Summary report, 1–5 November 2021

Face à l’imminente échéance de son budget et de son programme de travail fin 2021, le Bureau de la Convention de Minamata sur le mercure a convoqué la quatrième réunion de la Conférence des Parties (CdP-4) avec pour mission d’assurer la continuité des travaux de la Convention. Une réunion présentielle étant impossible en raison de la pandémie de COVID-19, Bureau a décidé que la CdP se réunira en deux segments : un premier segment virtuel (CdP-4.1) pour traiter les points les plus urgents, et un deuxième segment présentiel (CdP-4.2) début 2022 où les Parties pourront examiner les autres points de l’ordre du jour.

Les enjeux de cette CdP-4.1 étaient donc particulièrement importants. Si les Parties n’étaient pas parvenues à se mettre d’accord sur un programme de travail et un budget pour l’exercice 2022, ainsi que sur le calendrier de la CdP-4.2, l’élan qui a porté la Convention de Minamata pendant ses cinq premières années d’existence se serait interrompu, mettant en péril les progrès accomplis jusqu’à présent dans la protection de la santé humaine et de l’environnement contre la pollution au mercure.

Un millier de participants a assisté à cette réunion et travaillé ensemble malgré les difficultés liées au format virtuel. Les Parties ont pu y adopter deux décisions cruciales : le programme de travail et le budget pour l’exercice 2022, et le calendrier de la CdP-4.2, qui se déroulera du 21 au 25 mars 2022 à Bali, en Indonésie. Les Participants ont également abordé trois autres questions revêtant une certaine urgence : l’évaluation de l’efficacité de la Convention, l’établissement des rapports nationaux, et la huitième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

La CdP-4.1 s’est réunie en ligne du 1er au 5 novembre 2021, suivant le calendrier initialement prévu pour la CdP-4, qui devait se dérouler à Bali, en Indonésie. 

Bref historique de la Convention de Minamata

La Convention de Minamata a été adoptée en 2013 pour traiter le problème du mercure, un métal lourd persistant dans l’environnement. En tant qu’élément naturel, le mercure est rejeté dans l’atmosphère et dans l’eau par l’altération des roches contenant du minerai de mercure, mais il est aussi libéré par des activités humaines comme certains procédés industriels, l’exploitation minière, la déforestation, l’incinération des déchets et la combustion de combustibles fossiles. Les rejets de mercure dans l’environnement peuvent également provenir de produits contenant du mercure, notamment les amalgames dentaires, les applications électriques (commutateurs et lampes fluorescentes), les instruments de laboratoire et médicaux (thermomètres et baromètres médicaux), les piles, les enrobages de semences, les crèmes antiseptiques et antibactériennes, et les crèmes éclaircissantes. L’exposition au mercure peut affecter le développement neurologique du fœtus et a été associée à une baisse de la fertilité, à des lésions cérébrales et nerveuses ainsi qu’à des maladies cardiaques chez les adultes présentant des taux élevés de mercure dans le sang. Les discussions relatives au besoin d’un instrument juridique permettant de lutter contre les menaces posées par le mercure ont véritablement commencé en 2007. La Convention de Minamata sur le mercure a été adoptée le 10 octobre 2013, et est entrée en vigueur le 16 août 2017. Elle compte, à ce jour, 135 Parties.

Principaux tournants

24e session du CA du PNUE/FMME : En février 2007, le Conseil d’administration / Forum ministériel mondial sur l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) (CA-24 du PNUE/FMME) s’est longuement penché sur la question du mercure. Les délégués avaient alors exploré toute la gamme de préférences en matière de coopération internationale pour la question du mercure, du lancement d’un processus de négociation en vue d’établir un instrument juridiquement contraignant, à l’intégration du mercure dans les accords existants, en passant par des mesures volontaires, notamment au travers de partenariats. Dans la décision 24/3 IV, ils sont convenus qu’une approche « à deux voies » permettrait de faire avancer l’action sur le mercure tout en laissant la porte ouverte à un éventuel instrument contraignant. Un Groupe de travail spécial à composition non limitée (GTCNL) composé de représentants des gouvernements et des parties prenantes a été créé. Le GTCNL s’est réuni à deux reprises et a finalement abouti à une option juridiquement contraignante et trois options volontaires qu’il a transmises au conseil d’administration du PNUE pour examen.

CA-25 du PNUE/FMME : En février 2009, le CA du PNUE/FMME a adopté la décision GC 25/5, par laquelle les délégués sont convenus de poursuivre l’élaboration au niveau international d’un instrument juridique contraignant sur le mercure, susceptible d’inclure à la fois des approches contraignantes et volontaires, et accompagné d’activités intermédiaires, dans le but de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Il a également demandé au Directeur exécutif du PNUE de convoquer une réunion du GTCNL en 2009 et de mettre en place un Comité de négociation intergouvernemental (CNI) dont les délibérations ont démarré en 2010 avec pour échéance finale la CA-27/FMME.

Négociation de la Convention : Le CNI s’est réuni à cinq reprises entre juin 2010 et janvier 2013. La CNI-1 a demandé au Secrétariat du PNUE de rédiger « les premiers éléments d’une approche globale et appropriée » pour un instrument juridiquement contraignant. Ce premier projet a servi de base de négociation à la CNI-2, où les délégués ont achevé une première lecture complète du document et chargé le Secrétariat d’élaborer un nouveau projet de texte pour la poursuite des négociations à la CNI-3. À la CNI-4, les délégués ont avancé sur les questions du stockage, des déchets et des sites contaminés, mais les points de vue s’opposaient encore sur les mesures de respect des dispositions, de financement et de contrôle des produits et des processus. La CNI-5 a abordé des questions politiques et techniques telles que : les émissions atmosphériques de mercure et les rejets dans l’eau et le sol ; les aspects sanitaires ; et les calendriers d’élimination et de réduction progressive des produits et des processus. Un compromis a été trouvé dans les heures finales de la dernière nuit, sur un ensemble négocié relatif aux questions restées en suspens.

CA-27 du PNUE/FMME : Cette réunion de février 2013 a abouti à une décision qui saluait l’achèvement des négociations du traité sur le mercure, autorisait le Directeur exécutif du PNUE à fournir des services de secrétariat provisoire à l’instrument dans l’attente de son entrée en vigueur, et invitait les Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS) à envisager des mesures permettant de faciliter la coopération et la coordination avec la Convention de Minamata.

Conférence diplomatique de plénipotentiaires sur la Convention de Minamata sur le mercure et sa réunion préparatoire : La Convention de Minamata sur le mercure a été officiellement adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto, au Japon, lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires. La Conférence a réuni un millier de participants envoyés par plus de 140 pays, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales. La Convention a alors été signée par 91 pays et l’Union européenne (UE). Juste avant cette conférence, les 7 et 8 octobre 2013, les participants à une réunion préparatoire intergouvernementale à composition non limitée avaient négocié des résolutions sur des éléments de l’Acte final englobant, notamment, les mesures suivantes : promouvoir et préparer la mise en œuvre rapide de l’instrument; prendre des dispositions pour la période intérimaire précédant son entrée en vigueur, en particulier des arrangements d’assistance financière et technique pendant cette période; et mettre en place un dispositif de secrétariat.

