Summary report, 14 February 1999

14-23 FEVRIER 1999

La sixime session du Groupe de Travail Spcial de Composition Non Limite sur la Bio-scurit (GTSB-6) s'est droule du Samedi 14 fvrier au lundi matin 22 fvrier 1999 Carthagne en Colombie. La premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex) de la Convention sur la Diversit Biologique s'est droule les 22 et 23 fvrier 1999. Plus de 600 participants reprsentant 138 gouvernements, ONG environnementales et du monde des affaires et de la communaut scientifique devaient tenter de finaliser un Trait sur la bio- scurit durant le GTSB pour le soumettre l'adoption de la CdP-Ex. En dpit des dix jours de dbat continu, y compris le week-end et des sances nocturnes qui duraient jusqu'au petit jour, les dlgus ne parvinrent pas s'accorder sur un Trait. Les principaux points de dsaccord devaient intresser les questions touchant au commerce, au traitement des matires premires et aux rgimes rglementaires domestiques et internationaux. La CdP-Ex devait ainsi se contenter d'adopter la dcision de suspendre la runion et de requrir du Prsident de la CdP-Ex et du Bureau de la CdP-4 de fixer les dates et lieu de la session de reprise qui doit avoir lieu d'ici la cinquime Runion de la Confrence des Parties. Les dlgus devaient galement dcider que le Trait portera l'appellation de Trait de Carthagne sur la Bio-scurit de la Convention sur la Diversit Biologique. Le texte du projet de Trait, figurant dans l'Appendice I attach au Rapport du GTSB-6, ainsi que les dclarations des gouvernements concernant le projet de texte du Trait incluses dans ce mme rapport, seront transmis la session de reprise de la CdP-Ex, pour poursuite des dbats.

BREF HISTORIQUE DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE La Convention sur la Diversit Biologique (CDB), ngocie sous l'gide du PNUE, fut adopte le 22 mai 1992 et entra en vigueur le 29 dcembre 1993. A la date d'aot 1998, le nombre des Parties de la Convention atteint 174. L'Article 19.3 de la CDB prvoit pour les Parties de procder la considration du besoin et des modalits d'un Protocole tablissant des procdures pour les bonnes conditions du transfert, manutention et utilisation des OVM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversit et ses composantes.

La CdP-1: La premire Confrence des Parties (CdP-1) de la CDB qui se tint Nassau, Bahamas, du 28 novembre au 9 dcembre 1994, tablit le Groupe d'Experts Spcial sur la Biodiversit. Ce groupe devait tenir sa premire runion Madrid, du 24 au 28 juillet 1995. D'aprs le rapport de la runion (UNEP/CBD/COP.2/7), la plupart des dlgations ont t favorables l'laboration d'un accord international sur la biodiversit inscrit dans le cadre de la CDB. Les dlgus devaient identifier le niveau de soutien aux diffrents lments proposs pour ce cadre. Les lments ayant bnfici d'une faveur unanime englobent, entre autres: l'ensemble des activits lies aux OMV susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversit; le transit trans-frontire des OMV, y compris les mouvements accidentels; la mise en circulation des OMV dans les centres d'origine ou de diversit gntique; les mcanismes d'valuation et de gestion des risques (RAM); les procdures de l'accord inform pralable; la facilitation des changes d'informations; le renforcement des capacits et la mise en œuvre; et, la dfinition des termes. Le paragraphe 18(b) dresse la liste de la deuxime catgorie d'lments qui englobe: les considrations socio-conomiques; les questions de responsabilit et de rparation; et les questions financires.

La CdP-2: Lors de la seconde runion de la Confrence des Parties (CdP-2) qui eut lieu Jakarta, Indonsie, du 6 au 17 novembre 1995, les dlgus procdrent l'examen de l'opportunit d'un protocole de bio-scurit et des modalits qui s'y rapportent. Au cours du dbat sur la porte du protocole, la CdP devait adopter un texte de compromis (Dcision II/5) appelant : "un processus de ngociation permettant l'laboration, dans le domaine de la scurit des transferts, manipulation et utilisation des organismes modifis vivants, d'un protocole de bio-scurit focalis, en particulier, sur le mouvement transfrontalier des OMV susceptibles d'avoir un effet nocif sur la diversit biologique". La CdP-2 tablit galement le Groupe de Travail Ouvert Spcial de la Bio-scurit (BSWG) charg "d'laborer les modalits sur la base des lments figurant dans le rapport de Madrid. Les autres termes de rfrence du BSWG stipulent que ce dernier doit: procder l'laboration des termes et concepts cls; examiner les procdures de l'accord inform pralable; identifier les catgories d'OMV pertinentes; et, laborer un trait dont le fonctionnement effectif exigerait des Parties la mise en place de mesures nationales.

Le GTSB-1: Lors de sa premire runion tenue Aarhus, Danemark, du 22 au 26 juillet 1996, le BSWG entama l'laboration d'un protocole international sur la scurit dans le domaine de la biotechnologie. Bien que la runion ait produit peu de rsultats crits, elle reprsenta un forum pour la dfinition des problmes et l'articulation des caractristiques des positions exprimes dans le processus de pr ngociation. Les gouvernements dressrent une liste d'lments pour le futur protocole et tracrent les contours de l'information requise pour guider leurs travaux futurs.

La CdP-3: Lors de la CdP-3, les dlgus adoptrent les dcisions III/5 (lignes directrices additionnelles aux mcanismes de financement) et III/20 (questions relatives la bio-scurit). Ce faisant, la CdP affirma son appui une approche deux volets travers laquelle la promotion de l'application des Lignes Directrices du PNUE pourrait contribuer au dveloppement et la mise en œuvre d'un protocole de bio- scurit.

Le GTSB-2: Lors de la seconde runion du BSWG qui s'est droule du 12 au 16 mai 1997 Montral, les dlgus devaient dbattre d'un ensemble de sujets englobant entre autres: les objectifs; l'accord inform pralable; les procdures de notification lies aux transferts d'OMV; les autorits comptentes; les points focaux (correspondants nationaux); les changes d'informations et le mcanisme de dploiement des donnes; le renforcement des capacits; la participation et la conscientisation du public; l'valuation et la gestion des risques des mouvements trans- frontires accidentels; le suivi et de la mise en conformit. Le BSWG-2 tablit aussi un groupe de contact charg de l'examen des propositions avances pour les dfinitions des termes cls et chargea le Secrtariat de la compilation d'une liste alphabtique des termes ncessitant une dfinition et de la soumettre leur considration durant le GTSB-3.

Le GTSB-3: La troisime session du BSWG se tint du 13 au 17 octobre 1997 Montral. Les dlgus devaient produire un projet de texte consolid qui servira de plate-forme la ngociation d'un protocole de bio-scurit. La runion tablit deux Sous-Groupes de Travail pour traiter des principaux articles du protocole, ainsi qu'un groupe de contact sur les thmes institutionnels et les clauses finales. On y tendit par ailleurs le mandat du groupe de contact sur les dfinitions pour le charger aussi du traitement des annexes. Les dlgus traitrent galement en Plnire d'un certain nombre de questions en suspens, telles que: les considrations socio- conomiques; la responsabilit et la rparation; le trafic illicite; la non-discrimination; le commerce avec les Parties non vises l'accord; ainsi que des objectifs, des obligations gnrales, de l'intitul et du prambule du protocole.

Le GTSB-4: A l'ouverture du GTSB-4 qui se droula Montral du 5 au 13 fvrier 1998, le Prsident KOESTER (Danemark) souligna que le GTSB entrait dans la phase de ngociation et que les participants devaient essayer de rduire, travers un consensus ngoci, le nombre d'options existantes pour chacun des articles. Le GTSB-4 adopta la mme structure que celle du GTSB- 3, utilisant deux Sous-Groupes de Travail ouverts pour le traitement des articles centraux du protocole et deux Groupes de Contact sur les dfinitions et les annexes et sur les questions institutionnelles et les clauses finales. Les dlgus devaient y commencer l'examen d'un certain nombre d'articles qui avaient t discuts de manire prliminaire au cours du GTSB-3, tels que ceux sur: les principes/objectifs, les obligations gnrales, la non-discrimination, les considrations socio- conomiques, et la responsabilit et la compensation. Les dlgus devaient galement y poursuivre leur travail sur d'autres questions abordes auparavant et notamment: les questions touchant l'AIA, l'valuation et la gestion des risques, les normes minimales nationales, les mesures d'urgence et le renforcement des capacits.

La CdP-4: La Quatrime Runion de la Confrence des Parties se droula du 4 au 15 mai 1998 Bratislava, Slovaquie. En vertu de la Dcision IV/3, la CdP dcida la tenue de deux runions supplmentaires pour la finalisation du protocole de bio- scurit, la premire, du 17 au 18 aot 1998 et la seconde, dbut 1999, suivies par une runion extraordinaire de la CdP pour l'adoption du protocole. Par ailleurs, la dcision: nona que le Bureau du GTSB devait tre maintenu sous la prsidence de Veit KOESTER (Danemark) jusqu' l'adoption du protocole; tablit l'agenda de la runion extraordinaire de la CdP; et, fixa la date limite du 1er juillet 1998 pour les soumissions gouvernementales concernant les dispositions du protocole.

Le GTSB-5: La Cinquime Session du Groupe de Travail Spcial sur la Bio-scurit se runit du 17 au 28 aot 1998 Montral, Canada. Les dlgus y procdrent la consolidation des options relatives aux 45 articles du projet de texte rvis les rduisant 40 articles dans les conclusions des sous-groupes de travail et les groupes de contact. Les dlgus parvinrent ainsi raliser l'objectif fix par le Prsident KOESTER au dbut de la runion, savoir, la consolidation du texte de manire ne garder qu'une seule option pour chaque article. Trente articles demeurent cependant entre crochets, ce qui indique que les dlgus ne sont pas encore parvenus s'accorder sur un certain nombre d'lments du protocole. Certains observateurs devaient commenter que le GTSB n'a pas encore commenc les ngociations et que cette session a t encore un exercice de consolidation de texte. Des positions polarises ont continu merger au cours des discussions sur les points de savoir si le champ d'application du Protocole incluait ou pas "les produits drivs", si le Protocole devait traiter des questions de responsabilit et de rparation et si le Protocole devait faciliter l'change d'informations en matire de commerce d'organismes vivants modifis ou reflter une approche plus prcautionneuse. Nanmoins, les thmes ngocier ont t clarifis et cela devrait rendre plus ais le travail des dlgus au GTSB-6.

