Daily report for 18 November 2014

Le segment préparatoire de la CdP 10 à la Convention de Vienne (CV) et la RDP 26 au Protocole de Montréal (PM) ont poursuivi leurs travaux le mardi 18 novembre 2014 à Paris, en France. Dans la matinée, les délégués ont entendu des rapports d’étape sur les discussions des groupes de contact relatives à la reconstitution du Fonds multilatéral (FML), les demandes de dérogations pour les utilisations essentielles (DUE) et la surveillance du commerce. Les délégués ont également repris leurs délibérations sur les rejets, les produits de dégradation et les possibilités de réduction des SACO. Dans la matinée et l’après-midi, les délégués ont examiné le rapport final du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) sur les substances de remplacement des SACO. Au cours de la séance plénière de l’après-midi, ils ont examiné les amendements proposés au Protocole. Le Comité du budget et les groupes de contact sur la reconstitution du FML, les demandes de dérogations pour les utilisations essentielles et la surveillance du commerce, se sont également réunis au cours de la journée. ÉTAT D’AVANCEMENT DES DISCUSSIONS DES GROUPES DE CONTACT Le Co-président Mcinerney a invité les Co-présidents des groupes de contact à faire rapport sur les progrès accomplis. Agustín Sánchez (Mexique), Donnalyn Charles (Sainte-Lucie) et Leslie Smith (Grenade) ont rapporté qu’il faut plus de temps pour faire avancer les discussions des groupes de contact sur la reconstitution du FML, les demandes de DUE et la surveillance du commerce, respectivement. QUESTIONS CONCERNANT LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL REJETS, PRODUITS DE DÉGRADATION ET POSSIBILITÉS DE RÉDUCTION DES REJETS DES SACO: Les délégués ont repris l’examen de cette question en séance plénière du matin. La Co-présidente Mwendandu a proposé d’établir un groupe de contact sur le projet de décision XXVI/[H] (rejets des substances halogénées résultant de la production, y compris la co-production ou rejets de ces substances sous forme de sous-produits, et possibilités de réduction des rejets), et a invité l’UE et l’Inde à se concerter avec les Co-présidents sur le projet de décision XXVI/[I] (produits de dégradation et leurs effets). L’UE a salué cette démarche, en notant que les émissions ont été abordées dans le cadre du PM auparavant et des matières premières, tandis que les utilisations exemptées relèvent du Protocole. L’INDE a réitéré son opposition à la formation d’un groupe de contact sur les questions qui ne relèvent pas du PM, telles que la co-production et la production des sous-produits. Quant au projet de décision XXVI/[I], la Co-présidente Mwendandu a proposé à l’UE de le soumettre à nouveau lorsque l’information sera disponible. S’agissant de la décision XXVI/[H], la Co-présidente Mwendandu a déclaré que la majorité des Parties ont exprimé un intérêt pour en discuter dans un groupe de contact, et a proposé de consigner l’objection de l’Inde. L’INDE a demandé si un groupe de contact pourrait être formé en l’absence de consensus. Le Secrétariat a appuyé la décision de la Co-présidente, expliquant que la décision est une question de procédure et que « consensus ne signifie pas unanimité ». L’INDE a mis en garde contre la création d’un précédent et, appuyée par le PAKISTAN, l’ARABIE SAOUDITE, le KOWEÏT, l’IRAK et l’ÉGYPTE, a souligné l’absence de consensus sur la formation du groupe de contact. La JORDANIE s’est opposée à la création d’un groupe de contact. Le CANADA, rejoint par la SUISSE et le CAMEROUN, a noté que le fait de ne pas former un groupe de contact en raison du manque de consensus sur une question est un « développement récent » dans le cadre du PM. Appuyant cette déclaration, la Chine a observé que le consensus « ne signifie pas l’approbation de tous sans débat ». Le représentant a demandé si la question figure à l’ordre du jour, mais a appelé instamment à la poursuite des discussions « afin de préserver l’esprit de la famille de l’ozone ». Les ÉTATS-UNIS ont signalé que le