Daily report for 30 June 2012
La CNI4 s’est réunie en séance plénière pour entendre les rapports des groupes de contact et pour discuter: de comment règlementer le commerce et l’approvisionnement en produits du mercure; des dispositions finales du traité; des arrangements institutionnels; des aspects sanitaires; et des plans nationaux de mise en œuvre. Les groupes de contact se sont rassemblés pendant la journée et jusque dans la nuit à la recherche de terrains communs sur les questions les plus complexes. Une “pause suisse” a également eu lieu dans la soirée.
SÉANCE PLÉNIÈRE
PRODUITS ET PROCÉDÉS: Le co-président du groupe de contact Reville a indiqué que le groupe: avait discuté de la structure des annexes pertinentes, en particulier sur l’utilisation d’une approche de liste négative, positive ou hybride; et avait entamé la révision des articles opérationnels. Le CNI a demandé au groupe de poursuivre ses travaux.
MISE EN OEUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS: La co-présidente du groupe de contact Nieto a rapporté que le groupe avait dressé une liste des domaine d’accord et de ceux de désaccord, et le CNI a demandé au groupe de contact de se rassembler pour examiner un nouveau texte sur la base de cette liste.
ÉMISSIONS ET REJETS: Le co-président du groupe de contact Roberts a rapporté que le groupe avait travaillé à travers le document de travail reprenant des textes issus de plusieurs CRP, en discutant l’objectif de la Section G et le rôle des inventaires. Il a indiqué que les définitions des MTD/MPE seraient cruciales pour atteindre un accord, et qu’une plus grande clarté serait nécessaire en ce qui concerne les sources qui seront intégrées dans l’Annexe F (Émission dans l’air) et potentiellement dans l’Annexe G (Rejets sur terre et en mer). Le CNI a demandé au groupe de poursuivre ses travaux.
GROUPE JURIDIQUE: La co-présidente Susan Biniaz (États-Unis) a indiqué à la plénière que le groupe avait conclu l’examen du texte accordé sur les Articles 9 (ASGM), 14 (Sites contaminés), et 18 à 20 de la Section J (sensibilisation, recherche et surveillance, et communication de l’information) (CRP.20). Elle a signalé le besoin de définir la portée de mots tels que “procédé” et “utilisation et consommation”, ainsi que de déterminer les échéances temporelles des obligations de rapport.
APPROVISIONNEMENT ET COMMERCE: Le Secrétariat a présenté un texte sur les Sections C (Approvisionnement) et D (Commerce international du mercure [et des composés du mercure]). Les ÉTATS-UNIS ont mis en avant leur proposition (CRP.2), en soulignant que les principales sources de mercure devraient être retirées de la circulation lorsque cela est possible. L’UE a réitéré le besoin de dispositions solides sur l’extraction minière primaire et sur toutes les sources significatives, comme le reflète sa proposition (CRP.7).
La SUISSE, les PHILIPPINES, le GROUPE AFRICAIN et l’AUTRALIE ont soutenu l’élimination progressive de l’extraction minière primaire. Le GROUPE AFRICAIN a demandé des mesures pour créer des emplois de substitution, et de l’assistance technique et financière pour es Parties ayant des stocks de mercure.
La NORVÈGE et le JAPON ont déclaré que l’extraction minière primaire au mercure devrait être interdite. La NORVÈGE a indiqué que l’approvisionnement en mercure provenant de plusieurs autres sources devrait être progressivement éliminé, et que la procédure de CPCC pourrait être une solution pour le commerce, le JAPON appelant à maintenir un approvisionnement contrôlé pour des usages spécifiques, ainsi que pour les définitions du mercure et des composés du mercure.
Le CHILI a mis en garde contre l’utilisation d’un AEM pour interdire l’extraction minière et a proposé comme alternative d’imposer des restrictions au mercure résultant de l’extraction minière primaire. La représentante chilienne a instamment demandé l’introduction d’une référence à l’extraction minière “au mercure”, en signalant que d’autres types d’extraction peuvent laisser des traces de mercure dont l’impact environnemental et sanitaire est négligeable. La CHINE a appelé à la flexibilité sur les mines nouvelles et existantes, en soulignant le besoin d’assurer un approvisionnement en mercure pour les produits existants et pour la production de CVM. L’IRAK a estimé que l’article devrait permettre: l’extraction du mercure provenant d’autres sources sans limitations; et un mécanisme clair de notification préalable pour le commerce.