COMPTE RENDU DU GTSB-6

Le Prsident Veit KOESTER ouvrit le GTSB-6 dimanche 14 fvrier 1999, introduisit le Bureau et fit tat des dcisions de la Runion du Bureau Etendu, tenu les 21 et 22 Octobre 1998 pour discuter d'un certain nombre d'articles et pour former un comit de rdaction juridique, dans l'objectif de faciliter l'laboration du texte du Trait. Le Bureau tait compos des membres suivants: Elsa KELLY (Argentine) (en remplacement de Diego MALPEDE); Lynn HOLOWESKO (Bahamas); Behren Gebre EGZIAHBER TEWOLDE (Ethiopie); Ervin BALAZS (Hongrie); R. H. KHWAJA (Inde) (en remplacement de A. K. AHUJA); Mohamed Mahmoud OULD EL GAOUTH (Mauritanie); Darryl DUNN (Nouvelle Zlande); Alexander GOLIKOV (Fdration de Russie); et I.A.U.N. GUNATILLAKE (Sri Lanka).

Dans ses remarques d'ouverture, Hamdallah ZEDAN, Secrtaire Excutif en exercice de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB), prsenta des commentaires sur le protocole et sur les grandes tendances de l'heure, tels que la mondialisation, la rgionalisation et l'avnement de l're de l'information. Intervenant au nom du PNUE, Sipi JAAKOLA transmit les meilleurs vœux de russite du Directeur Excutif du PNUE, Klaus TPFER, dont l'arrive tait prvue plus tard dans la semaine.

ORGANISATION DES TRAVAUX

Le Prsident KOESTER se rfra aux 30 articles non encore rsolus figurant dans le projet de texte de ngociation (UNEP/CBD/BSWG/6/2) et encouragea les dlgus qui avaient soumis des propositions pour de nouvelles annexes les retirer. Il identifia par ailleurs les concepts cls rsoudre et notamment ceux: des "produits drivs"; de l'utilisation des OVM en milieu confin; des considrations socio-conomiques; du principe de prcaution; de la responsabilit et de la rparation; et, du commerce avec les Parties non signataires. L'orateur recommanda de confier la ngociation de chacune de ces questions un groupe spcifique et de discuter les articles en ensemble indivisible. Il dcrivit les lments du mcanisme comit des "Amis du Prsident" form de personnes dsignes par les diffrents groupes impliqus, aux fins de faciliter le processus de ngociation.

Les dlgus devaient ensuite se rpartir en deux Sous-Groupes de Travail, deux Groupes de Contact et nombre de groupes informels, pour procder l'examen du projet de texte des ngociations du Trait de Bio-scurit, tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/2. La structuration des travaux garda le format du GTSB-5. Le Sous-Groupe de Travail I (SGT-I), coprsid par Eric SCHOONEJANS (France) et Sandra WINT (Jamaque) devait aborder les Articles 4-16 et 37. Le Sous- Groupe de Travail II (SGT-II), coprsid par John HERITY (Canada) et R.H.KHWAJA (Inde), se pencha sur les Articles 1,2,17-27 et 34. Le Groupe de Contact I (GC-I) coprsid par Piet Van Der MEER (Pays-Bas) et Osama El-TAYEB (Egypte) se vit confier l'Article 3 et les annexes. Le Groupe de Contact II (GC- II), coprsid par John ASHE (Antigua et Barbuda) et Katarina KUMMER (Suisse), examina le Prambule, les Articles 28-33, 35, 36 et 38-42. Le Comit de Rdaction Juridique tait prsid par Lynn HOLOWESKO (Bahamas).

Ds le dpart, le SGT-I fut sollicit de parvenir un accord sur "les matires premires et les OVM destins la mise en circulation dlibre dans l'environnement" et sur les "produits drivs", et le SGT-II sur "les questions socio-conomiques" et sur "le principe de prcaution", avant lundi 15 fvrier 18h. Le Prsident du GTSB demanda tous les groupes de terminer leurs travaux avant minuit, mercredi 17 fvrier pour permettre l'identification des questions en suspens, le jeudi et le parachvement des travaux, le vendredi. Le SGT-I constitua des groupes informels pour traiter des deux questions qui lui taient confis. Le groupe informel sur les "produits drivs" devait prsenter lundi soir au SGT-I son rapport disant qu'il n'tait pas parvenu un consensus. Le Prsident du GTSB demanda au groupe de continuer les travaux et de prsenter un rapport directement au Comit des "Amis du Prsident". Le groupe informel sur "les matires premires et les OVM destins la mise en circulation dlibre dans l'environnement" prsenta lundi au SGT-I les rsultats de ses dlibrations et aprs un dbat au sein du SGT-I, trois options furent prsentes au Prsident du GTSB. De son ct, le SGT-II convoqua un groupe restreint pour dbattre des "considrations socio-conomiques" et mena des consultations informelles sur "le principe de prcaution". Comme aucun consensus ne put tre ralis sur les deux questions le lundi soir, elles furent transfres au Comit des Amis du Prsident pour un nouvel examen.

Lors de la Plnire runie le mercredi 17 fvrier, les Coprsidents des Sous-Groupes de Travail et des groupes de Contact prsentrent leurs rapports sur l'avancement des travaux au sein de leurs groupes et toutes les questions en suspens furent transfres au Comit des "Amis du Prsident" (CAP). Aprs de longues consultations avec le CAP, le Prsident du GTSB, KOESTER, produisit le texte du Prsident (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2), le jeudi suivi par un corrigendum reprenant les erreurs faites dans le premier texte (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Corr.1). Tout au long de la journe du vendredi et jusqu'aux premires heures du samedi matin, le Comit des "Amis du Prsident" travailla la revue du texte du Prsident. Lors de la Plnire du samedi matin, le Prsident KOESTER annona que les questions en suspens seront examines par un Comit des "Amis du Ministre" convoqu l'initiative du Ministre Colombien de l'Environnement, Juan MAYR, Prsident de la CdP-Ex et qui inclura une slection de pays. Les dlibrations se poursuivirent tout au long du week-end.

Le dimanche 21 fvrier, une rvision du texte du Prsident fut distribue (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1) puis un nouveau texte fut mis (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2), en rsultat du travail effectu par le Comit de rdaction Juridique. Ce texte assurait la cohrence juridique dans le texte du Prsident sans en altrer le fond.

Le lundi 22 fvrier, le GTSB adopta le texte du Prsident qui devait tre transmis la CdP-Ex. Plus de 50 pays devaient ensuite faire part de leurs rserves concernant le texte, soulignant qu'il ne refltait pas un compromis quilibr. Plusieurs intervenants devaient galement faire objection la manire dont le texte a t labor et adopt.

A l'ouverture de la CdP-Ex, le Prsident nouvellement lu de la CdP-Ex, Juan MAYR, prit l'initiative d'tablir un groupe de travail informel, le "Groupe des 10" comprenant les reprsentants des groupes d'intrts communs. L'orateur dclara que ce groupe tentera de rsoudre les questions en suspens en vue de raliser un consensus. Les diffrents groupes d'intrts taient: l'UE, le Groupe de "Miami" form par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis et l'Uruguay, et le "Groupe de Mme Esprit (le G-77/Chine moins les pays en dveloppement membres du Groupe de "Miami")". Tout au long de la journe et de la nuit du mardi 23 fvrier et jusqu'aux premires heures du mercredi, les dlgus dbattirent du texte du Prsident, au sein du groupe informel de MAYR, sans toutefois parvenir un consensus. Une proposition en "paquet" sur les questions en suspens fut prsente par l'UE, et aprs discussion, soutenue par le Groupe de "Mme Esprit", les pays d'Europe Centrale et de l'Est et un troisime Groupe de "Compromis", constitu par le Japon, le Mexique, la Norvge, la Rpublique de Core et la Suisse. Le Groupe de "Miami" dclara ne pas pouvoir accepter le paquet, notant qu'il n'y avait pas de consensus. Le Groupe de "Miami" proposa de suspendre cette session de la CdP-Ex et de reporter les discussions une date ultrieure. Lors de la Plnire finale qui commena vers 3h30 du mercredi matin, les dlgus adoptrent une dcision sur la continuation de la CdP-Ex. Le projet de texte du Trait de Carthagne (UNEP/CBD/ExCOP/1/2) sera transmis la session de reprise pour nouvel examen.

NEGOCIATION DU TRAITE DE BIOSECURITE

Voici ci-aprs une synthse du projet de texte du Trait de Carthagne sur la Bio-scurit. Un certain nombre de questions sont traites de manire spare, compte tenu de leur caractre transversal et du fait qu'elles aient t discutes comme telles dans les Sous-Groupes de Travail et les Groupes de Contact. Tous les autres sujets sont prsents dans le cadre de l'article pertinent du projet de texte du Trait.

NDLR: Pour des raisons de sensibilit politique, le Bulletin des Ngociations de la Terre ne fait pas d'attribution directe aux dclarations faites par les gouvernements dans les ngociations informelles, lorsque requis par le Prsident. Compte tenu de la prsence de participants non gouvernementaux en qualit d'observateurs dans ces ngociations, ce rapport ne fait pas d'attributions aux dclarations faites dans les Sous-Groupes de Travail et dans les Groupes de Contact.

Les "Produits Drivs": Le terme "produits drivs" examin prcdemment dans le contexte du champ d'application du Trait et des processus qui en relvent, est rfrenc dans le projet de texte du Trait, dans l'Article 17 (Echange d'Informations et le Centre d'Echange de Donnes sur la Bio-scurit) et les Annexes I ((Information Requise dans les notifications) et II (Evaluation des Risques), mais est exclu dans les Articles 4 (Champ d'application) et 5 (Application de la Procdure d'Accord Pralable en Connaissance de Cause (APCC)).

Les dbats du SGT-I devraient se concentrer au dbut sur la note informelle concernant les discussions tenues au GTSB-5 et qui proposait qu'un certain nombre de produits drivs d'OVM soient inclus dans le Trait, dans la mesure o une disposition existe dans le Trait stipulant que les donnes pertinentes (Evaluation des risques poss l'environnement et la sant) concernant les OVM utiliss dans le processus de transformation sont mises disposition travers les mcanismes d'changes d'informations. Un dlgu dclara que la proposition pouvait servir de plate-forme la ngociation, mais plusieurs autres firent part de leur dsapprobation. Un pays suggra que le Trait dfinisse les catgories d'OVM pouvant faire l'objet de dispositions diffrentes. Une autre dlgation proposa que la question pouvait tre traite dans le cadre des dispositions portant sur l'valuation des risques. Le SGT-I constitua un groupe informel et le chargea d'examiner la manire dont il fallait traiter la question des "produits drivs". Le groupe informel fit circuler un papier renfermant une varit d'options: la pleine intgration, l'excution totale et une proposition de compromis des Coprsidents. Les Coprsidents des SGT-I distriburent par la suite un papier additionnel renfermant des propositions pour le traitement des "produits drivs". Plusieurs dlgations devaient appuyer une proposition contenue dans ce papier et stipulant que "les produits drivs purifis et ne contenant pas de matriaux gntiques (ADN et ARN) ne ncessitent pas d'tre abords dans le Trait". Certains approuvrent galement la proposition des Coprsidents du SGT-I qui stipulait que, compte tenu du fait qu'un accord semblait irralisable d'ici la fin de la runion, la CdP pourrait adopter la dcision de mener de nouveaux travaux sur ce sujet. D'autres se dclarrent dfavorables cette option. Aucun consensus ne put tre ralis et la question fut transmise au Comit des "Amis du Prsidents".

