LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-18:

JEUDI 2 NOVEMBRE 2006

Le segment de haut niveau de la RdP-18 a commencé jeudi matin par les déclarations liminaires, l'élection des membres du Bureau et l'adoption de l'ordre du jour et de l'organisation des travaux. Les délégués ont également entendu des exposés présentés par des groupes d'évaluation et d'autres organes. L'après-midi, le segment de haut niveau a entendu les déclarations des hauts responsables et des chefs de délégations. Le segment préparatoire s'est réuni de nouveau en fin d'après-midi pour poursuivre ses travaux sur les questions en suspens. Divers groupes de contact et consultations officieuses ont également eu lieu tout le long de la journée.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

OUVERTURE DU SEGMENT DE HAUT NIVEAU: Shafqat Kakhakel, directeur exécutif adjoint, PNUE, a réaffirmé la disposition du PNUE à continuer à aider les parties à mettre en œuvre le Protocole et a souligné que le soutien politique est vital pour venir à bout des défis qui restent à relever. Le président du Bureau de la RdP-18, Elias Malungula, a souligné que le Protocole est en train d'avancer vers une adhésion universelle.

Manmohan Singh, Premier ministre de l'Inde, a souligné le lien entre pauvreté, croissance économique et protection environnementale et a mis en relief les progrès accomplis par l'Inde dans la mise en œuvre du Protocole. Il a fait état des enseignements tirés du Protocole, notamment le fait que les restrictions commerciales ne sont pas à conseiller et que le respect des dispositions devrait être plus créatif et moins sujet à la confrontation. Il a également appelé à la canalisation de ressources financières et technologiques supplémentaires vers les parties visées à l'Article 5 pour la réalisation des objectifs du Protocole de Montréal.

Namonarain Meena, Ministre d'Etat indien chargé de l'environnement et des forêts, a réitéré l'importance de l'interface entre l'environnement et le développement.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Les parties ont procédé à l'élection des membres du Bureau de la RdP-18. Elias Malungula, République Démocratique du Congo, a été élu président, les représentants de la Fédération de Russie, de la République Dominicaine et du Pakistan ont été élus vice-présidents et le représentant de l'Autriche a été élu rapporteur. Les parties ont ensuite approuvé l'organisation des travaux présentée par le président du Bureau de la RdP-18, Malungula.

EXPOSES DES GROUPES D'EVALUATION: Les parties ont entendu les exposés des groupes d'évaluation sur leurs travaux concernant les rapports d'évaluation de 2002 à 2006.

Groupe d'évaluation scientifique: A.R. Ravishankara, Comité scientifique directeur du Groupe d'évaluation scientifique, a présenté les principales constatations et conclusions de l'Evaluation scientifique de 2006. David Fahey, Auteur chef de file, a présenté la mise à jour 2006 de la publication "Vingt questions réponses concernant la couche d'ozone," conçue pour le grand public.

Groupe d'évaluation des effets environnementaux: Janet Bornman, coprésidente du Groupe d'évaluation des effets environnementaux, a présenté aux délégués une mise à jour portant, entre autres, sur les liens entre changements climatiques et l'appauvrissement de l'ozone et sur l'augmentation attendue de la radiation des ultraviolets B.

Groupe d'action sur les décalages dans le calcul des émissions: Lambert Kuijpers, coprésident du Groupe d'action sur les décalages dans le calcul des émissions, a présenté un rapport concernant la source des décalages entre les émissions déterminées en utilisant des méthodes verticales ascendantes et les mesures atmosphériques pour certaines substances chimiques, comme requis par la CdP-17 (Décision XVII/19). Il a fait état des conclusions et notamment du fait que la cohérence entre les évaluations ascendantes et descendantes est meilleure que ne le décrit le Rapport spécial sur la sauvegarde de la couche d'ozone et du système global.

EXPOSE DU PRESIDENT DE LA COMEX: Khaled Klaly (Syrie), Président de la ComEx sur le Fonds multilatéral, a présenté le rapport d'activité de la ComEx depuis la RdP-17 (UNEP/OzL.Pro.18/8), y compris ses quarante-huitième et quarante-neuvième réunions (UNEP/OzL.Pro./ExCom/48/45 et UNEP/OzL.Pro./ExCom/49/43). Il a mis en garde contre toute complaisance dans l'élimination des SACO.

