Daily report for 18 July 2001
MECANISMES: Le groupe des mcanismes se runit dans la matine et dans l'aprs-midi pour l'identification et la discussion des questions techniques et politiques non rsolues. Le Coprsident Estrada souleva la possibilit de laisser la finalisation de l'accord sur les appendices (ayant trait aux divers lments "administratifs" ncessaires la mise en place des mcanismes), aux ngociations de la CdP-7. Un certain nombre de pays en dveloppement et de pays industrialiss s'y opposrent, soulignant l'importance de ces appendices pour des sujets tels que celui du prompt dmarrage du MDP.
Le Coprsident Estrada identifia six "questions techniques" qui ncessitent d'tre rsolues par le groupe de ngociation, savoir: les valuations de l'impact environnemental; la participation du public; les points de rfrence; les projets de petite chelle dans le MDP; les transactions des rductions d'mission certifies (REC); et l'ligibilit aux mcanismes et la vrification des procdures susceptibles d'tre utilises pour la deuxime voie des projets de mise en uvre concerte (JI). Des groupes informels furent tablis pour le traitement de ces sujets. Leurs conclusions seront refltes dans le rapport des Coprsidents qui sera prsent la Plnire, jeudi.
Le Coprsident Estrada identifia galement une liste non-exhaustive de dix "questions politiques" ncessitant d'tre rsolues par les ministres: l'quit; la complmentarit; le nuclaire dans le MDP et les JI; l'tablissement et la composition de la commission de supervision charge de la vrification des REC; la composition du Comit Excutif du MDP; le niveau de la rserve prvoir pour la priode d'engagement; l'application des parts de bnfice l'ensemble des trois mcanismes; l'exigence que l'utilisation des REC par les Parties vises l'Annexe I dpende du leur adhsion l'Accord concernant le Respect des Obligations; l'application unilatrale du MDP; et les puits de fixation de carbone dans le MDP. Pour chacun de ces thmes, l'orateur proposa une courte liste d'options prsenter aux ministres, tablie sur la base des textes de La Haye et de Pronk.
Les dlgus prsentrent leurs points de vue sur les diverses options, exprimant des opinions divergentes, en particulier sur celles ayant trait au nuclaire dans les MDP et les JI; L'tablissement et la composition de la commission de supervision; le niveau de la rserve prvoir pour la priode d'engagement; et les puits de fixation de carbone dans le MDP. Au sujet de cette dernire question, le Coprsident Estrada dcida de ne pas prendre en compte une requte manant d'un groupe de pays viss l'Annexe I, d'inclure une option applicable tous les projets ayant rapport avec la fixation de carbone, dans le MDP.
L'aprs-midi, les dlgus procdrent l'examen des questions politiques suivantes, identifies par les pays en dveloppement: l'absence de parit, dans le cadre de l'Article 4 (mise en uvre concerte) entre les Partie vises l'Annexe et les autres Parties; la ncessit d'une considration particulire des besoins des pays les moins avancs (PMA); la complmentarit financire; et une rpartition gographique quitable des projets relevant du MDP. Le Coprsident Estrada proposa que des options claires soient prsentes aux ministres, concernant l'Article 4, et que les autres questions soient traites dans le rapport que les Coprsidents doivent soumettre la Plnire. L'orateur dcida de ne pas prendre en considration une requte formule par un certain nombre de pays en dveloppement, d'insrer dans le rapport, une rfrence un fonds consacr la rpartition quitable, mais s'engagea soulever oralement cette question dans la prsentation qu'il fera la Plnire.
RESPECT DES OBLIGATIONS: Mercredi aprs-midi, les dlgus devaient entendre lecture du rapport du Prsident Romero qui a conduit les travaux du groupe de travail sur les sanctions applicables par la branche charge de la mise en application et la question qui s'y rapporte de la plate-forme juridique ncessaire leur adoption. L'orateur indiqua que le groupe a identifi et approuv une liste de questions concises et prcises l'intention des ministres. Le Coprsident Slade soumit ensuite la Note des Coprsidents, tablie sur la base d'un format similaire et identifiant les questions qui restent poses sur les points en suspens. Il expliqua que les chapitres portant sur les sanctions et sur la plate-forme juridique de leur adoption, taient principalement bass sur les conclusions du groupe de travail.
Au sujet des sanctions applicables par la branche charge de la mise en application, un certain nombre de Parties remit en question les dcalages entre la Note et le texte approuv dans le groupe de travail. Elles suggrrent que ne soient retenus que les libells approuvs. Au sujet de la plate-forme juridique ncessaire l'adoption, les dlgus discutrent du point de savoir qui de la CdP ou de la CdP/RdP doit procder l'adoption de la dcision.
