Daily report for 14 February 1999
14 FEVRIER 1999
Les dlgus prs de la Sixime Session du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limit sur la Bioscurit (GTSB-6) se sont runis en plnire d'ouverture dans le courant de l'aprs- midi et ont entendu des dclarations sur les questions d'organisation et sur les positions rgionales. Dans la soire, les Sous-groupes de Travail I (SGT-I), le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) et le comit de rdaction sur chapitre Responsabilit et Rparation devaient entamer leurs dbats de fond. Deux Groupes de Contact (GC-I et GC-II) se sont runis pour dbattre de questions d'organisation.
PLENIERE
Le Prsident Veit Koester (Danemark) exprima ses condolances aux victimes des sismes qui ont frapp la Colombie et appela une minute de silence. Koester devait ensuite rappeler la composition du Bureau du GTSB: Elsa Kelly (Argentine) (en remplacement de Diego Malpede); Lynn Holowesko (Bahamas); Behren Gebre Egziahber Tewolde (Ethiopie); Ervin Balazs (Hongrie); R. H. Khwaja (Inde) (en remplacement de A. K. Ahuja); Mohamed Mahmoud Ould el Gaouth (Mauritanie); Darryl Dunn (Nouvelle Zlande); Alexander Golikov (Fdration de Russie); et I.A.U.N. Gunatillake (Sri Lanka). Koester dclara qu'en dpit des frustrations qui ont pu marquer les cinq dernires runions, l'esprit de coopration qui continu prvaloir tait encourageant.
Le Ministre Colombien de l'environnement, Juan Mayr, mit en garde que les pays les plus riches en biodiversit seraient les plus vulnrables aux effets adverses pouvant dcouler des organismes vivants modifis (OVM). Il exhorta les dlgus s'assurer que le protocole ne permettra le trafic transfrontire d'OMV que dans des bonnes conditions de scurit.
Intervenant au nom du PNUE, Sipi Jaakola transmit les meilleurs vux de russite exprims par le Directeur Excutif du PNUE, Klaus Tpfer, l'adresse de la runion et annona que le Dr Tpfer est attendu lundi. Hamdallah Zedan, Secrtaire Excutif en exercice de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB), prsenta des commentaires sur le protocole et sur les grandes tendances de l'heure, tels que la mondialisation, la rgionalisation et l'avnement de l're de l'information.
Le Prsident Koester souligna les dcisions issues de la Runion du Bureau Etendu tenue les 21 et 22 octobre 1998, de poursuivre le dbat sur les articles sous forme d'ensembles et de former un comit de rdaction juridique pour faciliter l'laboration du texte du protocole. Il identifia par ailleurs les concepts cls rsoudre, notamment, les produits drivs; l'utilisation en milieu confin; les considrations socio-conomiques; le principe de prcaution; la responsabilit et la rparation; et l'change avec les parties non-signataires.
L'orateur devait galement prciser que la structure de travail utilise dans les runions prcdentes s'appliquera au GTSB-6. Le SGT-I, coprsid par Eric Schoonejans (France) et Sandra Wint (Jamaque), examinera les Articles 4-16 et 37; le SGT-II, coprsid par John Herity (Canada) et R. H. Khwaja (Inde), examinera les Articles 1, 2, 17-27 et 34; le GC-I, coprsid par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El-Tayeb (Egypte) examinera l'Article 3 et les Annexes; et le GC-II, coprsid par l'Ambassadeur John Ashe (Antigua et Barbuda) et Katarina Kummer (Suisse) examinera le Prambule, les Articles 28-33, 35, 36, et 38-42. Le nouveau Comit de Rdaction Juridique sera prsid par l'Ambassadeur Lynn Holowesko (Bahamas).
Le Prsident Koester devait ensuite rappeler aux dlgus que l'objectif de la runion tait de raliser un consensus sur le texte du protocole sur la bioscurit. Il indiqua que 30 articles, les Annexes et le Prambule restaient ngocier. Il encouragea les dlgations ayant soumis des propositions pour d'autres annexes, les retirer, compte tenu du fait qu'il serait impossible de ngocier davantage d'annexes en raison de la contrainte temps. Il recommanda de ngocier les thmes dans un seul groupe et de dbattre des articles par ensembles.
Il dcrivit les lments du mcanisme 'Amis du Prsident' compos de personnes dsignes par le G-77/CHINE, le JUSSCANZ, l'UE et l'ECE pour aider le processus. Fixant les dates butoirs, il indiqua que le SGT-I devait terminer ses travaux sur les marchandises et les OVM destins une mise en circulation dlibre dans l'environnement et sur les produits drivs, et le SWG-II, ses travaux sur les considrations socio- conomiques et sur le principe de prcaution d'ici lundi, 18h. Tous les groupes doivent avoir fini leurs travaux d'ici mercredi, minuit, pour permettre l'identification des points en suspens, jeudi, et l'achvement du travail, vendredi. Les groupes Rgionaux, GRULAC, Group Asiatique et Groupe Europe de l'Ouest et Autres dsignrent les membres devant les reprsenter au sein du Comit de Rdaction Juridique. The Groupe Africain et celui de l'ECE procderont la nomination de leurs reprsentants lundi.