CNI-6 et 7 : La CNI-6 s’est réunie en novembre 2014 à Bangkok, en Thaïlande, pendant l’intérim entre l’adoption de la Convention et la CdP-1. Les délégués ont débattu de questions telles que le mécanisme de financement, le règlement intérieur et les règles de gestion financière, ainsi que les possibles approches en matière d’établissement et de transmission de rapports. La CNI-7 s’est réunie en mars 2016 à la mer Morte, en Jordanie. Les délégués y ont examiné les questions suivantes : les procédures d’exportation et d’importation de mercure; le fonctionnement du mécanisme de financement; et le projet de règlement intérieur et de règlement financier pour la CdP. Ils ont également abordé les orientations relatives à l’identification des stocks de mercure, des composés du mercure et des sources d’approvisionnement, ainsi que les bonnes techniques disponibles et les bonnes pratiques environnementales en matière de contrôle des émissions.

CdP-1 : La CdP-1 s’est réunie à Genève en septembre 2017 et a notamment traité :

• L’établissement de rapports ;
• L’évaluation de l’efficacité ;
• Le mécanisme de financement ;
• Les dispositions pour un secrétariat permanent;
• Le respect des obligations et les directives; et 
• Des directives relatives aux aspects techniques de la Convention.

Une réunion de haut niveau à laquelle ont participé deux Chefs d’État et de gouvernement et 80 ministres a servi de plateforme interactive pour faire preuve de leadership politique et pour promouvoir et soutenir la mise en œuvre de la Convention.

La CdP-1 a par ailleurs établi un Programme international spécifique (PIS) dans le cadre du mécanisme de financement, mais n’a pas été en mesure d’établir un protocole d’accord (PA) avec le FEM et a dû reporter cette décision à la CdP-2.

CdP-2 : Les délégués qui ont pris part à la CdP-2 en novembre 2018 ont pris des dispositions permanentes pour un secrétariat indépendant basé à Genève. La CdP-2 a également adopté des décisions concernant, entre autres :

• La coopération avec les Conventions BRS ;
• Le règlement intérieur du Comité de la mise en œuvre et du respect des dispositions ;
• Les seuils applicables aux déchets de mercure ;
• L’harmonisation des codes douaniers ;
• Les sites contaminés ;
• Le stockage provisoire ;
• Le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies ; et
• L’évaluation de l’efficacité.

Cette CdP a en outre approuvé le PA avec le FEM.

CdP-3 : La CdP-3 s’est réunie à Genève en novembre 2019, et a travaillé, entre autres, sur :

• Des directives pour finaliser le formulaire d’établissement des rapports nationaux ;
• Le mécanisme de financement, y compris avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le PIS, l’amélioration du PIS, et le réexamen du mécanisme de financement;
• Le renforcement des capacités, l’assistance technique et le transfert de technologies ;
• Le partage des services de secrétariat avec le Secrétariat des Conventions BRS ;
• Le réexamen des Annexes A (Procédés contenant du mercure ajouté) et B (Procédés utilisant du mercure ou des composés du mercure) de la Convention, qui doit être réalisé avant 2022; et
• Les directives concernant la gestion des sites contaminés.

La CdP-3 a débordé du calendrier prévu parce que les délibérations du groupe de contact sur l’évaluation de l’efficacité se sont prolongées jusqu’à l’aube du samedi, au lendemain du dernier jour de la Conférence. Au final, les Parties ont adopté une décision « minimaliste » sur la question, se limitant à prier le Secrétariat de poursuivre les travaux sur la proposition d’un cadre pour l’évaluation et le suivi de l’efficacité de la Convention, et d’inviter les Parties à soumettre leurs points de vue concernant les indicateurs du cadre en question.

Compte-rendu de la CdP-4.1

Au lancement du segment virtuel de la CdP-4, lundi 1er novembre 2021, les participants ont été accueillis par une séquence de danses régionales traditionnelles exécutées par des danseurs indonésiens. La Ministre indonésienne de l’environnement et des forêts, Siti Nurbaya Bakar, a ensuite accueilli les délégués lors d’une cérémonie d’ouverture en ligne. Elle a affirmé que la Convention, en dépit de son très jeune âge, doit faire preuve d’adaptabilité, d’agilité et se tourner décidément vers l’avenir. Elle a ensuite décrit les priorités et progrès accomplis par l’Indonésie dans la mise en œuvre de la Convention, et a mis en avant la Déclaration de Bali proposée par le pays, un document non contraignant relatif à la lutte contre le trafic mondial de mercure qu’il est prévu de parachever à la CdP-4.2, en invitant les Parties à poursuivre leurs contributions à ce projet de déclaration.

Évoquant la triple crise planétaire actuelle, avec les changements climatiques, l’appauvrissement de la biodiversité et la pollution, la Directrice exécutive du PNUE Inger Andersen a souligné l’importance d’une mise en œuvre cohérente de l’agenda environnemental international dans son ensemble, afin de rétablir la bonne santé de la planète. Elle a invité les participants à la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE 5.2), qui se déroulera à Nairobi, au Kenya, fin février et début mars 2022.

Monika Stankiewicz, Secrétaire exécutive de la Convention de Minamata, a estimé qu’il est nécessaire de dégager des soutiens provenant de sources multiples pour mobiliser des investissements plus importants et débloquer les co-avantages d’une lutte groupée contre cette triple crise planétaire, et a félicité les Parties pour les progrès déjà accomplis dans la mise en œuvre malgré les circonstances difficiles. Elle a remercié les Parties ayant fait des contributions à la troisième ronde du PIS pour soutenir le renforcement des capacités et l’assistance technique.

La Présidente de la CdP-4 Rosa Vivien Ratnawati (Indonésie) a fait valoir qu’en dépit des nombreuses difficultés liées à la pandémie, la Convention de Minamata n’a pas réduit ses efforts pour rester créative et innovante, au motif que l’inaction n’est pas une option. Elle a exhorté tous les délégués à utiliser pleinement et efficacement ce rendez-vous de la CdP-4.1 pour échanger leurs points de vue, partager leurs opinions et expériences, et œuvrer de façon constructive à la réussite de la CdP-4.2.

Lors des déclarations régionales, l’UE s’est dite engagée à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) en reconnaissant l’importance de mettre en œuvre la Convention de Minamata pour protéger la santé et le bien-être humains et préserver l’environnement, ainsi que celle d’établir des modes de consommation et de production plus responsables. Le GROUPE AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES (GRULAC) a déploré que certains pays n’aient pas encore adopté de programmes pour encadrer l’utilisation du mercure. Le délégué a instamment prié le FEM d’assurer des financements suffisants aux projets d’encadrement des émissions et rejets de mercure, et a indiqué que le Groupe présenterait un document de séance (CRP) dictant des orientations supplémentaires à l’intention du FEM dans le cadre de sa huitième reconstitution (FEM-8).

