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La quatrième réunion du Groupe de travail spécial informel à composition non limitée pour l’examen des questions relatives à la conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine au-delà des zones de juridiction nationale (ci-après le Groupe de travail), s'ouvre aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 3 juin 2011, au siège de l'ONU à New York. En vertu de la résolution 65/37 de l'Assemblée générale du 7 décembre 2010, l'Assemblée a décidé de convoquer de nouveau le Groupe de travail pour la quatrième fois. La réunion examinera: les aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux, socio-économiques et autres de la conservation et utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale, y compris les activités des Nations Unies et autres institutions internationales pertinentes, les options et approches possibles permettant de promouvoir les coopération et coordination internationales pour les conservation et utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale, et les principaux thèmes et questions devant faire l’objet d'études plus poussées.

La réunion a pour mandat, notamment, de poursuivre les discussions sur le régime juridique devant régir les ressources génétiques marines, ainsi que les zones marines protégées et les processus d'évaluation de l'impact environnemental dans les zones au-delà de la juridiction nationale. Les recommandations du Groupe de travail seront soumises à l'Assemblée générale à sa soixante-sixième session.

BREF HISTORIQUE DE LA BIODIVERSITE MARINE AU-DELÀ DES ZONES DE JURIDICTION NATIONALE

La question de la conservation et utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà de la juridiction nationale (ZADLJN) est en train de susciter, de manière croissante, l'attention internationale, les données scientifiques, quand bien même elles sont insuffisantes, révélant à la fois la richesse et la vulnérabilité de cette biodiversité, en particulier dans les monts sous-marins, les cheminées hydrothermales et les récifs coralliens des eaux froides, alors que des préoccupations sont exprimées sur les pressions anthropiques croissantes exercées par les activités existantes et émergentes menées dans des domaines tels que ceux de la pêche et de la bio-prospection, en mer profonde.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, établit les droits et obligations des Etats, relatifs à l'exploitation des océans et de leurs ressources et à la protection du milieu marin et côtier. Bien que la CNUDM ne se réfère pas expressément à la biodiversité marine, elle est communément considérée comme établissant le cadre juridique régissant toutes les activités menées dans les océans.

La Convention sur la diversité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur le 29 Décembre 1993, définit la biodiversité et vise à promouvoir la conservation, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques. Dans les ZADLJN, la Convention ne s'applique qu'aux processus et activités menées sous la juridiction ou le contrôle de ses parties.

CDP-2 A LA CDB: A sa deuxième réunion (novembre 1995, Jakarta, Indonésie), la Conférence des Parties (CdP) à la CDB a adopté un programme d'action appelé "Mandat de Jakarta sur la diversité biologique marine et côtière", qui a conduit à la création d'un programme de travail dans ce domaine. La CdP-2 a également adopté une décision demandant au Secrétaire exécutif, en concertation avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, d'entreprendre une étude de la relation entre la CDB et la CNUDM en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques des grands fonds marins.

SOMMET MONDIAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet mondial sur le développement durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a souligné la nécessité: de maintenir la productivité et la biodiversité des zones marines et côtières importantes vulnérables et, notamment, des ZADLJN; de faciliter l'élimination des pratiques de pêche destructives et l'établissement d'aires marines protégées (AMP), y compris des réseaux représentatifs, d'ici 2012 et des périodes de fermeture et ou des zones pour la protection des frayères; et d'élaborer des programmes internationaux visant à enrayer l’érosion de la biodiversité marine.

AGNU-57: Dans sa résolution 57/141, l'Assemblée générale a, en 2002, encouragé les institutions internationales pertinentes à examiner d'urgence les voies et moyens d'intégrer et d'améliorer, sur une base scientifique et dans le cadre de la CNUDM, la gestion des risques posés à la biodiversité marine des monts sous-marins et certains autres éléments du milieu sous-marin.

AGNU-58: Dans sa résolution 58/240, l'Assemblée générale a, en 2003, invité les organes internationaux et régionaux compétents à examiner d'urgence les voies et moyens de mieux traiter, sur une base scientifique, y compris l'application du principe de précaution, les menaces et les risques posés à la biodiversité et aux écosystèmes marins vulnérables et menacés dans les ZADLJN.

