Daily report for 16 February 1999
MARDI 16 FEVRIER 1999
En cette troisime journe de la Sixime Session du Groupe de Travail Spcial de Composition Limite sur la Bioscurit (GTSB- 6), les dlgus ont, jusqu' une heure tardive de la nuit, tenu des runions dans les sous-commissions et dans plusieurs groupes de contact pour dbattre des questions en suspens. Le Comit des Amis du Prsident (CAP) devait se runir dans la soire et un certain nombre de groupes officieux devaient tre sollicits de prsenter des rapports au Prsident du GTSB.
SGT-I
Le Sous-groupe de Travail I entendit le rapport du groupe de contact group charg d'examiner l'Article 15 (Gestion des risques). En attendant la rponse dfinitive au sujet du traitement qui sera rserv au principe de prcaution dans le protocole, un certain nombre de dlgus s'opposrent la suppression du paragraphe concernant la prise de mesures en l'absence d'une pleine certitude scientifique. Plusieurs dlgus apportrent leur appui au maintien du paragraphe appelant la prise de s mesures appropries permettant de prvenir les mouvements transfrontires non-intentionnels dans le cadre de cet Article et de transmettre au SGT-II la recommandation de supprimer une rfrence similaire figurant dans l'Article 17 (Mouvements tranfrontires non-intentionnel et Mesures d'urgence). Plusieurs dlgus apportrent leur soutien la rfrence aux gnes marqueurs de rsistance aux antibiotiques dans cet Article, d'autres argurent qu'il convenait mieux de traiter de cette catgorie d'OVM ailleurs dans le texte. Les Coprsidents produisirent une rvision de texte pour considration mais le SGT-I ne parvint raliser un consensus.
S'agissant de la question de "l'utilisation en milieu confin", certaines dlgations dclarrent que les OVM destins une utilisation en milieu confin doivent tre assujettis au mmes dispositions que les autres OVM. D'autres insistrent que des dispositions diffrentes devaient tre appliques ces OVM, et en particulier, leurs mouvements transfrontires ne doivent pas tre couverts par des procdures AIA. Une dlgation dclara que les OVM destins une utilisation en milieu confin devraient tre exclus du protocole. Le Coprsident Wint (Jamaque) chargea un comit officieux, coprsid par l'Australie et le Prou, de poursuivre les discussions. Les Coprsidents du comit officieux firent distribuer au SGT-I, une note rsumant le rsultat des discussions. Le SGT-I approuva la transmission de la note au Prsident du GTBS, aprs l'avoir amend pour y reflter les trois positions dcrites plus haut. Les dlgations devaient convenir que pour marquer une progression, il tait ncessaire d'attendre l'intervenue d'un accord sur la dfinition du concept utilisation en milieu confin, encore en discussion au sein du Groupe de Contact I (GC-I).
Concernant la question de sant humaine, plusieurs dlgations prfrrent l'inclusion d'un chapitre ce sujet dans le protocole. D'autres choisirent de plaider en faveur du contraire. Le Coprsident Schoonejans (France) chargea un comit officieux, coprsid par l'Autriche et le Botswana, de considrer la question. L'Autriche devait plus tard prsenter au SGT-I un rapport stipulant que trois aspects ayant trait la sant humaine ont t identifis: les effets directs des OVM sur la sant humaine; les effets indirects exercs travers l'impact sur la biodiversit; et les effets exercs sur la biodiversit qui ncessitent un complment d'information quant leur retentissement sur la sant humaine. Le Coprsident Schoonejans demanda au comit officieux de poursuivre ses discussions en se basant sur le fait qu'une rfrence la sant humaine sera insre dans le protocole. Aprs dlibrations, le comit officieux prsenta cinq options pour le traitement du thme sant humaine. Le Coprsident Schoonejans invita le comit officieux laborer trois options pour examen mercredi matin.
