Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 12 No. 175
Vendredi 27 Juillet 2001

Les délégués près de la session de reprise de la CdP-6 ont tenu des réunions tout au long de la journée pour poursuivre leur travail sur les libellés des projets de décisions et de conclusions devant être considérés par la CdP. Les participants se sont ainsi réunis dans les groupes de négociation sur les finances, le respect des obligation, les mécanismes et le thème de LULUCF, ainsi que dans plusieurs sous-commissions et nombre de consultations informelles.

Le groupe de négociation se réunit de nouveau dans la soirée et reçut un feedback des groupes de travail technique. Le Président du groupe chargé du MDP, Miguez, nota l'état d'avancement des travaux sur les nouvelles méthodologies, le suivi, les registres, et l'approbation des parties hôtes, autour desquels, devaient demeurer un certain nombre de points de désaccord. Le Président du deuxième groupe de travail technique, Ward, nota de son côté que les délégués n'avaient traité entièrement ni la question de la composition du comité de supervision ni celle des appendices ayant trait à la mise en œuvre concertée (JI). L'orateur indiqua que les questions ayant trait à l'éligibilité et au traitement du thème de LULUCF, et les questions en rapport avec les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (revue de l'information), doivent être traitées à la CdP-7. Un groupe de Parties visées à l'Annexe I requit que leur texte portant sur les appendices relatifs à la mise en œuvre concertée (JI) soit inclus dans le rapport. Le Coprésident Estrada décréta que ce texte devait être soumis séparément.

Le Coprésident Estrada nota que les projets de décision concernant les mécanismes ont été reformulés pour refléter la décision politique. Un groupe de Parties visées à l'Annexe I affirma qu'une erreur a été faite dans la décision concernant l'éligibilité, qui englobait maintenant une référence à l'accord "juridique" sur le respect des obligations. Un certain nombre d'autres Parties visées à l'Annexe I encouragèrent une harmonisation en y reflétant le chapitre de la décision politique, consacré au thème du respect des obligations.

Le Coprésident Estrada indiqua que le papier officieux des Coprésidents sera révisé pour refléter les progrès réalisés par ce groupe, et qu'il sera présenté à la Plénière, vendredi. Ce document ne remplaçait pas les textes de La Haye ou de Pronk.

Les délégués débattirent également du libellé consacré à l'établissement d'un fonds pour les situations de catastrophe naturelle destiné à l'allégement des effets des catastrophes climatiques sur les pays en développement vulnérables. Plusieurs Parties visées à l'Annexe I, firent part de leurs réserves concernant l'élargissement du fonds à l'allégement des effets des catastrophes, et en particulier, pour son impact éventuel sur les financements destinés à d'autres fins. La référence à cette question fut supprimée.

Au sujet de l'Article 3.14, les délégués débattirent du paragraphe appelant à la réduction progressive ou à la suppression graduelle des imperfections du marché, des encouragements fiscaux, des taxes et de l'exemption et des subventions accordées dans tous les secteurs émettant des gaz à effets de serre. Un participant indiqua que cette formulation était tirée de l'Article 2.1(a)(v) du Protocole et que, par conséquent, elle devait inclure le texte complet figurant dans l'Article. D'autres mirent en garde contre le risque de voir cela venir fragiliser le "paquet politique" réalisé. Il affirma que les ministres avaient omis, intentionnellement, le reste de l'Article. Un comité restreint fut convoqué pour traiter du reste des libellés crochetés qui n'affectent pas directement la décision politique. Le groupe de négociation se réunit de nouveau dans la soirée et procéda à l'approbation des projets de décisions pour considération par la CdP vendredi.

Parcourant le reste du papier officieux, les délégués présentèrent un certain nombre de suggestions de fond et de forme. Au sujet du rôle de la CdP/MdP, des propositions furent avancées, portant , entre autres, sur: le point de savoir si la Commission sur le Respect des Obligations "suivra," "prendre en considération ou "appliquer" les orientations politiques générales de la CdP; si un groupe établi par la CdP/RdP doit considérer les rapports des équipes d'experts chargées de l'évaluation; et si la CdP/RdP "adoptera" ou simplement "considérera" le rapport de la commission chargée du respect des obligations.

