bleue et les ressources génétiques marines; les politiques marines et le droit de la mer; la biodiversité marine et la santé humaine; l’éducation et la sensibilisation en matière de biodiversité marine; et les stratégies de conservation de la biodiversité marine. dates: 13-16 mai 2018 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat du 4e Congrès de la CMBM téléphone: +1-514-287-9898 ext. 334 fax: +1-514-287-1248 email: wcmb2018secretariat@jpdl.com www: http://www.wcmb2018.org/

CICM 5: Le 5e Congrès international de conservation marine, de la Society for Conservation Biology, rassemblera des professionnels et étudiants du domaine de la conservation pour élaborer des outils nouveaux et puissants permettant de développer la science et les politiques en matière de conservation marine. dates: 24-29 juin 2018 lieu: Sarawak, Malaisie contact: organisateurs de la CICM 5 email: http://conbio.org/mini-sites/imcc5/about/contact-us/ www: http://conbio.org/mini-sites/imcc5/

OSASTT-22 de la CDB: La vingt-deuxième session de l’OSASTT de la CBD abordera, entre autres: les aires protégées, la biodiversité marine et côtière, et les changements climatiques, et le séquençage digital de l’information sur les ressources génétiques. dates: 2-7 juillet 2018 lieu: Montréal, Québec, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/meetings/

SBI-2 de la CDB: L’organe subsidiaire sur la mise en œuvre (SBI) de la CDB abordera: l’examen de l’effectivité du Protocole de Nagoya, le mécanisme global multilatéral de partage des avantages dans le cadre du Protocole, et le mécanismes internationaux spécialisés dans l’accès et le partage des avantages en vertu de l’Article 10 du Protocole de Nagoya. dates: 9-13 juillet 2018 lieu: Montréal, Québec, Canada contact: Secrétariat de la CDB téléphone: +1-514-288-2220 fax: +1-514-288-6588 email: secretariat@cbd.int www: https://www.cbd.int/doc/?meeting=5691