L'Approche de Prcaution: L'approche de prcaution contenue dans le Principe 15 de la Dclaration de Rio sur l'Environnement et le Dveloppement est rfrenc explicitement dans le Prambule et dans l'Article 1 (Objectif) et implicitement dans l'Article 8 (Procdure Dcisionnelle) et dans l'Annexe II (Evaluation des Risques) du projet de Trait. L'approche de prcaution fut aborde prcdemment dans les ngociations sous l'appellation de principe de prcaution.

Des rfrences crochetes au principe de prcaution dans le projet de texte de ngociation (UNEP/CBD/BSWG/6/2) figuraient entre autres dans le Prambule, l'Article 1 (Objectif), l'Article 8 (Procdure Dcisionnelle), l'Article 9 (Revue des Dcisions) et l'Article 12 (Evaluation des Risques). Les dlgus exprimrent un large ventail de points de vue sur la question de savoir s'il fallait inclure ce principe dans le Trait. Plusieurs dlgus soulignrent l'importance de se rfrer au principe de prcaution dans les articles oprationnels 8, 9 et 14 (portant respectivement sur la procdure dcisionnelle, la revue des dcisions et l'valuation des risques), ainsi que dans les objectifs du Trait. Certains soulignrent en particulier l'Article sur l'valuation des risques. D'autres dclarrent que l'insertion du principe dans les Articles 8, 9 et 14 est le minimum requis pour limiter les risques de la biotechnologie. D'autres encore souhaitrent voir la question aborde dans le Prambule. Un dlgu indiqua que le principe de prcaution n'est pas dfini dans le droit international et qu'il est par consquent difficile de l'appliquer sans une dfinition approuve par tous. Un certain nombre de dlgus dclarrent que le projet de Trait tait en soi une expression du principe de prcaution. Un dlgu suggra que l'approche scientifique devait tre prioritaire et que quand celle-ci n'est pas disponible, l'approche de prcaution pourrait tre applique, mettant en garde qu'une interprtation suggestive du principe pouvait aboutir des restrictions non intentionnelles et avoir des effets conomiques prjudiciables.

Un groupe restreint fut form par le SGT-II pour dbattre du sujet, mais aucun consensus ne put tre ralis, certains participants s'tant opposs fortement l'insertion de toute rfrence au principe dans les articles oprationnels.

La Sant Humaine: Les rfrences "en tenant compte des risques poss la sant humaine" figurent dans l'objectif et tout au long des articles o les effets adverses sur la bio-scurit sont mentionns, et notamment dans les Articles 2 (Dispositions Gnrales), 4 (Champ d'Application) et 12 (Evaluation des Risques). Une disposition figurant dans l'Article 2 appelle galement les Parties tenir compte du travail spcialis entrepris dans les fora internationaux sur les risques poss la sant humaine.

Les pays industrialiss argurent que le thme de la sant humaine tait en dehors du champ d'application du Trait et que des initiatives internationales spcialises taient dj mises en place pour traiter ces questions. Les pays en dveloppement rtorqurent que les mouvements trans-frontires d'OVM pouvaient avoir des effets adverses sur la sant humaine, que les considrations de sant humaine et de biodiversit taient insparables et que le premier objectif du Trait devait, par consquent, tre la promotion de la sant humaine. Un groupe informel coprsid par l'Autriche et le Botswana fut constitu pour examiner le sujet et laborer des options. Deux de ces options, savoir insrer la rfrence "en tenant compte des risques poss la sant humaine", tout au long du texte du Trait, et insrer des rfrences aux dispositions portant sur la sant humaine retenues par la Commission Codex de l'OMS/FAO et d'autres instruments internationaux furent refltes dans le texte du Prsident et restrent inchanges dans le projet de Trait.

PREAMBULE: Le Prambule renferme des rfrences, entre autres: aux Articles 8(g) (Gestion des Risques poss par les OVM), 17 (Echange d'Informations) et 19 (Manipulation de la Biotechnologie et Rpartition de ses Avantages) de la CDB; la Dcision II/5 de la CdP de la CDB (Considration des besoins et des Modalits d'un Trait sur le Transfert, la Manipulation et l'Utilisation des OVM); l'approche de prcaution figurant dans la Dclaration de Rio sur l'Environnement et le Dveloppement); l'expansion de la biotechnologie et aux proccupations grandissantes du public concernant ses effets potentiels sur la biodiversit et sur la sant humaine; aux potentialits de la biotechnologie pour le bien-tre des tres humains; l'importance des centres d'origine et de la diversit gntique; et, aux capacits limites dans plusieurs pays pour faire face aux risques associs aux OVM.

Le GC-II examina deux options pour le Trait, une option concise et une option extensive. Les dlgus commencrent dlibrer partir de la version courte en y ajoutant des libells tirs de la version longue. Parmi les lments spcifiques soulevs, l'expansion de la biotechnologie et les proccupations du public, ainsi que l'importance des centres d'origine et de la diversit gntique. Quelques dlgus apportrent leur soutien l'ide d'insrer des rfrences au principe de prcaution, aux considrations socio-conomiques et la responsabilit et rparation, mais s'accordrent pour laisser les sous-commissions charges de l'examen de ces questions particulires dcider de leur insertion dans le Prambule. Le projet de texte du Trait inclut l'approche de prcaution, mais pas les rfrences aux considrations socio-conomiques et la responsabilit et rparation.

ARTICLE 1 (Objectif): L'objectif du Trait est de contribuer la garantie d'un niveau de protection adquat dans le domaine du transfert de la manipulation et de l'utilisation sans risque des OVM rsultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit. Des rfrences y sont faites l'approche de prcaution et aux risques poss la sant humaine et l'Article se focalise sur les mouvements trans-frontires. L'Article exclue les rfrences aux impratifs socio-conomiques et aux produits drivs.

Les dbats du SGT-II devaient se focaliser sur la ncessit d'insrer dans l'Article diverses rfrences, entre autres, aux "produits drivs", au principe de prcaution, la sant humaine et aux impratifs socio-conomiques. Plusieurs pays en dveloppement apportrent leur appui au maintien de ces rfrences, mais certains pays industrialiss y firent objection. De nombreux pays dclarrent que les objectifs du Trait doivent rester focaliss sur les mouvements trans- frontires d'OVM. Un dlgu souligna la ncessit d'tre en harmonie avec l'Article 8(g) de la CDB concernant le thme de la sant humaine. Aucun consensus n'ayant pu tre ralis au sein du SGT-II, la question fut transfre au Comit des "Amis du Prsident".

ARTICLE 2 (Dispositions Gnrales): Cet Article dcrit les obligations gnrales auxquelles doivent se soumettre les Parties signataires du Trait pour ce qui concerne l'APCC et le dveloppement, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la mise en circulation des OVM. L'Article cherche galement tablir la primaut du Droit de la Mer et reconnat aux Parties le droit de prendre des mesures plus protectrices de conservation et d'utilisation durable de la biodiversit, condition que ces mesures soient compatibles avec les autres obligations relevant du droit international et en harmonie avec les objectifs et les dispositions du Trait. Les Parties y sont galement encourages prendre en ligne de compte les instruments et le travail entrepris dans les fora internationaux, dans le domaine de la sant humaine.

ARTICLE 3 (Utilisation des Termes): Cet Article renferme les dfinitions de la Confrence des Parties, de l'utilisation en milieu confin, de l'export, de l'exportateur, de l'import, de l'importateur, des organismes vivants modifis, de l'organisme vivant, de l'organisation d'intgration conomique rgionale et du mouvement trans-frontires. Les dfinitions des Parties d'export et d'import furent supprimes. Le GC-I procda l'examen de l'utilisation en milieu confin de l'OVM, de l'organisme vivant et de la biotechnologie moderne. Les dlgus ajoutrent une dfinition de "l'utilisation en milieu confin" se rfrant toute opration excute l'intrieur d'une structure physique et impliquant des OVM dont le contact avec l'environnement est limit. Ils modifirent galement la dfinition de l'OVM comme suit: "tout organisme vivant possdant une nouvelle combinaison de matriaux gntiques obtenus travers l'utilisation de la biotechnologie moderne". Les discussions autour de la dfinition de la biotechnologie moderne aboutirent la simplification du texte et sa rduction l'application des techniques nucliques in vitro et de la fusion cellulaire au-del de la famille taxinomique. Le GC-II examine les dfinitions des termes export, exportateurs, import, importateurs, organisation d'intgration trans-frontires. Les dlgus exprimrent des avis diffrents sur la ncessit d'insrer une formulation excluant le transit des dfinitions portant sur le mouvement trans-frontires, l'export et l'import. Notant la pertinence de discuter de cette question dans le cadre des Articles 4 (Champ d'Application) et 5 (Application de la Procdure de l'APCC), celle-ci fut renvoye au SGT-I. Concernant les termes export, exportateurs, import, importateurs, les dlgus optrent pour faire rfrence au terme Parties par opposition au terme Etats et s'accordrent pour dire qu'une dfinition du trafic illicite n'tait pas ncessaire. Dans le projet de texte du Trait, la dfinition du terme transit n'tait pas incluse, contrairement aux dfinitions des termes Confrence des Parties et organisation d'intgration conomique rgionale.

ARTICLE 4 (Champ d'Application): Cet Article dcrit les domaines d'applicabilit et de non applicabilit du Trait. Le Trait s'applique aux mouvements trans-frontires des OVM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, en tenant galement compte des risques poss la sant humaine. Le Trait ne s'applique pas aux mouvements trans-frontires: qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit; qui sont destins une utilisation en milieu confin (assujettis certaines exceptions); et, qui sont utiliss dans les produits pharmaceutiques l'usage des humains. En outre, l'exception des Articles 2 (Dispositions Gnrales), 14 (Mouvements Trans-frontires Non Intentionnels et Mesures d'Urgence) et 15 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification), le Trait ne s'applique pas au transit d'OVM.

L'examen de cet Article par le SGT-I fut inform par les discussions spcifiques sur "la sant humaine", les "produits drivs", et l'utilisation en milieu confin. La question de l'"utilisation en milieu confin" donna lieu un certain dbat. Quelques dlgations souhaitrent voir les OVM destins une utilisation en milieu confin assujettis aux mmes dispositions que les autres OVM. D'autres dclarrent que ces OVM ne devaient pas tre assujettis aux procdures de l'APCC. Une dlgation suggra que les OVM destins une utilisation en milieu confin soient exclus du champ d'application du Trait. Un groupe informel fut constitu par le SGT-I pour dbattre du sujet et les rsultats de ces dlibrations furent transmises au Prsident du GTSB. Des groupes informels devaient tre galement convoqus pour se pencher sur les questions de "produits drivs" et de sant humaine.

Le premier projet de texte du Prsident inclut une troisime annexe vide sur les OVM qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, en tenant compte des risques poss la sant humaine. L'annexe fut supprime sur recommandation du Comit de Rdaction Juridique, et une rfrence fut introduite la possibilit d'inclure une telle annexe dans le futur, dans le cadre de l'Article 4.