Le GROUPE ASIE-PACIFIQUE a estimé que les réunions virtuelles devraient être réservées aux questions non substantielles, en signalant que beaucoup de Parties rencontrent des difficultés à participer aux réunions intersessions en ligne pour des raisons techniques et financières. Le délégué a appelé à renforcer le consensus et à rendre plus inclusive la prise de décisions à mesure que la Convention avance dans sa phase de mise en œuvre. Il a instamment demandé que la CdP-4.1 soit focalisée sur le point de l’ordre du jour relatif au programme de travail et au budget.

Le GROUPE D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE a souligné que les circonstances spéciales générées par la pandémie de COVID-19 ne doivent pas interrompre les travaux de mise en œuvre de la Convention, et a estimé que l’approbation du budget doit rester la principale mission de la CdP-4.1.

Mercredi, le GROUPE AFRICAIN a prononcé sa déclaration d’ouverture : de nombreuses catastrophes, dont cette pandémie, ont gravement impacté les économies africaines, a affirmé la déléguée en demandant davantage d’assistance technique et financière pour pouvoir mettre en œuvre la Convention. Elle a en outre demandé une journée supplémentaire en amont de la CdP-4.2 pour que l’Afrique puisse tenir des réunions présentielles au niveau régional.

Adoption de l’ordre du jour et questions d’organisation

Organisation des travaux : Lundi, les Parties ont adopté l’ordre du jour provisoire (UNEP/MC/COP.4/1 et UNEP/MC/COP.4/1/Add.1) ainsi que la proposition d’organisation des travaux (UNEP/MC/COP.4/2). L’IRAN a demandé des éclaircissements concernant la préparation annoncée d’une Déclaration de Bali relative à la lutte contre le trafic de mercure, en posant la question de savoir si ce point a été ajouté à l’ordre du jour. Le Secrétariat a clarifié qu’une réunion d’information aurait lieu en marge de la CdP-4.1 et que des informations sur le procédé de contribution au projet de Déclaration de Bali seraient transmises à travers les groupes régionaux.

Vérification des pouvoirs : À la suite des rapports provisoires présentés lundi et mercredi, Oarabile Serumola (Botswana), Présidente du Comité de vérification des pouvoirs, a rapporté vendredi que parmi les 100 Parties à s’être inscrites à la CdP-4.1 et effectivement présentes à la réunion, seules 90 avaient soumis des copies de leurs pouvoirs. Elle a expliqué que 10 Parties n’ont pas présenté de pouvoirs et qu’elles seraient donc comptabilisées en tant qu’observatrices dans le compte-rendu de la réunion. Les Parties ont ensuite adopté le rapport sur les pouvoirs tels qu’il a été présenté oralement.

Questions soumises à la Conférence des Parties pour examen ou décision

Ressources financières et mécanisme de financement : Mercredi, la Présidente Ratnawati a clarifié que les discussions de la CdP-4.1 relatives au mécanisme de financement de la Convention se limiteraient à aborder les délibérations en cours pour la FEM-8, car les négociations de la reconstitution ne s’achèveront qu’en février 2022 (UNEP/MC/COP.4/10 et UNEP/MC/COP.4/INF/8). Elle a expliqué que les autres points de l’ordre du jour relatifs au mécanisme de financement, y compris le FEM et le PIS, seront abordés à la CdP-4.2.

Chizuru Aoki, du FEM, s’est exprimée au nom du Président et Directeur général du FEM Carlos Manuel Rodriguez et a rappelé que les Parties réunies à la CdP-1 avaient clairement défini les priorités qui devaient guider les travaux du FEM dans son soutien à la mise en œuvre de la Convention. Elle a expliqué que le FEM est reconstitué tous les quatre ans par les contributions des participants, et que la FEM-8 couvrira la période qui court entre juin 2022 et juin 2026. Aoki a par ailleurs expliqué le processus et les consultations qui éclairent et alimentent les négociations. Elle a assuré aux Parties que le FEM considère la Convention de Minamata comme une convention d’importance capitale et qu’il prend ses responsabilités en tant que mécanisme de financement très au sérieux.

Le ROYAUME-UNI a estimé crucial que le domaine d’intervention du FEM relatif aux produits chimiques et aux déchets reçoive des financements suffisants pour permettre au Fonds d’accomplir la partie la plus essentielle de son travail sur les produits chimiques, les déchets et la pollution à l’échelle mondiale. La Convention de Minamata prévoit des engagements juridiquement contraignants avec des échéances spécifiques qu’il est impératif de respecter, a martelé le délégué britannique, en ajoutant que le FEM joue un rôle critique dans le financement et le soutien aux travaux qui peuvent améliorer la santé de millions de personnes et désactiver les facteurs de la dégradation environnementale.

Le CANADA a souligné le besoin d’apporter un soutien approprié et prévisible pour faciliter la mise en œuvre opportune de la Convention, et a souligné que le FEM doit impérativement donner priorité au respect des exigences des accords multilatéraux sur l’environnement.

Le GRULAC s’est dit inquiet de la faible disponibilité de ressources pour tenir les engagements juridiquement contraignants de la Convention. Étant donné l’impact de la pandémie et l’augmentation des dispositifs médicaux utilisant du mercure, la déléguée a signalé le rôle capital qui est celui du FEM dans la poursuite des objectifs de la Convention. Elle a présenté un CRP énonçant ces inquiétudes (UNEP/MC/COP.4/CRP.3).

Les ÉTATS-UNIS ont estimé que l’allocation de 15% que le FEM accorde actuellement à son domaine d’intervention relatif aux produits chimiques et aux déchets est insuffisante pour satisfaire convenablement aux besoins de la Convention de Minamata et à ceux de la Convention de Stockholm, et le délégué a dit que les États-Unis s’apprêtent à lancer un appel pour l’augmentation de cette allocation dans les négociations de la reconstitution.

La NORVÈGE a estimé qu’il est crucial de doter le domaine d’intervention du FEM relatif aux produits chimiques et aux déchets d’un financement suffisant et, avec d’autres Parties, a mis en exergue l’importance d’accompagner le respect des dispositions juridiquement contraignantes et de leurs échéances spécifiques.

L’INDONÉSIE a instamment souhaité une augmentation de l’allocation octroyée à la Convention de Minamata dans le cadre de la FEM-8.

L’UE a exprimé son soutien à la proposition du Secrétariat de transmettre au FEM le compte-rendu de la CdP-4.1, y compris les déclarations des Parties, et de lui demander d’examiner l’information, en soulignant l’importance d’envoyer un signal clair concernant les besoins de la Convention de Minamata à la FEM-8. Le délégué a ajouté que les besoins de la Convention sont dynamiques et que le FEM doit également prendre en compte d’éventuels nouveaux engagements, comme l’inclusion de nouveaux secteurs ou produits dans le champ d’application de la Convention.

