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Vol. 15 No. 99
Samedi 18 septembre 2004 

ONZIEME SESSION DU CNI CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT POUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDES DANGEREUX DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ET PREMIERE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM:

18-24 SEPTEMBRE 2004

La onzième session du Comité de Négociation Intergouvernemental (CNI-11) Chargé d'Elaborer un Instrument International Juridiquement Contraignant pour l'Application de la Procédure du Consentement Préalable, en Connaissance de Cause, concernant Certains Produits Chimiques et Pesticides Dangereux dans le Commerce International, connue communément comme étant la Convention de Rotterdam, se tient aujourd'hui au Centre des Conférences Internationales à Genève, en Suisse. La réunion d'aujourd'hui sera suivie par la première Conférence des Parties (CdP-1) à la Convention de Rotterdam, qui se déroulera au même endroit, du 20 au 24 septembre 2004.

La procédure du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) vise à promouvoir le partage des responsabilités entre les pays exportateurs et les pays importateurs, quant à la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs de certains produits chimiques dangereux commercialisés à l'échelle internationale. La Convention de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998, et est entrée en vigueur le 24 février 2004. La Convention compte actuellement 74 Parties, dont 73 Etats et la Communauté européenne.

A la CNI-11, les délégués se pencheront sur le point de savoir s'il est opportun d'ajouter à la procédure intérimaire du CPCC, l'amiante chrysotile, le plomb tétra-éthylique, le plomb tétra-méthylique et le parathion. Les questions qui seront traitées par la CdP-1 englobent: la composition des Régions du CPCC; l'intégration des produits chimiques ajoutés à la procédure intérimaire du CPCC dans l'Annexe III; l'adoption de règles de gestion et de dispositions financières pour la CdP, les organes subsidiaires et le secrétariat; l'établissement de la Commission d'Evaluation des Produits Chimiques (CEPC); et le lieu de résidence du secrétariat. Parmi d'autres sujets qui seront examinés: le non-respect des obligations, le règlement des différends, les procédures opérationnelles du CEPC, et la coopération avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

BREF HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

La croissance enregistrée par le commerce international des produits chimiques au cours des années 1960 et 1970 a suscité de la part  de la communauté internationale, des efforts visant à sauvegarder les populations et l'environnement des conséquences préjudiciables de ce commerce. Ces efforts ont abouti à l'élaboration du Code de Conduite International pour la Distribution et l'Utilisation des Pesticides par l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et des Directives de Londres Concernant l'Echange d'Informations sur les Produits Chimiques Utilisés dans le Commerce International, par le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE). Le Code de Conduite et les Directives de Londres englobent des procédures visant à rendre l'information concernant les produits chimiques dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux pays d'évaluer les risques associés à leur emploi. En 1989, les deux instruments ont été amendés de manière à intégrer une procédure volontaire de CPCC, gérée conjointement par la FAO et le PNUE, et destinée à aider les pays à prendre des décisions éclairées en matière d'importation des produits chimiques interdits ou d'utilisation très
restreinte.

A la conférence des Nations Unies pour l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en 1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21 qui renferme dans son Chapitre 19, une stratégie d'action internationale pour la sécurité chimique et ont appelé les Etats à réaliser, avant l'an 2000, leur pleine participation dans la mise en œuvre d'une procédure de CPCC, comprenant d'éventuelles applications obligatoires des procédures volontaires figurant dans les Directives amendées de Londres et dans le Code de conduite.

En novembre 1994, la 107^ème réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la FAO devait entamer l'élaboration d'un projet de convention sur le CPCC, en tant que partie intégrante du programme conjoint FAO/PNUE. En mai 1995, la 18^ème session du conseil d'administration du PNUE a adopté la Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer, avec la FAO, un CNI ayant pour mission, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant, pour encadrer l'application de la procédure du CPCC.

