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COMPTE-RENDU DE LA QUATRIEME CONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES
17-23 JUIN 1996La Quatrième Conférence Technique Internationale sur les Ressources Phytogénétiques (CTIRPG-4) s’est réunie à LEIPZIG, en Allemagne du 17 au 23 Juin 1996. Durant la Conférence, les participants sont parvenus à un accord sur un programme international de conservation et d’utilisation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA). Les délégués des 148 Etats présents devaient adopter, par ailleurs, la Déclaration de Leipzig - déclaration politique comportant 12 points - et un Plan d’Action Mondial (PAM) soigneusement équilibré, incarnant à eux deux, le principal produit de la Conférence.
Les sujets délicats, y compris les questions liées au financement et à l’application du PAM, au transfert technologique, aux Droits des Agriculteurs et à l’accès et au partage des avantages, devaient être l’objet de consultations prolongées tenues souvent à huis- clos. Leur résolution, adoptée sous forme d’ensemble indivisible lors de la Plénière de Clôture, consista en un compromis minutieux entre des positions fortement défendues sur des questions constituant autant de challenges, à la fois anciens et nouveaux, posés à la communauté internationale. Le débat sur les questions de financement et de transfert technologique est de longue date, mais les questions d’application des Droits des Agriculteurs et de l’accord sur l’accès aux, et le partage des profits se posent comme de nouveaux défis dans un environnement international en constante évolution. La CTIRPG- 4 a confirmé que même les questions les plus techniques doivent être nécessairement traitées dans le contexte des processus entrecroisés mondiaux, tels que la Convention de la Diversité Biologique et le GATT.
BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS
Les ressources phytogénétiques (RPG) ont été recherchées, collectées, exploitées et promues au long des siècles, mais ce n’est que depuis les années 30 que des voix se sont fait entendre quant à la nécessité de leur conservation. Les efforts concertés internationaux visant la promotion de la conservation, des échanges et de l’utilisation rationnelle, sont encore plus récents.Dans cette perspective, l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) établit en 1983 le Comité Intergouvernemental chargé des Ressources Phytogénétique, et adopta l’Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques (EI), accord non contraignant, actuellement en cours de révision à la lueur de la Convention de la Diversité Biologique (CDB) de 1992. En 1995, le Comité fut rebaptisé Comité chargé des Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA), organe formé actuellement des 143 Etats membres de la FAO. Le Comité et l’Engagement International constituent les principales composantes institutionnelles du Système Mondial de Conservation et d’Utilisation des Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture qui englobe d’autres instruments et mécanismes techniques internationaux en cours d’élaboration par la FAO.
Une série de conférences et de réunions techniques internationales sur les RPG a été organisée par la FAO, en coopération avec d’autres organismes, dans l’objectif de faciliter les discussions techniques entre scientifiques et de créer une prise de conscience sur les questions liées aux RPG parmi les décideurs politiques, tant au niveau national qu’international. La première réunion importante eut lieu en 1961 et se focalisa sur l’exploration et l’introduction des plantes. La Conférence de 1967 formula un certain nombre de résolutions importantes qui furent adoptées par la suite par la Conférence Onusienne sur l’Environnement Humain qui s’est tenue en 1972. La Conférence Technique Internationale la plus récente, qui se déroula en 1981, permit de catalyser l’élaboration du Système Mondial de la FAO.
Au début des années 1990, il était évident qu’une nouvelle conférence internationale était nécessaire pour évaluer les progrès réalisés, identifier les problèmes et les opportunités et tracer une orientation pour les activités futures en matière de conservation et d’utilisation des ressources phytogénétiques (RPGAA). Lors de sa quatrième session en 1991, le Comité proposa la tenue d’une conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques. La FAO établit un projet de fonds fiduciaire pluri-donateurs pour coordonner le processus préparatoire de la Quatrième Conférence Technique Internationale sur les RPG, prévue à Leipzig en Allemagne, du 17 au 23 Juin 1996.
L’importance des RPGAA fut officiellement reconnue dans le Chapitre 14 du Plan d’Action 21 qui renferme les programmes d’action en matière de conservation et d’utilisation durable des RPGAA. Au niveau international, le Plan d’Action 21 propose des actions visant à: renforcer le système mondial de la FAO; élaborer des rapports périodiques sur la situation mondiale des RPGAA, ainsi qu’un plan d’action pour la coopération mondiale en matière de RPGAA; et, promouvoir la Conférence Technique Internationale sur les RPGAA qui se chargera de l’examen du rapport et du Plan d’Action.
En Avril 1993, la cinquième session du Comité nota que le processus de la Conférence devra “traduire les éléments pertinents du processus de la CNUED (y compris le Plan d’Action 21 et la CDB) en un plan d’action mondial assorti d’un budget estimatif, en s’appuyant sur le premier Rapport de la FAO concernant l’Etat des Ressources Phytogénétiques Mondiales”. La Comité devait noter par ailleurs que le processus devra “rendre le Système Mondial pleinement fonctionnel”.
En Juin 1995, lors de sa sixième session, la Comité chargé des Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA) devait axer ses travaux sur deux sujets particuliers: les négociations concernant la révision de l’EI (point focal de la Première Session Extraordinaire du CRGAA, en Novembre 1994) et les préparatifs de la Conférence de Leipzig (point focal de la Seconde Session Extraordinaire du CRGAA).
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
La Seconde Session Extraordinaire de la Commission de la FAO chargée des Ressources Génétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (CRGAA-EX2) fut tenue au siège de la FAO à Rome du 22 au 27 Avril 1996. Au cours de cette réunion d’une semaine, les délégués devaient, en préparation de Leipzig, examiner bon nombre d’éléments, y compris le premier Rapport sur l’Etat des Ressources Phytogénétiques Mondiales pour l’Alimentation et l’Agriculture devant être transmis à la Conférence, ainsi qu’un Plan d’Action Mondial lourdement crocheté. Le PAM devait être revu par un comité de rédaction qui, malgré ses neuf séances de travail, n’a pu effectuer qu’une lecture partielle.Le GROUPE AFRICAIN, le Groupe d’Amérique Latine et Caraïbes (GRULAC) et l’UE devaient soumettre chacun sa propre version du projet de déclaration. Ces projets régionaux furent consolidés en un nouveau projet de déclaration qui fut soumis à la Plénière.
Vers la fin de la session, le projet de texte de la Déclaration de Leipzig était soumis à une revue paragraphe par paragraphe, mais certains points restaient l’objet de négociations substantielles. Le Président invita les délégations à présenter au Secrétariat des soumissions écrites qui seront transmises à Leipzig sous forme de texte crocheté.
Les délégués devaient, par ailleurs, s’accorder sur la tenue de la Session Extraordinaire suivante, consacrée à la révision de l’EI, prévue pour début Décembre 1996, et qui serait immédiatement précédée par une réunion du groupe de travail chargé d’élaborer une version simplifiée devant servir de plate-forme aux négociations de la Commission.
CONSULTATIONS DE PRE-CONFERENCE
Un groupe de travail issu de la Commission et constitué de deux représentants de chacune des 7 régions de la FAO, se réunit du 10 au 12 Juin 1996 à Rome, pour résoudre les libellés crochetés du Plan d’Action Mondial (PAM) et faciliter les négociations finales de Leipzig. Concluant ses travaux le 13 Juin à 13h, le Groupe de Travail réalisa des progrès substantiels par la résolution d’un grand nombre de questions. Les consultations devaient produire un document contenant à peine une douzaine de crochets, qui fut transmis pour résolution à la CTIRPG-4. Les points en suspens avaient principalement trait à la mise en oeuvre et au financement du PAM, au transfert technologique, aux Droits des Agriculteurs, à l’accès et au partage des avantages.
RAPPORT DE LA CONFERENCE
La Conférence a été officiellement ouverte par le Directeur Général de la FAO, Jacques DIOUF, qui a souhaité la bienvenue aux délégués à Leipzig. Dans son allocution d’ouverture, Jochen BORCHERT, Ministre Fédéral Allemand de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts, souligna que la tâche principale qui attendait la Conférence était la réalisation d’un consensus autour du Plan d’Action Mondial (PAM) qui servira à baliser l’action dans le cadre du système Mondial de la FAO. Rolf JAHNICHEN, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Etat Allemand Libre de la Saxe, nota le rôle important des ressources phytogénétiques dans le maintien de l’héritage culturel mondial et exprima son espoir de voir les délégués s’accorder sur des recommandations concernant les actions futures dans ce domaine.
Herr LEHMANN-GRUBE, Maire de Leipzig, souhaita la bienvenue à tous les délégués et nota l’importance symbolique de la tenue de cette Conférence dans une ville qui a connu des changements politiques majeurs au cours de cette dernière décennie. Il exprima son espoir de voir “l’esprit et l’énergie” de Leipzig inspirer les délégués pour la résolution des questions difficiles soumises à la Conférence.
Dans son allocution, le Directeur Général de la FAO, Jacques DIOUF, nota que la CTIRPG-4 constituait un événement historique dans le sens où elle consacrera les lignes de partage des efforts internationaux en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources phytognétiques mondiales. Il souligna la nécessité d’avancées scientifiques et technologiques et d’une volonté politique aux niveaux les plus élevés, permettant d’assurer l’agriculture durable et la sécurité alimentaire pour tous, dans les décennies à venir.
Après les déclarations d’ouverture, les participants devaient élire à l’unanimité Franz- Josef FEITER (Allemagne), Président de la Conférence. Dans son discours d’acceptation, FEITER appela les délégués à faire montre d’un engagement commun et d’une capacité à réaliser les compromis nécessaires, dans le même esprit positif qui a caractérisé le processus préparatoire de Leipzig. Puis il annonça aux délégués le résultat des élections du Bureau. En vertu de l’accord unanime stipulant que le Bureau doit être représentatif des régions de la FAO, les Vice-Présidents ci-après ont été élus par acclamation: Abel Mahmoud ABOUL-NAGA (Egypte), Thomas FORBORD (USA), Abdul Jamil MOHAMED ALI (Malaisie), Don Fernando GERBASI (Venezuela), Kristiane HERRMANN (Australie), et, Djibril SENE (Sénégal). R.B. SINGH (Inde) fut élu au poste de Rapporteur.