Au sujet de l'adhsion, plusieurs Parties vises l'Annexe I affirmrent que les questions proposes taient mal labores, qu'elles ne respectaient pas la distinction entre les deux branches et qu'elles ne prsentaient pas les diffrentes options disponibles, de manire claire. Ces mmes Parties dclarrent que la premire option prsumait que la composition de la Commission sur le Respect des Obligations sera base sur les pratiques en vigueur au sein de la CCCC, et notamment celles appliques son bureau, et remirent en question le fait que cela risquait d'tablir un antcdent. Au sujet de la seconde option propose, quelques Parties vises l'Annexe I dclarrent que l'adhsion doit tre base plutt sur les fonctions et sur le mandat de la branche, que sur les seuls engagements des groupes de Parties. Un groupe de pays en dveloppement rpondit que le texte propos constituait une approche minimaliste. Les pays en dveloppement et un groupe de pays industrialiss suggrrent que les rgles devant rgir le vote au sein des organes chargs du respect des obligation, doivent tre galement abordes dans le questionnaire.
Au sujet des Principes, les Parties non vises l'Annexe I et plusieurs Parties vises l'Annexe I proposrent l'inclusion d'une question traitant du point de savoir si les Principes doivent tre expressment insrs dans le texte. Une Partie vise l'Annexe I ajouta une question demandant si, plutt que comment, le principe de responsabilits communes mais diffrencies doit tre reflt dans les sanctions applicables par la branche charge de la facilitation. Plusieurs Parties vises l'Annexe I suggrrent d'y ajouter "et les capacits respectives."
Au sujet des recours en appel, quelques Parties vises l'Annexe I dclarrent que les questions doivent tre prsentes de manire claire et neutre et qu'elles doivent procder par tape. Elles suggrrent que la premire question demande d'abord si, oui ou non, il doit y avoir une possibilit d'appel.
Les Coprsidents s'engagrent amender leur Note sur la base de ces commentaires et des discussions menes la journe prcdente, et prsenter les thmes et les positions de manire quilibre et neutre. La Note rvise sera transmise la Plnire sous la responsabilit des Coprsidents.
QUESTIONS FINANCIERES: Ce groupe se runit dans la matine puis dans la soire. Au cours de la sance du matin, les dlgus procdrent l'examen des propositions concernant le financement et les niveaux de ressources, figurant dans le texte de Pronk, plusieurs d'entre eux ayant fait part de leurs rserves. La plupart des Parties vises l'Annexe I, contres par les pays en dveloppement, apportrent leur appui des niveaux de contribution plutt volontaires qu'obligatoires, et firent objection toute ide de sanctions/pnalits en rapport avec la non conformit aux obligations
Un pays industrialis ajouta que les niveaux des contributions doivent tre tablis pour les pays de manire collective et non individuelle, et rfuta la formule prconisant le partage du fardeau, qui calcule les contributions des Parties vises l'Annexe I sur la base de la part qui est la leur dans les missions de dioxyde de carbone enregistres en 1990. Les Parties vises l'Annexe I prfrrent galement s'adosser sur les institutions existantes, avec une focalisation sur le FEM. Ces mmes dlgus soulignrent que toute nouvelle institution doit apporter une valeur ajoute et non faire double emploi avec le travail ou le mandat du FEM.
Une Parties vise l'Annexe I dclara que la discussion autour du financement additionnel avait lieu parce que certaines Parties ont souhait aller au del de la CCCC. L'orateur ajouta que cela ne devait pas impliquer les Parties qui n'ont pas l'intention de ratifier le Protocole. Un autre groupe de Parties vises l'Annexe I dclara que la mise en application la fois de la CCCC et du Protocole ncessitait des fonds additionnels, et insista sur l'implication de toutes les Parties vises l'Annexe II.
Les pays en dveloppement soulignrent le besoin de sparer les questions touchant la CCCC de celles intressant le Protocole. Ils dclarrent que la proposition du Prsident Pronk concernant le fonds pour les mesures d'adaptation, a trait au Protocole. Mettant en exergue le principe "pollueurs payeurs", ils signalrent que les engagements relevant de la CCCC n'ont pas t pleinement honors. Ils firent part de leurs rserves concernant la suggestion prconisant la mise en place d'une commission sur les ressources destines au domaine climatique. Un groupe de pays en transition conomique (PTE) s'opposa aux propositions figurant dans le texte concernant le financement provenant des PTE.
Les Parties procdrent ensuite l'examen du texte de Pronk, paragraphe par paragraphe. Dans le prambule, plusieurs Parties vises l'Annexe I appelrent la suppression de la rfrence des financements "nouveaux et supplmentaires." Plusieurs PTE proposrent de se rfrer plutt aux Parties vises l'Annexe II qu' celles vises l'Annexe I. Le Coprsident Ashe dclara qu'un texte des Coprsidents renfermant les positions des pays et les diverses options disponibles sera labor pour la Plnire.
Le groupe sur les finances se runit de nouveau dans la soire pour l'examen du texte de La Haye sur l'impact de la mise en uvre des mesures de rponse. Le Coprsident Tsering nota qu'avec l'achvement anticip des libells relatifs l'Article 3.14 et aux PMA, seules les questions lies au thme du financement resteront en suspens dans le libell consacr aux effets adverses. Au sujet du soutien devant tre apport au dveloppement des sources d'nergie, les Parties discutrent longuement de la note de bas de page qui se rfre la dfinition retenue dans le Plan d'action 21, "cologiquement rationnelles." Les Parties non vises l'Annexe I, contres par plusieurs pays industrialiss, plaidrent pour son maintien. Un pays industrialis dclara que le terme est usit normalement au sein des Nations Unies et que le caractre sensible de la question exige qu'il doit figurer dans ce texte, sans note de bas de page.
