Summary report, 27 March 2017

La troisième session du Comité préparatoire (PrepCom) chargé de dégager les éléments d’un projet de texte en vue d’un instrument international juridiquement contraignant (IIJC) dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (BADJN), a démarré lundi 27 mars 2017, au siège des Nations Unies à New York. Au cours de ces deux semaines de réunion, les délégués se sont rassemblés en groupes de travail et en séances plénières pour examiner: les ressources génétiques marines; lesétudes d’impactenvironnemental; le renforcement des capacités et le transfert de technologies relatives aux milieux marins; et les questions transversales, telles que le champ d’application d’un IIJC, ses rapports avec d’autres instruments, et ses dispositifs institutionnels.

La PrepCom 3 a poursuivi son échange constructif de propositions de plus en plus détaillées sur les éléments possibles de l’IIJC. Largement perçue comme un grand pas en avant, la PrepCom 3 s’est conclue par une demande faite au Président de préparer un document non officiel actualisé structurant et synthétisant les propositions, ainsi qu’un projet de recommandations substantielles pour examen à la PrepCom 4 en juillet 2017, qui est censée recommander à l’Assemblée générale de convoquer une conférence intergouvernementale pour achever les négociations sur l’IIJC.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITÉ MARINE DANS LES ZONES SITUÉES AU-DELÀ DES LIMITES DE LA JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN suscite une attention croissante au niveau international, les données scientifiques, même si insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales, les éponges et les récifs coralliens des eaux froides. L’inquiétude générale augmente concernant les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes, dans des domaines tels que la pêche et la bio-prospection en mer profonde.

La CNUDM, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des États concernant l’exploitation des océans et de leurs ressources, et la protection des milieux marins et côtiers. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans. La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir sa conservation, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (ZADJN), la Convention ne s’applique qu’aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses Parties. Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014, s’applique aux ressources génétiques dans le cadre de l’Article 15 de la CDB (accès aux ressources génétiques) et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans le cadre de la Convention.

59e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 59/24, l’Assemblée générale a établi en 2004 un Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la BADJN (ci-après le Groupe de travail), et a invité les États et les organisations internationales à prendre des mesures d’urgence pour s’attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins.

PREMIÈRE À TROISIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2006 et 2010 (13-17 février 2006, 28 avril-2 mai 2008 et 1-5 février 2010, à New York) pour échanger des points de vue sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non règlementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les ressources génétiques marines (RGM), la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, les aires marines protégées (AMP) en haute mer, et les études d’impacts environnementaux (EIE).

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La quatrième réunion du Groupe de travail (31 mai-3 juin 2011, New York) a adopté par consensus un ensemble de recommandations visant à lancer un processus sur le cadre juridique devant régir la conservation et l’exploitation durable de la BADJN, en déterminant les lacunes ainsi que les moyens d’aller de l’avant, notamment à travers la mise en œuvre des instruments existants et l’élaboration éventuelle d’un accord multilatéral s’inscrivant dans le cadre de la CNUDM. Les recommandations comprennent également un « ensemble » de questions à traiter de façon indivisible dans ce processus, à savoir: les RGM, y compris les questions touchant au partage des avantages; les dispositifs tels que les EIE et les outils de gestion par zone (OGZ), y compris les AMP; et le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines (RC&TT).

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La cinquième réunion du Groupe de travail (7-11 mai 2012, New York) a recommandé que l’Assemblée générale le charge de continuer à examiner toutes les questions relevant de son mandat comme un ensemble, en vue d’avancer sur les marches à suivre pour s’acquitter de son mandat. Le Groupe de travail a également adopté le mandat des deux ateliers intersessions visant à améliorer la compréhension des enjeux et conduire ainsi à un débat plus éclairé et productif lors de sa prochaine réunion.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (RIO+20): La Conférence des Nations Unies sur le développement durable (20-22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil) a exprimé l’engagement des États à se pencher d’urgence, en s’appuyant sur les travaux du Groupe de travail et avant la fin de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, sur la question de la conservation et de l’exploitation durable de la BADJN, notamment en prenant une décision sur l’élaboration d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM.

SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La sixième réunion du Groupe de travail (19-23 août 2013, New York) a émis une recommandation consensuelle sur la mise en place d’un processus préparatoire au sein du Groupe de travail pour tenir l’engagement de Rio+20 en examinant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM, demandant de convoquer le Groupe de travail deux fois en 2014 et au moins une fois en 2015, en vue de préparer une décision de l’Assemblée générale relative à la BADJN avant la fin de sa 69e session.

SEPTIÈME À NEUVIÈME RÉUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL: Le Groupe de travail s’est réuni à trois reprises entre 2014 et 2015 (1-4 avril 2014, 16-19 juin 2014 et 20-23 janvier 2015, New York) et a mené un débat interactif de fond concernant la portée, les paramètres et la faisabilité d’un instrument international dans le cadre de la CNUDM. Lors de la neuvième réunion, le Groupe de travail est parvenu à un consensus sur des recommandations en vue d’une décision de l’Assemblée générale des Nations Unies à sa 69e session portant sur l’élaboration d’un nouvel IIJC sur la BADJN dans le cadre de la CNUDM, et d’initier un processus de négociation à cette fin. Cette réunion a mis fin au mandat du Groupe de travail.

69e SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Dans sa Résolution 69/292, l’Assemblée générale a décidé d’élaborer un IIJC dans le cadre de la CNUDM relatif à la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. À cette fin, l’Assemblée a établi un Comité préparatoire (PrepCom) chargé de formuler des recommandations substantielles à l’intention de l’Assemblée générale sur les éléments d’un projet de texte de l’IIJC dans le cadre de la CNUDM, en tenant compte des divers rapports des Co-Présidents sur les travaux du Groupe de travail; et que l’Assemblée déciderait, à sa 72e session, s’il convient de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte de l’accord. La résolution indiquait par ailleurs que les négociations porteraient sur les thèmes dégagés dans l’« ensemble » de 2011.

PREPCOM 1: La première session du PrepCom (28 mars - 8 avril 2016, New York), présidée par Eden Charles (Trinité-et-Tobago), s’est réunie en session plénière et en groupes de travail informels, et les délégations ont présenté leurs positions détaillées concernant les différents éléments relatifs à l’« ensemble » de 2011. Les délégués sont convenus d’une feuille de route formelle permettant de dégager la structure de la PrepCom 2, et de faire établir un compte-rendu par le Président de la réunion, ainsi qu’une liste indicative des questions soulevées durant la période intersessions.

PREPCOM 2: Lors de la deuxième session du PrepCom (26 août-9 septembre 2016, New York), présidée par Eden Charles, les délégations ont présenté des propositions de plus en plus détaillées sur les possibles éléments d’un IIJC, et se sont engagées dans un travail préliminaire d’identification des éventuels domaines de convergence et des questions qui demanderont davantage de discussions. Les délégations ont demandé aux Présidents de préparer un document non officiel, sur la base des déclarations faites à la PrepCom 2 et de celles présentées par voie électronique jusqu’à décembre 2016, qui servirait de guide aux préparatifs intersessions de la PrepCom 3.

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

Lundi 27 mars, le Président du PrepCom, Carlos Sobral Duarte (Brésil), avec le soutien de nombreux participants, a rendu hommage à son prédécesseur Eden Charles (Trinité-et-Tobago) et a recommandé de prendre appui sur les travaux réalisés aux sessions précédentes. Stephen Mathias, Assistant du Secrétaire général au Bureau des affaires juridiques, a remercié les contributions faites par la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande au Fonds d’affectation spéciale.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Les délégués ont approuvé l’ordre du jour provisoire (AC.287/2017/PC.3/L.1) et le programme de travail (AC.287/2017/PC.3/L.2). Le Président Duarte a mis en exergue le document non officiel du Président sur les éléments du projet de texte de l’IIJC, compilé sur la base des contributions présentées jusqu’à décembre 2016, avec un supplément comprenant les présentations reçues après cette date.

RESSOURCES GÉNÉTIQUES MARINEs

Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel modéré par Janine Coye-Felson (Belize), lundi et mardi, 27 et 28 mars; puis en séance plénière mardi 4 avril, sur la base du rapport oral de la Modératrice et d’une liste de questions écrites présentée par le Président. Les discussions ont été centrées sur: le champ d’application et les définitions; les principes et approches; l’accès; le partage des avantages; les droits de propriétéintellectuelle (DPI); et un mécanismed’échange d’information (MEI).

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS: Le Groupe des 77 et la Chine (G-77/Chine) a appelé à définir l’accès et le partage des avantages (APA) ainsi que le respect des dispositions. Le Mexique, s’exprimant au nom de l’Argentine, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, de la République dominicaine, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et de l’Uruguay, a souligné: l’héritage commun en tant que principe directeur, avec le soutien des petits États insulaires en développement du Pacifique (PEIDP); l’inclusion du poisson dans les RGM, avec le soutien de l’Union européenne (UE); le partage des avantages monétaires et non monétaires; les RC&TT pour faciliter l’accès aux RGM et leur utilisation; les aspects liés aux DPI; et, avec les PEIDP et le Groupe africain, la traçabilité des RGM. La Communauté caribéenne (CARICOM) a fait observer qu’il n’y pas de consensus concernant les principes applicables aux RGM de la BADJN.

Le Groupe africain a estimé qu’il est impératif de définir les RGM, en notant que les définitions devraient être conformes à la CNUDM, à l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (ANUSP) et la CDB. Maurice a estimé que les RGM de la colonne d’eau située au-dessus du plateau continental étendu ne sont pas adéquatement couvertes par les instruments existants, et que l’IIJC devrait donc clarifier leur régime juridique.

Pêche: Plusieurs délégations ont recommandé de faire la distinction entre les poissons comme ressources génétiques utilisés à des fins de recherche et de développement, et les poissons comme marchandise, et les Fidji ont également appelé à inclure des considérations géographiques. La CARICOM a appelé à définir les RGM de façon à incorporer les poissons utilisés pour leurs propriétés génétiques. L’Argentine, avec le soutien du Mexique, a appelé à inclure les mollusques dans la définition des RGM. Le Brésil a souligné le besoin de souplesse dans l’utilisation de composantsgénétiques tirésdes RGM afin d’améliorer la sécuritéalimentaire.

L’UE a souligné que les poissons, en tant que ressources biologiques, sont exclus du mandat de l’IIJC. Le Japon et la Chine, contrés par l’Indonésie, se sont dits favorables à l’exclusion des poissons en tant que marchandises, et l’Érythrée a recommandé d’établir un seuil scientifiquement défini pour les RGM en tant que marchandises. Mettant en garde contre toute préemption des accords existants, la Fédération de Russie a estimé que les RGM ne doivent pas comprendre les poissons ni les mammifères marins.

L’organisation World Wide Fund for Nature (WWF) a recommandé d’inclure les poissons comme composante clé de la biodiversité et toutes les formes de recherche, y compris celle relative à la pêche. L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a noté que les poissons sont parfois capturés en tant que marchandises et utilisés ensuite à des fins de recherche. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a signalé les distinctions entre marchandises et ressources génétiques dans le cadre du Traité international sur les ressources phyto-génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG) et de la Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Dérivés et données: Le Groupe africain, les Philippines, la Colombie, le Mexique et les États fédérésde Micronésie (EFM) , contrés par la Chine, le Japon, la République de Corée et le Canada, ont noté que les définitions devraient couvrir les dérivés. Le Costa Rica, avec le soutien de l’Argentine, a proposé de s’en remettre à la définition des ressources génétiques du Protocole de Nagoya qui comprend les dérivés, et de traiter également les données numériques. Le Brésil et l’UICN, contrés par la République de Corée, ont recommandé de traiter l’information relative aux séquences numériques.

La Suisse et le Japon ont mis en garde contre le fait de discuter de l’information relative aux séquences numériques avant de conclure les discussions dans le cadre d’autres forums, notamment dans celui de la CDB. Les États-Unis se sont opposés au partage des avantages issus des RGM ou des séquences de données génétiques ex situ, en appelant à ne pas importer les négociations de la CDB dans le processus de la BADJN. Le Brésil s’est dit favorable à un dialogue entre le PrepCom et la CDB. L’Argentine a rappelé que la Conférence des Parties (CdP) à la CDB se penche actuellement sur les données de la séquence numérique à l’intérieur des limites de la juridiction nationale.

PRINCIPES ET APPROCHES: Le G-77/Chine a fait observer que le principe d’héritage commun doit être le fondement de l’IIJC en raison de sa nature transversale et de ses exigences en termes de partage des avantages. Le Bangladesh a attiré l’attention sur les Articles 312 (Amendement) et 314 (Amendements exclusivement relatifs aux activités conduites dans la Zone) de la CNUDM pour permettre l’examen des RGM dans le cadre durégime de l’héritage commun. L’Argentine a réitéréque les RGM dans laZone relèvent du régime de l’héritage commun. Les PEIDP ont souligné que les RGM de la BADJN font partie de l’héritage commun, et les EFM ont estimé que les RGM de la BADJN ne devraient pas être réservés à ceux qui ont la capacité de les explorer et de les exploiter, en ajoutant que les générations futures devraient également être prises en compte. Le Nigeria a appelé à une souplesse permettant d’incorporer les futures avancées scientifiques.

Les États-Unis, la Fédération de Russie et le Japon ont fait observer que les ressources minérales dans la Zone font partie de l’héritage commun, mais qu’il ne serait pas approprié d’appliquer ce principe aux RGM de la BADJN. L’Afrique du Sud a suggéré d’appliquer le principe de liberté en haute mer aux RGM en haute mer, y compris en matière de partage des avantages, et de soumettre les RGM de la Zone à l’héritage commun. L’Indonésie a soutenu un régime sui generis. Le Népal et d’autres, contrés par l’Islande, ont souligné que la liberté en haute mer et l’héritage commun ne sont pas des principes mutuellement exclusifs. L’UE a appelé à mettre de côté les discussions relatives au statut juridique des RGM de la BADJN en appelant, avec l’Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande, à se centrer sur les aspects pratiques.

Le Mexique a mis en exergue l’utilisation durable des ressources, l’équité dans le partage des avantages, la transparence dans l’accès à l’information, et l’absence de revendications de souveraineté sur les ZADJN. L’Iran a signalé les principes de la CDB relatifs au consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi qu’au partage juste et équitable des avantages. L’UICN a mis en avant: le principe de préoccupation commune de l’humanité, la CARICOM estimant que ce principe ne va pas « assez loin »; le besoin d’établir un ensemble de règles claires et un degré suffisant de sécurité juridique pour l’APA et la recherche scientifique; et l’opportunité de conditionner l’accès aux RGM de la ZADJN à des fins scientifiques à la mise à disposition des données obtenues.

ACCÈS: Le G-77/Chine a soutenu la création d’un code de conduite pour les bio-prospecteurs. La CARICOM, les PEIDP et le Groupe africain ont recommandé l’inclusion des RGM extraites ex situ et in silico dans le régime de l’APA. La CARICOM a noté le besoin d’exiger des notifications pour assurer la traçabilité et le suivi sans entraver la RSM, et l’Argentine a estimé que ceci pourrait se faire par l’expédition de « passeports » pour les RGM de la ZADJN ou à travers les certificats de conformité mondialement reconnus du Protocole de Nagoya. La Jamaïque et les PEIDP ont signalé que ceci permettrait de renforcer la circulation de l’information et le transfert de technologies relatives au milieu marin.

L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a estimé que la règlementation de l’accès aux RGM peut avoir une utilité. Le Pérou a déclaré que l’accès ne devrait pas être laissé sans règlementation, en soulignant le besoin de distinguer entre « l’accès aux » et la « propriétédes » RGM. L’Inde a soulignéle besoin de règlementer l’accès aux RGM et leur utilisation pour éviter la surexploitation et promouvoir le partage des avantages. Les EFM ont fait référence à la différence dans les exigences concernant l’accès suivant les acteurs concernés, en signalant que l’accès devrait être facilité pour la collecte et l’utilisation d’échantillons.

Le Groupe africain s’est dit favorable à ce qu’un mécanisme d’APA organisé au sein de la CdP de l’IIJC puisse recevoir des notifications préalables et obligatoires de bio-prospection et les classer dans une base de données centralisée, et le Japon a salué cette disposition à envisager des notifications au lieu du consentement préalable et en connaissance de cause. Les PEIDP ont: souligné le lien entre accès et RC&TT; signalé le consensus émergeant pour que la RSM soit promue et non freinée; souligné le besoin d’imposer des exigences aux chercheurs en matière d’établissement de rapports; proposé la mise en place d’un Fonds de partage des avantages pour promouvoir l’accès et l’utilisation des RGM par les pays en développement, notamment les petits États insulaires en développement (PEID); et soutenu la mise en place d’un mécanisme facilitateur en matière de RC&TT pour l’analyse et l’utilisation des RGM.