Après les élections, Sarwono KUSUMAATMADJA, Président de la Seconde Réunion de la Conférence des Parties (CdP-2) de la CDB, s’adressa à la Conférence. Il nota l’importance des autres conventions pour les trois objectifs de la CDB et exhorta les autres fora internationaux à aider à la réalisation de ces objectifs dans le cadre global de la CDB. Il souligna que de nombreuses Parties de la CDB sont également membres de la FAO et que cela devrait permettre de solidifier la plate-forme à partir de laquelle des programmes complémentaires pourraient être mis en place. Il mit également en relief l’importance des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en tant que composantes cruciales de la biodiversité, et souligna les droits souverains des Etats sur leurs ressources naturelles. Il mit en exergue la nécessité de rendre les processus de la CTIRPG-4 et les dispositions de CDB complémentaires, harmonieux et aptes à se soutenir mutuellement, et invita la FAO à se charger de la présentation des résultats de la CTIRPG-4 à la CdP-3.
Les délégués devaient ensuite adopter l’Ordre du Jour Provisoire (ITCPGR/96/1/Rev.1) qui incluait les points suivants: Présentation d’un rapport sur la CTIRPG-4 dans le cadre du Système Mondial de la FAO pour la Conservation et l’Utilisation Durable des RPG (point 4); Présentation d’un Rapport d’Avancement sur la Révision de l’Engagement International sur les RPG (point 5); Revue du Rapport concernant l’Etat des Ressources Phytogénétiques Mondiales pour l’Alimentation et l’Agriculture (point 6); Revue du Plan d’Action Mondial (point 7); Adoption du PAM et recommandations concernant sa mise en oeuvre (point 8); Revue des possibilités de mise en oeuvre et de financement du PAM (point 9); Adoption de la Déclaration de Leipzig; et, Adoption du Rapport de la CTIRPG-4 (point 11).
Les délibérations du Bureau sur l’organisation des travaux devaient se poursuivre tout au long de la première journée de la Réunion. Le deuxième jour, le Président annonça sa décision d’établir un groupe de travail (GT) pour discuter l’adoption du PAM (point 7 de l’Ordre du Jour), sous la présidence de Fernando GERBASI (Venezuela), dont le rapport sera présenté jeudi à la Plénière. Le GT se réunira alors de nouveau pour discuter la Déclaration de Leipzig (point 10 de l’Ordre du Jour), sous la présidence de Thomas FORBORD (USA). Le Président annonça, par ailleurs, la constitution d’un groupe de contact sous la présidence de Jurgen DETKEN (Allemagne) pour discuter de la mise en oeuvre et du financement du PAM (point 9 de l’Ordre du Jour). Ce groupe de contact devait se réunir tout au long de la semaine. Le Groupe de Travail chargé du PAM devait établir à son tour de nouveaux groupes de contact sur les questions de transfert technologique et des Droits des Agriculteurs.
LA CTIRPG-4 DANS LE CADRE DU SYSTEME MONDIAL DE LA FAO
Jose ESQUINAS-ALCAZAR, Secrétaire de la CRGAA, introduisit le document de la Quatrième Conférence Technique Internationale inscrite dans le cadre du Système Mondial de la FAO de Conservation et d’Utilisation Durable des RPGAA (ITCPGR/96/INF/2). Il donna un aperçu sur le processus à travers lequel le Système Mondial avait été développé d’année en année et nota l’appel de la CNUED à élaborer un rapport périodique sur l’état des ressources génétiques mondiales et un plan d’action mondial continu sous les auspices de la quatrième conférence technique internationale.
RAPPORT D’AVANCEMENT SUR L’ENGAGEMENT INTERNATIONAL
Gerald MOORE, Conseiller Juridique de la FAO, introduisit le Rapport d’Avancement concernant la Révision de l’Engagement International (EI) en matière de Ressources Phytogénétiques (ITCPGR/96/INF/3). Il résuma les processus de négociation ayant déjà eu lieu sur la révision de l’EI et indiqua que le prochain tour de négociation devrait avoir lieu durant la Troisième Session Extraordinaire de la CRGAA en Décembre 1996. Il souligna que les sujets d’accès selon des termes mutuellement approuvés et les Droits des Agriculteurs étaient examinés dans le cadre de l’EI, et nota que la CRGAA était en train d’élaborer une version simplifiée de l’EI dans l’objectif de faciliter le prochain tour de négociation.
RAPPORT SUR L’ETAT DES RPG MONDIALES
Le Secrétariat introduisit le rapport sur l’Etat des Ressources Phytogénétiques Mondiales (ITCPGR/96/3), en soulignant qu’il constituait la première étude exhaustive en matière de conservation et d’utilisation durable des RPG mondiales. Il nota que le rapport était conçu de manière à apporter à la Commission les orientations nécessaires à ses activités et fournissait une plate-forme pour les actions stipulées dans le PAM. Le Rapport était fondé sur les informations tirées des rapports de 154 pays et celles fournies par 11 réunions régionales et sous-régionales. Il contient en outre des apports fournis par le système mondial d’information et de télédétection de la FAO, par les institutions internationales, les ONG et le secteur privé. Il résuma l’approche participative conçue en fonction des besoins des pays, utilisée dans la préparation du Rapport, ainsi que les principaux résultats qu’il contient.
L’un des résultats majeurs du Rapport est qu’il existe des lacunes importantes au niveau des activités et de l’information disponible en matière de RPG. Ces lacunes intéressent, entre autres, les méthodologies d’évaluation, la conservation et l’utilisation ex situ. Le Rapport note, par ailleurs, que les espèces d’importance locale sont rarement comprises dans de telles collections et que très peu de pays sont à même d’effectuer de manière durable des stockages à long terme de germeplasm dans leurs collections ex situ. Le Rapport conclut que la diversité génétique est en train de se perdre et que si les agriculteurs sont bien en train d’aider à conserver la diversité, les liens entre agriculteurs et horticulteurs restent insuffisants. Il souligne enfin que le Rapport constitue une source d’information générale exhaustive nécessitant une mise à jour et une révision périodiques. A la suite de cette présentation, les USA et le CANADA appelèrent la FAO à bien spécifier dans le titre et la préface, que le Rapport est un document général de la FAO et non un texte négocié.
DECLARATIONS OFFICIELLES
Après la discussion du point 6 de l’Ordre du Jour, et en attendant la décision sur l’organisation des travaux liés à la discussion du point 7, les délégués commencèrent la présentation des déclarations officielles en Plénière.
Les délégués n’ayant pas eu l’occasion de prendre la parole, faute de temps, durant les trois jours consacrés aux déclarations officielles, soumirent des déclarations écrites au Secrétariat. Voici ci-après les points marquants des déclarations faites en Plénière :
Le CANADA nota l’importance de réaliser un consensus sur le Plan d’Action Mondial (PAM) à la réunion de Leipzig. Le délégué suggéra que le PAM en tant que document scientifique et technique était un outil unique permettant le classement par priorité et la coordination des actions en matière de RPG, tant au niveau national que celui international. Les USA soulignèrent que ,s’agissant des RPG, les pays dépendaient les uns des autres. et notèrent que le Département US de l’Agriculture a fourni à la communauté scientifique mondiale, à titre gratuit et de manière non restrictive, davantage de germeplasmes que n’importe quel autre système. La représentante souligna également que sa délégation considérait “le concept des Droits des Agriculteurs” comme “le moyen de mettre en relief le rôle des pratiques agricoles dans la promotion de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité”. L’ITALIE , au nom de l’UE, nota que le PAM doit être mis en oeuvre sur une base scientifique rationnelle et appela à plus d’information sur les activités déjà entreprises aux niveaux national et mondial. L’INDONESIE nota que la promotion de l’éducation sur les questions liées aux RPG doit bénéficier d’une grande priorité et que les RPG forestières doivent être reconnues. Le JAPON appela à ce que les discussions de Leipzig soient menées sur une base scientifique.
La MALAISIE souhaita que le PAM examine la question des “droits de propriété en matière de RPG” et souligna la nécessité d’établir des mécanismes institutionnels pour traiter du partage juste et équitable des profits tirés de l’utilisation des RPG. Le délégué nota que l’environnement international dans lequel les débats sur les RPG ont lieu, a évolué en résultat de l’avènement de la CDB et de l’Accord Général sur les Tarifs et le Commerce (GATT). La REPUBLIQUE de COREE déclara que le libre accès aux RPG doit être exploré et que la CDB constituait un forum efficace pour l’échange d’informations en matière de RPG.
La POLOGNE nota que le PAM et le Rapport sur l’Etat des Ressources Phytogénétiques Mondiales reflétaient tous deux l’entente sur le fait que les RPG constituaient à la fois un héritage commun et une responsabilité partagée. L’IRAN félicita la FAO pour ses efforts dans le domaine des RPGAA. L’ETHIOPIE, appuyée plus tard par les Philippines, déclara que la générosité traditionnelle des paysans en matière de RPG doit leur être rendue à travers la libération des flux de RPGAA et de financements. Il appela la Conférence à s’engager pour la protection juridique des innovations intellectuelles des agriculteurs dans le cadre de l’EI.
Le BRESIL exprima son souhait d’adopter un PAM qui soit applicable et assorti d’un engagement financier fort, établi sur une base scientifique solide et contenant des mesures de renforcement des capacités pour les programmes nationaux. L’INDE nota que les résultats de la CTIRPG-4 seraient une contribution clé au Sommet Alimentaire Mondial, eu égard en particulier à l’importance de l’agro-biodiversité pour la sécurité alimentaire mondiale. Le délégué souligna la nécessité d’unifier les droits des agriculteurs et des horticulteurs pour mieux répondre à la demande mondiale en matière d’alimentation et pour faire face à la croissance démographique massive.
La CHINE plaida pour un PAM assorti d’engagements politiques et financiers. Les PHILIPPINES soulignèrent l’omission de l’impact des droits de propriété intellectuelle sur les RPG. Le délégué appela à une reconnaissance explicite des droits des populations locales et indigènes et des liens existants entre les approches ex situ et in situ dans la conservation et l’utilisation des RPG. Il mit en relief les droits souverains des pays sur les ressources génétiques et délinéa la législation nationale favorisant l’accès et incluant des éléments traitant du consentement éclairé préalable, du partage des profits et du transfert technologique.
