Daily report for 24 October 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

MERCREDI 24 OCTOBRE 2007

Mercredi matin et dbut daprs-midi, le Groupe de travail sest runi en sances plnires et a poursuivi lchange de vues sur les options relatives aux lments susceptibles de faire partie des rgles et procdures applicables en matire de responsabilit et rparation. Les discussions de la plnire ont port sur la responsabilit, le dommage et le mcanisme de compensation de base. Laprs-midi et le soir, des sous-groupes de travail se sont runis et ont examin la dfinition du dommage, des approches administratives et de la responsabilit civile.

ELABORATION DES OPTIONS RELATIVES AUX  ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A LARTICLE 27 DU PROTOCOLE

Au cours de la sance plnire du matin, les prsidents des groupes de contact ont prsent des rapports sur ltat davancement des discussions autour du dommage et des approches administratives. Aprs lexamen des mthodes de travail, les dlgus ont dcid de charger les groupes de poursuivre les travaux sous forme de sous-groupes de travail. Le coprsident Lefeber a annonc quune sance de remue-mninges sur le thme du choix de linstrument se tiendrait jeudi soir avec un nombre restreint de dlgus. Il a prcis quil ny aura ni ngociations ni conclusions produites par la runion.

RESPONSABILITE ETATIQUE: Le coprsident Lefeber a introduit le nouveau projet de texte portant sur la responsabilit tatique (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/CRP.1) qui a t labor par les coprsidents. Il a expliqu le choix des termes, savoir: rgles et procdures au lieu de instrument en vue de ne pas carter des conclusions; Etats au lieu de parties contractantes, ce dernier terme tant ambige; et responsabilit de lEtat pour fait internationalement illicite, fond sur la formulation retenue par la Commission du droit international.

DOMMAGE: Au sujet de la dfinition du dommage, le JAPON a appel une approche qui traite de dommages importants et mesurables causs la conservation et lutilisation durable de la biodiversit, par les mouvements transfrontires dOVM. Prfrant garder le mme texte, lAFRIQUE DU SUD a suggr que la dfinition du dommage soit compatible avec la porte du Protocole. La CE a soulign que la notion du dommage a dj t entirement traite, mardi, au cours du dbat autour du dommage caus la conservation et utilisation durable de la biodiversit, qui est, en lui-mme, une notion large. Rappelant le mandat du Groupe de travail, le dlgu des ETATS-UNIS dAMERIQUE a plaid pour une concentration sur le dommage caus la biodiversit. Le MEXIQUE, appuy par PANAMA, a prfr un texte englobant le dommage caus la biodiversit et la sant humaine et lARGENTINE sest dclare en faveur dune dfinition qui ne stend pas la sant humaine ou au dommage classique. La NOUVELLE ZELANDE a not que des lois internationales modles pourraient tre utiles concernant le dommage caus la biodiversit.

La NORVEGE a indiqu que lArticle 1 (objectif), lArticle 4 (porte) et lArticle 27 (responsabilit) du Protocole requirent une dfinition large du dommage, une dfinition englobant, de manire indpendante, les effets sur la sant humaine. PALAU a soulign que ces articles ne soutiennent pas les limites proposes par certains dlgus, la dfinition du dommage. SAINTE LUCIE et lINDE ont soulign que le dommage classique devrait tre galement couvert. Le CAMBODGE a soutenu le point de vue selon lequel la dfinition du dommage ne devrait pas tre limite lenvironnement et la sant humaine, et le GROUPE AFRICAIN et la COLOMBIE ont propos que le dommage socioconomique soit galement couvert. Le SENEGAL a soulign limportance de la scurit alimentaire pour lAfrique et a souhait son intgration. Retraant lhistorique des ngociations de la CDB et du Protocole, la MALAISIE sest dclare davis sur le besoin dune dfinition large, prcisant quelle devrait englober, entre autres, le dommage caus la conservation et utilisation durable de la biodiversit; le dommage caus la sant humaine, le dommage classique; et quelle devrait aussi prendre en ligne de compte le dommage socioconomique. Il a soulign la pertinence des dispositions et dfinitions de la CDB pour la dtermination du dommage caus la biodiversit.

