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Publié
par L'Institut
International du Développement Durable (IIDD)
Vol. 15 No. 93
Lundi 17 Novembre 2003
CNI-10
17-21 NOVEMBRE 2003
La dixième session du Comité de négociation
intergouvernemental (CNI-10) pour l'élaboration d'un
instrument international juridiquement contraignant pour
l'application de la procédure du consentement préalable, en
connaissance de cause, à certains produits chimiques et
pesticides dangereux dans le commerce international,
communément connue sous l'appellation de Convention de
Rotterdam, commence aujourd'hui au centre international de
conférence, à Genève, en Suisse.
Le Consentement préalable en connaissance de
cause (PIC) vise à promouvoir la responsabilité partagée entre
les pays exportateurs et les pays importateurs dans la
protection de la santé humaine et de l'environnement des
effets nocifs de certains produits chimiques dangereux qui
sont commercialisés à l'échelle internationale. La Convention
de Rotterdam a été adoptée en septembre 1998. A ce jour, la
convention a été signée par 73 Etats et ratifiée par 49 Etats
et la Communauté européenne. Elle entrera en vigueur lorsque
50 instruments de ratification étatiques auront été déposés.
D'ici la première Conférence des Parties (CdP) de la
Convention, le CNI continuera à fournir les orientations
concernant la mise en uvre de la procédure PIC.
Les délégués près de la CNI-10 reprendront
l'examen des principales questions associées à la mise en
uvre de la procédure intérimaire du PIC. Les principaux
points inscrits à l'ordre du jour de la CNI-10 comprennent:
les activités du secrétariat et l'évaluation de la situation
des fonds extrabudgétaires; la mise en uvre de la procédure
intérimaire du PIC, en particulier: l'inclusion de produits
chimiques tels que l'asbeste, le DNOC et les formes en poudre
du benomyle, du carbofuran et du thiram; les résultats de la
quatrième session de la commission intérimaire chargée de
l'évaluation des produits chimiques (CIEPC); les préparatifs
de la CdP-1, y compris le règlement intérieur, le projet des
règles et dispositions régissant la gestion financière, le
règlement des différends, et le non-respect des obligations;
la Conférence des Plénipotentiaires; et l'assignation d'un
système harmonisé de codes de douanes.
BREF HISTORIQUE DE LA PROCEDURE DU
CONSENTEMENT PREALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
La croissance enregistrée par le commerce
international des produits chimiques au cours des années 1960
et 1970 a suscité les efforts de la communauté internationale,
visant à sauvegarder l'Homme et l'environnement des
conséquences préjudiciables de ce commerce. L'élaboration du
Code de conduite international en matière de distribution et
d'utilisation des pesticides par l'organisation pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et des directives de
Londres régissant l'échange d'informations concernant les
produits chimiques dans le commerce international, par le
programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a
bénéficié d'une attention particulière. Le Code de conduite et
les directives de Londres englobent des procédures visant à
rendre l'information concernant les produits chimiques
dangereux plus facilement disponibles, permettant ainsi aux
pays d'évaluer les risques associés à leur emploi. En 1989,
les deux instruments ont été amendés pour intégrer une
procédure volontaire du PIC, gérée conjointement par la FAO et
le PNUE, pour aider les pays à prendre des décisions plus
éclairées en matière d'import des produits chimiques interdits
ou sévèrement limités.
A la conférence des Nations Unies pour
l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro en
1992, les délégués ont adopté le Plan d'action 21, qui
renferme, dans son Chapitre 19, une stratégie d'action
internationale pour la sécurité chimique et ont appelé les
Etats à réaliser, avant l'an 2000, la pleine participation
dans la mise en uvre de la procédure du PIC, y compris les
applications obligatoires éventuelles des procédures
volontaires figurant dans les Directives amendées de Londres
et le Code de conduite. En novembre 1994, la 107ème
réunion du conseil de la FAO a décidé que le Secrétariat de la
FAO poursuive le processus, à travers l'élaboration d'un
projet de convention sur le PIC, dans le cadre du programme
conjoint de la FAO et du PNUE. En mai 1995, la 18ème
session du conseil d'administration du PNUE a adopté la
Décision 18/12, autorisant le Directeur exécutif à convoquer,
avec la FAO, un CNI avec pour mission, l'élaboration d'un
instrument international juridiquement contraignant pour
encadrer l'application de la procédure du PIC.
CNI-1: La première session du CNI s'est
tenue du 11 au 15 mars 1996, à Bruxelles. La CNI-1 s'est
accordées sur le règlement intérieur, a élu les membres du
Bureau, et a complété l'examen préliminaire du projet
d'esquisse du futur instrument. Les délégués ont également
établi un groupe de travail chargé d'identifier les produits
chimiques devant être assujettis à l'instrument.
CNI-2: La seconde session du CNI s'est
réunie du 16 au 20 septembre 1996, à Nairobi, et a produit le
projet de texte de la convention.