ARTICLE 5 (Application de la Procdure de l'Accord Pralable en Connaissance de Cause): Cet Article tablit l'application de la procdure de l'APCC. Le projet de texte du Trait stipule qu'en fonction de ce qui n'est pas inclus dans le champ d'application, la procdure de l'APCC, tel que figurant dans les Articles 6-9, s'appliquera avant les premiers mouvements trans-frontires d'OVM destins une introduction intentionnelle dans l'environnement de la Partie importatrice. Il stipule galement que le terme introduction intentionnelle ne se rfre pas aux OVM destins une utilisation directe dans l'alimentation ou dans la nourriture des animaux ou encore dans les processus de transformation et que les Parties peuvent, dans le cadre de leurs lgislations respectives requrir des procdures compatibles avec l'APCC pour des OVM autres que ceux exclus du champ d'application du Trait. Il y est galement stipul que, selon la disposition relative aux lgislations intrieures, l'APCC ne s'appliquera pas aux mouvements trans-frontires des OVM qui seront identifis par dcision de la CdP agissant en Runion des Parties signataires du Trait comme n'tant pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversit, en tenant compte des risques poss la sant humaine.

L'un des principaux points contentieux soulevs dans le cadre de l'Article 5 fut reflt dans une discussion spare sur les matires premires et les OVM destins une mise en circulation dlibre dans l'environnement et sur le point de savoir s'ils doivent ou pas tre soumis la procdure de l'APCC. Plusieurs pays industrialiss dclarrent que seuls les OVM destins une mise en circulation dlibre dans l'environnement doivent tre assujettis aux procdures de l'APCC et que les OVM destins la consommation humaine ou animale ne posaient pas de menace significative la biodiversit et qu'ils pouvaient tre traits dans le cadre d'autres dispositions. Certains dlgus soulignrent que les pays avaient le droit de prendre des mesures plus strictes. Plusieurs pays en dveloppement dclarrent que tous les OVM doivent tre assujettis la procdure de l'APCC, quel que soit l'usage auquel ils seraient destins, car n'importe quel OVM peut tre lch de manire accidentelle durant le transfert ou la manipulation. Un groupe informel se runit pour approfondir le dbat sur les matires premires et prsenta au SGT-I un rapport disant que les discussions ont t axes sur les obligations des Parties exportatrices sur le format des informations et sur les mthodes de sa mise disposition. Concernant la proposition prsente par les Coprsidents du SGT-II, plusieurs pays en dveloppement firent objection aux lments suggrant la diffrenciation potentielle dans les niveaux de risques entre les OVM destins une introduction dlibre dans l'environnement et ceux destins l'alimentation, la nourriture des animaux et la transformation, et apportrent leur soutien la proposition d'assujettir tous les OVM la procdure de l'APCC. D'autres appuyrent l'ide d'tablir une diffrenciation.

ARTICLE 6 (Notification): Cet Article stipule que les Parties exportatrices doivent notifier ou requrir de l'exportateur de s'assurer d'une notification crite l'adresse de l'autorit nationale comptente de l'importateur avant le mouvement transfrontalier intentionnel d'un OVM couvert par la procdure de l'APCC dans l'Article 5 (Application de la Procdure de l'APCC). La notification doit, au minimum, contenir l'information spcifie dans l'Annexe I (Information Requise dans la Notification). Le dbat au sujet de la notification tourna autour du point de savoir si les Parties de transit doivent ou pas tre notifies. Un dlgu proposa que les Parties peuvent requrir une notification de l'intention de transit, mais d'autres dlgations y firent objection. La notification du transit fut supprime de l'Article. Il y eut galement dbat sur la question de savoir si le Centre d'Echange d'Informations de Bio-scurit devait tre notifi, mais cette proposition fut galement exclue. Les discussions sur la responsabilit juridique de l'exactitude des donnes transmises aboutirent deux propositions. En dpit des proccupations exprimes sur le point de savoir s'il devait y avoir une obligation juridique de fournir une information exacte, le projet de texte du Trait stipule que l'exportateur doit s'assurer de l'existence d'une exigence juridique de fournir une information exacte.

ARTICLE 7 (Accus de Rception de la Notification pour l'APCC): Cet Article stipule que la Partie importatrice doit accuser rception de la notification par crit dans un dlai de 90 jours aprs sa rception. Le contenu de l'accus doit inclure: la date de rception; si la notification contient l'information en rfrence dans l'Article 6 (Notification) et s'il faut procder selon le cadre rgulatoire intrieur de la Partie importatrice, condition qu'il soit compatible avec le Trait ou en accord avec l'Article 8 (Procdure Dcisionnelle pour l'APCC). L'Article prcise que le manquement l'accus de rception n'implique pas un consentement pour le mouvement transfrontalier.

L'Article 7 fut examin dans le SGT-I et les questions de dlai furent confies un groupe informel. Le dbat fut ax sur les dlais et sur l'application des cadres rgulatoires domestiques. Le dlai de 90 jours pour l'accus de rception mergea en tant que compromis entre ceux qui souhaitaient avoir 30 jours et ceux qui voulaient "une priode de temps raisonnable" non spcifie. Certains dlgus appelrent des dispositions sur la question des cadres rgulatoires domestiques qu'ils souhaitaient voir incluse dans un article spar, mais cette proposition ne fut pas accepte.

ARTICLE 8 (Procdure Dcisionnelle): L'Article 8 requiert des Parties importatrices d'informer l'auteur de la notification dans le dlai de 90 jours accord l'accus de rception que le mouvement transfrontalier peut s'effectuer sans consentement crit subsquent ou qu'il ne peut s'effectuer qu'aprs le consentement par crit. Les Parties sont requises de communiquer leur dcision dans un dlai de 270 jours aprs rception de la notification. L'Article prsente ensuite quatre dcisions possibles que les Parties peuvent prendre: l'approbation, y compris la manire dont la dcision doit s'appliquer aux importations suivantes; l'interdiction; la requte d'un complment d'information; ou, l'information que le dlai de 70 jours a t prolong d'une "priode dtermine". L'Article spcifie que si une Partie donne ne communique pas sa dcision dans un dlai de 270 jours, cela n'impliquera pas le consentement. Les Parties doivent donner les raisons de leur dcision, sauf pour les approbations inconditionnelles. Un libell trs controvers permet aux Parties importatrices d'invoquer l'approche de prcaution en stipulant que l'absence de certitudes scientifiques ou de consensus ne les empchera pas d'interdire l'importation des OVM. Au sujet de l'action future, l'Article prvoit des circonstances qui restent dfinir dans lesquelles les mouvements trans-frontires peuvent avoir lieu sans consentement crit et donne la premire CdP servant de Runion des Parties la latitude de prendre des mesures permettant de "faciliter la prise d'une dcision par une Partie importatrice donne".

Les dbats au sein du SGT-I furent centrs sur les projets de disposition permettant aux Parties importatrices d'informer le consignateur de la notification que le mouvement trans- frontires peut tre effectu sans nouveau consentement crit. Plusieurs pays en dveloppement se dclarrent concerns par le risque de voir, au cas o le consentement explicite n'est pas requis, une erreur bureaucratique donner lieu des mouvements trans-frontires indsirables. La question des dlais provoqua galement un certain dbat et le SGT-I ne parvint pas s'accorder sur l'une des trois options: 180 ou 270 jours ou une "priode de temps raisonnable". Cette dernire option souleva des rserves quant l'incertitude qu'elle introduit. Le libell autorisant l'exportateur procder aux mouvements trans- frontires au cas o la rponse n'tait pas reue, en temps utile, fut supprim.

ARTICLE 9 (Revue des Dcisions dans le cadre de l'APCC): Cet Article permet une Partie importatrice de revoir et de changer tout moment sa dcision concernant le mouvement trans- frontires d'un OVM. La Partie importatrice doit fonder sa dcision sur de nouvelles donnes scientifiques en tenant compte des risques poss la sant humaine. La Partie doit alors informer le consignateur de la notification et le Centre d'Echange d'Information de Bio-scurit, dans un dlai de 30 jours, en donnant les raisons de sa dcision. L'Article 9 tablit galement les conditions sous lesquelles la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification peuvent requrir une rvision, soit lorsqu'ils considrent qu'un changement de circonstances a eu lieu ou que des donnes scientifiques ou techniques additionnelles sont devenues disponibles. Les Parties importatrices sont requises de rpondre aux requtes de rvision dans un dlai de 90 jours en justifiant leur rponse. Enfin, l'Article prvoit pour la Partie importatrice de requrir des valuations de risque pour les importations d'OVM suivantes comme elle l'entend.

Le SGT-I ne parvint pas un accord sur l'Article et ce dernier fut transmis sans amendement au Prsident. Le dbat se focalisa sur le point de savoir si c'est la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification qui doivent pouvoir requrir de la Partie importatrice de rviser sa dcision concernant le mouvement trans-frontires d'un OVM. Dans le projet de texte du Trait, on supprima la rfrence l'utilisation du principe de prcaution comme base pour la prise d'une dcision de rvision et on supprima galement la condition selon laquelle la Partie exportatrice ou le consignateur de notification peuvent requrir une rvision s'il existe une preuve raisonnable que la dcision originale n'est pas base sur des principes et des preuves scientifiques. Le libell dfinissant les conditions sous lesquelles les valuations de risques concernant les importations subsquentes peuvent tre menes, fut galement supprim.

ARTICLE 10 (Procdure Simplifie): Cet Article permet la Partie importatrice de spcifier l'avance au Centre d'Echange d'Information de Bio-scurit, les OVM exempter de l'APCC, ainsi que les situations o les mouvements trans-frontires peuvent s'effectuer en simultan avec la notification et auquel cas ces notifications pourraient s'appliquer aux mouvements subsquents destins la mme Partie. Le SGT-I discuta brivement de cet Article et un certain nombre de dlgus appelrent sa suppression. Certains affirmant qu'il tait inutile, d'autres arguant que tous les OVM doivent tre assujettis l'APCC. Le SGT-I transmit l'Article inchang au Prsident. Le projet de texte du Trait maintint la majeure partie des libells contenus dans le projet de texte des ngociations.

ARTICLE 11 (Accords et Arrangements Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux): Cet Article tablit les dispositions qui s'appliquent aux Parties qui adhrent des accords et des arrangements multilatraux, bilatraux et rgionaux avec d'autres Parties ou Non-Parties concernant les procdures relatives aux mouvements trans-frontires des OVM. L'Article fut examin par le SGT-I, mais aucun progrs ne put tre ralis, certaines Parties appelant la suppression de l'Article. Selon l'Article 11, les accords ou arrangements conclus par les Parties doivent tre compatibles avec les objectifs du Trait et ne pas aboutir un niveau de protection moins lev que celui prvu par le Trait. Les Parties doivent informer le Centre d'Information de Bio-scurit de tout accord ou arrangement auxquels elles auraient adhr avant ou aprs l'entre en vigueur du trait et que les dispositions du Trait n'affecteront pas les mouvements trans-frontires qui auront lieu leur suite. L'Article prvoit galement pour la Partie importatrice la possibilit de dterminer que ses rgulations domestiques s'appliqueront ses importations, condition qu'elle envoie une notification dans ce sens, au Centre d'Information de Bio-scurit. Les dispositions permettant une organisation d'intgration conomique rgionale de dclarer que le Trait ne s'applique pas aux mouvements effectus l'intrieur de ses territoires furent supprimes.

