Daily report for 9 May 2012
Mercredi matin, le Groupe de travail a assisté à une présentation d’expert sur les DPI lors d’une session informelle d’information. Les délégués ont ensuite repris l’examen des lacunes et des moyens d’aller de l’avant, et des ateliers intersessions. Dans la soirée, le Groupe à composition ouverte des Amis des coprésidents s’est rassemblé pour discuter des recommandations du Groupe de travail.
SESSION INFORMELLE D’INFORMATION
Claudio Chiarolla, Institut pour le développement durable et les relations internationales, a présenté de récents développements sur les DPI et les RGM. Il a illustré des questions clés concernant le droit de brevetage, notamment dans le champ des inventions biotechnologiques, son fonctionnement et ses mécanismes de base, et sa relation avec les activités de recherche et de développement concernant les RGM issues des ZADJN. Il a également offert une vue d’ensemble des avancées internationales, dont : la possibilité d’imposer une divulgation de l’origine des ressources génétiques dans les demande de dépôt de brevets, étudiée dans le cadre du Conseil pour l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC, dans celui des négociations du Protocole de Nagoya, et dans celui du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; et d’autres mécanismes liés à la propriété intellectuelle, mis en oeuvre par des instruments formant partie du régime international d’APA en parallèle au Protocole de Nagoya. Il a conclu par quelques considérations sur les leçons apprises et une éventuelle méthodologie pour aborder la relation entre les DPI et les RGM.
Dans la discussion qui a suivi, les délégués ont posé des questions sur : la divulgation de l’origine des RGM, et la possibilité d’utiliser la disposition du Protocole de Nagoya comme moyen de traçabilité des RGM collectées dans les ZADJN ; le partage des avantages non monétaires dans le cadre du Protocole de Nagoya et du TIRPAA ; l’interaction entre la CDB, l’ADPIC et la CNUDM ; le rôle des usagers et des scientifiques dans la formulation des politiques publiques ; la définition des produits biochimiques ; et l’importance de discuter des DPI dans les ateliers intersessions. Soulignant que les questions liées aux DPI n’ont pas leur place dans le Groupe de travail, les ÉTATS-UNIS ont signalé que les brevets ne devraient pas être utilisés pour appliquer le partage des avantages. Signalant que la gouvernance des DPI se trouve en étape de formation dans les Petits États insulaires en développement, les FIDJI ont exprimé leur inquiétude concernant l’intégration de la communauté scientifique et des usagers de RGM dans le processus de formulation de la politique publique.
LACUNES ET MOYENS D’ALLER DE L’AVANT
L’UE a appelé à un accord de mise en œuvre de la CNUDM prévoyant : un mécanisme global pour l’établissement d’une réseau d’AMP dans les ZADJN ; l’APA pour les RGM ; et une mécanisme pour guider le développement de nouvelles activités non réglementées par la CNUDM et pour déterminer les impacts cumulés des activités marines traditionnelles et de ces nouvelles activités. Le représentant a instamment demandé au Groupe de travail de recommander à l’Assemblé générale, lors de sa prochaine session, que les négociations sur un accord de mise en œuvre soient lancées le plus tôt possible, et qu’un ou deux ateliers aient lieu en 2013 pour fournir des contributions à la prochaine réunion du Groupe de travail, afin de faciliter les négociations sur cet accord.
Le MEXIQUE a souligné que les négociations d’un accord multilatéral en application de la CNUDM devraient aborder les options pratiques pour le partage des avantages issus des RGM, notamment : une liste des avantages et garanties économiques et non économiques, et la promotion de la participation des pays en développement dans les partenariats stratégiques entre organismes publics et privés pour le développement de produits basés sur des RGM ; le soutien de l’investissement privé dans le développement pharmacologique visant à traiter les problèmes sanitaires dans les pays en développement ; et également la clarification de la chaîne de recherche, un transfert de technologies pertinent, et des liens avec les DPI. Le représentant a aussi appelé à clarifier : le rôle des organismes internationaux et régionaux concernant les AMP et les EIE ; le rôle des États tiers ; les objectifs, la durée, les interdictions et les mesures d’application en rapport avec les AMP ; et les façon d’assurer une plus efficace collaboration entre l’Assemblé générale et la CDB.