Les interventions sur ce point se sont poursuivies vendredi.

Carlos Manuel Rodriguez, Président et Directeur général du FEM, a mis en exergue que la proposition de la FEM-8 vise une plus grande intégration, une reconstruction en mieux et des efforts pour une relance post-pandémie qui soit bleue, verte et propre. Il a indiqué que la FEM-8 suivra les orientations dictées par la CdP concernant les priorités programmatiques et travaillera de concert avec les Parties pour aborder les questions relatives aux produits, au stockage, au commerce et aux autres sujets indispensables à la réussite de la mise en œuvre à court terme de la Convention. Rodriguez a ajouté que la stratégie de la FEM-8 intègre toute la souplesse nécessaire pour inclure les nouveaux thèmes auxquels la CdP reconnaîtrait une priorité pendant la durée de la FEM-8.

Le délégué de l’IRAN a déploré « la démarche injustifiable et discriminatoire » du FEM envers son pays et quelques autres pays en développement, en affirmant que le refus systématique d’accorder des ressources à certaines Parties porte atteinte à la mise en œuvre de la Convention et à son efficacité. Il a appelé la CdP à ordonner au FEM de « mettre de côté son approche politisée des directives programmatiques ».

Le NIGERIA, la SUISSE, l’URUGUAY, le GHANA, le MALI et le MEXIQUE ont demandé une hausse des fonds alloués au domaine d’intervention du FEM relatif aux produits chimiques et aux déchets dans le cadre de la FEM-8, afin de faciliter la mise en œuvre de la Convention. Le GROUPE AFRICAIN a demandé que la FEM-8 mette des financements additionnels à disposition des pays en développement et des pays à économies en transition.

Le SRI LANKA a demandé au FEM de réduire les montants de cofinancement exigés des pays récipiendaires et exhorté les autres pays à soutenir cette demande. La COLOMBIE a souligné le besoin de garantir une base de financement solide en augmentant les fonds alloués au domaine d’intervention du FEM relatif aux produits chimiques et aux déchets, en gardant à l’esprit les efforts titanesques requis pour respecter les échéances relatives aux produits contenant du mercure ajouté, aux procédés industriels et aux Plans nationaux d’action. Exprimant son soutien à la déclaration du GRULAC, l’ARGENTINE a estimé que le FEM et le PIS sont essentiels aux efforts déployés par les pays en développement pour tenir leurs engagements dans le cadre de la Convention de Minamata.

Le CHILI a appelé les Parties, en particulier les pays donateurs, et la Secrétaire exécutive, à faire entendre dans le processus de reconstitution la nécessité de donner priorité au respect des obligations imposées par les accords sur les produits chimiques, notamment la Convention de Minamata.

Le BRÉSIL a signalé l’opportunité de prendre en compte les besoins de soutien des pays en développement en matière de renforcement des capacités et de financement pour remplir leurs obligations en vertu de la Convention.

Établissement des rapports nationaux : Le Secrétariat a présenté mercredi le document UNEP/MC/COP.4/17, contenant un projet de document d’orientation pour remplir le formulaire de reporting national dans le cadre de la Convention. La déléguée a précisé que ces orientations ne seront pas achevées avant la CdP-4.2 en mars 2022 et a proposé aux Parties de décider librement de leur application provisoire pour guider la préparation et présentation de leurs premiers rapports nationaux complets, qui arrivent à échéance le 31 décembre 2021. Les participants ont ensuite visionné une vidéo expliquant dans les grandes lignes l’outil de reporting en ligne.

Les ÉTATS-UNIS, l’UE, le BRÉSIL, le CANADA, le NIGERIA, la ZAMBIE et le TCHAD ont exprimé leur soutien à l’utilisation provisoire du projet d’orientation pour la préparation des rapports complets. La délégation des États-Unis a ajouté que le pays a encore quelques réserves vis-à-vis de ce document et qu’ils sont impatients de l’examiner plus en détail à la CdP-4.2 avant son adoption.

L’INDE a noté que certaines questions dans ces orientations doivent encore être davantage éclaircies et a proposé de poursuivre la discussion sur ce document en amont de la CdP-4.2, avant son approbation finale à Bali.

L’INDONÉSIE a rappelé qu’en raison de la pandémie de COVID-19, certains pays peuvent se trouver en difficulté vis-à-vis de l’échéance du 31 décembre 2021, et a demandé au Secrétariat de continuer à offrir son aide aux pays qui en ont besoin.

Le CHILI et le PÉROU ont demandé que le Secrétariat continue d’organiser des webinaires de formation en ligne pour encourager et accroître la participation du personnel technique, et ont également demandé que quelques-uns de ces webinaires soient proposés en espagnol, pendant les horaires ouvrables de la région du GRULAC.

Le RÉSEAUX INTERNATIONAL POUR L’ÉLIMINATION DES POLLUANTS (IPEN) a indiqué que l’expérience de la phase des rapports abrégés a montré que même si le taux de réponse était élevé, la qualité des données rapportées était faible, en particulier à cause de l’ambiguïté des questions. Le délégué a affirmé que les rapports complets exigent un renforcement des capacités plus poussé et davantage de ressources, pour permettre aux Parties de fournir des données plus abondantes et de meilleure qualité.

Évaluation de l’efficacité : Lundi, le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/MC/COP.4/18, UNEP/MC/COP.4/18/Add.1, UNEP/MC/COP.4/18/Add.2, UNEP/MC/COP.4/INF/11 et UNEP/MC/COP.4/INF/12). La Présidente Ratnawati a signalé que ce point est à l’ordre du jour depuis la CdP-1 et que beaucoup de travail a déjà été accompli dessus, notamment des travaux intersessions conduits entre la CdP-3 et la CdP-4. Elle a indiqué que quelques Parties se sont lancées dans des consultations informelles sur les questions restées en suspens à la CdP-3, et a invité la Norvège à informer les Parties des résultats de ces consultations.

La NORVÈGE, s’exprimant aussi au nom du CANADA, a proposé un cadre pour la première évaluation de l’efficacité de la Convention de Minamata. Le délégué a expliqué que le cadre proposé s’appuie sur un CRP issu du groupe de contact de la CdP-3 chargé du sujet, et intègre les contributions transmises par des Parties et régions au cours des consultations informelles de la période intersessions. Indiquant que le cadre a été présenté sous forme de CRP (UNEP/MC/COP.4/CRP.1), le délégué norvégien a invité ses confrères à envisager l’utilisation de ce CRP comme base de discussion pour poursuivre l’élaboration du cadre, et à demander au Secrétariat, dans le cadre de ses préparatifs pour la CdP-4.2, de recueillir des commentaires écrits et d’organiser une session en ligne pour permettre aux Parties d’échanger leurs points de vue sur ce cadre.

L’INDE a souligné le besoin d’un cadre solide qui assure un reporting facile et efficace en vue de réaliser les objectifs de la Convention, et a annoncé que le pays présentera une proposition sur les questions non résolues en amont de la CdP-4.2.