Concernant le commerce, les PHILIPPINES ont plaidé, avec le soutien d’IPEN mais contrées par la CHINE, pour des systèmes de licences commerciales, avec des recueils de données disponibles publiquement et entretenus par le Secrétariat. Le CANADA a indiqué qu’il ne soutenait pas la procédure de CPCC mais préférait l’approche utilisée dans le cadre de la Convention de Stockholm. L’AUSTRALIE et le CANADA ont instamment demandé de la cohérence entre le nouvel instrument et les règles de l’OMC. IPEN a souligné le besoin d’envisager le commerce illégal. Le CNI a décidé de mettre en place un groupe de contact sur la question, présidé par Karel Blaha (République Tchèque) et Abdullah Al-Rasheed (Arabie saoudite).
ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS: Concernant les fonctions de la CdP, le Comité a accordé de transmettre au groupe juridique entre crochets le texte sur les questions liées aux négociations en cours. Concernant le Secrétariat, la SUISSE, l’UE et la NORVÈGE ont soutenu, avec l’opposition des ÉTATS-UNIS, du GROUPE AFRICAIN, du CANADA, de l’AUSTRALIE et du MEXIQUE, une référence à la construction d’une coopération et d’une coordination renforcées entre les Secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm.
DÉVELOPPEMENT FUTUR DE LA CONVENTION: Concernant les amendements à a convention, le CNI a accordé que les seuils pour l’entrée en vigueur soient fondés sur le nombre de Parties au moment de l’adoption de l’amendement, et il a transmis le texte au groupe juridique, avec des crochets sur les procédures de vote.
DISPOSITIONS FINALES: Ratification: Le Président Lugris a signalé les crochets sur une disposition exigeant des Parties qu’elles identifient la législation et les autres mesures qui leur permettront de mettre en oeuvre leurs obligations après ratification. La COLOMBIE, l’AUSTRALIE et le JAPON ont souhaité la suppression de ce paragraphe, et le KENYA, le CHILI et l’IRAN ont ajouté que la ratification précède souvent le processus législatif interne nécessaire à la mise en œuvre complète du traité. Les ÉTATS-UNIS ont appelé à retenir le paragraphe, et le CANADA et l’UE ont estimé qu’il requiert davantage de travail. Le paragraphe sera soumis à un examen plus poussé lors de la CNI5.
Entrée en vigueur: Le Président Lugris a remarqué qu’à l’Article 32, le texte portant sur le nombre de ratifications requis pour l’entrée en vigueur était toujours entre crochets. Le JAPON a préféré que la discussion sur cet article soit reportée en attendant la résolution des mesures de contrôle. La SUISSE a noté que la Convention de Bâle est entrée en vigueur après le dépôt de 20 ratifications, et a exprimé sa préférence pour 30 ratifications en ce qui concerne la convention sur le mercure. L’AUSTRALIE a soutenu, sur la base des “expériences passées”, un seuil de 50 ratifications. L’UE s’est opposée, et le MEXIQUE et le GROUPE AFRICAIN ont soutenu, l’inclusion d’un paragraphe prévoyant que les obligations juridiques pour les pays en développement seront conditionnées par la mise en place d’un fonds multilatéral indépendant. Le texte a été transmis au groupe juridique avec ses derniers crochets.
Réserves: Présentant l’Article 33, le conseiller juridique du PNUE Masa Nagai a noté que le texte actuel comprend deux options, une permettant et une interdisant les réserves à la convention. La NORVÈGE, la COLOMBIE, l’UE et la SUISSE se sont opposés à l’autorisation des réserves. Les ÉTATS-UNIS, CUBA et le MEXIQUE ont recommandé, et le CNI a accepté, de reporter cette discussion à la CNI5.