CDP-7 A LA CDB: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP à la CDB: a inclus dans le programme de travail sur la biodiversité marine et côtière de nouveaux éléments concernant les AMP et la biodiversité en haute mer; a mis en exergue le besoin urgent d’une coopération et de mesures internationales permettant d’améliorer  la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les ZADLJN, notamment à travers l'établissement de nouvelles AMP; et a recommandé que les parties, l'Assemblée générale et les diverses institutions compétentes, prennent d'urgence les mesures nécessaires à court, moyen et long termes, pour éliminer et éviter les pratiques destructrices.

AGNU-59: Dans sa résolution 59/24, l'Assemblée générale a, en 2004, invité les Etats et les institutions internationales à prendre des mesures d'urgence pour s'attaquer, conformément au droit international, aux pratiques destructrices qui ont des impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes marins et a établi un groupe de travail spécial à composition non limitée, informel, pour étudier les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones au-delà des lignes de juridiction nationale.

AGNU-60: Dans sa résolution 60/30, l'Assemblée générale a, en 2005, recommandé que les Etats doivent soutenir les travaux menés dans les différentes instances et visant à prévenir toute nouvelle destruction d’écosystèmes marins et pertes de biodiversité, et être prompts à s’engager dans les discussions sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, menées au sein du groupe de travail.

CDP-8 A LA CDB: A sa huitième réunion (20-31 mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP à la CDB a reconnu le rôle de la CDB dans le soutien devant être apporté aux travaux de l'Assemblée générale sur les AMP des ZADLJN, se concentrant sur la fourniture d'avis scientifiques et de données et autres conseils techniques. La CdP a également pris des décisions concernant les ressources génétiques marines (RGM), présentant une gamme d'options préliminaires pour la protection des ressources génétiques des grands fonds marins des au-delà des lignes de juridictions nationales et soulignant la nécessité de poursuivre l'élaboration de ces options et d'autres encore, en particulier dans le cadre de l'ONU, et les travaux sur la gestion intégrée des zones marines et côtières (GIZMC).

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La première réunion du Groupe de travail (13-17 février 2006, New York) a procédé à des échanges de vues sur la coordination institutionnelle, la nécessité de mesures à court terme pour lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée (INRND) et les pratiques de pêche destructrices, les RGM, l’évitement des effets défavorables de la recherche scientifique marine (RSM) sur la biodiversité marine, et la facilitation de l'établissement d'AMP en haute mer. Une synthèse des coprésidents des évolutions survenues et un rapport des discussions menées sur les thèmes, les questions et les idées touchant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine des ZADLJN, ont été transmis à l'Assemblée générale, comme addendum au rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La deuxième réunion du Groupe de travail (28 avril-2 mai 2008, New York) a produit un projet de déclaration commune, des coprésidents, déterminant les questions devant être examinées par l'Assemblée générale et retournées au Groupe de travail, à savoir: le respect et une mise en œuvre plus effective des accords disponibles, le renforcement de la coopération et de la coordination; l'élaboration d’un outil efficace d'étude d'impact environnemental (EIE) pour la gestion des océans, l’élaboration d'outils de gestion fondés sur les zones, la prise de mesures concrètes pour le traitement de la conservation et de l'utilisation durable des RGM et, la poursuite et le renforcement de la RSM.

CDP 9 A LA CDB: A sa neuvième réunion (19 au 30 mai 2008, Bonn, Allemagne), la CdP à la CDB a réuni un atelier d'experts sur les aspects scientifiques et techniques de l'EIE dans les ZADLJN, pour apporter une contribution à l'élaboration de directives scientifiques et techniques. Elle a adopté des critères scientifiques pour la détermination de l’importance écologique ou biologique des zones marines nécessitant une protection, et les orientations scientifiques encadrant la sélection de zones pour établir un réseau représentatif d'AMP, encourageant les parties à les appliquer pour la détermination des zones ayant besoin de protection, conformément au droit international, notamment, la CNUDM, et reconnaissant que les critères peuvent avoir besoin d’être adaptés par les parties si elles décident de les appliquer à l’intérieur de leur juridiction nationale. La CdP a également pris note des mesures à prendre en ligne de compte dans la mise en place des réseaux d'AMP, et a prié le Secrétaire exécutif de les transmettre aux processus pertinents de l’Assemblée générale.

TROISIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL: La troisième réunion du Groupe de travail (1-5 février 2010, New York) a décidé par consensus d'un ensemble de recommandations à l’intention de l'Assemblée générale, dont, entre autres: l’intégration dans le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer de données concernant les EIE entreprises pour les activités prévues dans les ZADLJN; la reconnaissance de l'importance de la poursuite de l’élaboration des orientations scientifiques et techniques encadrant la conduite d’EIE sur les activités prévues dans les ZADLJN, y compris l'examen des évaluations des impacts cumulatifs; l’appel des Etats à travailler, à travers les institutions internationales, à l'élaboration d'une méthodologie commune pour la détermination et la sélection des zones marines qui peuvent bénéficier d'une protection sur la base des critères disponibles; l’appel des Etats, dans le cadre du mandat du Groupe de travail, à avancer dans les discussions sur les ressources situées dans les ZADLJN; et la réunion, de nouveau, du Groupe de travail en 2011, pour fournir de nouvelles recommandations à l'Assemblée générale.

LES FAITS SAILLANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CDP 10 A LA CDB: A sa dixième réunion (18-29 octobre 2010, Nagoya, Japon), la CdP à la CDB a adopté le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et le Plan stratégique de la CDB pour la période 2011-2020, qui englobe, parmi ses objectifs à atteindre d’ici 2020, qu'au moins 10% des zones côtières et marines, en particulier les zones d'importance particulière pour les services de la biodiversité et des écosystèmes, soient conservés à travers des systèmes d’aires protégées gérées de manière efficace et équitable, écologiquement représentatifs et bien connectés, et d'autres mesures efficaces de conservation territoriale, et intégrés dans l'ensemble des paysages terrestres et marins. Dans sa décision concernant la biodiversité marine, la CdP a souligné: que l'application des critères scientifiques de la CDB encadrant la détermination des zones écologiquement ou biologiquement sensibles, est un outil que les parties et les institutions intergouvernementales compétentes peuvent choisir d'utiliser pour progresser vers la mise en œuvre d’approches fondées sur les écosystèmes dans les ZADLJN; que leur application est un exercice scientifique et technique; et que la détermination des zones écologiquement ou biologiquement sensibles et la sélection des mesures de conservation et de gestion, reviennent aux Etats et aux institutions intergouvernementales compétentes. La CdP a prié le Secrétariat de la CDB, en collaboration avec les institutions internationales et les gouvernements, d'établir un référentiel pour les données et expériences scientifiques et techniques liées à l'application des critères scientifiques dans la détermination des zones écologiquement ou biologiquement sensibles et autres critères scientifiques pertinents convenus à l'échelle nationale et internationale. Elle a également invité le Groupe de travail sur la biodiversité marine dans les ZADLJN, d'accélérer ses travaux sur les approches visant à promouvoir la coopération et la coordination internationales pour la conservation et l'utilisation durables de la biodiversité dans les ZADLJN, et l'examen des questions touchant aux AMP, et a encouragé les parties à prendre des mesures permettant de faire avancer les travaux du Groupe de travail.

AGNU-65: Dans sa résolution 65/37, l'Assemblée générale a exhorté les Etats à envisager la poursuite de l’élaboration des processus d'EIE couvrant les activités prévues dans le cadre de leur juridiction ou contrôle, qui peuvent causer une pollution importante ou de grandes modifications nuisibles à l'environnement marin, ainsi qu’à élaborer et à promouvoir des plans d'urgence permettant de faire face aux incidents de pollution, et a encouragé l'amélioration de la gestion des risques posés à la biodiversité marine et la lutte contre les pratiques destructrices qui ont des répercussions sur la biodiversité marine. Elle a appelé à une nouvelle réunion du Groupe de travail en 2011, soulignant la nécessité de poursuivre les discussions sur les RGM, les AMP et les EIE.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Alice Miller, Elisa Morgera, Ph.D., et Dorothy Wanja Nyingi. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant le présent Groupe de travail peut être contactée par courriel à <elisa@iisd.org>. 代表団の友