Summary report, 26–30 July 2021

Avec un agenda rationalisé et du travail urgent à faire, les Parties et les parties prenantes aux trois conventions mondiales sur les produits chimiques et les déchets dangereux se sont réunies en ligne pour le premier des deux segments de leurs réunions biennales des Conférences des Parties (CdP). Les Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) ont examiné des questions liées au fonctionnement et des questions de fond urgentes, notamment, l’élection des responsables pour la Convention de Rotterdam (CR) et Convention de Stockholm (CS), les programmes de travail et les budgets des trois conventions, et une décision sur le mécanisme financier de la CS. En raison des perturbations causées par la pandémie de COVID-19, l’examen des autres points inscrits aux ordres du jour des CdP a été reporté à juin 2022, lorsque les Parties et les parties prenantes devraient pouvoir se réunir en personne.

Les délégués se sont réunis en séance plénière le premier et le dernier jour de cette réunion d’une semaine, et les Parties se sont réunies mardi, mercredi et jeudi dans un groupe de contact qui était fermé aux observateurs, pour négocier les programmes de travail et les budgets provisoires afin de permettre aux conventions de continuer à fonctionner en attendant que les délégués puissent se réunir en personne. Plusieurs événements parallèles ont eu lieu mardi, mercredi et jeudi, notamment sur la pollution plastique et sur le 20e anniversaire de l’adoption de la CS.

Les principaux résultats de cette réunion comprenaient l’adoption des budgets provisoires pour 2022, l’élection des membres du Comité d’évaluation de l’efficacité de la CS et du Comité sur le respect des dispositions, de la CR établi récemment et l’accord pour la transmission de deux rapports importants au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) en vue d’informer sa huitième reconstitution. Ce dernier point était particulièrement important pour de nombreux pays en développement qui étaient frustrés depuis longtemps par la difficulté d’accéder au financement du FEM en soutien à la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la CS.

Les délégués ont terminé leurs travaux prévus, et sont parvenus à un accord sur chacun des points à l’ordre du jour. Ils ont réussi en dépit des difficultés techniques qui ont ralenti les procédures et rendu difficile pour certains participants la possibilité d’être entendus ou présents à différents moments de la semaine. Plus de 1 000 délégués ont participé à la quinzième réunion de la CdP à la Convention de Bâle (CdP15 CB), à la dixième réunion de la CdP à la Convention de Rotterdam (CdP10 CR) et à la dixième réunion de la CdP à la Convention de Stockholm (CdP10 CS). Le segment virtuel a eu lieu du 26 au 30 juillet 2021.

Bref historique des Conventions sur les produits chimiques et les déchets dangereux

En 2010, les CdP aux Conventions de BRS ont entamé le processus de renforcement de la coopération et de la coordination. Par conséquent, les trois CdP se tiennent ensemble depuis 2013 et sont coordonnées par un seul Secrétariat qui est logé en grande partie au Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). La Convention de Rotterdam est soutenue conjointement par le PNUE et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La première réunion extraordinaire des CdP aux Conventions de BRS (CdPEx) a eu lieu en février 2010 à Bali, en Indonésie, à la suite des travaux du Groupe de travail spécial conjoint sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de BRS, qui avait pour mandat d’élaborer des recommandations conjointes sur le renforcement de la coopération et de la coordination, pour soumission aux trois CdP. Les délégués ont adopté une décision omnibus sur les synergies des services conjoints, les activités conjointes, la synchronisation des cycles budgétaires, les audits conjoints, les fonctions de gestion conjointes et les modalités d’examen. La CdPEx a décidé d’examiner l’efficacité des accords sur les synergies en 2013.

La deuxième CdPEx s’est tenue conjointement avec les réunions consécutives des CdP en avril/mai 2013 à Genève, en Suisse. Les délégués y ont adopté une décision omnibus sur le renforcement de la coopération et de la coordination entre les Conventions de BRS. La CdPEx a entre autres, décidé d’entreprendre un examen du processus des synergies et de l’organisation des Secrétariats, et de continuer à présenter les activités conjointes comme partie intégrante des programmes de travail et des budgets proposés des trois Conventions. S’agissant du renforcement de la coopération et de la coordination entre les organes techniques des Conventions de BRS, la CdPEx a, entre autres, demandé l’alignement des modalités de travail du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) de la CR avec celles du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP) de la CS, afin de faciliter la participation effective des experts et des observateurs, et a encouragé le CEPOP à assurer la participation des experts de la Convention de Bâle à l’examen des questions relatives aux déchets. Pour ce qui est de l’élargissement de la coopération, la CdPEx a demandé au Secrétariat de renforcer la coopération avec l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM), et exprimé son intérêt à travailler en coordination avec la Convention de Minamata sur le mercure. Quant à la facilitation de l’obtention des ressources financières pour les produits chimiques et les déchets, la CdPEx a accueilli favorablement une approche globale qui comprend l’intégration, la participation de l’industrie et un financement externe dédié.

La Convention de Bâle

La Convention de Bâle (CB), qui a été adoptée en 1989 et est entrée en vigueur le 5 mai 1992, est la première des Conventions de BRS. Elle a été établie pour répondre aux préoccupations concernant la gestion, l’élimination et les mouvements transfrontaliers d’environ 400 millions de tonnes de déchets dangereux produits chaque année dans le monde. Les principes directeurs de la Convention sont: que les mouvements transfrontières des déchets dangereux doivent être réduits au minimum; les déchets dangereux doivent être minimisés à la source; gérés d’une manière écologiquement rationnelle; et traités et éliminés aussi près que possible de leur source de production.

En septembre 1995, lors de la CdP3 CB, les Parties ont adopté l’Amendement portant  interdiction, qui interdit l’exportation des déchets dangereux pour élimination finale et recyclage, des pays visés à l’Annexe VII (UE, OCDE et Liechtenstein), vers les pays non visés à l’Annexe VII. L’Amendement d’interdiction est entré en vigueur en mai 2019, après avoir été ratifié par les trois quarts (66) des 87 pays qui étaient Parties à la Convention lorsque l’amendement avait été adopté.

La Convention de Bâle compte actuellement 188 Parties et 100 Parties à l’Amendement d’interdiction.

Faits saillants récents: À la CdP13 (2017), les délégués ont adopté des orientations pour aider les Parties à élaborer les stratégies pour la mise en œuvre de la Déclaration de Cartagena sur la prévention, la minimisation et la récupération des déchets dangereux et autres déchets. La CdP13 a également adopté d’autres directives techniques sur les déchets de polluants organiques persistants, de mercure et les déchets électroniques, a établi un nouveau partenariat sur les déchets ménagers et convenu d’inclure les déchets marins dans le programme de travail du Groupe de travail à composition non limitée de la Convention de Bâle.

À la CdP14 (2019), les Parties ont franchi une étape historique en intégrant la gestion de certains déchets plastiques dans le cadre de la Convention. Les Parties ont également adopté des directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets électriques et électroniques (e-déchets). Des aspects clés de la question des déchets électroniques subsistent, et un groupe de travail d’experts a été établi pour répondre aux questions sur l’exportation de ces déchets à des fins de remise à neuf – une question que certains ont qualifiée de faille permettant d’exporter des produits en fin de vie sous le couvert de la réparabilité.

La Convention de Rotterdam

La Convention de Rotterdam (CR), adoptée en septembre 1998 et entrée en vigueur le 24 février 2004, a institué des obligations juridiquement contraignantes aux fins de l’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PCPCC). Les objectifs de la Convention sont les suivants: promouvoir le partage de la responsabilité et les efforts de coopération entre les Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé humaine et l’environnement des dommages potentiels, et contribuer à l’utilisation écologiquement rationnelle de ces produits chimiques dangereux en: facilitant l’échange d’informations sur leurs caractéristiques; instituant un processus national de prise des décisions applicables à leur importation et à leur exportation; et en assurant la communication de ces décisions aux Parties. L’on compte actuellement 164 Parties et un total de 52 produits chimiques inscrits à l’Annexe III, dont 35 pesticides, 16 produits chimiques industriels et un produit chimique appartenant en même temps aux catégories des pesticides et des produits chimiques industriels.

Faits saillants récents: Pendant de nombreuses années, les Parties n’ont pas été en mesure d’obtenir un consensus sur l’inscription à l’Annexe III de plusieurs produits chimiques recommandés par le CEPC, notamment les préparations de carbosulfan, de fenthion, de dichlorure de paraquat et de l’amiante chrysotile. La CdP a convenu que chacun de ces produits chimiques répond à tous les critères d’inscription, mais qu’elle n’a pas encore obtenu un consensus pour leur inclusion dans l’Annexe III. L’un des résultats les plus importants de la CdP9 tenue en 2019 a été la décision d’adopter un mécanisme de respect des dispositions. Cette question difficile était à l’ordre du jour de la Convention depuis 15 ans et, à la CdP9, une seule Partie s’était opposée à la mise en place de ce mécanisme. Les Parties ont pris la décision sans précédent de procéder au vote pour l’établissement d’une nouvelle annexe qui fixerait les procédures et les mécanismes chargés de faciliter la mise en œuvre par les Parties, de leurs obligations (Annexe VII). Quatre Parties ont choisi de ne pas participer à ce mécanisme de respect des dispositions.