L’UE a estimé que l’accès aux RGM pour la RSM ne devrait pas faire l’objet de restrictions. L’Australie, avec la Nouvelle-Zélande, a souligné que l’IIJC ne devrait pas restreindre l’accès aux fins de recherche et d’innovation. Le Japon a rappelé les nombreuses tentatives infructueuses de définir les RSM, en mettant en garde contre toute restriction qui ne soit pas strictement nécessaire. Singapour a préféré un niveau moindre de règlementation pour l’accès et s’est dit disposé à explorer une éventuelle obligation de notification. La Fédération de Russie a mis en garde contre la mise en place de barrières artificielles à l’accès aux RGM. La Chine s’est dite favorable à un système d’accès libre aux RGM in situ, en notant que les États pourraient émettre, de façon volontaire, une notification à travers le MEI sur les RGM collectées.

PARTAGE DES AVANTAGES: Le G-77/Chine a plaidé pour un partage des avantages à la fois monétaires et non monétaires, en se montrant disposé à discuter de diverses modalités de partage des avantages monétaires, en signalant l’annexe au Protocole de Nagoya et les différents déclencheurs, et: l’AOSIS a demandé un renforcement des capacités spécifiquement ciblé sur les PEID ainsi qu’une attention spéciale aux PEID dans la création d’un fonds de partage des avantages, et a recommandé de s’en remettre aux redevances et aux paiements obligatoires pour reconstituer le fonds d’affectation spéciale de l’IIJC; les PEIDP ont estimé qu’un partage obligatoire des avantages monétaires pourrait contribuer au fonds d’affectation spéciale pour faciliter le renforcement des capacités des pays en développement, ajoutant également la possibilité de contributions volontaires; et le Pérou a attiré l’attention sur les mécanismes en place dans le cadre de la FAO et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Le Groupe africain a appelé: à mettre en place un mécanisme de partage des avantages administré par le Secrétariat de l’IIJC, et à ce que le partage des avantages soit destiné à soutenir la désignation et la gestion des AMP ainsi que les RC&TT relatif à la ZADJN. Le délégué a également soutenu: un partage des avantages monétaire obligatoire au moment de la commercialisation; une approche sectorielle de la valeur ajoutéedu produit commercialisé; et la destination des profitsdes RC&TT, et à soutenir la formation dans les pays en développement, à travers un fonds de partage des avantages.

La CARICOM a proposé de partager les avantages non monétaires à travers un recueil d’échantillons provenant de la ZADJN, qui serait nécessairement en accès libre, et de résultats des analyses de dérivés, qui serait mis en accès libre à une étape ultérieure, sans préjudice à certaines mesures de notification. La CARICOM: a également soutenu, avec la Norvège, Singapour, la Nouvelle-Zélande et les Philippines, l’exploration des diverses étapes qui déclencheraient le partage des avantages monétaires; et a suggéré, avec le Brésil, que les avantages monétaires doivent découler de la commercialisation. Les EFM ont envisagé un partage des avantages dès la collecte d’échantillons, le paiement de frais pour s’assurer l’accès exclusif, et un partage des avantages additionnels au moment de la commercialisation. Le Costa Rica a soutenu la mise en place de paiements ou frais fixes et par avance, en plus des redevances.

Le Groupe africain a estimé que le partage des avantages devrait être inspiré par l’Article 10 du Protocole de Nagoya (relatif au mécanisme mondial de partage multilatéral des avantages). Le Mexique a estimé que le Protocole de Nagoya, la CDB, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le TIRPG pourraient être des sources d’inspiration. Le Bangladesh a suggéré d’étendre et de modifier l’Article 82 de la CNUDM (paiements et contributions relatifs à l’exploitation du plateau continental au-delà des 200 miles nautiques).

Se disant disposée à envisager un mécanisme de partage des avantages monétaires, la Chine a appelé à une approche pragmatique, donnant la priorité au partage des avantages non monétaires. La Fédération de Russie, les États-Unis, le Canada, l’UE, la Suisse et le Japon ont appelé à se centrer sur le partage des avantages non monétaires, et l’UE a référencé des options immédiatement disponibles pour le partage des avantages non monétaires dans les dispositions de la CNUDM relatives à la RSM et aux technologies marines. Le Canada a précisé que le fait de se centrer sur l’importance des avantages non monétaires ne signifie pas exclure les avantages monétaires de la discussion. Les États-Unis, le Japon et la Norvège ont mis en garde contre le fait que le partage des avantages monétaires pourrait décourager la RSM, et l’Islande a fait remarquer que le partage des avantages non monétaires pourrait encourager des investissements pertinents. La Norvège et la Nouvelle-Zélande ont noté que les avantages non monétaires ont aussi une valeur financière. L’Australie a proposé un régime fonctionnel et rentable de partage des avantages qui encourage la recherche, en soulignant l’importance des avantages non monétaires. Le Japon a mis en garde contre toute discussion des modalités de partage des avantages sur la base de suppositions.

La République de Corée a estimé que le régime devrait être conçu pour viser la conservation et l’utilisation durable des RGM. La Suisse a souligné le lien entre les objectifs de l’IIJC et l’efficacité du système de partage des avantages. Maurice a proposé de donner la priorité aux États côtiers dans le partage des avantages découlant des RGM dans la colonne d’eau située au-dessus du plateau continental extérieur. La Jamaïque a souligné que l’héritage commun n’est pas censé étouffer l’innovation ni être exclusivement focalisé sur les avantages non monétaires, et a souligné que l’IIJC devrait refléter les avantages potentiels découlant de la RSM. Singapour a signalé que l’échange d’information dans le cadre du Protocole de Nagoya pourrait traiter les avantages non monétaires et faciliter le partage des connaissances.

Le Saint-Siège a proposé de s’inspirer des clauses contractuelles de « rajustement des compensations » concernant les RGM, quipermettent une compensation additionnelle si certains seuils financiers et non financiers sont franchis ultérieurement, lorsqu’il est difficile d’estimer la valeur des RGM au moment de l’accès.

El Salvador et le Japon ont appelé à inclure les acteurs du secteur privé dans les discussions sur la BADJN, et le Japon a souligné que le secteur privé serait celui qui aurait à partager les avantages, et non les gouvernements. Le Groupe africain a suggéré que le secteur privé soit régi par la législation nationale applicable aux ZADJN. Les PEIDP ont signalé que le secteur privé peut avoir besoin d’incitations pour s’engager.

Le WWF a recommandé de concevoir le partage des avantages comme un continuum, où le partage des avantages non monétaires est applicable dans les premières étapes du processus et le partage des avantages monétaires intervient aux étapes de commercialisation. L’UICN a signalé le besoin d’inclure les États en développement, et de protéger les intérêts des chercheurs et du secteur privé; et a suggéré de partager les avantages à travers des données brutes en libre accès, des formations ciblées et un partage des meilleures pratiques, de l’information sur l’identification des espèces, et la planification spatiale marine (PSM) dans la ZADJN.

DPI: Estimant, avec le Honduras, que l’IIJC devrait contempler les DPI, le Groupe africain a soutenu: avec la CARICOM et le Népal, l’idée d’élaborer un système sui generis; et avec l’Iran et le Brésil, mais contré par le Canada, la mise en place d’une obligation de divulgation de l’origine des RGM dans les demandes de brevets. Reconnaissant un rôle clé à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le Mexique a souligné que les inventions, les procédés et les produits peuvent être assujettis à des DPI, mais pas les RGM en soi; et a attiré l’attention sur les possibles changements dans l’utilisation.

Le Japon, le Canada, l’UE, la Suisse, la Norvège, le Chili, Singapour et les États-Unis ont mis en garde contre l’inclusion de dispositions relatives aux DPI dans l’IIJC, en soulignant que ceux-ci sont abordés dans d’autres forums. Le Chili a noté que l’OMPI se focalise sur les DPI reliés à des ressources génétiques à l’intérieur des limites de la juridiction nationale.

Connaissances traditionnelles: La CARICOM et l’Iran ont soutenu le respect des connaissances traditionnelles dans la conservation et l’utilisation durable de la BADJN. Les PEIDP ont signalé que l’utilisation des connaissances traditionnelles requiert un consentement libre, préalable et en connaissance de cause, en soulignant l’opportunité de garantir certains niveaux d’avantages pour les détenteurs des connaissances traditionnelles. L’Argentine a souligné le besoin de clarifier les conséquences de l’intégration des connaissances traditionnelles dans l’IIJC.

Mécanisme d’échange d’information: Le G-77/Chine a appelé à établir un MEI, et l’AOSIS a recommandé que cet MEI soit accessible et facile à utiliser, et qu’il comporte un réseau ou plateforme pour le partage de connaissances. Le Canada a soutenu l’idée d’un MEI pour le partage d’informations et pour faire le lien entre les besoins et l’expertise disponible. Le Brésil s’est dit favorable à un MEI pour partager des données et des informations en mettant l’emphase, avec le Venezuela, sur le MEI du Protocole de Nagoya. L’Argentine a suggéré de partager des informations et des échantillons de ressources génétiques à travers le MEI, ainsi que des résultats de recherche, des programmes de formation et d’étude, des analyses de données et des publications. Les EFM ont souligné le besoin d’harmoniser la collecte de données et de faciliter l’accès aux échantillons. Le Venezuela a évoqué le rôle du MEI en matière de gestion de l’information, et de partage des meilleures pratiques et des enseignements tirés.

La CARICOM a noté que l’AIFM peut avoir un rôle à jouer, avec le soutien des Tonga, qui ont également recommandé que le MEI: soit accessible en ligne, simple et facile à utiliser; comprenne des informations opportunes; permette une traçabilité transparente; et tienne compte des besoins des PEID. Le Canada a signalé qu’il convient de tirer un profit optimal des outils existants.

L’UE a attiré l’attention sur les interconnections entre les divers éléments de l’ensemble, en signalant que le MEI a le potentiel de promouvoir la collaboration et la coordination internationale en matière de renforcement des capacités. Le Japon a demandé des discussions plus poussées sur le type de données à fournir au MEI et le type de bénéficiaires, ainsi que sur les Critères et Directives sur le transfert de technologies marines de la Commission océanographique intergouvernementale (Directives COI), afin d’éviter toute duplication. La COI a souligné que le partage d’information permet le partage des avantages, en mettant aussi l’emphase sur le réseau existant d’institutions, de contrôle de qualité et d’harmonisation du Système d’information biogéographique des océans (OBIS). 

OUTILS DE GESTION PAR ZONE

Cette question a été abordée dans un groupe de travail informel modéré par Alice Revell (Nouvelle-Zélande) mardi et mercredi 28 et 29 mars, puis en plénière mercredi 5 avril, sur la base du rapport oral de la modératrice et d’une liste de questions écrites diffusée par le Président. Les discussions ont porté sur: les objectifs; les principes et approches; la relation avec les mécanismes existants; les définitions; et la gouvernance. Les délégués se sont également engagés dans des discussions relatives aux modèles de gouvernance, en examinant trois options suggérées par le Président Duarte.

OBJECTIFS: Le Groupe africain a suggéré que les OGZ devraient viser à permettre la coopération et la coordination entre organes régionaux et sectoriels. L’AOSIS et d’autres ont souligné que les OGZ devraient contribuer à la résilience des océans, y compris en matière de changements climatiques. Les PEIDP ont proposé que les OGZ contribuent à préserver la santé, la productivité et la résilience des écosystèmes océaniques, y compris par le biais de la remise en état. L’UE a souligné que: la diversité des caractéristiques des écosystèmes peut imposer des niveaux différents de protection; et qu’un processus d’établissement et de gestion d’un réseau cohérent d’AMP contribuerait également à la réalisation des Objectifs d’Aichi et de l’Objectif de développement durable (ODD) numéro 14 (vie sous-marine). La CARICOM a estimé que les objectifs des OGZ doivent être reliés à la conservation et à l’utilisation durable, qui sont complémentaires.

Le Mexique a proposé de créer un réseau mondial d’AMP visant à contribuer à la conservation et l’utilisation durable, Le Costa Rica a mis en exergue la conservation de la biomasse des ressources marines. Les îles Tonga et Fidji ont signalé comme objectifs clés la remise en état et la réhabilitation. Le Venezuela a souhaité un travail sur les facteurs de stress de la biodiversité marine. Greenpeace a signalé que les AMP sont des outils efficaces pour renverser les tendances actuelles de perte de biodiversité. 

Le Japon a souligné que les AMP sont un outil pour la conservation à long terme, et qu’elles devraient se limiter aux réserves marines et à équilibrer la conservation et l’utilisation durable, ce qui a été soutenu par la Norvège, le Nigeria et les Philippines. Le Canada a donné la priorité à l’identification des écosystèmes marines vulnérables et au renforcement de la résilience face aux changements climatiques. L’Australie a estimé que les OGZ devraient viser un équilibre entre la conservation et les diverses utilisations durables. L’UICN a estimé que les OGZ sectorielles et les AMP gérées de façon intégrale ont un rôle à jouer.

DÉFINITIONS: Le G-77/Chine a souligné le besoin: d’examiner les définitions, y compris en adaptant celles qui existent au contexte des OGZ; et d’élaborer des critères d’OGZ sur la base des critères internationaux existants, y compris le caractère unique, la sensibilité écologique et la productivité biologique, en indiquant que la diversité des besoins peut imposer des mesures d’une sévérité modulable. La Chine a suggéré d’inclure dans une définition des OGZ un objectif, un champ d’application régional et un élément fonctionnel. Les EFM ont signalé que chaque OGZ devrait adopter une approche holistique de gestion, en soulignant que les OGZ dans la ZADJN devraient: éviter d’imposer des fardeaux disproportionnés aux États côtiers; respecter les OGZ nationaux et régionaux; et, avec l’Arabie saoudite, éviter d’empiéter sur les droits souverains des États côtiers.

Les PEIDP et l’UE ont appelé à définir les OGZ, en signalant qu’il n’existe pas de définition universellement admise, et le Groupe africain a proposé que les OGZ soient définis comme des « outils de gestion spatiale visant à gérer les activités développées à des fins de conservation et d’utilisation durable ». Tonga, avec Monaco, a instamment demandé que les définitions intègrent des mesures sectorielles et intersectorielles. Le Canada a appelé à reconnaître la gamme d’OGZ. Les EFM ont suggéré que les OGZ soient envisagés comme un concept large, dont chaque AMP est un sous-ensemble. La FAO a suggéré: que les OGZ devraient être combinés à d’autres mesures de gestion pour éviter les impacts négatifs, comme la surpêche dans les zones adjacentes; et, avec les Fidji, que la définition doit être large et souple pour couvrir les différents objectifs, en combinant les éléments écologiques et socio-économiques.

La Norvège a souligné que l’objectif d’une définition d’AMP devrait être clair. Les PEIDP, avec Monaco, ont suggéré que la définition des AMP comprenne leurs objectifs à long terme et, avec l’UE, l’Argentine, l’Uruguay et le Maroc, ont proposé d’utiliser l’Article 2 de la CDB (utilisation des termes) comme base de travail. Le Maroc a également soutenu l’utilisation de la définition de l’UICN, et Monaco a appelé à examiner le document présenté par le Costa Rica relatif aux définitions de travail pour définir les AMP. Greenpeace, le Comité de défense des ressources naturelles (NRDC) et la High Seas Alliance ont défini l’AMP comme une aire marine géographiquementdéfinie oùles activitéshumaines sont règlementées, gérées ou interditesàdes fins de conservation de la nature sur le long terme. La CDB a signaléque 71 des 279 Zones d’importanceécologique ou biologique (ZIEB) se situent dans la ZADJN, et couvrent 21% de la surface totale de la ZADJN.

Réserves: Les PEIDP ont soutenu la définition des réserves marines, contrés par l’Argentine, qui a estimé que leurs caractéristiques seraient incluses dans la définition des OGZ. Greenpeace, le Comité de défense des ressources naturelles (NRDC) et la High Seas Alliance ont rétorqué qu’il n’est pas nécessaire de définir séparément les réserves marines d’un point de vue juridique si la définition des AMP contient l’option de zones où les activités humaines extractives et destructives sont interdites.

PRINCIPES ET APPROCHES: De nombreux participants ont fait référence à l’approche de précaution, à l’approche écosystémique et aux meilleures données scientifiques. Le G-77/Chine a mis en exergue la transparence, la responsabilisation et la gestion intégrée. Le Groupe africain et les PEIDP ont mis l’accent sur l’inclusion, les approches participatives et la transparence. L’Islande a suggéré: d’augmenter la coordination et la coopération en établissant des directives et des normes communes; et d’aborder les menaces à la source et de réguler directement les activités économiques, car le fait de fermer des sections d’océan aux activités humaines peut avoir pour effet de repousser les pratiques non durables ailleurs.

