Daily report for 12 December 2005
La septime Confrence des Parties a la Convention de Vienne pour la Protection de la Couche d'Ozone et la dix-septime Runion des Parties au Protocole de Montral sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (CdP-7/RdP-17) ont commenc lundi matin par des dclarations liminaires, l'adoption de l'ordre du jour et un accord sur l'organisation des travaux. Les dlgus ont ensuite procd l'examen de la ratification, du rapport des Directeurs de Recherche sur l'Ozone, du Fonds Fiduciaire pour la Convention de Vienne (la Convention) et le Protocole de Montral (le Protocole), et des demandes de drogation pour utilisations essentielles pour 2006 et 2007. L'aprs-midi, les dlgus ont examin les questions ayant trait au bromure de mthyle et la reconstitution du Fonds Multilatral, et un groupe de contact sur le budget s'est galement runi. Dans la soire, des groupes de contact sur le bromure de mthyle et sur la reconstitution du Fonds Multilatral se sont runis brivement pour discuter des questions d'organisation.
OUVERTURE DU SEGMENT PREPARATOIRE
Ouvrant le segment prparatoire de la CdP-7/RdP-17, Marco Gonzlez, Secrtaire Excutif du Secrtariat de l'Ozone, a dclar que la runion offre aux parties l'occasion de clbrer l'engagement politique endurant de la communaut internationale en faveur de la protection de la couche d'ozone. Il a fait tat des rductions enregistres dans la consommation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO), et a exprim son apprciation des amliorations apportes, par les parties, au niveau du respect du calendrier et de la qualit de la communication des donnes.
Diagne Fada, Ministre Sngalais de l'Environnement et de la Protection de la Nature, a souhait aux dlgus la bienvenue Dakar et les a remerci pour leur contribution la protection de la couche d'ozone. Il a soulign l'importance de la protection environnementale pour les gnrations futures et a dclar que les personnes, les ONG et les entits publiques et prives doivent participer.
QUESTIONS D'ORGANISATION: Les dlgus ont adopt l'ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.17/1) tel qu'amend par les Etats-Unis et le Royaume-Uni, au non de la CE, et se sont accords sur l'organisation des travaux.
QUESTIONS CONCERNANT LA CONVENTION ET QUESTIONS CONCERNANT A LA FOIS LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE
RATIFICATION: Au sujet de l'tat de la ratification de la Convention, et du Protocole et ses amendements, David Okioga (Kenya), Coprsident du GTCNL et du segment prparatoire de la CdP-7/RdP-17, a applaudi l'Erythre en tant que pays membre le plus rcent ayant ratifi les deux instruments. Diverses parties ont prsent des observations concernant les rcentes activits intrieures ayant trait la ratification.
RAPPORT DES DIRECTEURS DE RECHERCHE SUR L'OZONE: Le Secrtariat a prsent le rapport de la sixime runion des Directeurs de Recherche sur l'Ozone, de la Convention (UNEP/OzL.Conv.7/6), mettant en relief les recommandations du rapport telles que tires des rapports nationaux et des rapports manant des divers programmes internationaux et activits d'valuation. L'oratrice a soulign la ncessit, entre autres: d'activits continues et amliores de recherche de d'observation; de rseaux de mesurage tendus; de donnes amliore concernant les interconnexions entre l'ozone et les changements climatiques; et de financements et de coopration accrus pour l'application des recommandations du rapport.
FONDS FIDUCIAIRE DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE: Le Secrtariat a prsent le rapport concernant l'tat du fonds fiduciaire pour le financement des activits de recherche et d'observations systmatiques dans les pays en dveloppement et des pays en transition conomique (PTE). Prcisant que le fonds expire en 2007, l'orateur a dclar que les Parties pourrait souhaiter demander la continuation du fonds. Le dlgu des ETATS-UNIS a fait rfrence un projet de dcision reconduisant le fonds. Le Coprsident Land a report la discussion de ce sujet en attendant la distribution du projet de dcision.