Au sujet des éléments ayant trait à la branche chargée de la facilitation, les discussions ont porté, entre autres: sur le champ d'action des clauses du Protocole durant le mandat de la branche chargée de la facilitation; sur la manière dont cette branche procédera dans l'examen des questions ayant trait à l'Article 3.14 (effets adverses); et s'il doit y avoir une clause pour les pays en transition économique leur permettant de bénéficier d'une assistance financière et technique. Au sujet des questions ayant rapport avec la branche chargée de la mise en application, les délégués examinèrent, entre autres: le point de savoir si les sanctions autres que celle de la suspension de l'éligibilité à utiliser les mécanismes, pouvaient être appliquées aux cas de non respect des obligations relevant des Articles 5.1 (systèmes nationaux) 5.2 (ajustements), 7.1 (inventaires) et 7.4 (lignes directrice devant régir la communication de l'information); si une Partie pouvait soumettre des questions ayant trait à la mise en application par une tierce Partie; si les exigences de l'éligibilité aux mécanismes s'appliquaient aux seules Parties visée à l'Annexe I; quel statut doit avoir la décision de la branche chargée de la mise en application, en attendant la décision consacrée à l'appel; le point de savoir si les références "shall" devaient être remplacées par des références à "should"; le point de savoir si, dans les cas de non respect des obligations relevant de l'Article 3.1(quantités assignées) les sanctions s'appliqueront à titre individuel pour chacun des pays, dans le cadre de l'Article 4 (mise en œuvre conjointe); et si la suspension de l'éligibilité à effectuer des transferts s'applique également à l'Article 6 (JI).

Au cours de l'achèvement de la lecture du papier officieux, le Coprésident Slade souligna le désaccord fondamental entre les Parties et suggéra qu'un comité restreint se réunisse pour tenter de les résoudre. Les pays en développement et plusieurs Parties visées à l'Annexe I exprimèrent des doutes quant à la possibilité pour un tel groupe, d'aboutir à quelque résultat positif et suggéra l'intervention du Président Pronk sur la voie à emprunter, tandis que de nombreuses Parties visées à l'Annexe I, déclarèrent souhaiter poursuivre le travail. Le délégué d'un pays en développement déclara qu'il était rare de voir les délégués essayer de défaire un accord réalisé au plus haut niveau. L'orateur fit part de sa "profonde déception et frustration" ainsi que de ses réserves quant au résultat de cette deuxième partie de la CdP-6 . Un groupe de Parties visées à l'Annexe I déclara que sa compréhension du "marché" politique conclu est, qu'en retour, du fait de ne pas avoir maintenant un régime de respect aux obligations juridiquement contraignant séparé, un texte plus élaboré sur le thème du respect aux obligations sera adopté à la fin de cette session. Clôturant la réunion, le Coprésident Slade indiqua qu'il présentera un rapport aux Président Pronk et au Bureau.

Plusieurs Parties requirent que leurs plafonnements soient ajustés, l'une d'elles suggérant que tous les plafonnement soient recalculés. Les co-modérateurs notèrent que deux Parties ont été omises, par mégarde, dans l'Appendice Z. Plusieurs délégués soulignèrent la nécessité de maintenir l'intégrité de la décision des ministres. Une autre Partie souhaita être ôtée de l'Appendice Z. La proposition russe fut élaborée davantage et portée à hauteur de 33 Mt C/an .

Le Coprésident Dovland nota que les questions identifiées qui n'ont pas pu être résolues par le groupe de négociation seront présentées au Président Pronk pour son avis, et que l'Appendice Z ne sera pas ouvert à ce stade. Six requêtes concernant l'Appendice Z seront référées au Président Pronk, ainsi que les questions concernant les plafonnement des crédits, en compensation des débits intervenant dans le cadre de l'Article 3.3 (afforestation, reforestation et déforestation), et l'applicabilité de la décision concernant l'éligibilité des activités relevant du thème de LULUCF dans le cadre de l'Article 12, au delà de la première période d'engagement. Le comité de rédaction s'accorda, lors de sa séance nocturne, sur les décisions des Coprésidents, à l'exception des questions devant être référées au Président Pronk.

Une bonne partie des échanges faits dans les couloirs, jeudi soir, a porté sur les progrès réalisés dans les divers groupes de négociation dans le nettoyage du reste des nombreux projets de décisions et textes d'accompagnement restants. On a évoqué une certaine réussite accomplie sur les thèmes du transfert des technologies, du financement, de LULUCF et des effet adverses, mais les pourparlers autour de la question des mécanismes a semblé évoluer à un rythme nettement moins impressionnant, et ceux autour du thème du respect des obligations étaient bloqués. Une divergence majeure qui a refait surface, intéresse le caractère juridique des procédures et des mécanismes ayant trait au respect aux obligations. Plusieurs participants sont sous l'impression que certaines Parties étaient en train d'essayer de réinterpréter le résultat du lundi mais les sympathisants ont affirmé que la prudence exhibée dans certains groupes, jeudi, reflétait la préoccupation que les pourparlers étaient en train de courir le risque de traverser les textes un peu trop rapidement et que par conséquent, une erreur pouvait facilement survenir. Bien que les échanges se soient poursuivis jusqu'à une heure tardive de la nuit, jeudi, certains ont estimé qu'en dépit des progrès réalisés, espérer parachever le travail qui reste à faire sur tous les libellés restants, d'ici la fin de la journée du vendredi, est peu réaliste. Les délégués ont également parlé de rumeurs selon lesquelles une proposition serait avancée pour la poursuite de la réunion jusqu'au samedi, dans un effort de finir le travail.