Daily report for 14 December 2005
Au cours des sessions du matin et de la soire, les dlgus ont examin, entre autres sujets: les utilisations du ttrachlorure de carbone (TCC) en laboratoire et des fins d'analyse; le respect des dispositions; les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO); et la production du TCC par les parties non vises l'Article 5. Alors que le segment de haut niveau des CdP-7/RdP-17 s'ouvrira jeudi matin, le segment prparatoire se runira pour examiner les questions en suspens. Plusieurs groupes de contact se sont runis l'aprs-midi et dans la soire.
PLENIERE
DATES DES FUTURES REUNIONS DU PROTOCOLE: Au sujet de son projet de dcision XVII/J concernant ce thme, (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), la CE a suggr des modifications dans le dlai retenu pour la fourniture des donnes concernant les dates des runions du Protocole, prcisant que ces modifications permettrons au Secrtariat de mieux planifier les runions, et aux Parties, de respecter les dates butoirs des soumissions. Le dlgu des ETATS-UNIS s'est enquis de la faisabilit du respect, par le Secrtariat, des changements proposs. Au terme de concertations officieuses, les dlgus ont convenu de modifier le dlai, d'apporter d'autres changements mineurs et de transmettre le projet de dcision amend au segment de haut niveau.
UTILISATIONS DU TETRACHLORURE DE CARBONE EN LABORATOIRE ET A DES FINS D'ANALYSE: Le Chili, au nom du Groupe des Pays d'Amrique Latine et des Carabes (GRULAC), a prsent le projet de dcision propos (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.16), appuy par l'INDONESIE et le NIGERIA. La CE a dclar qu'elle est en train de travailler avec le Chili et d'autres s'assurer de la cohrence avec les formulations retenues dans les dcisions prcdentes. Le Coprsident Land a suggr que les parties intresses mener des consultations officieuses.
DEROGATIONS PRECOCES POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5 POUR LES IDM: Aprs que le Bangladesh eut introduit son projet de dcision concernant la ncessit de CFCs pour les IDM, outre les quantits autorises pour 2007-2009 (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.15), les ETATS-UNIS, avec la CE, ont signal des similitudes avec la proposition du GRULAC concernant le TCC (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.16) et ont suggr la tenue de consultations officieuses. Un groupe de contact conjoint a t form pour examiner les deux propositions.
QUESTIONS AYANT TRAIT AU RESPECT DES DISPOSITIONS ET A LA COMMUNICATION DES DONNEES: Le Prsident du Comit d'Application, Maas Goote (Pays-Bas), a prsent le rapport de la trente-cinquime runion du Comit d'Application, tenue du 7 au 9 dcembre 2005 (UNEP/ OzL.Pro/ImpCom/35/10) et a introduit plusieurs projets de dcisions lis au respect des dispositions (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.3 et CRP.3/Add.1). Il a applaudi le taux lev des communications de donnes au titre de 2004 et a mis en exergue les questions examines la runion du Comit, y compris la pertinence du stockage au respect des dispositions, et la communication des donnes concernant la recherche, le dveloppement et l'change d'information dans le cadre de l'Article 9 du Protocole (recherche, dveloppement, conscientisation publique et change d'information). Il a galement plaid pour la revue des procdures du respect du Protocole, compte tenu du panier de travail accru du Comit d'Application. Le Coprsident Land a indiqu que les projets de dcisions seraient transmises au segment de haut niveau.
La CE a signal que la Grce a rcemment ratifi l'Amendement de Pkin, et la NORVEGE a dclar avoir rcemment soumis des donnes relevant de l'Article 9. Soulignant l'importance de la revue des procdures rgissant le non respect, l'AUSTRALIE a signal qu'elle a retir son projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.17/ CRP.1) mais qu'elle a planifi de poursuivre le travail sur ce sujet.