ARTICLE 12 (Evaluation des Risques): Cet Article tablit les dispositions qui doivent rgir la conduite de l'valuation des risques. Il stipule que l'valuation des risques doit tre mene conformment aux dispositions nonces dans l'Annexe II et doit se baser au minimum sur l'information fournie conformment la procdure de ratification et sur d'autres preuves scientifiques disponibles aux fins d'identifier et d'valuer les possibles effets adverses des OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit, en tenant galement compte des risques poss la sant humaine. Le texte stipule par ailleurs que l'importateur doit s'assurer que l'valuation des risques est mene conformment la procdure de l'APCC, mais que l'importateur peut requrir de l'exportateur de mener l'valuation des risques. Enfin, le consignateur de la notification y est requis d'assumer la responsabilit financire de l'valuation des risques.

Le SGT-I convoqua un groupe de contact et le chargea d'intgrer les propositions d'amendement dans le texte rvis. La proposition appelant l'laboration de l'valuation des risques par des organisations internationales pertinentes fut rarrange par le remplacement de techniques "appropries" par techniques "reconnues". Les dlgus dbattirent de la question de savoir si la responsabilit incombait exclusivement l'importateur, ou si le libell devait reflter que l'importateur pouvait demander l'exportateur de mener l'valuation des risques. Quelques pays industrialiss firent objection au libell spcifiant la responsabilit financire. D'autres estimrent que cette responsabilit devait incomber exclusivement l'exportateur. Certains qualifirent d'ambigu le terme "notificateur".

ARTICLE 13 (Gestion des Ressources): Cet Article stipule que les Parties doivent tablir et maintenir des mcanismes, des mesures et des stratgies appropries pour rguler, grer et contrler les risques identifis dans le cadre des dispositions de l'valuation des risques et labore sur les mesures et les contrles. Les mesures seront imposes en fonction des ncessits pour prvenir les effets adverses sur la biodiversit et les Parties peuvent requrir, le cas chant, des valuations de risque avant la premire introduction d'un OVM. L'Article stipule galement que chaque Partie doit, aux fins de s'assurer de la stabilit gnomique et des traits, faire en sorte de s'assurer que tout OVM subisse une priode d'observation proportionnelle son cycle de vie ou avant d'tre remis pour l'usage auquel il est destin. Enfin, l'Article prvoit que les Parties doivent cooprer dans l'identification des OVM ou des traits spcifiques des OVM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversit, en tenant compte des risques poss la sant humaine, aux fins de prendre les mesures appropries ncessaires au traitement de tels OVM.

Un certain nombre de dlgu devaient s'opposer la suppression du paragraphe portant sur la prise de mesures sans certitude scientifique, apporter leur soutien au maintien du paragraphe appelant la prise de mesures appropries pour prvenir les mouvements trans-frontires non intentionnels et proposer de dplacer la disposition intressant l'assistance technique et financire vers l'Article 19 qui porte sur le renforcement des capacits. Plusieurs dlgus apportrent leur appui une proposition d'insrer un paragraphe sur la suppression progressive ou l'interdiction de certains OVM, avec une rfrence spcifique aux gnes marqueurs de la rsistance aux antibiotiques. D'autres s'opposrent l'insertion de ce paragraphe. Le projet de texte du trait n'inclut pas les rfrences: l'assistance financire et technique en faveur des importateurs, la prise de mesures sans certitude scientifique, la suppression progressive ou l'interdiction d'OVM spcifiques pouvant avoir des effets adverses; aux gnes marqueurs de la rsistance aux antibiotiques.

ARTICLE 14 (Mouvements Trans-Frontires Non Intentionnels et Mesures d'Urgence): Cet Article taye les mesures que les Parties doivent prendre en cas de mouvements trans-frontires non intentionnels d'OVM et notamment celles de la notification de fourniture d'informations et de consultation. Quelques dlgus dclarrent qu'il n'tait pas raliste de prtendre la prvention des mouvements trans-frontires d'OVM. D'autres notrent les liens entre cet Article et ceux portant sur l'valuation des risques, les OVM et l'information confidentielle. Un dlgu souligna la ncessit d'identifier la Partie qui doit incomber la responsabilit d'enclencher les mesures de rponse permettant de minimiser les effets ngatifs. Une autre dlgation proposa de remplacer l'intitul du titre par "les mesures prendre en cas d'urgence" et de supprimer le paragraphe appelant des mesures de minimisation des mouvements trans-frontires non intentionnels d'OVM. De nombreux pays en dveloppement y firent objection. Concernant le processus de consultation, les points de vue des dlgations divergrent sur la ncessit d'une requte de la part de la Partie touche ou potentiellement affecte et sur l'entit consulter. Certains prfrrent l'introduction de rfrences aux considrations socio-conomiques et la sant humaine. Le paragraphe consacr la confidentialit de l'information fut supprim et insr dans l'Article 18 (Information Confidentielle).

ARTICLE 15 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification): Cet Article cherche assurer que les OVM destins un mouvement trans-frontire intentionnel soient manipuls, transports et emballs dans de bonnes conditions de scurit et qu'ils soient clairement identifis, notamment dans la documentation d'accompagnement. L'Article appelle galement la considration du besoin et des modalits d'laborer des normes d'identification, de manutention, d'emballage et de transport. Les discussions du SGT-II portrent sur l'tiquetage/ l'identification, les rgles et les normes internationales pertinentes, et l'laboration de nouveaux standards dans le cadre du Trait. La plupart des dlgations des pays en dveloppement appuyrent l'insertion d'une disposition contraignante concernant la manipulation, le transport, l'emballage et l'tiquetage. Certains plaidrent pour l'apposition d'un label clairement dfini sur le colis ou le container, en plus du pli cartable. Un dlgu nota que les travailleurs manipulant le colis doivent tre informs de la ncessit d'un entreposage appropri et des risques associs la manipulation des OVM. Plusieurs pays industrialiss souhaitrent l'exclusion de l'tiquetage mentionnant la suffisance de l'identification. Certains n'apportrent pas leur soutien aux exigences en matire de documentation, en dclarant que ces exigences, l'instar de l'tiquetage destin aux consommateurs, relvent de la politique intrieure. Quelques dlgations proposrent de retenir soit l'identification par pli cartable, soit l'identification par tiquetage. Plusieurs pays industrialiss apportrent leur appui des rfrences aux rgles et normes internationales pertinentes, faisant tat de standards disponibles prendre en considration et s'opposant l'laboration de nouvelles normes. La plupart des pays en dveloppement s'opposrent toute rfrence de cet ordre, affirmant que ces normes ne seyaient pas au Trait et souhaitrent l'laboration de nouvelles normes. Par ailleurs, les dlgus furent en dsaccord sur les rfrences aux thmes transversaux, notamment celles aux "produits drivs" et aux "risques poss la sant humaine". Il y eut galement dsaccord sur le point de savoir si l'Article devait s'appliquer tous les OVM inscrit dans le champ d'application du Protocole ou uniquement ceux assujettis la procdure de l'APCC.

En guise de compromis, le projet de texte du Trait se rfre "l'identification" et la documentation d'accompagnement, au lieu de "l'tiquetage". Un paragraphe spar fut insr, pour requrir des runions des Parties signataires du Trait de considrer l'opportunit et les modalits d'laborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport.

ARTICLE 16 (Autorit Nationale Comptente et Correspondant National): Cet Article requiert des gouvernements de dsigner les correspondants nationaux et les autorits nationales comptentes devant tre en liaison avec le Secrtariat et assumer les fonctions administratives relevant du Trait. L'Article n'engendra aucun dbat et fut provisoirement adopt par la Plnire le mercredi 17 fvrier 1999.

ARTICLE 17 (Echange d'Information et Centre d'Echange des Donnes de Bio-scurit): Cet Article tablit un Centre d'Echange d'information de Bio-scurit (CEI) et dcrit ses objectifs et les types d'information qui doit lui tre fourni. Les modalits d'opration du CEI doivent tre examines par la premire runion des Parties signataires du Trait.

Les discussions se focalisrent ici sur le caractre que doit revtir le CEI. Certaines dlgations prfrrent avoir une base de donnes, plutt qu'un mcanisme CEI. Ceux qui prfraient un mcanisme CEI n'taient pas du mme avis sur le point de savoir s'il devait tre un CEI autonome, ou s'il devait faire partie intgrante du CEI de la CDB. Bon nombre de pays estimrent qu'un CEI de Bio-scurit indpendant ne serait pas rentable et que deux CEI constitueraient une charge trop lourde pour les pays. D'autres mirent en garde que l'intgration de deux mcanismes risquaient de surcharger le CEI de la CDB et voqurent les diffrentes focalisations des deux CEI. Le Secrtariat indiqua que d'un point de vue technique, le CEI de la CDB tait capable de faire face aux demandes d'informations lies au Trait. En discutant de l'information devant tre fournie au CEI, les dlgus exprimrent des avis divergents sur un certain nombre de rfrences, notamment celles aux "produits drivs" et "l'information confidentielle". Plusieurs dlgations voqurent galement les liens entre cet Article et ceux traitant de l'valuation des risques et de la procdure de l'APCC. Sur la base du dbat men par le SGT-II, les dlgus approuvrent le projet de proposition des Coprsidents figurant dans le texte du Prsident du GTSB, dans lequel le CEI de Bio-scurit tait dfini comme partie intgrante du CEI de la CDB. Dans le projet de texte du Trait, la rfrence aux "produits drivs" est supprime, alors que la rfrence "l'information confidentielle" est maintenue.

ARTICLE 18 (Information Confidentielle): Cet Article prvoit pour la Partie d'importation de permettre au consignateur de la notification d'identifier les donnes qui doivent tre traites de manire confidentielle. L'information confidentielle doit tre protge par la lgislation nationale.

L'Article identifie par ailleurs les donnes qui "peuvent ne pas" tre considres confidentielles, telles que la description gnrale des OVM, le nom et l'adresse du consignateur de la notification, un rapport de synthse de l'valuation des risques entreprise et les plans de la rponse aux situations d'urgence.

Les discussions se focalisrent sur la ncessit de cette disposition. La plupart des pays en dveloppement souhaitrent son exclusion, indiquant que l'information confidentielle tait dj couverte par les lgislations domestiques et par diffrentes lois internationales. Un dlgu dclara que le Trait avait pour objet la bio-scurit et non le bio-commerce, et que par consquent une disposition sur l'information confidentielle tait impertinente. Un autre suggra de la prsenter plutt dans le Prambule ou dans l'Article 17 (l'Echange d'Informations et le Centre d'Echanges des Donnes de Bio-scurit). La plupart des pays industrialiss devaient apporter leur appui son insertion, arguant que la protection de l'information confidentielle encourageait la fourniture d'une information complte. Aucun consensus ne put tre ralis sur cet Article au sein du SGT-II et il fut transmis au Comit des "Amis du Prsident".