Le Coprsident Schoonejans devait, par ailleurs, attirer l'attention sur les dlais proposs dans le projet de protocole, notamment pour l'accus de rception de la notification inscrite dans le cadre des procdures d'accord pralable en connaissance de cause (Article 7.1) et pour la communication de la dcision prise dans le cadre des ces procdures (Article 8.3(c)). Il chargea un comit officieux, coprsid par Cuba et la Hongrie, de traiter le sujet. La Hongrie prsenta plus tard au SGT-I, un rapport identifiant deux options pour le dlai total requis pour la dcision partir de la date de notification, savoir, 180 ou 270 jours. Le Coprsident Schoonejans invita le comit officieux poursuivre ses travaux.
Au sujet de l'Article 6 (Notification), le Coprsident Schoonejans lana un dbat sur la responsabilit juridique quant l'exactitude des donnes. Plusieurs dlgations proposrent une alternative textuelle pour l'Article et le Coprsident Schoonejans invita ces derniers produire un libell commun pour le SGT-I, mercredi. Concernant l'Article 14 (Evaluation des risques), plusieurs dlgations devaient prsenter des propositions d'amendement au texte. Le Coprsident Wint chargea un comit de rdaction d'intgrer ces propositions dans une version rvise de l'Article 14.
SGT-II
Le Coprsident Herity (Canada) nota la date butoir, mardi, 20h, fix par le prsident du GTSB pour les questions touchant au commerce, la cration de capacit et l'tiquetage.
Concernant l'Article 18 (Manipulation, transport, Emballage [et Etiquetage]), les discussions devaient tourner autour du texte des Coprsidents. Quelques dlgations dclarrent tre satisfaites, d'autres prsentrent des suggestions pour l'amlioration du libell. La plupart des pays en dveloppement appuyrent, entre autres, aux libells sur: les risques poss la sant humaine et les produits drivs; l'tiquetage outre l'identification; et l'laboration de nouvelles normes dans le cadre du protocole. Quelques pays industrialiss dclarrent que de nouvelles normes et de nouvelles exigences en matire de documentation pour l'accompagnement des OVM, seraient en double emploi avec d'autres rgles internationales et creraient une bureaucratie inutile. Un autre dclara que les risques poss la sant humaine pourraient tre traits ailleurs. Les dlgus divergrent sur le point de savoir si l'Article s'appliquait tous les OVM inclus dans le champ d'application du protocole ou seulement aux OMV assujettis la procdure d'accord pralable en connaissance de cause. Certaines dlgations mentionnrent les discussions menes actuellement ailleurs sur l'accord pralable en connaissance de cause, les marchandises et les produits drivs comme raison du manque de clart dans leur position vis--vis de l'Article. Dans le comit officieux convoqu par le Coprsident Herity, quelques dlgations notrent les liens entre l'Article 18 et les Articles sur les objectifs et le champ d'application de l'accord pralable en connaissance de cause. Beaucoup estimrent que l'tiquetage destin aux consommateurs est un sujet relevant de la politique intrieure; d'autre firent part de leur dsapprobation, citant l'objectif du protocole et l'Article 19.3 de la CBD.
Les Coprsidents des comits officieux chargs des questions ayant trait au commerce (Articles 24, 25 et 34) et de la cration des capacits (Article 22) prsenta, minuit, un rapport au SGT-II. Le Coprsident (Suisse) du comit officieux sur la cration de capacits rapporta qu'aucun progrs notable n'a pu intervenir sur le sujet. Il donna un aperu sur les points polmiques, la coopration en matire de dveloppement des capacits biotechnologique, l'implication du secteur priv et les besoins des pays en transition conomique.