Les PEIDP, la Jamaïque et Singapour ont souligné la flexibilité et une approche de gestion adaptative. Les Îles Cook ont donné priorité au besoin d’équilibrer la conservation à long terme et l’utilisation durable, et appelé à mettre en place un système inclusif et souple, intégrant les connaissances traditionnelles et respectant les droits des États côtiers.

La Chine a mis en avant le principe de proportionnalité dans l’alignement des mesures de conservation sur les objectifs, et la prise en compte des facteurs socio-économiques. La Fédération de Russie a souligné la coopération, la coordination et l’harmonisation des organisations internationales compétentes, ainsi que la liberté en haute mer.

Monaco a dit privilégier un réseau cohérent et intégré pour garantir que les zones les plus fragiles et les plus importantes des écosystèmes marins soient pleinement conservées, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles. Soulignant qu’en dépit des menaces croissantes, seulement 0,8% des océans sont actuellement classés comme AMP, l’Érythrée a mis en exergue les préoccupations socio-économiques, en plus de l’importance écologique, et les implications en termes de distribution des effets de la reconstitution de la ZADJN, en soulignant qu’il est nécessaire de déterminer « à qui cela profite, dans quelle mesure et pourquoi ». Le WWF a appelé à déployer toute la gamme d’outils de la boîte des OGZ, y compris la gestion intégrée des océans et la PSM. Greenpeace et la High Seas Alliance ont souligné les principes de bonne gestion, de bonne gouvernance, de durabilité, d’équité, et de fondement scientifique.

GOUVERNANCE: Le G-77/Chine a recommandé l’examen et le suivi des OGZ, sans porter préjudice aux organisations régionales et sectorielles existantes. Le Venezuela a appelé à la mise en place d’un Comité pour le respect des dispositions relatives aux AMP. Le Sri Lanka a préféré une approche horizontale de la gestion des OGZ, et a appelé à mettre en place un organe scientifique permanent. Tonga a souligné que les questions liées aux changements climatiques devraient être prises en compte lors de la désignation des OGZ. Les Fidji ont plaidé pour un processus de prise de décisions scientifiquement fondé, qui prenne en compte les circonstances régionales spéciales, le consentement des États voisins, la compatibilité, et la souplesse pour anticiper les futurs facteurs de stress, et qui intègre les connaissances traditionnelles. Maurice a demandé une référence aux différents types d’OGZ, et d’imposer le consentement des États côtiers pour la mise en place d’OGZ. La CARICOM a souligné le besoin: de critères scientifiques pour désigner les OGZ; de fixer les modalités de consultation; avec les Tonga, d’établir des liens avec le renforcement des capacités et le transfert de technologies; et de reconnaître les autres organismes qui déploient des OGZ dans la ZADJN, afin d’éviter la fragmentation.

L’UE a proposé d’inviter les organisations régionales et sectorielles à présenter des propositions concernant un processus de consultation et pour la mise en place d’une procédure visant des mesures complémentaires ou la reconnaissance des OGZ existants, à condition qu’ils soient conformes aux critères de l’IIJC. Singapour s’est interrogé au sujet des modalités de reconnaissance et des possibles effet de la non reconnaissance, en avertissant qu’il ne convient pas de substituer le processus de prise de décision d’autres organisations par celui de l’IIJC, et, avec les Fidji, a appelé à un processus flexible pour permettre la couverture d’activités futures et l’intégration de la PSM. 

Le Canada et la Fédération de Russie ont mis en garde contre une approche mondiale et contre la duplication des efforts, préférant la mise en œuvre au niveau régional ou sectoriel, suivant le modèle de l’ANUSP. Le Japon a averti qu’il n’est pas convenable d’empiéter sur les mandats d’organismes existants tels que l’Organisation maritime internationale (OMI) et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP), et a appelé à la consultation, la coopération et la collaboration, l’Islande proposant de renforcer la coopération intersectorielle et les capacités des ORGP. Soulignant le rôle de l’IIJC pour contribuer à la cohérence et à la coordination, la Norvège a appelé à activer, utiliser et mettre à l’épreuve les mécanismes existants, y compris les ORGP. L’Argentine, avec Greenpeace, a souligné que les ORGP ont un mandat limité et, avec le Costa Rica, n’a pas soutenu le renforcement de ce mandat. La FAO a souligné que seules quelques ZADJN se trouvent en dehors du mandat d’une ORGP, et a appelé à conduire des consultations exhaustives avant d’établir des OGZ sous la juridiction des ORGP.

Soumission des propositions d’OGZ: L’AOSIS, avec le Pérou et le Mexique, a suggéré que les États et les organisations compétentes puissent faire des propositions individuelles ou conjointes. L’UE a recommandé que la désignation d’une AMP soit déclenchée collectivement ou individuellement par les États, avec le lancement d’un processus initial de consultation limité dans le temps. Le Japon, l’Argentine et la Chine se sont dits favorables à la présentation de propositions par les États. Le Japon a préféré que les États partagent ces propositions avec d’autres États, et la Chine a signalé que les présentations devraient être le fruit d’une consultation avec les parties prenantes. Monaco a appelé à un processus consultatif le plus large possible avant la présentation des propositions par les États. La Suisse a suggéré que les États Parties déclenchent le processus de désignation en tenant compte des processus existants, notamment les ZIEB de la CDB. Les Fidji ont mis en garde contre un processus trop lourd pour les pays en développement, notamment les PEID.

Évaluation des propositions d’OGZ: Les PEIDP ont recommandé d’inclure les États côtiers voisons dans la prise de décisions. L’Indonésie a suggéré d’évaluer les propositions sur des bases techniques, scientifiques et juridiques, à travers un processus inclusif et transparent. La suisse et les Fidji ont plaidé pour que ce soit les États Parties qui prennent les décisions, de préférence par la voie du consensus ou de la majorité qualifiée. Le Maroc a souligné que les évaluations scientifiques devraient être préalables à toute décision consensuelle de désignation par les États Parties. Le Japon a soutenu l’idée d’une CdP de l’IIJC, d’un processus de décision fondé sur le consensus et d’un comité scientifique composé d’experts. La CARICOM a souligné le besoin de mettre en place un comité consultatif scientifique ou technique, en suggérant qu’il pourrait inclure une représentation des organes sectoriels, et, soutenue par les Tonga et l’Argentine, a suggéré de prendre appui sur le Comité juridique et technique de l’AIFM. L’AOSIS a soutenu un processus scientifique visant à éclairer la prise de décisions politiques, assurant la pleine participation des PEID et reconnaissant les connaissances traditionnelles. Les PEIDP ont estimé que le comité scientifique devrait inclure les détenteurs des connaissances traditionnelles, en signalant les pratiques pertinentes dans la description des ZIEB de la CDB. Les EFM ont ajouté que l’éventuel organe scientifique pourrait être mondial ou régional, et qu’il pourrait prendre appui sur les connaissances et l’expertise du processus des ZIEB. L’UE a appelé à créer un organe scientifique subsidiaire chargé d’évaluer techniquement les propositions. Le Mexique s’est dit favorable à un organe subsidiaire scientifique et technique, recommandant, avec le soutien du Népal, qu’il soit chargé d’approuver les propositions après les consultations et l’étude des AMP existantes, et de prendre des décisions juridiquement contraignantes pour les Parties.

L’Argentine a soutenu l’idée d’un organe technique faisant rapport à une CdPrégie par la règle du consensus. La Nouvelle-Zélande a proposé: uneCdP donnant les orientations nécessaires en matière de procédés de désignation des AMP; des organes régionaux chargés, en consultations avec d’autres, de la mise en œuvre des AMP; et que les États soient chargés de faire rapport sur la mise en œuvre. L’Australie a préféré un processus régional axé sur l’action, avec une prise de décision au niveau régional. La Norvège a soutenu les ORGP et l’AIFM comme organismes chargés de désigner et le mettre en œuvre les AMP, au travers d’audiences publiques et de consultations avec les États côtiers adjacents, avec une CdP de l’IIJC chargée de rétro-alimenter les ORGP.

En séance plénière, le Président Duarte a proposé de se centrer sur trois options: un modèle global, établissant une institution mondiale chargée d’examiner et de statuer sur les propositions d’OGZ; un modèle hybride, renforçant les mandats des organisations régionales et sectorielles à travers des mécanismes de coordination régionale, et avec des orientations et une surveillance au niveau mondial; et un modèle régional et sectoriel, reconnaissant l’autorité des organismes régionaux et sectoriels pour la prise de décisions, le suivi et l’examen des OGZ, avec des orientations politique générale données par l’IIJC pour promouvoir la coopération, sans surveillance au niveau mondial.

Le Groupe africain a appelé à un processus mondial de prise de décisions sur les OGZ fondé sur le consensus et, avec le soutien de l’UE, a appelé à identifier et consulter les organismes régionaux et sectoriels ayant mandat sur les OGZ ou les AMP pour évaluer les critères, les modalités et les meilleures pratiques. L’UE, soutenue par la High Seas Alliance, a souligné le besoin d’un réseau mondial d’AMP et d’un mécanisme mondial d’établissement des AMP, en estimant: que des mesures plus strictes de protection ne portent pas atteinte aux accords existants; que la cohérence, la consistance et l’inclusion sont absentes de l’actuel système fragmenté, avec des OGZ établis suivant des critères variés; et que le renforcement des capacités est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des dispositions de l’IIJC relatives aux OGZ. Le Mexique, avec El Salvador, a souligné la valeur ajoutée d’un système mondial facilitant une meilleure coordination, tout en utilisant les outils existants. Favorable à l’approche mondiale, l’Iran a appelé à prendre des dispositions similaires à celles de l’Article 17 de l’ANUSP (non membres des organisations et non participants aux dispositifs). L’Argentine a souligné: que l’ANUSP se limite à la gestion des ressources halieutiques et ne peut donc constituer un point de référence systématique; que la prise de décision dans le cadre de l’IIJC devrait être fondée sur le consensus; et, avec le Pakistan, que le rôle des organismes régionaux et sectoriels devrait être déterminé aux cas par cas à chaque étape du processus. Soulignant le besoin de coordination, le Costa Rica a plaidé pour une structure mondiale et un réseau d’OGZ suivant des critères harmonisés. Le Pérou s’est dit favorable à un organe mondial de prise de décisions, assorti d’un organe scientifique modelé sur les organes subsidiaires de la CDB ou de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. L’UICN a soutenu un modèle mondial pour renforcer l’efficacité régionale; et a appelé à examiner les instruments régionaux et sectoriels de gestion des OGZ. L’Indonésie a plaidé pour que l’IIJC renforce la coordination et la cohérence au niveau régional, tout en respectant les droits des États sur les plateaux continentaux extérieurs.

La Norvège s’est dite favorable à une approche hybride. Notant que ce modèle pourrait aider à atteindre un compromis, le Japon a réitéré que l’IIJC devrait identifier des mesures concrètes en consultations avec les organismes compétents et envisager l’établissement des AMP d’un point de vue holistique, et transmettre des orientations aux organismes régionaux pour guider leurs décisions finales, qui seraient contraignantes pour les membres de l’IIJC, y compris ceux qui ne sont pas membres des organisations régionales. La Nouvelle-Zélande a soutenu la coordination régionale, mettant en question le fait qu’une CdP à l’IIJC puisse avoir une meilleure compréhension des mesures requises que les organismes régionaux et sectoriels. Exprimant son intérêt pour une approche hybride, l’Australie s’est dite favorable à une CdP donnant des orientations et vérifiant les obligations des États, et servant à renforcer la coordination, et a signalé que l’IIJC pourrait rassembler les OGZ du niveau régional dans la ZADJN. Les PEIDP ont plaidé pour la désignation et la gestion des OGZ au niveau régional, sous supervision et suivant les orientations dictées au niveau mondial, en évitant une charge disproportionnée pour les PEID en matière de conservation de la BADJN et de mise en œuvre des mesures de gestion. Les EFM ont mis en garde qu’une prise de décisions au niveau mondial pourrait être lente, et que les approches régionales pourraient générer des lacunes de mise en œuvre, et ont demandé plus d’information concernant la prise de décisions dans l’approche hybride. 

L’Islande a soutenu une approche régionale, recommandant le renforcement des capacités des ORGP et des conventions relatives aux mers régionales. La Fédération de Russie a préféré des orientations mondiales sur la gestion des OGZ dans le cadre de l’IIJC, en notant qu’une action rapide de désignation, d’examen ou d’annulation d’une AMP devrait pouvoir être décidée au niveau régional pour garantir la réactivité face aux besoins régionaux. La Commission internationale pour la conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) a souligné le besoin de coordination et de coopération avant l’établissement d’AMP, dans le respect des mandats des ORGP. ONU Environnement a recommandé de relier les futurs OGZ dans la ZADJN aux mesures de gestion des États côtiers dans le cadre des programmes sur les mers régionales, en promouvant la connectivité et la représentativité.

La High Seas Alliance a plaidé pour une approche mondiale contraignante afin d’assurer la responsabilisation, et le Pew Charitable Trusts a estimé que les prises de décision aux niveaux mondial et régional ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et Greenpeace a averti que les coûts d’administration et de participation des mécanismes de coordination régionale sont « largement sous-estimés ».

Suivi et examen: La Suisse a appelé à mettre en place un processus d’examen permettant des plans de gestion adaptatifs. La CARICOM a souligné le besoin de directives concernant le suivi de la mise en œuvre, qui pourraient être déléguées aux organismes régionaux. Le Pérou s’est dit favorable au suivi à travers des organisations sectorielles et régionales, et à la création d’un système de respect des dispositions. Les Philippines ont demandé des mesures concrètes de mise en application.

Proposant que les AMP pourraient être abolies lorsque leurs objectifs sont atteints, le Japon a soutenu l’idée d’un examen des AMP, avec un suivi qui n’impose pas de nouvelles exigences financières aux Parties. La Chine a signalé que les AMP devraient être limitées dans le temps, avec un processus d’examen habilité à proposer la reconduction ou l’extension des échéances. L’UE a proposé de demander aux États Parties d’établir des rapports réguliers, suivant un format standard, sur les activités découlant d’un plan de gestion; et a indiqué que les AMP devraient être désignées pour une période de temps indéfinie, le Népal signalant l’opportunité d’introduire des amendements après la désignation initiale. Monaco a signalé que les amendements pourraient se faire sur la base des données scientifiques, y compris la levée de l’OGZ si les objectifs sont atteints. Le Mexique a souligné, avec le soutien des Fidji, que les organisations internationales compétentes devraient être chargées de la mise en œuvre et du respect des OGZ; et qu’un organe subsidiaire de l’IIJC pourrait être mis en place, chargé de l’examen des OGZ au cas par cas, avec des échéances préétablies et l’option de maintenir, de modifier ou de lever les AMP.

Relations avec d’autres instruments: Le Canada a suggéré de définir les rôles de l’IIJC et des organes régionaux et sectoriels existants, et d’aborder les mesures pour lesquelles il y a une absence d’expertise régionales ou sectorielles. La Fédération de Russie a donné la priorité au respect des mandats d’organes régionaux et sectoriels existants, comme l’OMI et les ORGP.

La Nouvelle-Zélande a appelé à une approche cohérente, qui permette d’élaborer des critères écologiques pour les AMP et des normes pour l’élaboration de propositions et pour la conception de systèmes souples. Les Philippines ont appelé à renforcer les cadres existants, y compris dans le cadre de l’OMI, de la CDB, de la Convention sur les espèces migratoires (CMS) et des ORGP; et à combler les lacunes de la mise en œuvre. La Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est a signalé que les OGZ existent déjà dans la ZADJN et que l’attention devrait donc être placée sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les organismes qui ont mandat d’établir des OGZ.

Non-Parties: L’UE a suggéré d’inviter les États non-Parties à envisager l’adoption de mesures alignées sur un plan de gestion d’OGZ. La Fédération de Russie a mis en garde contre toute référence aux non-Parties.

ÉTUDES D’IMPACT ENVIRONMENTAL

Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel modéré par René Lefeber (Pays-Bas) mercredi et jeudi 29 et 30 mars; puis en séance plénière mercredi et jeudi 5 et 6 avril, sur la base d’un rapport oral préparé par le modérateur et d’une liste de questions écrites distribuée par le Président. Les discussions se sont centrées sur: le champ, les seuils, les EIE transfrontières (EIET), les évaluations environnementales stratégiques (EES), la gouvernance, la transparence, les coûts, le suivi, un éventuel mécanisme d’échange d’information, les ZIEB, les directives et le renforcement des capacités.

CHAMP D’APPLICATION: L’UE, la Chine et l’Indonésie ont estimé que les EIE devraient se centrer sur les activités qui se déroulent dans la ZADJN. Les EFM, l’Argentine et la Norvège ont rétorqué que les activités se déroulant à l’intérieur des limites de la juridiction nationale, mais qui ont un impact sur la ZADJN, devraient être régies par les législations nationales. Les EFM, avec le Canada, ont déclaré que les États touchés devraient être consultés et inclus dans les EIE pour les activités se déroulant dans la ZADJN qui ont un impact sur des zones situés dans les limites de la juridiction nationale.