La Convention de Stockholm

La Convention de Stockholm (CS), qui a été adoptée en mai 2001 et est entrée en vigueur le 17 mai 2004, appelle à une action internationale sur trois catégories de polluants organiques persistants (POP): 1) les pesticides; 2) les produits chimiques industriels, et 3) les POP produits de manière non-intentionnelle. La CS demande aux Parties d’empêcher le développement de nouveaux POP et de promouvoir les meilleures techniques et les meilleures pratiques environnementales disponibles pour remplacer les POP existants. La Convention, qui au départ portait sur 12 substances (officieusement appelées «la sale douzaine»), a été conçue pour faciliter l’examen et l’ajout de nouveaux produits chimiques par le biais d’un processus d’examen scientifique en trois étapes, avant d’envisager leur inclusion dans la liste par la CdP. Depuis 2009, la CdP a ajouté 18 nouveaux POP, comprenant aussi bien des pesticides que des produits chimiques industriels, aux annexes de la Convention de Stockholm. La Convention compte actuellement 184 Parties. 

Faits saillants récents: À sa réunion de 2017, la CdP à la CS a décidé d’inscrire les paraffines chlorées à chaîne courte à l’Annexe A (élimination) de la Convention. En partie en raison de son utilisation généralisée dans une gamme d’applications, ce produit chimique industriel a été examiné par le Comité d’étude des POP (CEPOP) pendant dix ans avant d’être recommandé pour inscription, et la CdP a accepté d’autoriser plusieurs dérogations spécifiques pour la poursuite de sa production et de son utilisation.

À la CdP9 CS tenue en 2019, les Parties ont convenu d’inscrire le pesticide dicofol et le produit chimique industriel acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés liés au PFOA, dans les annexes de la Convention. Les questions en cours comprennent les travaux visant à: réduire les stocks de polychlorobiphényles (PCB); examiner la nécessité continue du DDT pour la lutte contre des vecteurs de maladies; et parvenir à un consensus pour l’établissement d’un mécanisme de respect des dispositions. 

Compte-rendu des Réunions

Lundi, la Présidente de la CdP10 CS, Silvija Kalnins (Lettonie), le Président de la CdP10 CR, Serge Molly Allo’o (Gabon) et le Président de la CdP 15 CB, Osvaldo Álvarez-Pérez (Chili) ont ouvert les réunions de leur CdP respective. Álvarez-Pérez a expliqué que les trois Présidents des CdP  présideront à tour de rôle les sessions conjointes des CdP aux Conventions de BRS, et précisé que lorsque l’un d’entre eux présidera, il aura agi ainsi au nom des deux autres Présidents.  

Session conjointe des CdP aux Conventions de BRS

Joyce Msuya, Directrice exécutive adjointe du PNUE, a déclaré qu’un quart du fardeau mondial des maladies est lié à des facteurs environnementaux, la pollution notamment. Insistant sur le fait que la pandémie offre une occasion sans précédent de reconstruire en mieux, elle a félicité les CdP aux Conventions de BRS pour avoir montré la manière dont les interactions entre elles peuvent permettre de faire face à la triple crise planétaire du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la pollution.

Dans une déclaration préenregistrée, le Directeur général de la FAO, Qu Dongyu, a mis l’accent sur le rôle important des traités des Conventions de BRS dans la réalisation des objectifs de développement durable, et souligné que, par le biais de la CR, la FAO se concentre, en collaboration avec le PNUE, sur la réduction des risques liés aux pesticides dangereux tout en garantissant une alimentation suffisante, saine et abordable pour tous. Il a demandé de faire de la planète post-COVID une planète meilleure et plus saine pour tous. En raison des difficultés de transmission de la vidéo sur la plateforme en ligne de la conférence, Rémi Nono Womdim, Secrétaire exécutif de la CR, FAO, a par la suite prononcé à nouveau la déclaration, au nom de Qu.

Rappelant le thème de ces réunions, «Accords mondiaux pour une planète saine », Rolph Payet, Secrétaire exécutif des Conventions de BRS, a souligné les vastes consultations qui ont abouti à l’accord pour la tenue de ces réunions en deux segments: une composante en ligne suivie d’une composante en personne. Il a  souhaité la bienvenue aux nouvelles Parties aux Conventions de BRS, et souligné deux événements marquants: l’entrée en vigueur des Amendements à la CB portant sur le plastique et le 20e anniversaire de l’adoption de la CS.

Au nom des Présidents de la CdP15 CB et de la CdP10 CS, le Président de la CdP10 CR, Allo’o, a déclaré que ce segment en ligne des CdP témoigne de la détermination des délégués à continuer à se battre pour atteindre les objectifs des conventions, et de l’importance de ces trois conventions pour la réalisation d’une planète saine pour tous. Il a expliqué que les travaux sur le budget en présence des Parties sont essentiels pour la poursuite des travaux des conventions, y compris pour les travaux intersessions qui se sont poursuivis en dépit de la pandémie.

La République dominicaine, au nom du GROUPE DE L’AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES (GRULAC) a, entre autres, demandé au FEM d’accélérer son processus d’approbation afin de s’assurer qu’il fournit les ressources nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des engagements des Parties, a appelé à la mise à jour des directives techniques sur l’exportation des déchets dangereux en vertu de la CB, et exhorté les Parties à fournir un effort au niveau mondial pour le traitement des déchets marins et plastiques.

La Pologne, au nom de la RÉGION EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, a salué l’opportunité d’aborder en ligne les questions les plus urgentes pour ces conventions, a remercié les pays qui ont fourni un soutien financier pour permettre la participation à la réunion virtuelle, et souligné l’importance d’une mise en œuvre effective des trois conventions.

La Slovénie, au nom de l’UNION EUROPÉENNE (UE) et de ses États membres, a: souligné que la coopération internationale est essentielle pour la réalisation des objectifs des conventions, déclaré que le programme 2030 est une priorité pour l’UE et ses États membres, et souligné que plusieurs problèmes environnementaux majeurs peuvent être attribués en partie à une mauvaise gestion des produits chimiques et des déchets.

L’Iran, au nom de la RÉGION ASIE-PACIFIQUE, a mis en relief le problème croissant des déchets médicaux dans les pays en développement en raison de la pandémie de COVID-19, et a salué l’entrée en vigueur de l’Amendement d’Interdiction de la CB. Le représentant a également souligné les difficultés d’une participation effective aux réunions en ligne, et a déclaré que les réunions virtuelles devraient être limitées aux situations d’urgence et au travail administratif.

La déclaration d’ouverture de la Région Afrique n’a pas pu être prononcée lundi en raison de problèmes de connectivité. Au début de la séance plénière de vendredi, l’Afrique du Sud, au nom de la RÉGION AFRIQUE, a prononcé sa déclaration. La représentante a demandé qu’un incident impliquant le déversement illégal de produits chimiques et de déchets dangereux provenant de deux États membres de l’UE soit abordé lors de la réunion des CdP de 2022. Elle a souligné le besoin crucial d’un mandat et d’un financement de la part des CdP en 2022 pour la mise à jour immédiate des directives sur les batteries au plomb-acide dans le cadre de la CB. Elle a également souligné la nécessité: de disposer de ressources supplémentaires et adéquates pour la mise en œuvre au fur et à mesure que des POP sont ajoutés à la CS; de respecter les dates cibles de la CS concernant les PCB; et de faire preuve de cohérence dans le traitement des cas de non-respect, qu’il s’agisse des contributions statutaires ou des obligations de mettre des ressources et des technologies adéquates à la disposition des pays en développement.

Adoption des ordres du jour et questions d’organisation

Lundi, le Président de la CdP15 CB, M. Álvarez-Pérez, le Vice-président de la CdP10 CR, M. Mohammad Khashashneh (Jordanie), et la Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, ont présenté l’ordre du jour de chaque CdP (UNEP/CHW.15/1; UNEP/FAO/RC/COP.10/1; UNEP/POPS/COP.10/1), qui ont été adoptés sans amendement.

Organisation des travaux: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents pertinents, notamment, la note de scénario (UNEP/CHW.15/INF/1; UNEP/FAO/RC/COP.10/INF/1; UNEP/POPS/COP.10/INF/1), le calendrier provisoire de travail pour le segment en ligne des réunions (UNEP/CHW.15/INF/2; UNEP/FAO/RC/COP.10 /INF/2; UNEP/POPS/COP.10/INF/2), les annotations aux ordres du jour provisoires (UNEP/CHW.15/1/Add.1; UNEP/FAO/RC/COP.10/1/Add.1; UNEP/POPS/COP.10 /1/Add.1), et la liste provisoire des documents de la réunion (UNEP/CHW.15/INF/71; UNEP/FAO/RC/COP.10/INF/43; UNEP/POPS/COP.10/INF/6).

Le Président de la CdP15 CB, Álvarez-Pérez, a indiqué que le travail sera réparti entre les segments en ligne et les réunions en personne. Il a expliqué que le segment en ligne se concentrera sur les questions les plus urgentes qui ne peuvent pas être reportées à 2022, et a indiqué qu’une grande partie du travail aura lieu dans un groupe de contact sur les budgets et les programmes de travail ouvert aux Parties uniquement, qui se réunira mardi, mercredi et jeudi.