Retrait: Le Président Lugris a indiqué que les crochets de l’Article 34 (1) portent sur le nombre d’années après ratification qu’un pays doit attendre pour se retirer de la convention. L’UE a soutenu l’autorisation des retraits après trois ans, alors que les ÉTATS-UNIS soutenaient une période de retrait d’un an. Le texte a été transmis au groupe juridique.
SECTION J: Dans la matinée, le co-président du groupe de contact Riviera a présenté le rapport sur les discussions sur l’Article 23 (Évaluation de l’efficacité), en indiquant qu’un désaccord subsiste parmi les délégués concernant la forme finale des obligations de rapport (Article 22) et concernant la relation entre celles-ci et l’évaluation de l’efficacité de la convention.
Dans l’après-midi, le GRULAC a présenté une proposition sur l’Article 20bis (Aspects sanitaires) (CRP.19), stipulant que les Parties doivent, entre autres, mettre en oeuvre des programmes sur la prévention de l’exposition au travail, et faciliter et garantir un accès adéquat aux soins pour les populations affectées par une exposition au mercure. Le GROUPE AFRICAIN et plusieurs pays et ONG ont soutenu la proposition. IPEN a instamment demandé une référence aux “populations vulnérables” et a appelé, avec le CONSEIL INTERNATIONAL DES TRAITÉS INDIENS et d’autres, à des références spécifiques aux peuples autochtones.
La NOUVELLE-ZÉLANDE, la MOLDAVIE, les ÉTATS0UNIS et l’UE ont indiqué qu’un article indépendant sur les aspects sanitaires n’était pas nécessaire et ont préféré aborder les aspects sanitaires au sein de plusieurs sections de la convention. Le CANADA a souligné que la convention ne devrait pas être un substitut à la responsabilité des gouvernements nationaux vis-à-vis de la santé humaine, et a souligné, avec la SUISSE, que la proposition dépasse le champ de la convention. Le JAPON a dit qu’il existe des chevauchements entre cette proposition et d’autres articles, ainsi qu’avec le travail de l’OMS. L’OMS a indiqué que chacun de ses États membres peut solliciter le type d’assistance décrit dans la proposition du GRULAC.
Concernant l’Article 21 (Plans de mise en œuvre), les ÉTATS-UNIS ont souligné le besoin de mettre en place des Plans nationaux de mise en œuvre (PNM) avant ratification. L’UE et le CANADA ont estimé que les PNM devraient être discrétionnaires. Le MEXIQUE, le CHILI et d’autres ont déclaré que les PNM sont essentiels pour le diagnostic de l’état d’utilisation du mercure dans un pays et pour la définition des actions à entreprendre pour faire face aux dangers, et la NOUVELLE-ZÉLANDE a indiqué que le texte de la convention prévoit déjà des Plans d’action nationaux (PAN). L’ARGENTINE, le BRÉSIL, le GROUPE AFRICAIN, le CHILI et IPEN ont souligné le besoin de soutien financier pour développer les PNM.
Le Président Lugris a ouvert les discussions sur l’Article 22 (Rapports), en signalant toutefois que celui-ci dépend des progrès accomplis sur d’autres questions.
Les délégués ont décidé de transmettre les Articles 20 bis, 21 et 22 au groupe de contact sur la Section J.
RESSOURCES FINANCIÈRES ET ASSISTANCE TECHNIQUE: Le co-président du groupe de contact Ferreira a rapporté dans la matinée les progrès effectués dans la discussion de l’Article 16 (Assistance technique), et la co-présidente Peitz a rapporté dans l’après-midi les travaux sur l’Article 15 (Ressources et mécanismes financiers), en indiquant que le groupe avait intégré plusieurs propositions dans un document et aurait besoin de poursuivre ses travaux pour finaliser la première lecture.