La CARICOM a suggéré que l’IIJC aborde toutes les activités ayant un impact sur la ZADJN, y compris les impacts transfrontières, et a déclaré que les États côtiers ont le droit d’approuver des activités dans la ZADJN qui les touchent directement. Les PEIDP ont recommandé de couvrir également les zones adjacentes, y compris les zones sous juridiction nationale. L’Indonésie, avec les Philippines, a suggéré de traiter explicitement les impacts dans et au-delà de la juridiction nationale, y compris sur le plateau continental extérieur. Greenpeace a souligné que toutes les activités humaines devraient être évalués pour détecter leurs possibles effets négatifs, sans tenir compte du lieu où elles se déroulent. L’UICN a mis en garde contre les processus contradictoires et les doublons, qui pourraient se produire si les EIE ne comprennent pas les activités sous juridiction nationale avec des impacts potentiels sur la ZADJN et si elles ne contemplent pas le seuil des impacts négatifs significatifs.

SEUILS: L’UE et les Philippines ont soutenu la mise en place d’un seuil pour le déclenchement des EIE. Les PEIDP, la CARICOM et le Vietnam ont estimé que le seuil devrait contempler des aspects socio-culturels et économiques, avec une liste régulièrement mise à jour et révisée des activités qui nécessitent une EIE.

La Nouvelle-Zélande a soutenu une approche de seuils par paliers et une liste indicative, en soulignant le besoin d’une évaluation au cas par cas. Les Fidji ont préféré un hybride entre une liste d’activités et un seuil, et ont appelé à une discussion plus poussée sur les activités comprises dans la liste. L’Australie s’est dite favorable à une liste indicative, non exhaustive, en estimant qu’aucune activité ne devrait être exempte d’exigences en matière de seuils. Le Chili a proposé d’évaluer, de réviser et de mettre régulièrement à jour la liste, en mettant en exergue la compatibilité et la coopération avec les États côtiers adjacents. Le Mexique a suggéré: avec le soutien de la République dominicaine, de s’appuyer sur des principes généraux plutôt que sur une liste indicative; d’élaborer des normes minimales souples pour le déclenchement des EIE; et d’inclure les impacts transfrontières à tous les stades des EIE plutôt que dans une évaluation à part.

Le Groupe africain s’est opposé à l’énumération des activités nécessitant une EIE, et le Japon a proposé des évaluations au cas par cas sur le besoin et les modalités d’une EIE, alors que la Chine a souligné qu’il conviendrait de prendre en compte, en plus du type d’activité, son échelle, sa localisation et ses impacts environnementaux. Le Canada, soutenu par le NRDC, s’est prononcé en faveur de l’établissement de critères qui pourraient évoluer au fil du temps. La République de Corée a proposé les formules suivantes: en cas d’impact moins que mineur, aucune exigence d’EIE; en cas d’impacts mineurs, une procédure préliminaire dans les modalités d’examen ou de suivi; en cas d’impact majeur, une EIE complète. Le Costa Rica, l’UICN et l’Australie se sont opposés à une liste d’activités qui ne nécessiteraient pas d’EIE.

ORIENTATIONS: L’UE, la Nouvelle-Zélande et la Norvège ont suggéré d’élaborer davantage les critères d’EIE dans l’Article 206 (évaluation des effets potentiels des activités) en tant que directives pour la prise de décisions en matière de seuils potentiels. La Nouvelle-Zélande a souligné les Directives de la FAO pour la pêche en mer profonde et le besoin d’une approche holistique, couvrant également les impacts potentiels des changements climatiques. La Chine a demandé d’examiner les règlementations relatives aux EIE dans la ZADJN qui existent déjà dans d’autres forums, en mettant en garde contre les doublons, avec le soutien de la Norvège, du Japon et de la Fédération de Russie. Les États-Unis ont préféré l’élaboration d’orientations non contraignantes sur les EIE.

Le Groupe africain, la CARCOM et le PEIDP ont soutenu l’inclusion d’une disposition spéciale sur les EIE dans les ZIEB. La Nouvelle-Zélande, l’UE et le Japon ont estimé que les directives et les critères de contrôle sont suffisants.

Études d’impact environnemental transfrontières (EIET): Le Groupe africain a soutenu l’inclusion d’EIET dans l’IIJC. La Norvège s’est dite favorable à inclure dans l’IIJC les activités dans la ZADJN ayant des impacts sur les zones sous juridiction nationale. Les EFM, avec l’Australie et l’Indonésie, ont proposé de notifier les États côtiers adjacents des impacts potentiels découlant d’activités conduites dans la ZADJN, permettant ainsi la formulation de contributions et de commentaires au cours du processus d’EIE. Les Fidji ont souligné le besoin de consultations exhaustives avec les États potentiellement affectés avant de conclure les EIET. Le Vietnam a appelé à obtenir, au besoin, le consentement des États concernés. La Nouvelle-Zélande a estimé qu’il n’est pas nécessaire d’établir une procédure séparée pour les EIET au sein de l’IIJC, et l’Australie et l’Indonésie ont indiqué que celles-ci sont déjà couvertes par des processus domestiques.

Évaluations environnementales stratégiques (EES): L’UE, la CARICOM, les PEIDP, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Canada et la Norvège ont soutenu l’inclusion d’EES dans l’IIJC. La Norvège a indiqué les liens avec la mise en place d’AMP et l’UE a souligné le rôle que pourrait jouer l’IIJC dans la promotion de la coopération entre États au niveau régional pour conduire des EES dans la ZADJN. Les PEIDP ont affirmé que les EES sont complémentaires des EIE, et se sont dits ouverts à l’établissement d’un lien entre elle et la PSM. Le WWF a souligné que des EES bio-régionales examinant les impacts cumulés et intersectoriels pourraient fournir un cadre élargi d’information au sein duquel chaque EIE pourrait être conduite de façon plus rapide, plus abordable et plus facile.

Le Japon a souligné qu’une définition commune des obligations relatives aux EES fait encore défaut, et la Chine a réitéré que les EES ne sont pas dans le champ d’application de la CNUDM.

GOUVERNANCE: Les PEIDP ont proposé un organe mondial de prise de décisions, avec le soutien du WWF, et l’utilisation des Directives Akwé: Kon de la CDB pour intégrer les connaissances traditionnelles au processus de l’EIE. La CARICOM a proposé d’établir un comité scientifique chargé de conduire, d’examiner et de faire des recommandations à la CdP, ainsi qu’un processus d’appel. Les Tonga ont suggéré de désigner un organe international chargé d’assurer l’équité et la transparence du processus d’EIE à travers des directives uniformes, ainsi qu’un mécanisme de suivi et d’examen. Le Venezuela a ajouté qu’un comité intergouvernemental, technique et scientifique, pourrait mitiger les dommages potentiels, y compris en matière d’impact socio-économique, à travers des activités de réparation. L’Iran a proposé de prendre appui sur le Traité de l’Antarctique pour en tirer des orientations.

La Fédération de Russie s’est montrée sceptique concernant un organe centralisé chargé de conduire les EIE, et a mis en garde contre la duplication des mandats, la bureaucratisation et l’allongement des délais. Les États-Unis, le Japon, la Chine, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont préféré que les États prennent les décisions relatives aux EIE, et les États-Unis ont souhaité que l’IIJC établisse des standards, en conformité avec la CNUDM, pour guider les États dans la conduite de ces évaluations. L’UE a proposé: que les États Parties décident, sur la base d’un seuil, si l’EIE est requise ou non, et qu’ils assurent la surveillance des effets des activités; et que l’IIJC prévoie une procédure de suivi.

L’Australie a proposé d’établir des standards minimums contraignants pour la conduite d’EIE, en laissant la prise de décision et le financement à l’État du pavillon ou l’État parrain. Le Canada a estimé que la prise de décision devrait revenir aux États parrains ou aux promoteurs de l’activité, en ajoutant le besoin de consulter les États côtiers adjacents. L’UICN a souligné que les responsabilités relatives à la conduite d’une EIE et à la prise de décision sont liées au risque de dommage, et a mis en garde contre la délégation d’une telle tâche aux États. La High Seas Alliance a souligné le besoin de transparence, et de mécanismes accessibles de respect des dispositions et de résolution des conflits.

Appelant à une collaboration approfondie, la Commission des pêches dans le Pacifique Nord, soutenue par la Fédération de Russie, a noté que les ORGP suivent les Directives de la FAO sur la pêche profonde, et adhèrent aux normes régissant l’établissement des OGZ et la conduite des EIE.

Coûts: Appelant à soutenir les pays en développement, le Groupe africain, avec la CARICOM, le Venezuela, le Canada et la Norvège, a recommandé que le promoteur d’une activité supporte le coût lié à l’EIE correspondante, et les PEIDP ont suggéré que les promoteurs supportent également le coût de la consultation. L’UE a noté que les décisions sur les coûts des EIE relèvent de la compétence des États Parties. L’Uruguay a appelé à mettre en place un mécanisme pour les EIE des pays qui n’en ont pas les capacités.

Suivi: Les PEIDP ont proposé la supervision des EIE par un comité scientifique et expert; ainsi qu’un mécanisme de respect des dispositions, de suivi et d’établissement de rapports, et un éventuel fonds de réhabilitation, et les Fidji ont ajouté que le proposant devraient prévoir les besoins en termes de réhabilitation. L’Inde a signalé que les activités d’EIE devraient être révisées par un organe compétent, en prenant appui sur l’expérience de l’AIFM. Le Groupe africain s’est prononcé en faveur d’une clause de respect des dispositions et de responsabilisation au sein de l’IIJC, et a appelé à mettre en place un mécanisme de règlement des différends. Le WWF a souligné le besoin d’un processus mondial de supervision à travers une CdP à l’IIJC et de ses organes subsidiaires, tant pour les EIE que les EES.

La CARICOM a suggéré un suivi et un examen obligatoires, et un élément d’auto-rapport pour réduire la charge pesant sur l’organe évaluateur. Le Mexique a mis en exergue le suivi, le respect des dispositions, la mise en application et l’audit environnemental, en soulignant que les obligations en matière de suivi devraient tenir compte des impacts à moyen et à long terme, et ne pas se limiter aux États parrains, mais permettant aux autres États de signaler les cas de non-respect. Le Sénégal a souligné le besoin d’un processus transparent, comprenant: des exigences de base; des critères d’évaluation pour mesurer les impacts directs, indirects, cumulés, à court et à long terme; et un mécanisme de suivi.

La Nouvelle-Zélande a appuyé: un ensemble commun d’exigences en matière de rapport et de suivi, en signalant que le promoteur devrait préparer un plan de suivi, et en faire rapport à l’État parrain pour assurer le respect des dispositions; un registre centralisé d’information, pour assurer la prise en compte des impacts cumulés; et une gestion adaptative pour établir un équilibre entre le meilleur résultat à court terme et le besoin d’améliorer les connaissances scientifiques limitées. Le Pérou a considéré que la COI est un point de référence pour la conduite d’examens scientifiques indépendants sur les EIE. L’UICN a appelé: à des EIE supplémentaires, si une activité est amenée à changer d’échelle; et à un examen mondial, en particulier en cas de dommage significatif ou d’un niveau élevé d’incertitude, en ajoutant que le processus devrait être sujet à un examen par un organe scientifique. L’Islande et le Canada se sont opposés à l’examen des EIE dans le cadre de l’IIJC.

Mécanisme d’échange d’information: L’AOSIS a soutenu l’idée d’un registre d’information sur les EIE pour la publication des rapports d’EIE. Les PEIDP ont proposé qu’un recueil central d’information sur les EIE soit maintenu par le secrétariat de l’IIJC, qui pourrait être utilisé pour stocker, entre autres, les données de base sur les OGZ, y compris les AMP. L’Australie a soutenu un recueil central sous forme de plateforme en ligne, comprenant des données de base, et les Tonga ont ajouté que les impacts cumulés, ainsi que les informations sur les effets négatifs des changements climatiques et de l’acidification des océans, devraient être inclus. La High Seas Alliance a suggéré d’établir un MEI, comprenant des données de base, pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques, avec des dérogations bien définies à des fins de confidentialité commerciale.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS: Le G-77/Chine a souligné le besoin de prêter une assistance financière et de renforcer les capacités des pays en développement. L’UE a suggéré la mise en place de mécanismes volontaires d’examen par des pairs, et des dispositifs de jumelage pour renforcer les capacités des pays en développement. Le Groupe africain a recommandé des financements volontaires et obligatoires pour le renforcement des capacités à travers un fonds de partage des avantages. Le Costa Rica s’est prononcé en faveur d’une compilation en ligne des bonnes pratiques, en signalant que le financement des activités de renforcement des capacités pourrait être fourni par un fonds recevant des contributions volontaires, mais aussi des amendes fixées selon le principe du pollueur-payeur.

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIES

Ce point a été abordé dans un groupe de travail informel modéré par Rena Lee (Singapour) vendredi 31 mars et lundi 3 avril; puis en séance plénière jeudi 6 avril, sur la base d’un rapport oral préparé par la modératrice et d’une liste de questions écrites diffusée par le Président. Les discussions ont porté sur: le champ d’application; les principes et approches; les modalités; le lien avec les RGM et l’APA; un mécanisme d’échange d’information; les DPI; le financement; et le suivi et l’examen.

CHAMP D’APPLICATION: Plusieurs délégations ont souligné que les RC&TT sont une question transversale, et les Fidji ont souligné le rôle critique de ces éléments dans la mise en œuvre de l’IIJC pour les pays en développement. Le G-77/Chine a souligné le besoin d’établir un cadre juridique pour la coopération internationale à tous les niveaux, et a proposé d’y inclure: un soutien scientifique; une assistance éducative et technique, y compris pour le renforcement des capacités individuelles; des échanges d’experts; des programmes de coopération à la recherche; des campagnes de sensibilisation; le partage des connaissances, y compris celles relatives aux RGM, aux OGZ et aux EIE; et le développement des technologies et infrastructures. La Chine a suggéré d’inclure l’équipement.

La CARICOM a mis en garde contre l’énumération des activités de RC&TT, et les Tonga et les Îles Cook ont ajouté que, si elle est créée, la liste devra être flexible et sujette à des révisions périodiques. Singapour a mis en garde contre le fait d’être trop prescriptifs, de façon à rester aptes à s’adapter aux changements requis et à l’évolution des technologies. Le Mexique et le Costa Rica se sont dits favorables à une liste indicative non exhaustive. L’UE a souligné le besoin de se centrer sur un cadre large pour des RC&TT effectifs. Les Fidji ont suggéré de classer les besoins en matière de RC&TT.

Les États-Unis ont plaidé pour une attention particulière sur la RSM, les EIE, les efforts visant à préserver le milieu marin, et la PSM. Les Philippines ont présenté une liste des principaux domaines en matière de développement des capacités, notamment la taxonomie marine, la bio-informatique et la mise en œuvre des EIE et des OGZ. Le Sénégal a signalé que le renforcement des capacités devrait soutenir l’élaboration de cadres législatifs, techniques et scientifiques dans les pays en développement. Le Mexique a souligné le besoin d’assurer que les États aient la capacité: d’accéder aux RGM in situ, ex situ et in silico; de développer leur propre recherche sur les RGM pour le bien de l’humanité; et de préserver l’environnement marin.

PRINCIPES ET APPROCHES: Le G-77/Chine a appelé à des RC&TT suivant des conditions générales justes et raisonnables, et l’AOSIS a ajouté qu’il devrait être spécifique par pays, en signalant les Orientations sur les Modalités d’action accélérée des PEID (SAMOA), en particulier les références aux effets négatifs des changements climatiques et au besoin de faciliter un accès approprié et abordable à la technologie. La Thaïlande a souligné que le transfert de technologies devrait être gratuit. Les Tonga, avec le soutien de l’Australie, ont souligné que les résultats en matière de RC&TT peuvent être mutuellement bénéfiques pour les donateurs et les récepteurs.

La Suisse, avec le Canada, le Japon et les États-Unis, a noté que le transfert de technologies devrait être volontaire, convenu sur la base de conditions établies d’un commun accord. La République de Corée a signalé que les RC&TT doivent se dérouler de façon coopérative et volontaire, conformément à l’Article 266 de la CNUDM (promotion du développement et du transfert de technologies marines). L’Afrique du Sud a plaidé pour un renforcement des capacités significatif et obligatoire, en signalant, avec les Tonga et le Chili, les activités de renforcement des capacités conduites par l’AIFM. Appelant, avec la République dominicaine, à des RC&TT guidés par les besoins, l’UE s’est prononcée en faveur d’un renforcement des capacités volontaire et d’un transfert de technologies suivant des conditions établies d’un commun accord.