groupe de contact est un moyen de parvenir à un consensus. La Co-présidente Mwendandu a annoncé que les Co-présidents, l’Inde, l’UE et d’autres Parties intéressées mèneront des consultations informelles sur la voie à suivre. L’UE a demandé que la décision initiale du co-président d’établir un groupe de contact, qui a ensuite été « annulée », soit consignée dans le rapport de la réunion. QUESTIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DE REMPLACEMENT DES SACO: Rapport final du GETE sur les substances de remplacement des SACO: Le Co-président McInerney a présenté ce point, en informant les délégués que le rapport est une version mise à jour et finalisée de celui présenté à l’OEWG 34. Plusieurs membres du GETE ont montré comment les scénarios avaient été élaborés, s’agissant en particulier des considérations et des conclusions relatives aux secteurs de la RAC, des mousses, des inhalateurs-doseurs et de l’aviation civile. Le Co-président du CCT du GETE, Dan Verdonik, a résumé les principales conclusions: les informations sur les substances de remplacement disponibles sont en constante évolution; la RAC est le secteur dominant en termes de consommation dans un scénario de statu quo (BAU); et il a été possible d’identifier des indicateurs pertinents qui soutiennent deux scénarios d’atténuation au-delà des hypothèses de BAU. En réponse aux questions des Parties, le groupe a expliqué entre autres: qu’il est difficile de prévoir la transition vers le polystyrène extrudé parce que beaucoup d’« acteurs » plus importants n’ont pas encore pris de décision sur les changements technologiques; l’évaluation des technologies appropriées pour la RAC dans des environnements à température ambiante élevée demeure un défi important; le GETE a utilisé un plafond de 52°C pour ses hypothèses de températures ambiantes élevées; le CO2 est pas encore disponible en tant que refroidisseur pour les régions à température ambiante élevée , en raison des préoccupations d’efficacité énergétique; et les coûts des substances de remplacement dans le secteur de la RAC sur un cycle de vie sont difficiles à prévoir, car ils dépendent de la façon dont l’industrie et les consommateurs adoptent les technologies de remplacement. Ouvrant le débat pour l’examen des mesures supplémentaires sur le rapport, les ÉTATS-UNIS, appuyés par l’AUSTRALIE, le CANADA, l’UE et la NOUVELLE-ZÉLANDE, ont indiqué qu’ils ont présenté un projet de document de séance (CRP) demandant au GETE, entre autres, d’évaluer les considérations techniques et économiques de la mise en œuvre d’une élimination graduelle des HFC dans le monde, et de mener une enquête sur le déploiement des solutions respectueuses de l’environnement dans les zones à températures ambiantes élevées. L’ARABIE SAOUDITE, rejointe par BAHREÏN, l’INDE, l’IRAQ, la JORDANIE, le KOWEÏT ET OMAN, s’est opposée au CRP, arguant que les évaluations concernant les HFC ne relèvent pas de la compétence du PM. Notant que de nombreuses Parties ont reconnu qu’il existe des lacunes dans l’information, le Co-président McInerney a proposé d’établir un groupe de contact afin de permettre aux Parties d’élaborer un CRP demandant au GETE de combler les lacunes identifiées dans l’information, tout en ne tenant pas compte nécessairement de la proposition des États-Unis. Les délégués ont accepté la proposition. Informations fournies par les Parties sur l’application du Paragraphe 9 de la décision XIX/6 en vue de promouvoir le passage à des solutions de remplacement qui réduisent au minimum les impacts environnementaux: Le Co-président McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.26/9, UNEP/OzL.Pro.WG.1/34/INF/4, Add.1 et Add.2), en notant que les documents fournissent des détails sur les soumissions des Parties sur la promotion du passage à des SACO qui réduisent au minimum les impacts environnementaux. L’UE a déclaré que l’information présentée a aidé les Parties à voir les mesures qui sont prises concernant les solutions de remplacement à potentiel de réchauffement global élevé. Le