Élection des responsables: Lundi, le représentant du Secrétariat a présenté ce point (RC/COP.10/25/Rev.1; POPS/COP.10/31/Rev.1; CHW.15/INF/3, RC/COP.10/INF/3 et POPS/COP.10/INF/3), et a expliqué qu’il est demandé aux Parties à la CR et à la CS d’envisager une prolongation des mandats des membres du CEPC et du CEPOP jusqu’à la fin de la CdP10, prévue en juin 2022. Il a également expliqué qu’à cette réunion, les Parties à la CR auront à élire 15 membres du Comité de respect des dispositions établi par la CdP9 CR, et que les Parties à la CS auront à élire 10 membres du Comité d’évaluation de l’efficacité établi par la CdP9 CS. Il a rappelé à chaque région de communiquer les noms de leurs candidats au Secrétariat au plus tard le jeudi 29 juillet, à 13h UTC+2, afin de permettre l’élection lors de la session plénière de vendredi.

Vendredi, le Secrétariat a présenté un document de séance conjoint (CRP) avec des candidatures au Comité du respect des dispositions de la CR et au Comité d’évaluation de l’efficacité de la CS (RC/COP.10/CRP.2, POPS/COP.10/CRP.3), et a indiqué que le groupe de contact sur le budget a clarifié les implications financières de la décision. Les Présidents des CdP à la CR et à la CS ont fait savoir que l’examen de ce point de l’ordre du jour reprendra au cours du segment en personne.

Comité de respect des dispositions, CR: Huit délégués ont été élus à la fin de la CdP11: Fredrick Muchiri (Kenya), Awidya Santikajaya (Indonésie), Karmen Krajnc (Slovénie), Lendita Dika (Macédoine du Nord), Vilma Morales Quillama (Pérou), Tamara Morrison (Jamaïque), Adly Manseri (Belgique) et Martin Lacroix (Canada). Sept délégués ont été élus à la fin de la CdP12: P’Malinam Essolakina Bafei (Togo), Paulina Pashukeni Shilunga (Namibie), Syed Mujtaba Hussain (Pakistan), Hanadi Al Rabai ‘eh (Jordanie), Silvana Bunea (Roumanie), Osvaldo Álvarez-Pérez (Chili) et Matthias Wolf (Allemagne).

Comité d’étude des produits chimiques, CR: Les délégués ont décidé de prolonger jusqu’à la clôture de la CdP 10, les mandats des 17 membres du Comité d’études des POP qui se termineront par conséquent le 30 avril 2022.

Comité d’étude des POP, CS: Les délégués ont convenu de prolonger jusqu’à la fin de la CdP10 les mandats des 17 membres du CEPOP, leurs mandats se termineront par conséquent le 4 mai 2022. Les délégués ont également confirmé les nominations d’Ingrid Hauzenberger (Autriche), Greg Hammond (Canada), Ved Prakash Mishra (Inde) et Syed Mujtaba Hussain (Pakistan), remplaçant les membres désignés précédemment par les Parties respectives.

Comité d’évaluation de l’efficacité de la CS: Dix délégués ont été élus à la fin de la CdP11, à savoir: Razaz Ibrahim (Soudan), Joswa Aoudou (Cameroun), Jiang Chen (Chine), Zaigham Abbas (Pakistan), Kateřina Šebková (République tchèque), Ivan Djurickovic (Serbie), Agustin Harte (Argentine), Linroy Christian (Antigua-et-Barbuada), Ramon Guardans (Espagne) et Sara Broomhall (Australie).

Vérification des pouvoirs: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents pertinents (CHW.15/INF/4, RC/COP.10/INF/5 et POPS/COP.10/INF/7). Le Président de la CdP10 CR, Allo’o, a souhaité la bienvenue aux nouvelles Parties qui ont adhéré aux Conventions depuis les dernières CdP, à savoir: Algérie (CR), Barbade (CR), Guinée équatoriale (CS), Ouzbékistan (CS) et Tuvalu (CB et CR).

Vendredi, le Secrétariat a présenté un rapport sur les pouvoirs pour chacune des Conventions de BRS. Ces rapports ont été adoptés par les CdP respectives, étant entendu que ce point de l’ordre du jour sera rouvert lors du segment en personne des CdP en juin 2022.

Programmes de travail et budgets

Lundi, le Secrétariat a présenté les points (CHW.15/29, RC/COP.10/26 et POPS/COP.10/30; CHW.15/INF/68/Rev.1 et INF/69; RC/COP .10/INF/48/Rev.1 et INF/49; POPS/COP.10/INF/70/Rev.1 et INF/71). Le représentant a expliqué que ce segment en ligne des CdP était nécessaire pour l’examen des budgets provisoires et simplifiés de 2022, afin de permettre au Secrétariat des Conventions de BRS de continuer à fonctionner, en attendant que les négociations budgétaires complètes pour l’exercice biennal 2022-2023 puissent avoir lieu lors du segment des CdP en personne. Il a expliqué que le budget comprend deux parties: la première financée par les nouvelles contributions des Parties et la seconde par un fonds supplémentaire provenant des économies réalisées dans le budget 2020-2021 sur les fonds alloués pour les  activités dont la mise en œuvre n’a pas été possible pendant la pandémie.  

L’UE a demandé que le budget provisoire soit aussi proche que possible du budget de 2020-2021 et a remis en question la nécessité de budgétiser une autre réunion du groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) de la CB à la fin de 2022. Le représentant a présenté un CRP proposant des modifications mineures dans les documents préparés par le Secrétariat (CRP.1 conjoint).

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a déclaré que l’adoption d’un budget provisoire d’un an, via des négociations en ligne en raison de la pandémie de COVID-19 constitue une situation exceptionnelle, et a ajouté que les budgets des années suivantes devront être adoptés lors de réunions en personne et pour des périodes de deux ans. Le représentant a souligné l’importance d’allouer, dans le projet de budget, des ressources pour des événements en personne, notamment les réunions de la CdP et des Bureaux. Notant son soutien de longue date au multilinguisme, la FÉDÉRATION DE RUSSIE a déclaré que la réduction des dépenses allouées au service d’interprétation des réunions officielles et de traduction des documents de pré-session est inacceptable, et a signalé que certains des questionnaires récents des Convention de BRS étaient rédigés en trois langues seulement.

En réponse à une question de la Fédération de Russie, le Secrétariat a expliqué que les contributions au budget provisoire dues en octobre 2021 seront basées sur le barème actuel des quotes-parts de l’ONU.  Le représentant a en outre précisé que lorsque le budget 2022-2023 sera finalisé par les CdP en personne, le nouveau barème des quotes-parts de l’ONU s’appliquera.

La SUISSE a exprimé son soutien général à la voie à suivre présentée dans les documents préparatoires, mais s’est opposée au changement de pratique proposé en ce qui concerne la renonciation du PNUE aux dépenses d’appui au programme pour financer les déplacements des participants aux réunions des Conventions de BRS. Le représentant a fait observer que les Conventions de BRS ont toujours demandé au PNUE de renoncer à ces coûts afin que les fonds alloués pour faciliter la participation aux réunions en personne soient toujours utilisés en totalité, et a souligné que s’agissant de la prochaine réunion en personne, ces ressources sont encore plus importantes.

Pour ce qui est du budget proposé par le Secrétariat, la CHINE a relevé qu’un seul scénario a été préparé, et que les critères utilisés pour sélectionner les coûts des activités ne sont pas clairs et ne semblent pas être basés sur un scénario de croissance nominale zéro. Le Secrétariat a précisé que la proposition utilise essentiellement un scénario de croissance nominale zéro, mais que des augmentations des coûts de personnel immobilisées nécessiteraient une réduction des coûts des activités. Le représentant a ajouté que le scénario proposé vise à maintenir le niveau du service aux CdP, et se situe donc quelque part entre les deux scénarios généralement proposés.

Notant que la maîtrise de la pandémie demeure un grand défi, la CHINE a souligné l’incertitude quant à savoir si les réunions reportées à 2022 pourront se tenir en personne et a demandé au Secrétariat de mettre à jour son plan d’utilisation des économies prévues, au cas où les réunions continuaient à se tenir en ligne.

Le GHANA a reconnu le contexte dans lequel les programmes de travail et les budgets ont été préparés, et a expliqué que cela justifie un examen plus approfondi du budget.

L’Afrique du Sud, au nom de la RÉGION AFRIQUE, a mis l’accent sur les activités urgentes qui nécessitent un financement en 2022, notamment: la mise à jour des directives techniques de la CB sur les batteries au plomb-acide usagées, étant donné que les directives actuelles ne reflètent pas les meilleures pratiques et ne tiennent pas compte de l’impact sur la santé ; des ressources supplémentaires et adéquates pour la réunion du CEPC ; et des ressources adéquates et suffisantes dans le cadre de la CS, y compris pour la mise à jour des plans nationaux de mise en œuvre.

La Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, a proposé, et les délégués ont accepté, d’établir un groupe de contact conjoint chargé d’élaborer les programmes de travail et les budgets provisoires pour 2022, et de préparer un projet de décision pour chaque CdP. Les ÉTATS-UNIS ont demandé de confirmer que les États non Parties sont autorisés à participer au groupe de contact, notant que cela a été la pratique lors des CdP précédentes. Le Président de la CdP15 CB, Álvarez-Pérez, a expliqué que suivant la pratique antérieure, le groupe de contact sur le budget était ouvert uniquement aux Parties. Répondant à une question du CANADA, la Présidente de la CdP10 CB Kalnins, a expliqué que les présidents et les bureaux avaient prévu que le groupe soit fermé aux non-Parties, afin que la plate-forme en ligne puisse être sécurisée, et de permettre aux Parties de s’exprimer librement et en toute franchise.

Soulignant que bien qu’ils ne soient pas Parties aux Conventions, ils sont signataires de toutes les trois, les ÉTATS-UNIS espéraient se joindre au groupe de contact pour observer les débats et que les connaissances ainsi acquises pourraient être utiles pour leur adhésion à venir aux Conventions en tant que Partie.

Le Secrétariat a précisé que si, à un moment donné dans le cadre de la CS, des États non- Parties ont siégé au groupe de contact sur le budget lors des deux dernières réunions, la participation des États-Unis au groupe n’a pas été mentionnée. Le représentant a résumé que la pratique passée a été mitigée à cet égard et a déclaré qu’il appartient aux CdP de décider de la marche à suivre.

Les Parties ont convenu de suivre la disposition adoptée par les Bureaux sur un groupe de contact ouvert uniquement aux Parties. Reginald Hernaus (Pays-Bas) et Sam Adu-Kumi (Ghana) ont présidé le groupe de contact, qui s’est réuni mardi, mercredi et jeudi.

Vendredi, au début de la plénière, Hernaus, Co-président du groupe de contact, a rendu compte des résultats du groupe, en remerciant les plus de 300 participants pour leur travail constructif. Il a expliqué que les décisions relatives aux budgets provisoires comprenaient encore un texte entre crochets relatif à la préparation des programmes de travail et des budgets pour le segment de reprise des CdP, et aux implications pour les Parties dont les contributions au budget sont en retard.

Le Président de la CdP15 CB, Álvarez-Pérez, a présenté les documents pertinents conjoints (BC CRP.2, RC CRP.3, SC CRP.4 et BC CRP.2/Add.1, RC CRP.3/Add.1, SC CRP.4/Add.1). Álvarez-Pérez a noté que les tableaux et les chiffres contenus dans le document conjoint ont été approuvés par toutes les Parties, et que les projets de décisions connexes contiennent un passage qui n’a pas encore été approuvé. Soulignant que les trois projets de décisions contiennent en commun une partie de ce texte entre crochets, il a expliqué que toute solution que les Parties pourraient identifier comme une décision s’appliquerait aux deux autres. Il a guidé les délégués dans l’examen du texte entre crochets, à la recherche d’une entente qui permettrait aux délégués de supprimer les crochets et de produire des textes de décision «propres».

Les délégués ont commencé par une discussion sur le texte proposé qui demanderait au Secrétariat d’entreprendre une consultation complète avec les Parties et tienne compte de leurs points de vue lors de sa préparation d’une proposition révisée des programmes de travail et des budgets pour l’exercice biennal 2022-2023.

La Slovénie, au nom de l’UE, appuyée par la NORVÈGE et la SUISSE, a opté pour la suppression de ce texte, faisant valoir que cette exigence serait inhabituelle et irréalisable et que les Parties seront pleinement consultées pendant la CdP.

L’IRAN a déclaré que le texte devrait être maintenu, et que sa délégation ne peut pas faire de compromis sur ce point, soulignant qu’il est d’usage que le Secrétariat demande l’avis des Parties lors de la préparation du budget.

Notant la divergence des points de vue sur la partie entre crochets du paragraphe, le Président Álvarez-Pérez a proposé la suppression de tout le paragraphe. La FÉDÉRATION DE RUSSIE s’est opposée à cette proposition, soulignant que le paragraphe fait une demande importante au Secrétariat de fournir des informations sur les économies réalisées à la suite de la pandémie de COVID-19.

La RÉGION AFRIQUE a insisté sur le fait que le Secrétariat consulte le Bureau, qui consulte les régions avant de prendre une décision, et a déclaré qu’une consultation supplémentaire serait difficile pour le Secrétariat. La représentante a soutenu le maintien de ce paragraphe pour exprimer le mandat au Secrétariat de fournir un budget actualisé. 

L’UE a demandé au Secrétariat d’expliquer la pratique habituelle afin que les Parties puissent décider si elle doit être réitérée dans le paragraphe. Le Président Álvarez-Pérez a demandé au Secrétariat d’expliquer si le texte entre crochets est conforme à la pratique du Secrétariat.

Le Secrétariat a expliqué que lorsqu’il prépare le budget du prochain exercice biennal, il prépare le nombre de scénarios que la CdP a demandé, présente ces scénarios dans les réunions régionales avant les réunions des CdP, et publie un document d’information avec: les états financiers audités des trois conventions, des informations sur les ressources, et un rapport sur l’exécution du budget. Le représentant a ensuite expliqué que les informations demandées dans le texte entre crochets seraient disponibles à la fin du mois de mars 2022, lorsque les comptes de 2021 seront clôturés, et a ajouté que cela laisserait deux mois et demi pour mener des consultations avec les Parties, ce qui pourrait être un défi.

Faisant remarquer qu’il serait difficile pour le Secrétariat de mener les consultations proposées dans un délai aussi court, Álvarez-Pérez a suggéré de maintenir l’expression «consultation complète avec les Parties» et de supprimer «et en tenant compte de leurs points de vue....». Il a déclaré que les Parties pourront exprimer leurs points de vue au cours de la réunion de la CdP. 

La FÉDÉRATION DE RUSSIE et l’IRAN ont soutenu cette proposition du Président.

Álvarez-Pérez a ensuite demandé aux Parties d’examiner deux paragraphes du texte entre crochets se référant aux règles financières relatives aux arriérés de contributions. Le premier paragraphe stipulait qu’aucun représentant d’aucune Partie ayant des arriérés ne sera éligible pour être membre du Bureau ou de tout organe subsidiaire de la CdP, à l’exception des Parties qui sont des pays les moins développés, des petits États insulaires en développement, ou des Parties qui respectent un calendrier de paiement convenu. Le deuxième paragraphe reconnaît, entre autres, les impacts graves de la pandémie de COVID-19 sur l’économie mondiale et sur les pays en développement en particulier, et que ces Parties s’efforcent de payer leur contribution annuelle en totalité et dans les délais.

Álvarez-Pérez a proposé de supprimer les crochets entourant les deux paragraphes. 

L’IRAN a soutenu cette proposition.

L’UE, appuyée par la NORVÈGE, a soutenu la suppression des crochets autour du premier paragraphe. L’IRAN s’est opposé à cette proposition, arguant que les deux paragraphes forment un ensemble.

La SUISSE s’est opposée à la suppression des crochets entourant le deuxième paragraphe et a suggéré que les préoccupations concernant l’impact de la pandémie de COVID-19 pourraient être reflétées dans le rapport de la réunion.

Álvarez-Pérez a suggéré d’insérer le texte du deuxième paragraphe du préambule de la décision, notant que le texte n’est pas contraignant et serait par conséquent mieux adapté à cette section.

L’IRAN a déclaré qu’il pourrait soutenir le déplacement des deux paragraphes vers le préambule, mais s’est opposé au déplacement du deuxième paragraphe uniquement. Le représentant a déclaré que le premier paragraphe comprend des mesures punitives contre les pays en développement en retard de paiement, et a déclaré que l’ajout du deuxième paragraphe fournirait une image complète des raisons pour lesquelles les Parties peuvent être en retard de paiement.

Après une longue discussion et une pause de 30 minutes pour les interprètes, Álvarez-Pérez a proposé de supprimer les crochets autour des deux paragraphes et de modifier le texte du deuxième paragraphe en supprimant la référence à l’impact de la pandémie sur le paiement des contributions annuelles.

La RÉPUBLIQUE DOMINICAINE et le COSTA RICA ont soutenu cette proposition. L’IRAN s’est dit préoccupé par l’allocation des contributions annuelles des Parties à des éléments des conventions que les Parties n’ont pas ratifiés. À propos des préoccupations concernant spécifiquement le Comité de respect des dispositions de la CR, le représentant a posé la question de savoir si le texte qu’il avait préparé sur cette question pourrait être inclus dans la décision de la CR.

Le Vice-président de la CR, M. Khashashneh, a demandé conseil au Secrétariat. La Conseillère juridique des Conventions de BRS a expliqué qu’en vertu de la règle 3 des règles financières, qui sont communes aux trois Conventions, le programme de travail et le budget doivent être adoptés par consensus, par les Parties. Elle a ajouté que la Règle 5 prévoit qu’une fois que ce budget de fonctionnement est approuvé, la répartition des coûts entre les Parties se fait sur la base du Barème des quotes-parts de l’ONU, et que les règles financières n’incluent pas la prise en compte des différents droits ou obligations que les Parties peuvent avoir dans le cadre d’une convention.