Le MEXIQUE parla de ses efforts fournis pour la conservation des RPG importantes, à travers l’établissement de banques de gènes et d’autres activités de recherche. La COLOMBIE souligna que les Droits des Agriculteurs, les régimes de libre accès et les mécanismes de transfert technologique préférentiel aux pays d’origine des RPG ,doivent constituer la pierre angulaire du Système Mondial des RPG et que les pays ne doivent pas éviter la conclusion d’accords en matière de financement. Le KENYA déclara que les futurs rapports concernant les RPG doivent inclure des dispositions de mise en oeuvre par étapes. Le délégué souligna l’interdépendance des pays dans le domaine des RPGAA et déclara que les bénéfices et les charges de la conservation doivent être partagés, et ce, en vertu de la CDB.
L’EQUATEUR mit en exergue les conclusions et les recommandations développées lors des réunions régionales et qui ne furent pas incluses dans le projet du PAM, ainsi que la contribution des communautés paysannes dans la conservation des RPG. L’AUSTRALIE appela au parachèvement du PAM durant cette réunion, ainsi qu’à un ensemble de mesures pratiques et faisables pour le soutien de la conservation des RPGAA, incluant politiques d’accès, partage des profits et révision de l’EI.
L’Organisation Genetic Resources Action International (GRAIN), au nom d’un certain nombre d’ONG, présenta le rapport de leur réunion de pré-Conférence, tenue durant le week-end, sur la biodiversité agricole, ainsi qu’un résumé de la Déclaration sur les Droits des Agriculteurs (DA). Les communautés agricoles et les Populations Indigènes doivent avoir des droits sur les RPG et les Droits des Agriculteurs doivent inclure les droits fonciers et le droit de bénéficier du soutien de la recherche agricole participative. Le PORTUGAL se déclara engagé pour la conservation et l’utilisation durable des RPG et présenta ses activités nationales dans ce domaine. Le BANGLADESH nota que le PAM doit utiliser une approche communautaire avec un rôle central pour les DA. Le délégué appela au renforcement des systèmes nationaux de recherche agricole. Le PEROU parla de sa participation à Leipzig en tant que signataire de l’EI.
ISRAEL appela à la constitution d’un groupe de travail scientifique pour aider à la mise en oeuvre du PAM. CUBA suggéra que le PAM doit se focaliser sur les aspects techniques de la conservation et de l’utilisation des RPG, ainsi que sur la mobilisation des ressources financières. Le délégué appela à l’inclusion d’une discussion sur le transfert technologique dans le PAM, qui fait défaut dans le document provisoire. La SUEDE mit en relief le caractère politique du PAM et appela à la mise en oeuvre immédiate de ses recommandations à travers des projets concrets sur le terrain et par l’octroi de financements sans lesquels rien ne pourra se faire. Le délégué souligna que l’accès des petits agriculteurs aux banques de gènes et aux conseils des spécialistes d’horticulture constitue l’un des moyens de la concrétisation des DA à l’échelon national. Il suggéra d’inviter la CdP-3 de la CDB à utiliser le PAM comme une contribution majeure pour l’orientation en matière de conservation et d’utilisation durable des RPG.
Le NEPAL souligna l’importance d’une reconnaissance des contributions des agriculteurs dans la conservation et l’utilisation des RPG. Le VENEZUELA, appuyé par la BOLIVIE, le MAROC et l’IRAK, souligna la nécessité de prévoir des ressources financières pour le PAM. La représentante fit l’éloge du Rapport sur l’Etat des Ressources Génétiques Mondiales et appela à sa mise à jour périodique.
La BOLIVIE déclara que la sécurité alimentaire était intimement liée à la conservation et à l’utilisation durable des RPG. Le délégué appela à un accès préférentiel aux techniques appropriées et au partage des profits tirés de l’utilisation des RPG. Le délégué Arménien mit en exergue l’importance des RPG de son pays. La FINLANDE déclara que le PAM n’était qu’une partie du Système Mondial et qu’il devait être considéré comme un processus évolutif continu. L’AZERBAIDJAN mit en relief la diversité climatique et génétique du pays et exprima ses préoccupations quant aux incidences de la guerre sur les RPG.
Le CAMEROUN, au nom des Etats Africains du Centre et de l’Ouest, nota que les pays de sa région étaient focalisés sur le renforcement des capacités nationales à travers l’établissement de banques de gènes dans chaque sous-région, la mise en place de législations appropriées et le soutien du travail des femmes dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable des RPG. La SYRIE souligna l’importance du Rapport sur l’Etat des Ressources Mondiales. Le BHOUTAN souligna la nécessité d’une volonté politique permettant d’assurer la sécurité alimentaire. Le représentant évoqua l’établissement d’un fonds fiduciaire spécial pour les RPG dans son pays comme l’expression de l’engagement politique.
La représentante de l’ARGENTINE déclara que son pays comptait parmi les donateurs du Programme Alimentaire Mondial et décrivit les efforts nationaux visant à développer la législation et les technologies de conservation et d’utilisation des RPG. Le GHANA rappela la Déclaration de la CRGAA de 1993 qui stipule que la CTIRPG-4 doit “transformer les éléments pertinents du processus de la CNUED en un PAM assorti d’un budget estimatif” pour “rendre le Système Mondial de la FAO pleinement opérationnel”. Elle souligna enfin l’importance des méthodes in vitro pour la conservation et l’utilisation des germeplasmes.
Les PAYS-BAS notèrent que la diversité des RPGAA, y compris des ressources forestières, était essentielle pour la durabilité de l’agriculture et des activités forestières. Le délégué salua la FAO comme étant, à travers sa coopération avec la CDB, l’organisme onusien approprié pour traiter des questions d’agro-biodiversité. Il souligna la volonté des Pays-Bas de contribuer financièrement à la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial et appela le Secrétariat à élaborer un plan de travail pour le suivi de cette Conférence.
LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE de COREE nota que les RPG constituent la matière première la plus importante pour la sécurité alimentaire mondiale. La TURQUIE invita tous les pays à participer à la conférence internationale sur la conservation in situ de la biodiversité qui doit se tenir, Novembre prochain, en Turquie. SAMOA souligna sa vulnérabilité en matière phytogénétique en tant que petit Etat insulaire en développement. Le BURKINA FASO nota “l’action combinée du climat et de l’homme” dans la destruction de la biodiversité et présenta les RPG comme étant essentielles pour l’alimentation, la santé et l’économie. La ROUMANIE nota la nécessité d’établir des inventaires des RPG disponibles. Le SRI LANKA souligna que la sécurité alimentaire nécessitait la valorisation des RPG, le partage des profits et des ressources financières. Le ZIMBABWE souligna la nécessité pour le Plan d’Action Mondial de traiter du savoir indigène dans le domaine des RPG, de l’accès aux ressources génétiques, des rapports entre les droits de propriété intellectuelle et les droits des agriculteurs et de la durabilité des financements.
La GEORGIE nota que la région du Caucase était le centre d’origine des variétés de blé et de raisin. La FRANCE présenta un descriptif de ses programmes nationaux de conservation des RPG. L’ANGOLA souligna les graves problèmes de sécurité alimentaire que connaît la Southern Africain Development Community (SADC), et évoqua les programmes nationaux dans le domaine des RPG. L’ALLEMAGNE nota que le projet du Plan d’Action Mondial était bien équilibré et qu’il servira de plate-forme d’action à son gouvernement. Le Plan d’Action Mondial doit être en harmonie avec le Plan d’Action 21.
L’ORGANISATION DE LIBERATION DE LA PALESTINE nota la richesse de la Méditerranée Orientale dans le domaine des RPG. L’Association Internationale des Horticulteurs pour la Protection des Variétés Phytogénétiques (ASSINSEL) donna un aperçu sur les services qu’elle offre dans le domaine des RPG, tels que la formation, la régénération, la présélection, l’évaluation et le libre accès. Le NIGERIA souligna la nécessité d’avoir des programmes répondant aux besoins des pays, plutôt qu’à des besoins mondiaux, ainsi que l’importance du partage des coûts des activités liées aux RPG entre la FAO et les gouvernements. Le délégué parla enfin de l’importance des RPG forestières.
Le SOUDAN demanda que dans le domaine du financement du Plan d’Action Mondial, une priorité soit accordée aux pays les moins avancés. Le KOWEIT souligna l’importance que revêtent la CRGAA-EX2 et la CTIRPG pour le Sommet Alimentaire Mondial. Le ZAIRE mit en exergue la diversité génétique substantielle du pays, ainsi que les niveaux élevés de l’endémie. La SUISSE exprima son soutien au Plan d’Action Mondial, et déclara que les divergences concernant l’accès, le financement et la mise en oeuvre et les Droits des Agriculteurs doivent être résolus.
L’ORGANISATION MOVIMIENTO INDIGENA COLOMBIANA souligna l’importance de la CDB, du Plan d’Action 21 et de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail concernant les Populations Indigènes. Le RESEAU TIERS MONDE, appuyé plus tard par la RURAL ADVANCEMENT FOUNDATION INTERNATIONAL (RAFI), souligna la nécessité d’inclure dans le Plan d’Action Mondial, des ressources financières nouvelles et supplémentaires et les Droits des Agriculteurs. La représentante déclara que les femmes constituaient la majorité des agriculteurs dans les pays en développement et demanda le soutien des droits des femmes dans le cadre des Droits des Agriculteurs. RAFI appela à ce que l’Engagement International (EI) soit juridiquement contraignant, administré par la FAO et qu’il intègre les Droits des Agriculteurs et soit inclus sous le parapluie de la CDB.
L’INSTITUT DES POLITIQUES AGRICOLES ET COMMERCIALES exprima sa frustration quant à la position des USA sur la question des Droits des Agriculteurs et souligna que ces droits sont déjà reconnus dans le monde entier. VIA CAMPESINA fit remarquer que c’était là la première fois qu’une association d’agriculteurs participait au processus de la FAO dans le domaine des RPG. Le représentant appela la Conférence à demander à la FAO d’établir un mécanisme permanent pour la participation des agriculteurs et des Populations Indigènes dans la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial, suggestion soutenue plus tard par la SUEDE. Enfin, deux réseaux d’associations de jeunes, la PLAY FAIR EUROP et A SEED EUROP présentèrent une déclaration commune, notant que les résultats politiques de la Conférence auront un impact sur la destinée de nombreuses populations et exprimant une certaine déception de voir le Plan d’Action Mondial “consolider le contrôle” des ressources biologiques.