GROUPES DE CONTACT
RESSOURCES FINANCIÈRES ET ASSISTANCE TECHNIQUE: Le groupe de contact a débattu de l’article 15 sur les ressources et mécanismes financiers, et a examiné: s’il faudrait ou non financer la “totalité” des coûts induits par la mise en œuvre; les priorités de financement; et sir le mécanisme financier devrait ou non être un mécanisme indépendant, “un mécanisme existant” ou le FEM. Un pays en développement a souligné le besoin pour le CNI d’établir un calendrier pour l’allocation de fonds, et un autre pays a demandé un texte décrivant les arrangements de financement pendant la période d’intérim. Le groupe de contact s’est réuni dans l’après-midi pour finaliser le premier examen du texte, et un pays en développement a proposé que toutes les Parties contribuent au fonds, alors qu’un autre pays mettait en question l’inclusion d’une référence à “l’entité ou les entités gérant le mécanisme” dans un paragraphe concernant la levée de financements.
APPROVISIONNEMENT ET COMMERCE: Le groupe de contact a utilisé le CRP.7 comme base de discussion. Quelques participants ont exprimé des inquiétudes face à la difficulté de mettre en oeuvre les interdictions de l’extraction minière primaire dans certains pays en développement, et les délégués ont discuté s’il fallait prévoir ou non, et de quelle façon, une certaine flexibilité pour ces pays. Concernant une exigence d’éliminer le mercure et les composés de mercure rejetés comme sous-produits dans certaines activités spécifiques, certains pays ont préféré la suppression de la section complète alors que d’autres se sont opposés à l’inclusion des “opérations d'extraction et de fonte de métaux non ferreux” en arguant qu’elle pourrait affecter certaines activités de recyclage. Un participant a instamment demandé que le paragraphe soit retenu, en indiquant que les activités énumérées sont des sources significatives de mercure et que les Parties devraient faire en sorte de prévenir un sur-approvisionnement dans le but d’atteindre les objectifs de la convention.
PRODUITS ET PROCÉDÉS: Le groupe de contact s’est rassemblé pour examiner un document de travail élaboré par les co-présidents sur la base des éléments de consensus pour le texte du traité identifiés par le groupe, et s’est de nouveau rassemblé dans la soirée pour entamer la lecture du texte.
MISE EN OEUVRE ET RESPECT DES DISPOSITIONS: Le groupe de contact s’est réuni pour examiner un document de travail élaboré par les co-présidents sur la base des éléments de consensus pour le texte du traité identifiés par le groupe. Des vues divergentes ont été exprimées sur, entre autre, la question de savoir si le traité devrait établir ou non un mécanisme ou un comité, ou un mécanisme consistant en un comité, et si le mécanisme devrait se limiter à promouvoir le respect des dispositions ou faciliter également la mise en œuvre.
ÉMISSIONS ET REJETS: Les délégués ont examiné trois documents de travail préparés par les sous-groupes techniques sur: les MTD, les catégories de sources d’émissions atmosphériques de mercure (Annexe F), et les sources de rejets dans l’eau et la terre (Annexe E).
DANS LES COULOIRS
En comparaison avec le rythme effréné du début de semaine, lorsque les délégués récoltaient les “fruits se trouvant à portée de main”, la quatrième journée de la CNI4 présente une moisson plus maigre. La déception causée par l’absence de progrès dans le groupe de contact sur les aspects financiers s’est répandue à d’autres domaines, comme au sein du groupe de contact sur le respect des dispositions, où les participants se sont mis à “planter” des crochets dans des textes sensés refléter des domaines de consensus.
Cependant, des délégués chevronnés ont rappelé la situation dans laquelle se trouvait le texte à ce stade des négociations de la Convention de Stockholm et ont expliqué que la plupart des questions délicates, tels le respect des dispositions et les aspects financiers, nécessitent de ces allées et venues pour mûrir, et que, vu le rythme actuel de travail, elles pourraient quand même être prêtes à récolter pour la CNI5.
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Soledad Aguilar, Paula Barrios, Ph.D., Tallash Kantai, Pia M. Kohler, Ph.D., et Jessica Templeton, Ph.D. Edition numérique: Manu Kabahizi. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), et le gouvernement australien. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la traduction du Bulletin en espagnol est fourni par la branche du PNUE, chargée des produits chimiques. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant la CNI4 est joignable par courriel à <soledad@iisd.org>.