Khashashneh, a demandé à l’Iran si la décision pourrait être adoptée, en indiquant que l’intervention de l’Iran et le texte suggéré seront pris en compte dans le rapport de la réunion. L’IRAN a répondu que cette proposition n’est pas acceptable pour sa délégation, étant donné que les Parties à un instrument devraient payer pour cet instrument, et a demandé que le Secrétariat veille à ce que le financement du mécanisme de conformité de la CR, est assuré uniquement par les Parties qui sont Parties à l’annexe relative à l’adoption de ce mécanisme.

Le Secrétariat des Conventions de BRS a déclaré que cette demande irait à l’encontre des règles financières convenues par les CdP de chaque Convention et qu’elle serait difficile à gérer. Notant qu’il s’agit d’une question de principe qui n’a pas été prévue dans les règles financières, l’IRAN a souligné les implications juridiques et politiques de demander à une Partie de payer pour un mécanisme auquel elle n’est pas Partie.

Khashashneh a suggéré que ce texte pourrait être présenté dans une annexe au rapport de la réunion et a demandé à nouveau conseil au Secrétariat. La Conseillère juridique a confirmé que l’Iran pourrait transmettre un CRP pour examen au prochain segment de la réunion en 2022.

L’IRAN a déclaré que sa proposition devrait être incluse dans la décision avec les crochets, et non dans une annexe au rapport. Après de nouvelles discussions avec la Conseillère juridique, l’Iran a accepté de fournir un CRP, et a déclaré qu’il serait important d’inclure une note de bas de page indiquant que la proposition porte sur l’allocation des fonds au Comité de respect des dispositions de la CR. Le représentant a souligné que la décision sur le budget devra être considérée comme provisoire, car sa délégation n’a pas pu s’accorder sur la contribution de l’Iran au mécanisme de respect.

La Conseillère juridique a précisé que la décision prévoit la préparation d’un programme de travail et d’un budget révisés, qui seront examinés lors du segment en personne des CdP. Elle a expliqué que les préoccupations de l’Iran seront reflétées dans le rapport du segment en cours et que l’examen d’un CRP sera reporté au deuxième segment.

L’IRAN a déclaré que sa délégation ne peut pas accepter cette approche.

Notant que cette question a été longuement débattue, le TOGO a suggéré que la CdP envisage de procéder au vote. L’IRAN a répondu qu’un vote compromettrait les positions nationales, enverrait un mauvais signal et mettrait en péril la CR. L’UE a soutenu l’explication de la Conseillère juridique et a déclaré que la décision devrait rester telle quelle. La SUISSE a souligné que les Parties doivent suivre les règles financières, a déclaré qu’elle serait ouverte à l’examen de cette question sensible lors du prochain segment de la réunion et s’est opposée à la modification du texte actuel de la décision.

L’IRAN a souligné que sa délégation ne peut pas accepter la décision à moins que son texte proposé ne soit inclus avec les crochets dans le texte de la décision.

Notant que le temps restant alloué pour l’interprétation de la réunion tire à sa fin, Khashashneh a invité les délégués à procéder à l’examen d’autres questions à l’ordre du jour pendant qu’il travaillait avec le Secrétariat pour élaborer une solution possible. Lorsque les délégués ont repris cette discussion, le Secrétariat a suggéré d’ajouter une note de bas de page sur le budget provisoire avec le libellé de la proposition de l’Iran pour un examen plus approfondi lors du prochain segment de la réunion. L’IRAN a indiqué qu’il était à l’aise avec cette approche.

Les délégués ont ensuite adopté les budgets et les programmes de travail provisoires pour chacune des conventions. Les décisions spécifiques à chaque convention sont présentées ci-dessous.

Décisions finales: CB: Dans la décision sur les programmes de travail et les budgets provisoires de la CB proposés (UNEP/CHW.15/CRP.2 et CRP.2/Add.1), la CdP, entre autres:

• Approuve, à titre exceptionnel, un budget programme provisoire de 4 964 844 USD pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023;
• Autorise le Secrétaire exécutif de la CB à prendre des engagements à hauteur du montant du budget de fonctionnement provisoire approuvé pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023, et à prendre à hauteur de ce montant les engagements nécessaires à la mise en œuvre des activités prévues pour la deuxième année de l’exercice biennal;
• Approuve le budget supplémentaire de 999 151 USD pour 2022;
• Autorise le Secrétaire exécutif de la CB à prendre des engagements à hauteur du budget supplémentaire approuvé, en utilisant, à titre exceptionnel, le solde de trésorerie disponible dans le Fonds général d’affectation spéciale de la CB; et
• Décide de maintenir la réserve du fonds de roulement au niveau de 15 % du budget de fonctionnement provisoire pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023.

CR: Dans la décision sur les programmes de travail et les budgets provisoires de la CR proposés (UNEP/FAO/RC/COP.10/CRP.3 et CRP.3/Add.1), la CdP, entre autres:

• Approuve, à titre exceptionnel, un budget programme provisoire de 4 259 022 USD pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023;
• Autorise le Secrétaire exécutif de la CR à prendre des engagements à hauteur du montant du budget de fonctionnement provisoire approuvé pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023, et à prendre à hauteur de ce montant les engagements nécessaires à la mise en œuvre des activités prévues pour la deuxième année de l’exercice biennal;
• Approuve le budget supplémentaire de 677 893 USD pour 2022;
• Autorise le Secrétaire exécutif de la CR à prendre des engagements à hauteur du budget supplémentaire approuvé, en utilisant, à titre exceptionnel, le solde de trésorerie disponible dans le Fonds général d’affectation spéciale de la CR; et
• Décide de maintenir la réserve du fonds de roulement au niveau de 15 % du budget de fonctionnement provisoire de la première année de l’exercice biennal 2022-2023.

CS: Dans sa décision sur les programmes de travail et les budgets provisoires proposés de la CS (UNEP/POPS/COP.10/CRP.4 et CRP.4/Add.1), la CdP, entre autres:

• Approuve, à titre exceptionnel, un budget-programme provisoire de 6 106 100 USD pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023;
• Autorise le Secrétaire exécutif de la CS à prendre des engagements à hauteur du montant du budget de fonctionnement provisoire approuvé pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023, et à hauteur de ce montant, à prendre les engagements nécessaires à la mise en œuvre des activités prévues pour la deuxième année de l’exercice biennal;
• Approuve le budget supplémentaire de 1 269 869 USD pour 2022;
• Autorise le Secrétaire exécutif de la CS à prendre des engagements à hauteur du budget supplémentaire approuvé, en utilisant, à titre exceptionnel, le solde de trésorerie disponible dans le Fonds général d’affectation spéciale de la CS; et
• Décide de maintenir la réserve de fonds de roulement au niveau de 15 % du budget de fonctionnement provisoire pour la première année de l’exercice biennal 2022-2023.

Lieu et date des réunions de reprise des CdP

Le Secrétariat a présenté les documents pertinents (UNEP/CHW.15/30/Rev.1; UNEP/FAO/RC/COP.10/27/Rev.1; UNEP/POPS/COP.10/32/Rev.1), notant que le deuxième segment de ces CdP devrait se tenir en personne à Genève du 6 au 17 juin 2022, précédé des réunions préparatoires le 5 juin.

La Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, a proposé que les Parties adoptent le projet de décision contenu dans les documents, en attendant la confirmation par le groupe de contact sur les budgets, que les besoins budgétaires pertinents ont été satisfaits.

L’AFRIQUE DU SUD a soutenu le projet de décision et souligné la nécessité d’éviter d’imposer de nouvelles restrictions sur les voyages.

L’UE a suggéré de modifier le projet de décision en ajoutant le mot « de préférence » avant l’expression « en personne », afin de tenir compte des incertitudes liées à la pandémie, concernant la possibilité de tenir la réunion en personne.

Le représentant du GHANA a exprimé des réserves sur la proposition de l’UE, soulignant que plus de réunions virtuelles seraient un défi pour les collègues de sa région.

Notant que ses collègues étaient absents de la discussion en cours en raison des problèmes de connectivité avec la plate-forme de la réunion, la GAMBIE a appelé à l’inclusivité et a soutenu la déclaration du Ghana. Évoquant également les difficultés de connectivité rencontrées par les participants lors de la réunion en cours, le représentant de l’IRAN a déclaré qu’il ne peut pas soutenir l’amendement au projet de décision proposé par l’UE.

La FÉDÉRATION DE RUSSIE a insisté sur la nécessité de tenir des réunions des CdP en personne, étant donné l’accès inégal à la technologie.

La SUISSE a déclaré que l’objectif devrait être la réunion en personne et que le projet de texte de décision actuel n’exclut pas l’ajustement des modalités de réunion au cas où la crise du COVID-19 devait persister.

Le BRÉSIL, appuyé par le CHILI, a souligné que les questions de fond doivent être traitées de manière inclusive, que les réunions en ligne sont trop précaires pour permettre l’inclusivité, et a déclaré qu’il ne peut pas soutenir l’amendement proposé.