Le Groupe africain a souligné le devoir de fournir une assistance scientifique et technique aux pays en développement, en plus des principes pertinents contemplés dans la CNUDM. La CARICOM a signalé le devoir: de coopérer et de collaborer; de développer les capacités technologiques; de fournir une assistance scientifique; et de donner un traitement préférentiel aux pays en développement. Le Chili a proposé de mettre en œuvre les RC&TT suivant le principe de coopération aux niveaux scientifique, multilatéral et bilatéral. Les EFM ont évoqué les interactions entre connaissances traditionnelles et renforcement des capacités, ainsi qu’avec d’autres éléments de l’IIJC. L’UICN a souligné que les RC&TT constituent un aspect qui relève des préoccupations communes de l’humanité.

MODALITÉS: Le G-77/Chine a signalé que les besoins et priorités en matière de renforcement des capacités pourraient être révisés par un organe consultatif ou décisionnel de l’IIJC, et qu’ils devraient être reliés aux domaines nécessitant de plus amples connaissances scientifiques. Le Groupe africain a préféré laisser l’identification des activités de RC&TT au mécanisme d’APA et àl’organe scientifique de l’IIJC, en soulignant que les États engagés dans la bio-prospection devraient fournir des RC&TT aux pays en développement. Le Honduras a soutenu la promotion d’un mécanisme efficace pour mettre en œuvre les RC&TT à travers un organe scientifique subsidiaire, chargé de promouvoir une coopération solidaire avec d’autres mécanismes. Le Sénégal a plaidé pour que l’IIJC soutienne la coordination bilatérale des RC&TT.

Les PEIDP ont fait remarquer que les RC&TT devraient: êtreàla fois volontaires et obligatoires; connecter des centres régionaux d’excellence; et atteindre le niveau nationalàtravers un fonds d’affectation ciblée. La République de Corée a mis en exergue la coopération entre les programmes existants ainsi que le développement de ces programmes. Les Îles Cook ont suggéré: de prendre en compte les connaissances existantes, y compris les savoirs traditionnels; de rendre opérationnels les engagements en matière de transfert de technologies dans le cadre de la CNUDM; et d’éviter la conditionnalité. Le Bangladesh a déploré la mise en œuvre limitée des obligations en matière de transfert de technologies dans le cadre de la CNUDM.

La Nouvelle-Zélande a proposé, avec le soutien de l’AOSIS, de prendre appui sur l’exemple des dispositions d’autres instruments en matière de RC&TT, et, avec le Bangladesh, de maintenir un certain niveau de flexibilité au moment d’envisager toute la gamme d’activités souhaitables. Le Costa Rica et les Fidji ont signalé l’utilité des activités conduites par des institutions autres que la COI, et l’Argentine a souligné l’importance des modalités des RC&TT pour certains éléments spécifiques de l’ensemble, notamment les RGM et les EIE. L’Érythrée a dit privilégier les principes du Programme d’action d’Istanbul pour les Pays les moins avancés (PMA) et le besoin d’éliminer les obstacles au commerce. Le Canada a estimé prioritaire d’identifier les besoins institutionnels dans le cadre de l’IIJC avant de discuter sur la question de savoir si les dispositifs existants peuvent remplir ces besoins.

La Zambie, au nom des Pays en développement sans littoral (PDSL), a souligné que la plupart des initiatives relatives aux RGM et au partage de données sont actuellement conduites par des pays du Nord et qu’elles n’impliquent qu’une coopération limitée. L’UICN a suggéré de conduite une évaluation actualisée des besoins en matière de RC&TT, qui pourrait inclure les parties prenantes, notamment le secteur privé.

Liens avec les RGM et l’APA: L’UE et le Canada ont souligné que le régime de RC&TT dépend des discussions relatives à d’autres aspects, notamment les RGM. Les Fidji ont proposé de relier les RC&TT à l’accès aux RGM, comme c’est le cas dans le cadre de l’AIFM. L’Argentine et d’autres ont déclaré que les RC&TT sont reliés au partage des avantages découlant des RGM. Appelant, avec le Bangladesh, à un financement approprié et durable pour l’IIJC, les EFM ont mis en garde contre le fait de conditionner le financement pour les RC&TT à l’accès et l’utilisation des RGM.

Le Groupe africain a souligné qu’un régime clair d’accès unique aux RGM extraites de la Zone et de la colonne d’eau pourrait stimuler les contributions du secteur privé destiné aux RC&TT, et a recommandé d’établir un lien intégral entre les RC&TT, un mécanisme mondial d’APA et un fonds de partage des avantages. Les Philippines ont appelé à relier le renforcement des capacités à l’APA, en tenant compte, entre autres, des besoins spéciaux des États adjacents, de la participation des parties prenantes publiques et privées, des indicateurs de performance définis, et des systèmes de suivi et d’évaluation.

Mécanisme d’échange d’information: Le G-77/Chine a proposé un MEI et un réseau de renforcement des capacités, à l’aide d’outils en ligne et en accès libre permettant l’évaluation, la publication et la diffusion d’information. L’AOSIS a appelé à mettre en place un recueil central d’information, comprenant les savoirs traditionnels, également accessible aux organisations internationales et aux entités privées, et a noté que les mécanismes existants peuvent être utilisés tant qu’ils sont conformes aux conditions et aux besoins spécifiques de l’IIJC. La CARICOM a suggéré que le mécanisme d’échange d’information soit accessible et dépourvu de lourdeurs excessives, et qu’il tende à relier les besoins avec les opportunités en matière de RC&TT. Le Mexique, au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine, a proposé un MEI facile d’utilisation, accessible et complet, et le Costa Rica a suggéré un MEI de type virtuel pour partager l’information relative aux RC&TT mise à disposition par les Parties. Les PEIDP, soutenus par Singapour, ont proposé un mécanisme d’échange d’information globalisé, accueilli par le secrétariat de l’IIJC, ainsi qu’un réseau de MEI aux niveaux régional et national, mettant en exergue le stockage et la diffusion des connaissances traditionnelles.

L’UE a appelé à définir les objectifs du mécanisme d’échange d’information, en signalant, avec le Népal, l’utilité de conduire une analyse des lacunes dans les systèmes d’information internationaux. La Norvège, avec le soutien de l’Islande, a attiré l’attention sur l’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État de port, qui a établi un groupe de travail sur le renforcement des capacités, et la FAO a ajouté que celui-ci est également chargé de superviser le mécanisme de financement.

Se disant favorable à un MEI unique, le Mexique a soutenu l’utilisation de l’AIFM comme modèle, en proposant la création de bases de données accessibles, gérées par le secrétariat de l’IIJC, et offrant des options pour obtenir des infrastructures et des logiciels. Les Tonga ont appuyé l’idée d’un MEI unique et global, jouant un rôle de coordination entre les MEI existants, ainsi que de révision des contenus du MEI après une phase pilote. Le Bangladesh a appelé à mettre en place un flux mondial d’information pour maximiser les bénéfices à tirer des connaissances scientifiques et techniques.

L’Australie a soutenu la création d’un nouveau MEI et a proposé de l’utiliser, entre autres, en matière de respect des dispositions, de vérification et de partage des avantages découlant des RGM. La Nouvelle-Zélande a signalé que le MEI pourrait être utilisé: pour collecter de l’information sur les activités pertinentes; pour enregistrer les besoins et générer des offres adaptées; pour élargir les connaissances sur l’assistance disponible; pour identifier les lacunes; et pour stimuler la création de nouvelles aides.

La République de Corée, avec les États-Unis, a soutenu un mécanisme de partage d’information volontaire et en ligne. La Chine a plaidé pour l’utilisation des plateformes et organisations existantes. Le Japon s’est interrogé, avec l’UE, au sujet du type d’information à partager, et sur la façon dont des informations similaires sont actuellement partagées aux niveaux régional et mondial. La Norvège s’est dite favorable à une approche régionale, et les Fidji ont soutenu l’idée de centres régionaux comme ceux établis par l’Article 276 de la CNUDM (établissements de centres régionaux) au service du MEI, en estimant que ceux-ci seraient plus réactifs vis-à-vis des besoins nationaux. Le Pérou a souligné le besoin de tisser des réseaux régionaux entre institutions. Les Fidji ont précisé que les centres régionaux de science et technologie marine prévus dans la CNUDM pourraient remplir des fonctions d’échange d’information. La CARICOM a proposé de prendre appui sur les MEI existants pour élaborer un mécanisme unique, avec le soutien de la Norvège, du Pakistan, du Bangladesh et de l’UICN. Le Japon a préféré réserver l’accessibilité de l’information sur les besoins et les priorités aux seuls États. L’UICN a proposéun « ambassadeur des données » pour assurer que le MEI soit réactif aux besoins, et qu’il rassemble l’information la plus pertinente et la plus récente.

COI: Le Canada a noté qu’un MEI central pourrait contribuer à établir des listes de priorités des besoins en matière de RC&TT, et a soutenu, avec la Thaïlande, le Chili et la Chine, le besoin d’utiliser les orientations existantes, telles que les Directives de la COI. Les États-Unis ont préféré examiner les travaux similaires de l’AIFM et de la COI, et se sont dits intéressés par un travail avec la COI pour l’élaboration de modalités de transfert de technologies. Le Sénégal a noté le besoin de soutien additionnel pour permettre à la COI de jouer un rôle de coordination.

L’UE a dit préférer: utiliser les MEI existants, en signalant que le rôle de la COI est d’échanger des informationsscientifiques et de veiller à la transparence; s’appuyer sur un mécanisme unique en matière de RC&TT, en lien avec les dispositifs régionaux; et explorer plus avant la proposition des PEIDP pour un MEI central avec des extensions régionales, et conduire un inventaire et une évaluation des lacunes des mécanismes existants.

La COI a suggéré: un système nodulaire de MEI reliant des réseaux régionaux; l’intégration dynamique d’experts et un système en ligne facile d’utilisation; une interface de nouvelles technologies; l’engagement des utilisateurs et des créateurs; et un accent sur la rentabilité et la non-duplication. Le délégué a reconnu que le MEI prévu dans les Directives de la COI n’est pas pleinement opérationnel, en soulignant, avec les Îles Cook, le besoin de tisser des partenariats avec d’autres organisations. Le Groupe africain et la CARICOM ont proposé d’élaborer le mode de fonctionnement du MEI de la COI pour le mettre au service de l’IIJC. La CARICOM s’est dite favorable à un réseau de MEI avec un point central, et a appelé la COI à indiquer si les structures actuelles pourraient effectivement être adaptées aux besoins de l’IIJC.

Le Japon, les États-Unis et le Pérou ont demandé que la COI produise un rapport sur les RC&TT, notamment concernant le MEI, pour examen par le PrepCom. Le Chili a souligné que la COI a produit un rapport sur sa stratégie de développement du renforcement des capacités en 2015. Le Groupe africain a estimé que le soutien pour un rapport devrait être conditionné à ce que celui-ci soit prêt pour la PrepCom 4 et axé sur le MEI, indiquant entre autres les raisons pour lesquelles il n’est pas opérationnel. L’UICN a appelé la COI à élaborer une base de métadonnées internationale pour suivre les besoins et favoriser les projets qui sont adaptés aux niveaux local, national et régional.

DPI: La CARICOM a affirmé que les DPI devraient être pris en compte. Le Groupe africain, avec le Brésil, a indiqué que les dérivés pourraient être brevetés et a appelé à la divulgation de la clause d’origine. L’AOSIS a signalé que les DPI ne devraient pas agir comme une barrière aux RC&TT, et a appelé à évaluer plus profondément le rôle des DPI dans le transfert de technologies. L’Érythrée a signalé que l’IIJC pourrait prévoir l’élimination des barrières au transfert de technologies et aux régimes commerciaux non favorables.

L’UE, avec le Mexique, les États-Unis et le Japon, a recommandé le respect des DPI. L’UE, le Japon, la République de Corée, les États-Unis et la Suisse ont suggéré de laisser les discussions relatives aux DPI pour d’autres forums. Le Canada a souligné que toute approche de RC&TT devrait être conforme aux autres obligations, notamment celles relatives aux DPI.

Financement: Le G-77/Chine, avec le soutien de Singapour, a souligné le besoin d’un mécanisme de financement suffisant et prévisible, complété par un fonds spécial volontaire. Par ailleurs, en plus d’un fonds spécial mondial pour la BADJN, les PEIDP ont appelé à mettre en place un mécanisme de financement ou un fonds de dotation additionnel géré par le secrétariat de l’IIJC pour soutenir les RC&TT, ainsi que les RGM dans la ZADJN. Le Népal a proposé un fonds mondial pour le renforcement des capacités, tenant compte du cas spécial des PDSL. L’Érythrée a mis en exergue un financement particulier pour les PMA, et l’utilisation de l’IIJC pour inciter des partenariats entre les pays récepteurs et le secteur privé.

Le Groupe africain a recommandé l’utilisation de mécanismes de financement existants et, avec le soutien de l’AOSIS, de l’Argentine, du Pérou et du Népal, la mise en place d’un nouveau fonds spécifique, le Brésil et le Guyana recommandant des contributions également issues du partage des avantages. La CARICOM a souligné le besoin d’un financement dédié, qu’il soit existant ou nouveau. L’Indonésie a souligné le besoin d’un mécanisme de financement pour la conservation de la BADJN, qui ne soit pas conditionné par les bénéfices découlant de l’utilisation des RGM. L’Argentine a déclaré qu’un nouveaumécanisme de financementne devrait pas être en détriment de l’accès aux mécanismes existants. Signalant l’initiative LifeWeb de la CDB comme modèle, les Tonga ont souligné: la transparence et la prévisibilité du financement; et le besoin d’un cadre clair, surveillé et axé sur les résultats pour donner une certitude juridique et un sens de la responsabilité.

L’Indonésie a proposé un modèle de financement obligatoire minimum, ouvert également aux financements volontaires. Attirant l’attention sur le mécanisme de financement de l’AIFM, avec le Bangladesh et l’Inde, l’AOSIS a appelé à un fonds commun, sans porter atteinte aux autres mécanismes de financement, tels qu’un fonds de réhabilitation, qui pourrait: aborder la nature transversale du renforcement des capacités; accueillir des contributions tant volontaires qu’obligatoires; et être ouvert au secteur privé et aux organisations internationales. Le Mexique a appelé à un financement innovant, des contributions obligatoires, et un pourcentage de fonds issus de la commercialisation des RGM, ce qui a reçu le soutien de la Thaïlande, qui a ajouté les partenariats public-privé et le financement privé. L’Afrique du Sud a préféré les contributions obligatoires à un nouveau mécanisme de financement. L’UICN a suggéré d’évaluer périodiquement les besoins de financement.

Les États-Unis, le Japon et l’Islande ont soutenu l’utilisation du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et de financements volontaires. L’UE a dit préférer: avec le Japon et la Norvège, un financement des RC&TT à travers les fonds existants; et, avec les États-Unis, la mise en place d’un fonds spécial pour la participation des pays en développement aux réunions de l’IIJC. Le Canada a souligné que les contributions devraient être volontaires. La Fédération de Russie a mis en exergue les défis de la production de redevances à partir des RGM et d’attirer des financements privés.

Suivi et examen: L’AOSIS a soutenu un examen périodique, transparent et intégral des soutiens et des besoins en matière de RC&TT, pour fournir des recommandations en consultation avec d’autres acteurs concernés. Les PEIDP ont déploré les actuels niveaux très faibles de suivi et de rapport concernant les RC&TT. L’Indonésie a soutenu un mécanisme d’examen des lacunes en matière de RC&TT. Les Tonga ont plaidé pour que l’examen porte sur les contraintes qui rendent difficile la mise en œuvre opportune, en utilisant des données quantitatives et qualitatives, et en prenant appui sur les enseignements tirés des processus d’examen nationaux et régionaux. L’Argentine a soutenu un processus d’examen périodique, focalisé sur les besoins en matière de RC&TT.

La CARICOM, avec le Mexique, a proposé qu’une CdP annuelle de l’IIJC évalue les besoins et la livraison en matière de RC&TT, avec une conférence d’examen, similaire à celle de l’ANUSP, chargée d’entreprendre une vérification périodique de l’état de mise en œuvre et de fournir des orientations, ce qui a reçu le soutien de la Norvège. Les Tonga ont suggéré que chaque Partie soumette son rapport à un organe scientifique désigné qui donne des conseils à un organe exécutif, qui ferait à son tour des recommandations à la CdP pour la prise de décisions, en lien avec la vérification périodique fondée sur des indicateurs précis. Les Fidji ont proposé que les centres régionaux chargés de fournir des informations sur les activités de RC&TT pourraient se charger également du suivi, et ont aussi suggéré des mises à jour régulières du statut des besoins et de la mise en œuvre des RC&TT, ainsi que des recommandations du niveau régional vers le niveau international.