CNI-3: La troisième session du CNI s'est
réunie du 26 au 30 mai 1997, à Genève. Les délégués ont
examiné le texte révisé des projets d'articles devant figurer
dans l'instrument. Le débat a été axé sur la portée de la
Convention.
CNI-4: La quatrième session du CNI s'est
déroulée du 20 au 24 octobre 1997, à Rome. Les délégués y ont
examiné le texte révisé des projets d'articles de l'Instrument.
CNI-5: La cinquième session du CNI s'est
réunie du 9 au 14 mars 1998, à Bruxelles. Les délégués y ont
avancé dans l'élaboration du projet de texte consolidé des
articles, et y sont parvenus à un accord sur le projet de
texte de la convention sur le PIC et sur un projet de
résolution axé sur les arrangements intérimaires.
CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: La
Conférence des Plénipotentiaires autour de la Convention sur
la procédure du PIC, s'est tenue du 10 au 11 septembre 1998, à
Rotterdam, aux Pays-Bas. Les ministres et les officiels de
haut rang venus de près de 100 pays ont adopté la Convention
de Rotterdam, l'Acte final de la Conférence, et la Résolution
concernant les arrangements intérimaires. Soixante et un pays
ont signé la Convention et 78 pays ont signé l'Acte final.
Conformément aux nouvelles procédures contenues dans la
Convention, la conférence a adopté de nombreux arrangements
intérimaires pour la continuation de la mise en uvre de la
procédure volontaire du PIC. Elle a également invité le CNI à:
établir un organe subsidiaire intérimaire pour assumer les
fonctions qui seront confiées de manière permanente à la
Commission d'évaluation des produits chimiques (CEPC);
déterminer et adopter des régions d'application du PIC, à
titre intérimaire; adopter, à titre intérimaire, les
procédures applicables aux produits chimiques interdits ou
sévèrement limités; et, décider de l'inclusion de produits
chimiques additionnels dans le cadre de la procédure
intérimaire du PIC. Enfin, la Conférence a invité le PNUE et
la FAO à convoquer de nouveaux CNI durant la période précédant
l'entrée en vigueur de la Convention pour superviser
l'opération de la procédure intérimaire du PIC.
CNI-6: La CNI-6 a eu lieu du 12 au 16
juillet 1999, à Rome. La CNI-6 a produit des projets de
décisions portant sur la définition et l'adoption provisoire
des régions d'application du PIC (Afrique, Europe, Asie,
Amérique latine et Caraïbes, Proche-orient, Pacifique sud et
Amérique du nord), l'établissement d'une CEPC intérimaire, et
l'adoption de documents d'orientation sur des projets de
décision (DOD) concernant les produits chimiques déjà
identifiés pour inclusion.
CIEPC-1: La première session de la
Commission intérimaire chargée de l'évaluation des produits
chimiques (CIEPC) s'est tenue du 21 au 25 février 2000, à
Genève. La Commission a décidé de recommander deux produits
chimiques – le bichlorure d'éthylène et l'oxyde d'éthylène –
pour inclusion dans la procédure intérimaire du PIC, et a
transmis des projets de DOD concernant ces produits, à la
CNI-7, pour considération.
CNI-7: La septième session du CNI s'est
déroulée du 30 octobre au 3 novembre 2000, à Genève. Les
délégués y ont traité: de la mise en uvre de la procédure
intérimaire du PIC; des questions émanant de la Conférence des
Plénipotentiaires; et les préparatifs de la CdP, tels que la
discontinuation de la procédure intérimaire du PIC et des
arrangements financiers provisoires. Les délégués ont
également adopté des DOD pour le bichlorure d'éthylène et
l'oxyde d'éthylène, ainsi que la politique applicables aux
contaminants à l'intérieur des produits chimiques.
CIEPC-2: La seconde session de la CIEPC a
été organisée du 19 au 23 mars 2001, à Rome. Dans la
perspective de l'adoption, par la CNI-7, d'une politique
générale sur les contaminants qui se trouvent dans les
produits chimiques, la CIEPC a examiné le DOD concernant
l'hydrazide maléique. Elle a également traité: des procédures
opérationnelles de la CIEPC; de l'inclusion des mono-croto-phos
dans la procédure intérimaire du PIC; et le recours à des
ateliers régionaux, pour renforcer le lien entre les autorités
désignées nationales et les travaux. Elle a également transmis,
à la CNI, des recommandations concernant la coopération et la
coordination dans les soumissions des notifications des
actions de régulation finales.
CNI-8: La huitième session de la CNI s'est
tenue du 8 au 12 octobre 2001, à Rome. La CNI-8 a résolu un
certain nombre de questions complexes associées à la
discontinuation de la procédure intérimaire du PIC et au
conflit d'intérêts au sein de la CIEPC, même si certain sujets,
tels que ceux du traitement des non-Parties après la
discontinuation de la procédure intérimaire du PIC et la
composition des régions d'application du PIC, ont dû être
reportés, pour examen à la CNI-9.