Le ROYAUME-UNI, l’UE, la SUISSE, le JAPON, le NIGERIA, la COLOMBIE et le PÉROU ont apporté leur soutien à l’utilisation du CRP porté par la Norvège et le Canada comme base de discussion. Plusieurs Parties ont également souhaité la poursuite du dialogue pendant l’intervalle avant la CdP-4.2. Beaucoup ont pris note des progrès accomplis depuis la CdP-3 sur la liste des indicateurs proposés et le projet de document d’orientation en matière de suivi, et ont félicité le Secrétariat, les experts et les Parties intéressées pour leur travail intersessions.

Concernant les travaux relatifs au suivi, la CHINE, avec le soutien de l’IRAN, a estimé qu’il existe déjà des dispositifs opérationnels dans le cadre de la Convention et des décisions de la CdP, et a souligné que les documents techniques, comme les orientations de suivi pour l’évaluation de l’efficacité, doivent être préparés conformément à ces dispositifs, sans outrepasser le mandat de la Convention.

L’UE a mis en exergue que l’état actuel des connaissances ne permet pas encore de faire correctement le lien entre les données de suivi recueillies au niveau mondial et l’efficacité de la Convention, et a suggéré que la première évaluation de l’efficacité s’attache principalement à évaluer l’efficacité de la Convention dans la réduction de l’offre et de la demande en mercure, de son utilisation, et des émissions et rejets.

Les ÉTATS-UNIS ont constaté un alignement plus marqué dans les propositions transmises par les Parties concernant les indicateurs, et ont vivement souhaité être en mesure d’adopter une liste révisée d’indicateurs à la CdP-4.2.

Le BRÉSIL a exprimé un soutien général au processus mené par le Secrétariat concernant les indicateurs, mais a toutefois noté qu’en raison de la pandémie, de nombreux pays n’ont pas pu s’engager pleinement dans la rédaction des documents techniques relatifs à ces indicateurs, et a estimé que toute éventuelle décision à ce sujet devra être prise lors d’une réunion présentielle. Le délégué a souligné que les indicateurs ne doivent pas représenter une charge supplémentaire pour les pays en développement, que ce soit du fait de leur complexité ou pour un manque de capacité des pays.

L’INDONÉSIE a estimé que les indicateurs sont complets et informatifs, et qu’ils pourraient constituer une base solide pour le mécanisme d’évaluation de l’efficacité. Le délégué s’est dit impatient de travailler tous ensemble pour atteindre un consensus à la CdP-4.2.

Le BURKINA FASO a souligné qu’il est important de tenir une discussion ouverte sur les indicateurs à la CdP-4.2, de façon à ce que le processus puisse bien prendre en compte les faiblesses et opportunités de chaque région. 

Dans une déclaration lue par le Secrétariat en raison de difficultés techniques, l’IRAN a pris note du CRP mais a estimé que les futures discussions sur le sujet à la CdP-4.2 devront prendre en compte toutes les propositions qui seront présentées. 

L’ARGENTINE a appelé à intensifier les efforts pour établir un cadre d’évaluation de l’efficacité qui soit solide, participatif, inclusif et basé sur la science.

Le Bureau européen pour l’environnement, s’exprimant au nom du GROUPE DE TRAVAIL ZÉRO MERCURE, a félicité la Norvège et le Canada pour avoir produit un CRP utile qui prend appui sur les travaux accomplis à ce jour et dégage une proposition claire pour le cadre d’évaluation de l’efficacité. La déléguée a souligné que la proposition offre un moyen de tirer profit des mécanismes et des expertises disponibles tout en prévoyant la supervision par la CdP à tous les stades du processus.

Constatant le consensus autour de l’utilité d’un travail intersessions avant la CdP-4.2, la Présidente Ratnawati a indiqué que le Secrétariat continuera d’apporter son concours aux préparatifs en vue des discussions substantielles qui auront lieu à la CdP-4.2.

Programme de travail et budget

Le Secrétariat a présenté lundi les documents relatifs au programme de travail et au budget (UNEP/MC/COP.4/24, UNEP/MC/COP.4/24/Corr.1, UNEP/MC/COP.4/INF/21, UNEP/MC/COP.4/INF/22), en rappelant que l’une des principales raisons de convoquer la CdP-4.1 est l’arrivée à échéance fin 2021 du budget adopté à la CdP-3. La déléguée a expliqué que le Secrétariat a préparé et présenté le budget pour la période 2022-2023 conformément à la décision MC-3/12, en établissant deux scénarios budgétaires et en annexant la documentation requise. Elle a aussi expliqué qu’il est nécessaire d’approuver le programme de travail et le budget pour 2022 de façon à ce que les Parties puissent être notifiées du montant de leur contribution pour 2022 avant la date limite de versement de ces contributions, en ajoutant que cela permettra en outre d’assurer la mise en œuvre ininterrompue de la Convention et le bon fonctionnement du Secrétariat en 2022.

L’UE a reconnu l’importance de disposer d’un budget pleinement opérationnel, y compris pour poursuivre les travaux sur l’évaluation de l’efficacité. Le délégué a souligné que le fait d’allouer des ressources avant la prise des décisions correspondantes à la CdP-4.2 ne doit en aucun cas établir de précédent pour les délibérations futures concernant l’évaluation de l’efficacité ou d’autres activités. Il a exprimé son soutien à l’adoption du budget 2022 à la condition que la CdP-4.2 examine la décision relative à ce budget.

L’INDONÉSIE a estimé que le programme de travail et le budget doivent permettre et assurer la participation effective de toutes les Parties à la Convention, et notamment soutenir la participation des pays en développement à la CdP-4.2, que ce soit en présentiel ou au format virtuel. Le délégué a par ailleurs appelé à garantir que le budget soutienne les Parties dans la mise en œuvre de leurs obligations en vertu de la Convention, notamment celles qui ont une date butoir.

La Présidente Ratnawati a proposé, et les Parties ont accepté, d’établir un groupe de contact sur la question, sous la co-présidence de Sam Adu-Kumi (Ghana) et de Reginald Hernaus (Pays-Bas). Les Parties sont également convenues, au lieu de conserver le format habituel de ce type de groupe, dont l’accès est en général réservé exclusivement aux Parties, que les Parties ayant déjà mené à bien leur processus de ratification mais pour lesquelles la Convention n’est pas encore entrée en vigueur puissent assister aux discussions du groupe de contact en tant qu’observatrices. Le groupe de contact s’est réuni mardi, mercredi et jusqu’à tard dans la soirée de jeudi.

À la plénière de mercredi, le Co-Président Hernaus a brièvement rapporté les délibérations du groupe en notant de bonnes avancées sur les questions à l’étude, et a indiqué que les discussions se poursuivraient centrées, entre autres, sur l’évaluation de l’efficacité, le Fonds d’affectation spéciale, et les aspects budgétaires liés à la CdP-4.2.