La NORVEGE retira sa proposition concertant l'tablissement d'une annexe sur l'utilisation en milieu confin. La GUYANE, au nom du G-77/CHINE, mit en exergue le principe de responsabilits communes mais diffrencies et souligna la ncessit de parvenir des rsolutions sur les considrations socio-conomiques, la cration de capacits et sur les ressources financires et mcanismes de financement. L'ALLEMAGNE, au non de l'EU, souligna le besoin d'aboutir un protocole capable de protger la biodiversit tout en prvenant les barrires commerciales inutiles. L'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain, fit part de ses proccupations de voir ces travaux aboutir une conclusion inefficace en raison des contraintes de temps. La reprsentante d'une ONG dclara que les proccupations de la socit civile doivent tre prises en considration. L'oratrice devait, par ailleurs, indiquer que le principe de prcaution restait central, appuyer l'inclusion de la responsabilit dans le protocole, souligner la prise en considration des effets socio- conomiques dans les processus dcisionnels, mettre en garde contre la subordination aux rgles de OMC, et s'opposer l'exclusion des cultures trans-gniques du protocole. Au non de l'industrie, la Global Industry Coalition appuya l'ide d'avoir un protocole pratique et mit en relief les avantages offerts par biotechnologie.
SGT-I: La Coprsidente Sandra Wint (Jamaque) proposa que le SGT-I charge le Secrtariat de prparer un texte dbarrass de toutes les notes de bas de page et des Articles 10 (Notification de Transit), 12 (Importations Ultrieures) et 16 (Normes Nationales Minimales), sachant que leur contenu tait dj couvert ailleurs dans le texte. Cette proposition fut accepte. Elle invita ensuite les dlgus faire des propositions quant aux voies et moyens de supprimer les doubles emplois et les inconsistances figurant dans le texte de ngociation, sans enter dans la ngociation de fond. Plusieurs dlgus voqurent la difficult sparer points de fond et points de rdaction. Les Coprsidents s'accordrent sur la production d'un document identifiant les parties du texte o des amliorations ditoriale pourraient tre apportes.
Le Coprsident Eric Schoonejans (France) introduisit le thme des produits drivs et fit circuler une note officieuse sur les discussions tenues au GTSB-5 incluant la proposition de texte suivante: les produits raliss partir d'OVM et contenant des organismes morts modifis et/ou des composantes inertes d'OVM, tels que des produits d'ADN ou gntiques sont traits dans le protocole dans la mesure o une clause y stipulant que l'information pertinente (valuation des risques poss l'environnement et aux questions de sant) concernant les OVM utiliss dans les processus est mise disposition travers le Mcanisme d'Echange d'Information (MEI). Un dlgu dclara que cette proposition pouvait servir de plate-forme une ngociation, mais plusieurs autres y firent objection. Un autre dlgu suggra que le protocole dfinissent diverses catgories d'OVM, par exemple, les OVM contenant de l'AND et ceux qui n'en contiennent pas, lesquelles seraient ensuite assujetties des dispositions diffrentes. Le Coprsident Schoonejans convoqua un groupe officieux pour dbattre de la manire de traiter du thme des "produits drivs et demanda au groupe de prsenter, lundi matin, au SGT-I, un rapport assorti d'une synthse des options retenues.
SGT-II: Le Coprsident John Herity (Canada) ouvrit les travaux du SGT-II en dclarant que la discussion sur l'Article 19 (Autorit Comptente Nationale/ Reprsentation Nationale) est termine, tous les crochets et les libells qu'ils entouraient ayant t supprims. Le SGT-II devait ensuite entamer ses dbats, sans toutefois parvenir des conclusions, sur les chapitres: principe de prcaution, considrations socio- conomiques et cration des capacits.
Concernant le principe de prcaution, les dlgus exprimrent un large ventail de points de vue quant son insertion dans le protocole. Le Coprsident Herity rappela aux dlgus que les rfrences au principe de prcaution taient encore crochetes, notamment, dans le Prambule, dans l'Article 1 (Objectifs), dans l'Article 8 (Procdure de dcision), Article 9 (Examen des dcisions) et dans l'Article 14 (Evaluation des risques). Plusieurs dlgus soulignrent l'importance de se rfrer au principe de prcaution dans les Articles 8, 9 et 14, et dans l'Article 1. Certains mirent l'accent sur l'Article 14 qui porte sur l'valuation des risques, d'autres affirmrent que l'inclusion du principe dans les Articles 8, 9 et 14 constituait le minimum ncessaire la limitation des risques associs la biotechnologie. Quelques dlgus dclarrent que les objectifs du protocole doivent tre en harmonie avec le principe de prcaution, d'autres notrent que ce principe est un moyen permettant la ralisation des objectifs et s'opposrent son insertion dans l'article sur les objectifs. Certains souhaitrent le voir trait dans le Prambule. Un dlgu indiqua que le principe de prcaution, qui n'est pas dfini dans le droit international, est difficile mettre en application sans une dfinition convenue. Plusieurs dlgus dclarrent que le projet de protocole tait en soi une expression du principe de prcaution. Un dlgu suggra que l'approche scientifique doive tre la priorit, et que l o elle ne serait pas disponible, l'approche de prcaution peut tre applique, et mit en garde que l'interprtation subjective du principe risquait de donner lieu des restrictions non intentionnelles et des effets conomiques nfastes.