Les Parties ont tabli un groupe de contact pour examiner les questions budgtaires, y compris l'laboration du projet de dcision concernant le rapport financier et les dpenses du fonds fiduciaire du Protocole au titre de 2004 (UNEP/OzL.Conv.7/4, UNEP/ OzL.Pro.17/4), et les budgets 2005-2007 du fonds fiduciaire du Protocole (UNEP/OzL.Conv.7/5, UNEP/OzL.Pro.17/5).
QUESTIONS RELATIVES AU PROTOCOLE
DEMANDES DE DEROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR 2006 ET 2007: Au sujet des IDM, Tom Land (Etats-Unis), Coprsident du GTCNL et du segment prparatoire de la CdP-7/RdP-17, a mis en exergue les projets de dcisions XVII/A et XVII/B prsents respectivement par les ETATS-UNIS et la CE (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3). Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que son pays a requis un nombre moins lev de drogations pour utilisation essentielle pour 2006 et 2007, par rapport aux annes prcdentes.
Mettant en exergue la clart du rapport du GETE concernant les demandes de drogation pour utilisation essentielle, la CE a indiqu qu'elle tenait pleinement compte des stocks de TCC disponibles. Le reprsentant a dclar que les parties ne devraient pas allou des CFCs aux compagnies qui disposent du mme produit dans une version sans CFC et, appuy par la NORVEGE, que les demandes de drogation devraient tre soumises sur une base annuelle.
CUBA a fait part de ses rserves concernant la ncessit pour les Parties non vises l'Article 5 de fixer une date butoir pour l'limination de l'utilisation des CFC dans les IDM.
Encourageant les autres Parties engager des poursuites, le JAPON a parl de son limination des importations d'IDM au CFC, fin 2004, et de son limination planifie des ODM au CFC de son march intrieur, fin 2005.
Le BANGLADESH a parl des difficults poses aux Parties vises l'Article 5 dans l'accession aux fonds pour l'application de leur plans d'limination progressives, et le Coprsident Land a tabli un groupe de contact pour la facilitation de la discussion sur les demandes de drogation pour utilisation essentielle pour 2006 et 2007.
QUESTIONS RELATIVES AU BROMURE DE MTHYLE: Rapport Complmentaire du Comit des Choix Techniques pour le Bromure de Mthyle (CCTBM) pour 2005: Prsentant le Rapport Complmentaire du CCTBM 2005, Jonathan Banks, Coprsident du CCTBM, a dclar que ses recommandations complmentaire concernant les drogation pour utilisation critique pour 2006 (DUC) totalisent 404 tonnes mtriques, sur les 502 demandes, et que ses recommandations concernant les DUC pour 2007 totalise 7,466 tonnes mtriques des 8,151 demandes. Le Coprsident Banks a indiqu que le CCTBM a atteint le consensus sur ses conclusions, l'exception de quelques demandes de drogation pour utilisation critique pour 2007 (DDUC), qu'une minorit a peru comme tant "inaptes tre dtermines." Il a rsum les modifications proposes aux hypothses standards pour la dtermination des DDUC au titre de 2007, et a introduit le plan de travail et le budget du CCTBM au titre de 2006.
Rpondant une question de la SUISSE sur la manire dont les quantits d'utilisation critique approuves serait rduites, si l'utilisation de films virtuellement impermables (FVI) tait systmatiquement prise en considration telle que propose, Banks a dclar que les demandes de drogation seraient probablement rduites de 30%, mais que dans de nombreux cas, les Parties arguent qu'elles ne sont pas prtes appliquer de manire intgrale cette technologies. La NORVEGE a demand des renseignements sur les stocks de bromure de mthyle disponibles, et Banks a rpondu que les Parties n'ont pas fourni ces renseignements. La TUNISIE a fait tat de l'absence d'alternatives pour la fumigation des dattes.
