Daily report for 16 July 2003
Troisime journe de la Septime Session du Comit de Ngociation Intergouvernemental (CNI-7), les dlgus se sont runis en sances plnires du matin et de l'aprs-midi, pour procder l'examen des questions ayant trait au non-respect des obligations, l'tablissement des rapports, au registre des exemptions particulires et au DDT. Le Comit de Rdaction Juridique (CRJ) s'est runi toute la journe pour dbattre des questions de l'arbitrage et des rgles de conciliation, et du projet de l'attribution des tches (AT) de la Commission d'Evaluation des Polluants Organiques Persistants (CEPOP).
LA PLENIERE
La Prsidente du CRJ, Anne Daniel (Canada), a prsent un rapport sur l'tat d'avancement des travaux du CRJ. Elle a annonc l'imminente mission de papiers de salle de confrence (PSC) portant sur le rglement intrieur de la Confrence des Parties (CdP), les rgles financires et, l'arbitrage et la conciliation. Daniel a not qu'une runion de groupe de contact sur le thme du non-respect des obligations est programme pour l'aprs-midi, et que le CRJ tiendra, au besoin, une sance nocturne.
Le Prsident de la Commission du Budget, Fernando Lugris (Uruguay), a prsent la Plnire un rapport sur la runion tenue mardi sur le thme du budget. Faisant tat de l'absence d'accord sur le format du budget, il a expliqu que le Secrtariat est en train d'laborer deux alternatives possibles. Il a prcis que la premire alternative est base sur un modle issu du Trait de Montral et de la Convention de Ble, qui tabli une comparaison entre les budgets des exercices 2003-2005; la seconde suit le format budgtaire de la CNI-6, prsent la CNI-6. IL a indiqu que la Commission du Budget se runira de nouveau pour considrer ces deux options.
S'agissant du CEPOP, le VENEZUELA, parlant au nom du Groupe des pays d'Amrique Latine et des Carabes (GRULAC), et appuy par le NIGERIA, intervenant au nom du Groupe Africain et d'autres Etats, a indiqu que pour avoir un caractre lgitime, le dbat autour des questions de la reprsentativit gographique et de la gestion de la participation des observateurs aurait d tre men en Plnire et non au sein du CRJ. Le Prsident du CNI, John Buccini (Canada), a soulign que le CRJ n'est pas en mesure de rsoudre des questions politiques et que le projet d'attribution des tches du CEPOP sera transmis la Plnire, pour discussion.
Au sujet de la cration du groupe de contact sur la question du non-respect des obligations, le GRULAC, avec la CHINE, a requis que la CNI-7 se concentre plutt sur des questions telles que celles du mcanisme de financement, de l'assistance technique et du transfert des technologies. La CHINE, avec CUBA, l'EGYPTE et d'autres Etats, a soulign que dbattre du non respect des obligations avant l'entre en vigueur de la Convention, serait prmatur et, avec le CHILI et d'autres Etats, a attir l'attention sur le dmarrage tardif des dbats autour de la question de non-respect des obligations relevant de la Convention de ble.
La SUISSE, avec l'ITALIE, parlant au nom de l'UE, a mis en relief, les avantages offerts par l'change des vues sur la question du non-respect des obligations dans un dbat ouvert. Rappelant aux dlgus, l'accord conclu lundi, stipulant que le thme du non-respect des obligations sera examin si le temps imparti le permet, le Prsident Buccini a expliqu que le groupe de contact propos soit ouvert et puisse servir de forum d'change. Il a ajourn le dbat jusqu' la plnire de l'aprs-midi. Au cours de cette plnire, le MAROC, au nom du G-77/Chine, a signal que la discussion de la question de non-respect la CNI-7 est lie des questions telles que celle de l'assistance technique et qu'elle doit tre reporte en attendant la CdP-1. La GEORGIE, au nom des pays de l'Europe de l'Est, a mis en exergue l'importance de la mise en place de mesures d'encouragement du respect des obligations. Le CANADA a soulign que le non-respect est souvent d au manque de capacit, et qu'il est une question prioritaire pour la CNI-7 et au-del. Faisant tat de l'absence de consensus autour de ce sujet, le Prsident du CNI a suggr que les dlgations individuelles poursuivent les changes de vues autour du non-respect des obligations, sur une base informelle.
LES PREPARATIFS DE LA CdP: L'Etablissement des rapports: Le Secrtariat a prsent les soumissions reues en rponse aux demandes d'information figurant dans nombre de dcisions de la CNI-6 (UNEP/ POPS/INC.7/INF/16) et sa note concernant le format et le calendrier de la soumission des rapports par les Parties (UNEP/POPS/INC.7/19). L'oratrice a expliqu que la note renferme, entre autres, un projet de format des rapports et un essai sur le terrain. Elle a propos que les Parties soumettent le premier rapport la CdP-3 et partir de l, une fois tous les quatre ans.