DECLARATIONS DES PAYS: Plusieurs pays ont remercié l'Inde pour l'accueil de la RdP-18 et ont donné des aperçus des activités nationales dans le domaine de l'élimination des SACO. Le CANADA a offert d'accueillir la RdP-19 à Montréal en 2007, qui sera l'année du vingtième anniversaire de la signature du Protocole de Montréal. L'INDE a souligné le sérieux des difficultés auxquelles se trouvent confrontées certaines parties visées à l'Article 5, dans l'élimination des CFC, en raison de la non disponibilité d'alternatives réalisables. La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO a fait état de son engagement à partager les expériences acquises dans le domaine de la codification des douanes avec les pays centrafricains. Le SRI LANKA a remercié ses partenaires et notamment le PNUE et le Japon, pour l'aide apportée à ses projets d'élimination des SACO.

La TANZANIE a souligné que le Fonds multilatéral est considéré comme étant un modèle réussi pour la coopération entre les pays industrialisés et les pays en développement, parce qu'il reconnaît le principe des responsabilités partagées mais différenciées. La GUINEE a déclaré que se sentir exagérément satisfait des progrès accomplis à ce jour dans le domaine de l'élimination des SACO équivaudrait à ignorer les générations à venir. La REPUBLIQUE DOMINICAINE a fait part de ses réserves concernant le commerce illicite des SACO et concernant l'élimination des CFC des HCFC qui ont un potentiel de réchauffement de la planète. L'UE a encouragé les synergies avec les AEM sur les substances chimiques, les déchets et les changements climatiques et a exprimé son appui en faveur de la transformation du PNUE en une institution spécialisée dotée d'un mandat révisé et renforcé.

Au sujet de sa situation de non respect des dispositions du Protocole, la BOSNIE-HERZEGOVINE, a indiqué qu'elle a atteint les cibles fixées pour le bromure de méthyle au titre de 2005 et qu'elle n'est pas loin d'atteindre les cibles fixées pour les CFC au titre de 2006. MAURICE a souligné les liens entre les Protocoles de Kyoto et de Montréal dans le domaine des HCFC. Elle a également fait part de sa préoccupation d'avoir eu à constater que les pays industrialisés soutiennent l'inclusion de calendriers pour le contrôle du bromure de méthyle pour les parties visées à l'Article 5 et qu'ils sont eux-mêmes, maintenant, loin d'avoir réalisé l'élimination totale de ce produit. Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré que les parties devraient appréhender la résolution des questions en suspens à la RdP-18 avec un esprit de pragmatisme.

Le JAPON a appelé à une coopération plus étroite pour permettre aux parties visées à l'Article 5 de s'acquitter de leurs obligations, et a réaffirmé son intention de continuer à aider dans les domaines de la technologie, de l'expertise et du financement. HAÏTI a appelé à la solidarité et à un soutien accru de la part du Fonds multilatéral et des agences d'exécution. Le TOGO a exprimé l'espoir que les parties examineront sérieusement l'ajustement proposé du Protocole de Montréal pour répondre aux besoins de base domestiques des parties visées à l'Article 5.

SEGMENT PREPARATOIRE

QUESTIONS DECOULANT DES RAPPORTS DU GETE DE 2006: Demandes de dérogation pour utilisations essentielles: Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que les discussions officieuses sont en train de se poursuivre autour de son projet de décision (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.10).

REUNION D'EXPERTS SUR LES RAPPORTS DU GETE ET DU GIEC: La présidente du groupe de contact, Sophia Mylona (Norvège), a rapporté que le groupe a atteint le consensus autour du projet de décision, qui devrait être disponible vendredi.

QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE METHYLE: Examen des DDUC: Le président du groupe de contact, Pierre Pinault (Canada), a présenté un rapport sur les difficultés qui restent à résoudre, à savoir, les stocks et les DUC. Il a indiqué que les ETATS-UNIS et l'UE sont en train de travailler, de manière bilatérale, pour la réalisation d'un compromis, que les parties pourraient souhaiter demander une étude sur les stocks disponibles et que le groupe devra se réunir vendredi, en attendant les consultations bilatérales.