Sagissant de lvaluation du dommage, le MEXIQUE a dclar que le texte devrait tre limit lvaluation du dommage caus la conservation et utilisation durable de la biodiversit, y compris la sant humaine. La NOUVELLE ZELANDE et la NORVEGE ont indiqu que lvaluation tait dj couverte ailleurs et lARGENTINE, appuye par la MALAISIE et le JAPON, a propos de supprimer le chapitre.

Au sujet de la causalit, la CE, la NORVEGE, le JAPON et lAFRIQUE DU SUD ont souhait ltablissement dune causalit conformment aux rglementations intrieures. Le CANADA, le MEXIQUE, la MALAISIE et les ETATS-UNIS DAMERIQUE ont soulign le besoin dun lien causal clair entre le dommage et le mouvement transfrontire dOVM, et lARGENTINE a prcis que si le dommage ne peut pas tre clairement attribu, il ne devrait pas y avoir de responsabilit.

Le GROUPE AFRICAIN a soulign que ltablissement de la causalit peut tre dlicat et a propos que dans les cas o des causes multiples sont possibles, la prsomption devrait tre que le dommage a t caus par des OVM.

Dans le rsum des discussions, la coprsidente Nieto a identifi un groupe de dlgus souhaitant limiter la dfinition du dommage au dommage caus la biodiversit, et un autre groupe prfrant aller au-del dune dfinition restreinte. Elle a charg le sous-groupe de travail sur le dommage, dlaborer deux options distinctes rendant compte de la dfinition large et de la dfinition troite.

PLAN DE COMPENSATION DE BASE: Au cours du dbat sur la responsabilit civile, la sance plnire de laprs-midi, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont plaid pour une approche fonde sur la faute. Le dlgu de lAFRIQUE DU SUD a galement fait part de son appui la responsabilit pour faute, prcisant quil pouvait apporter son soutien la responsabilit objective lorsque cela est scientifiquement justifi. LINDE a prfr une combinaison de responsabilit objective et de responsabilit pour faute. Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que les OVM ne sont pas ultra-dangereux et sest dclar en faveur de la responsabilit pour faute.

La MALAISIE a indiqu que la rgle de responsabilit est un choix politique et que dans la pratique, la responsabilit objective nest pas confine aux activits ultra-dangereuses. GREENPEACE INTERNATIONAL a soulign que les OVM peuvent causer un dommage important et quil serait injuste et inappropri dimputer au plaignant la charge de la preuve de la faute ou de la ngligence. La CHINE a not que de nombreux oprateurs sont des compagnies multinationales et quil est parfois difficile de remonter la chaine des responsabilits des filiales la maison mre. La CE a prfr poursuivre les discussions sur le degr et la canalisation de la responsabilit dans un sous-groupe de travail.

Le PRRI a dclar penser que ce sont plutt les rgimes administratifs que la responsabilit civile qui sont appropris pour la biodiversit, parce que les OVM sont dangereux de manire inhrente. Le reprsentant des AMIS DE LA TERRE a dclar que la recherche na pas suffisamment tabli que les OVM ne sont pas dangereux, et le WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a not que la recherche est sous-finance et quelle est par consquent peu concluante.

Au sujet de la canalisation de la responsabilit, la NORVEGE a mis en exergue le contrle oprationnel comme tant un lment central.