L’UE s’est prononcée en faveur de l’évaluation périodique des efforts en matière de RC&TT avec une approche axée sur les résultats, fondée sur des données quantitatives et qualitatives obtenues aux niveaux national, régional et international. Le Japon a recommandé la communication d’exemples de succès et d’enseignements reçus concernant les RC&TT dans le cadre de l’IIJC. Les États-Unis se sont opposés à un processus de respect des dispositions, mais ont accueilli favorablement l’idée d’une vérificationpériodique des besoins en matière de capacité. Les Philippines ont appeléàdéfinir desindicateurs pour le suivi et l’évaluation périodiques. Les Îles Cook ont préféré un mécanisme peu onéreux de suivi.

L’UICN a proposé une vérification périodique des besoins de financement et des sources de financement. La High Seas Alliance: a relié les RC&TT à la participation aux AMP, aux EIE et aux EES; a noté le rôle de l’échange d’information dans le partage de connaissances sur les OGZ, dont les AMO, pour s’assurer d’utiliser les meilleures connaissances scientifiques disponibles et les meilleures pratiques environnementales; et a souligné la cohérence dans la gestion des océans et leur financement, ainsi que dans l’acquisition d’information environnementale, avec le soutien de l’UICN.

QUESTIONS TRANSVERSALES

Lundi et mardi, 3 et 4 avril, le groupe de travail informel chargé d’examiner les questions transversales s’est réuni, modéré par le Président Duarte, et les discussions se sont poursuivies en plénière jeudi et vendredi, 6 et 7 avril, sur la base d’un rapport oral et d’une liste de questions écrites diffusée par le Président Duarte. Les discussions ont porté sur: le champ d’application de l’IIJC; ses relations avec d’autres instruments, y compris le sens de l’expression « ne pas porter préjudice » aux termes de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 69/292; les dispositifs institutionnels; l’examen et le suivi; le respect des dispositions; la responsabilité; et le règlement des différends.

CHAMP D’APPLICATION: Le G-77/Chine a appelé à réguler à travers l’IIJC les activités ayant un impact sur la BADJN. L’Argentine, contrée par la Norvège, a proposé d’inclure les activités se déroulant sous juridiction nationale, mais ayant des impacts dans la ZADJN. L’Afrique du Sud, Singapour et la Colombie ont souligné que les toutes les activités dans la ZADJN devraient entrer dans le champ d’application de l’IIJC et devraient être règlementées. Maurice, avec le soutien de la High Seas Alliance et d’autres, a appelé l’IIJC à réguler les activités qui ne sont pas spécifiquement couvertes par la CNUDM, par exemple l’établissement des AMP. Le Groupe africain et le Mexique ont suggéré de se centrer sur les lacunes de la mise en œuvre en traitant les activités qui ne sont pas régulées par d’autres instruments.

L’Islande a estimé que l’IIJC devrait règlementer les activités dans la ZADJN, en réaffirmant la juridiction nationale des Parties sur le plateau continental. L’UE a estimé que le champ géographique de l’IIJC couvre la haute mer et la Zone telles que définies par la CNUDM. Le Costa Rica a suggéré d’inclure la Zone et la colonne d’eau dans la ZADJN. La Chine a estimé que l’IIJC devrait seulement couvrir les activités relatives à la conservation et à l’utilisation durable de la BADJN.

PRINCIPES: La CARICOM, avec le Groupe africain, la Fédération de Russie et les PEIDP, a souligné le principe de contiguïté. L’Indonésie a recommandé d’inclure les États voisins de la ZADJN concernée pour prévenir les impacts sur le plateau continental extérieur, et pour développer des obligations relatives à la « due prise en considération ». L’UE a estiméqu’il n’est pas nécessaire de définir la contiguïté, et le Chili a souligné les dispositions de la CNUDM sur le besoin de compatibilité entre les mesures prises dans la zone économique exclusive (EEZ) et celles se déroulant en haute mer.

RELATIONS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS: La CARICOM a estimé que l’IIJC devrait prendre appui sur la CNUDM, soutenir et renforcer les arrangements existants, et faciliter l’engagement au niveau régional. La CARICOM, l’UE et d’autres ont plaidé pour l’inclusion d’une disposition similaire à l’Article 4 de l’ANUSP (relations avec la CNUDM). La Norvège a également souligné l’Article 44 de l’ANUSP (relations avec d’autres instruments). L’Australie a soutenu une approche de coopération similaire à celle de l’ANUSP.

Le Japon a souligné que l’IIJC devrait:

aborder la conservation et l’utilisation durable de la BADJN de façon holistique, en élaborant des directives politiques sur les OGZ et les EIE pour examen par d’autres instruments, et ce qui a été soutenu par l’Australie;

être « sur un pied d’égalité » avec d’autres instruments, sans enévaluer l’efficacitéet sans leur dicter d’instructions;

déférer l’adoption de mesures de gestion aux organisations régionales et sectorielles compétentes, qui demeureraient responsables de leurs dispositifs institutionnels et partageraient le résultat de leurs délibérations avec la structure de l’IIJC; et

ne pas imposer d’obligations à des tiers. 

Le délégué a suggéré, avec le Nouvelle-Zélande, d’établir de nouvelles organisations régionales de gestion en l’absence de cadre permettant d’adopter des mesures de conservation et de gestion, et les PEIDP ont également soutenu une prise de décisions et une mise en œuvre au niveau mondial. Singapour a estimé que la relation ne doit pas être hiérarchique et qu’elle ne devrait pas comporter d’exigences en matière d’établissement de rapports. L’Argentine a déclaré que lorsqu’il n’y a pas d’organisations compétentes, l’IIJC ne devrait pas encourager leur mise en place.

Le Groupe africain a mis en garde contre le fait de donner priorité à des dispositifs régionaux sur un mécanisme mondial, en signalant que, s’il n’y avait pas de lacunes, il n’y aurait pas eu de nécessité de mettre en place le PrepCom. L’UE a recommandé que l’IIJC ne devrait pas gérer les questions qui relèvent d’autres mécanismes existants. La Nouvelle-Zélande a déclaré que l’IIJC devrait donner une orientation générale aux États, en prenant appui sur les mandats existants des organes régionaux et sectoriels pour la mise en œuvre de l’IIJC. Les PEIDP ont déclaré que l’IIJC pourrait prévoir des dispositifs complémentaires, focalisés sur les lacunes existantes et soulignant que les efforts des organes régionaux, infrarégionaux et sectoriels existants ne devraient pas être sapés en réduisant les standards existants. L’Afrique du Sud a signalé: les lacunes de gouvernance et règlementaires; les limitations de l’intégration, de la cohérence, de la collaboration et de la coopération; et les divers degrés d’efficacité des différents organes régionaux. Les États-Unis se sont opposés à un mécanisme de supervision pour l’examen des AMP, en préférant que l’IIJC travaille de concert avec les organesrégionaux et sectoriels pour les aideràremplir leur mission.

Le WWF a souligné le besoin de mettre en application les obligations en vertu de la CNUDM d’appliquer les normes environnementales internationales minimales, telles que celles découlant de la CDB, de la CMS et des décisions des CdP respectives.

Ne pas porter préjudice: Le Groupe africain a estimé qu’adresser des recommandations aux organismes régionaux et sectoriels ne constitue pas un « préjudice », en particulier si ces organismes peuvent participer à la prise de décisions. Les PEIDP ont proposé d’interpréter l’expression « ne pas porter préjudice » comme ne pas réduire ou éroder l’efficacité des instruments existants, comme c’est le cas dans l’ANUSP. La CARICOM a estimé que « ne pas porter préjudice » comprend la non-duplication, la cohérence et la coordination, et le comblement des lacunes. L’UE a souligné que l’IIJC devrait respecter l’équilibre des droits et obligations établi par la CNUDM, ainsi que la compétence d’autres organismes. Le Maroc a souligné que l’IIJC ne devrait pas affecter l’efficacité des instruments existants. Le Canada a indiqué que « ne pas porter préjudice » ne veut pas dire « n’avoir aucun contact » avec les instruments existants. Le Guatemala, avec le Mexique, a proposé « ne pas contredire ou affaiblir » les mandats des instruments existants. Les EFM ont signalé que l’IIJC va traiter les questions qui ne sont pas encore règlementées.

La Chine a affirmé que l’IIJC devrait être conforme à la CNUDM et ne devrait pas contredire, contrecarrer ou entraver les mandats des instruments juridiques existants et des organismes régionaux et sectoriels. El Salvador a souligné que « contredire » serait plus approprié que « porter préjudice » en ce qui concerne les instruments préexistants. Tuvalu a souligné que l’IIJC devrait compléter, additionner et soutenir les instruments et cadres existants, et ne pas dupliquer, contredire ou entraver leurs efforts.

La Norvège a estimé que l’IIJC devrait compléter les organes régionaux, mais ne pas s’approprier leurs fonctions de gestion, en signalant le besoin d’élever les standards et de susciter d’autres actions à travers la coopération et la coordination. L’Argentine a souligné que la question pourrait être abordée au cas par cas, et a suggéréde secentrer sur les synergies potentielles.

Soulignant que seule une autorité légale ou une fonction d’examen chevauchantes de l’IIJC pourraient avoir pour effet de porter préjudice aux instruments existants, l’Islande a mis en exergue que l’IIJC devrait « s’adapter au paysage mais ne devrait pas le modifier », en développant, renforçant et donnant une meilleure utilisation à ces instruments. Le Japon a estimé que donner à l’IIJC une autorité légale pour contrecarrer les décisions d’autres organes revient à « porter préjudice » à ces derniers, tout comme prendre des décisions sur des questions qui relèvent de leur compétence ou ignorer leur expertise professionnelle et leur autorité légale. L’Australie a suggéré que l’IIJC facilite la coopération et la coordination, en établissant des normes globales de protection environnementale dans la ZADJN, sans contrecarrer ni diriger les organes existants dans leurs domaines de compétence.

Mettant en garde contre le fait de céder la mise en œuvre à des organes régionaux dotés de mandats géographiques cantonnés et de capacités trop limitées pour réguler plusieurs activités, la High Seas Alliance a souligné que « ne pas porter préjudice » aux instruments et cadres existants devrait être interprété dans le sens de ne pas réduire leur efficacité, mais de les renforcer et les compléter, pour intégrer la biodiversité dans les organisations régionales et sectorielles.

DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS: De nombreux participants ont soutenu l’établissement d’une CdP et d’un secrétariat de l’IIJC. Le G-77/Chine, avec le soutien de la High Seas Alliance, a proposé également: un organe scientifique et technique, avec une composante consultative; un MEI; et un mécanisme d’APA pour les RGM. Le Groupe africain s’est dit favorable: à une combinaison d’institutions nouvelles et existantes, pour réduire les coûts; àun mécanisme de respect des dispositions, tel qu’un système d’examen, un examen par des pairs ou un mécanisme de règlement des différends qui soit inclusif, disponible au public et fondé sur la science; avec les EFM et l’Arabie Saoudite, à un mécanisme d’APA qui couvre le partage des avantages monétaires et non monétaires; et, avec le Népal et le Bangladesh, à un MEI comme moteur de RC&TT. Le Groupe africain a par ailleurs signalé, avec la CARICOM, le rôle potentiel de l’AIFM et, avec le Costa Rica, le Mexique et les Fidji, l’opportunité que la Division des Nations Unies des affaires maritimes et du droit de la mer (UNDOALOS) assume des fonctions de secrétariat.

Les PEIDP, avec le soutien du Népal, ont envisagé: une instance de prise de décision au niveau mondial et un organe exécutif plus restreint; la mise en œuvre au niveau régional, et l’établissement de comités d’experts régionaux et infrarégionaux; l’intégration des savoirs traditionnels; et un mécanisme mondial de respect des dispositions. L’AOSIS a recommandé la confection de dispositifs institutionnels permettant de garantir une participation équitable à la mise en œuvre de l’IIJC, guidée par les meilleures pratiques et les enseignements tirés des mécanismes existants, et suivant les principes d’efficacité, de transparence et de facilité d’accès, sans imposer de charges disproportionnées aux pays en développement. Soulignant les possibles implications financières, le Japon s’est dit favorable à une structure institutionnelle simple.

La Nouvelle-Zélande a soutenu une approche hybride avec des organes régionaux et sectoriels faisant rapport sur la mise en œuvre, et des entités nationales de mise en œuvre de l’IIJC. La Norvège a préféré une approche hybride avec des éléments mondiaux et régionaux, avec: une CdPoùlesÉtats et les parties prenantes puissentéchanger des points de vue, chargéede donner des orientations aux niveaux régionaux; une fonction scientifique, potentiellement au niveau régional; un rôle de secrétariat jouépar une UNDOALOS renforcée; et un MEIprenant appui sur l’AIFM ou la COI, qui pourrait être géré par l’UNDOALOS. Le délégué a mis en garde contre, entre autres, la création d’un « instrument supranational », enestimant que soumettre d’autres organes et instruments aux structures de l’IIJC pourrait être perçu comme un préjudice. D’accord sur une approche hybride, le Chili a proposé de centrer les règlementations du niveau mondial sur les lacunes détectées, sur la base de la coopération, de la coordination, de la compatibilité, de la transparence et de la responsabilisation. Les Tonga ont fait observer qu’un approche hybride permettrait de capturer l’expertise accumulée des organisations régionales et sectorielles, et a signalé le besoin de cohérence et de régulation au niveau mondial des domaines qui échappent à leurs mandats; et se sont prononcées favorablement sur un organe technique et scientifique élu.

Le Mexique a soutenu: une CdP, faisant des recommandations pour améliorer l’IIJC, élaborant des directives pour la mise en œuvre de l’IIJC, approuvant la mise en place d’AMP, promouvant la coordination et la coopération avec d’autres organisations, préparant les programmes de travail, et ouverte à la participation des non-Parties et des ONG; un organe technique et scientifique, chargé d’examiner également les questions juridiques et financières; et un secrétariat chargé de renforcer la communication entre les États. Le Japon a soutenu l’idée d’une CdP donnant des orientations politiques sur les AMP et les EIE; et un comité scientifique, à préciser ultérieurement. Monaco a préféré un organe de prise de décision chargé de donner des orientations générales, un organe scientifique chargé d’envisager la mise en place d’OGZ, et un secrétariat rentable, chargé d’améliorer la communication. L’UICN a plaidé pour la coopération au niveau mondial, en exposant la nécessité d’une CdP pour le suivi et l’examen, la coordination des RC&TT, le rassemblement et la participation des parties prenantes, et la planification à long terme.

Signalant le besoin d’un dispositif institutionnel efficace et transparent, qui ne ferait pas peser de charges disproportionnées sur les PEID, Tuvalu a souligné le besoin d’un mécanisme mondial de supervision, laissant certains aspects de la mise en œuvre, notamment les OGZ et les EIE, au niveau régional. L’UE a: appelé àaccorder le statut d’observateurs aux organisationscompétentes au sein de l’organe de prise de décisions de l’IIJC et à encourager les non-Parties à participer à la réalisation des objectifs de l’IIJC; recommandé de laisser à la CdP de l’IIJC la compétence d’établir des organes subsidiaires, avec le soutien du Népal et de Singapour; et mis en exergue la rentabilité, en utilisant les mécanismes existants et en établissant de nouvelles institutions uniquement en cas de besoin. Les Philippines ont suggéré d’établir un comité scientifique consultatif, un comité règlementaire, un comité de RC&TT, un comité de suivi et de respect des dispositions, et une conférence de suivi.

Rappelant la faiblesse de la structure institutionnelle internationale dédiée à la conservation, le Saint-Siège: a souligné la nature politique de l’établissement d’un réseau d’AMP dans la ZADJN, qui requiert une perspective mondiale, ainsi que les besoins en matière de PSM et d’EES; s’est dit favorable à inclure dans l’IIJC des dispositions visant à stimuler les mesures au niveau régional et à garantir leur mise en œuvre; et a suggéré un organe scientifique consultatif pour chaque région, travaillant en coordination avec les organes existants, qui devienne le dépositaire unique de l’information. Soutenant la participation des organisations sectorielles à un forum scientifique, les Fidji ont proposé une approche minimaliste et évolutive des dispositifs institutionnels pour l’IIJC.

Le Canada s’est opposé à la création d’une « fonction mondiale de supervision », estimant que cela porterait préjudice à d’autres instruments, et, avec Singapour, a suggéré de plus amples discussions sur les fonctions et la rentabilité des éventuels organes subsidiaires. La Fédération de Russie s’est opposée à établir une autorité supranationale, en ajoutant qu’il serait peu pratique de créer un forum scientifique mondial.