FONDS FIDUCIAIRE POUR LA RECHERCHE ET L'OBSERVATION: Le dlgu des ETATS-UNIS a introduit le projet de dcision d'largir le fonds fiduciaire aux activits de recherche et d'observation relevant de la Convention (UNEP/ OzL.Conv.7/CRP.14). L'ARGENTINE, la REPUBLIQUE TCHEQUE, au nom des pays d'Europe Centrale et Orientale (ECE), la CE et le CANADA ont fait part de leur appui en faveur du projet de dcision, soulignant l'importance de la recherche et de l'observation dans les pays en dveloppement et les pays en transition conomique. Plusieurs Parties ont suggr de faire rfrence l'quilibre rgional dans l'affectation des fonds. Le CANADA, appuy par la CE, a suggr l'insertion d'une rfrence aux activits futures, et au fonds fiduciaire relevant de l'Organisation Mtorologique Mondiale. La REPUBLIQUE TCHEQUE a encourag les Parties fournir des contributions volontaires, et s'est engage verser une contribution au titre de 2006. Les Parties ont convenu que les Etats-Unis, la CE et l'Argentine finaliseraient le projet de dcision avant sa transmission au segment de haut niveau.
PRODUCTION DES CFC PAR LES PARTIES NON VISEES A L'ARTICLE 5: Le CANADA a introduit son projet de dcision de minimiser la production de CFC dans les pays non viss l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.8), destines rpondre aux besoins lmentaires intrieurs des parties non vises l'Article 5. Le dlgu a indiqu que le projet de dcision: propose d'tablir une disposition de consentement pralable en connaissance de cause pour le commerce des CFC dans le cadre de la disposition concernant les besoins lmentaires intrieurs; encourage les Parties non vises l'Article 5 procder une limination de la production des CFC, aussitt que faisable; et suggre la considration d'un ajustement pour acclr le programme d'limination des CFC pour rpondre aux besoins des Parties vises l'Article 5, la RdP-18. La CE a dclar qu'elle a mis en uvre des mesures visant rduire la production des CFC et, avec les ETATS-UNIS, a fait part de son intention de poursuivre la discussion de l'ajustement propos. Le MEXIQUE et MAURICE ont apport leur appui la proposition. L'AGENCE DES INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES a soulign l'approvisionnement excessif en CFCs dans certains pays non viss l'Article 5, et encourag ces Parties acclrer l'limination de la production de CFC. La CE et le CANADA ont convenu de travailler sur le projet de dcision.
QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE METHYLE: Coordination avec le Secrtariat de la Convention Internationale pour la Protection des Plantes (CIPP): La Colombie, au nom du GRULAC, a rsum le projet de dcision concernant la coordination dans le domaine de la mise en quarantaine et de pr-transport (QPT) du bromure de mthyle, en particulier les utilisations dans le cadre de la norme 15 des Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires (UNEP/ OzL.Pro.17/CRP.12). L'OUGANDA a fait part de son appui la proposition et a parl de la difficult d'utiliser une alternative accepte dans les pays viss l'Article 5. La NOUVELLE ZELANDE a encourag la coordination avec l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture et, avec l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS, a suggr que la proposition rend mieux compte du travail en cours concernant la norme 15 et dans le cadre du Groupe d'Action sur les QPT. Le dlgu des ETATS-UNIS a mis en garde contre l'imposition des vues du GETE sur le GIEC. Au terme d'une consultation officieuse, le BRESIL a prsent le projet de dcision rvis (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.12/Rev.1) et les dlgus ont convenu de le transmettre au segment de haut niveau.
DESTRUCTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SACO: La Colombie, au nom du GRULAC, a introduit le projet de dcision concernant les implications techniques et financires de la destruction cologiquement rationnelle des SACO (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.13), qui demande au GETE d'laborer les termes of rfrence devant encadrer la conduite des tudes de cas concernant le replacement des quipements de climatisation et de rfrigration contenant des CFC. Les Parties ont convenu de transmettre le projet de dcision au segment de haut niveau.