L’UE a précisé que sa proposition visait à permettre une réunion en ligne au cas où la réunion en personne s’avérait impossible, et a souligné que l’amendement proposé ne cherche pas à montrer une préférence pour les réunions virtuelles.

L’ARGENTINE et le MAROC ont soutenu l’adoption du projet de décision sans amendement, notant leur préférence pour des réunions en personne à Genève.

L’IRAN a soutenu l’adoption du projet de décision original et a déclaré que l’organisation d’une autre réunion virtuelle des CdP serait inacceptable pour sa délégation.

La RÉGION AFRIQUE, soulignant la nécessité pour les Parties de pouvoir participer aux délibérations, a déclaré que la réunion en cours a illustré les défis importants liés à la connectivité, et a conclu que les réunions inclusives devraient se tenir en personne.

La Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, a remercié les délégués pour le débat constructif, et a proposé que les Parties adoptent le projet de décision sans amendement, en attendant la confirmation que ses implications budgétaires pourraient être prises en compte dans le budget supplémentaire de 2022.

Décision finale: Les Parties ont accepté la décision fixant le lieu et la date proposés pour la réunion de reprise, du 6 au 17 juin 2022 à Genève, en Suisse (UNEP/CHW.15/30/Rev.1; UNEP/FAO/RC/COP. 10/27/Rev.1; UNEP/POPS/COP.10/32/Rev.1.

CdP10 à la Convention de Stockholm

La CS a traité un seul point de l’ordre du jour en dehors des sessions conjointes des CdP: les ressources financières et le mécanisme financier de cette Convention.

Ressources financières et mécanisme financier

Lundi, le Secrétariat a présenté les documents pertinents, notamment le rapport sur l’évaluation des besoins et l’examen du mécanisme financier (UNEP/POPS/COP.10/29), le projet de rapport sur le cinquième examen du mécanisme financier (UNEP/POPS /COP.10/INF/32) et l’évaluation des besoins de financement des Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition, pour la mise en œuvre de la CS pendant la période 2022-2026 (UNEP/POPS/COP.10/INF/33). Le représentant du Secrétariat a indiqué que le Bureau de la CdP10 de la CS a convenu que la CdP devrait envisager une décision sur le mécanisme financier, axée sur le processus.

La Présidente de la  CdP10 CS, Kalnins, a souligné qu’une décision axée sur le processus est importante pour la mise en œuvre de la Convention, car elle fournit des informations vitales sur les besoins de financement pour la huitième reconstitution du FEM. En raison des difficultés de connectivité, il n’a pas été possible d’entendre les déclarations de certaines Parties et elles n’ont été traduites que partiellement par les interprètes.

L’IRAN a déclaré que le FEM adopte une approche politisée et discriminatoire envers certaines Parties et a demandé à la CdP d’exhorter le FEM à évaluer les propositions uniquement sur la base des critères environnementaux et techniques.

Notant que les exigences pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm sont susceptibles de croître, la CHINE a souligné la nécessité d’un financement adéquat, prévisible et accru.

La RÉGION AFRIQUE a exhorté le FEM à augmenter les fonds alloués à l’élimination des POP et à rationaliser son processus pour rendre les fonds plus accessibles.

L’UE a soutenu la transmission des deux rapports au FEM et a demandé à la CdP à la CS d’envoyer un message clair sur les besoins en ressources pour la mise en œuvre de la Convention. La SUISSE a appuyé l’adoption du projet de décision et a déclaré qu’elle est prête à s’engager en tant que promoteurs du changement.

Soulignant qu’il reste encore une quantité considérable de PCB à éliminer avant d’atteindre l’objectif de 2025, le GRULAC a présenté un CRP résumant une demande au FEM de rationaliser son processus d’approbation, car les dispositions du FEM sur les PCB causent des retards et des coûts supplémentaires pour les parties prenantes (POPS/COP .10/CRP.2).

L’AFRIQUE DU SUD, la RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO et le BRÉSIL ont souligné la nécessité d’une amélioration du financement et ont demandé instamment d’exhorter le FEM à rationaliser son processus d’approbation des projets. L’ARGENTINE a appelé à une flexibilité dans le financement et à une meilleure coordination avec les plans nationaux. La COLOMBIE a souligné la nécessité de transmettre le message au huitième processus de reconstitution du FEM sur l’importance de l’élimination des PCB.

Le MAROC et le GHANA ont souligné la nécessité d’augmenter les ressources allouées à la surveillance des POP et l’urgence de fournir une assistance technique aux pays les moins bien dotés. Rappelant que son continent a encore plus de 2 millions de tonnes de PCB à gérer, la CÔTE D’IVOIRE a appelé à une augmentation du financement.

LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L’ÉLIMINATION DES POLLUANTS (IPEN) a souligné la nécessité de donner la priorité aux technologies sans combustion pour la destruction des PCB et autres POP, notant que ces technologies constituent une alternative écologique aux technologies de combustion.

La Présidente de la  CdP10 CS, Kalnins, a proposé de consulter les Parties intéressées afin de reévoir le projet de décision préparé par le Secrétariat, pour examen à la plénière de vendredi.

 Au début de la plénière de vendredi, la Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, a rendu compte des consultations qu’elle a menées sur ce sujet, et a indiqué que des consultations supplémentaires sont encore nécessaires avant qu’elle ne puisse soumettre un texte à la CdP pour examen.

À la fin de la séance plénière en question, Kalnins a indiqué qu’elle utiliserait les dix minutes d’interprétation restantes pour présenter le texte résultant de ses consultations (POPS/COP.10/CRP.5). Elle a expliqué que ce texte constitue une tentative de réponse aux préoccupations des Parties concernées ainsi qu’un reflet des questions soulevées en plénière.

L’IRAN a déclaré que la décision n’a pas fait l’objet d’un consensus, qu’elle fait écho aux intérêts de certaines Parties uniquement, et a noté que les efforts et les consultations pour parvenir à un accord équilibré et inclusif lors de cette CdP en ligne ont échoué. Expliquant que certaines Parties, dont l’Iran, ont été privées de leurs droits en vertu de la CS, le représentant a appelé à un accès non discriminatoire au FEM. La PALESTINE a soutenu l’Iran et a appelé au déboursement des fonds sans discrimination, dénonçant que les fonds du FEM ne sont pas disponibles pour certains pays en raison de considérations politiques.

Plusieurs régions et de nombreuses Parties ont soutenu le projet de décision proposé.

La RÉGION DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE a souligné l’importance de s’accorder sur une décision de transmettre l’évaluation des besoins au huitième processus de reconstitution des ressources du FEM, et a soutenu le projet de décision.

L’UE a soutenu le projet de décision. La SUISSE a reconnu l’importance de la décision pour la mise en œuvre réussie de la CS, notamment pour les pays bénéficiaires, et a déclaré que le projet de décision reflète un esprit de compromis.

Le GRULAC a mis en garde contre les conséquences pour les pays en développement au cas où le projet de décision pourrait ne pas avancer. Le BRÉSIL a noté que l’inclusion de ce point dans l’ordre du jour du segment en ligne de la CdP souligne l’urgence d’adopter une décision, et a mis l’accent sur l’importance de transmettre la Cinquième Évaluation et l’Évaluation des Besoins au FEM à temps, pour avoir un impact sur sa prochaine reconstitution. Le MEXIQUE a appuyé le projet de décision, notamment l’accent mis sur les PCB. La JAMAÏQUE a soutenu la transmission à temps des deux rapports au FEM.

La RÉGION AFRIQUE a noté que cette décision constitue une occasion unique que les Parties ne peuvent pas se permettre de manquer, de demander un financement supplémentaire et adéquat pour la mise en œuvre effective de la Convention. Notant la concurrence sans cesse croissante pour les ressources, la représentante a déclaré que le projet de décision enverrait un message clair et positif au FEM. La ZAMBIE et le GHANA ont souligné l’urgence des besoins de leur région, y compris à la lumière des objectifs imminents de 2025 et 2028 liés à l’élimination et à la gestion écologiquement rationnelle des PCB. Les SEYCHELLES ont noté que les petits États insulaires en développement sont confrontés à de nombreuses menaces et ont besoin d’un soutien financier pour être en mesure d’appliquer leurs Plans nationaux de mise en œuvre.

Résumant le débat pendant que le Secrétariat réglait les problèmes techniques qui ont empêché certaines Parties de prendre la parole, la Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, a pris acte du vaste soutien de quelques régions et d’un groupe de pays à cette décision. En ce qui concerne les préoccupations soulevées par l’Iran et la Palestine, elle a attiré l’attention sur un paragraphe de la décision qui demande au Secrétariat de continuer à compiler des informations sur le mécanisme financier et de mettre à jour les documents pertinents pour examen par les Parties lors du segment en personne de la CdP10. Notant qu’aux niveaux national et régional d’autres questions environnementales ont très souvent la priorité sur la gestion des produits chimiques, elle a souligné les préoccupations des Parties selon lesquelles si l’on attend le segment en personne de la CdP10 CS pour adopter une décision sur ce point, il sera trop tard pour informer la reconstitution du FEM, et a imploré l’Iran et la Palestine de soutenir la décision.