PLAN D’ACTION MONDIAL
Le Plan d’Action Mondial pour la Conservation et l’Utilisation Durable des Ressources Phytogénétiques (ITCPGR/96/5/Rev.2, et les amendements contenus dans les documents Add.1, 2 et 3 fait partie intégrante du Système Mondial de la FAO de Conservation et d’Utilisation durable des RPGAA, et fut élaboré par la CRGAA. Le Plan d’Action Mondial est “un plan d’action continue” conçu pour être périodiquement mis à jour, avec des programmes et des activités visant à combler les lacunes, à dépasser les contraintes et à faire face aux situations d’urgence identifiées dans le Rapport sur la Situation Mondiale des RPGAA. Le Plan d’Action Mondial est également conçu de manière à permettre à la CRGAA de recommander les priorités et de promouvoir la rationalisation et la coordination des efforts, en vue de la sécurité alimentaire mondiale.
Le Plan d’Action Mondial englobe 20 domaines d’activités organisés en 4 groupes. Le premier groupe, “Conservation In Situ et Développement”, comprend les priorités suivantes: évaluation et inventaire des RPGAA; aide d’urgence pour la réhabilitation de l’agriculture; et, promotion de la conservation in situ des semences et des plantes sauvages apparentées. Le deuxième groupe, “Conservation Ex Situ,” renferme les priorités suivantes: soutien aux collections ex situ; régénération des accessions ex situ menacées; planification de la collecte des RPGAA; et, expansion de la conservation ex situ.
Le troisième groupe, “Utilisation des RPG”, englobe les priorités suivantes: expansion des collections mères pour en faciliter l’utilisation; développement des améliorations génétiques; durabilité de l’agriculture à travers la diversification; commercialisation des espèces sous-exploitées; production et distribution des semences; et, ouverture de nouveaux marchés pour les variétés locales. Le quatrième groupe, “Renforcement des Institutions et des Capacités”, renferme les priorités suivantes: renforcement des programmes nationaux; établissement de réseaux spécialisés dans les RPGAA; établissement de systèmes d’information; suivi des pertes dans le domaine des RPGAA; amélioration de l’éducation; et, promotion de la conscientisation publique.
Les négociations autour du Plan d’Action Mondial à Leipzig commencèrent le Mardi 18 Juin. Le Président annonça la décision de former un groupe de travail non restreint chargé de l’examen du Plan d’Action Mondial, sous la présidence de Fernando GERBASI (Venezuela). Le GT entama ses délibérations sur le projet révisé du Plan d’Action Mondial (ITCPGR/96/5-Rev.1) transmis à la CTIRPG-4 après les consultations de pré-Conférence tenues du 10 au 12 Juin 1996. Ces consultations avaient abouti à un document contenant douze paires de crochets. Le GT focalisa ses délibérations sur les libellés crochetés.
Le Président créa également un groupe de contact restreint pour l’examen du point 9 de l’Ordre du Jour (mise en oeuvre et financement du Plan d’Action Mondial), l’une des questions en suspens les plus sensibles. Ce groupe de contact était présidé par Jurgen DETKEN (Allemagne) et inclut deux délégués de chacune des 7 régions de la FAO.
Le GT acheva ses travaux lors de la session nocturne du 19 Juin. A l’avant-dernière session plénière du 22 Juin, certains points restaient à résoudre et notamment ceux ayant trait au partage des profits, aux Droits des Agriculteurs, au transfert technologique et à la mise en oeuvre et au financement. Le Président de la Plénière forma un groupe de contact “Amis du Président” qui devait se réunir jusqu’à minuit pour résoudre tous les points en suspens. Lors de la Plénière de Clôture, le Président nota “l’équilibre délicat” du compromis réalisé par les “Amis du Président” et exhorta les délégués à adopter tous les amendements comme un ensemble indivisible, ce qui fut accompli après quelques tractations mineures.
Les sections ci-après retracent les négociations autour des points clés du texte du Plan d’Action Mondial:
DROITS DES AGRICULTEURS
Le Groupe de Travail discuta les libellés crochetés portant sur le “concept des Droits des Agriculteurs” tel que défini par la Résolution 5/89 de la FAO. Cette définition stipule que les Droits des Agriculteurs (DA) couvrent les droits découlant des contributions passées, présentes et futures des agriculteurs en matière de conservation, ainsi que l’amélioration et la mise à disposition des ressources phytogénétiques (RPG), en particulier ceux des centres d’origine/diversité. Ces droits sont dévolus à la communauté internationale en tant que garants des générations d’agriculteurs présentes et futures dans le but d’assurer les pleins profits aux agriculteurs et de soutenir la pérennité de leurs contributions.
Evoquant un certain nombre de problèmes juridiques associés aux DA, et notamment l’absence de “normes” internationalement approuvées, le délégué US souligna que “le concept des” DA a été la seule formulation acceptable. Le VENEZUELA, appuyé par la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, le CAMEROUN, le BANGLADESH, la COLOMBIE, l’EGYPTE, le SOUDAN et le BRESIL, demanda la suppression de “concept des”. La SUEDE proposa un libellé établissant un lien entre les DA, l’EI et la CDB. L’ILE MAURICE proposa d’ajouter la phrase “et/ou législation nationale,” à la fin du libellé crocheté. La SUEDE, appuyée par la NORVEGE, nota que bien qu’étant par ailleurs en faveur des éléments de la proposition, elle reconnaissait que les DA en tant que mécanisme juridique n’ont pas été approuvés au niveau international mais que l’examen de cette question serait envisageable dans le cadre de la révision de l’EI, en accord avec la CDB. Le JAPON, l’UE et la SUISSE soutinrent également que l’EI était, plutôt que le Plan d’Action Mondial, l’élément du Système Mondial de la FAO le plus approprié pour traiter les DA.
Notant les positions polarisées sur ce sujet, le Président établit un petit groupe de contact sur la question des DA, sous la présidence de Kristiane HERRMANN (Australie). Dans une séance ultérieure du Groupe de Travail, en présentant le rapport des travaux du groupe de contact, HERRMANN soumit un texte contenant de nombreuses réserves quant à la “réalisation” des DA. N’étant pas parvenus à un accord réel, les délégués décidèrent de transmettre à la Plénière le libellé crocheté d’origine qui se réfère au “concept des Droits des Agriculteurs”.
Au cours de la Plénière, la NOUVELLE ZELANDE déclara que la question de DA n’avait pas été proprement explorée par le GT et qu’elle sera traitée lorsque l’EI sera abordée. Le Président souligna qu’il ne revenait pas à la CTIRPG-4 de définir les DA.
Le reste des points de divergence du libellé fut résolu dans les consultations officieuses tenues par les “Amis du Président”. Le libellé final concernant les DA stipule “... pour réaliser les Droits des Agriculteurs tels que définis dans la Résolution 5/89 de la FAO”, au lieu de la réalisation “du concept des” DA.
MISE EN OEUVRE ET FINANCEMENT
Les négociations du texte portant sur la mise en oeuvre et le financement du Plan d’Action Mondial eurent lieu entièrement dans un groupe de contact fermé. Les observateurs s’attendaient à un libellé de compromis sans engagement fort en matière de financement, mais on croit savoir, cependant, qu’une délégation appartenant au groupe des pays donateurs a bien proposé d’intégrer une référence sur “des ressources financières nouvelles et supplémentaires.” De Nombreux délégués ont affirmé que la Sixième Session de la CRGAA avait décidé que le financement du Plan d’Action Mondial ne sera pas du tout discuté par la CTIRPG-4. Au cours de la séance finale du groupe de travail non restreint chargé du Plan d’Action Mondial, le Président proposa de supprimer la section du Plan d’Action Mondial portant sur les Coûts Estimatifs et les Sources de Financement et sur la référence à la Troisième Session Extraordinaire de la CRGAA. L’EGYPTE fit part de ses préoccupations sur ce point, mais la proposition du Président fut adoptée.
La question sensible de la mise oeuvre et du financement devait être en fin de compte résolue à travers les consultations officieuses tenues par le groupe de contact des “Amis du Président”. Pour accélérer les négociations du Plan d’Action Mondial, le Président proposa d’intégrer le libellé du groupe de contact dans le Rapport de la Conférence. Cela fut adopté. Le libellé final sur le financement du Plan d’Action Mondial stipule que “le financement doit provenir des pays industrialisés et/ou d’autres sources et doit, là où il est possible, servir à faciliter la mobilisation d’autres sources et mécanismes, et à aider les pays dans la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial”.
ACCES ET PARTAGE DES PROFITS
Les USA, le CANADA et le JAPON proposèrent de supprimer le libellé crocheté dans le paragraphe appelant le Plan d’Action Mondial à promouvoir le partage juste et équitable des profits tirés de l’utilisation des RPGAA “[ou de l’utilisation du savoir, des pratiques et des innovations associées à de telles ressources]”. Les USA proposèrent de retenir le libellé d’origine, stipulant la promotion d’un partage des profits “au sein des pays et entre eux, ainsi qu’avec les agriculteurs et les communautés”. Le VENEZUELA, appuyé par le PEROU, le GROUPE AFRICAIN, la SUEDE, le CAMEROUN, la BOLIVIE, le KENYA, l’EGYPTE, l’ESPAGNE, la MALAISIE et l’ITALIE, proposa la suppression des crochets.
La NORVEGE, appuyée plus tard par le PEROU, proposa un texte tiré de l’Article 8(j) de la CDB, se référant au libellé appelant les signataires à: “respecter, préserver et maintenir le savoir, les innovations et les pratiques des communautés locales et indigènes... et à encourager le partage équitable des profits tirés de l’utilisation de telles connaissances, innovations et pratiques”. Le CANADA, rappelant que la CDB avait assorti d’une certaine réserve l’appel aux droits des communautés indigènes et locales, mentionna l’Article 8(j) dans son intégralité, y compris que ces droits sont “assujettis à la législation nationale” et qu’ils ne doivent être appliqués que dans le contexte de la promotion “de la conservation in situ”. La CDB appelle à ces droits en y ajoutant par ailleurs la phrase “autant qu’il est possible et approprié”. Compte tenu de ce point, la COLOMBIE proposa de se référer plutôt au Préambule de la CDB, en raison de son traitement plus large de la question du partage des profits qui reconnaît l’étroite dépendance traditionnelle de plusieurs communautés locales et indigènes des ressources biologiques", et appela à un partage équitable des profits.
Au terme de consultations officieuses, le VENEZUELA, soutenu par le CANADA, la COLOMBIE, l’ALLEMAGNE, la NORVEGE et les USA, proposa un libellé souhaitant “un partage des profits tirés de l’utilisation du savoir, des innovations et des pratiques traditionnelles...” le libellé fut adopté. Dans le paragraphe portant sur les objectifs de long terme du soutien aux collections ex situ disponibles, la COLOMBIE, au nom du Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), le MEXIQUE, le SENEGAL, la MALAISIE, au nom des Pays Asiatiques en Développement, l’EGYPTE, au nom de la Région du Moyen Orient, le PEROU, le NIGERIA, l’ARGENTINE, la PAPOUASIE - NOUVELLE GUINEE et le CONGO plaidèrent pour la suppression des crochets entourant la phrase où il est question d’assurer “[le respect des droits souverains des pays d’origine]”. Le CONGO évoqua le principe de souveraineté retenu par la CDB et le SENEGAL mit en relief le droit de suivre les matériaux fournis aux centres internationaux. L’UE, les USA, l’AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE proposèrent de supprimer la phrase. Le libellé de compromis élaboré après les consultations officieuses stipule ce qui suit: “... renforcer la coopération... pour soutenir les collections ex situ, en reconnaissant que les Etats ont des droits souverains sur leurs RPGAA”.
Dans le paragraphe appelant les gouvernements, le secteur privé et les institutions à “faciliter l’accès [non restrictif] aux RPGAA stockées ex situ”, les USA appuyèrent la référence “non restrictif”, en déclarant que cela était nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire mondiale. Le SENEGAL nota que la restriction renforcerait les doubles emplois. L’UE, appuyée par le ZIMBABWE, l’EGYPTE, la PAPOUASIE - NOUVELLE GUINEE, l’IRAN, le PEROU, l’EQUATEUR, le KENYA et le MEXIQUE proposèrent la suppression du terme “non restrictif”.
Le VENEZUELA, la COLOMBIE, la MALAISIE et la TANZANIE parlèrent de la nécessité de la compatibilité avec la CDB. Le JAPON déclara qu’un “accès non restrictif” doit s’appliquer aux RPGAA relevant du domaine public et non aux RPGAA relevant du secteur privé. Le CANADA et l’ALLEMAGNE notèrent que l’utilisation de la locution “non restrictif” dans le Plan d’Action Mondial influencera les négociations sur l’EI. Les USA acceptèrent la suppression du terme “non restrictif” et le sous- paragraphe fut adopté.
Lorsque la Plénière se réunit de nouveau, les divergences sur le libellé du partage des profits étaient encore là. Elles furent résolues dans des consultations officieuses tenues par le groupe de contact des “Amis du Président”. Le libellé final sur le partage des profits fut modifié et les “besoins et les droits des agriculteurs et des communautés agricoles à l’accès” devint les besoins et les droits individuels des agriculteurs et des collectivités d’agriculteurs, là où ils sont reconnus par les lois nationales, d’avoir un accès non discriminatoire aux germeplasmes, à l’information, aux technologies et aux ressources financières.
FORETS
Dans la discussion sur les forêts, les délégués considérèrent la question de savoir s’il fallait ou non retenir un libellé tiré du Rapport de la Seconde Session Extraordinaire de la CRGAA stipulant “qu’il y avait accord que les activités forestières ne seront pas comprises dans les discussions de Leipzig sur le Plan d’Action Mondial.” Les délégués devaient également considérer le libellé suivant qui suggérait que le Plan d’Action Mondial pouvait inclure dans le futur d’autres “sous-ensembles des RPG”. Répondant à une requête, le Secrétariat précisa que “autres sous-ensembles” des RPG se référaient aux forêts. L’AUSTRALIE, soutenue par la FRANCE, le BRESIL et le NIGERIA, réitéra que l’emplacement et la formulation de la phrase représentaient un équilibre fragile entre ceux qui ne souhaitaient aucune référence aux forêts dans le Plan d’Action Mondial et ceux qui le voulaient. Le NIGERIA expliqua que dans les régions d’Afrique, les forêts y étaient étroitement liées et que par conséquent, les programmes nationaux dans ce domaine ne sauraient être formulés de manière complètement isolée des forêts. La COLOMBIE retira ses objections concernant la référence portant sur “autres sous- ensembles des RPG”. Au cours de la Plénière finale, l’ARGENTINE, appuyée plus tard par le PEROU, accepta la dernière version du Plan d’Action Mondial mais fit enregistrer ses réserves sur le libellé se référant aux “autres sous-ensembles des RPG”, étant donné que le sens n’est pas clair.
TRANSFERT TECHNOLOGIQUE
Une autre partie importante de texte crochetée intéressait le transfert technologique. Le document du Plan d’Action Mondial (ITCPGR/95/5-Rev.1) émis lors de la Conférence incluait une nouvelle Activité Prioritaire intitulée: “Développement de Mécanismes Efficaces pour le Transfert Technologique”. Cette nouvelle section crochetée stipule que son objectif à long terme consistait à “aider à l’amélioration des capacités des systèmes nationaux par la facilitation et la promotion de leur accès aux techniques appropriées de conservation et d’utilisation durable des ressources génétiques”. Dans le Groupe de Travail sur le Plan d’Action Mondial, la FRANCE, appuyée par l’ITALIE, la TURQUIE, le CANADA, les USA et l’AUSTRALIE, suggéra que la référence au transfert technologique devait être incorporée à travers l’ensemble du texte, plutôt que représentée dans une section séparée. La COLOMBIE, appuyée par l’ETHIOPIE et le BANGLADESH, souhaita que ce nouveau libellé soit maintenu dans une section à part. Le délégué souligna l’importance que les pays du GRULAC accordaient aux besoins en matière de transfert technologique et se référa à la Déclaration de Bogota (Appendix F, CGRFA-EX2/96/REP), qui fait état de leur engagement sur ce sujet. Il affirma que le transfert technologique nécessitait un examen à part, parce que les technologies génétiques sont un nouveau domaine et ont un lien étroit avec les droits de propriété intellectuelle. Un groupe de contact fut établi pour résoudre cette question.
Après de longues délibérations, le groupe de contact rapporta s’être mis d’accord sur l’intégration de la référence technologique à travers tout le texte du Plan d’Action Mondial. Une seule section du texte restait non résolue, celle qui se réfère à la nécessité de promouvoir des liens institutionnels entre les organismes nationaux et les entités spécialisées en matière de transfert technologique, selon des termes mutuellement approuvés, tels que définis par l’Article 16 de la CDB. Au cours de la Plénière finale, la référence à la CDB fut remplacée par un libellé tiré de l’Article 16.2, stipulant ce qui suit: “selon des termes justes et des plus favorables, y compris des termes concessionnels et préférentiels, mutuellement acceptés” en y ajoutant “par toutes les Parties de la transaction”. Cette dernière formulation fut adoptée.
CONSERVATION IN SITU AU NIVEAU DE L’EXPLOITATION
La conservation des RPG au niveau de l’exploitation constitua un autre point de divergence. Durant les discussions sur l’amélioration des capacités des agriculteurs dans leurs efforts visant à aider à la conservation in situ des RPG, les USA proposèrent ...coopératives “appartenant” aux agriculteurs “basées sur le marché”. Le délégué expliqua que c’était là le libellé du consensus onusien. Le ZIMBABWE et le GHANA désapprouvèrent. Le BANGLADESH proposa une liste supplémentaire d’institutions et de groupes pouvant aider les agriculteurs et améliorer leurs capacités en matière de conservation in situ. La liste comprenait “les agences de vulgarisation”, “les ONG” et les coopératives “appartenant” à des agriculteurs. Cette formulation qui ne reprenait pas la formule “basées sur le marché”, fut adoptée.
Les délégués devaient discuter, par ailleurs, d’un programme visant à aider à la création de marchés spécialisés pour les espèces alimentaires biodiverses dans l’objectif d’encourager les agriculteurs à cultiver les variétés locales, les variétés héritées et traditionnelles et autres espèces sous-exploitées. Il y eut quelques discussions sur l’utilisation du terme “héritage variétés”, en raison du fait que le terme se traduisait mal dans les langues Russe, Espagnole ou Française. Les délégués décidèrent d’adopter un libellé tiré de l’EI qui se réfère aux “variétés obsolètes”.
Un autre point concernant la conservation au niveau de l’exploitation fut introduit par la POLOGNE. Le délégué proposa une nouvelle politique/stratégie, en déclarant que les gouvernements doivent envisager des législations permettant de distribuer et de commercialiser les variétés locales/développées par les agriculteurs et les variétés obsolètes des RPG, quand elles répondent aux mêmes critères de distribution et de commercialisation relatifs aux considérations de maladies, de nuisibles, de santé et d’environnement que les autres variétés conventionnelles ou déposées. Cette proposition était à l’initiative d’un certain nombre de pays en développement. Au cours de la Plénière, l’EQUATEUR déclara qu’avant d’adopter la proposition de la POLOGNE, il était nécessaire d’éclaircir la définition des variétés locales car elle risquait de poser problème à l’Union Internationale pour la Protection des obtentions (UPOV). Après des consultations officieuses entre les délégations, le texte Polonais fut adopté moyennant quelques petites modifications.
CONSERVATION EX SITU
Dans les discussions sur les libellés crochetés concernant la conservation ex situ des RPG et la situation des accessions, les délégations examinèrent la question de savoir s’il fallait retenir ou supprimer le libellé suggérant que les RPG reproduites de manière inadéquate doivent être placées de manière appropriée dans des entrepôts sûrs. Le BRESIL et la COLOMBIE déclarèrent préférer sa suppression. Le CANADA insista sur l’importance du maintien de ce libellé qui pourrait servir de guide pour l’action dans ce domaine en fournissant notamment une orientation aux agences de financement. On discuta ensuite de la question de savoir s’il fallait garder l’impératif “doivent” dans le libellé. Le CANADA, appuyé par les PHILIPPINES, l’INDE, au nom des Pays Asiatiques en Développement, et la POLOGNE, réitéra fortement la nécessité de retenir le mode impératif pour ne pas affaiblir les obligations internationales dans ce domaine. Le BRESIL proposa un libellé amendé retenant le terme “doivent” mais ajoutant “dans le plein respect des accords internationaux applicables et des législations nationales”. Cette dernière formulation fut adoptée.
INSTITUTIONS DE RECHERCHE
Les délégués devaient ensuite discuter le texte portant sur les politiques et stratégies de la coopération des gouvernements avec les différents organismes, en vue d’étendre la caractérisation, l’évaluation et le nombre des collections mères aux fins de faciliter l’utilisation des gènes. L’objet de la discussion intéressa l’inclusion de la phrase “en particulier les Centres Agricoles Internationaux CGIAR” dans la proposition du CANADA. Sur la base des consultations effectuées avec les délégations opposées à une référence spécifique aux CGIAR, le CANADA révisa sa proposition et donna un caractère plus général à la référence qui stipule désormais “les centres agricoles internationaux CGIAR”. Cette proposition fut soutenue par l’UE et par l’EGYPTE. Dans la formulation finale, on retint “centres agricoles internationaux” sans référence spécifique aux CGIAR.
DECLARATION DE LEIPZIG
Les délégués adoptèrent la Déclaration de Leipzig sur la Conservation et l’Utilisation Durable des Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (ITCPGR/96/6-Rev.2), une Déclaration en 12 points dans laquelle les gouvernements:
- Affirment et renouvellent leurs engagements en matière de
conservation, d’utilisation durable et du partage juste et équitable des profits tirés de
l’exploitation des RPGAA;
- Reconnaissent la souveraineté des Etats sur les RPGAA et confirment les responsabilités communes et individuelles vis à vis de ces ressources;
- Soulignent la nécessité des RPGAA pour l’accroissement des approvisionnements alimentaires et la durabilité de la production agricole;
- Reconnaissent les rôles joués par les générations d’agriculteurs et d’agricultrices et d’horticulteurs, et par les communautés locales et indigènes dans la conservation et l’amélioration des RPG;
- Affirment que l’accès aux technologies et leur partage avec les pays en développement doit être fourni et/ou facilité selon des termes justes et des plus favorables, y compris des termes concessionnels et préférentiels, tels que mutuellement approuvés par toutes les Parties de la Convention;
- Soulignent l’importance des engagements nationaux de long terme à la coopération indispensable aux niveaux national, régional et international; et,
- Invitent le Sommet Alimentaire Mondial à considérer le Plan d’Action Mondial.
En guise de plate-forme pour les délibérations des délégués sur la Déclaration, le Secrétariat introduisit le document ITCPGR/96/6, qui retrace les négociations de la CRGAA-EX2 et englobe les soumissions écrites des gouvernements depuis cette réunion. Après les premières interventions en Plénière, la Déclaration fut transmise à un groupe de travail non restreint présidé par Thomas FORBORD (USA) qui devait se réunir à trois reprises le jeudi pour revoir le projet de texte. Le texte crocheté qui émergea de ce groupe de travail (ITCPGR/96/6-Rev.1) rendait compte des questions non résolues qui étaient en cours de délibération dans les groupes de contact chargés respectivement des finances et de la mise en oeuvre et du transfert technologique. D’autres points en suspens, tels que le libellé concernant l’EI et l’emplacement du paragraphe ayant trait à la souveraineté nationale sur les RPG devaient être résolus à travers des consultations officieuses.
LE SOUS-TITRE: Sur la base d’une proposition soumise par les USA, les délégués se mirent d’abord d’accord sur la suppression des sous-titres présentant la Déclaration comme un appel à un “engagement” ou à un “effort mondial en matière de conservation et d’utilisation durable des RPGAA.
PARAGRAPHE 1: Dans le paragraphe d’ouverture qui souligne les principaux objectifs de la Conférence et la contribution qu’elle apporte à la fois à la CDB et au Plan d’Action 21, les délégués devaient débattre longuement du libellé stipulant “la reconnaissance de l’importance vitale des RPGAA [forêts comprises] [forêts non comprises] pour la [sécurité alimentaire]”. Sur la base de la CRGAA-EX2 stipulant que “les forêts ne sont pas incluses dans le Plan d’Action Mondial”, les délégués s’accordèrent pour supprimer les références aux forêts en tant que RPGAA, dans la Déclaration. La proposition Egyptienne de supprimer la référence à la sécurité alimentaire et expliquant que celle-ci était couverte par le paragraphe suivant, fut soutenue par la FRANCE, le SOUDAN, la CHINE, au nom des Pays Asiatiques en Développement, MALTE, l’AFRIQUE du SUD et l’ARGENTINE. Les USA désapprouvèrent et exprimèrent leur préférence d’avoir un lien explicite entre les RPGAA et la sécurité alimentaire dans la première phrase de la Déclaration. Cette proposition fut appuyée par le PEROU, la PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE et la SUEDE qui nota que la Déclaration constituera le principal message de la Conférence au Sommet Alimentaire Mondial. La référence à la sécurité alimentaire fut retenue sur la base d’un libellé de compromis proposé à la fois par l’ARGENTINE (qui suggéra de remplacer “vital” par “essentiel”) et le PEROU (qui suggéra d’ajouter “en particulier” devant la sécurité alimentaire).
Dans une phrase suivante, toujours dans le premier paragraphe, les délégués débattirent de la référence au partage des profits tirés de l’exploitation des RPPGAA. La proposition initiale du Président de remplacer le libellé crocheté par un libellé approuvé tiré du Plan d’Action Mondial fut soutenue par la COLOMBIE, la CHINE, le PEROU, l’INDE, au nom des Pays Asiatiques en Développement, la SUEDE et les USA. Notant la nécessité d’une présentation succincte et équilibrée des trois objectifs principaux de la Conférence dans le paragraphe d’ouverture, le CANADA, appuyé par la FRANCE, suggéra de limiter la référence au “partage des profits tirés de l’exploitation de telles ressources”. Toutefois, dans l’intérêt de réaliser un consensus, les deux pays acceptèrent la formulation plus longue tirée du Plan d’Action Mondial, qui stipule: “le partage des profits tirés de l’exploitation des RPGAA reconnaissant le souhait d’un partage équitable des profits des innovations et des pratiques traditionnelles”.
Toujours dans le premier paragraphe, les délégués devaient discuter du libellé crocheté qui stipule: “nous sommes convaincus que ces efforts constituent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la CDB et du Plan d’Action 21". La CHINE, au nom des Pays Asiatiques et du Pacifique en Développement, la COLOMBIE, le ZIMBABWE, le PEROU, le SOUDAN et la TURQUIE proposèrent de retenir le libellé intact. La proposition de la SUEDE d’ajouter ”le Sommet Alimentaire Mondial", et celle de l’IRAN d’ajouter la “sécurité alimentaire”, furent finalement rejetées. La proposition du CONGO de remplacer le terme “efforts” par le terme “engagement” fut soutenue par le BURKINA FASO et la COLOMBIE mais objectée par les USA. Les USA proposèrent de remplacer “mise en oeuvre” par “réalisation des objectifs” de la CDB. La proposition de compromis du Président de retenir “la mise en oeuvre” (pour les Parties) et d’y ajouter “la réalisation des objectifs” (pour les non Parties), fut soutenue par la POLOGNE, la TANZANIE, au nom du Groupe Africain, le BRESIL, la BOLIVIE, la COLOMBIE, au nom du GRULAC, et la CHINE, au nom des Pays en Développement d’Asie et du Pacifique. Sur la base de consultations officieuses, on adopta finalement un texte amendé stipulant: “nous sommes convaincus que ces efforts peuvent apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs et à la facilitation de la mise en oeuvre de la CDB et du Plan d’Action 21".
PARAGRAPHE 2: Les délégués devaient ensuite délibérer du second paragraphe de la Déclaration qui porte sur “les droits souverains des Etats sur leurs ressources biologiques” et sur les responsabilités communes et individuelles vis à vis de ce patrimoine. La suggestion du Président de retenir un libellé compatible avec celui du Plan d’Action Mondial concernant “la reconnaissance des droits souverains des Etats sur leurs ressources biologiques” fut soutenue par le CANADA, la FRANCE et les USA. La requête de la COLOMBIE pour la suppression de la référence prônant “la confirmation de nos responsabilités communes et individuelles”, fut rejetée, mais la proposition du MEXIQUE de remplacer le mot “patrimoine” par “ressources” fut acceptée. Avec ce dernier amendement le texte original fut approuvé.
La proposition du CANADA de replacer le paragraphe au milieu de la Déclaration, trouva l’opposition du MEXIQUE, de la CHINE au nom des Pays en développement d’Asie et du Pacifique, du PEROU et du SENEGAL, qui se sont basés sur le fait que la souveraineté sur les ressources est un principe “générique”, présent dès le départ. Notant que le débat se trouvait dans une impasse, le Président déféra la question à des consultations officieuses durant lesquelles les délégués apportèrent leur soutien à l’emplacement d’origine.
PARAGRAPHE 3: Le troisième paragraphe qui porte sur l’importance des RPG fut modifié par la décision des délégués de supprimer la phrase “sont essentielles pour la sécurité alimentaire mondiale”, sur recommandation du Président. Les délégués devaient s’accorder par ailleurs pour retenir la référence à la “production agricole” dans la phrase qui stipule: “tous les pays requièrent des ressources phytogénétiques s’ils doivent accroître de manière durable leurs approvisionnement alimentaires et leur production agricole, et faire face aux défis des changements environnementaux qui s’y rapportent, y compris les changements climatiques”.
PARAGRAPHE 4: Les délégués discutèrent du rôle des divers groupes dans la collecte, la conservation, l’amélioration et l’utilisation durable des RPGAA sur la base d’un texte proposé par la BELGIQUE, et reconnaissant “le rôle des générations d’agriculteurs et d’horticulteurs”. L’ARGENTINE, appuyée par l’INDONESIE, le CANADA et la SUEDE, appela à une référence spécifique aux agricultrices. La FRANCE, appuyée par l’AFRIQUE du SUD et CHYPRE, maintint qu’une telle référence n’était pas nécessaire. Le MEXIQUE, soutenu par la SUEDE et le VENEZUELA, appela à une référence aux communautés locales et indigènes. Les délégués adoptèrent finalement une proposition du Président qui vint élargir le texte Belge, ainsi libellé: “les rôles joués par les générations d’agriculteurs et d’agricultrices et d’horticulteurs, et par les communautés locales et indigènes”.
PARAGRAPHE 5: Les délégués examinèrent ensuite le paragraphe portant sur les graves dangers qui guettent la sécurité des RPG. Dans la référence aux “efforts en matière de conservation, de développement et d’utilisation durable des ressources génétiques”, la formule proposée par les USA “[peuvent être améliorés]” en remplacement de “[sont inadéquats]” fut adoptée, mais leur proposition de remplacer “diversité génétique” par “RPGAA” fut refusée. Suite aux débats intéressant la question de savoir s’il fallait employer les termes “des écosystèmes” ou “des exploitations agricoles et dans la nature” dans la référence portant sur la perte de la diversité génétique, les délégués adoptèrent la formulation proposée par le Président: “des champs et autres écosystèmes”.
PARAGRAPHE 6: Dans le paragraphe traitant des lacunes et faiblesses constatées au niveau des capacités nationales et internationales dans le domaine des RPGAA, les délégués s’accordèrent pour supprimer la phrase “notamment dans les pays en développement” dans la référence à l’inadéquation des institutions disponibles, et ce, suite aux objections faites par la CHINE, l’INDONESIE et la FRANCE.
Dans une phrase suivante où il est noté que le lien entre la conservation des RPG et leur utilisation pourraient être améliorées, la FRANCE, les USA, ISRAEL, l’INDONESIE et la FINLANDE s’opposèrent à la phrase “[en particulier dans plusieurs pays en développement]”.Le PEROU et le SENEGAL plaidèrent pour son maintien. Suite à des consultations officieuses, la BELGIQUE introduisit un libellé stipulant: “il est nécessaire de renforcer les aptitudes nationales, en particulier dans les pays en développement”, en guise de phrase conclusive. Le paragraphe devait être adopté après quelques modifications mineures introduites par la TANZANIE et le BRESIL.
PARAGRAPHE 7: Le paragraphe consacré au transfert technologique refléta largement la conclusion des délibérations du Groupe de Contact chargé de cette question et stipule: “l’accès aux, et le partage des technologies avec les pays en développement doit être fourni et/ou facilité selon des termes justes et des plus favorables, y compris les termes concessionnels et préférentiels, tels que mutuellement approuvés par toutes les Parties de la transaction. Dans le cas des technologies protégées par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, l’accès et le transfert doivent être fournis selon des termes compatibles avec la protection adéquate et effective des DPI”. Le libellé approuvé reprend la formule de l’Article 16.2 de la CDB portant sur “l’accès aux, et le transfert des technologies”. On y a remplacé le terme “transfert” par le terme “partage” des technologies, et ajouté: “toutes les Parties de la transaction”. Le libellé crocheté se référant à la coopération régionale et internationale entre les pays, les OIG, les ONG et le secteur privé, fut adopté sans amendement.
PARAGRAPHE 8: Dans le paragraphe traitant de l’importance de la diversité des RPG pour les horticulteurs et les agriculteurs, les délégués ajoutèrent une référence aux “communautés locales et indigènes”, sur proposition du MEXIQUE et du BRESIL. Les délégués remplacèrent “assurer” par “soutenir” les collections ex situ des RPG et remplacèrent “sites in situ” par “habitats in situ”.
PARAGRAPHE 9: Dans le paragraphe intéressant le principal objectif de la Conférence, une formulation proposée par la CHINE: “notre principal objectif doit être l’amélioration de la sécurité alimentaire mondial, à travers la conservation des RPG et leur utilisation durable”, fut modifiée par les USA pour stipuler “... la conservation et l’utilisation durable des RPG”, avant d’être adoptée. Dans une phrase suivante, la CHINE suggéra la suppression du libellé portant sur le partage des profits, étant donné que le sujet était déjà couvert. Le PEROU, appuyé par la BELGIQUE, plaida pour le maintien du libellé. Les consultations officieuses aboutirent à un nouveau libellé stipulant que : “des moyens sont requis pour l’identification, l’accroissement, et le partage juste et équitable des profits dérivés de l’utilisation durable des RPG”. Les délégués adoptèrent ce libellé après avoir ajouté “conservation” devant “utilisation durable des RPG”, sur proposition de la COLOMBIE.
PARAGRAPHE 10: Le paragraphe consacré aux questions de financement et de mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial reflétait les résultats du Groupe de Contact chargé de ces sujets. Les premières références à “l’engagement de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial” et à “la mobilisation des ressources financières nécessaires” pour les “domaines prioritaires” furent remplacées par des références au Plan d’Action Mondial en tant que “cadre cohérent des activités ... dans le développement des institutions et des capacités”, qui “contribueront à la création des synergies entre les activités en cours, ainsi qu’à l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles”.
PARAGRAPHE 11: Ce paragraphe qui traite des liens entre le Plan d’Action Mondial, l’EI et le Système Mondial de la FAO, fut l’objet de longues tractations. Un libellé de compromis stipulant que “le Plan d’Action Mondial et l’EI non contraignant sont des éléments du Système Mondial de la FAO en matière de conservation et d’utilisation durable des RPGAA”, et plaidant, par ailleurs, pour une révision de l’EI, fut jugé acceptable par tous, mais le reste du paragraphe où il est stipulé que “le Système Mondial doit être renforcé, revu et ajusté de manière compatible avec la CDB”, jugé inacceptable par les USA et le VENEZUELA, dut être modifié pour donner: “nous estimons qu’il est important de réviser l’Engagement International et d’ajuster le Système Mondial de manière compatible avec la Convention sur la Diversité Biologique”.
PARAGRAPHE 12: Les délégués abordèrent ensuite le dernier paragraphe de la Déclaration qui porte sur les futures responsabilités et sur les difficultés ayant trait aux RPGAA. La proposition de la SUEDE d’ajouter “nos responsabilités fondamentales pour la satisfaction des Droits de l’Homme les plus élémentaires, le droit à la vie et le droit à ne pas avoir faim”, fut rejetée par MALTE qui la jugea trop pédante et par les USA, à cause de la résonnance politique du “droit à la vie” aux USA. La FRANCE et le PEROU firent objection à la hiérarchisation des Droits de l’Homme et proposèrent de s’en tenir au “droit de se libérer de la famine”. La proposition de l’ARGENTINE consistant en un libellé simplifié servit de base à l’adoption du paragraphe. A noter, par ailleurs, que les délégués se sont mis d’accord sur le fait que l’inclusion de la conservation et de l’utilisation durable des RPGAA dans les politiques constituent un “élément essentiel”, plutôt qu’une “pierre angulaire” de la sécurité alimentaire. La Conférence “invita à ce qu’une attention soit accordée” au Plan d’Action Mondial lors du Sommet Alimentaire Mondial et appela “tout le monde”, plutôt que “toutes les Parties concernées” à se joindre à cette cause commune.
PLENIERE DE CLOTURE
La Plénière finale se réunit samedi 22 Juin 1996, à minuit. Le Président annonça que les “Amis du Président” étaient parvenus à un consensus sur les points en suspens concernant le Plan d’Action Mondial, son financement et sa mise en oeuvre, ainsi que sur la Déclaration de Leipzig. Il exhorta les délégués à adopter tous les amendements comme ensemble indivisible. Les principales modifications portèrent sur 4 domaines: le partage des profits; les Droits des Agriculteurs; le transfert technologique; et, le financement. La CHINE, appuyée par plusieurs pays ,endossa la proposition du Président d’adopter les documents en un seul ensemble. Le délégué se félicita du leadership du Président et remercia le gouvernement Allemand pour son hospitalité, et le Secrétariat et tous ceux qui ont travaillé dans les coulisses pour leur dur labeur. Il nota que depuis Rio en 1992, les pays ont dû parcourir un long chemin pour atteindre cet instant. Il déclara enfin que le Plan d’Action Mondial est notre propriété commune et qu’il apportera une contribution importante à la sécurité alimentaire mondiale.Un certain nombre de délégués devaient faire part du fait qu’ils n’étaient pas entièrement satisfaits des documents finaux, mais qu’ils réalisaient qu’ils sont le résultat d’intenses négociations, représentant un “équilibre délicat” de tous les intérêts. Le Rapporteur R.B. SINGH (Inde) remercia le Président pour son brillant leadership et nota que les documents ont été adoptés par acclamation. Au nom du Directeur Général de la FAO, le Dr. SAWADOGO remercia tous les délégués et fit remarquer que le prix de la conservation des RPG est élevé, mais bien moins que cela nous en coûterait si on les abandonnait à la dégradation.
L’UE, appuyée par le VENEZUELA, désigna le Président pour la présentation du Rapport de la CTIRPG-4 à la CdP-3 de la CDB et au Sommet Alimentaire Mondial. La Conférence fut clôturée, dimanche 23 Juin 1996, à 3h du matin.
BREVE ANALYSE DE LA CONFERENCE
La Conférence de Leipzig rassembla des pays des quatre coins du monde pour débattre des actions nécessaires à endiguer l’implacable perte de la diversité phytogénétique essentielle à l’alimentation et l’agriculture et en particulier à la sécurité alimentaire mondiale. Le Rapport sur la Situation Mondiale qui fut présenté à la Conférence devait souligner l’importance de la conservation de ces ressources, en faisant état notamment du fait que 800 millions de personnes sont mal nourries.
On passa de longues heures souvent jusque tard le soir à tirer le Plan d’Action Mondial vers une résolution finale. Un certain nombre de délégations déclarèrent qu’elles n’étaient pas entièrement satisfaites du résultat, mais reconnurent qu’il représentait un consensus fragile. La fragilité de ce consensus semble avoir amoindri les chances du Plan d’Action Mondial de s’imposer comme un véritable plan d’action. Un certain nombre de sujets polémiques devaient donner lieu à une certaine tension entre les délégations. Cela est reflété dans l’élaboration délayée et prudente de la Déclaration de Leipzig. Le principal débat de la Conférence se focalisa sur la question du financement. Les autres points sensibles intéressèrent la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et portèrent notamment sur les forêts, sur l’accès et le partage des profits et sur les Droits des Agriculteurs.
FINANCEMENT: La prescription de sources de financement pour le Plan d’Action Mondial fut le sujet le plus polémique de la Conférence. Il était clair dès le départ que la divergence était importante entre les pays donateurs et les pays en développement. D’après une source d’information dans le groupe de contact établi pour traiter de ce sujet, un groupe régional de pays en développement chercha à obtenir un engagement sur la couverture du coût marginal global de la mise en oeuvre du Plan d’Action Mondial. Sans parler de l’ambiguïté inhérente à la formule “coût marginal global”, cette proposition ne fut pas bien accueillie par les pays donateurs. L’absence d’une référence substantielle au financement du Plan d’Action Mondial et le fait qu’elle ne figure même pas dans la Déclaration de Leipzig, donnent une indication sur le caractère fragile de ces négociations. La séparation des discussions sur le financement des négociations du Plan d’Action Mondial et de la Déclaration et leur inclusion dans le seul Rapport de la Conférence, semble une tentative d’éviter que l’adoption de l’un ne soit pas tributaire de celle de l’autre. Selon certaines sources, en dépit du caractère, en général non engagé du libellé concernant le financement, quelques pays donateurs se sont engagés verbalement en matière de financement, dans le groupe de contact. Un délégué laissa entendre que le consensus réalisé dans le groupe de contact dépendait de l’honoration de ces engagements verbaux. Si cela est vrai, d’aucuns trouveront extraordinaire que l’endossement final du Plan d’Action Mondial se soit effectué sur la base d’engagements verbaux pris par certains pays donateurs au niveau d’un groupe de contact. La version finale du Rapport de la Conférence, où il est indiqué que le financement “doit provenir des pays industrialisés et/ou autres sources” n’est guère concluante, étant donné qu’elle laisse le Plan d’Action Mondial dans le vide, financièrement parlant.
Le Rapport de la Conférence suggère, par ailleurs, que les institutions multilatérales de financement doivent être invitées à soutenir le Plan d’Action Mondial, et recommande l’établissement d’une étroite coopération avec la Convention de la Diversité Biologique (CDB). Selon un observateur, cela pourrait impliquer qu’un appel soit fait en direction de la CDB, de sorte que le Plan d’Action Mondial puisse accéder au financement à travers un guichet du Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM). S’il en est ainsi, le Plan d’Action Mondial pourrait bien présenter des potentialités d’absorber un important pourcentage du financement de la biodiversité, ce qui risque de rendre inopérables certains aspects de la CDB, par manque de fonds.
FORETS: La polémique sur les ressources génétiques forestières refit surface au cours des délibérations du Groupe de Travail à la fois sur le Plan d’Action Mondial et sur la Déclaration. Un pays Africain attira l’attention sur le fait qu’il s’appuyait sur les espèces forestières comme partie intégrante de ses ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA). Il semble que cela a créé des tensions parmi certains pays en développement, les pays d’Amérique Latine et des Caraïbes étant clairement réticents à toute discussion sur les forêts, dans une arène internationale autre que celle du Panel Intergouvernemental sur les Forêts, relevant de la Commission du Développement Durable.
L’intérêt à l’égard de la question des forêts fut ravivé lorsque le Secrétariat clarifiant le sens du terme “sous ensemble des RPG,” affirma qu’il se référait aux forêts. Ainsi, le texte laisse ouverte la possibilité d’une discussion sur les forêts dans le contexte des RPGAA. En résultat de quoi, deux pays d’Amérique Latine présentèrent des réserves sur l’utilisation du terme “sous-ensemble”. Cela fait planer une ombre sur l’adoption consensuelle complète du Plan d’Action Mondial.
ACCES AUX, ET PARTAGE DES PROFITS: La question de l’accès et du partage des profits fut l’objet de longues tractations dans le Groupe de Travail, durant les discussions sur les collections ex situ, sujet entrecroisé traité également par la CDB. Par exemple, au cours du débat sur les objectifs de long terme de la conservation ex situ, les USA devaient affirmer qu’un accès “non restrictif” aux RPGAA ex situ était indispensable à la sécurité alimentaire mondiale. De nombreux pays y firent objection, citant le libellé de la CDB impliquant un nouveau paradigme international concernant l’accès aux, et le partage des profits. Certains pays industrialisés même, comme le Japon, déclarèrent qu’il n’était sans doute pas approprié d’ouvrir au secteur privé un accès non restrictif aux germeplasmes des entrepôts ex situ du domaine public. D’importance aussi pour ce sujet, le libellé approuvé concernant la coopération “le soutien des collections ex situ, tout en reconnaissant que les Etats ont un droit souverain sur leur RPGAA”. Les Centres Internationaux de Recherches Agricoles du Groupe Consultatif chargé de la Recherche Agricole Internationale (CGIAR) suivent de près cette question. Les Centres Internationaux tireront probablement un enseignement des négociations internationales comme celles-ci avant de modifier leurs politiques vis à vis du secteur privé pour ce qui est de l’accès et du partage des profits concernant les collections ex situ qu’ils entretiennent.
DROITS DES AGRICULTEURS: Les Droits des Agriculteurs fut un autre sujet du Plan d’Action Mondial à être assujetti à un examen minutieux. Certains observateurs éprouvèrent quelques difficultés à comprendre la distinction entre les DA tels que définis dans le cadre de l’EI, et les droits des communautés au partage des profits tirés de l’utilisation des ressources génétiques tels que mentionnés dans l’Article 8(j) de la CDB, mais les gouvernements n’attendront probablement pas l’aboutissement des processus des Nations Unies pour résoudre ces définitions. Certains ont déjà commencé d’expérimenter l’intégration des DA dans des propositions de lois en matière d’accès aux ressources génétiques.
DECLARATION DE LEIPZIG: Si le Plan d’Action Mondial est le principal document de travail de la Conférence, la Déclaration de Leipzig en est le document politique clé. Les délégués ont mis beaucoup de prudence et de conservatisme dans l’élaboration de la Déclaration, ce qui fit aboutir à un texte de compromis maladroit au point qu’un représentant d’ONG prononça “Déclention de Leipzig” au cours de la Plénière. Son texte, verbeux et tortueux, fait qu’il est difficile de la considérer comme une expression concise et inspirée de la vision souhaitée à l’origine. Le libellé de la Déclaration reflèta la préférence des délégués de procéder à une juxtaposition de formules déjà approuvées plutôt que de se risquer dans de nouvelles formulations susceptibles de donner lieu à des désaccords. Tel qu’il se présente, le texte quelque peu surchargé de la Déclaration nécessitera d’être converti en résumés analytiques pour les gouvernements nationaux de manière à devenir intelligible à la large audience qu’il entend cibler.
RESULTAT NON CONCLUANT: Le principal résultat de la Conférence de Leipzig est le Plan d’Action Mondial. Les délégations passèrent de longues heures à débattre des libellés, se focalisant surtout sur la question de savoir si telle ou telle formule risquait d’impliquer que des fonds nouveaux et supplémentaires étaient nécessaires. Bien que les intentions du Plan d’Action Mondial soient louables, il est clair qu’il présente de grosses lacunes au niveau des engagements, en particulier de la part de certains pays donateurs importants. Les 800 millions de personnes mal nourries mentionnées dans le Rapport sur l’Etat des RPG dans le Monde trouveront bien peu de consolation dans les résultats de la Conférence de Leipzig.
A SUIVRE
REUNION D’EXPERTS SUR L’INTRODUCTION DES ESPECES NON NATIVES: Cette réunion, parrainée par la Norvège en coopération avec l’UNESCO et l’UICN, se déroulera à Trondheim, Norvège du 1er au 5 Juillet 1996.
GROUPE DE TRAVAIL NON RESTREINT CHARGE DE LA BIOSECURITE: La première réunion du Groupe de Travail non restreint chargé de la biosécurité, qui fut établi par la Conférence des Parties de la Convention de la Diversité Biologique, se tiendra à Aarhus, au Danemark, du 22 au 26 Juillet 1996. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de la CDB, World Trade Centre, 413 St. Jacques Street, Office 630, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9. Tel: +1-514- 288-2220; Fax: +1-514-288- 6588; e-mail: biodiv@mtl.net
SBSTTA-2 de la CDB: L’Organe Subsidiaire chargé du Conseil Scientifique, Technique et Technologique relevant de la CdP de la Convention de la Diversité Biologique se réunira au siège du Secrétariat à Montréal, au Canada, du 2 au 6 Septembre 1996. Le thème sera “Les Ecosystèmes Terrestres.”
PANEL INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES FORÊTS: La Troisième réunion du P.I.F de la Commission Onusienne du Développement Durable est prévue du 9 au 20 Septembre à Genève, en Suisse. Pour plus d’informations contacter: Elizabeth Barsk- Rundquist, Tel: +1-212-963-3263; Fax: +1-212-963-1795; e-mail: barsk- rundquist@un.org; Internet: http://www.un.org/DPCSD.
CONGRES MONDIAL DE L’UICN SUR LA CONSERVATION: Le Congrès se tiendra à Montréal, Canada, du 13 au 23 Octobre 1996. Le thème en sera “Caring for the Earth”. Pour plus de renseignements, contacter: Ricardo Bayon, Special Assistant to the Director General, 28 Rue de Mauverney, 1196, Gland, Switzerland; Tel: +41 22 999 0001; Fax: +41 22 999 0002; e-mail: rib@hq.IUCN.ch; Internet: http://w3.iprolink.ch/iucnlib or http://www.IUCN.org
CdP-3 DE LA CBD: La Troisième réunion de la CdP de la Convention de la Diversité Biologique se déroulera à Buenos Aires, en Argentine, du 4 au 15 Novembre 1996, avec un Segment Ministériel du 13 au 14 Novembre 1996. Pour plus d’ informations, contacter the Secrétariat de la CDB (voir ci-dessus).
SOMMET MONDIAL DE LA FAO SUR L’ALIMENTATION: Un Sommet Alimentaire Mondial sur le thème “Renouvellement de l’Engagement Mondial sur la Lutte contre la Faim” sera tenu au Siège de la FAO à Rome du 13 au 17 Novembre 1996. Pour toute information contacter: le Secrétariat du Sommet Alimentaire Mondial, FAO, viale delle Terme di Caracalla, I-00100, Rome, Italy. Tel: +39-6-5225 2932; Fax: +39-6- 5225 5249; e-mail: food-summit@fao.org; Internet: http://www.fao.org.
REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES: La Commission de la FAO chargée des Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture tiendra sa Troisième Session Extraordinaire, du 9 au 12 Décembre 1996, pour la poursuite des négociations sur la révision de l’Engagement International, conformément à la Convention de la Diversité Biologique. La session sera précédée par une réunion de deux jours du Groupe de Travail.
SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION DE LA FAO CHARGEE DES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE: Cette réunion se tiendra probablement en Mai 1997 au Siège de la FAO à Rome.