Le JAPON, l'ARGENTINE, le NIGERIA, le CANADA, l'AUSTRALIE et le MEXIQUE a fait part de son appui au recommandations du CCTBM concernant les DUC et, avec la SUISSE, a apport son soutien aux hypothses standards proposes pour les valuations futures. L'ARGENTINE, le NIGERIA, le CANADA et la SUISSE ont apport leur appui au plan de travail du CCTBM pour 2006, tandis que la SUISSE a rserv sa position concernant les quantits de DUC au titre de 2007, compte tenu de l'absence de donnes concernant les stocks en rserves, et a fait part de son souhait de voir adopte une approche plus rigoureuse dans l'examen des FVI par le CCTBM. L'AUSTRALIE a soulign la ncessit d'une approbation prcoce des DUC au titre de 2007 pour faciliter les processus intrieurs d'affectation des DUC. Le Mexique a appel les Parties demandeuses de drogations, qui n'ont pas encore soumis leurs plans de gestion stratgique, le faire d'ici fvrier 2006.
La CHINE a fait part de ses rserves concernant le fait que les Parties n'aient pas charg le CCTBM de la recherche et de la diffusion des donnes concernant les alternatives au bromure de mthyle, et a dclar qu'un calendrier plus rigoureux pour la rduction du bromure de mthyle dans les pays viss l'Article 5 ne devrait pas tre considr maintenant. La CE, avec l'ARGENTINE, a plaid pour la mise en place d'un registre de toute les DDUC et des DUC autorises, et a dclar que les Parties devraient se focaliser plutt sur l'application des alternatives disponibles, que sur la recherche de nouvelles alternatives. Le reprsentant a ajout que la considration des stocks de bromure de mthyle est cruciale pour l'vitement de la production et des importations inutiles. Les ETATS-UNIS a mis en exergue: leur investissement financier dans les alternatives; leur processus intrieur rgissant l'enregistrement du bromure de mthyle et des alternatives; leur politique suivant laquelle les nouvelles superficies cultives ou utilisations potentielles de bromure de mthyle ne doivent pas bnficier de DUC; leurs procdures juridiques intrieurs rgissant la dtermination des quantits en rserves; et leurs rserves concernant les hypothses mises par le CCTBM, relativement aux DUC non recommandes pour 2007.
Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a mis l'accent sur plusieurs questions concernant l'utilisation du bromure de mthyle aux ETATS-UNIS, dont: l'accroissement des l'utilisations totales en 2005; le refus du gouvernement de divulguer les donnes cumules concernant les stocks en rserve; et les utilisations non critiques du bromure de mthyle. Indiquant qu'il tait prmatur de dcider des DDUC pour 2007, cette runion, il a encourag les Parties insister d'abord sur la divulgation de l'intgralit des donnes concernant les stocks en rserve et sur l'utilisation actuelle du bromure de mthyle.
RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATRAL: Shiqiu Zhang (Chine) et Lambert Kuijpers (Pays-Bas), Coprsidents du Groupe d'Action sur la Reconstitution de fonds du GETE, ont prsent le Rapport concernant la dtermination des Besoins en matire de Financement pour la Reconstitution du Fonds Multilatral au titre de 2006-2008, y compris le Rapport Complmentaire d'octobre 2005 et son Additif de dcembre 2005 (Rapport concernant la Reconstitution de fonds).
La Coprsidente Zhang a donn un aperu sur la composition du Groupe d'Action, et a rsum l'historique des travaux sur le Rapport concernant la Reconstitution de fonds. Elle a indiqu que le Rapport se penche sur les projets de mise en conformit aux dispositions, et procde l'estimation des besoins financiers associs. Le Coprsident Kuijpers a prsent les analyses supplmentaires labores par le Groupe d'Action sur la Reconstitution de fonds, comme requis par la GTCNL-25, y compris le rexamen des donnes concernant le ttrachlorure de carbone (TCC) ayant trait la consommation et aux technologies d'limination des agents de transformation. Il a galement fait rfrence aux dcisions pries la 46e runion du Comit Excutif du Fonds Multilatral, notamment les dcisions concernant les projets relatifs aux hydrochlorofluorocarbones (HCFCs) aux refroidisseurs et aux technologies de destruction.