Le Coprsident (Canada) du comit officieux sur le commerce rapporta que, s'agissant de l'Article 25 (Non-discrimination), plusieurs dlgus ont appuy l'ide de supprimer la disposition. Certains ont souhait viter l'implication des concepts de commerce, d'autres ont not la difficult d'laborer une synthse des rgulations appropries de l'OMC dans l'Article. Un groupe rgional a prfr retenir l'Article soulignant la ncessit du concept de non-discrimination qui viendra aider ceux qui ne sont pas Partie prs de l'OMC. Concernant l'Article 34 (Relations avec d'autres accords internationaux), les dlgus dbattirent de trois options: pas de disposition; un libell concis stipulant que le protocole n'affectera pas les droits et obligations lis d'autres accords internationaux existants; et, une dclaration plus longue limitant l'option prcdente par une exception, savoir, l o l'exercice de ses droits et obligations viendraient menacer la biodiversit. Concernant l'Article 24 (Non-Parties), le comit officieux focalisa ses discussions sur le libell crochet ayant trait l'interdiction du commerce d'OVM avec les non-parties, s'interrogeant sur son caractre pratique et sur les difficults juridiques qu'il risquait de crer dans le cadre de l'OMC. Les dlgus devaient soulever par ailleurs un certain nombre de questions dans le paragraphe sur les normes que les non-parties auront respecter (e.g., les objectifs du protocole ou les dispositions substantives).
Le SGT-II devait, plus tard dans la journe, aborder l'Article 24 (Non-Parties). Un groupe rgional en faveur de l'interdiction du commerce d'OVM avec les non-parties retira son soutien cette option, et appuya un libell appelant ce que le commerce avec les non-parties soit men sur la base des dispositions de fond du protocole. Un autre dlgu proposa qu'un tel commerce intervienne de manire compatible avec la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit.
Le SGT-II se runit de nouveau l'aprs-midi pour dbattre des Articles 21 (Information confidentielle) et 23 (Sensibilisation et participation du public). Concernant l'Article 21, les dlgus divergrent sur la ncessit de son insertion dans le protocole. La plupart des pays en dveloppement favorisaient son exclusion, dclarant que ce point tait couvert par les lgislations intrieures et d'autres lgislations internationales. Un intervenant dclara qu'tant donn que l'objet du protocole est la bio-scurit et non le bio-commerce, l'information confidentielle est impertinente. La plupart des pays industrialiss se dclarrent en faveur de son inclusion, compte tenu du fait que la protection de l'information confidentielle encouragerait la mise disposition des donnes compltes. Les pays industrialiss divergrent sur le point de savoir si le descriptif gnral des OVM et l'valuation des risques de leurs effets sur la biodiversit ne doivent en aucun cas ou en gnral, tre considrs confidentiels. Le Coprsident Khwaja (Inde) suggra la possibilit de former un groupe restreint pour traiter le sujet. Dans la soire, le Coprsident Herity entama la discussion sur l'Article 21, mais aucun consensus ne put merger.
Concernant l'Article 23, plusieurs pays en dveloppement suggrrent de retenir les termes produits drivs et tenant compte de la sant humaine et de supprimer le libell qui se rfre l'information confidentielle. Plusieurs pays industrialiss proposrent de supprimer le libell sur les produits drivs, l'un d'eux suggrant de supprimer galement la rfrence la sant humaine. Quelques dlgus divergrent sur le point de savoir si les parties doivent ou sont encourager fournir au public, l'information et les opportunits de participation. Le projet de texte des Coprsidents, distribu dans la soire, provoqua un nouveau dbat. Quelques pays industrialiss firent objection l'ide de supprimer le libell sur le respect de la confidentialit de l'information. Affirmant que le projet de texte excluait la participation, plusieurs pays en dveloppement suggrrent que le public puisse prendre part au processus dcisionnel et ne pas tre simple rcipiendaire de l'information. Un dlgu proposa que le public soit inform des risques poss la sant humaine. Certains dlgus suggrrent que les Parties fournissent l'information conformment toutes les lois et pas seulement celles nationales. Le Coprsident Khwaja (Inde) offrit de faire circuler un nouveau projet de texte, mercredi.
Concernant l'Article 17 (Mouvements transfrontires non- intentionnels et Mesures d'urgence), les dlgus essayrent de rduire le nombre de crochets mais ne parvinrent aucun consensus. Certains dlgus dclarrent qu'il n'tait pas raliste de vouloir prvenir les mouvements transfrontires non- intentionnels d'OVM. D'autres notrent les liens entre cet Article et ceux ayant trait l'valuation des risques, aux OVM et l'information confidentielle. Un dlgu souligna la ncessit d'identifier l'entit qui doit prendre la responsabilit d'enclencher les mesures de rponse pour la minimisation des effets ngatifs.