Le SRI LANKA a signalé que les activités de pêche peuvent avoir un impact négatif sur les RGM et que le cadre actuel est inapproprié pour les RGM de la colonne d’eau. La représentante a appelé à des ateliers pour identifier les zones couvertes par les régimes existants et pour clarifier l’autorité et la compétence des organismes internationaux, y compris l’Autorité des fonds marins et la CDB, ainsi que pour aborder l’actuel débat sur les DPI. L’ARGENTINE a suggéré l’examen du partage des avantages non monétaires, des modalités de conduite de la RSM, et de ses liens avec le développement de produits brevetés. La représentante a appelé, avec le soutien du MEXQUE, à un plus grand respect des dispositions de la Partie XIV de la CNUDM (technologie marine), et a souligné que la CDB devrait fournir des conseils scientifiques, la compétence réglementaire revenant à l’Assemblé générale.
Le Groupe Pew Environment, au nom du CONSEIL POUR LA DÉFENSE DES RESSOURCES NATURELLES (CDRN), a salué l’élan pris par le Groupe de travail l’année dernière et celui de la semaine dernière par le SBSTTA, a soutenu les appels à un nouvel accord de mise en œuvre et à des ateliers dédiés, a signalé les engagements non respectés vis-à-vis du Principe 17 de Rio (EIE) et des objectifs du Plan de mise en œuvre de Johannesburg pour les AMP, et a instamment prié le Groupe de travail de recommander à l’Assemblé générale de lancer immédiatement des négociations. GREENPEACE a indiqué que les avancées technologiques ont mené à l’exploitation industrielle de zones marines qui étaient auparavant des aires protégées de facto du fait de leur inaccessibilité, et que les droits et libertés dans les océans doivent être contrebalancés par la responsabilité d’établir un cadre pour les AMP et les EIE dans les ZADJN. La représentante a instamment demandé au Groupe de travail de recommander le lancement des négociations en 2013.
L’INSTITUT D’INGÉNIERIE MARINE, DE SCIENCE ET DE TECHNOLOGIES a souligné que les scientifiques connaissent toujours, grâce au GPS, la localisation géographique exacte et complète des échantillons de RGM récoltés, mais que les publications scientifiques peuvent occulter des localisations commercialement délicates. La représentante a souligné le besoin d’assurer la transparence et l’accessibilité de cette information.
ATELIERS INTERSESSIONS
La coprésidente Lijnzaad a proposé d’aborder le but, les objectifs, le nombre, la durée, les échéances, le format, la participation, la localisation et les résultats escomptés des ateliers intersessions, ainsi que les ressources financières nécessaires et l’assistance requise par les pays en développement participants.
L’ISLANDE, avec l’AUSTRALIE et le CANADA, a plaidé pour deux ateliers chargés d’aborder les RGM, d’un côté, et la conservation et les outils de gestion par zone, de l’autre. L’ISLANDE a suggéré de reprendre le format utilisé lors d’un atelier précédent sur les impacts de la pêche de grand fond sur les écosystèmes marins vulnérables. L’AUSTRALIE a souligné que l’objectif des ateliers devrait être d’augmenter la compréhension collective des questions et options liées au mandat du Groupe de travail, en suggérant que la participation soit ouverte aux acteurs étatiques et non étatiques, y compris aux experts. La représentante a proposé : que les ateliers produisent une synthèse du Président, et soient suivis d’une réunion du Groupe de travail pour formuler des recommandations ; si les États accueillent des ateliers, qu’un groupe directeur soit mis en place pour guider les préparations ; et que le Groupe de travail s’accorde dans la présente réunion sur des directives pour les ateliers.
Le CANADA a plaidé pour : inclure une gamme d’experts qui présenteraient des informations factuelles, non normatives et basées sur des options, afin d’informer le Groupe de travail ; créer un espace apte à fomenter un dialogue ouvert ; et appeler le Groupe de travail à envisager un processus pour la désignation d’experts. Le MEXIQUE a proposé : qu’un seul atelier soit tenu durant la période intersessions avant la prochaine réunion du Groupe de travail ; que cet atelier soit un espace d’apprentissage non normatif ; que le Groupe de travail fournisse une définition rigoureuse des questions de fond à aborder et des directives pour les aborder ; que soit assurée une participation équilibrée entre experts venus des pays en développement et des pays développés ; et que l’atelier ait lieu à New York.