NEGOCIATION DE LA CONVENTION: La première session du CNI s'est tenue du 11 au 15 mars 1996, à Bruxelles. Les délégués ont complété l'examen préliminaire de l'esquisse du futur instrument et ont établi un groupe de travail chargé d'identifier les produits chimiques devant être assujettis à l'instrument. La seconde session du CNI s'est réunie du 16 au 20 septembre 1996, à Nairobi, et a produit le projet de texte de la convention. A la troisième session du CNI, qui s'est déroulée du 26 au 30 mai 1997, à Genève, les délégués ont examiné le texte révisé des projets d'articles devant figurer dans l'instrument. Le débat a été axé sur la portée de la Convention proposée. La quatrième session du CNI s'est déroulée du 20 au 24 octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont examiné le texte révisé des projets d'articles de l'Instrument. La cinquième session du CNI s'est réunie du 9 au 14 mars 1998, à Bruxelles. Les délégués y ont avancé dans l'élaboration du projet de texte consolidé des articles, et y sont parvenus à un accord sur le projet de texte de la convention sur le CPCC et sur un projet de résolution axé sur les arrangements intérimaires.

CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur la Procédure de CPCC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à Rotterdam. Ministres et officiels de haut rang, venus de près de 100 pays, y ont adopté la Convention de Rotterdam, l'Acte Final de la Conference, et la Resolution concernant les arrangements interimaires. Soixante et un pays ont signé la Convention et 78 pays ont signé l'Acte Final. Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la Convention, la conférence a adopté de nombreux arrangements intérimaires concernant la continuation de la mise en œuvre de la procédure volontaire du CPCC. Elle a également invité le CNI: à établir un organe subsidiaire intérimaire pour assumer les fonctions qui seront confiées de manière permanente au CEPC; à déterminer et à adopter des régions d'application du CPCC, à titre intérimaire; à adopter, à titre intérimaire, les procédures d'insertion des produits chimiques interdits ou d'utilisation très restreinte, dans l'Annexe III; et, à décider de l'inclusion de produits chimiques additionnels dans le cadre de la procédure intérimaire du CPCC. Enfin, la Conférence a invité le PNUE et la FAO à convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant l'entrée en vigueur de la Convention, pour superviser l'opération de la procédure intérimaire du CPCC.

CNI-6: La CNI-6 a eu lieu de 12 au 16 juillet 1999, à Rome. La CNI-6 a produit des projets de décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire des régions d'application du CPCC (Afrique, Europe, Asie, Amérique latine et Caraïbes, Proche-orient, Pacifique sud et Amérique du nord), l'établissement d'une CEPC intérimaire, et l'adoption de documents d'orientation sur des projets de décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà identifiés pour inclusion.

CIEPC-1: La première session de la Commission intérimaire chargée de l'évaluation des produits chimiques (CIEPC) s'est tenue du 21 au 25 février 2000, à Genève. La Commission a décidé de recommander deux produits chimiques – le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène – pour inclusion dans la Procédure Intérimaire du CPCC, et a transmis des projets de DOD concernant ces produits, à la CNI-7, pour examen.

CNI-7: La septième session du CNI s'est déroulée du 30 octobre au 3 novembre 2000, à Genève. Les délégués y ont traité, entre autres: de la mise en œuvre de la procédure intérimaire du CPCC; des questions émanant de la Conférence des Plénipotentiaires; et des préparatifs de la CdP, y compris les questions de l'arrêt de la procédure intérimaire du CPCC et des arrangements financiers provisoires. Les délégués ont également adopté des DOD sur le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène, ainsi que la politique à appliquer aux contaminateurs contenus dans les produits chimiques.

CIEPC-2: La seconde session de la CIEPC a été organisée du 19 au 23 mars 2001, à Rome. Dans la perspective de l'adoption, par la CNI-7,  d'une politique générale sur les contaminateurs contenus dans les produits chimiques, la CIEPC a examiné le DOD concernant l'hydrazine maléique. Elle a également traité: des procédures opérationnelles de la CIEPC; de l'inclusion des monocrotophos dans la procédure intérimaire du CPCC; et de l'utilisation d'ateliers régionaux, pour renforcer le lien entre les autorités nationales désignées et les travaux de la CIEPC et du CNI. Elle a également transmis, à la CNI, des recommandations concernant la coopération et la coordination dans les soumissions des notifications concernant les mesures de régulation finales.

CNI-8: La huitième session du CNI s'est tenue du 8 au 12 octobre 2001, à Rome. La CNI-8 a résolu bon nombre de questions complexes ayant rapport avec l'arrêt de la procédure intérimaire du CPCC, et avec les conflits d'intérêt au sein de la CIEPC, même si certains sujets, tels que ceux du traitement à réserver aux non-Parties, après l'arrêt de la procédure intérimaire du CPCC, et de la composition des régions d'application du CPCC, ont dû être reportés, pour examen à la CNI-9.

CIEPC-3: La troisième réunion de la CIEPC s'est déroulée du 17 au 21 février 2002, à Genève. La CIEPC a recommandé que les monocrotophos, les Granox TBC et Spinox T, DNOC, et cinq formes d'amiante soient ajoutées à la procédure intérimaire
du CPCC.

CNI-9: La neuvième session du CNI a eu lieu du 30 septembre au 4 octobre 2002, à Bonn. Les délégués y ont décidé l'inclusion du monocrotophos dans la procédure intérimaire du CPCC, et se sont accordés sur des recommandations concernant la gamme et sur le descriptif du DNOC, de l'amiante, du Granox TBC et Spinox T. S'agissant des préparatifs de la première CdP, la CNI-9 a réalisé des progrès sur les projets de règles de gestion financière et les dispositions y afférentes, sur les procédures de règlement des différends, sur les mécanismes encadrant le traitement du non-respect des obligations, et sur la question de l'arrêt de la procédure intérimaire
du CPCC.

CIEPC-4: La quatrième session de la CIEPC s'est tenue à Rome, du 3 au 7 mars 2003. La CIEPC-4 a complété les DOD concernant l'amiante, le DNOC, le Granox TBC et Spinox T, et a traité des produits chimiques candidats à l'inclusion dans la procédure intérimaire du CPCC, travail qui a englobé une revue de la notification des mesures de régulation finales, interdisant ou restreignant l'utilisation du parathion, du plomb tétra-éthylique, du plomb tétra-méthylique et du tributyltin. Elle a également traité de sujets qui lui ont été transmis par la CNI-9, notamment celui du besoin d'observer une cohérence dans le listage des produits chimiques figurant dans la procédure intérimaire du CPCC, et celui des directives nécessaires aux pays, concernant le type de données devant être fournies par le pays consignateur de la notification, en utilisant l'évaluation des risques d'un pays tiers, pour appuyer leurs mesures de régulation finales. Elle a examiné la version provisoire du format des rapports à établir sur les incidents écologiques liés à l'emploi des pesticides.

CNI-10: La dixième session du CNI s'est tenue du 17 au 21 novembre 2003, à Genève. Les délégués y ont décidé d'ajouter, à la procédure intérimaire du CPCC, quatre formes d'amiante, le DNOC et les formules en poudre du bénomyle, du carbofuran et du thiram (appelé précédemment Granox T et Spinox TBC), mais ont reporté à la réunion suivante la décision concernant l'insertion de la cinquième forme d'amiante, l'amiante chrysotile. Les délégués ont également décidé de tenir la CNI-11 avant la CdP-1, en vue de faciliter la transition des procédures intérimaires à des procédures juridiques contraignantes, y compris l'adjonction de nouveaux produits chimiques à la Procédure intérimaire du CPCC.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CIEPC-5: La cinquième réunion de la CIEPC s'est déroulée du 2 au 6 février 2004, à Genève. La CIEPC y a procédé à l'examen de notifications de mesures de régulation finales, interdisant ou restreignant l'utilisation de cinq produits chimiques: le dimefox, l'endrin, l'endosulfan, le mevinphos et le vinclozolin; puis, se sont penchés sur des projets de DOD pour le plomb tétra-éthylique et le plomb tétra-méthylique et pour le parathion. S'agissant des notifications, la CIEPC n'a pas recommandé l'assujettissement de l'un ou l'autre des cinq produits chimiques à la procédure intérimaire du CPCC, car les notifications ne répondaient pas à tous les critères listés dans l'Annexe II. Au sujet du plomb tétra-éthylique et tétra-méthylique et du parathion, la CIEPC a approuvé des projets de DOD et a transmis des recommandations concernant leur insertion dans la procédure intérimaire du CNI.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

INC-11: La CNI-11 s'ouvre aujourd'hui à 10h, par des remarques d'ouverture du Directeur exécutif adjoint du PNUE, Shafqat Kakakhel, et de la Directrice générale adjointe de la FAO, Louise Fresco. Après le traitement des questions d'organisation, les délégués entameront probablement leur discussion autour de l'insertion de nouveaux produits chimiques dans la procédure intérimaire du CPCC.