Rappelant que le temps presse, le GRULAC a souligné l’importance de cette décision pour l’accès de leur région aux fonds dont ils ont besoin en cette période de crise historique face à une pandémie qui exige la solidarité. La représentante a exhorté les Parties à soutenir le projet de décision. La COLOMBIE a exprimé le besoin urgent d’adopter la décision et de ne pas perdre l’opportunité de fournir des orientations au FEM en vue d’obtenir des ressources accessibles, adéquates et prévisibles pour tous les pays en développement.

L’IRAN a remercié les Parties pour leurs efforts, mais a déclaré que les Parties qui ont été privées du soutien du FEM pendant les 10 à 15 dernières années n’ont plus de patience stratégique, et a fait savoir qu’un compromis n’est pas possible sur cette question.

La PALESTINE a annoncé qu’elle ne s’opposera pas à la décision, et a souligné la nécessité de mobiliser des fonds pour toutes les Parties. Le représentant a déclaré que la discrimination empêche certains pays d’obtenir tout financement du FEM, et a demandé de fournir les fonds aux Parties pour la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la CS. Soutenant les préoccupations exprimées concernant la transmission rapide des rapports de la CdP au FEM, il a averti que ne pas le faire pourrait conduire à une allocation de fonds préjudiciable à l’exécution du programme sur les produits chimiques.

La SIERRA LEONE a soutenu le GRULAC et la Région Afrique.

Après une pause pour finaliser les discussions sur la décision relative au budget de la CR, Kalnins a de nouveau rappelé le soutien massif au projet de décision et a appelé à son adoption. N’ayant entendu aucune objection, elle a adopté la décision.

L’IRAN a déclaré que les difficultés techniques l’ont empêché de s’opposer à l’adoption.

Kalnins a imploré l’Iran d’accepter la décision telle qu’adoptée, et l’IRAN a demandé la suspension de la réunion afin de permettre des consultations. Après la pause, Kalnins a suggéré que les préoccupations de l’Iran soient reflétées dans le rapport de la réunion et a déclaré que ce point de l’ordre du jour restera ouvert à la discussion au segment en personne de la CdP10.

Le représentant de l’IRAN a déploré le fait que ce jour fut une mauvaise journée pour les CdP aux Conventions de BRS et a déclaré qu’il a perdu confiance.

Se félicitant de la décision, la NORVÈGE, la SUISSE, l’UE, le BRÉSIL, le CANADA et le GRULAC ont remercié Kalnins, la Présidente de la CdP10 CS, et salué son leadership.

Décision finale: Dans sa décision (UNEP/POPS/COP.10/CRP.5), la CdP CS, entre autres:

Demande au Secrétariat de transmettre au FEM le rapport sur le cinquième examen du mécanisme financier, ainsi que le rapport de l’évaluation complète des fonds nécessaires et disponibles pour la mise en œuvre de la Convention de Stockholm pour la période 2022-2026;

Encourage vivement les donateurs du Fonds d’affectation spéciale du FEM, lors de sa huitième reconstitution, à augmenter de manière significative  l’allocation pour la CS, afin d’aider les pays bénéficiaires, pleinement en conformité avec les dispositions de la Convention, à remplir leurs obligations relatives, entre autres, à l’élimination de l’utilisation des PCB dans les équipements d’ici 2025 et à la gestion écologiquement rationnelle des déchets de liquides contenant des PCB, et des équipements contaminés par des PCB, dès que possible et au plus tard en 2028;

Demande au FEM d’examiner les rapports transmis dans le cadre des négociations de la huitième reconstitution du Fonds d’affectation spéciale du FEM, d’envisager également de continuer à améliorer ses modalités d’accès, et de soumettre un rapport actualisé au segment en personne de la CdP10 ; et

Demande au Secrétariat, le cas échéant, de continuer à compiler les informations sur les questions liées au mécanisme financier et de mettre à jour les documents pertinents pour examen par le segment en personne de la CdP10.

Session de clôture des CdP aux Conventions de BRS

Adoption des rapports de la réunion

Vendredi en séance plénière, le Secrétariat a présenté les documents pertinents, à savoir: un projet de rapport de la session de la CdP conjointe (CHW.15/L.1, RC/COP.10/L.1, POPS.COP.10/L.1) et un projet de rapport de la session de la CS sur le mécanisme financier (POPS.COP.10/L.1/Add.1). Le Président de la CdP15 CB, Álvarez-Pérez, a guidé les Parties pour l’adoption du rapport de la session conjointe, et la Présidente de la CdP10 CS, Kalnins, a guidé les Parties à travers le rapport de la session de la CdP à la CS. Les Parties ont convenu d’adopter les rapports et de confier leur finalisation aux rapporteurs des CdP: Joseph Cantamanto, Edmund (Ghana), pour la CB; Agnieszka Jankowska (Pologne), pour la CR,  en remplacement de Jeanelle Kelly (Saint Kitts et Nevis); et Seyed Mahdi Parsaee (Iran), pour la CS.   

Suspension des réunions

À la fin des réunions, ni Rémi Nono Womdim, Secrétaire exécutif de la Convention de Rotterdam, FAO, ni Rolph Payet, Secrétaire exécutif des Conventions de BRS, n’a pu prononcer les déclarations qu’ils avaient prévues, en raison de problèmes techniques. Carlos Martin-Novella, Secrétaire exécutif adjoint des Conventions BRS, a pris la parole en leur nom et a remercié les participants pour leur dévouement au travail tout au long de la semaine, et a déclaré qu’il avait hâte de les revoir tous en personne «dans quelques mois» à Genève.

S’exprimant au nom des trois Présidents de la CdP, Kalnins, la Présidente de la CdP10 de la CS,  a remercié les participants, en soulignant non seulement les défis du format virtuel, mais aussi les heures de travail très difficiles pour de nombreux délégués. Elle a mis l’accent sur les principaux résultats du segment en ligne, notamment, l’adoption des budgets provisoires pour 2022, l’élection des membres du Comité de conformité de la CR, afin qu’ils puissent commencer leur travail qui consiste à aider les Parties à résoudre les difficultés liées au respect des dispositions, l’élection des membres du Comité d’évaluation de l’efficacité de la CS, afin qu’ils puissent entamer la deuxième évaluation de l’efficacité de cette Convention, et l’accord sur la transmission de deux rapports importants au FEM pour informer sa huitième reconstitution. Kalnins, la Présidente a déclaré que les CdP reprendront leur travail indispensable au segment en personne de ces réunions.

Chaque Président de CdP a ensuite ajourné sa CdP en exprimant l’espoir de la tenue d’une prochaine réunion en personne du 6 au 17 juin 2022 à Genève, en Suisse.

Brève analyse de la CdP de BRS de 2021

Lorsque les délégués aux « Trois CdP » de 2019 se disaient au revoir à la fin de la réunion, ils célébraient plusieurs réalisations politiques importantes, notamment l’adoption des Amendements à la Convention de Bâle relatifs aux déchets plastiques et, après 15 ans, la mise en place d’un mécanisme de conformité à la Convention de Rotterdam. Les délégués se réjouissaient de ces succès et louaient les avantages de plus en plus évidents d’une étroite collaboration entre ces trois conventions liées sur les produits chimiques et les déchets. Un facteur clé pour parvenir à un consensus sur une série de questions complexes était, de toute évidence, la compétence des animateurs et le temps dont les gens disposaient pour parvenir ensemble à un accord, en tant qu’un grand groupe ou bien lors des discussions bilatérales. La pandémie de COVID-19 a perturbé cette dynamique et, comme l’a montré cette réunion, les défis à la réalisation d’un consensus sur des questions complexes sont exacerbés lorsque les délégués se réunissent virtuellement, à travers des fuseaux horaires, et s’appuient sur des technologies de communication pouvant ne pas être fiables.

Ce premier des deux segments des Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (CdP BRS) a été convoquée pour aborder les questions les plus urgentes à l’ordre du jour - ces points qui permettront aux conventions de continuer à fonctionner en attendant que les délégués puissent tenir une réunion en personne en juin 2022. Cela, en soi, est devenu la norme dans de nombreux accords multilatéraux sur l’environnement qui ont organisé des sessions virtuelles depuis l’avènement de la pandémie de COVID-19. Toutefois, dans le cas présent, ces points de l’ordre du jour étaient loin d’être apolitiques, et les délégués ont travaillé pendant une semaine de négociations ardues pour parvenir à un accord sur ces questions cruciales. Cette brève analyse examine les principaux résultats de la réunion, ainsi que deux défis centraux et persistants: le soutien financier pour la gestion durable des produits chimiques et des déchets, et la signification et la mise en œuvre de l’accès et de la participation universels. 

Garder les lumières allumées

Les travaux essentiels à l’ordre du jour de la CdP comprenaient l’approbation des budgets et des programmes de travail provisoires, ce qui permettrait au Secrétariat et aux Conventions de BRS de fonctionner après 2021. En outre, les Parties devaient s’assurer que les sièges des organes subsidiaires étaient pourvus, et que ces comités peuvent effectuer le travail nécessaire pour informer la prise de décision lors des réunions des CdP à venir.