Plusieurs dlgus ont apport leur appui au format et au calendrier des rapports, suggrs, certains soulignant la ncessit de s'assurer de la compatibilit, de l'efficacit et de la concision dans l'laboration des rapports. L'UE a recommand que la conduite d'essais sur le terrain ne doit pas avoir des implications financires par trop importantes. La GAMBIE a soulign la ncessit des essais sur le terrain. L'EGYPTE a mis en relief l'impratif d'une assistance technique dans la mesure des rejets de dioxine et de furans. Le MAROC a propos de traiter les obligations ayant trait aux meilleures Techniques Disponibles (MTD) et aux meilleures Pratiques Environnementales (MPE). Le JAPON a fait part de ses rserves concernant les lments des rapports relevant de l'Article 5 (Mesures propres rduire ou liminer les rejets dus la production non-intentionnelle). Le Secrtariat a clarifi que ces lments ne donnent pas lieu de nouvelles obligations dans l'tablissement des rapports, mais qu'ils aident mesurer les progrs accomplis vers la rduction au minimum des POP produits de manire non-intentionnelle, condition que l'information pertinente soit disponible.
Le Prsident Buccini a not l'existence d'un soutien gnral en faveur du calendrier et du format des rapports, proposs. Il a invit les Parties prsenter davantage de soumissions au sujet de la note du Secrtariat, et a clarifi que les rapports des essais sur le terrain et les rvisions apportes au projet de format, sur la base du rsultat des essais sur le terrain, seront soumis la considration par la CdP-1.
Le Registre des exemptions particulires: Le Secrtariat a introduit sa note concernant le registre des exemptions particulires (UNEP/POPS/INC.7/5), avec des annexes contenant: le format ventuel des rapports des requtes d'exemptions particulires; le processus d'valuation ventuel des entres dans le registre des exemptions particulires; et le projet de format rvis du registre.
Au sujet du projet de format des rapports des pays, la SUISSE et d'autres Etats, ont apport leur appui au projet et se sont accords sur son utilisation sur une base intrimaire. Le JAPON a suggr, et les dlgus ont approuv, que l'information concernant les stocks empils doit se rfrer aux substances chimiques ainsi qu'aux pesticides. Au sujet de l'information concernant la production de POP, le reprsentant a mis en relief, la ncessit de protger la confidentialit des donnes dans le commerce. Le dlgu des ETATS-UNIS a dclar qu'il ne voit pas de requte appelant prsenter un rapport sur les donnes confidentielles, dans le format propos.
Attirant l'attention sur les objectifs de la Convention, l'UE a soulign que les extensions aux exemptions ne doivent tre accordes que dans des cas exceptionnels. Affirmant que le format propos comprend des lments inutiles, le dlgu des ETATS-UNIS a apport son soutien, plutt, un sous-ensemble minimal, indiquant que le format doit faciliter l'tablissement des rapports. La GAMBIE a suggr d'accorder davantage de prominence au chapitre consacr aux alternatives et aux substituts des POP, proposant que les pays, expliquent dans leurs demandes d'exemption, les motifs pour lesquels les substituts ne sont pas acceptables.
L'UE et les Etats-Unis ont suggr, et les dlgus ont approuv, d'amender l'intitul de manire clarifier qu'il s'agit du format applicable aux rapports des pays, avant la demande d'extension. Le Prsident Buccini a indiqu que le format des rapports sera rviss et distribu, titre de PSC.
Au sujet du processus ventuel d'valuation des entres dans le registre, l'UE a suggr, et les dlgus ont approuv, que les Parties, doivent soumettre leurs rapports sur les demandes d'extension, au moins 12 mois, plutt que 10, avant la CdP, aux fins de permettre une valuation exhaustive, et parce que la coopration pourrait liminer la ncessit de l'extension. La CHINE, appuye par le Mexique et l'EQUATEUR, a dclar qu'il n'y a pas besoin d'tablir un nouveau groupe d'experts pour la revue de l'information. L'UE a propos que la dcision concernant le point de savoir si la question de l'tablissement du groupe d'experts ne devrait pas tre reporte la CdP-1.
L'AUSTRALIE a propos, et les dlgus ont accept, de supprimer le libell qui stipule que les dcisions sur les extensions doivent tre prises par consensus ou, si cela n'est pas possible, par une majorit des voies aux trois-quarts.