Vendredi, les Co-Présidents du groupe de contact ont rapporté les délibérations du groupe en déclarant que près de 200 délégués y avaient pris part. Affirmant que cela ne surprendrait pas ceux qui étaient présents à la CdP-3, ils ont rapporté que le plus grand défi consiste désormais à aborder l’évaluation de l’efficacité. Ils ont également mis en exergue trois questions que le groupe a abordées dans le détail : une éventuelle référence au PIS ; des informations supplémentaires sur les contributions et les dépenses ; et l’applicabilité du barème des quotes-parts du budget des Nations Unies.

La Présidente Ratnawati a expliqué que l’examen du programme de travail et du budget pour 2023 reprendra à la CdP-4.2. Elle a présenté le projet de décision avec ses tableaux (UNEP/MC/COP.4/CRP.4), qui a été adopté sans amendements.

Décision finale : Dans sa décision finale (UNEP/MC/COP.4/CRP.4), la CdP prend note de la proposition de programme de travail et de budget pour la période biennale 2022-2023 et approuve, de façon exceptionnelle et sans établir de précédent, un budget de 3 397 684 USD pour l’exercice 2022 du Fonds d’affectation générale, dans le cadre du budget pour la période biennale 2022-2023. Elle décide en outre d’examiner et d’approuver à la CdP-4.2 le budget du Fonds d’affectation générale pour l’exercice 2023. La CdP autorise par ailleurs la Secrétaire exécutive à retirer de l’excédent disponible estimé du Fonds d’affectation générale la somme de 500 962 USD pour couvrir une partie des coûts supplémentaires de la CdP-4 et pour respecter d’autres engagements pris préalablement. La CdP adopte en outre un barème indicatif des quotes-parts pour régir la répartition des dépenses et autorise la Secrétaire exécutive à ajuster ledit barème afin d’inclure toutes les Parties pour qui la Convention sera en vigueur à la date du 1er janvier 2022.

Concernant le Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Minamata sur le mercure, la CdP prend note du montant estimé de 1,9 million USD pour 2022, et demande aux Parties de contribuer à ce fonds, en invitant par ailleurs les non-Parties et les autres contributeurs en capacité de le faire à y contribuer également.

La décision de la CdP comprend trois tableaux : le Tableau 1 décrit le Programme de travail pour 2022, le Tableau 2 est une synthèse du barème indicatif de quotes-parts et contributions, et le Tableau 3 énonce à titre indicatif les besoins en personnel pour la période 2022-2023.

Dates de la session de reprise de la quatrième réunion de la CdP

Lundi, le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/MC/COP.4/25), en signalant que les dates proposées pour la CdP-4.2 sont du 21 au 25 mars 2022. L’INDONÉSIE a présenté ses préparatifs en vue de cette CdP-4.2, notamment au regard de l’actuelle pandémie de COVID-19. Le délégué a indiqué que Bali, site proposé pour la réunion, est sur le point d’atteindre un schéma de vaccination complet, avec 100% de la population ayant reçu une double dose de vaccin, et qu’au niveau national, l’Indonésie vise à atteindre 60% d’ici la CdP-4.2. Il a précisé qu’en raison des restrictions imposées par la pandémie, il peut s’avérer nécessaire de limiter la taille des délégations pour les Parties et les observateurs.

Plusieurs pays ont appuyé la tenue de la CdP-4.2 aux dates proposées à Bali, en Indonésie.

Le BRÉSIL, le GROUPE AFRICAIN, le CHILI, le NIGERIA, l’OUGANDA et les ÉTATS-UNIS ont dit leur préférence pour une réunion complètement présentielle plutôt qu’un format hybride.

L’OUGANDA, le CHILI et le MEXIQUE ont proposé que des dispositions soient prises pour permettre aux personnes non présentes à Bali de suivre les discussions mais sans y participer. La COLOMBIE a estimé qu’ouvrir l’accès virtuel aux délibérations pourrait être un outil de renforcement des capacités nationales. Le PÉROU s’est dit favorable à une réunion hybride présentielle/virtuelle.

Les ÉTATS-UNIS ont estimé que limiter la taille des délégations risque d’entraver les discussions et ont suggéré de déployer tous les efforts possibles pour offrir une certaine flexibilité, de façon à ce que le plus grand nombre de délégués puisse assister à la réunion.

La RÉPUBLIQUE DOMINICAINE a souligné l’importance d’organiser cette réunion en présentiel afin de garantir qu’elle soit démocratique et de permettre aux Parties de s’exprimer de façon plus directe et plus constructive.

Rappelant que de nombreux points à l’ordre du jour de la CdP-4.2 sont des questions de fond et techniques, le JAPON a dit préférer une réunion de négociation complètement présentielle. Reconnaissant la priorité absolue  qu’il convient de donner aux aspects sanitaires et sécuritaires, le délégué a appelé à faire preuve de flexibilité concernant le nombre de personnes autorisées à assister en personne, ou bien à permettre l’intervention des participants virtuels qui auraient assisté à la réunion si la taille des délégations n’avait pas dû être restreinte. Il a proposé, comme autre alternative, que la CdP-4.2 se focalise sur les points prioritaires de l’ordre du jour qui ne peuvent pas être reportés, comme le programme de travail et le budget pour 2023 ainsi que l’évaluation de l’efficacité, de façon à ce que les délégations puissent être restreintes sans compromettre les progrès nécessaires sur les questions urgentes.

Lors d’une déclaration lue par le Secrétariat en raison de difficultés techniques, l’IRAN, ultérieurement soutenu par la CHINE, s’est opposé à la tenue d’une réunion hybride, en soulignant que ce format handicape considérablement la participation des Parties. Le délégué a estimé que, vu le programme chargé de la CdP-4.2, limiter la taille des délégations supposerait d’opérer un choix entre experts techniques et experts juridiques. Il a ajouté qu’un format hybride ne sera viable que pour la période intersessions.

Citant le principe d’équité, la CHINE a appelé à s’assurer que toutes les Parties puissent participer à la CdP-4.2, en signalant que les problèmes techniques liés au format virtuel de la CdP-4.1 ont clairement empêché la pleine participation des Parties.

L’INDONÉSIE a pris note des inquiétudes des délégués et a expliqué qu’il est impératif, compte tenu du contexte instable de la pandémie, d’admettre un équilibre entre la participation effective des Parties et les mesures sanitaires et sécuritaires. Il a sollicité la compréhension et la souplesse de tous au vu des circonstances et a promis des mises à jour périodiques concernant la situation de la COVID-19 en Indonésie.

Les délégués ont décidé d’adopter le calendrier de la réunion, sous réserve de confirmer que les répercussions budgétaires aient été dûment intégrées au budget 2022.

Vendredi, la Présidente Ratnawati a présenté le projet de décision (UNEP/MC/COP.4/CRP.2), en précisant que le groupe de contact chargé du budget a confirmé la prise en compte de toutes les répercussions budgétaires. La décision a été adoptée sans amendements.