Plusieurs pays en dveloppement ont soulign la ncessit de ressources supplmentaires pour les activits d'limination progressive et autres. La SYRIE a demand si le Groupe d'Action sur la Reconstitution de fonds a pris en considration les frais de fermeture des installations dans les pays qui ne sont encore partie au Protocole. La CHINE a suggr que le GETE et la RdP se focalisent sur: le commerce illicite des SACO; la facilitation des prparatifs de l'limination des HCFC dans les pays viss l'Article 5; et la dmonstration des alternatives au bromure de mthyle. Le MEXIQUE a dclar que des tudes de faisabilit sue les alternatives des SACO sont ncessaires, en particulier relativement aux pays en dveloppement et aux PTE. La BOLIVIE a suggr que le budget destin au renforcement institutionnel soit accru, en particulier, pour les Parties qui se trouvent au niveau budgtaire le plus bas. L'INDE a dclar que les HCFC et les projets de destruction ncessitent des financements supplmentaires. Le BRESIL a applaudi l'intgration d'tudes sur le recyclage et la destruction des SACO dans la prochaine reconstitution du Fonds Multilatral, et la COLOMBIE a indiqu qu'elle prsenterait un projet de dcision concernant la destruction des SACO. L'ARGENTINE a plaid pour le financement des nouveaux domaines, tels que les technologies de destruction et les alternatives. La SUEDE a souhait en savoir davantage sur la manire dont les quantits de SACO limines au cours des triennales prcdentes se rapportent aux TCC, et sur les besoins potentiellement plus importants des projets de TCC pour la prochaine triennale. Le JAPON a apport son appui au budget propos.
La CE a introduit le projet de dcision XVII/H concernant le mcanisme taux d'change fixe (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/ OzL.Pro.17/3), soulignant qu'il a t introduit la GTCNL-25 et suggrant qu'il soit transmis au segment de haut niveau, tel que rdig. Les Parties ont tabli un groupe de contact sur la reconstitution de fonds, qui sera coprsid par le Nigeria et la Belgique.
GROUPE DE CONTACT
QUESTIONS BUDGETAIRES: Le groupe de contact sur le budget, prsid par Jean-Louis Wallace (Canada), s'est runi dans l'aprs-midi. Le Secrtariat a prsent un rapport sur les questions budgtaire, y compris sur: les principes encadrant le budget; la performance des budgets de la Convention et du Protocole; les modifications proposes pour le budget du Protocole au titre de 2006; les budgets proposes pour la Convention au titre de 2006-2008; et l'examen de la situation du Fonds Fiduciaire du Protocole. Les Parties ont examin la rvision de budget au titre de 2005 et les propositions de budgets au titre de 2006 et 2007 du fonds fiduciaire du Protocole (UNEP/OzL.Pro.17/5), et les quantits crochetes des rserves du compte courant, des tirages, des sous-contrats et des frais de dplacement. Ce groupe de contact se runira mardi aprs-midi pour examiner le projet de dcision concernant les budgets rviss.
DANS LES COULOIRS
Avec des parties impatients de commencer l'examen de nombreux sujets la CdP-7/RdP-17, un certain nombre de dlgus ont fait part de leurs rserves concernant les retards engendrs par les difficults techniques rencontres la premire journe de la runion. Bien que la plupart de ces difficults aient t resolues dans l'aprs-midi, plusieurs dlgus ont dclar qu'il est "trop tt pour dire" si la CdP/RdP russira prendre des dcisions sur toutes les questions en suspens. Certains ont soulign que les questions ayant trait au bromure de mthyle pourraient s'avrer moins contentieuses qu'au cours des deux dernires RdP, mais d'autres ont estim que les questions des stock en rserve et du commerce illicite auront plus d'importance mesure que des avances seront enregistres dans l'application du Protocole, avec des dsaccord de fond susceptibles de survenir sur ces questions.