L’UICN a proposé qu’un comité scientifique pourrait coordonner les contributions et conseils provenant de structures mondiales et régionales, et être chargé d’assurer la transparence et l’indépendance. Le WWF a suggéré que la CdP de l’IIJC établisse des comités régionaux de gestion intégrée des océans comme organes subsidiaires, avec des délégations leur permettant de coordonner l’action des organes régionaux et sectoriels ayant des mandats liés à la BADJN, ainsi que celle des conventions relatives à la biodiversité. ONU environnement a rapporté une étude en cours sur les opérations de cinq conventions sur des mers régionales.

SUIVI ET RESPECT DES DISPOSITIONS: Le Groupe africain a proposé: un processus périodique de rapports et de vérification sur les mesures de conservation et de gestion, les Fidji signalant à cet égard l’expérience de l’AIFM; des rapports mis à la disposition du public; et des rapports d’examen établis par un organe scientifique. La CARICOM a suggéré des procédures d’examen et de suivi aux niveaux international, régional et national, avec un processus de vérification périodique, et l’UICN a demandé des rapports annuels, au minimum. Singapour et la NRDC se sont dits favorables à une conférence d’examen, et le Chili a proposé que d’autres organes scrutent les mesures prises et les recommandations pertinentes. L’UE a recommandé de laisser à la CdP de l’IIJC la compétence d’établir des structures d’examen et de suivi. Favorable aux modèles de conférence d’examen de l’ANUSP, la Nouvelle-Zélande a envisagé des examens: de la performance de l’organe institutionnel; des décisions prises dans le cadre de l’IIJC; de la performance des Parties en matière de mise en œuvre; et de la performance des organes régionaux et sectoriels. L’Argentine et le Canada ont proposé de charger la CdP de l’IIJC de l’examen et du suivi au niveau mondial. L’Indonésie a estimé que l’examen périodique est nécessaire, et a proposé de tenir ultérieurement une discussion détaillée à ce sujet. Le Sénégal a plaidé pour que l’IIJC ait la faculté d’obliger les États à présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre à la CdP.

Respect des dispositions: Le Groupe africain, Singapour, le Népal et le Guatemala ont soutenu un mécanisme facilitateur du respect des dispositions, et la Nouvelle-Zélande a suggéré de prendre appui sur les organes régionaux et sectoriels, visant les modalités des ORGP pour aborder la pêche illégale, non règlementée et non déclarée. Appelant à prendre en compte les organes régionaux dans tout éventuel mécanisme de suivi et de respect des dispositions, la CARICOM, avec le soutien du NRDC et contrée par l’Argentine, a suggéré un organe de respect des dispositions doté de fonctions à la fois facilitatrices et punitives, avec une procédure accélérée et une participation universelle, et l’Indonésie a signalé le besoin de prévoir une remise en état et une compensation pour les pertes et dommages. L’UE s’est dite favorable à un mécanisme transparent pour stimuler la coopération et la coordination. Les PEIDP ont soutenu un comité de respect des dispositions au niveau mondial, faisant rapport à l’autorité de prise de décision et complété par des autorités régionales et infrarégionales. Le NRDC a suggéré une procédure de respect des dispositions non punitive, investigatrice et participative, avec un mécanisme de résolution des différends obligatoire, ayant le pouvoir d’établir des procédures de suivi pour tous les éléments de l’ensemble. Le Japon a estimé que la discussion sur un mécanisme de respect des dispositions est prématurée, et a suggéré l’utilisation des mécanismes de respect des dispositions existants dans le cadre d’autres instruments.

Le Mexique a appelé à adopter des dispositions de non-respect des dispositions, incorporant le principe pollueur-payeur. L’UICN a plaidé pour des mesures de respect des dispositions efficaces, opportunes et proportionnées à la magnitude du dommage.

RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION: Invoquant le principe pollueur-payeur, le Groupe africain a suggéré d’établir un fonds de responsabilisation, et a signalé l’Article 304 de la CNUDM (responsabilité et obligation en cas de dommage), puis, avec la Nouvelle-Zélande, l’Article 35 de l’ANUSP (responsabilité et obligation).

Les PEIDP, avec le soutien de l’UICN et contrés par le Japon, ont suggéré la mise en place d’un fonds de remise en état et d’un fonds de responsabilité dans le cadre de l’IIJC, et les EFM ont expliqué que, pour le fonds de responsabilité, le proposant devrait verser une caution à utiliser aux fins de réparation en cas de dommage. Reliant la question au besoin de financements dédiés à la mise en œuvre de l’IIJC, la CARICOM a appelé à des contributions volontaires et obligatoires. Le Mexique, soutenu par le Costa Rica, a estimé prioritaires les mesures de prévention, les dispositions relatives aux responsabilités et obligations en cas de dommage n’étant que le « Plan B » pour résoudre les cas de violation, les questions de remise en état et d’atténuation. Les Tonga ont appelé à inclure des dispositions contemplant les actions, mais aussi les omissions, qui conduiraient également à des obligations en matière de compensation, ainsi que des dispositions prévoyant des exemptions de responsabilité.

L’UE a signalé qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une disposition explicite en matière de responsabilité, et l’Iran a souligné que le droit international applicable en cas de dommage est suffisamment développé pour servir aux exigences de l’IIJC. Les États-Unis ont estimé que les règles existantes en matière de responsabilité et d’obligation en cas de dommage sont suffisantes. Le Pérou a fait référence à l’Avis consultatif rendu par le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) concernant l’exploitation minière des fonds marins et à sa façon de promouvoir la responsabilité et les obligations des États, en demandant que ce soient des principes pertinents qui forment la base du cadre de responsabilité de l’IIJC. L’UICN a affirmé que tous les États devraient avoir le droit de demander la réparation des dommages subis.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: Le Groupe africain a souligné les dispositions de la CNUDM relatives au règlement pacifique des différends comme point de départ et, avec l’UE et les EFM, a souligné que toutes les Parties ayant un intérêt substantiel devraient avoir accès au règlement des différends. Les PEIDP ont soutenu un mécanisme de règlement des différends au sein de l’IIJC. Considérant le recours au TIDM comme un dernier recours, La CARICOM, avec le soutien du Canada et de l’Indonésie, s’est dite favorable à prendre appui sur les dispositions de l’ANUSP en matière de résolution pacifique des différends. Le Venezuela a suggéré de prendre appui sur la Charte des Nations Unies.

Suggérant que l’accès devrait être conditionné par la participation à l’IIJC et par le type de procédure de règlement des différends, et indiquant qu’il existe des occasions pour l’accès des acteurs non étatiques, le Mexique a appelé à un règlement de différends non contradictoire pour ce qui concerne les différends techniques, et la Colombie a suggéré que ceux-ci soient résolues par un groupe d’experts.

Les Tonga, avec le soutien du NRDC, ont suggéré d’accorder aux non-Parties et aux parties prenantes un accès aux mécanismes de règlement des différends, et Greenpeace a signalé la commission d’enquête dans la cadre du Comité de mise en œuvre de la Convention Espoo et dans celui du Comité pour le respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, ainsi que la possibilité d’établir une chambre spéciale du TIDM sur la biodiversité marine. L’UICN a soutenu: une procédure efficace et opportune de règlement des différends; la reconnaissance formelle du rôle de la société civile; un mécanisme facilitateur du respect des dispositions; et un recours au TIDM lorsque nécessaire. L’Indonésie a proposé d’envisager un mécanisme de règlement des différends qui prenne en compte le fait que l’utilisation des RGM peut être le faitd’acteurs non étatiques.

La Nouvelle-Zélande et l’Iran ont suggéré de prévoir des opinions consultatives, et Greenpeace a signalé que les acteurs non étatiques n’ont pas accès aux procédures pertinentes auprès du TIDM. L’UE s’est dite favorable à une disposition simple précisant ce que signifie règlement pacifique des différends, et les Philippines ont suggéré de permettre le règlement des différends au niveau régional. Les États-Unis se sont prononcés en faveur de l’arbitrage. L’Australie a souligné les formes non officielles de règlement des différends, comme la réconciliation. Le Pérou a souligné l’obligation de coopérer et d’éviter les différends, la médiation et l’application mutatis mutandis du Chapitre XV de la CNUDM (règlement des différends).

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Vendredi 7 avril dans l’après-midi, le Président Duarte a proposé: de produire un Aperçu du Président à partir des discussions de la PrepCom 3, comprenant les rapports des discussions des groupes de travail informels, pour faciliter les délibérations intersessions; et de convoquer une réunion organisationnelle préparatoire pour discuter du projet d’ordre du jour et de programme de travail pour la PrepCom 4. Saluant le caractère constructif de la session, le G-77/Chine, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et l’UE ont prié le Président Duarte de préparer et de diffuser suffisamment en amont de la PrepCom 4: un projet de recommandations substantiellesàl’intention de l’Assembléegénérale; et un document non officiel du Président intégréet misàjour. La CARICOM et le Mexique, au nom de nombreux pays d’Amérique latine, ontdemandé que la structure soit retenue et que les soumissions additionnelles y soient inclues.

Le Mexique, au nom de nombreux pays d’Amérique latine, et le Japon, contrés par la Fédération de Russie, ont recommandé que le document non officiel du Président n’attribue pas les propositions à des délégations spécifiques et qu’il soit entièrement préparé sous l’autorité du Président. L’Indonésie et les États-Unis ont appelé à un document non officiel concis. L’Érythrée a soutenu la négociation en vue d’un processus de conférence intergouvernementale (CIG) et un document non officiel du Président qui ne soit pas exhaustif mais qui saisisse les points de vue exprimés par les États et la société civile. La Norvège a apprécié la volonté des délégations à avancer et à remplir la mission du PrepCom, en signalant qu’il ne sera peut-être pas possible de résoudre toutes les difficultés dans ce forum.

L’AOSIS et le Ghana ont suggéré de dégager les domaines de convergence et les domaines qui nécessitent de plus amples discussions dans le document non officiel actualisé du Président. La République de Corée a soutenu l’élaboration par le Président d’un projet de recommandations à l’intention de l’Assemblée générale, et le Japon et la Chine ont proposé de distinguer les domaines de convergence dans le projet de recommandations. L’Islande a salué le fait d’inclure dans l’Aperçu du Président les rapports des modérateurs des groupes de travail informels, ainsi qu’un document non officiel intégré du Président, qu’il a considérés comme d’importants documents de contexte.

Considérant prématurées les discussions sur la convocation d’une CIG, les États-Unis ont appelé à mettre en exergue les domaines de convergence dans le projet de recommandations à l’intention de l’Assemblée générale, y compris les éléments sur lesquels le Président prévoit des possibilités de consensus, et ont souhaité que la PrepCom 4 épuise tous les efforts pour atteindre un consensus sur les recommandations substantielles. La Chine a souligné que les recommandations devraient refléter la conception commune établie par voie de consensus. 

Soulignant la divergence des points de vue concernant le champ d’application, les obligations, les droits et les relations avec d’autres accords, la Fédération de Russie a considéré prématuré de demander au Président de préparer un projet de recommandations, en soulignant que le PrepCom devrait épuiser tous les efforts nécessaires pour atteindre un consensus sur les éléments substantiels, et en mettant en question le fait que la mission du PrepCom soit dûment remplie. La Thaïlande a souligné que la PrepCom 4 ne devrait pas s’acharner à atteindre un consensus sur toutes les questions, en signalant qu’un projet de recommandations substantielles peut contenir des éléments sur lesquels le consensus n’est pas encore atteint.

Le Japon a demandé la diffusion des recommandations avant le 31 mai 2017 pour permettre de conduire des consultations avec les parties prenantes nationales, et a préféré discuter du projet de recommandations substantielles lors de la PrepCom 4. La République dominicaine et le Vietnam ont recommandé que la PrepCom 4 soit centrée sur les recommandations substantielles en vue de la convocation d’une CIG. L’Australie s’est dite optimiste quant à la réalisation de la mission du PrepCom. L’UICN et la High Seas Alliance se sont dites impatientes d’assister à une CIG en 2018.

Les Îles Cook ont appelé à une conclusion juste, transparente et inclusive du PrepCom. Les Fidji ont souligné le besoin d’une approche évolutive et de rester en cohérence avec la CNUDM. Les Philippines ont mis en exergue les impacts sur les générations futures.

Notant que la feuille de route était acceptable pour les délégués, le Président Duarte a invité les participants à exprimer des suggestions indicatives pour la PrepCom 4 d’ici le 24 avril 2017, pour contribuer au document non officiel intégré du Président. Il a félicité les participants pour leur dur labeur, leur esprit de coopération et leur inlassable engagement envers ce processus, et a déclaré la réunion close à 15h47.

BRÈVE ANALYSE DE LA PREPCOM 3

Voyageur, le chemin

ce sont tes pas, et rien d’autre

(« Voyageur, il n’y a pas de chemin », Antonio Machado)

« Nous avons besoin de coopération, de souplesse et de détermination (…) pour faire de 2017 un tournant majeur pour les océans! ». Cet appel rassembleur du Président de l’Assembléegénérale des Nations Unies Peter Thomson a rappelé aux participants de la PrepCom 3 l’imminente Conférence de haut niveau des Nations Unies sur les océans qui se tiendra en juin, mais aussi le besoin d’accomplir la mission du PrepCom d’ici juillet.

Sur fond d’intérêts affutés concernant le rôle des océans dans le contexte du programme mondial de développement durable, la troisième session du PrepCom était censée faire des avancées substantielles dans l’élaboration des fondements pour un nouvel instrument international juridiquement contraignant sur la biodiversité marine en haute mer. Elle était aussi largement perçue comme la dernière session de fond, car la quatrième et dernière session en juillet devrait conclure un accord sur les recommandations àl’intention del’Assemblée générale pour qu’elle convoque une conférence intergouvernementale qui permette de transposer le processus vers une phase finale de négociation.

Cette brève analyse examine le chemin parcouru àla PrepCom 3, sur l’inspiration d’un poème lu par un délégué passionné en séance plénière. L’analyse se penche d’abord sur les domaines où des progrès significatifs ont été accomplis au cours de ces deux semaines de réunion, puis s’attèle à identifier les questions clés restant pour la PrepCom 4. Elle conclut par une réflexion sur la période intersessions de deux mois avant la PrepCom 4 et sur le chemin que les voyageurs de la BADJN ont encore à parcourir. 

TRACE TON CHEMIN EN AVANÇANT TOUJOURS PLUS LOIN

La PrepCom 3 a poursuivi les discussions productives et, la plupart du temps, conviviales qui caractérisent ce processus de modelage des différentes positions sur ce que devrait contenir le nouveau traité. Comme lors des sessions précédentes, le Comité ne s’est pas focalisé sur la production d’un résultat écrit. Les délégations ont plutôt travaillé sur les orientations données par le Président sous la forme d’une longue –mais bien structurée– compilation des exposés des gouvernements et de la société civile, produite durant la période intersessions. Par ailleurs, en séance plénière au cours de la deuxième semaine, les délégués ont entendu les rapports oraux des modérateurs résumant les discussions des groupes de travail informels, et ont reçu une série de questions écrites sur les domainesnécessitant de plus amples discussions, diffuséepar le Président CarlosSobral Duarte (Brésil). Cette approche, initiée en partie par l’ancien Président Eden Charles (Trinité-et-Tobago), et reprise par Duarte, a parfois laissé les délégations pantoises concernant le chemin parcouru et celui restant à parcourir. Mais elle a au moins eu le mérite de les empêcher de se focaliser sur des détails de formulation, et d’encourager plutôt une réflexion substantielle et fluide permettant d’extraire une vision d’ensemble et des concepts rassembleurs de cette étape précoce du processus de négociation. La PrepCom 3 partait néanmoins de la session précédente, qui avait tenté d’identifier les domaines de convergence avec un succès tout relatif, car il n’y avait de convergence que sur quelques points très généraux et la liste des domaines à discuter plus en détail semblait péniblement longue. Au lieu de cela, il a été demandé aux délégations à la PrepCom 3 de développer leur vision de l’épine dorsale et des contenus clés d’un nouvel instrument juridiquement contraignant.

Nombreux sont ceux à avoir trouvé utile la structure donnée par le document non officiel du Président, laissant penser qu’elle pourrait être la table des matières d’un nouveau traité. Par ailleurs, la plupart des participants ont apprécié l’échange d’idées de plus en plus détaillées et pratiques, inspirées des expériences réelles du secteur marin et d’autres secteurs. Par exemple, les délégations ont dévoilé un peu plus leurs préférences quant à la « légèreté ou profondeur » de l’accès et des options pour le partage des avantages découlant des ressources génétiques marines, selon les termes employés par l’agent de liaison norvégien du Protocole de Nagoya au cours des événements organisés en marge de la réunion. Selon quelques participants chevronnés, la PrepCom 3 aégalementmis en lumière deux caractéristiques nouvelles du processus. La première était un dialogue véritablement interactif avec les organisations intergouvernementales et les ONG compétentes, à la fois en séance plénière et dans les très courus et concrets événements parallèles. Cela s’est traduit par des demandes explicites faites à des « tiers » pour qu’ils contribuent activement au processus, notamment une demande faite à la Commission océanographique intergouvernementale de rapporter les avancées et les difficultés de la mise en place d’un mécanisme d’échange d’information, et à ONU Environnement de conduire une évaluation des programmes relatifs aux mers régionales. La deuxième caractéristique était la réflexion plus profonde suscitée par le processus au sujet des interconnexions entre les élémentsde l’ensemble que l’IIJC doit couvrir; par exemple, le mécanisme d’échange d’information, qui pourrait être utilisé pour stimuler le renforcement des capacités et le transfert de technologies (RC&TT) en faisant le lien entre besoins et ressources, et qui pourrait également contribuer au partage des avantages en rassemblant les échantillons de ressources génétiques marines, les données et les publications.