Les dlgus se runirent galement, tout au long de la journe, dans divers groupes informels, ralisant des avances dans les libells de plusieurs sujets pertinents. Le libell portant sur l'Article 4.9 (PMA) de la CCCC fut examin dans un groupe modr par Mamadou Honadia (Burkina Faso). Les pourparlers autour de l'Article 3.14 du protocole, furent prsids par Leon Charles (Grenade). Des progrs furent enregistrs dans les deux groupes, avec suppression d'un certain nombre de crochets. Le groupe sur l'Article 3.14 examina galement un certain nombre de paragraphes du chapitre consacr aux effets de la mise en place des mesures de rponse.
Le groupe informel sur le transfert des technologies s'accorda sur l'intitul "Groupe d'Experts sur le Transfert des Technologies." Parmi les questions en suspens non rsolues, l'objectif et la fonction du groupe, ses termes de rfrence et sa composition. Le Coprsident Ashe laborera un papier officieux sur ce sujet qu'il fera circuler jeudi.
LULUCF: Les dlgus examinrent les Principes devant rgir les activits inscrites dans le cadre de LULUCF. Il fut not que les Principes suggrs par le G-77/Chine et d'autres Etats, qui figurent dans le texte de La Haye, ont bien t intgrs dans les paragraphes oprationnels du texte de Pronk. Plusieurs Parties argurent que les Principes doivent tre explicites et former un prambule. Il fut dcid que les ministres seront informs que les Principes, tels que figurant dans le texte de La Haye, ont t largement approuvs et qu'ils doivent leur servir de guide dans leur travaux futurs.
Dans le dbat autour des rgles comptables relevant de l'Article 3.3 qui figurent dans le texte de Pronk, deux Parties vises l'Annexe I remirent en question l'absence de toute rfrence l'anomalie comptable due aux forts rotation courte.
L'UE prsenta sa proposition concernant les activits relevant de LULUCF, qui vise rduire son chelle globale en fixant un plafond aux activits inscrites respectivement dans le cadre de l'Article 3.4 et des mcanismes. La proposition ne permet pas l'insertion des activits relevant de LULUCF, dans le MDP, point sur lequel plusieurs Parties ont fait des rserves. Quelques Parties vises l'Annexe I s'opposrent l'ide d'utiliser un taux de remise et un plafonnement dans les mcanismes, qui sont dj, devaient-elles affirmer, "lourdement contraints." Un groupe de PTE apporta son appui l'ide de parvenir un compromis pratique bas sur une limitation relative ngocie, reprsentant un pourcentage des missions enregistres dans les annes de rfrence, pour ce qui est des activits relevant de l'Article 3.4. Les Parties prsentrent ensuite de brefs commentaires sur la Synthse des dbats labore par les Coprsidents et qui sera prsente la Plnire.
DANS LES COULOIRS
La runion des ministres dmarrant jeudi, les participants ont considr les stratgies probables qui seront adoptes par les principaux groupes de ngociation. Certains ont spcul que les Parties souhaitant avoir un Protocole "fort," auront grandement besoin d'un compromis permettant de garder le trait en vie, et certains participants du milieu non gouvernemental estiment que ces Parties risquent d'adopter une approche plus pre pour "prserver l'intgrit environnementale du Protocole" et s'arrangeront pour amener certains se joindre eux. Mais mme les vtrans du processus admettent qu'il est difficile de dire quelle stratgie sera la plus efficace.
Dans l'intervalle, plusieurs observateurs ont observ une radicalisation des positions aux sein de certains groupes, avec la rsurrection de sujets tels que celui de l'inclusion ou non des projets bass sur l'nergie nuclaire dans le MDP, que beaucoup croyaient avoir t rsolu La Haye. Les commentateurs les plus optimistes refusent d'y croire estimant qu'il s'agit d'une simple manuvre visant crer un "capital de ngociation" plus important avant les pourparlers de haut niveau. Eux qui se disent "ralistes" ont suggr, pour leur part, que certaines Parties ont gard "leurs cartes matresses" pour la CdP-7.
Un autre sujet de conversation, la question de savoir quel impact les pourparlers du G-8 Genve risquent d'avoir sur les ngociations de Bonn.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: Une runion plnire consacre la rception des rapports des groupes de ngociation est prvue 11h dans la Salle Plnire 1.
LULUCF: Des consultations entre les Parties intresses sont prvues de 10h 13h dans la Salle Mann.
SEGMENT DE HAUT NIVEAU: La runion de haut niveau de la session de reprise de la CdP-6 commencera par une crmonie officielle, 15h, dans la Salle Plnire 1. Les ministres et autres officiels de haut niveau entameront leurs ngociations 19h, galement dans la Salle Plnire 1. Leurs travaux se poursuivront jusqu'au dimanche 22 juillet.