COMMERCE ILLICITE DES SACO: La CE a introduit le projet de dcision rvis concernant la prvention du commerce illicite des SACO contrles, qui contient une annexe renfermant les termes de rfrence devant encadrer l'tude de faisabilit consacr au sujet (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.7/Rev.1). Le reprsentant a mis en relief, entre autres, deux paragraphes figurant dans l'annexe, y compris les implications financires de l'tude, qui demeurent entre crochets. L'AGENCE DES INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES a dclar qu'elle a eu documenter des oprations de contre bande "choquantes," et a encourag les parties accorder une priorit la matrise de la contre bande de SACO. La CHINE a fait part de son engagement combattre le commerce illicite. La NOUVELLE ZELANDE a suggr que le projet de dcision soit focalis sur la fourniture des technologies et d'un soutien aux pays o le commerce illicite est pratiqu. La CE, le Canada et d'autres ont engag des consultations officieuses pour finaliser le projet de dcision, et ont propos un certain nombre d'amendements, tout en soulignant que la question du financement n'est pas encore rsolue.
LES MEMBRES ADHERENTS DES ORGANES DU PROTOCOLE AU TITRE DE 2006: Les Coprsidents des Comits des Choix Techniques: Le Coprsident Land a prsent une mise jour du projet de dcision XVII/BB (UNEP/ OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3) et a annonc: Ian Rae (Australie) et Masaaki Yamabe (Japon), comme Coprsidents du Comit des Choix Chimiques et Techniques, et, Dave Catchpole (Royaume-Uni) et Dan Verdonick (Etats-Unis), du Comit des Choix Techniques sur les Halons. Il a prcis que les Coprsident du Comit des choix Techniques pour le Bromure de mthyle restent encore confirmer.
Membres Adhrents du Comit d'Application: Le Coprsident Land a prsent une mise jour du projet de dcision XVII/CC (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), les membres additionnels proposs tant la Nouvelle Zlande, le Liban, la Pologne, le Nigeria et l'Argentine. Il a mis en relief les consultations en cours sur les positions des Prsident et Vice-Prsident.
Membres Adhrents du Comit Excutif du Fonds Multilatral: Le Coprsident Land a prsent une mise jour du projet de dcision XVII/DD (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/ 3), les membres additionnels proposs tant: la Syrie, l'Inde, la Zambie, la Nouvelle Guine, le Mali, le Brsil, le Mexique, l'Australie, l'Italie, le Japon, la Sude, les Etats-Unis et la Rpublique Tchque. Le NIGERIA a not les consultations en cours dans le groupe africain sur les membres supplmentaire.
Coprsident du GTCNL: Le Coprsident Land a prsent une mise jour du projet de dcision XVII/EE (UNEP/OzL.Conv.7/3 et UNEP/OzL.Pro.17/3), annonant que lui-mme et Nadzri Yahaya (Malaisie) ont t slectionns comme Coprsidents pour 2006.
QUESTIONS DIVERSES: La CE a introduit la soumission, au nom de Chypre (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.17) demandant le reclassement de Chypre en tant que Partie non vise l'Article 5. La Plnire a convenu de transmettre la requte au segment de haut niveau.
GROUPES DE CONTACT
QUESTIONS BUDGETAIRES: Au sujet du budget de la Convention, les participants ont dbattu des tirages possibles du fonds fiduciaire de la Convention au titre de 2006-2008, et a demand au Secrtariat de fournir des scnarios pour aider les discussions. Au sujet du budget du Protocole, les participants ont examin les options offertes pour la rduction des rserves d'exploitation et d'accrotre les tirages du Fonds Fiduciaire du Protocole (UNEP.OzL.Pro.17/5). Les participants ont demand au Secrtariat d'analyser les effets de ces rductions et d'laborer des scnarios concernant les contributions des parties. Un participant a suggr une rduction des fonds pour la couverture des frais de dplacement, et un autre a propos de financer l'tude du systme de suivi des SACO et de l'atelier GIEC/GETE travers des contributions volontaires. Le groupe de contact se runira de nouveau jeudi matin.
RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATERAL: Les participants ont approuv l'estimation, faite par le GETE, des besoins en matire de financement pour les catgories des cots de l'laboration des projets et autres besoins financiers. Au sujet des nouvelles conditions requises, le dbat s'est concentr sur les projets de dmonstration ax sur la destruction des SACO. Plusieurs participants non viss l'Article 5 ont reconnu l'importance de la destruction, mais ont argu que son financement n'est pas approprie, car le respect des dispositions du Protocole n'exigent pas la destruction, tandis que les participants viss l'Article 5, ont dclar qu'un financement plus important est ncessaire. Ils ont galement argu en faveur du financement des projets de HCFC, tandis que les participants non viss l'Article 5 ont indiqu que cela est prmatur. Au sujet des projets de non investissement, les participants viss Article 5 ont suggr que les estimations du GETE sont trs leves, en particulier, pour ce qui est du renforcement institutionnel, tandis que les participants viss l'Article 5 ont argu en faveur d'un financement supplmentaire pour le renforcement des capacits. Des divergences demeure sur le financement de projet additionnel pour les agents de transformation et sur le fonds de prvoyance propos par les participants viss l'Article 5 pour les projets imprvus. Le groupe de contact se runira de nouveau, jeudi.
BROMURE DE MTHYLE: Examinant les libells proposs concernant les demandes de drogation pour utilisations critiques (DDUC), les participants ont convenu de demander l'utilisation des stocks en rserve l o ils sont disponibles, pour la recherche et dveloppement, et de placer entre crochet les annexes pourvues de quantits de drogations pour utilisations critiques, telles qu'amendes, en attendant de vrifier les calculs et des conduire des discussions bilatrale sur les stocks et sur l'utilisation dans le cadre de l'exemption QPT. Les participants ont accord une attention particulire au texte consacr la communication des donnes concernant l'affectation des DUC l'chelon intrieur, aux demandes d'utilisation des techniques de minimisation des missions, et la communication des donnes concernant les quantits autorises et utilises. Les participants ont cart une proposition demandant au GETE de rexaminer les stratgies de gestion nationale (SGN), qui ont reu l'appui des participants, et se sont accords sur un texte demandant aux parties de s'assurer que leurs SGN suivent les exigences de la Dcision Ex.I/4, concernant l'limination des utilisations critiques. Les participants ont convenu de ne pas demander l'adoption du Manuel des DUC par la RdP et un participant non viss l'Article 5 a fait part de ses rserves concernant les hypothses standards. Ils ont dcid de transmettre le projet de dcision, au segment de haut niveau, entre crochets, en attendant la consultation bilatrale.
QUESTIONS TRANSVERSALES CONCERNANT LES TCC ET LES IDM AU CFC DANS LES PAYS PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5: Au sujet de certaines utilisations des SACO dans les pays Parties viss l'Article 5, qui tomberaient dans le cadre des exemptions pour utilisation essentielle dans les pays Partie non viss l'Article 5, les participants se sont accords pour dire que les besoins exprims dans les deux propositions sont valides. Ils se sont galement accords sur l'insertion dans la proposition du GRULAC (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.16), un libell qui reporte l'examen du respect des dispositions, dans le cadre des mesures de contrle du TCC, et qui s'assure que l'utilisation est conforme aux critres dfinissant l'utilisation essentielle. Au sujet de la proposition du Bangladesh concernant les IDM au CFC en 2007-2009 (UNEP/OzL.Pro.17/CRP.15), quelques participants ont fait part de leurs rserves concernant le libell demandant au GETE d'laborer formellement une conclusion concernant le transfert des technologies et demandant galement aux Parties de reporter l'examen du respect des dispositions relative ce thme. Un participant a soulign la ncessit d'une certitude de la part de la RdP, pour permettre l'mission de licences d'importation l'chelon intrieur. Le groupe a dcid de travailler sur le texte qui demande la RdP-18 d'examiner le sujet et qui demande au Comit Excutif du Fonds Multilatral et au GETE de considrer une solution long terme.
DANS LES COULOIRS
La journe du mercredi s'est termine avec nombre de questions encore l'ordre du jour du segment prparatoire, bien que les participants aient sembls confiants qu'elles seront rsolue avant la fin de la runion. Certains dlgus ont sembl tenir traiter les sujets les plus difficiles de manire bilatrale et officieuse, aux fins d'viter des discussions plnires prolonges et les impasses qui ont men aux RdP extraordinaires tenues rcemment. A ce stade, plusieurs observateurs peroivent des signes disant qu'une RdP extraordinaire pourra tre vite, avec la poursuite des concertations bilatrales et officieuses.