S'agissant de l'Article 27 (Considrations Socio-conomiques), plusieurs pays en dveloppement prfrrent l'insertion de l'Article. Certains suggrrent la suppression du libell appelant un soutien financier en faveur des pays en dveloppement touchs, de la part des Parties substituant une marchandise importation par un OVM. Quelques dlgations de pays industrialiss qualifirent la question comme tant: difficile quantifier; dbordant la mission du GTSB; se posant diffremment d'un pays l'autre; et plus appropri faire partie des mesures intrieures. Parmi ceux qui ne souhaitaient pas avoir un article spar, certains devaient suggrer de l'insrer dans le Prambule. D'autres proposrent de le traiter dans les chapitres consacrs la cration des capacits, l'assistance financire ou la responsabilit et rparation. Faisant part de ses rserves quant au manque de clart de terme socio-conomique, le Coprsident Herity indiqua qu'il considrera la possibilit d'tablir un comit de rdaction pour la rcriture de l'Article.
Concernant l'Article 22 (Cration des Capacits), le Coprsident Herity conseilla aux dlgus de considrer la connexion de l'Article 22 et l'Article 29 (Ressources financires et Mcanisme de financement). Les dlgus apportrent, en gnral, leur appui l'Article, avec quelques divergences sur certains lments spcifiques. Quelques pays en dveloppement soulignrent le fait qu'il soit inadquat de traiter le thme de la cration des capacits sans rfrence ressources financires. La plupart des pays en dveloppement se dclarrent en faveur d'une srie de paragraphes traitant de l'accs aux ressources financires, la technologie et au savoir-faire; de la coopration pour l'amlioration des capacits technologiques et institutionnelles; et de l'assistance dans les domaines de l'valuation des risques et de la gestion des techniques. Certains notrent quelques redondances constates dans les paragraphes, et un groupe rgional recommanda de simplifier ces dispositions en utilisant les libells existants. Quelques pays industrialiss plaidrent pour une rduction du champ d'application de l'Article aux questions touchant aux mouvements transfrontires et non celles plus gnrales de la biotechnologie et de la bioscurit qui dpassent le mandat du protocole. Les dlgus divergrent sur le libell consacr la facilitation de l'implication du secteur priv, certains notant son caractre domestique, d'autres insistant sur son importance dans le domaine de la biotechnologie. Les dlgus conclurent les premires discussions sur l'Article et doivent passer ensuite l'examen des moyens de progresser.
GROUPES DE CONTACT: Le GC-I discuta des questions d'organisation au cours d'une brve runion. Le Coprsident Piet van der Meer (Pays-Bas) introduisit le Coprsident El Tayeb (Egypte) dsign par le Groupe Africain en remplacement du Coprsident Gert Willemse (Afrique du Sud). Les dlgus s'accordrent sur un programme de travail prliminaire sur les dfinitions et les annexes et se runiront tout au long des trois prochains jours dans l'objectif d'achever le travail d'ici le mercredi 17 fvrier 18h. Le GC-II s'est runit brivement pour examiner un certain nombre d'autres questions d'organisation et doit se runir de nouveau lundi.
COMITE DE REDACTION SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: Prsid par Kate Cook (Royaume-Uni), le comit de rdaction devait entendre un certain nombre d'opinions sur la condensation ou la fusion des libells existants et identifiant des lments utiles tirs des accords internationaux disponibles. Un participant proposa d'inclusion un article sur la responsabilit et de produire une recommandation l'adresse de la CdP l'appelant prendre une dcision sur le dveloppement de l'article. La dcision pourrait tablir un groupe charg d'aborder la question en dtail en fonction d'un calendrier prcis. Soulignant que les libells consacrs l'habilitation doivent avoir des paramtres, un participant nota que ce point serait sujet discussion dans le cadre du protocole et qu'il doit tre trait par la runion des parties signataires. Le groupe se runira de nouveau lundi.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SGT-I: Le SGT-I se runira 10h pour entendre les dclarations des Coprsidents des groupes officieux sur les produits drivs et les marchandises.
SGT-II: Le SGT-II se runira partir de 10h pour poursuivre les discussions sur le principe de prcaution, les considrations socio-conomiques et la cration des capacits.
COMITE DE REDACTION SUR LA RESPONSABILITE: Ce group se runira partir de 13h30 dans la Salle 308.
COMITE DE REDACTION JURIDIQUE: Ce groupe se runira partir de 15h dans la Salle 308.