Les dlgus ont dcid de poursuivre lexamen du degr et de la canalisation de la responsabilit dans le sous-groupe de travail sur les approches administrative. En rponse aux suggestions de la CE, de la MALAISIE et du GROUPE DES PAYS DAMERIQUE LATINE ET DES CARABES, les coprsidents ont accept dlaborer un texte consolid pour le sous-groupe de travail.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL

DOMMAGE: Se runissant dans laprs-midi et dans la soire, le sous-groupe de travail a dbattu de lvaluation du dommage caus la conservation de la biodiversit. Les dlgus ont fusionn des libells tirs de cinq textes oprationnels, couvrant: lvaluation du dommage caus lenvironnement; la conservation et lutilisation durable de la diversit biologique; la compensation; et les questions de rtablissement. Certains dlgus ont souhait plutt un texte concis que des compilations lourdes. Le prsident Bally a rappel le mandat du sous-groupe de travail qui consiste consolider une varit de concepts et approches en un texte comprenant tous les lments et raliser le consensus autour de ce texte. Au terme dun long dbat, les dlgus ont dcid que cette approche ne serait pas pratique et lvaluation, le rtablissement et la rintroduction de composantes ont t retenus en tant que points distincts. Mercredi nuit, les dlgus poursuivaient encore lexamen des aspects gnraux et particuliers du dommage.

APPROCHES ADMINISTRATIVES ET RESPONSABILITE CIVILE: Runi laprs-midi et le soir, le sous-groupe de travail sur les approches administratives a travaill la rationalisation des libells oprationnels portant sur les cinq lments pertinents dtermins la veille. Les dlgus ont pass la majeure partie de laprs-midi discuter du premier lment. Au sujet des obligations imposes par la lgislation nationale loprateur dinformer les autorits comptentes dun dommage, ils se sont concentrs sur la fusion des libells et ladjonction dune formulation portant sur linformation des autorits comptentes du dommage ou de la menace de dommage imminent. Leurs points de vue ont diverg sur la dfinition du dommage, certaines parties favorisant linsertion de libells spcifiques crochets, et dautres mettant en garde que cela risquait de porter prjudice au rsultat du sous-groupe de travail sur le dommage. Dans la soire, les dlgus ont examin les textes portant sur les quatre lments restants. Ils ont dcid de se concentrer sur les suppressions possibles et sur la dtermination du point de savoir si les libells sont placs de manire approprie, au lieu de chercher fusionner et modifier les formulations.

Tard dans la soire de mercredi, le sous-groupe de travail sur les approches administratives a entam lexamen des questions touchant la responsabilit civile. Les discussions ont t bases sur un document labor par les coprsidents, rationalisant les diffrentes options en fonction des discussions menes au cours de la sance plnire du matin. Le document englobait trois options portant sur le degr de responsabilit, savoir: la responsabilit objective; la responsabilit objective mitige; et la responsabilit pour faute. Les dlgus ont travaill jusque tard dans la nuit, dans une tentative de rationaliser le texte, travers la consolidation des formulations redondantes.

DANS LES COULOIRS

Il a fait de plus en plus froid lextrieur des btiments, Montral et, lintrieur du site de la runion, latmosphre est devenue, de mme, perceptiblement plus frache, mesure que le groupe de travail avanait dans sa troisime journe. Plusieurs dlgus ont fait observer qu mesure quils sont alls plus en profondeur dans le dbat, les divergences de vue sont devenues de plus en plus videntes. Certains se sont demand si un consensus sur les lments dbattus jusque l pouvait tre ralis cette semaine, tandis que dautres y ont peru une stratgie claire de maintenir les options sur la table jusqu un stade ultrieur dans les ngociations, lorsque des points encore plus contentieux, comme celui de la nature du rgime, auront t abord. Un dlgu a soupir: Il est peu prs certain que les divergences sur la dfinition du dommage ne seront pas rsolues ici. Un autres dlgu souhait voir un miracle se produire avant la prochaine runion. De manire plus prosaque, les dlgus sont rests engags et ont travaill diligemment jusqu une heure tardive de la nuit sur les questions de dommage et de responsabilit civile. Un dlgu optimiste a profr: Vu la profondeur de certaines de nos divergences, nous sommes en train de faire dtonnants progrs dans notre travail.