ARTICLE 19 (Renforcement des Capacits): Cet Article stipule que les Parties doivent cooprer dans le dveloppement et le renforcement des ressources humaines et des capacits institutionnelles, travers notamment: la formation en matire de gestion de la biotechnologie sans risque, l'valuation et la gestion des risques; les capacits technologiques et institutionnelles et la biotechnologie dans la mesure de ce qui est requis pour la bio-scurit. L'Article fait rfrence aux besoins des Parties pays en dveloppement, et en particulier des pays les moins avancs et des Petits Etats Insulaires en Dveloppement, ainsi que des pays en transition conomique. Les dbats furent mens par le SGT-II, une sous-commission du SGT-II et enfin le GC-II. L'Article fut examin en conjonction avec l'Article 26 (Ressources Financires et Mcanisme de Financement), beaucoup ayant soulign que le traitement du thme du renforcement des capacits serait inadquat sans rfrence aux ressources financires. Quelques pays industrialiss plaidrent pour une limitation du champ d'application de l'Article aux seules questions touchant aux mouvements transfrontaliers et non la biotechnologie et la bio- scurit, de manire plus gnrale, lesquelles dpassent le mandat du Trait. Les dlgus devaient diverger galement sur le libell appelant faciliter l'implication du secteur priv, certains soulignant son caractre domestique, d'autres mettant l'accent sur son importance dans le domaine de la biotechnologie. La rfrence fut retenue dans le projet de texte du Trait.

ARTICLE 20 (Sensibilisation et Participation du Public): Cet article requiert des Parties de promouvoir et de faciliter la prise de conscience, la sensibilisation et la participation du public dans la mise en œuvre du Trait. Il requiert la consultation du public dans les processus dcisionnels et la fourniture des rsultats au public dans le respect de l'information confidentielle. Il appelle chacune des Parties informer son public quant la manire d'accder au CEI de bio- scurit. Plusieurs pays en dveloppement suggrrent de faire rfrence aux produits drivs et la sant humaine et de supprimer les libells portant sur l'information confidentielle. Plusieurs pays industrialiss proposrent de supprimer les libells portant sur les produits drivs, et l'un d'entre eux suggra la suppression de la rfrence la sant humaine. Quelques dlgus exprimrent des avis contradictoires sur le point de savoir s'il devait tre obligatoire ou discrtionnaire pour les Parties de fournir leur public l'information et les opportunits de participation. Les Coprsidents du SGT-II produisirent pour la discussion une rvision de texte qui engendra un nouveau dbat. La plupart des dlgations indiqurent que la rvision de texte ne refltait pas l'lment de participation. Les dlgus divergrent, entre autres, sur le point de savoir si l'information confidentielle ncessitait une protection; si l'information complte ou seulement une information approprie devaient tre mises la disposition du public; et si l'information devait porter uniquement sur "la mise en circulation, le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM" ou galement sur les rsultats du processus de prise de dcision concernant ces activits. Le groupe restreint form pour traiter ce sujet produisit un texte incluant des rfrences crochetes la sant humaine, aux produits drivs et "la mise en circulation, transfert, manipulation et utilisation". La question fut transfre au Comit des "Amis du Prsident". Le projet de texte du Trait comprend des rfrences la sant humaine et exclue de l'information fournir au public les donnes concernant "la mise en circulation" des OVM.

ARTICLE 21 (les Non-Parties): Cet Article stipule que les mouvements trans-frontires d'OVM entre les Parties et les Non- Parties doivent s'effectuer de manire compatible avec les objectifs et les principes du Trait. Les Parties doivent encourager les Non-Parties adhrer au Trait et apporter leurs contributions au Centre d'Echange d'Information de Bio- scurit. En outre, l'Article fait rfrence l'Article 11 (Accords et Arrangements Multilatraux, Bilatraux et Rgionaux) pour ce qui concerne les mouvements trans-frontires effectus dans le cadre de ces accords et de ces arrangements. Le SGT-II et une sous-commissions devaient procder l'examen de cette question dans un ensemble comprenant galement les Articles 22 (Non-Discrimination) et 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux). Plusieurs pays en dveloppement apportrent leur appui la proposition d'insrer un paragraphe interdisant le commerce avec les Non-Parties, en soulignant que cela encouragerait les pays signer le Trait. D'autres affirmrent que l'interdiction du commerce avec les Non-Parties dcouragerait les ratifications ou indiqurent que l'interdiction du commerce n'tait pas raliste. Certains prfrrent que les Parties pratiquent leur commerce en matire d'OVM avec les Non-Parties de manire compatible avec les objectifs du Protocole. Aprs considration des questions lies l'aspect pratique d'une interdiction commerciale et aux difficults juridiques ventuelles en rapport avec l'OMC, le libell sur l'interdiction fut retir. Les dlgus devaient galement soulever des questions sur les normes que les Non- Parties auront respecter (exemple: les objectifs du Trait, les dispositions de fond ou la compatibilit avec la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit). Le projet de texte du trait retint la rfrence la compatibilit avec les objectifs et les principes du Trait.

ARTICLE 22 (Non-Discrimination): Cet Article stipule que les Parties doivent s'assurer que les mesures prises pour la mise en œuvre du Trait ne fassent pas de discrimination de manire injustifie entre les OVM produits localement et les OVM imports et ne crent pas d'obstacles non ncessaires au commerce international. Le GTS-II et une sous-commission procdrent l'examen de l'Article dans un ensemble englobant les Articles 21 (Non-Parties) et 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux). Plusieurs dlgus plaidrent pour la suppression de cette disposition crochete, certains souhaitant viter l'implication des concepts du commerce, et d'autres voquant la difficult de synthtiser de manire approprie les rgulations de l'OMC. Un groupe rgional prfra le maintien de l'Article, soulignant la ncessit des concepts de non- discrimination pour la clarification des relations avec ceux qui ne sont pas membres de l'OMC.

ARTICLE 23 (Mouvements Trans-Frontires Illicites): Cet Article qui est intitul "trafic illicite" dans le projet de texte de ngociation oblige les Parties adopter des mesures domestiques appropries de prvention et de pnalisation des mouvements trans-frontires d'OVM effectus en contrevenant au Trait. Il confre la Partie le pouvoir de requrir de la Partie d'origine de disposer des OVM incrimins, ses propres frais. L'Article requiert galement des Parties de mettre disposition du CEI de Bio-scurit les donnes concernant les cas de mouvements trans-frontires illicites.

Les discussions devaient se focaliser sur la ncessit de cet Article. La plupart des pays en dveloppement plaidrent en faveur de son maintien, voquant le besoin d'harmoniser les mesures prises pour le traitement du trafic illicite. Plusieurs pays industrialiss s'opposrent son maintien, arguant que les Parties avaient la possibilit de mettre en place des rgimes domestiques pour le traitement du trafic illicite. Ils firent objection, en particulier, la disposition exigeant de la Partie d'origine, en cas de trafic illicite, de disposer des OVM ses propres frais. Le GC-II ayant recommand la suppression de la dfinition du trafic illicite, un pays en dveloppement introduisit dans la disposition un libell dfinissant le trafic illicite de "mouvement trans-frontires d'OVM effectu en contravention avec les dispositions pertinentes du Trait". Plusieurs pays en dveloppement apportrent leur soutien cette formulation, laquelle fut insre dans le projet de texte du Trait. Quelques pays industrialiss soulignrent que les rserves concernant la promulgation de lois pour la protection de la confidentialit demandaient que seules les donnes appropries soient transmises. Cette question fut transfre au Comit des "Amis du Prsident" pour examen approfondi et les rsultats furent inclus dans le projet de texte du Trait.

ARTICLE 24 (Considrations Socio-conomiques): Cet Article permet aux Parties de tenir compte des considrations socio- conomiques dcoulant de l'impact des OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit dans leurs prises de dcisions concernant les importations d'OVM. Ces dcisions doivent tre compatibles avec les obligations internationales incombant aux diffrentes Parties. L'Article encourage par ailleurs les Parties cooprer dans la recherche et l'change d'informations sur les effets socio-conomiques.

Le dbat se focalisa sur la ncessit de l'Article. Plusieurs pays en dveloppement prfrrent leur inclusion, mais les dlgations des pays industrialiss qualifirent le sujet comme tant difficile quantifier, dbordant le mandat du GTSB, variant d'un pays l'autre et plus appropri pour une action dans le cadre intrieur. Parmi ceux qui souhaitaient ne pas avoir un article oprationnel spar, quelques uns suggrrent son inclusion dans le Prambule. D'autres proposrent de le traiter dans les chapitres consacrs au renforcement des capacits, l'assistance financire ou la responsabilit et rparation. Un groupe restreint fut convoqu par le SGT-II pour dbattre du sujet, mais ne parvint raliser aucun consensus.

ARTICLE 25 (Responsabilit et Rparation): Cet Article stipule que la premire CdP servant de Runion des Parties adoptera un processus pour l'laboration approprie de rgles et procdures internationales dans le domaine de la responsabilit et de la rparation des prjudices dcoulant des mouvements trans- frontires d'OVM. La CdP tiendra compte de tous les processus en cours sur ces questions, au niveau du droit international et s'efforcera de complter ce processus, en l'espace de quatre ans.

Le Prsident de la Sous-Commission qui a men la premire discussion sur ce sujet essaya d'laborer un terrain d'entente entre les positions polarises, lesquelles demandaient une formulation forte pour l'Article ou carrment sa suppression. Aprs de longues discussions, plusieurs dlgus s'accordrent pour dire que cette question complexe ne pouvait pas tre entirement labore dans l'espace de cette runion et appuyrent la proposition d'insrer un article donnant la possibilit de travailler sur ce sujet dans le futur. Le dbat devait ensuite se focaliser sur le niveau d'engagement ncessaire ce travail et sur les dlai possibles de l'action. Tout au long du dbat, plusieurs pays en dveloppement devaient faire objection des propositions de texte appelant uniquement la poursuite de l'examen pour une action ventuelle, arguant que cela tait de nature retarder indfiniment l'action. D'autres dlgus cherchrent insrer un article, mais finirent par inclure un libell moins spcifique pour ce qui est de l'action. Ils notrent que des rgimes de responsabilit civile existaient dj partout dans le monde, et qu'en faire omission dans le Trait n'empchera pas les rparations juridiques.