Dans l’ensemble, le PrepCom a donné un nouvel éclairage aux options architecturales qui sous-tendront l’IIJC. Le Président Duarte a schématisé ces options au cours des discussions sur les AMP, en étiquetant les divers modèles de « global », « hybride » ou « régional ». Et, bien que ces modèles présententtous un certain degré d’hybridation entre des éléments au niveau mondial et d’autres au niveau régional, ils ont servi à définir que le « centre de gravité » se trouve quelque part entre un nouvel organe mondial et les organes régionaux existants. Cela s’est avéré utile pour visualiser les options institutionnelles requises au vu du contenu global de l’IIJC. Qui détient le pouvoir de décision en dernier ressort sur ces éléments ? Quelle est la valeur ajoutée d’une nouvelle couche internationale dans le paysage complexe et multiniveau de la gouvernance des océans ? De nombreux supporters du nouveau traité estiment qu’il est utile de coiffer les divers pouvoirs décisionnels au niveau mondial, pour entériner les AMP établies par des organes régionaux ou sectoriels, assurer la conformité aux normes mondiales qui garantissent l’intégration de la biodiversité dans les divers secteurs et régions, générer des RC&TT proactifs, et permettre et faire appliquer le partage des avantages. De l’autre côté de la balance, d’autres pensent que les organisations régionales et sectorielles doivent rester les décisionnaires finaux, et/ou devraient être assujetties à des évaluations externes de leur efficacité, et certains craignent l’« effet ralentisseur » d’un niveau supplémentaire de bureaucratie.

Plusieurs pays développés ont signalé que le rôle primordial de l’État est de « mener la danse » en matière d’étude d’impact environnemental (EIE) et de RC&TT. D’autres, cherchant sans doute un terrain d’entente, ont proposé de réfléchir aux nuances, en tenant compte des désavantages d’une prise de décisions au niveau mondial, peut-être trop éloignée de la réalité des divers écosystèmes, rencontrant des difficultés à l’heure de capturer les expériences pertinentes, et/ou diluée par des questions géopolitiques n’ayant que peu à voir avec la santé des océans. Sur cette base, des propositions ont vu le jour, visant à intégrer les organes régionaux et sectoriels dans la prise de décision de l’IIJC, ou établissant des branches régionales de l’IIJC pour atteindre les divers niveaux d’action. Il n’a cependant pasétépossible de trouver un terrain d’entente parmi la myriade de combinaisons possibles, mais cela a semblénormalà beaucoup de participants. Comme l’a commenté un délégué vétéran, « c’est le type de marchandage politique qui caractérise plus une Conférence intergouvernementale (CIG) qu’un PrepCom ». Quoi qu’il en soit, une discussion sur les « tenants et aboutissants » de la future relation de l’IIJC avec d’autres accords aétépour beaucoup autrement plus utile que la longue discussion abstraite sur ce que signifie « ne pas porter préjudice ».

EN ARRIÈRE, TU VOIS LE CHEMIN QUE TU NE FOULERAS PLUS JAMAIS

Bien que les questions de politique générale doivent être laissées à la CIG, il reste des questions de fond très importantes que le PrepCom doit résoudre, de façon à franchir le point de non-retour pour passer à la vitesse supérieure des négociations, au lieu de changer juste le nom des discussions pour continuer à tourner en rond. Pour certains, il s’agit de doter l’IIJC du niveau d’ambition approprié, notamment pour ce qui concerne la conservation de la biodiversité marine dans la ZADJN. À cet égard, certains ont remarqué que de plus en plus de délégations font référence aux évaluations environnementales stratégiques et à la planification spatiale marine, même si ces références sont restées fort génériques jusqu’à présent. D’autres ont considéré qu’intégrer les savoirs traditionnels dans les structures décisionnelles de l’IIJC pourrait aider à développer une pensée intégrée, en accord avec les développements survenus dans le cadre de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et de la CDB. Ce qui était au départ un appel des PEID du Pacifique et de l’AOSIS sur le besoin d’inclure les détenteurs des savoirs traditionnels dans l’IIJC est devenu une proposition spécifique pour l’intégration de divers systèmes de connaissances dans la gouvernance des AMP et des EIE, inspirée de directives internationales existantes. Mais les avis sont mitigés quant à savoir si cela devrait être obligatoire, ou une règlementation descendante pour faire appliquer les normes de conservation, ou bien une approche horizontale de persuasion renforçant graduellement la capacité, la volonté et la coopération entre les divers acteurs, à travers un échange permanent de récits positifs et d’enseignements tirés en matière de conservation.

Sur le front de l’utilisation durable, quelques-uns ont signalé le besoin de concevoir un IIJC qui puisse « embarquer » le secteur privé, que ce soit celui de la pêche ou l’industrie pharmaceutique. Dans une performance rare, le Saint-Siège a livré une intervention élaborée évoquantle besoin de prendre appui sur les pratiques communes en matière de contrats commerciaux, telles que les clauses d’« rajustement des compensations », pour développer un mécanisme réaliste de partage des avantages. L’UICN a faitéquipe avec des chercheurs universitaires pour proposer un système de notificationd’accès aux RGM qui soutienne les avancements et innovations du savoir scientifique, mais qui mette également en marche une nouvelle pratique en surveillant globalement « qui va où » dans les mers profondes et en assurant un accès universel aux informations et échantillons ainsi découverts. Cependant, d’après de nombreuses personnes, les délégations et les parties prenantes vont devoir se creuser davantage les méninges concernant les incitations qu’il est possible d’offrir ou d’appliquer comme contrepartie au secteur privé pour que celui-ci accepte de s’engager dans un nouveau régime, plutôt que de tenter de le contourner.

Autre question en suspens: les coûts de fonctionnement du futur IIJC. En plus d’une CdP, un secrétariat et un organe scientifique, qui semblent désormais largement admis comme dispositifs institutionnels nécessaires pour aligner la gouvernance des océans sur l’actuelle diplomatie environnementale multilatérale, on a vu proliférer les propositions concernant de nouvelles structures institutionnelles dédiées à soutenir chacun des éléments de l’ensemble, avec de nouvelles demandes de mécanismes aptes à traiter les liens multiniveaux avec des acteursrégionaux et sectoriels. Cependant, aucun des pays donateurs n’a promis de soutien financier au nouvel accord. La plupart s’agitent plutôt au son du besoin de rentabilité. Ceci peut être perçu comme une stratégie habituelle de négociation, car le financement est sans doute l’ultime monnaie d’échange, comme l’a fait observer un délégué chevronné. Mais dans le contexte actuel dudéclin des financements pour les processus multilatéraux relatifsàl’environnement (comme cela aétéextensivement abordédans la récente plénière de l’IPBES), le manque d’engagement à investir dans l’IIJC est considéré comme un mauvais signe par les ONG. Celles-ci ont expliqué que la disponibilité du financement est directement proportionnelle à l’éventuel caractère inclusif du processus de l’IIJC, notamment en ce qui concerne l’inclusion des régions et des secteurs.

RIEN QUE DES SILLAGES SUR LES EAUX

La période intersessions dira si le PrepCom a couvert suffisamment de terrain pour déterrer les indispensables « éléments d’un projet de texte » pour l’IIJC et remplir ainsi son énigmatique mission. La plénière de clôture a laissé au Président Duarte la formidable tâche d’élaborer promptement une compilation plus courte, mais tout aussi inclusive des contributions fournies jusqu’à présent (un document non officiel mis à jour et intégré), qui doit mettre en exergue les domaines de convergence et idéalement, comme l’ont dit les États-Unis, les autres domaines ayant une lueur de « possible consensus ».

Le temps qui sera consacré par la PrepCom 4 à explorer l’étendue de la convergence sur le fond demeure incertain à ce stade. « Il serait dommage de ne pas avoir un échange sur le fond à la prochaine session » a remarqué un délégué, « il nous faut plus de temps pour réfléchir aux nouvelles propositions qui ont fait surface à la PrepCom 3 et une chance de partager nos changements de position avant la conclusion de ce processus ». Le Président Duarte a également été prié de préparer un projet de recommandations « substantielles » à l’intention de l’Assemblée générale. De nombreux participants étaient toutefois dubitatifs sur ce que l’adjectif pouvait signifier, et sur la mesure dans laquelle les recommandations vont approuver et transmettre les travaux du PrepCom à mode de point de départ pour les négociations de la CIG. Si la vaste majorité pense que le PrepCom a dégagé suffisamment de contenus de fond, quelques-uns doivent encore être convaincus. La Fédération de Russie et les États-Unis ont spécifiquement signalé le besoin d’épuiser tous les recours du PrepCom pour atteindre un consensus, même si la résolution de l’Assemblée générale lui permet d’inclure des résultats sur lesquels il n’a pas été possible d’atteindre ce consensus. D’autres, comme le Japon, ont laissé entendre que les éléments non consensuels devraient être mis en relief dans le document. « Cela veut-il dire que les éléments non consensuels ne doivent pas être inclus dans les recommandations ? Une partie de l’exténuant travail que nous avons effectué est-elle vouée à disparaître, tel un sillage sur les eaux ? » s’est demandé un participant dérouté, signalant le peu de temps disponible et la petite marge de manœuvre laissée au Président pour faire avancer le processus.

Devant l’arrivée imminente de la Conférence des Nations Unies sur les océans, beaucoup doutent que la haute mer reçoive enfin l’attention nécessaire pour élever le profil de ce qui est pour certains le processus « savant et peu sexy » de la BADJN. Bien que certaines questions fassent déjà les gros titres, comme le plastique dans les océans, certains vont s’acharner à garantir que la BADJN reçoive assez d’attention ministérielle, dans l’espoir qu’un battage publicitaire, une sensation générale d’urgence et quelques partenariats créatifs parviennent à galvaniser les parties prenantes de la BADJN pour l’étape cruciale qui s’ouvredésormais.

RÉUNIONS À VENIR

Deuxièmes consultations intergouvernementales sur l’Appel à l’action pour la Conférence des Nations Unies sur les océans: La deuxième ronde de consultations sera convoquée par les Représentants permanents du Portugal et de Singapour, et donnera l’occasion aux co-facilitateurs du processus préparatoire de conclure les consultations intergouvernementales relatives à un Appel à l’action pour la Conférence des Nations Unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable No. 14 (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable).  dates: 24-27 avril 2017  lieu: Siège des Nations Unies à New York  www: https://oceanconference.un.org/

16e Session du Forum permanent sur les questions autochtones (UNPFII): Le UNPFII est un organe consultatif du Conseil économique et social des Nations Unies, avec pour mission d’aborder les questions autochtones en rapport au développement économique et social, à la culture, à l’environnement, à l’éducation, à la santé et aux droits de l’homme.  dates: 24 avril - 5 mai 2017  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Secrétariat du PFII  email: indigenous_un@un.org www: https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/unpfii-sessions-2/sixteenth-session.html

Comité scientifique de la Commission baleinière internationale: La Commission baleinière internationale (CBI) convoquera la réunion annuelle de son Comité scientifique, l’un de ses deux principaux forums de réunion, à Bled, en Slovénie.  dates: 9-21 mai 2017  lieu: Bled, Slovénie  contact: Secrétariat de la CBI  téléphone: +44 (0) 1223-233-971  fax: +44 (0) 1223-232-876  www: https://iwc.int/sc67a

Neuvième Session de la Commission régionale de la pêche: La mission de la Commission régionale de la pêche est de promouvoir la conservation, la gestion rationnelle et la meilleure utilisation des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l’aquaculture dans ce secteur.  dates: 9-11 mai 2017  lieu: Koweït City, Koweït  contact: Fersoy Haydar, FAO  téléphone: +202-333-16000 Ext: 2801  fax: +202-333-78563  email: Haydar.Fersoy@fao.org www: http://www.fao.org/fishery/rfb/recofi/en

18eRéunion du Processus consultatif informel des Nations Uniesàcomposition non limitéesur les océans et le droit de la mer: La 18e Réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies à composition non limitée sur les océans et le droit de la mer (PCI 18) se centrera sur les effets des changements climatiques sur les océans.  dates: 15-19 mai 2017  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: UNDOALOS  téléphone: +1-212-963-5915  fax: +1-212 963-5847  email: doalos@un.org www: http://www.un.org/depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

L’Environnement marin et l’Objectif de développement durable des Nations Unies No. 14: La 41e Conférence annuelle du Centre de droit et de politique maritime de l’Université de Virginie aura pour thème « L’environnement marin et l’Objectif de développement durable des Nations Unies No. 14 ».  dates: 17-18 mai 2017  lieu: Yogyakarta (Java), Indonésie  contact: Centre de droit et de politique maritime de l’Université de Virginie  téléphone: +1-434-924-7441  fax: +1-434-924-7362   email: colp@virginia.edu www: http://www.virginia.edu/colp/annual-conference.html

52eRéunion du Conseil du FEM: Le Conseil du FEM est le principal organe décisionnel du FEM. Il est composé de 32 membres nommés par des collectivités des pays membres du FEM (14 provenant de pays développés, 16 des pays en développement et 2 des économies en transition). Le Conseil, qui se réunit deux fois par an, élabore, adopte et évalue les politiques et programmes opérationnels pour les activités financées par le FEM. Il est également chargé d’examiner et d’approuver le programme de travail (les projets soumis à approbation). La dernière journée, le Conseil se réunira en tant que Conseil du Fonds pour les pays les moins avancés (FPMA) et du Fonds spécial sur les changements climatiques (FSCC). La réunion du Conseil sera précédée d’une Consultation des Organisations de la société civile par le FEM.  dates: 22-25 mai 2017  lieu: Washington D.C., États-Unis  contact: Secrétariat du FEM  www: https://www.thegef.org/council-meetings

Première Réunion des Parties à l’Accord de 2009 de la FAO sur les mesures du ressort de l’État de port: L’Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État de port pour prévenir, dissuader et éradiquer les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non règlementée, est entré en vigueur le 5 juin 2016.  dates: 29-31 mai 2017  lieu: Oslo, Norvège  contact: Matthew Camilleri, FAO  email: matthew.camilleri@fao.org www: http://www.fao.org/fishery/psm/agreement/en

Conférence de haut niveau de Nations Unies visant à soutenir la mise en œuvre de l’OFF 14: Cette conférence de haut niveau, co-accueillie par les gouvernements des Fidji et de la Suède, se déroulera en même temps que la Journée mondiale des océans, et cherchera à soutenir la mise en œuvre de l’ODD 14.  dates: 5-9 juin 2017  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Missions permanentes des Fidji et de la Suède  téléphone: +1-212-687-4130 (Fidji); +1-212-583-2500 (Suède)  www: https://oceanconference.un.org/

FPHN 5: La 5e session du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, convoquée sous les auspices du Conseil économique et social des Nations Unies, aura pour thème « Éradiquer la pauvreté et promouvoir la prospérité dans un monde en plein changement ». Comme décidé dans la Résolution A/70/299 de l’Assembléegénérale des Nations Unies, la FPHN 5 se livreraàun examen approfondi de la mise enœuvre de cinq ODD, y compris l’ODD 14.   dates: 10-19 juillet 2017  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: Division des Nations Unies pour le développement durable, Département des affaires économiques et sociales www: https://sustainabledevelopment.un.org/hlpf

PrepCom 4 de la BADJN: La 4eréunion du Comitépréparatoire établi par la Résolution 69/292 de l’Assembléegénérale (élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatifàla conservation etàl’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale) portera sur les ressources génétiques marines, les outils de gestion par zones, les études d’impact environnemental, le renforcement des capacités, le transfert de technologies marines et les questions transversales. La session est censée préparer des recommandations à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies pour que l’Assemblée décide lors de sa soixante-douzième session s’il convient de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer le texte de l’accord.  dates: 10-21 juillet 2017  lieu: Siège des Nations Unies à New York  contact: UNDOALOS  téléphone: +1-212-963-3962  email: doalos@un.org www: http://www.un.org/depts/los/biodiversity/prepcom.htm

Pour des réunions supplémentaires, consulter http://sdg.iisd.org/