L'IRAN a indiqu que le Secrtariat se doit de faire circuler les rapports concernant les demandes d'extension l'ensemble des Parties, mais pas aux observateurs. Le KENYA, appuy par le MAROC, le MEXIQUE, l'EGYPTE et la CHINE, a demand l'imposition d'une restriction sur les observateurs ventuels, dans le processus. Rpondant aux rserves exprimes par le Maroc concernant le statut des membres non-Parties, le Prsident Buccini a clarifi que ces derniers seront considrs comme observateurs, au mme titre que les organisations non gouvernementales et intergouvernementales, et les dlgus ont accept d'inclure une note de bas de page, cet effet.
L'EGYPTE et d'autres Etats se sont opposs au libell qui stipule que, dans la mesure du possible, l'information doit tre soumise en anglais. Le Secrtariat a suggr, et les dlgus ont approuv, le maintien des crochets figurant dans ce libell. Les dlgus ont galement accept que le Secrtariat aide la CdP-1 prendre une dcision sur ce sujet, en fournissant l'information concernant le temps et les cots des soumissions concernant la traduction reue dans d'autres langues.
Le Prsident Buccini a indiqu qu'une version rvise de l'ventuel processus d'valuation des entres dans le registre, intgrant les commentaires des dlgus, sera prsent plus tard dans la semaine.
Au sujet du projet de format du registre des exemptions prliminaires, la COLOMBIE a propos une publication des noms des compagnies autorisant la production des substances. Le Secrtariat a dclar que ces informations pourraient tre incluses dans la rubrique "remarques".
Faisant tat d'un accord gnral sur le format du registre, le Prsident Buccini a indiqu que, moyennant quelques amendements mineurs, il sera soumis la CdP-1, pour examen.
LE DDT: Le Secrtariat a introduit le format de rapport ventuel concernant le DDT (UNEP/POPS/INC.7/3 and /4). L'AFRIQUE DU SUD, au nom du Groupe Africain, a not la ncessit d'claircissements, entre autres, sur les questions de formation, de gestion, de respect des obligations et de la surveillance. L'IRAN et le MEXIQUE ont fait part de leurs rserves concernant l'tablissement de rapports sur les obligations des pays qui n'utilisent pas actuellement le DDT, et qui sont lists dans le Registre du DDT.
Les dlgus ont accept d'amender certaines formulations dans le document de manire y indiquer les devoirs, relevant de l'tablissement des rapports, qui s'appliquent l'ensemble des Parties figurant dans le Registre, et pas uniquement ceux des Etats utilisant ou produisant, actuellement, le DDT.
Plusieurs dlgus ont soulign l'importance de la promotion d'alternatives abordables et efficaces au DDT. La CHINE a requis davantage de recherche proactive dans le domaine des alternatives. La COLOMBIE, appuye par la FEDERATION DE RUSSIE, a propos que le Secrtariat fournisse des donnes sur le cot des alternatives.
Exprimant un soutien gnral en faveur du format des rapports, propos, du contenu des documents et des essais sur le terrain, les dlgus ont encourag un parachvement rapide des essais sur le terrain, et ont dcid que les Parties doivent fournir l'information, utilisant le projet de format rvis, six mois avant la CdP-1.
DANS LES COULOIRS
La CNI-7 ayant dpass son mi-parcours, la progression des discussions menes par les dlgus a ralenti quelque peu, ces derniers ayant tourn leur attention vers le non-respect des obligations et le registre des exemptions particulires. Plusieurs dlgus se sont dits surpris par la "conviction soudaine" des pays en dveloppement de la ncessit du report de la considration de la question du non-respect des obligations. Dans l'intervalle, nombre de dlgus de pays en dveloppement ont dclar n'avoir pas t en mesure de se prparer de manire adquate, en raison du pravis insuffisant, avant la runion, informant que le sujet de non-respect, allait tre examin.
Certains ont fait part de leurs rserves concernant le risque de voir, qu'en rsultat de la longueur du dbat autour de la question de registre des exemptions particulires, il ne reste plus de temps pour dbattre des questions en suspens et notamment de celle des ressources financires et des mcanismes de financement. Quelques-uns ont propos qu'un groupe de contact aurait t un meilleur forum pour ces dlibrations qui ont pris bien du temps.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: La plnire se runira 10h dans la Salle 2, pour dbattre des ressources financires et des mcanismes de financement, des accords financiers intrimaires, des directives concernant le MTD et celles concernant le BEP, l'valuation des rejets actuels et projets des rejets de substances chimiques listes dans l'Annexe C, et, l'change d'informations.
CRJ: Le CRJ pourrait se runir aujourd'hui, une heure et en une salle qui seront annonces au cours de la plnire, pour examiner un certain nombre de questions en suspens, dont celles de l'arbitrage et des rgles de conciliation et/ou des attributions des tches du CEPOP.
COMMISSION DU BUDGET: La commission pourrait se runir aujourd'hui, une heure et en une salle qui seront annonces aprs rception des projets de formats du budget, labor par le Secrtariat.