Le BRÉSIL a plaidé pour : que les ateliers soient tenues sous les auspices de l’Assemblé générale ; l’établissement d’un Fonds d’affectation spéciale pour soutenir la participation des pays en développement ; et que soient abordés les outils de gestion par zone, compris les AMP, la coopération internationale et l’échange d’information, les EIE, les questions nouvelles et émergentes de la BADJN, dont les usages expérimentaux, les RGM et les options d’APA. La NORVÈGE a invoqué des ateliers d’une durée de 2 à 5 jours, fondés sur la meilleure information scientifique disponible concernant : l’identification des lacunes et des zones de convergence, ce qui a été contré par l’ARGENTINE ; la mise en œuvre renforcée des instruments existants ; et la possibilité d’un nouvel accord de mise en œuvre. L’ARGENTINE a préféré : tenir trois ou quatre ateliers ouvert à la société civile pour identifier les questions clés, plutôt que pour produire des recommandations ; et aborder les RGM et les questions liées, les AMP et les EIE, les DPI et les systèmes de partage des avantages.
La RÉPUBLIQUE DE CORÉE a souligné le besoin de rendre plus claire la façon d’utiliser au maximum les instruments existants sur la conservation et sur les RGM. La CHINE a souligné que les ateliers devraient être la plate-forme pour discuter des pratiques de mise en œuvre internationales et nationales dans le cadre des régimes existants, et devraient être : complémentaires au Groupe de travail ; non normatifs ; et tenus au siège de l’ONU pour une durée minimum de 3 jours.
La FÉDÉRATION DE RUSSIE a plaidé pour deux ou trois ateliers non normatifs, centrés sur les RGM, la conservation et la gestion par zone. L’UE a suggéré : d’inclure des participants étatiques et non étatiques dans les ateliers ; de mettre à disposition du Groupe de travail une synthèse du Président des ateliers ; et de tenir les ateliers à New York. Le représentant a suggéré que les ateliers abordent : les régimes existants, leur portée et leur mode de fonctionnement ; les options pour l’établissement d’un réseau d’AMP dans les ZADJN ; et les mécanismes pour la conservation et à l’exploitation durable des RGM dans les ZADJN.
Les ÉTATS-UNIS ont suggéré deux ateliers centrés sur les outils de conservation et les RGM respectivement, et ont proposé que ceux-ci : incluent des présentations sur des faits et des études de cas ; soient ouverts à tous les États et parties prenantes intéressés ; soient équilibrés en participation et en thèmes ; et d’une durée de 2 à 3 jours chacun. La représentante a également noté le besoin : de clarifier si les références aux RGM incluent seulement les ressources issues des fonds marins ou également celles de la colonne d’eau ; d’analyser de possibles formes d’avantages et des exemples de mécanismes de partage des avantages ; et d’établir une distinction entre l’utilisation des RGM pour le développement de produits commerciaux et leur utilisation alimentaire. Le VENEZUELA a proposé de se référer à la décision IX/20 de la CdP à la CDB (biodiversité marine et côtière) pour l’organisation des ateliers.
L’ARGENTINE a proposé que les ateliers incluent des contributions techniques complémentaires en provenance de la CDB, notamment sur le Protocole de Nagoya, et de l’AIFM concernant ses mesures par zone. Le JAPON a proposé un atelier sur les RGM et un autre sur la conservation de la BADJN, d’une durée de deux jours chacun.
La COALITION POUR LA CONSERVATION DES PROFONDEURS OCÉANIQUES a plaidé pour que les ateliers se tiennent avant la prochaine réunion du Groupe de travail et ne soient pas pris comme excuse pour retarder le début des négociations officielles. La représentante a déclaré que si le Groupe de travail ne peut pas recommander à l’Assemblé générale de lancer des négociations officielles, les États devraient oeuvrer pour un accord sur cette question à Rio+20.
DANS LES COULOIRS
La session matinale d’information sur la relation entre les DPI et les RGM a été bien reçue par à peu près tout le monde. Les participants ont apprécié l’opportunité offerte par cet espace informel pour cadrer les aspects pratiques du droit des brevets, ainsi que les leçons apprises dans le domaine de l’ADPIC, de la CDB et de son Protocole de Nagoya. Alors que la peur d’ouvrir une boîte de Pandore semblait se dissiper, de nombreux participants ont senti qu’une compréhension croissante des liens existants entre protection de la propriété intellectuelle et promotion de l’innovation, transfert de technologies et partage des avantages issus des organismes marins, pourrait bien contribuer à identifier des options pour le Groupe de travail. Cependant, il reste à voir ce que deviendront ses discussions dans les ateliers intersessions et au-delà.
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Claudio Chiarolla, Ph.D., Tallash Kantai et Elisa Morgera, Ph.D. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Alexandra Lefevre. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la commission européenne (DG-ENV), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), et le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2012, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. L’équipe du ENB couvrant le présent Groupe de travail peut être contactée par courriel à <elisa@iisd.org>.