La Sous-Commission discuta du sujet dans trois sances, avant de le transfrer au Comit des "Amis du Prsident". Concernant l'action, le projet de texte qui mergea de chacune des sessions renferma des libells appelant "l'examen des modalits" de l'tablissement de rgles et d'une tude approfondie, puis l'"adoption d'un processus" d'laboration approprie de rgles et de procdures internationales. Les dlais suggrs pour l'achvement de ces actions variaient et allaient de la position appelant ne pas fixer de calendrier spcifique celles appelant un dlai de six ans et de quatre ans. Certains dlgus insistrent galement pour que le processus tienne compte des rgimes existants.

ARTICLE 26 (Ressources Financires et Mcanisme de Financement): Cet Article tablit le mcanisme de financement de la CDB comme tant celui du Trait et, concernant les directives fournir au mcanisme, mentionne la ncessit du renforcement des capacits et des ressources financires pour les pays en dveloppement. La CdP servant de Runion des Parties signataires du Trait fournira ses directives la Confrence des Parties de la CDB pour examen et transmission au mcanisme de financement. L'Article 26 fut examin par le GTS-II et le GC-II, en association avec l'Article 19 (Renforcement des Capacits), compte tenu de leurs liens troits et du souhait de nombreux pays en dveloppement de s'assurer de l'inclusion des lments spcifiques du renforcement des capacits (par exemple, les domaines de l'valuation et de la gestion des risques), dans l'Article 19, avant d'accepter leur suppression dans l'Article 26. Les dlgus devaient galement dbattre des bases procdurires pour la fourniture des directives, certains affirmant que la transmission directe des directives au mcanisme financier serait en violation avec le rglement intrieur de la CDB et celui du Fonds pour l'Environnement Mondial.

ARTICLE 27 (La CdP Servant de Runion des Parties): Cet Article provisoirement adopt par la GTSB-5 ne fut pas abord au GTSB-6.

ARTICLE 28 (Organes et Mcanismes Subsidiaires): Cet Article, provisoirement adopt au GTSB-5, ne fut pas discut au GTSB-6.

ARTICLE 29 (Secrtariat): Cet Article qui avait t provisoirement adopt au GTSB-5 ne fut pas dbattu au GTSB-6.

ARTICLE 30 (Relations avec la Convention): Cet Article fut provisoirement adopt au GTSB-5 et ne fut pas abord au GTSB-6.

ARTICLE 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux): Cet Article stipule que les dispositions du Trait n'affecteront pas les droits et les obligations des Parties relevant de tout accord international existant auquel elles auraient adhr. L'Article prvoit une rserve, savoir, " l'exception des cas o l'exercice de ces droits et obligations causerait de srieux prjudices ou menace la diversit biologique". Cet Article fut examin par le SGT-II et par une sous-commission dans le cadre d'un ensemble englobant l'Article 21 (Non-Parties) et 22 (Non- Discrimination), compte tenu de leur aspect commun touchant au commerce. Les dlgus divergrent quant la ncessit de maintenir l'Article dans le Trait. Quelques dlgations de pays industrialiss souhaitrent sa suppression, car il risquait d'isoler le Trait en l'cartant du contexte du droit international. Plusieurs dlgations de pays en dveloppement souhaitrent galement la suppression de l'Article pour raisons de conflit avec certains accords internationaux et de chevauchement avec l'Article 22 de la CDB (Relations avec d'Autres Conventions Internationales). D'autres dlgus devaient, l'oppos, apporter leur soutien l'insertion de l'Article, mais pas la rfrence l'exception prvue pour les cas de menace la biodiversit. Le projet de texte du Trait retint l'Article avec sa rserve.

ARTICLE 32 (le Suivi et l'Evaluation des Rapports): Cet Article, provisoirement adopt au GTSB-5, ne fut pas abord au GTSB-6.

ARTICLE 33 (Respect des Obligations): Cet Article stipule que la premire CdP servant de runion des Parties signataires du Trait procdera l'examen et l'approbation des procdures de coopration et des mcanismes institutionnels visant promouvoir la conformit aux obligations et traiter les cas de violation. Les crochets entourant l'Article furent enlevs, lorsque le GC-II s'entendit pour spcifier que les mesures de conformit aux obligations doivent avoir un caractre coopratif et non punitif.

ARTICLE 34 (Evaluation et Rvision): Cet Article prvoit que la CdP servant de Runion des Parties signataires du Trait doit procder l'valuation de l'efficacit du Trait, y compris de ses procdures et de ses annexes, cinq ans aprs son entre en vigueur et partir de l, de manire priodique tous les cinq ans. Le SGT-I s'accorda pour enlever les crochets qui entouraient la priode de cinq ans, et l'Article fut provisoirement adopt par la Plnire du GTSB, le 17 fvrier.

ARTICLE 35 (Signatures): Cet Article, provisoirement adopt au GTSB-5, ne fut pas abord au GTSB-6.

ARTICLE 38 (Entre en vigueur): Cet Article, provisoirement adopt au GTSB-5, ne fut pas abord au GTSB-6.

ARTICLE 37 (Rserves): Cet Article stipule qu'aucune rserve ne peut tre faite au trait. Le GC-II s'entendit pour enlever les crochets entourant l'Article.

ARTICLE 38 (Retraits): cet Article adopt provisoirement au GTSB-5, ne fut pas abord au GTSB-6.

ARTICLE 39 (Textes Authentiques): Cet Article adopt provisoirement au GTSB-5 ne fut pas abord au GTSB-6.

ANNEXE I (l'Information Requise dans la Notification): cette Annexe dresse la liste des donnes touchant la bio-scurit requises dans la notification, et notamment: les coordonnes de l'importateur et de l'exportateur; les classifications de bio- scurit domestiques de l'OVM dans le pays exportateur; les dates prvues du mouvement trans-frontires; les caractristiques de l'organisme rcipiendaire ou parental; ses centres d'origine et sa diversit gntique; les caractristiques de l'organisme donateur; le descriptif de la modification de la technique utilise et des nouvelles caractristiques de l'OVM; l'utilisation prvue de l'OVM ou du produit driv; la quantit ou le volume; le rapport d'valuation des risques; les mthodes de manutention, entreposage, transport et mise en dcharges; le statut rglementaire de l'OVM dans le pays exportateur; l'information concernant les notifications envoyes par l'exportateur d'autres pays; et, une dclaration attestant que les renseignements fournis sont factuels et exacts.

Le GC-I dbattit des dtails scientifiques, techniques et linguistiques des lments inclure, mais la discussion concernant l'insertion des "produits drivs" furent dfres d'autres groupes pour examen. Le projet de texte du Trait inclut les "produits drivs".

ANNEXE II (Evaluation des Risques): Cette Annexe renferme des dtails plus spcifiques sur l'valuation des risques et porte sur: l'objectif, l'utilisation, les principes gnraux, la mthodologie et les points considrer (par exemple, l'organisme rcipient ou parental, l'organisme donateur, le vecteur les caractristiques de la modification, l'OVM, la dtection et l'identification, les donnes concernant l'utilisation prvue, et l'environnement rcepteur). Le dbat au sein du GC-I se focalisa en gnral sur le libell portant sur les principes gnraux et faisant rfrence l'approche de prcaution et au manque de connaissances scientifiques. Les dlgus devaient galement insrer un libell concernant la requte des complments d'information ou l'application des techniques de gestion des risques appropries permettant de traiter les incertitudes ou de faire face l'augmentation des niveaux de risque. L'information concernant les considrations de scurit pour la sant humaine et concernant les impratifs socio-conomiques, ainsi que les rfrences aux "produits drivs" et l'approche de prcaution furent rfres diffrentes sous-commissions pour examen.

En rsultat de ces discussions, le chapitre consacr aux principes gnraux dans l'Annexe renferme une rfrence explicite aux "produits drivs" et une rfrence implicite l'approche de prcaution.

COMPTE RENDU DE LA CdP EXTRAORDINAIRE

Le Prsident de la CdP-4, Laszlo MIKLS (Rpublique Slovaque) ouvrit la premire Runion Extraordinaire de la Confrence des Parties (CdP-Ex) de la Convention sur la Diversit Biologique, le lundi matin 22 fvrier 1999.

Le Prsident Colombien Andres PASTRANA se flicita de l'amlioration de la prise de conscience de la communaut internationale concernant la fois l'immense progrs technologique ralis par l'humanit et ses menaces potentielles. Il souligna l'interconnexion, l'chelle mondiale, entre la qute de la paix, la justice sociale et la protection environnementale, voquant la richesse de la biodiversit dans bon nombre de pays en dveloppement, il appela l'tablissement d'une coopration internationale pour permettre ces pays d'utiliser au mieux ces ressources. Le Prsident PASTRANA exhorta les dlgus se mettre d'accord sur un trait de bio-scurit capable de promouvoir la scurit alimentaire, la sant et l'quit.

Le Prsident de la CdP-4, Laszlo MIKLS, souligna les diffrentes comprhensions des questions de biodiversit et de bio-scurit parmi les dlgations. Il les encouragea considrer parmi les options en ngociation celles capables de promouvoir la biodiversit de la manire la plus efficace.

Le Ministre Colombien de l'Environnement, Juan MAYR, fut lu Prsident de la CdP-Ex. Il appela les dlgus le soutenir dans ses efforts visant raliser le consensus.

Hamdallah ZEDAN, Secrtaire Excutif en exercice de la CDB, nota que mme si le texte du Trait n'tait pas encore finalis, les ngociations n'taient plus trs loin du consensus. Il mit en relief le sens que revtent ces ngociations pour la CDB et pour le dveloppement durable. Faisant remarquer que les accords environnementaux et commerciaux se chevauchaient dans certains aspects, il dclara que le dfi relever consistait rendre ces accords capables de s'apporter un soutien mutuel.

Le Directeur Excutif du PNUE, Klaus TPFER, souligna que la ralisation d'un compromis sur le trait ne doit pas aboutir des gagnants et des perdants, mais plutt jeter une base solide pour le traitement des problmes de bio-scurit. Il indiqua par ailleurs que le Trait ne pourra pas rsoudre tous les problmes, mais qu'il doit dmontrer que la communaut internationale est capable d'utiliser la biotechnologie moderne, tout en assumant la responsabilit de ses rpercussions.

Aprs une pause, la Plnire de la CdP-Ex procda l'adoption de son ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/ExCOP/1/1/Rev.1). Le Prsident de la CdP-Ex, Juan MAYR, invita les pays et les groupes rgionaux prsenter leurs dclarations. Le PEROU, au nom du Groupe Amrique Latine et Carabes, la POLOGNE, au nom des pays d'Europe Centrale et de l'Est (ECE) et la SUISSE, au nom du Groupe JUSSCANZ, exprimrent l'espoir de parvenir un trait quilibr la fin de la runion. La GUYANE, au nom du G- 77/CHINE, fit part de sa dception concernant le texte actuel et, avec le MEXIQUE, le KENYA, le BRESIL et LE SALVADOR, au nom des pays d'Amrique Centrale, appela davantage de transparence dans le processus. L'ALLEMAGNE, au nom de l'UE, souligna que le Trait doit viser un soutien mutuel avec les rgles du commerce international et que les dispositions de l'OMC doivent rendre compte d'un niveau lev de protection environnementale. La CHINE suggra que les profits commerciaux ne doivent pas tre poursuivis au dtriment de la bioscurit, mais mit en garde contre la cration de barrires au commerce international. La ZAMBIE dclara qu'on avait besoin d'un trait sur la bio- scurit et pas sur le commerce, et, avec le BENIN, l'EQUATEUR et le TOGO, fit part de ses rserves quant la prdominance accorde aux questions conomiques et financires.