QTPE: La CE a rapporté que les participants au groupe de contact avaient atteint un accord sur un projet de décision demandant au GETE de chercher à établir une coopération avec le GIEC sur la question du bromure de méthyle utilisé dans les QTPE. Les délégués ont décidé de reprendre le sujet, vendredi.

DIFFICULTES AUXQUELLES FONT FACE CERTAINES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5 FABRIQUANT DES I-D UTILISANT DES CFC: Agustín Sánchez (Mexique), président du groupe de contact, a rapporté que le groupe a élaboré un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.16). Il a indiqué que la décision souligne l'urgence qu'il y a à financer les projets qui soutiennent l'élimination des I-D utilisant des CFC et traite des options offertes pour l'examen des cas des pays "n'ayant pas de difficultés avec le respect des dispositions", à travers des séminaires régionaux et à la RdP-20. Les parties ont convenu de transmettre le projet de décision au segment de haut niveau.

DIRECTIVES CONCERNANT LA DECLARATION D'INTERET POUR DES GROUPES TELS QUE LE GETE ET SES CCT: Le président du groupe de contact, Paul Krajnik (Autriche) a rapporté que les participants au groupe de contact ont approuvé une nouvelle proposition (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.15). Il a expliqué que ce projet de décision: intègre le code de conduite actuel du GETE; élabore sur les conflits d'intérêt et les mesures d'atténuation des conflits; et englobe une demande au GETE de publier des rapports annuels et des descriptifs des intérêts pertinents financiers et autres, ainsi qu'une annexe contenant une liste illustrative des types d'intérêts qui devraient être déclarés. Le délégué des ETATS-UNIS a indiqué qu'il avait besoin d'un délai pour examiner la proposition et les parties ont décidé de reprendre le sujet, vendredi.

ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT L'ELABORATION D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DES SACO: Le président Peter Horrocks (CE) a indiqué que le groupe de contact a atteint un accord sur un projet de décision révisé, qui devrait être disponible, vendredi.

PRINCIPAUX DEFIS QUE LES PARTIES DOIVENT RELEVER DANS LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE AU COURS DE LA PROCHAINE DECENNIE: Marcia Levaggi (Argentine), coprésidente du groupe de contact, a rapporté que le groupe est parvenu à s'accorder sur un projet de décision. Les parties ont décidé de reprendre le sujet, vendredi.

GROUPES DE CONTACT ET DISCUSSIONS OFFICIEUSES

ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT L'ELABORATION D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DES SACO: Le groupe a poursuivi ses discussions sur un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.3/Rev.1). Un participant a demandé l'insertion d'un libellé sur le besoin d'échanges d'informations entre les parties visées à l'Article 2 et celles visées à l'Article 5. Les participants ont débattu du point de savoir si le libellé crocheté demandant au secrétariat de l'ozone de procéder à l'examen du caractère approprié, entre autres, de la surveillance du commerce des SACO à travers la base des données statistiques des Nations Unies relatives au commerce des matières de base. Ceux qui sont opposés à ce libellé ont déclaré que cette demande élimine la possibilité d'examiner d'autres actions appropriées. Les participants ont décidé de travailler de manière bilatérale sur une formulation consensuelle.

REUNION D'EXPERTS SUR LES RAPPORTS DU GETE ET DU GIEC: Les participants ont examiné le texte du président, qui intègre des éléments des projets de texte précédents de l'UE et de l'Argentine. Le débat s'est concentré sur l'élaboration d'une formulation reflétant la nécessité de l'information sur la situation actuelle de l'offre et de la demande en matière de HCFC et l'influence du MDP sur la production du HCFC-22. Les divergences ont finalement été résolues et le groupe a enregistré un accord sur le projet de texte.