SOUS-COMMISSION SUR LA RESPONSABILITE: Les dlgus discutrent un papier officieux de la Prsidente Kate Cook (Royaume-Uni) qui dcrit l'action future possible devant tre mene par les parties du protocole, comme celle de rflchir l'opportunit et la manire d'tablir des rgles, d'ici leur premire runion et de prendre une dcision ce sujet, leur troisime runion. Quelques dlgus dclarrent que le papier officieux reportait indfiniment l'action entreprendre sur cette question, et appelrent un libell garantissant une action concrte. Un dlgu mit en garde que les rgimes de responsabilit civile existaient dj, que le point soit inclus ou non dans le protocole. Le Prsident prsenta un rapport au Prsident du GTSB et le sujet fut confi au comit des Amis du Prsident dans la soire.
GROUPES DE CONTACT
Le GC-I, coprsid par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El- Tayeb (Egypte) tint des runions tout au long de la journe et une bonne partie de la nuit, et acheva ses discussions sur l'Annexe I (Information requise dans la notification), laissant la disposition relative l'valuation des risques en attendant la rsolution de la discussion sur l'Annexe II (Evaluation des risques). Concernant l'Annexe II, les dlgus dbattirent du libell sur les principes gnraux, se rfrant l'approche de prcaution et au manque de connaissances scientifiques. Ils y insrrent un libell sur la requte des complments d'information ou la mise en uvre approprie des techniques de gestion des risques permettant de faire face aux incertitudes ou des niveaux de risques accrus. Les dlgus devaient discuter galement des dtails techniques et scientifiques spcifiques devant tre pris en compte dans l'valuation des risques, notamment les caractristiques des organismes rcipiendaires / parentaux, le vecteur, les insertions / la modification et les organismes donateurs. Le GC-I commena ensuite la discussion de la dfinition de l'utilisation en milieu confin et poursuivit ses travaux jusqu' une heure tardive de la nuit.
Le GC-II, coprsid par John Ashe (Antigua et Barbuda), se runit l'aprs-midi pour dbattre du Prambule. Les dlgus s'accordrent sur l'insertion d'un nouveau libell sur l'importance des centres d'origine et de la diversit gntique, ainsi qu'une note de bas de page stipulant que tout texte additionnel ne peut tre ajout que s'il est approuv par les autres groupes de ngociation (e. g., ceux charg du principe de prcaution, des considrations socio-conomiques et de la responsabilit et de la rparation).
DANS LES COULOIRS
En dpit d'une nouvelle journe sans avance notable, certains dlgus ont fait part d'une perspective optimiste, notant que les discussions des groupes officieux ont permis d'clairer les positions et des volutions subtiles interviendront sans doute sous peu. Certains se sont interrog sur l'efficacit de la rpartition des divers thmes sur autant de groupes de contact et de comits officieux, compte tenu des liens qui existent entre ces thmes et ont mis en garde contre la tentative de considrer le comit des Amis du Prsident comme une panace tous les points de dsaccord en suspens. D'autres ont not que la discussion sur l'opportunit et la manire d'inclure le principe de prcaution, qui implique les intrts du commerce, prsentait des risques de provoquer de srieuses flures entre les groupes rgionaux et en leur sein. Peu d'entre eux s'attendent ce que cela puisse se produire dans la partie oprationnelle du protocole.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SGT-I: Le SGT-I se runira partir de 10h pour entendre les rapports des groupes officieux.
SGT-II: Le SGT-II se runira partir de 10h pour discuter de l'Article 26 (Trafic illicite).
GC-I: Le GC-I se runira partir de 10h pour poursuivre ses dbats sur les Annexes; Consultez le programme officiel pour les dtails.
GC-II: Le GC-II est susceptible d'aborder l'Article 29 (Ressources financires et Mcanisme de Financement) en attendant la rsolution des discussions sur l'Article 22 (Cration des capacits); Consultez le programme pour les dtails.