CIEPC-3: La troisième réunion de la CIEPC
s'est déroulée du 17 au 21 février 2002, à Genève. La CIEPC a
recommandé que les monocrotophos, les Granox TBC et Spinox T,
DNOC, et cinq formes d'asbeste soient ajoutées à la procédure
intérmaire du PIC.
SMDD: La gestion rationnelle des produits
chimiques et la gestion des déchets dangereux ont été traités
par le Sommet sur le développement durable (SMDD), tenu à
Johannesburg, du 26 août au 4 septembre 2002. Les délégués se
sont accordés sur le libellé retenu dans le Plan de mise en
uvre de Johannesburg appuyant l'entrée en vigueur de la
Convention de Rotterdam d'ici 2003.
CNI-9: La neuvième session du CNI a eu
lieu du 30 septembre au 4 octobre 2002, à Bonn. Les délégués
se sont accordés sur l'inclusion du monocrotophos dans la
procédure intérimaires du PIC, et sur des recommandations
concernant la portée et le descriptif du DNOC, de l'asbeste et
du Granox TBC et Spinox T. S'agissant des préparatifs de la
première CdP, la CNI-9 a réalisé des progrès sur les projets
de règles et de dispositions, les procédures de règlement des
différends, les mécanismes du traitement du non-respect des
obligations, et la discontinuation de la procédure intérimaire
du PIC.
LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE
INTERSESSIONS
CIEPC-4: la quatrième session de la CIEPC
s'est tenue à Rome, du 3 au 7 mars 2003. La quatrième session
a complété les DOD concernant l'asbeste, le DNOC, et le Granox
TBC et Spinox T, et a traité des produits chimiques candidats
à l'inclusion dans la procédure intérimaire du PIC, traitement
qui a englobé une revue des notifications des dernières
mesures de régulation, interdisant ou sévèrement limitant le
parathion, le plomb tetraéthyl, le plomb tetraméthyle, et le
tributyltin. Elle a également traité de sujets qui lui ont été
transmis par la CNI-9, notamment la cohérence dans le listing
des produits chimiques figurant dans la procédure intérimaire
du PIC, et les orientations nécessaires aux pays concernant le
type de données devant être fournies par le pays consignateur
de la notification, utilisant l'évaluation des risques d'un
pays tiers, en soutien à leur mesure de régulation finale.
Elle a examiné la version provisoire du format des rapports à
établir sur les incidents écologiques liés à l'emploi des
pesticides.
QUATRIEME SESSION DU FORUM INTERGOUVERNEMENTAL
SUR LA SECURITE CHIMIQUE: La quatrième session du Forum
intergouvernemental sur la sécurité chimique (Forum IV) s'est
déroulée du 1er au 7 novembre 2003, au Centre de conférence
des Nations Unis, à Bangkok, en Thaîlande. Forum IV a fait le
point des avancées enregistrées dans les engagements et les
recommandations, depuis la dernière réunion en 2000, se
focalisant sur les thèmes ci-après: les enfants et la sécurité
chimique; la sécurité et la santé professionnelles; le
renforcement des capacités; la production et la mise à
disposition des données concernant les dangers posés; les
pesticides à toxicité aiguë ; le fossé grandissant entre les
pays en matière de politiques de sécurité chimique; et les
contributions devant être apportées à l'Approche Stratégique
de la gestion internationale des produits chimiques. Les
délégués se sont également accordés sur des décisions
concernant le système harmonisé global, devant encadrer la
considération de la classification et de l'étiquetage des
produits chimiques, et le trafic illicite.
SAICM: La première réunion du Comité
préparatoire chargé de l'élaboration de l'approche stratégique
devant servir à la gestion internationale des produits
chimiques (SAICM), s'est réunie du 9 au 13 novembre 2003, à
Bangkok, en Thaïlande. Les délégués y ont présenté leurs
premiers commentaires sur les questions potentielles devant
être traitées au cours de l'élaboration de la SAICM, ont
examiné les voies et moyens de structurer les discussions, ont
considéré les résultats possibles du processus de la SAICM. A
la fin de la réunion, le Comité a adopté un rapport contenant,
entre autres, les thèmes devant être traités durant
l'élaboration de la SAICM; les points devant être transmis à
la PrepCom2 et une proposition d'activités intersessions.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE INAUGURALE: La CNI-10 s'ouvrira à
10h par une déclaration de Philippe Roch, Secrétaire d'Etat,
Directeur de l'Agence Suisse de l'environnement, des forêts et
des paysages. Le directeur exécutif adjoint du PNUE, Shafqat
Kakakhel et le directeur général adjoint de la FAO, Louise
Fresco, présenteront également des remarques d'ouverture. Les
délégués discuteront probablement aussi des questions
d'organisation, y compris le calendrier des travaux et les
résultats escomptés de la réunion, avant d'aborder des sujets
les questions de fonds figurant à l'ordre du jour. |