DDUC ET QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE MÉTHYLE: Les participants ont examiné le besoin d'établir une distinction entre les stocks opérationnels, les stocks destinés à des utilisations critiques et les stocks datant d'avant 2005, et quelques participants ont demandé des détails sur les quantités tirées de ces stocks. Les participants ont également débattu des niveaux de DUC particuliers contestés. Un participant a déclaré qu'il ne serait pas capable de résoudre quelques-unes à travers des discussions avec le CCTBM. Un autre participant a déclaré que les parties ne devraient pas être en mesure de remettre en question les recommandations du CCTBM, tandis que d'autres ont souligné le caractère consultatif du CCTBM.

Les participants ont également examiné un texte portant sur les DUC. Parmi les formulations contestées il y a lieu de citer les libellés: appelant le GETE à prendre en considération l'information concernant les DUC approuvées précédemment lors de l'étude des DDUC supplémentaires au titre de 2008; barrant l'allocation de la DUC si une partie n'a pas soumis sa " stratégie de gestion nationale individuelle"; et limitant les stocks à "moins de 25% de la quantité autorisée pour utilisations critiques" ou à " à pas plus de l'approvisionnement opérationnel d'une année."

COOPERATION AVEC LE GIEC SUR LA QUESTION DES QTPE: Le président du "groupe officieux," Philippe Tulkens (CE), a fourni un texte synthétisé comportant des paragraphes supplémentaires demandant aux GETE, entre autres, d'aider le Groupe d'action sur les QTPE dans l'élaboration des rapports concernant l'utilisation du bromure de méthyle pour les QTPE en combinant les ensembles de données disponibles à chaque organe et en fournissant des directives techniques concernant les technologies visant à réduire au minimum les émissions provenant du bromure de méthyle . Un petit nombre de participants a préféré le texte plus simplifié examiné mercredi, tandis qu'un autre participant a répondu que les participants avaient décidé de travailler sur la base d'un texte de compromis. Au terme d'une discussion sur les objectifs de chaque paragraphe, les participants ont décidé de transmettre le projet de décision au segment préparatoire, avec quelques modifications textuelles mineures.

PRINCIPAUX DEFIS QUE LES PARTIES DEVRONT RELEVER DANS LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE AU COURS DE LA PROCHAINE DECENNIE: Après avoir résolu le paragraphe en suspens consacré à la quantité de SACO par substance et par catégorie de parties, le groupe a décidé de transmettre le projet de décision au segment préparatoire.
PROPOSITION DU CANADA D'AJUSTER LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Le groupe a examiné le projet de proposition avancé par le Canada, qui suggère l'introduction d'une limite située à 10% des niveaux de production des années 1995 à 1997, pour la production de CFC, pour répondre aux besoins de base domestiques des parties visées à l'Article 5. Quelques participants ont fait part de leurs réserves concernant les effets des plafonnements obligatoires imposés aux produits autres que pharmaceutiques et aux secteurs des I-D dans les pays visés à l'Article 5, et a suggéré d'utiliser une limite volontaire. Les participants ont convenu de produire plutôt un rapport rendant compte des discussions du groupe de contact, qu'un projet de décision.

DANS LES COULOIRS

Pareillement à plusieurs groupes de contact qui ont eu des difficultés à trouver les clés des salles de réunions, les parties se sont battues pour trouver la clé d'un compromis qui leur permettrait d'éviter la tenue d'une autre RdP extraordinaire sur les DUC. Au sujet de l'un des principaux points de contention, un participant a déclaré que l'information concernant les stocks de bromure de méthyle semblait "aussi claire que de la boue." Un autre sujet de discussion dans les couloirs a, semble-t-il, son origine dans l'allocution du Premier ministre, plusieurs participants de pays en développement soulignant "l'hypocrisie" des institutions internationales et les pays industrialisés encourageant les pays en développement à diversifier leurs activités agricoles et économiques, tout en fournissant une aide inadéquate pour soutenir la transition aux alternatives abordables du bromure de méthyle nécessaires à une telle diversification.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le numéro du Earth Negotiations Bulletin consacré au compte rendu final et à l'analyse de la RdP-18 sera disponible en ligne des le lundi 6 novembre 2006 à: http://enb.iisd.org/ozone/mop18/