représentant a ajouté que cette information est pertinente pour un certain nombre d’autres points de l’ordre du jour qui ont été discutés et qui ne devraient pas être abordés séparément. AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROTOCOLE DE MONTREAL: Au cours de la séance plénière de l’après-midi, le Coprésident McInerney a invité les partisans des amendements à présenter leurs propositions. Le CANADA a présenté la proposition nord-américaine (UNEP/OzL.Pro.26/5). Rappelant les mesures de réglementation et les déclarations de haut-niveau d’un certain nombre de pays qui ont exprimé une volonté d’envisager l’élimination graduelle des HFC, la représentante a souligné qu’une mosaïque des mesures nationales ne sera pas suffisante pour promouvoir le développement des solutions de remplacement des HFC. Elle a exhorté les Parties à s’accorder pour l’établissement d’un groupe de contact. Les EFM ont présenté leur proposition (UNEP/OzL.Pro.26/6), co-parrainée par les Maldives, en faisant valoir qu’il existe un consensus de plus en plus important sur la nécessité de réduire progressivement la production et la consommation des HFC, en raison de leur impact négatif sur le climat. Ils ont appelé à la mise sur pied d’un groupe de contact en tant qu’un signal qui déclencherait « la prochaine grande vague d’investissements » dans les solutions de remplacement novatrices des HFC. Les Maldives ont souligné que le PM est un organisme approprié et compétent pour traiter des HFC. Le KOWEIT, rejoint par l’ARABIE SAOUDITE, a indiqué que le Conseil de coopération du Golfe (CCG) est opposé à la création d’un groupe de contact sur les propositions relatives à l’élimination graduelle des HFC, parce que cette question relève de la CCNUCC. Le LIBAN a déclaré qu’en raison de la non-disponibilité actuelle des solutions de remplacement viables des HFC, il ne peut accepter aucun amendement au PM sur cette question. Le PAKISTAN, BAHREÏN, l’OMAN, l’IRAN, la JORDANIE, le VENEZUELA, l’IRAK, la MALAISIE, l’INDONÉSIE, l’ÉGYPTE et le SOUDAN ont soutenu que les HFC ne relèvent pas de la compétence du PM et doivent être examinés par la CCNUCC, et se sont opposés à la création d’un groupe de contact sur les amendements proposés. Le MEXIQUE, la GÉORGIE, les ÎLES COOK, le JAPON, la SUISSE, le NIGERIA, FIDJI, la NOUVELLE-ZELANDE, l’AUSTRALIE, la GRENADE, le SÉNÉGAL, la COLOMBIE, le CAMEROUN, le BURINA FASO, la MACÉDOINE, la TURQUIE, la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SAINTE-LUCIE, l’AFRIQUE DU SUD, le BELARUS, TRINIDAD ET TOBAGO, l’UE et l’AGENCE INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ont préconisé la mise en place d’un groupe de contact. Le MEXIQUE a présenté le contrôle des HFC dans le cadre du PM comme un « devoir moral », car ces substances avaient été introduites comme solutions de remplacement des HCFC. L’Île MAURICE a soutenu l’examen des propositions sur l’élimination progressive des HFC dans le cadre du PM. Les ÎLES COOK ont appelé à l’harmonisation d’une « mosaïque mondiale des règlementations ». Le JAPON et l’UE ont déclaré que l’élimination progressive des HFC est déjà en cours sur leur territoire national. La SUISSE a exhorté les Parties à renforcer les synergies avec la CCNUCC et à « envoyer un message fort » au moment où les pays annoncent leurs contributions au Fonds vert pour le climat (FVC). La RÉPUBLIQUE DE CORÉE, « en principe », s’est prononcée en faveur de l’élimination progressive des HFC dans le cadre du PM. Le BRESIL a suggéré que le document de travail de l’UE est une bonne base de discussion sur les HFC. La CHINE a déclaré qu’elle reste ouverte sur la manière de traiter les HFC. SINGAPOUR a appelé à l’examen de solutions de remplacement des HFC économiquement viables, techniquement faisable, et sans danger, en particulier dans les pays à température ambiante élevée et à forte densité urbaine. Les ÉTATS-UNIS, appuyés par plusieurs autres pays, ont suggéré la formation d’un groupe informel chargé d’examiner le mandat éventuel d’un groupe de contact. Le Conseil