Décision finale : Dans sa décision finale (UNEP/MC/COP.4/CRP.2), la CdP décide d’ajourner la CdP-4 et de reprendre la réunion de façon présentielle à Bali, en Indonésie, du 21 au 25 mars 2022.

Adoption du rapport de la réunion

Vendredi, le Secrétariat a présenté le projet de rapport de la réunion (UNEP/MC/COP.4/L.1), en signalant que celui-ci reprend les délibérations plénières de la CdP-4.1. La déléguée a expliqué qu’à la CdP-4.2, la CdP sera invitée à examiner et adopter un rapport complémentaire qui couvrira le segment présentiel de la Conférence, et que les deux documents composeront le rapport final de la CdP-4. Les Parties ont approuvé le rapport avec quelques amendements mineurs demandés par l’assistance.

Suspension de la réunion

L’INDONÉSIE a remercié les Parties pour leurs contributions au projet de Déclaration de Bali sur la lutte contre le trafic de mercure et les a invitées à continuer de transmettre leurs observations dans l’intervalle avant la CdP-4.2. Le délégué a aussi remercié les Parties pour leur soutien au calendrier établi pour la CdP-4.2.

Le GROUPE AFRICAIN a signalé le besoin de travaux préparatoires en amont de la CdP-4.2, tout en précisant que s’appuyer uniquement sur des travaux préparatoires virtuels risque d’être difficile dans certaines régions. Le délégué a demandé que le Groupe africain se voie accorder l’option d’arriver à Bali deux jours avant le début de la CdP-4.2 pour permettre des consultations régionales en face à face. Il a en outre appelé à soutenir la proposition formulée par le Groupe visant à amender la Convention au sujet des lampes et des amalgames dentaires, en réaffirmant le besoin de consultations interrégionales sur ces questions. Il a par ailleurs informé les Parties de l’intention du Groupe de contacter ses collègues d’autres régions pour s’entretenir sur le sujet.

L’IRAK a informé la CdP de sa ratification de la Convention en juillet 2021 et a annoncé sa participation à la CdP-4.2 en tant que Partie.

Dans son allocution de clôture, la Secrétaire exécutive Monika Stankiewicz a félicité les Parties pour avoir abouti à tous les résultats escomptés, et a salué l’esprit de collaboration des participants et leur engagement déterminé envers la Convention. Elle a pris note des appels lancés au FEM pour un accroissement du financement alloué au domaine d’intervention relatif aux produits chimiques et aux déchets dans le cadre de la FEM-8. La Présidente Ratnawati a estimé que la CdP-4.1 a établi une base solide pour la CdP-4.2, et a espéré que l’étroite coopération entre les participants dans un esprit familial et amical va se poursuivre. Elle a martelé que la pandémie ne doit pas interrompre ni affaiblir les efforts visant à éliminer le mercure, et réaffirmé l’obligation commune de protéger la santé et le bien-être des générations futures en réduisant leur exposition à cette substance.

La Président Ratnawati a ensuite suspendu la réunion à 15h05, heure de Genève, Suisse (UTC+1) / 21h05 heure de Jakarta, Indonésie (UTC+7).

Brève analyse de la CdP-4.1

Dans son allocution de clôture prononcée depuis Jakarta, en Indonésie, la Secrétaire exécutive de la Convention de Minamata, Monika Stankiewicz, a rappelé aux délégués que la Convention de Minamata est le plus jeune de tous les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et qu’elle possède l’unicité de couvrir l’intégralité du cycle de vie de la substance concernée (dans une approche dite « du berceau à la tombe ») pour protéger la santé humaine et l’environnement. Et de fait, de nombreuses Parties ont affirmé dans leurs interventions que leur engagement à poursuivre la trajectoire déjà spectaculaire de ce traité novateur a largement motivé leur participation à ce segment virtuel de la quatrième réunion de la Conférence des Parties (CdP-4.1). Comme pour de nombreux autres AME, la pandémie a chamboulé la programmation de Minamata et empêché tout rassemblement présentiel.

À la CdP-4.1, les Parties avaient essentiellement deux tâches à accomplir : adopter le programme de travail et le budget pour l’exercice 2022 afin d’assurer la continuité des activités de mise en œuvre et du Secrétariat de la Convention, et fixer le calendrier du segment présentiel (CdP-4.2).

L’adoption du programme de travail et du budget a occupé le plus clair de leur temps ; qu’elles ont visiblement utilisé à bon escient puisque les Parties ont été en mesure d’adopter la décision requise. Les résultats de cette conférence garantissent non seulement que la CdP-4.2 ait lieu dans de bonnes conditions, mais aussi que le Secrétariat puisse continuer de soutenir les Parties dans leur respect des dispositions contraignantes de la Convention. Cette brève analyse examine les discussions de la CdP-4.1 au regard des échéances et calendriers prévus par la Convention, et jette un coup d’œil aux perspectives en vue de la CdP-4.2.

Rapports nationaux

Les premiers rapports nationaux long format sont à rendre avant le 31 décembre 2021. Concernant les premiers rapports format court, qui étaient dus fin 2019, les Parties ont eu un taux de reporting de 89% ; reste à voir si cette performance se reproduira pour les rapports long format.

La Convention de Minamata se distingue des autres AME par son approche intégrale visant à « faire du mercure de l’histoire ancienne ». L’objectif de la Convention est de « protéger la santé humaine et l’environnement des émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés de mercure ». Avec une portée aussi large, elle englobe une vaste gamme de sources d’émissions et de rejets de mercure, y compris l’industrie minière, les sources d’approvisionnement et le commerce du mercure, les déchets, les produits contenant du mercure ajouté, et l’orpaillage artisanal et à petite échelle, parmi beaucoup d’autres.

Du point de vue d’une Partie qui prépare son rapport national, une telle envergure impose un degré très élevé d’expertise technique ainsi qu’une importante coordination entre plusieurs ministères, la plupart du temps. À la CdP-4.1, le Secrétariat a présenté un projet de directive en cours de rédaction qui vise à soutenir les Parties dans la préparation et présentation de leurs rapports. Les délégués se sont globalement montrés réceptifs à ces orientations et ont accepté de les appliquer de façon provisoire en attendant qu’elles puissent faire l’objet d’une discussion plus approfondie avant d’être formellement adoptées à la CdP-4.2.

Quoi qu’il en soit, l’établissement de rapports au niveau national est plus qu’une simple exigence administrative de la Convention ; beaucoup considèrent qu’il s’agit d’un exercice essentiel pour comprendre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et pour estimer ce dont les Parties ont besoin pour pouvoir tenir leurs engagements. Ces deux aspects étaient en lien direct avec deux autres points abordés à la CdP-4.1 dans le cadre de groupes à composition non limitée : la huitième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM-8) et l’évaluation de l’efficacité. 