Le BRESIL, l'EQUATEUR, le MEXIQUE, le VENEZUELA et la ZAMBIE plaidrent pour un trait couvrant l'ensemble des OVM. L'UE, le KENYA, le TOGO, le VENEZUELA et la ZAMBIE soulignrent l'importance du principe de prcaution. Le MEXIQUE, le TOGO et la ZAMBIE requirent l'insertion d'un article sur la responsabilit et la rparation. Le SALVADOR, l'UE, le TOGO et la ZAMBIE mirent en relief la ncessit de prendre en considration les effets sur la sant humaine. L'EQUATEUR appela la mise en place d'un cadre suffisamment fort pour permettre la poursuite des discussions scientifiques, techniques et politiques dans les annes venir. La ZAMBIE dclara que le Trait devait au minimum protger les pays les plus faibles.

PLENIERE FINALE DU GTSB-6

Vers 15h, le Prsident du GTSB, Veit KOESTER, appela l'ordre la Plnire Finale. Il regretta que les consultations informelles tenues ces derniers jours n'aient pas abouti un consensus, mais exhorta tous les membres adopter le trait pour le prsenter la CdP-Ex, tel que contenu dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1 et avec les modifications du Comit de Rdaction Juridique, dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2. Il appela les dlgus considrer le texte dans son ensemble et non par article, notant que le paquet refltait un compromis et que les futures Parties signataires du Trait pouvaient corriger les insuffisances sur la base de l'Article 34 (Evaluation et Rvision du Prsent Trait). Il appela aussi son acceptation, sachant que les Parties pouvaient enregistrer leurs rserves concernant ce texte dans le procs-verbal du GTSB-6 et nota qu'elles avaient la possibilit de soulever les mmes proccupations, la CdP-Ex. Le GTSB procda l'adoption du texte devant tre transmis la CdP-Ex, et la parole fut donne pour les commentaires.

Le BRESIL, le ZIMBABWE, le MEXIQUE, le PEROU, la NORVEGE, la JAMAIQUE, le VENEZUELA, l'ETHIOPIE, le CANADA, l'INDE, la TURQUIE, la BARBADE, le BOTSWANA, le CHILI, la CHINE, HATI, le MALI, la FEDERATION DE RUSSIE, les SEYCHELLES, CUBA, l'ILE MAURICE, le JAPON, le SALVADOR, la GAMBIE, le MALAWI, le TOGO, PANAMA, l'OUGANDA, le BENGLADESH, la MALAISIE, la TUNISIE, l'EQUATEUR, le PARAGUAY, le CAMEROUN, la COMMUNAUTE EUROPENNE, MADAGASCAR, l'IRAN, la LETTONIE, l'EGYPTE, la BOLIVIE, le SENEGAL, le GUATEMALA, la REPUBLIQUE DE COREE, la GUYANE, l'ALGERIE, le KENYA, l'INDONESIE, le MAROC et St KITTS et St NEVIS firent part de leurs rserves concernant le texte, et beaucoup critiqurent le manque de transparence qui a prvalu dans le processus de ngociation. Plusieurs dlgus affirmrent que le texte ne refltait pas de manire adquate certaines proccupations fondamentales exprimes par les dlgations. Quelques intervenants mirent l'accent sur des articles spcifiques, notamment les Articles 4 (Champ d'Application du Trait), 5 (Application de la Procdure de l'APCC) et 25 (Responsabilits et Rparations) et attirrent l'attention sur les lacunes qui risquent de miner l'efficacit du Trait.

L'ILE MAURICE se dclara choque par le manque de transparence et dclara que le texte avait t sans discussion. Un certain nombre de dlgus qualifirent le texte de trait de "bio- commerce", plus mme de faciliter le commerce d'OVM que d'assurer la conservation de la biodiversit. D'autres notrent par contre que le texte n'tait pas acceptable pour le moment, mais qu'il offrait une bonne plate-forme pour les futures ngociations. Le dlgu des SEYCHELLES plaida pour la poursuite des ngociations, condition qu'elles soient menes de manire transparente. Le CANADA exhorta les participants fournir de nouveaux efforts pour parvenir un compromis sur les questions en suspens. L'IRAN dclara qu'il tait ouvert la continuation du travail dans n'importe quelle forme de consultation officieuse pour la ralisation du consensus. Le MALI exprima l'espoir de parvenir une conclusion probante dans un futur proche.

Le Prsident KOESTER confirma que les points de vue exprims seront enregistrs dans son rapport la CdP-Ex et souligna qu' son avis les ngociations avaient t transparentes et que le texte du Prsident reprsentait un compromis. Il mit en relief la ncessit d'tablir un quilibre entre les proccupations commerciales et environnementales, aux fins de conclure un trait efficace.

Le Prsident KOESTER devait ensuite introduire le rapport du GTSB (UNEP/CBD/BSWG/6/L.1). Les premiers chapitres furent adopts sans commentaires. Les paragraphes portant sur l'adoption du Trait furent mis de ct, et un mot de remerciement l'endroit de la Colombie fut ajout. Le Prsident KOESTER remercia tous ceux qui l'avaient aid durant le processus du GTSB. Aprs avoir exhort les dlgus poursuivre leurs efforts pour la conclusion d'un accord en affirmant qu'un trait, mme de base, serait mieux que pas de trait du tout. Le Prsident KOESTER cltura la Plnire finale du GTSB.

PLENIERE DE LA CdP-Ex

Le Prsident MAYR ouvrit la Plnire de la CdP-Ex le lundi aprs-midi aprs la Plnire de clture du GTSB. Il demanda au Prsident KOESTER de prsenter le rapport du GTSB. KOESTER retraa l'historique du processus du GTSB et prsenta les conclusions de ses travaux (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1 et Rev.2). Le Prsident MAYR invita la CdP-Ex adopter le rapport du Prsident du GTSB. Les dlgus dbattirent du point de savoir si en adoptant ce rapport, ils adoptaient en mme temps le texte du Trait. Le VENEZUELA suggra que le rapport soit not, plutt qu'adopt. Le Secrtariat clarifia que le rapport du Prsident du GTSB figurait dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.1 et que le texte du Prsident pour le Trait tait consign dans les documents UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1 et Rev.2.

Le dlgu des PHILIPPINES, au nom du Bureau de la CdP-4, prsenta un projet de dcision sur l'adoption du projet de Carthagne et sur les arrangements intrimaires (UNEP/CBD/ExCOP/1/CRP.1). Le Prsident MAYR suggra le report de l'examen du projet de dcision et du rapport du Prsident restreint compos des "voix lgitimes" des diffrents groupes avec quatre six porte-parole et leurs conseillers, pour la revue et la rvision du projet de texte du projet. De nombreux pays applaudirent l'initiative. L'EQUATEUR, la NORVEGE, l'ETHIOPIE, le SALVADOR et autres dclarrent que ce nombre de porte-parole tait inadquat. Le MEXIQUE, la CHINE et d'autres proposrent que la reprsentation au sein de ce groupe restreint s'effectue en fonction des groupements rgionaux reconnus aux Nations Unies. Plusieurs dlgations, y compris celles de l'IRAN, de la CHINE, de l'ILE MAURICE, de l'ETHIOPIE et du CAMEROUN suggrrent que la suite des discussions se focalise exclusivement sur les Articles 4 (Champ d'Application du Trait) et 5 (Application de la Procdure de l'APCC). D'autres, y compris celles des ETATS-UNIS, de l'URUGUAY et de l'AUSTRALIE suggrrent de discuter du "paquet entier". Le Prsident MAYR proposa que le groupe de travail soit compos de 10 porte-parole de groupes de pays (et que chacun soit accompagn des groupes de l'ECE, de l'UE, de l'Amrique Centrale et des Carabes; deux reprsentants pour le Groupe de Miami, issus l'un du Nord, l'autre du Sud), et quatre reprsentants pour le Groupe de Mme Esprit. Un dernier reprsentant fut ajout sur proposition de la Suisse, pour inclure le "Groupe de Compromis".

LE GROUPE DES 10

Le groupe de ngociation informel du Prsident de la CdP-Ex, MAYR, commena ses discussions le lundi soir. Il reprit ses travaux le mardi matin et travailla tout au long de la journe et de la nuit jusqu'aux premires heures du mercredi matin, dans l'espoir de parvenir un consensus. Le groupe revisita les questions en suspens identifis par les divers groupes, sans parvenir un consensus. A ce stade, le Prsident MAYR demanda aux divers groupes de fournir, sous forme de propositions, leurs orientations concernant la manire de procder. Les propositions allrent de la suspension immdiate de la CdP-Ex et la poursuite des travaux durant la priode intrimaire, l'essai d'une dernire tentative de conclure un accord sur le Trait Carthagne, avec la possibilit de laisser un certain nombre de points centraux, objet d'une discussion aprs l'entre en vigueur. L'UE proposa un paquet qui tentait de forger un terrain d'entente de juste milieu sur les questions centrales, et notamment celles concernant les matires premires et les relations avec les autres accords internationaux. Bien que la plupart des dlgations l'aient soutenu moyennant un amendement, le paquet ne put tre accept par tous les groupes. Aucun consensus n'ayant pu tre ralis, il fut recommand que les propositions soumises dans le groupe officieux soient renvoyes la Plnire pour examen. Le groupe de travail officieux conclut ses dlibrations le mercredi 24 fvrier 2h30 du matin.

PLENIERE FINALE DE LA CdP EXTRAORDINAIRE

Le Prsident MAYR ouvrit la Plnire finale de la CdP-Ex, le mercredi 24 fvrier 3h15 du matin. Le Secrtariat introduisit le rapport du GTSB-6 (UNEP/CBD/ExCOP/1/2), notant qu'il incluait le projet de texte du Trait, tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2, accompagn des points de vue exprims par les dlgations, au cours de la Plnire finale du GTSB.

Le Prsident MAYR prsenta un rapport sur les rsultats du groupe de travail, mettant en exergue les efforts considrables qu'il avait fournis, ces dernires 48 heures. Il indiqua qu'en dpit de l'accord ralis sur bon nombre de points, le consensus n'a pu tre conclu sur un certain nombre de questions cls. Le Prsident MAYR rapporta que l'UE et le groupe de Miami ont prsent des propositions pour faire avancer le processus et que le groupe de travail a recommand de les soumettre la Plnire. Le Prsident MAYR invita l'UE et le Groupe de Miami exposer leurs propositions.

L'ALLEMAGNE, au nom de l'UE, introduisit le paquet propos dans le groupe de travail officieux. La proposition accepte le texte du Prsident, tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2, en y ajoutant le paquet qui englobait les points suivants: