Summary report, 24 March 1999
La Commission sur la Population et le Dveloppement agissant en guise de Comit Prparatoire (PrepCom) pour la Session Extraordinaire de l'Assemble Gnrale de l'ONU consacre la revue et l'valuation de l'application du programme d'Action de la Confrence Internationale sur la Population et le Dveloppement, s'est droule du 24 mars au 1er avril 1999 au sige des Nations Unies New York. La tche du PrepCom consistait ngocier des propositions d'actions pour la suite de la mise en uvre du Programme d'Action, en prparation la Session Extraordinaire.
Le PrepCom n'a pas t en mesure de terminer ses travaux dans les dlais impartis et dut prolonger sa session d'une journe supplmentaire. En dpit de cela, le PrepCom ne parvint pas achever les ngociations sur les propositions d'actions pour la suite de la mise en uvre du Programme d'Action et sera par consquent amen reprendre ses travaux durant quatre jours supplmentaires, soit vers la mi-mai, soit juste avant la Session Extraordinaire au mois de juin.
BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS DE LA CIPD+5
La Confrence Internationale sur la Population et le Dveloppement eut lieu au Caire, en Egypte du 5 au 13 septembre 1994. Prs de 20.000 dlgus gouvernementaux, reprsentants des Nations Unies, d'ONG et des mdias devaient assister cette confrence qui fut couronne par l'adoption d'un Programme d'Action (PA) de 16 chapitres. Le PA, entrin par 179 pays, souligne les liens entre population et dveloppement et endosse une nouvelle stratgie base sur les droits et focalise sur les besoins individuels des femmes et des hommes, plutt que sur la ralisation d'objectifs dmographiques. L'un des principaux objectifs du PA consiste faire en sorte que la planification familiale soit mise disposition de manire universelle d'ici 2015 dans le cadre d'une approche largie quant la sant et aux droits en matire de procration. Le PA porte galement sur d'autres objectifs pour la priode 1995-2015, et notamment sur la rduction de la mortalit du nouveau-n, infantile et maternelle et sur l'accs universel l'ducation, en particulier pour les fillettes. Le PA fournit des estimations quant aux niveaux de ressources nationales et de l'aide internationale requise pour sa mise en uvre et appelle les gouvernements mettre disposition ces ressources.
RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE POUR UNE SESSION EXTRAORDINAIRE: Dans sa Rsolution 52/188 du 18 dcembre 1997, l'Assemble Gnrale de l'ONU dcida de convoquer une Session Extraordinaire du 30 juin au 2 juillet 1999 consacre la revue et l'valuation du PA de la CIPD (CIPD+5). L'AG devait alors souligner que les accords figurant dans le PA ne seront pas rengocis. L'AG dsigna la Commission sur la Population et le Dveloppement (CPD) comme organe prparatoire pour la Session Extraordinaire, et la 32me session de la CPD devant se tenir en mars 1999, comme PrepCom. La Division Population du Dpartement des Affaires Economiques et Sociales (DAS) et le Fonds des Nations Unies pour les Activits en matire de Population (FNUAP) furent sollicits de collaborer et de coordonner le processus de revue de la CIPD, devant mener la Session Extraordinaire.
FORUM DE LA HAYE: Le Forum International sur la Revue Oprationnelle et l'Evaluation de l'Application du PA de la CIPD (Forum de La Haye) eut lieu du 8 au 12 fvrier 1999 La Haye, aux Pays-Bas. Le Forum de La Haye faisait partie intgrante de processus de revue de la CIPD+5. Organis par le FNUAP et abrit par le Gouvernement Nerlandais, le Forum regroupa plus de 2000 participants, incluant des ministres et autres officiels gouvernementaux de haut rang, des parlementaires et de reprsentants des agences spcialises des Nations Unies, d'organisations internationales et gouvernementales de la jeunesse et des mdias. Les objectifs du Forum de La Haye consistaient: examiner les leons apprises, les expriences russies, les obstacles et les contraintes rencontrs pour amliorer la suite de la mise en uvre du PA; permettre des changes entre les pays aux prises avec des situations similaires; mettre en prsence une large varit de partenaires, en vue de re-focaliser l'engagement l'gard de la population et du dveloppement; et, fournir des contributions techniques la Session Extraordinaire. Le Forum procda l'valuation des expriences menes au niveau national, en se focalisant sur cinq thmes de fond: la cration d'un environnement favorable pour la suite de la mise en uvre du PA; l'galit des sexes, l'quit et la promotion de la femme; la sant reproductive, y compris la planification familiale, la sant sexuelle et les droits en matire de procration; le renforcement des partenariats; et, les flux de ressources et le financement de la mise en uvre du PA.
Le rsultat du Forum consista en un projet de rapport rsumant les conclusions et les propositions d'actions issues des dlibrations de la Grande Commission sur ces cinq thmes. Le rapport fut soumis au PrepCom et apporta une contribution au Rapport du Secrtaire Gnral devant tre adress la Session Extraordinaire.
32me SESSION DE LA CPD: La Trente-deuxime Session de la CPD (CPD-32) se droula les 22 et 23 mars 1999 et considra les points suivants de l'ordre du jour: les actions de suivi des recommandations de la CIPD; la situation de la population mondiale; le travail de la CPD au cours du prochain quinquennat; la mise en uvre du programme et le futur programme de travail du Secrtariat dans le domaine de la population; et, l'ordre du jour provisoire de la CPD-33. Les domaines thmatiques retenus pour la CPD-32 taient la croissance, la structure et le suivi de la population. La CPD-32 devait se runir de nouveau le vendredi 26 mars pour l'adoption de son procs verbal, de l'ordre du jour provisoire de la CPD-33, des projets de rsolution concernant la croissance, la structure et la rpartition de la population et concernant les thmes spciaux de la CPD pour la priode 2000-2004 (E/CN.9/1999/L.2-5).
COMPTE RENDU DU PREPCOM
Le Prsident de la CPD-32, Robert Louis CLIQUET (Belgique), ouvrit officiellement le PrepCom le mercredi 24 mars 1999. Les dlgus devaient ensuite lire Anwarul Karim CHOWDHURY (Bangladesh) Prsident du PrepCom et les membres suivants en qualit de Vice-Prsidents: Elsa BERQU (Brsil), Ross HYNES (Canada), Armi HEINONEN (Finlande), Jacob Botwe WILMOT (Ghana), Gabriella VUKOVICH (Hongrie), Patricia DURRANT (Jamaque), Ryuichiro YAMAZAKI (Japon), Alexandru NICULESCU (Roumanie) et Matia Mulumba Semakula KIWANUKA (Ouganda). Gabriella VUKOVICH fut galement dsigne en qualit de Rapporteur. Les dlgus procdrent ensuite l'adoption de l'ordre du jour provisoire et du calendrier des travaux (E/CN.9/1999/PC/1 et L.1).
Joseph CHAMIE, Directeur de la Division Population du DAES prsenta le Rapport du Secrtaire Gnral sur la revue et l'valuation des progrs raliss vers la ralisation des objectifs du PA de la CIPD (E/CN.9/1999/PC/2), soulignant cinq conclusions majeures. Premirement, la priode actuelle est du point de vue dmographique sans prcdent dans l'histoire de l'humanit. Deuximement, d'une manire gnrale, les choses voluent dans la bonne direction; des progrs ont t raliss dans un certain nombre de domaines, mme si cela reste limit dans certains pays et certaines rgions. Troisimement, plusieurs dfis restent relever, notamment l'pidmie du HIV/SIDA, le vieillissement rapide des populations; le comportement des adolescents dans le domaine de la reproduction, la migration clandestine et la croissance dmographique rapide. Quatrimement, les ressources financires sont ncessaires, mais le leadership, les priorits et l'engagement gouvernemental restent des paramtres cruciaux pour la russite de la mise en uvre du PA. Enfin, cinquimement, la revue conclut que le moment d'agir est maintenant; que le rapport des actions ncessaires ne fera qu'exacerber les problmes dans le futur et que les mesures entreprises aujourd'hui dtermineront largement la qualit de vie et les conditions d'existence des gnrations venir.
Kerstin TRONE, Directrice Excutive Adjointe du FNUAP, introduisit la note du Secrtaire Gnral sur le Forum de La Haye (E/CN.9/1999/PC/3). Elle prsenta les conclusions du Forum, au nom du Prsident du Forum, Nicolaas BIEGMAN, en mettant en exergue les questions des jeunes, du HIV/SIDA et des ressources financires comme autant de points ayant bnfici d'une attention importante durant le Forum. Concernant les jeunes, elle mit l'accent sur les risques lis la sous-information et au manque de sensibilisation et de services en matire de sant reproductive, et appela l'implication de la famille dans l'ducation sexuelle, la responsabilit des gouvernements et l'ducation sexuelle obligatoire. Les dlgus devaient souligner galement la ncessit de relever le dfi pos par l'pidmie du SIDA. Ils identifirent le manque de ressources comme tant la contrainte majeure entravant l'application du PA et soulignrent la ncessit de redfinir les priorits dans les budgets gouvernementaux et d'accrotre le financement central du FNUAP, ainsi que les contributions du secteur priv.
La Directrice Excutive du FNUAP, Nafis SADIK nota les principaux accomplissements raliss depuis la Confrence du Caire, et en particulier: une transformation dans la population et son rapport avec le dveloppement; l'acceptation du droit la sant reproductive et l'intgration d'une dimension sexo- spcifique dans les politiques et les programmes relatifs la population; la rduction des incidences de l'avortement; et, l'amlioration des partenariats entre tous les groupes pertinents, y compris les ONG. L'oratrice dclara que la Rsolution 53/183 de l'AG stipulait que le PA ne devait pas faire l'objet de rengociation durant le processus de la CIPD+5. Elle prsenta ensuite le rapport du Secrtaire Gnral qui renferme une des propositions pour les actions cls, dans la suite de la mise en uvre du PA (E/CN.9/1999/PC/4), et mit en exergue le besoin: de dvelopper des politiques nationales permettant de s'adapter l'accroissement rapide du nombre de personnes ges; de supprimer l'ingalit des sexes et d'tablir les droits des femmes; de promouvoir la sant reproductive des adolescents; de s'attaquer au HIV/SIDA; d'difier et de renforcer les partenariats; et de raliser l'objectif fix par la CIPD de US$17 milliards pour total des ressources et de US$5.7 milliards de la communaut mondiale. Concernant la contraception d'urgence, elle affirma que l'Organisation Mondiale de la Sant (OMS) et les autorits mdicales se sont mises d'accord pour dire que la "pilule du lendemain" n'est pas un produit abortif et appela les dlgus suivre la science et le sens commun. Notant que les propositions soumises la runion taient ralistes et porte, elle appela une volont et un engagement renouvel pour les traduire dans la ralit.
Durant le PrepCom, les dlgus se runirent en Plnire du mercredi aprs-midi 24 mars jusqu'au vendredi matin 26 mars pour entendre les dclarations officielles de 45 pays et de 24 organisations internationales et non gouvernementales sur les prparatifs de la Session Extraordinaire. Les copies de ces dclarations sont mises disposition sur Internet au: http://www.undp.org/popin/unpopcom/32ndsess/state.htm. Un groupe de travail informel se runit tout au long du PrepCom pour ngocier les propositions soumises pour les principales actions retenues pour la suite de la mise en uvre du PA de la CIPD. Cependant, en dpit de longues sances nocturnes de ngociation et de la prolongation du PrepCom, d'une journe supplmentaire, les dlgus ne parvinrent pas achever les travaux dans les dlais impartis.
PROPOSITIONS POUR LES ACTIONS CLES RETENUES POUR LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION DE LA CIPD
Le mercredi 24 mars, le Prsident CHOWDHURY introduisit le projet de papier de travail contenant les projets de propositions pour les actions cls (E/CN.9/1999/PC/CRP.1), en notant qu'ils sont tirs du Rapport du Secrtaire Gnral et qu'ils doivent servir de plate-forme aux ngociations du PrepCom. Les dlgus procdrent un premier change de vue sur le projet de papier le mercredi aprs-midi 24 mars et le vendredi 26 mars. CHOWDHURY rsuma ces commentaires en un projet de texte rvis (E/CN.9/1999/PC/CRP.1/Rev.1), lequel fut mis en circulation durant le week-end et servit de plate-forme aux ngociations durant le reste du PrepCom. Les dlgus devaient achever leurs ngociations sur les chapitres consacrs aux proccupations de population et de dveloppement, l'galit des sexes, l'galit et la promotion de la femme et une bonne partie du chapitre consacr aux droits en matire de procration et la sant reproductive, mme si certains des paragraphes les plus litigieux s'y trouvent entre crochets, dfaut de consensus. Les dlgus n'avaient pas assez de temps pour ngocier le chapitre consacr l'information gnrale et les chapitres portant sur les partenariats et la collaboration et sur la mobilisation des ressources. Voici ci-aprs un rsum du projet de texte final dans sa forme actuelle:
I. CONTEXTE GENERAL: Ce chapitre ne fut pas ngoci par le PrepCom en raison du manque de temps. En fait, il ne figurait mme pas dans le projet de papier de travail d'origine du Prsident, mais dans le premier change de points de vue entre les dlgus, plusieurs d'entre eux devaient commenter que les propositions concernant la suite de la mise en uvre manquaient de contexte et d'information gnrale. En introduisant son projet de texte rvis, ce mardi 30 mars, le Prsident nota qu'il a ajout un chapitre sur le contexte gnral, inspir du Rapport du Secrtaire Gnral et du PA. Dans le processus de ngociation, les dlgus devaient souligner plusieurs reprises la ncessit de respecter la souverainet nationale et les valeurs culturelles et religieuses qui sont autant d'lments importants du consensus du Caire. En rsultat de quoi, les dlgus se mirent d'accord pour ritrer cela dans le chapitre consacr au contexte gnral.
Ce chapitre stipule que le PA de la CIPD marque le dbut d'une nouvelle re, dans le domaine de la population et du dveloppement en plaant le bien tre humain au centre des activits nationales et internationales conues pour le traitement des questions de population et de dveloppement, en vue de raliser une croissance conomique soutenue et de dveloppement durable. Le PA doit tre peru comme tant troitement li aux rsultats des autres confrences majeures des Nations Unies des annes 90, et les progrs raliss au niveau de son application doivent tre valus dans le cadre de suivis communs de toutes ces confrences.
Le chapitre consacr au contexte gnral ritre par ailleurs que la mise en uvre des recommandations du PA relve du droit de souverainet de chacun des pays, en harmonie avec les lois et les priorits de dveloppement nationales, dans le plein respect des diverses valeurs religieuses et thiques et des contextes culturels des populations, et en conformit avec les droits humains universels reconnus l'chelle internationale. Il y est galement not que le PA recommandait un ensemble d'objectifs quantitatifs interdpendants, et notamment l'accs universel des services globaux de sant reproductive, incluant la planification familiale et la sant sexuelle, les rductions de la mortalit infantile et maternelle et l'accs universel l'ducation primaire. Le chapitre articule une approche globale aux questions de population et de dveloppement, identifiant une gamme d'objectifs dmographiques et sociaux, devant tre raliss sur une priode de vingt ans.
Selon les estimations et les projections des Nations Unies, la population mondiale dpassera les six milliards, pour la premire fois, en 1999, avec prs de 80% dans les pays en dveloppement et les pays en transition conomique. En fonction des actions entreprises au cours des cinq ou dix prochaines annes, la population mondiale se situera en 2015 entre 7 et 7.5 milliards d'individus et on estime que la stabilisation ne sera pas ralise avant une cinquantaine d'annes, au plus tt.
Le texte stipule que la revue quinquennale des progrs montre que la mise en uvre des recommandations du PA tait bien partie. La mortalit continue de baisser dans la plupart des pays et la dfinition de la sant reproductive dans son sens le plus large est de plus en plus accepte et assortie de mesures pour la mise disposition de services complets dans plusieurs pays. L'augmentation de l'utilisation des contraceptifs tmoigne d'un accs plus important la planification familiale. Plusieurs pays ont entrepris d'importantes dmarches visant mieux grer les flux de migration internationale, travers des accords bilatraux et multilatraux. Par ailleurs, de nombreuses organisations de la socit civile contribuent dsormais la formulation et la mise en uvre des politiques, des programmes et des projets, titre individuel ou en partenariat avec des organisations intergouvernementales et gouvernementales, et avec le secteur priv.
Nanmoins, pour certains sujets et pour quelques pays, rgions ou groupes, les progrs ont t limits et dans certains cas, un certain recul a mme t enregistr. L'endmie du HIV/SIDA a fait augmenter la mortalit dans plusieurs pays; des chocs conomiques et la transition l'conomie du march ont t accompagns d'une stagnation et d'une lvation des taux de mortalit, et en particulier parmi les hommes adultes; et, l'impact des crises financires est en train d'affecter la sant et le bien-tre des individus et de limiter les progrs de la mise en uvre du PA.
Le chapitre souligne galement que pour acclrer la mise en uvre du PA, il sera ncessaire d'aplanir un grand nombre de contraintes poses au niveau des finances, des institutions et des ressources humaines. Il est ncessaire par exemple de s'assurer de l'accs quitable aux prestations de sant de base en intgrant des services de sant reproductive et en utilisant, de manire approprie, les services de base communautaire, le marketing social et les plans de recouvrement des cots. Nous aurons galement besoin d'une dcentralisation plus efficace, d'une collaboration troite entre les gouvernements et la socit civile, d'une plus grande participation des femmes dans les prises de dcisions et d'amliorations dans la qualit des donnes et de leur utilisation dans la mise en uvre des politiques. L'application requiert une plus grande volont politique et le dveloppement des capacits nationales ainsi qu'un accroissement des ressources avec un tablissement efficace des priorits dans chacun des contextes nationaux.
Le texte souligne que les actions futures cls proposes dans le document ncessiteront un engagement renouvel et soutenu, l'gard des principes et des objectifs du PA, de la part des gouvernements, de la socit civile et de la communaut internationale, de manire ce qu'ils puissent tre concrtiss, dans les meilleurs dlais possibles, et en tout cas, avant 2015.
II. LES PREOCCUPATIONS EN MATIERE DE POPULATION ET DE DEVELOPPEMENT: Ce chapitre du projet de rapport du Prsident dcrit les actions cls touchant la population, au dveloppement conomique et l'environnement, au changement des structures d'ge et au vieillissement de la population, la migration internationale, l'exode et la migration intrieure, au dveloppement et l'ducation de la population, au systme de donnes, y compris les indicateurs. Les dlgus firent part de leurs commentaires gnraux sur ce chapitre, le mercredi 24 mars et le vendredi 26 mars et menrent les ngociations autour de ce mme chapitre, le mardi 30 mars.
A. Population, Dveloppement Economique et Environnement: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements:
Le sous-chapitre appelle par ailleurs les gouvernements et la communaut internationale:
Le sous-chapitre recommande aux gouvernements des pays en dveloppement et des pays en transition conomique, avec l'aide de la communaut internationale:
Les gouvernements sont encourags promouvoir et protger les droits des populations autochtones, avec un gard particulier leurs culture, ressources, croyances, langues et droits fonciers.
B. Changement de la Structure d'Age et Vieillissement de la Population: Dans ce sous-chapitre, les gouvernements sont exhorts: poursuivre l'examen des implications conomiques et sociales de l'volution dmographique et de leurs liens avec les proccupations touchant la planification en matire de dveloppement; soutenir la recherche et mettre en place des stratgies aux niveaux national, rgional et local pour relever les dfis poss par le vieillissement de la population; et, en collaboration avec la socit civile, crer des opportunits et lever les barrires qui empchent les personnes ges de continuer apporter leurs contributions leurs familles et leur socit. Le systme des Nations Unies est appel mettre disposition des ressources supplmentaires et documenter et divulguer les expriences politiques et programmatiques positives dans ce domaine.
Le projet de texte final encourage les gouvernements investir dans l'laboration et dans l'excution de plans nationaux, rgionaux et locaux visant rpondre aux liens des jeunes notamment dans le domaine de l'ducation, des opportunits de revenus, de la formation professionnelle et des services de sant, en phase avec les capacits en volution des jeunes. Ce sous-paragraphe fut crochet aprs l'objection formule par le G-77/CHINE l'gard de la proposition des ETATS-UNIS appelant prciser "services de sant, et notamment de sant sexuelle et reproductive".
C. Migration Internationale: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements des pays d'origine et de destination: intensifier les efforts visant protger les droits humains et la dignit des migrants, quel que soit leur statut juridique, et leur fournir une protection, des services sociaux et des soins de base effectifs; prvenir les trafics dont pourraient tre victimes les migrants, et en particulier les femmes et les enfants, de travail forc ou d'exploitation sexuelle ou commerciale; et, considrer la ratification/l'accs la Convention Internationale sur la Protection des Droits de Tous les Travailleurs Emigrs et des Membres de leurs familles, s'ils ne l'ont pas encore fait. La communaut internationale est encourage tendre son aide pour soutenir les programmes appliqus dans les pays en dveloppement qui abritent la majorit des rfugis et des personnes dplaces.
Les gouvernements sont exhorts: intensifier leurs efforts dans la collecte et l'analyse des donnes sur la migration internationale; encourager les tudes visant dterminer les causes de la migration internationale et de la contribution positive qu'elle apporte aux pays d'origine et de destination; et, amliorer la comprhension des liens entre les facteurs pertinents qui agissent sur la migration internationale. S'agissant des rfugis, la communaut internationale est appele apporter son soutien des programmes efficaces visant traiter les causes des mouvements de rfugis et de personnes dplaces, et les gouvernements sont encourags mettre en place des procdures d'asile efficaces. Un appel pour une attention particulire aux besoins spcifiques des femmes et des enfants rfugis, et pour la fourniture l'accs d'un hbergement adquat, l'ducation et aux services de soins, y compris la planification familiale et autres services sociaux ncessaires, fut longuement dbattu. L'UE, le JAPON, la NORVEGE et la FEDERATION DE RUSSIE firent objection son inclusion, dclarant que la question tat dj traite dans le paragraphe 10.22 du PA. Le SAINT-SIEGE appela l'inclusion de cet appel dans le texte car si plus d'attention a t accorde aux migrants, d'une manire gnrale, il n'en est pas de mme pour les rfugis. Les dlgus placrent le sous-paragraphe entre crochets.
D. Migration Intrieure, Rpartition de la Population et Agglomrations Urbaines: dans ce sous-chapitre, les dlgus se mirent d'accord pour tablir une distinction entre les dplacements intrieurs qui sont involontaires et la migration intrieure qui est volontaire. Le projet de texte final appelle les gouvernements:
Les gouvernements sont encourags traiter les causes des dplacements intrieurs, y compris entre autres la dgradation environnementale, les catastrophes naturelles et les conflits arms, et mettre en place les mcanismes ncessaires la protection et l'assistance des personnes dplaces, en particulier des femmes et des enfants, court terme, et faciliter, l o il est possible, leur retour et leur rinsertion.
E. Population, Dveloppement et Education: Les gouvernements sont appels:
Le texte met en relief la ncessit de sensibiliser les parents la valeur de l'ducation des enfants, et en particulier des filles. Les gouvernements des pays en dveloppement, en particulier, avec l'assistance de la communaut internationale, sont encourags:
La proposition du MEXIQUE appelant inclure un sous-paragraphe portant sur l'introduction de l'ducation sexuelle dans les programmes scolaires, fut contre par le G-77/CHINE qui prfra la promotion de l'ducation sexuelle "tel qu'appropri" sans spcifier son introduction dans les programmes scolaires. La reprsentante dclara qu'il revenait aux gouvernements de dcider de la manire de mettre en uvre l'ducation sexuelle, notant que dans certaines cultures, il n'est pas appropri de le faire l'cole. La NORVEGE, la SUISSE, la TURQUIE, l'UE, les ETATS-UNIS et le CANADA apportrent leur appui la proposition du MEXIQUE. Le sous-paragraphe fut crochet dans le projet de texte final.
F. Les Systmes de Donnes y Compris les Indicateurs: Ce sous- chapitre appelle les gouvernements renforcer les systmes d'information nationale pour produire des statistiques fiables et un large ventail d'indicateurs dans le domaine de la population, de l'environnement et du dveloppement, incluant entre autres les taux de pauvret au niveau communautaire, l'accs des femmes aux ressources conomiques et sociales, l'accs la sant sexuelle et reproductive et la sant des peuples indignes. Le texte encourage les gouvernements procder la collecte et la diffusion des donnes ncessaires l'accs la sant reproductive pour les hommes et pour les femmes, et concevoir, mettre en uvre, assurer le suivi et valuer des programmes d'actions. Le systme des Nations Unies et les bailleurs de fonds sont appels renforcer les capacits des pays en dveloppement, en particulier des pays les moins avancs et les pays en transition conomique et mener des tudes et autres enqutes dans le cadre du suivi rgulier de la mise en uvre du PA.
III. EGALITE DES SEXES, EQUITE ET PROMOTION DE LA FEMME: Ce chapitre raffirme l'importance de l'galit des sexes, de l'quit et de la responsabilisation des femmes et identifie les domaines qui requirent d'tre renforcs, notamment: la promotion et la protection des droits humains de la femme, la responsabilisation des femmes, l'intgration d'une perspective sexo-spcifique dans les programmes et les politiques et la promotion de la cause de l'galit et de l'quit entre les sexes. Les dlgus prsentrent leurs commentaires gnraux sur ce chapitre le vendredi 26 mars et menrent les ngociations le mercredi 31 mars.
A. Promotion et Protection des Droits Humains de la Femme: Le texte exhorte les gouvernements s'assurer du respect et de la protection de la femme et de la fille, et fait tat des dfinitions de la sant reproductive et des droits en matire de procration retenus dans le PA (paragraphes 7.2 et 7.3). Le texte appelle en outre les gouvernements:
Au cours des ngociations, les dlgus devaient placer ce paragraphe entre crochets sur la base des objections exprimes l'encontre de l'appel de l'ARGENTINE et du NICARAGUA inclure un libell stipulant que la CIPD ne crait aucun nouveau droit humain.
Concernant l'intgration des droits en matire de procration dans la mise en uvre des politiques de population et de dveloppement, le projet de texte final se rfre aux chapitres du PA qui confirme que la CIPD ne crait pas de nouveaux droits humains internationaux (paragraphes 1.15, 7.3 et 8.25). Le texte encourage les gouvernements promouvoir les droits humains des femmes et renforcer la focalisation des politiques et des programmes pertinents sur la sant sexuelle et reproductive et sur les droits en matire de procration. Les indicateurs de sant sexuelle et reproductive doivent tre labors par les organes pertinents des Nations Unies et les gouvernements doivent promouvoir et protger les droits des adolescents une ducation en matire de sant sexuelle ainsi qu' l'information et aux soins.
Les pays doivent mettre en place des mcanismes de consultation des groupes pertinents tels que les organisations fminines, et les gouvernements doivent intgrer les droits humains dans les processus d'ducation
Le projet de texte final encourage les gouvernements, la socit civile et le systme des Nations Unies dfendre la cause des droits humains de la femme et de la fillette et exhorte les gouvernements concerter avec la socit civile dans l'tablissement des rapports aux organes relevant des accords en matire des droits humains. Les gouvernements sont appels promouvoir et protger les droits humains de la fillette et des jeunes femmes et rviser les lgislations discriminatoires.
B. Responsabilisation des Femmes: Concernant la participation des femmes et leur reprsentation tous les niveaux des processus politiques et de la vie publique, le texte appelle les gouvernements mettre en place des mcanismes permettant d'acclrer ce processus, permettant aux femmes d'exprimer leurs proccupations et leurs besoins et permettre de s'assurer de la pleine participation des femmes dans les processus dcisionnels touchant toutes les sphres de la vie. Les gouvernements et la socit civile doivent agir ensemble pour l'abolition de la discrimination et de l'ingalit des sexes.
Le projet de texte final appelle des mesures gouvernementales visant promouvoir l'accomplissement des potentialits de la femme et de la fille, travers l'ducation, le dveloppement des aptitudes et l'radication de l'illettrisme, en accordant une priorit l'limination de la pauvret et des mauvaises conditions de sant. Les gouvernements doivent uvrer avec la socit civile assurer un accs universel des femmes des soins de sant de qualit appropris et porte de bourse, tout au long de leur cycle de vie. Concernant l'limination des carts et des ingalits entre les sexes, au niveau des moyens de vivre et de la participation dans les marchs de travail, les gouvernements sont encourags procder la cration d'emplois permettant d'assurer des revenus srs et lgifrer dans le sens de l'galit des salaires, travail gal.
C. Perspective Fminine dans les Programmes et les Politiques: Ce sous-chapitre appelle l'intgration d'une perspective fminine dans tous les processus de formation et de mise en uvre des politiques et dans les prestations de services, notamment en matire de sant sexuelle et reproductive. Le libell encourage le renforcement des capacits et l'expertise institutionnelles au niveau du gouvernement, de la socit civile et du systme des Nations Unies et prcise que cela doit tre ralis, travers le partage des outils, des mthodologies et des enseignements tirs. Il appelle galement l'laboration de donnes sexo-spcifiques et la mise en place des indicateurs appropris permettant de suivre les progrs aux niveaux nationaux.
Le projet de texte final encourage le suivi de l'impact diffrentiel de la mondialisation de l'conomie et de la privatisation des services sociaux sur les hommes et sur les femmes. Il appelle la mise en place de programmes spciaux et de mcanismes visant protger et promouvoir la sant et le bien-tre des jeunes filles, des femmes ges et d'autres groupes vulnrables, tout en notant que la mise en place de services de sant sexuelle et reproductive adquats pour les hommes ne doit pas affecter ceux devant tre tablis pour les femmes.
Le texte plaide par ailleurs pour qu'il n'y ait aucune tolrance quant la discrimination l'encontre de la fillette et quant toutes les formes de violence l'encontre des femmes. Les gouvernements sont encourags uvrer pour l'abolition des attitudes discriminatoires, y compris celles de la prfrence de l'enfant mle. Une approche intgre traitant du besoin des changements sociaux, culturels, conomiques et lgislatifs y est galement recommande. L'accs de la fillette la sant, la nutrition, l'ducation et aux opportunits de la vie y est soulign, de mme que le rle des membres de la famille dans le renforcement de l'estime de soi et du statut des filles et dans la protection de leur sant et de leur bien-tre.
D. Egalit et Equit entre les Sexes: Le projet de texte final appelle les gouvernements, les parlementaires, les leaders communautaires et religieux, les membres de la famille, les reprsentants des mdias, les ducateurs et d'autres groupes pertinents promouvoir l'galit des sexes et le changement des aptitudes et des pratiques ngatives et discriminatoires. Il y eut dsaccord sur le point de savoir s'il fallait se rfrer "famille" au singulier (ARGENTINE et d'autres) ou au terme "familles" au pluriel (UE et d'autres). Les dlgus approuvrent la formulation du Prsident "les membres de la famille". Le libell appelle par ailleurs tous les leaders aux plus hauts niveaux dfendre la cause de l'galit et de l'quit entre les sexes, y compris la protection de la fillette et de la jeune femme.
Concernant le rle des leaders, des parents et des ducateurs, quant l'amlioration des attitudes des hommes et des garons, le projet de texte final plaide pour la promotion de modles positifs du rle mle et pour le respect de la sant sexuelle et reproductive des femmes et de leurs droits en matire de procration, tout en affirmant la dignit inhrente tout tre humain. Le libell note la responsabilit des hommes l'gard de leur sant sexuelle et reproductive, appelle la conduite de recherches sur la sexualit masculine et sur le comportement des hommes en matire de procration, et appelle les gouvernements, les bailleurs de fonds et le systme des Nations Unies apporter leur soutien aux associations fminines de base communautaire.
IV. DROITS EN MATIERE DE PROCREATION ET SANTE REPRODUCTIVE: Ce chapitre renferme des propositions pour les actions cls dans le domaine de la sant reproductive, y compris la planification familiale et la sant sexuelle, la mise en place de services de qualit volontaire, la rduction de la mortalit et de la morbidit maternelle, la prvention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles (MST), et notamment le HIV/SIDA et la promotion de la sant sexuelle et reproductive des adolescents. Les dlgus prsentrent leurs commentaires gnraux sur ce chapitre du projet de papier de travail du Prsident, le vendredi 26 mars et menrent des ngociations sur l'ensemble des paragraphes du projet de texte rvis du Prsident, l'exception de cinq d'entre eux, le mercredi 31 mars. Le texte rvis comprend un chapeau o il est stipul que ce chapitre est guid en particulier par les principes noncs dans le PA.
A. Sant Reproductive, y Compris la Planification Familiale et la Sant Sexuelle: Ce sous-chapitre propose que les gouvernements, en collaboration avec la socit civile, ONG comprises, les bailleurs de fonds et le systme des Nations Unies entreprennent les actions suivantes:
Les dlgus devaient dbattre longuement de cette proposition avec le Saint-Sige, proposant la suppression du libell ou l'adjonction d'une formulation stipulant, "en prenant soin que les droits de conscience des prestataires de soins soient respects". Les ETATS-UNIS et l'UE firent objection. Les dlgus acceptrent le texte propos par les ETATS-UNIS, et tir du PA, appelant faire en sorte que les services soient offerts en conformit avec les droits humains et les normes thiques et professionnelles.
Le texte propose galement que les gouvernements, avec l'aide internationale, laborent et utilisent des indicateurs capables de mesurer l'accs la planification familiale et le choix des mthodes contraceptives, ainsi que les tendances de la mortalit et de la morbidit maternelles, et du HIV/SIDA, et assurent le suivi des progrs vers l'objectif de la CIPD quant l'accs universel aux soins de sant reproductive. Le texte appelle par ailleurs les gouvernements uvrer de manire s'assurer que d'ici 2015, tous les services de soins de sant primaire et de planification familiale soient en mesure de fournir la gamme la plus large possible de contraceptifs et de mthodes de planification familiale sre et efficace. Les soins obsttriques essentiels et la prvention et la gestion des infections et des MST. Les ETATS-UNIS, l'UE et le G-77/CHINE firent objection la proposition du SAINT-SIEGE de supprimer la phase "soit directement, soit travers des services d'orientation". Le projet de texte final mentionne 2005 et 2010 comme horizons pour la mise en place de tels services.
Le texte appelle galement les Nations Unies et les bailleurs de fonds apporter leur soutien aux gouvernements dans la cration des capacits nationales pour les services de sant sexuelle et reproductive, y compris pour s'assurer que tous les rfugis et les personnes en situation d'urgence humanitaire bnficient de soins de sant appropris, et notamment en matire de sexualit et de procration. Les dlgus devaient placer entre crochets un paragraphe propos par la NORVEGE invitant l'OMS diriger des efforts accrus devant tre fournis par le systme des Nations Unies pour s'accorder sur des indicateurs cls de sant reproductive et sexuelle, en raison de l'opposition du SOUDAN et du G-77/CHINE.
B. Mise en Place de Services de Planification Familiale Volontaire de Qualit: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements, conformment au PA s'assurer du droit lmentaire des couples et des individus dcider librement et de manire responsable du nombre des enfants qu'ils souhaitent avoir, de l'espacement des grossesses et du choix du moment. Il stipule galement que le systme des Nations Unies et les bailleurs de fonds doivent, la demande:
Les dlgus devaient dbattre longuement d'une proposition appelant allouer des ressources suffisantes la fourniture de l'accs l'information, aux conseils, aux prestations et au suivi de l'ventail complet des mthodes contraceptives sres et efficaces. L'ARGENTINE, le SAINT-SIEGE, le G-77/CHINE et d'autres recommandrent la suppression de la phrase "y compris les mthodes de contrle l'usage des femmes, telles que les prservatifs fminins et la contraception d'urgence, et les mthodes sous-exploites telles que la vasectomie et les prservatifs masculins". Les ETATS-UNIS, l'UE et le MEXIQUE y firent objection. Quelques dlgations dclarrent ne pas trs bien comprendre le terme "contraception d'urgence" et que par consquent elles s'opposaient son inclusion. Une proposition du G-77/CHINE de se rfrer l'ventail complet "des mthodes de planification familiale et des choix contraceptifs srs et efficaces, y compris les nouvelles options et les mthodes sous- utilises" fut insre et le texte fut laiss crochet.
Les dlgus approuvrent un paragraphe propos par l'UE fixant des objectifs permettant de combler l'cart entre l'utilisation des contraceptifs et la proportion des individus souhaitant espacer ou limiter le nombre des membres de leurs familles. Le projet de texte final appelle galement:
C. Rduction de la Mortalit et de la Morbidit Maternelle: Ce sous-chapitre appelle les gouvernements avec la participation accrue du systme des Nations Unies, de la socit civile, ONG comprises, des bailleurs de fonds, et de la communaut internationale:
Une proposition appelant traiter l'impact de l'avortement effectu dans de mauvaises conditions comme une proccupation de sant publique majeure fut longuement dbattue. Le dlgu des ETATS-UNIS proposa de grer les complications de l'avortement effectu dans de mauvaises conditions "de la manire la plus sre et la plus efficace" et recommanda la formulation alternative suivante: "l o l'avortement n'est pas contraire la loi, les systmes de sant doivent former et quiper les prestataires de services de sant et prendre d'autres mesures permettant de s'assurer que l'avortement soit accessible et effectu dans de bonnes conditions. Les lois prvoyant des mesures punitives l'encontre des femmes ayant subi un avortement illicite doivent tre rvises. "L'UE appuya cette dernire formulation en y ajoutant "en vue de sauvegarder la sant des femmes". Le G-77/CHINE, l'ARGENTINE, le SOUDAN, le SAINT-SIEGE et d'autres prfrrent le libell figurant dans le projet de texte rvis du Prsident qui stipule: que les recommandations du paragraphe 8.25 doivent tre suivies; que toute mesure en rapport avec l'avortement dans le cadre du systme de soins de sant ne peut tre dtermine qu'aux nivau national ou local; que l o il n'est pas contraire la loi, l'avortement doit s'effectuer dans de bonnes conditions; et, qu'en aucun cas, l'avortement ne doit tre promu en tant que mthode de planification familiale. Cette dernire formulation est reste entre crochets.
Le projet de texte final propose que les pays utilisent la proportion des accouchements assists par un personnel qualifi comme indicateur. Il identifie les repres pour les horizons suivants comme suit: 40% de toutes les naissances doivent tre assistes par un personnel qualifi d'ici 2005. Ce pourcentage doit passer 50% en 2010 et 60% en 2015, l o la mortalit maternelle est leve et sera de 80% en 2005, 85% en 2010 et 90% en 2015, l'chelle mondiale. Les dlgus adoptrent un sous- paragraphe propos par la NORVEGE et appelant l'tablissement d'une coopration entre les gouvernements, les agences des Nations Unies, les banques de dveloppement et la communaut de la recherche pour calculer des cots de la mortalit maternelle pays par la socit. Les dlgus placrent entre crochets un paragraphe propos par l'UE encourageant l'OMC jouer un rle leader dans l'aide apporte aux pays pour la mise en uvre des normes appliques aux services des soins de sant, avec un amendement introduit par les ETATS-UNIS appelant les agences des Nations Unies et les banques de dveloppement multilatrales intensifier leur rle dans la promotion et dans l'investissement dans l'amlioration de la sant maternelle.
D. Prvention et Traitement des MST, HIV/SIDA Compris: Ce sous- chapitre appelle les gouvernements entreprendre une action d'urgence pour fournir l'ducation et les services de prvention de la transmission des MST et du HIV, mettre en application des lgislations permettant de garantir la non-discrimination l'encontre des personnes touches par le HIV/SIDA et des populations vulnrables, et, avec l'aide de UNAIDS d'laborer et de mettre en uvre, l o il est appropri, des politiques et des plans d'actions nationaux de lutte contre le HIV/SIDA. Le libell stipule que les gouvernements doivent:
Le texte propose galement que les gouvernements renforcent, l o il serait appropri, les projets d'ducation et de traitement visant la prvention de la transmission du HIV de la mre l'enfant. Il prcise les repres permettant de mesurer l'accs des jeunes l'information, l'ducation et aux services ncessaires au dveloppement de leurs aptitudes requises pour la rduction de leur vulnrabilit l'infection du HIV; 90% d'entre eux au moins doivent y avoir accs d'ici 2005 et 95% d'ici 2010. Le texte appelle les secteurs publics et privs accrotre l'investissement dans la recherche sur le dveloppement des microbicides et autres mthodes de contrle fminines, des tests de diagnostic plus simple et moins coteux, des traitements en une seule dose et des vaccins anti-MST. Une proposition avance par la NORVEGE fut insre entre crochets; elle encourage l'UNAIDS garantir une rponse bien coordonne la pandmie du HIV/SIDA de la part du systme des Nations Unies et fournir un soutien aux programmes nationaux, tel qu'appropri.
E. Sant Sexuelle et Reproductive des Adolescents: Le PrepCom n'a pas eu le temps d'achever les ngociations autour de ce sous-chapitre. La portion du texte qui a pu tre ngocie stipule que les gouvernements, avec la pleine implication des jeunes, et, avec le soutien international, doivent, en tant que priorit, mettre en uvre les aspects concernant la sant sexuelle et reproductive des adolescents, conformment aux paragraphes 7.45 et 7.46 du PA. La NORVEGE et les ETATS-UNIS proposrent d'ajouter "et les droits en matire de procration", mais le G-77/CHINE y fit objection.
Le texte appelle par ailleurs les gouvernements:
La reprsentante des ETATS-UNIS souhaita prciser que l'information en matire de sant sexuelle et reproductive doit tre mise disposition "de manire compatible avec les capacits volutives des adolescents".
Les dlgus devaient longuement dbattre d'une proposition concernant les droits des adolescents aux soins de sant reproductive. Le MEXIQUE soumit une formulation alternative appelant promouvoir pleinement les droits des adolescents la sant, mettre disposition des services de sant sexuelle et reproductive spcifiques et conviviaux incluant la fourniture d'informations et de conseils et assurant la sauvegarde de leurs droits la confidentialit, la vie prive et au consentement clair. La reprsentante du G-77/CHINE appuya cette formulation en y ajoutant toutefois "et ce, dans le respect des valeurs culturelles et des croyances religieuses". Le SAINT-SIEGE plaida pour l'instauration d'un libell appelant au respect et des droits, des devoirs et des responsabilits des parents. Le CANADA dclara que la rfrence faite dans le chapeau au paragraphe 7.45 du PA rend inutile la mention des parents. Les dlgus ne parvinrent pas s'entendre et le sous-paragraphe fut plac entre crochets.
A ce stade, les dlgus n'avaient plus le temps de poursuivre leurs dbats et les ngociations autour de ce sous-chapitre ne purent tre acheves; les paragraphes qui ont pu tre ngocis comprennent les points suivants:
V. PARTENARIATS ET COLLABORATION: Le PrepCom mena une discussion gnrale sur ce sujet le vendredi 26 mars, mais ne put, faute de temps, procder la ngociation de ce chapitre du projet de texte rvis du Prsident. Le libell fut plac entre crochets en attendant sa ngociation au PrepCom de reprise.
Le texte encourage les gouvernements adopter des mesures politiques et des plans directeurs et lever les barrires juridiques et Bureautique pour permettre aux organisations de la socit civile d'tre impliques dans les dbats politiques et la planification du secteur de la sant et dans la ralisation des objectifs du PA. Il y est stipul que les gouvernements doivent inclure des reprsentants d'ONG, et notamment des organisations des femmes, des jeunes et des peuples indignes, au sein de leurs dlgations participant aux foras rgionaux et internationaux pertinents. Concernant l'instauration d'un environnement favorable l'tablissement des partenariats, le projet de texte rvis appelle une plus grande collaboration et une meilleure coopration entre les gouvernements, la socit civile et les instances pertinentes des Nations Unies. Le texte appelle galement les gouvernements et la socit civile mettre en place des systmes permettant d'accrotre la transparence et la redevabilit de comptes.
Le texte recommande par ailleurs aux gouvernements et aux organisations internationales de dvelopper des mcanismes pour la cration et le soutien des partenariats, avec les organisations de base communautaire et les ONG oprant dans le domaine de la sant et des droits de la femme, et avec la communaut de la recherche et les organisations professionnelles. Les gouvernements, la socit civile et la communaut internationale sont appels cooprer dans le domaine du renforcement des capacits nationales en matire d'application des programmes de population et de sant reproductive. La socit civile est encourage, l o appropri, construire des partenariats avec les mdias, les leaders religieux, les groupes et les chefs communautaires et les jeunes, aux fins de dvelopper le travail en faveur du PA.
Le texte encourage galement les gouvernements, les organisations internationales et les institutions financires mettre, la demande, et chaque fois que possible, des ressources financires et techniques et l'information pour faciliter l'implication de la socit civile nationale dans les politiques, les programmes et les activits pertinentes. Il appelle la mise en place de mcanismes permettant de s'assurer de la transparence et de l'utilisation responsable et efficace des fonds. Les gouvernements se doivent d'encourager l'engagement du secteur priv et du secteur informel, aux cts de la socit civile et des gouvernements dans la mise en uvre du PA.
Le texte note aussi que le secteur priv peut aider ou apporter un complment, mais qu'il ne peut pas se substituer aux gouvernements quant la responsabilit de mettre disposition des services de sant sexuelle et reproductive, la fois complets, srs, accessibles et porte de bourse. Les gouvernements doivent s'assurer que les produits et les prestations fournis dans le cadre de la sant reproductive correspondent des normes acceptables, travers des lois et des rglements adquats. Les parlementaires sont encourags: promouvoir les rformes lgislatives et ncessaires la mise en uvre du PA; mobiliser les fonds indispensables leurs pays pour la ralisation de leur engagement dans le cadre de la CIPD; plaider la cause du PA; et, procder des changes rguliers d'expriences, aux niveaux rgional, inter-rgional et international.
Les pays donateurs et le secteur priv sont encourags mettre disposition des financements extrieurs et soutenir les initiatives Sud-Sud et aider promouvoir l'change des expriences pertinentes et la mobilisation des expertises techniques et d'autres ressources dans les pays en dveloppement. La compilation d'un fichier des institutions et des expertises pertinentes existant au sein des pays en dveloppement est propose. Le texte appelle au renforcement des efforts fournis par les agences des Nations Unies, de manire promouvoir la coordination et la collaboration, travers tout le systme, et en particulier au niveau des pays. Le travail intergouvernemental de la CPD et la coordination inter-agences du FNUAP doivent tre renforcs.
VI. MOBILISATION DES RESSOURCES: Les dlgus menrent un premier change de points de vue sur ce chapitre, le vendredi 26 mars, mais ne trouvrent pas le temps de conduire des ngociations sur le projet de texte rvis du Prsident. Voici une synthse des lments du texte dans sa forme non ngocie actuelle: Le texte souligne le besoin urgent d'accrotre la volont politique et la mobilisation de l'aide internationale approuve au Caire pour acclrer la mise en uvre du PA. Il encourage l'ensemble des gouvernements et la communaut internationale se rengager au plus haut niveau politique pour la mobilisation des ressources financires indispensables la pleine application du PA. Tous les pays en dveloppement doivent continuer fournir des efforts pour la mobilisation des ressources domestiques, et la communaut internationale doit prendre des mesures permettant de combler les insuffisances en matire de ressources extrieures. La communaut des bailleurs de fonds internationaux doit s'efforcer de raliser l'objectif approuv de 0.7% du PNB pour l'APD, dans les meilleurs dlais possibles, et s'engager consacrer au moins 5% de l'APD aux activits de population. Les efforts de dfense de la cause doivent tre accrus aux niveaux national et international pour s'assurer que les objectifs ncessaires en matire de ressources puissent tre atteints.
Le texte appelle une attention particulire au HIV/SIDA et la mise disposition de US$1.3 milliards pour sa prvention en l'an 2000 en se focalisant de manire particulire sur les jeunes. Les gouvernements et les bailleurs de fonds doivent intensifier leurs efforts et fournir des ressources pour les soins et le soutien des personnes touches par le HIV/SIDA et pour les besoins spciaux de la prvention qui ne sont pas inclus dans les estimations du PA. Plusieurs pays en dveloppement ncessitent une attention particulire de la part de la communaut internationale pour la satisfaction de leurs besoins en matire de ressources, et les pays actuellement en situation d'urgence et/ou en crise conomique ncessitent des ressources extrieures substantielles pour la mise en uvre de leurs programmes de population et de sant reproductive.
Le texte appelle les gouvernements et la communaut internationale encourager et promouvoir des voies et moyens et des mcanismes supplmentaires permettant d'accrotre les financements en faveur des programmes de population et de sant sexuelle et reproductive, tels que par exemple l'utilisation slective des frais pays par les utilisateurs, le marketing social, le partage des cots, l'accroissement du rle du secteur priv et la mise en place de mcanismes plus efficaces pour la rduction du fardeau de la dette extrieure. Les gouvernements doivent s'assurer galement que les ressources publiques, les subventions et l'aide fournie par les bailleurs de fonds soient investies de manire maximiser les avantages que reoivent ceux qui souffrent de mauvaise sant reproductive, des systmes de sant du secteur public. Les agences donatrices et les pays en dveloppement doivent poursuivre le renforcement de leurs efforts et de leur collaboration pour rduire les doubles emplois, identifier les lacunes et s'assurer que les ressources sont utilises de manire aussi efficace que possible.
Le texte appelle le FNUAP, en coopration avec les gouvernements et les ONG, assurer un suivi rgulier des flux de ressources en accordant une attention particulire la transparence et la redevabilit de comptes. Les pays, et en particulier les pays industrialiss, sont exhorts accrotre de manire substantielle leurs contributions volontaires au FNUAP. Les gouvernements sont appels envisager la mise en uvre de l'Initiative 20/20 qui peut fournir des ressources pour des objectifs plus importants dans le secteur de la population et dans le secteur social. Le texte stipule que les gouvernements doivent galement mettre en uvre des politiques favorisant une plus grande implication du secteur priv dans la fourniture des soins de sant reproductive, une promotion des interventions efficace et le soutien des services, permettant ainsi ceux qui peuvent payer de s'adresser aux secteurs du service priv, et qu'ils doivent s'assurer que les politiques fiscales et tarifaires ainsi que l'environnement rgulatoire ne viennent pas constituer des barrires aux entreprises commerciales qui souhaitent fournir des services ou des produits de sant reproductive.
PLENIERE DE CLOTURE
Jeudi aprs-midi 1er avril, le Prsident convoqua la Plnire de clture, soit un jour plus tard que prvu, pour l'adoption des dcisions procdurires concernant la Session Extraordinaire et les conclusions du PrepCom.
LES ARRANGEMENTS ORGANISATIONNELS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE: Le Prsident CHOWDHURY introduisit l'agenda provisoire et les questions d'organisation relatives la 21me Session Extraordinaire de l'AG (E/CN.9/1999/PC/CRP.2). Sous le chapitre des arrangements organisationnels, les dlgus prsentrent leurs commentaires sur les dispositions prvoyant la participation d'orateurs autres que les Etats membres. Ils se mirent d'accord pour que les observateurs puissent faire des dclarations dans les dbats gnraux mens en Plnire, mais ont longuement discut le point de savoir si un nombre limit d'ONG dsignes par leur base pouvaient galement faire des dclarations dans le dbat gnral, avec l'approbation des membres. Les dlgations exprimrent leur appui pour l'implication des ONG, mais le G-77/CHINE et d'autres soulignrent que d'un point de vue procdurier, la participation des ONG devait tre quitable, quilibre, reprsentative, et non intrusive. Des rserves furent exprimes sur le point de savoir si leur participation constituerait un prcdent et l'exemple de Rio +5 fut cite, comme ayant dj tablit un prcdent quant la participation des ONG une Session Extraordinaire de l'AG. Le CANADA, les ETATS-UNIS, la NORVEGE et d'autres soulignrent la ncessit de reconnatre la contribution des ONG au processus. L'UE, le CANADA, les ETATS- UNIS, la NORVEGE et d'autres soulignrent la ncessit de reconnatre la contribution des ONG au processus. L'UE et le CANADA mirent en relief l'appel en faveur de la participation des ONG figurant dans les Rsolutions 52/188 et 53/183 de l'AG.
La Plnire s'accorda pour stipuler que "compte tenu de la disponibilit de temps, et gardant l'esprit la Rsolution 51/467 de l'AG, un nombre limit d'ONG peut galement faire des dclarations dans le dbat gnral, avec l'approbation de la Session Extraordinaire. Le Prsident de l'AG est requis de s'assurer que cette participation s'effectue sur la base de l'galit et de la transparence et en tenant compte de la diversit des ONG". Une disposition fut galement introduite prvoyant que les dclarations faites par les ONG dans le dbat gnral en Plnire avaient un temps limite de cinq minutes. Les dlgus se mirent d'accord sur la disposition en rapport, concernant la participation, titre d'observateurs, des Etats spcifis dans le cadre de la Rsolution 53/183 de l'AG, ainsi que celle des reprsentants du systme des Nations Unies et des ONG, par des dclarations au sein de la Grande Commission Spciale. Une autre disposition fut ajoute pour stipuler que les membres associs des Commissions Economiques Rgionales doivent tre autoriss participer aux travaux de la Session Extraordinaire dans le respect du rglement interne de l'AG, au mme titre d'observateurs dont ils avaient bnfici la CIPD. L'ordre du jour provisoire fut adopt tel qu'amend.
LISTE DES ORATEURS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE: Le Prsident CHOWDHURY devait ensuite introduire le document intitul "Etablissement de la liste des orateurs devant intervenir dans le dbat en Plnire de la 21me Session Extraordinaire de l'AG" (E/CN.9/1999/PC/CRP.3). Le document fut adopt, moyennant quelques amendements mineurs.
ACCREDITATION DES ONG: Concernant les arrangements relatifs l'accrditation des ONG, la 21me Session Extraordinaire de l'AG (E/CN.9/1999/PC/L.2), les dlgus s'accordrent sur des dispositions invitant assister la Session Extraordinaire, les ONG ayant un statut consultatif avec l'ECOSOC et celles dj accrdites auprs de la CIPD et/ou du PrepCom. Le G-77/CHINE fit objection une disposition invitant les ONG associes au Dpartement d'Information Publique (DPI) du Secrtariat de l'ONU et appelant l'accrditation des ONG intresses par un comit compos du Bureau du PrepCom et du Secrtariat, avant le 14 mai 1999, pourvu que les requtes d'accrditation soient accompagnes de renseignements prcis. Les dlgus s'accordrent sur la suppression de la disposition en faveur des ONG associes au DPI, mais se mirent d'accord pour retenir la disposition appelant l'accrditation "des diffrentes ONG intresses, y compris celles qui ont demand l'octroi d'un statut consultatif au sein de l'ECOSOC", et dont les demandes doivent tre "examines par un comit compos du Bureau du PrepCom et du Secrtariat, avant le 14 mai 1999, lequel comit prsentera les recommandations appropries au PrepCom lors de sa session de reprise pour dcision", condition que la requte soit accompagne de renseignements prcis. Le document fut adopt, tel qu'amend.
LES DATES DE LA SESSION DE REPRISE DU PREPCOM: Un dbat devait suivre sur les dates appropries fixer pour la session de reprise du PrepCom. Le Prsident CHOWDHURY souligna que l'objectif du PrepCom consiste complter ses travaux assez tt, de manire faciliter la participation au plus haut niveau et viter de laisser des lments en suspens. L'orateur rapporta que les dates possibles pour la tenue de la session de reprise du PrepCom sont du 17 au 20 mai ou du 24 au 29 juin 1999, avec priori une prfrence pour la premire option, en raison d'une meilleure disponibilit des salles. Quelques dlgations firent part de leurs prfrences, mentionnant des arguments tels que le cot, le conflit avec le PrepCom du Sommet Social +5 (17-28 mai), la ncessit d'un dlai pour les prparatifs avant la Session Extraordinaire et le besoin limit de la prsence d'experts, compte tenu de la nature des questions en suspens. On s'accorda sur le fait que le Prsident procde des consultations avec le Bureau sur ce sujet et prsente un rapport dans les meilleurs dlais possibles.
LES REMARQUES DE CLOTURE: Le Prsident parla ensuite de la situation des rsultats du PrepCom, identifiant les paragraphes figurant dans le projet de texte rvis du Prsident qui ont pu tre convertis par le PrepCom et les paragraphes qui sont rests en suspens. Un texte propre dat du 1er avril 1999 et comportant les changements apports au texte rvis du Prsident fut distribu aux dlgus. Une compilation des amendements soumis par les dlgations sur le projet de texte initial du Prsident fut galement distribue, titre de rfrence pour les dlgus. CHOWDHURY nota qu'il avait reu de certaines dlgations des soumissions concernant les paragraphes en suspens, pour ngociation, et appela les dlgus prsenter d'autres soumissions. Le Prsident prsenta pour adoption le projet de rapport du PrepCom tabli par le Rapporteur, en notant qu'il s'agissait du projet de procs-verbal de cette session du PrepCom et non celui du PrepCom entier. Le Rapport fut adopt sans amendement. Dans sa dclaration de clture, la Directrice Excutive du FNUAP, Nafis SADIK, nota que l'un des enseignements tirs du PrepCom est celui de ne jamais sous-estimer le pouvoir des dlgations. Le PrepCom a galement rvl que le PA est un document encore vivant et qu'il se porte bien. Elle exprima l'espoir que l'intensit des dbats n'tait que pour tmoigner du plein engagement et souligna la ncessit de travailler dur pour achever les ngociations sur les propositions concernant la suite de la mise en uvre et d'encourager une participation de haut niveau la Session Extraordinaire, aux fins d'atteindre un engagement de haut niveau au sein du PA.
Joseph CHAMIE, Directeur de la Division Population au sein du DAES, remercia les participants, et en particulier le Prsident qui a navigu dans des eaux difficiles. Il nota la lenteur du rythme des ngociations du PrepCom et souligna la ncessit de progresser.
Le Prsident CHOWDHURY remercia son tour tous les participants et dclara que le temps du PrepCom aurait pu tre mieux gr, mais que des progrs ont tout de mme t raliss et que l'intention et l'intrt poursuivre cette progression restaient prsents. Il souligna que la Confrence du Caire avait t une tape importante et qu'elle continuera servir de guide. Il dclara enfin la runion de la CPD agissant en tant que PrepCom de la Session Extraordinaire, "suspendue 20h15".
BREVE ANALYSE DU PREPCOM DE LA CIPD+5
Les dceptions et les frustrations ont marqu les dernires heures du PrepCom consacres la revue de la mise en uvre du consensus durement arrach au Caire. Plusieurs participants se sont affols de voir le PrepCom incapable d'achever son travail, malgr de longues sances nocturnes et son extension d'une journe supplmentaire. L'enthousiasme optimiste que les dlgus avaient ramen de La Haye New York a fini par disparatre, pour tre remplac la fois par le souvenir de la fragilit du consensus du Caire et un climat de dception, l'ide du temps gaspill et du travail qui reste faire, d'ici la Session Extraordinaire Plusieurs ONG et quelques dlgus ont attribu cet chec une compagne bien orchestre, mene par les lments conservateurs qui ont russi freiner les ngociations pour s'assurer que rien de nouveau n'en merge. Certains ont estim que l'approche plutt conceptuelle que pratique qui a t adopte dans ce processus de revue s'est prte un tel dtournement par les lments conservateurs. Les participants ont quitt New York en regardant avec anxit l'horizon o les attend la Session Extraordinaire et o le fardeau du travail inachev psera de tout son poids. Cette brve analyse fait le point du PrepCom et de ce qui l'attend, la reprise de ses travaux.
LES GRANDES ATTENTES: Le succs du Forum de La Haye a donn aux dlgus de grands espoirs de parvenir un rsultat similaire au PrepCom. Ce succs peut tre attribu au caractre non contraignant des dlibrations de La Haye, et le Forum avait fourni l'occasion de dbattre librement de tous les sujets, ainsi qu'au fait que la runion se droulait l'extrieur de New York. Beaucoup avaient espr voir l'esprit d'ouverture, le climat de confiance et la bonne volont qui ont marqu la Runion de La Haye se poursuivre lors du PrepCom. Leurs attentes taient de voir l'change positif d'expriences et les rapports d'avancement propulser les travaux du PrepCom vers des propositions d'actions concrtes et consensuelles l'entre du prochain millnaire. Inutile de dire que ces attentes n'ont pu trouver d'cho.
LES LIENS SE DESSERRENT: La ralit est que le PrepCom n'a pas russi rpondre, mme aux plus modestes attentes, plusieurs facteurs ayant contribu la perte de temps, d'lan et de focalisation. La runion fut entrave par des retards importants durant ces trois premires journes, au moment o le G-77/CHINE s'efforait de rapprocher des positions divergentes exprimes en son sein sur le projet de texte du Prsident. Certains membres du Groupe ont sembl arriver New York dtermins ritrer leurs rserves l'encontre du Programme du Caire avec une vigueur renouvele et pour bien s'assurer que celles-ci ne soient pas dpasses dans les propositions d'actions. Plusieurs dlgus estiment que les propositions qui ont merg du PrepCom renfermaient des formulations dilues qui ne fournissent pas d'orientation dtaille quant la manire de poursuivre la mise en uvre du PA et se contentent de reproduire le dlicat quilibre du Consensus du Caire sur les questions controverses, sans russir faire avancer les choses. Certains membres conservateurs, mmes s'ils sont peu nombreux et de plus en plus isols, ont frein les dlibrations du G-77 et ont mme rompu les rangs durant les ngociations sur des questions telles que celles des droits sexuels et reproductifs des adolescents et de la contraception d'urgence. Une dlgue fit part de sa frustration quant aux approches "troites et rgressives adoptes sur un certain nombre de sujets examins, en soulignant que l'avortement n'tait pas le sujet central et qu'il ne constituait qu'une petite partie des considrations plus importantes de la promotion et du dveloppement social des femmes.
Le consensus du Caire, bien que fragile, tait un consensus mondial et l'Assemble Gnrale a soulign qu'il ne devait pas tre rouvert la ngociation. Cependant, certains pensent que l'approche employe dans les dlibrations du PrepCom "a fait le jeu" de ceux qui n'taient pas entirement satisfaits des conclusions du Caire. Nombre de participants estiment que les tentatives de refaire l'ordre prioritaire des thmes, en ngociant les actions cls, plutt qu'en identifiant les obstacles qui ont entrav la mise en uvre et en tirant des enseignements des aspects de russite, comme on le fit au Forum de La Haye, ont donn aux techniques rtrogrades l'occasion de s'immiscer pour ramener les sujets leurs aspects contentieux qui avaient t dbattus de manire exhaustive au Caire et qui, comme le pensent plusieurs participants, ont volu dans le monde rel depuis 1994. Plusieurs participants estiment que le processus devait dsormais se focaliser sur les domaines o de tels progrs ont t raliss, plutt que de stagner sur certaines questions o la communaut mondiale ne pourra probablement jamais trouver un terrain d'entente. Le processus de la CIPD+5, affirment-ils, a suivi le prcdent tabli par le processus de Rio+5 et par le PrepCom de Pkin+5, et s'est embourb dans des tentatives de rouvrir les dbats sur ces questions tout en s'cartant de l'objectif principal qui consiste baliser la route devant. L'un des dlgus a dclar "nous avons fait exactement ce que le processus de Rio+5 nous a montr de ne pas faire".
UNE BOUGIE DANS LE NOIR: En dpit de ces lacunes, un accomplissement positif majeur a merg. Les participants ont fait observer que la participation des jeunes dans le processus a constamment servi rappeler aux dlgus la ncessit de se focaliser sur la mise en uvre durant les annes venir. Comme La Haye, les jeunes dfenseurs de la cause se sont fait hautement visibles et ont laiss entendre leurs voix et ont russi placer dans le texte un accent fort sur les jeunes et sur leurs besoins. Leurs contributions clairement articules et lucides ont jet une lumire considrable sur les questions pressantes qui ont merg depuis le Caire et laisse entrevoir une perspective positive de leadership responsable et comptent sur ces questions dans le futur.
RETOUR AU FUTUR: A l'approche de la fin de la runion, les dlgus ont de plus en plus ralis que le PrepCom de reprise risquait d'tre incapable de surmonter les obstacles qui entravent toute progression, au cas o l'approche actuelle tait maintenue. Mme si personne ne peut nier que beaucoup de choses ont t ralises dans le domaine de la population et du dveloppement et que la vie de millions de personnes s'est amliore depuis le Caire, disait un dlgu, il faudra un miracle pour sauver le processus de revue et pour sortir avec des propositions concrtes, si on ne se focalise pas sur les ralisations et les obstacles et sur le traage du chemin venir. Certains participants ont qualifi l'exercice du PrepCom de "perte de temps coteuse" et craignent que le manque de progrs ne vienne apporter de l'eau au moulin de ceux qui sont rticents engager les ressources et la volont politique qui sont vitaux l'application du PA du Caire.
Comme l'a affirm Nafis SADIK dans sa dclaration de clture, le PA est l'vidence bien vivant et bine portant et il marche sur le terrain. Les dconvenues du PrepCom peuvent tre dpasses. Si l'esprit de coopration et de bonne volont qui a caractris le processus de La Haye pouvait tre de mise de nouveau, le consensus du Caire vivra dans le nouveau millnaire.
A SUIVRE D'ICI LA CIPD+5
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE: La septime session de la Commission du Dveloppement Durable (CDD-7) se tiendra du 19 au 30 avril 1999 New York. La Commission procdera l'examen des domaines thmatiques suivants: le tourisme; les modes de consommation et de production; les ocans et les mers; et la revue et l'valuation du Programme d'Action de la Barbade pour le Dveloppement Durable des Petits Etats Insulaires en Dveloppement. Pour de plus amples renseignements, contacter: Andrey Vasilyev, Division for Sustainable Development; tel: +1- 212-963-5949; fax: +1-212-963-4260; e-mail: vasilyev@un.org. Pour toute information concernant les ONG, contacter: Zehra Aydin-Sidos, Division for Sustainable Development; tel: +1-212- 963-8811; fax: +1-212-963-1267; e-mail: aydin@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/.
REUNION MINISTERIELLE SUR LA COOPERATION REGIONALE EN MATIERE DE MIGRATION IRREGULIERE: Cette runion sera accueillie par la Thalande du 21 au 23 avril 1999 Bangkok. Les invitations ont t envoyes au niveau ministriel. Pour plus de dtails, contacter: Peter Schatzer, International Organization for Migration; tel: +41-22-717-9278; fax: +41-22-798-6150; e-mail: schatzer@geneva.iom.ch.
COMMISSION SUR LES ETABLISSEMENTS HUMAINS: La 17me session de la Commission sur les Etablissements Humains se droulera du 5 au 14 mai 1999 Nairobi, au Kenya. Pour plus d'informations, contacter: Information and External Relations, UN Centre for Human Settlements, UNCHS (Habitat); tel: +254-2-623067; fax: +254-2-624060; Internet: http://www.unhabitat.org.
COPENHAGUE+5: Le Comit Prparatoire de la Session Extraordinaire de l'Assemble Gnrale sur la Mise en uvre des Conclusions du Sommet Mondial pour le Dveloppement Social et Autres Initiatives tiendra sa premire session de fond New York du 17 au 28 mai 1999. La seconde session aura lieu en avril 2000, avec une Session Extraordinaire plus tard dans l'anne. Pour plus de renseignements, contacter: Secretariat, UN Commission for Social Development; tel: +1-212-963-6763; fax: +1-212-963-3062; e-mail: ngoran@un.org; Internet:http://www.un.org/esa/socdev/wssdcal1.htm.
PREPCOM DE REPRISE DE LA CIPD+5: Le PrepCom de la Session Extraordinaire de l'Assemble Gnrale consacre l'valuation de la CIPD+5 reprendra ses travaux soit du 17 au 20 mai, soit du 24 au 29 juin 1999, en fonction de la dcision qui sera prise par le Bureau. Pour plus de dtails, contacter: United Nations Population Fund, 220 East 42nd Street, New York, NY 10017 USA; fax: +1-212-557-6416; e-mail: dayal@unfpa.org; Internet: http://www.undp.org/popin/icpd5.htm.
CONVENTION SUR L'ABOLITION DE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES FEMMES (CEDAW): La 21me session de la CEDAW se runira du 7 au 25 juin 1999 New York. Pour plus d'informations, contacter: Women's Rights Unit, DAW, Room DC2- 1226, UN, New York, NY 10017 USA; fax: +1-212-963-3463; e-mail: connorsj@un.org; Internet: http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/committ.
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA CIPD+5: La Session Extraordinaire de l'Assemble Gnrale consacre la Revue et l'Evaluation de la Mise en uvre du Programme d'Action de la CIPD, se droulera du 30 juin au 2 juillet 1999 New York. Pour plus de dtails, contacter: United Nations Population Fund, 220 East 42nd Street, New York, NY 10017 USA; fax: +1-212- 557-6416; e-mail: dayal@unfpa.org; Internet: http://www.undp.org/popin/icpd5.htm.