Cet aspect du travail des Parties était simple, en partie grâce à une coordination préalable entre les bureaux et les régions. Dans le cadre de la Convention de Rotterdam, les Parties ont élu les premiers membres du Comité chargé du respect des dispositions qui aidera les Parties à mettre en œuvre leurs obligations en vertu de la convention. Les Parties ont également prolongé les mandats des membres du Comité d’étude des produits chimiques (CEPC), un organe d’experts scientifiques qui aide la CdP à déterminer les substances qui devront être soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause de la Convention. À propos de l’ordre du jour inhabituellement chargé du CEPC pour sa prochaine réunion, plusieurs parties ont souligné l’importance de ce comité et ont salué la décision de la CdP de financer une journée supplémentaire pour cette réunion.   

Alors que les participants marquaient le 20e anniversaire de l’adoption de la Convention de Stockholm, les Parties ont élu les membres du Comité d’évaluation de l’efficacité, qui est chargé de mener la deuxième évaluation de l’efficacité de cet accord. Les Parties ont également prolongé le mandat des membres du Comité d’étude des polluants organiques persistants (CEPOP), généralement considéré comme la clé du succès de la Convention en matière de traitement des POP nouvellement identifiés, et de l’élargissement de son champ d’application qui est passé de 12 à 30 substances. Cette expansion n’est cependant pas simple, car de nombreuses Parties ont fait le lien entre les obligations découlant de l’inscription de nouveaux POP et le besoin urgent de ressources financières accrues et plus facilement accessibles pour soutenir la mise en œuvre.

La concurrence pour une part du gâteau

Il n’est pas rare que les praticiens et les décideurs politiques expriment leur frustration face aux défis que représente la sensibilisation à l’importance des questions relatives aux produits chimiques et aux déchets, notamment en comparaison avec les menaces du changement climatique et de la perte de biodiversité qui trouvent un écho dans le public. En effet, alors que les Parties achevaient leurs travaux vendredi, la Présidente de la CdP10 de la Convention de Stockholm, Silvija Nora Kalnins, a parlé avec passion des questions «proches et chères au cœur [des délégués]» qui sont négligées au profit d’autres questions environnementales, que ce soit au niveau local ou mondial. 

Les négociations en cours de la huitième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), qui sert de mécanisme financier à la Convention de Stockholm, ont été considérées par la plupart comme une occasion en or pour les Parties d’envoyer un message fort sur l’ampleur de leurs besoins de financement. Des frustrations de longue date concernant la difficulté à accéder au financement du FEM ont été mises en avant lors de cette réunion, et les Parties ont débattu des mesures qu’elles pourraient prendre pour assurer une allocation appropriée et suffisante des ressources du FEM, pour soutenir la mise en œuvre de la Convention de Stockholm. De nombreuses Parties ont souligné l’urgence d’accéder à un meilleur financement, en particulier pour s’attaquer aux PCB avant les dates cibles imminentes pour l’élimination de l’utilisation de ces produits chimiques industriels, et la gestion des déchets de PCB, comme le prévoit la Convention.

De nombreux délégués ont vu dans ces deux rapports un moyen viable de faire connaître au FEM et à ses pays donateurs, aussi bien l’ampleur des besoins que l’importance d’améliorer les modalités d’accès des pays aux ressources. Le Secrétariat des conventions de BRS a supervisé la préparation de ces rapports: un examen du mécanisme financier de la Convention et une évaluation des besoins pour la période 2022-2026. Toutefois, sans une décision de transmettre ces rapports au FEM, de nombreuses Parties craignaient que le travail considérable effectué ne soit vain et que le domaine des produits chimiques et des déchets n’obtienne qu’une part encore plus petite du gâteau du FEM pendant la FEM-8.

L’examen de ce point a nécessité des consultations tout au long de la semaine, et a également prolongé la session plénière du vendredi bien au-delà du temps d’interprétation qui lui était alloué. Dans une certaine mesure, les préoccupations soulevées par les délégués ont fait écho aux mêmes arguments que ceux qui ont été avancés depuis la CdP inaugurale de la Convention de Stockholm tenue en 2005, lorsque le FEM a été reconnu «à titre provisoire, comme la principale entité chargée de du fonctionnement du mécanisme financier, conformément à l’Article 14 de la Convention» (décision SC1/9). Les Parties bénéficiaires ont pendant longtemps exprimé leur préférence pour un mécanisme spécifique semblable au Fonds multilatéral, le mécanisme financier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. En revanche, les pays donateurs ont préféré pendant longtemps s’appuyer sur le FEM, notamment pour des raisons d’efficacité administrative et pour la vision plus globale qu’il peut adopter sur les besoins en matière d’environnement.

Une Partie s’est catégoriquement opposée à l’adoption de la décision proposée sur le mécanisme financier lors de ce segment en ligne, et a appelé à une pleine attention à l’examen du mécanisme financier avant la prise de toute décision. Soulignant que pendant longtemps, son pays n’a pas été en mesure d’accéder au financement du FEM pour ce qu’il a affirmé être des raisons politiques, le délégué de cette Partie a insisté sur la nécessité pour la Convention de disposer d’un mécanisme financier universellement accessible qui ne serait pas discriminatoire envers les pays bénéficiaires. Au cours du débat approfondi et animé qui a suivi sur cette question, de nombreux pays en développement ont exprimé des frustrations similaires à l’égard du FEM, mais soulignant que le temps était compté pour faire avancer les projets essentiels à la protection de la santé humaine et de l’environnement contre la pollution par les POP, la plupart d’entre eux ont fermement soutenu l’idée d’essayer d’influencer la FEM-8 dans l’espoir d’obtenir un financement plus rapidement. Plusieurs d’entre eux ont souligné les défis que représente la négociation d’une question aussi importante et complexe dans le cadre d’une réunion virtuelle abrégée, et ont demandé que les discussions se poursuivent lors de la réunion en personne. En fin de compte, le temps étant compté, la décision a été adoptée, avec l’assurance que les préoccupations des Parties seront examinées lors de la réunion en personne de la CdP10.

Pouvez-vous m’entendre maintenant?

Comme ce fut le cas dans de nombreuses autres réunions virtuelles au cours des quinze derniers mois, les défis techniques ont été une caractéristique indésirable des CdP de 2021. Ces difficultés ont ralenti le travail des délégués et empêché certains d’entre eux de participer pleinement à la réunion. Certains - dont les Secrétaires exécutifs - n’ont pas pu prendre la parole pour faire leurs déclarations, tandis que d’autres, qui essayaient de suivre le «flux d’audience» de la plateforme, étaient souvent dans l’incapacité d’entendre l’interprétation simultanée des discussions, ou d’entendre quoi que ce soit.

Le Secrétariat des Conventions de BRS a proposé plusieurs solutions de rechange pour faciliter la participation, mais les avantages comparatifs des réunions en personne étaient clairs. Par exemple, alors que les délégués qui avaient des difficultés de connexion pouvaient télécharger leurs commentaires par écrit, selon le règlement intérieur, seules les interventions orales seront reflétées dans les rapports des réunions. Plus d’un an après le début de la pandémie de COVID-19, cette situation met en évidence certains des défis persistants liés à l’application des procédures qui avaient été convenues bien avant que les réunions en ligne ou hybrides ne soient envisagées. De nombreux délégués ont appelé à la reprise des réunions en personne dès que possible et se sont fermement opposés à toute perspective de tenir des réunions virtuelles pour négocier les questions de fond qui restent à l’ordre du jour.

Toutefois, il y a eu des gains en termes d’accessibilité et de transparence grâce au format en ligne qui a permis à un public plus large de participer aux négociations sans engagement de temps ou des frais de voyage. Le Co-président du Groupe de contact sur le budget, Reginald Hernaus, a souligné que plus de 300 délégués ont participé aux délibérations sur les programmes de travail et les budgets uniquement, un nombre qui dépasse de loin les niveaux de participation aux précédentes réunions en personne des CdP.

La participation universelle aux accords mondiaux sur l’environnement est essentielle à leur succès, et les innovations technologiques pourraient un jour fournir une solution qui améliore l’accès pour les personnes du monde entier tout en économisant un temps précieux, de l’argent et des ressources environnementales. Si les risques liés aux voyages ne sont pas atténués  d’ici peu, la technologie des réunions virtuelles - avec toutes ses limites - pourrait également être le meilleur moyen de parvenir à une participation équitable et mondiale aux négociations.

Se réinventer?

En dépit des défis posés par cette réunion virtuelle, les délégués ont terminé avec succès l’examen de chaque point de l’ordre du jour. Ils se sont assurés que ces conventions indispensables continueront à travailler, malgré les perturbations causées par la pandémie de COVID-19, et que les Parties et les parties prenantes seront en mesure de poursuivre leur travail aux niveaux local et mondial, afin d’atténuer les menaces que la pollution chimique et les déchets dangereux font peser sur la santé humaine et l’environnement. La prise de conscience croissante de certains de ces défis, tels que la pollution par les plastiques et les déchets d’équipements de protection individuelle, a sensibilisé le public aux questions cruciales abordées dans le cadre de ces conventions. La reconnaissance croissante des liens entre la pollution, la perte de biodiversité et le changement climatique offre l’occasion de donner un élan à la mise en place d’une politique publique qui aborde la complexité et la nature systémique de ces problèmes interconnectés.