de défense des ressources naturelles a prié instamment la RdP de trouver, dans le cadre du PM, une solution à l’accroissement des HFC. Le Président McInerney a suggéré que les délégués réfléchissent sur la discussion de l’après-midi, afin de prendre une décision le matin, pour soutenir ou non la proposition des États-Unis sur la voie à suivre. L’ARABIE SAOUDITE a indiqué qu’elle pourrait accepter une discussion informelle générale, mais pas sur une question spécifique, et pas dans le cadre d’un groupe informel. EXAMEN DE LA COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2015: La Co-présidente Mwendandu a présenté ce point en indiquant que les Parties doivent entreprendre des consultations internes et soumettre leurs candidatures au Secrétariat au plus tard jeudi 18 novembre 2014. GROUPE DE CONTACT SUR RECONSTITUTION DU FML Dans le groupe de contact sur la reconstitution, les pays visés à l’Article 5 ont contesté les estimations du GETE, arguant que la deuxième phase du traitement des HCFC devra travailler essentiellement avec les PME, ce qui entraîne des coûts plus élevés. Les pays non visés à l’Article 5 ont invoqué l’insuffisance de données pour établir que les PME seraient l’objectif principal, et ont déclaré que les approches sectorielles et programmatiques pourraient aider à réduire les coûts, comme elles l’ont fait pour l’élimination progressive des CFC. DANS LES COULOIRS Le deuxième jour de la RdP a commencé alors que les délégués anticipaient avec une certaine appréhension, ce qu’un délégué a appelé « le débat sur l’opportunité de discuter de l’opportunité de négocier » sur les HFC. Les discussions sur l’opportunité et la manière d’examiner les amendements proposés au Protocole ont commencé après le déjeuner, mais ne se sont pas terminées. « Ce sont encore les suspects habituels », s’est plaint un négociateur chevronné. « Nous avons discuté de cette question depuis six ans maintenant, et il n’y a toujours pas eu de progrès, alors que les solutions de remplacement des HFC sont disponibles et déjà utilisées ». Comme on a entendu dire un délégué, les solutions de remplacement des HFC sont même fabriquées dans les pays visés à l’Article 5. Alors que certains délégués réitéraient que le contrôle des HFC par le PM est un « devoir moral » des Parties, et soutenaient la formation d’un groupe de contact officiel, d’autres continuaient à répéter que les HFC relèvent de la compétence du la CCNUCC, et pas du PM, allant jusqu’à interdire la discussion sur d’autres points de l’ordre du jour qui pourraient ne serait-ce que mentionner les HFC. Même lorsque les partisans des propositions d’amendement relatives aux HFC suggéraient d’établir un groupe informel pour voir à quoi ressemblerait un mandat éventuel d’un groupe de contact dans le cadre du PM, l’on a entendu un délégué frustré observer, « c’est comme si l’on jouait au ping-pong avec la CCNUCC ».Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Elena Kosolapova, Ph.D., Kate Louw, Keith Ripley, et Anju Sharma. Edition numérique: Sean Wu. Version française: Hélène Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: la Commission européenne (DG-ENV et DG-CLIMAT) et le Gouvernement de la Suisse (l’Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV) et l’Agence suisse pour la coopération au développement (DDC)). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2014, par: le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature, du bâtiment et de la sécurité nucléaire (BMUB), le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut des stratégies environnementales mondiales - IGES), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et le Centre de Recherche pour le développement international (CRDI). Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Secrétariat de l’ozone et le Ministère français de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la francophonie/Institut de la francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY 10017-3037, USA. 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