Mécanisme de financement

En 2019, lorsque les Parties sont convenues que la CdP-4 se tiendrait en Indonésie du 1er au 5 novembre 2021 –la toute première CdP à se tenir sur un programmation biennale–, elles savaient que l’ordre du jour de cette réunion serait très étendu. Il y aurait des éléments imposés, pour respecter les échéances prévues dans le texte même de la Convention mais aussi pour répondre aux échéances externes ayant une pertinence du point de vue des travaux de la CdP. En particulier, la CdP-4 allait être la seule occasion pour les Parties de donner des orientations ciblées au FEM dans le cadre des négociations pour sa huitième reconstitution. Cette échéance présentait un intérêt tout spécifique pour les Parties car le FEM est une composante clé du mécanisme de financement de la Convention. C’est l’une des raisons pour lesquelles les Parties ont choisi d’organiser une réunion virtuelle portant uniquement sur l’essentiel avant la réunion présentielle de 2022. 

Ainsi, au lieu d’examiner le point de l’ordre du jour consacré au mécanisme de financement, qui est autrement plus large car il englobe l’autre composante qu’est le Programme international spécifique, les Parties à la CdP-4.1 ont limité leur travail sur ce point à des interventions spécifiquement ciblées pour guider le huitième processus de reconstitution du FEM.

Dès le début de la semaine, les Parties ont reconnu sans équivoque le rôle joué par le FEM comme source de soutien pour la mise en œuvre de la Convention. Lundi, la Secrétaire exécutive Stankiewicz a été rejointe par le PDG du FEM, Carlos Manuel Rodriguez, pour un événement en marge de la Conférence autour d’un panel représentatif des diverses régions. En prenant appui sur des exemples concrets, les participants ont évoqué leurs expériences de l’octroi et de la garantie de soutiens pour toute sorte de projets. Cet événement a été l’occasion d’exposer toute la gamme de projets –et le potentiel d’apports aux objectifs de la Convention– qui ont déjà fait l’objet d’un soutien depuis la très récente entrée en vigueur de la Convention. Rapportant les efforts déployés pour mettre un terme à l’utilisation du mercure, en particulier sur les usines d’électrolyse chlore-alcali et les produits contenant du mercure ajouté, plusieurs participants ont signalé l’importance d’un engagement multipartite et accueillant en matière de genre pour le succès des projets menés.

Des pays contributeurs comme des pays récipiendaires du FEM ont signalé le rôle central que le soutien apporté par le FEM a joué pour les aider à tenir leurs engagements en vertu de la Convention. La plupart ont exhorté le FEM à accroître les ressources allouées à son domaine d’intervention relatif aux produits chimiques et aux déchets dans le cadre de la FEM-8 ; cette allocation a été de 599 millions USD lors de la FEM-7, soit environ 15% des réattributions du FEM. Pour information, les guichets dédiés aux changements climatiques, à la biodiversité et à la dégradation des sols avaient alors reçu des allocations de 802 millions USD, 1292 millions USD et 475 millions USD respectivement.

Un participant a noté que si les Parties ont des difficultés à s’acquitter de leurs obligations, la Convention aura également du mal à être efficace et cela transparaîtrait dans l’évaluation de son efficacité –autre sujet central soumis à discussion lors de la CdP-4.1.

Évaluation de l’efficacité

Aux termes de l’Article 22, la CdP « commencera à évaluer l’efficacité de cette Convention au plus tard six ans après la date de son entrée en vigueur », c’est-à-dire en août 2023, ce qui veut dire, étant donné que la CdP-5 se tiendra certainement après cette échéance stipulée, que la CdP-4 est la dernière opportunité pour respecter cette disposition.

Le cadre et les dispositifs à cet effet ont été un point de friction à la CdP-3 en 2019, et avec les contraintes liées à l’ordre du jour de la CdP-4.1 et à son format virtuel, personne ne s’attendait raisonnablement à conclure une décision sur le sujet à cette réunion. La CdP-4.1 était plutôt l’occasion de rapporter les travaux réalisés pendant la période intersessions, sous l’égide du Secrétariat, en prenant appui sur ce qui avait été convenu à la CdP-3. Le Secrétariat a présenté un rapport sur les consultations intersessions et l’état d’avancement des autres axes de travail, une compilation de points de vue sur les indicateurs proposés, et un projet d’orientations sur le suivi du mercure et des composés de mercure. Sur la base de ces travaux intersessions, la Norvège et le Canada ont également présenté un projet de document de séance qui propose une marche à suivre pour établir un cadre applicable à la première évaluation de l’efficacité.

De nombreuses Parties ont soutenu le document de la Norvège et du Canada, mais certaines ont tout de même souligné que l’examen de cette question à la CdP-4.2 ne devra pas se limiter à ce document comme base de discussion. Plusieurs Parties, notamment d’Amérique latine et des Caraïbes mais aussi d’Afrique, ont salué tous les travaux menés pendant la période intersessions mais ont également souligné que la pandémie à fait obstacle à une participation significative de leur part aux consultations intersessions. Des pays africains ont par ailleurs évoqué des difficultés dans la coordination régionale et demandé du soutien pour organiser une journée supplémentaire de consultations régionales dans les jours qui précèdent la CdP-4.2.

En fin de compte, bien que la CdP-4.1 n’ait pris aucune décision en matière d’évaluation de l’efficacité, tout le monde a admis que le Secrétariat continuerait de faciliter la compréhension mutuelle et les échanges sur cette question pendant la courte période intersessions avant la CdP-4.2.

En route pour la CdP-4.2

Les dates de la CdP-4.2 sont désormais établies : les Parties vont se rassembler en présentiel à Bali, en Indonésie, du 21 au 25 mars 2022. Il reste cependant quelques incertitudes autour des modalités exactes de cette réunion dans le contexte mouvant de la situation sanitaire mondiale, comme l’a laissé clairement entendre le rapport d’avancement des préparatifs dressé par l’Indonésie. Par exemple, on ne sait pas encore exactement dans quelle mesure la taille des délégations sera limitée.

Outre l’ordre du jour bien garni imposé par les échéances décrites auparavant, il y a aussi trois propositions d’amendement de l’Annexe A (produits contenant du mercure ajouté) et de l’Annexe B (procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés de mercure). Ces amendements ayant des conséquences en matière de cibles obligatoires et de dérogations, les Parties vont sans doute les examiner et les traiter dans le détail. L’existence de ces propositions, couplée à la perspective de limiter les délégations à 4 membres maximum, comme cela a été suggéré pendant la CdP-4.1, ont conduit plusieurs Parties à se demander si elles pourront dans ces conditions participer de façon significative sur la vaste gamme de sujets techniques et juridiques qui devront être traités à Bali. Ainsi, au moment où le millier de participants à la CdP-4.1 se déconnectaient à la fin de la journée de vendredi, beaucoup espéraient le retour de circonstances de santé et de sécurité leur permettant de « reprendre le cours normal des choses » et de se réunir, comme l’a souhaité le représentant indonésien, avec la même convivialité que lors de trois premières CdP à Genève.