BNT:05:99
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GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL INTERSESSIONS DE LA CDD CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
2 - 6 MARS 1998Le Groupe de Travail Spécial Intersessions de la Commission du Développement Durable chargé du thème de l'Industrie et du Développement Durable s'est réuni du 2 au 6 mars 1998 au siège des Nations Unies à New York. Les délégués devaient y procéder à un échange de points de vue sur la question puis y présenter leurs commentaires sur deux itérations du projet de rapport des présidents. Le second projet de texte sera révisé sur la base des remarques introduites lors de la séance de clôture et constituera la plate-forme des négociations qui se dérouleront à la CDD-6. Les participants ont identifié les rôles et produit les recommandations pour l'industrie, les gouvernements et la communauté internationale. Les délégués devaient examiner par ailleurs brièvement les propositions d'élaboration des Principes Directeurs de la Protection du Consommateur. Plusieurs délégations préférèrent reporter la discussion détaillée de ce sujet à la CDD-7, prévue en 1999. De nombreux participants devaient quitter la réunion satisfaits du rapport des coprésidents, mais beaucoup d'entre eux devaient noter l'absence de l'industrie dans ces débats et souligner l'importance d'engager réellement le secteur de l'industrie dans les délibérations de la CDD-6, au mois d'avril.
BREF HISTORIQUE DE LA CDD
La Commission du Développement Durable fut envisagée dans le cadre du Plan d'Action 21, adopté en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUCED). Le Plan d'Action 21 appela à la création de la CDD aux fins: de s'assurer du suivi effectif de la CNUCED; d'améliorer la coopération internationale et de rationaliser la capacité intergouvernementale en matière de prises de décisions; et, d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d'Action 21 aux niveaux local, national, régional et international. En 1992, la 47ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies établit, dans la Résolution 47/191, les termes de référence de la Commission, sa composition, les lignes directrices de la participation des ONG, la calendrier des travaux, la relation de la CDD avec différents organes des Nations Unies et les arrangements concernant le Secrétariat. La CDD tint ainsi sa première session de fond en juin 1993 et devait, depuis, se réunir sur une base annuelle.
En juin 1997, cinq ans après la CNUCED, l'Assemblée Générale tint une session extraordinaire consacrée à la revue de la mise en œuvre du Plan d'Action 21 (SE/AGNU). Les négociations menées au sein d'une Grande Commission, ainsi que dans plusieurs groupes ministériels devaient aboutir au Programme de la Suite de la Mise en Œuvre du Plan d'Action 21. Parmi les décisions adoptées à la SE/AGNU figurait celle concernant le programme de travail de la CDD qui identifie les thèmes sectoriels, intersectoriels et les secteurs économiques / principaux groupes des quatre prochaines sessions de la Commission. Les sujets centraux seront ceux de la pauvreté et des modes de consommation et de production. Le thème sectoriel pour la session 1998 est celui des approches stratégiques de gestion des eaux douces. Le thème économique est celui de l'industrie. Les autres thèmes et secteurs retenus pour 1998 comprennent le transfert des techniques, le renforcement des capacités, l'éducation, la science et l'amélioration de la prise de conscience.
COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL INTERSESSIONS DE LA CDD
Le Groupe de Travail Intersessions de la CDD (GTSI) chargé de l'Industrie et du Développement Durable entama ses travaux le lundi 2 mars 1998. Les délégués procédèrent à l'élection de Michael ODEVALL (Suède) et Antonio CRUZ DEMELLO (Brésil) en qualité de coprésidents du Groupe de Travail. Ils devaient ensuite procéder à l'adoption de l'ordre du jour et autres points d'organisation (E/CN.17/ISWG.II/1998/1). Ils présentèrent des déclarations sur la documentation du Secrétaire Général durant les deux premières journées. Le mercredi 4 mars, ils discutèrent des Principes Directeurs de la Protection des Consommateurs. Les coprésidents firent circuler leur projet de rapport sur le thème de l'industrie et du développement durable, ce même mercredi, lequel rapport fut discuté par les délégués jeudi. Vendredi, les délégués passèrent en revue le rapport révisé. Les coprésidents promirent d'incorporer leurs commentaires dans le rapport final qui sera soumis à la CDD-6. Le projet de rapport sur la discussion autour des Principes Directeurs de la Protection des Consommateurs fut également approuvé. Le groupe de travail transmit ce rapport à la CDD pour servir de base à ses délibérations sur le thème de l'industrie, en avril 1998.
LE DEBAT GENERAL
Les délégués devaient procéder lundi et mardi 2 et 3 mars à des échanges de points de vue sur les documents du Secrétaire Général. Le Secrétariat commença par introduire les rapports du Secrétaire Général (E/CN.17/1998/4 et Adds.1-3). L'orateur déclara en substance que la politique de développement durable requiert que le développement économique, social et environnemental soit traitée dans un cadre politique intégré, et nota que le rapport reflète un effort de collaboration de plusieurs agences des Nations Unies. Il mit en exergue les challenges politiques soulevés dans le rapport, y compris ceux de l'amélioration, de la contribution de l'industrie à la création de l'emploi dans les pays en développement; du traitement des conséquences non intentionnées de l'industrie sur les objectifs sociaux; de s'assurer du respect des normes de travail; et, du suivi des endroits où la libération du commerce exerce de sérieux impacts environnementaux. Des papiers d'information générale élaborés par les ONG, les syndicats les représentants du secteur entrepreunarial et les agences des Nations Unies étaient également mis à disposition pour éclaircir le débat.
Les commentaires des délégués devaient couvrir une gamme de sujets et une variété d'actions. Bon nombre d'orateurs mirent en relief les chapitres ou les principes pertinents du Plan d'Action 21. Le G-77/CHINE déclara que tout accord doit reposer sur l'engagement pris dans le cadre du Plan d'Action 21 pour l'allégement de la pauvreté. Le CHILI souligna les liens avec le Chapitre 4 du Plan d'Action 21 (modes de consommation et de production). La COLOMBIE déclara que l'identification des cours d'action doit tenir compte du principe de responsabilité commune mais partagée. La CHINE déclara que la discussion de la CDD-6 doit suivre les principes du Plan d'Action 21 et tenir compte des niveaux de développement économique des pays en développement, plutôt que de chercher à imposer de nouvelles obligations. Le BRESIL déclara que toute recommandation de la CDD doit être basée sur le droit au développement et sur le Plan d'Action 21 et doit noter que les modes non durables de production et de consommation se trouvent principalement dans les pays développés.
Plusieurs délégations devaient mettre en exergue les réunions précédentes qui ont fourni un apport ou des éléments de contexte général aux débats du GTSI. L'UE évoqua la Table Ronde Européenne sur l'Entreprise et la Durabilité organisée en février 1998 en tant qu'exemple de dialogue entre les différents concernés, et la Belgique ajouta que les participants y avaient relevé la nécessité: de clarifier le concept de développement durable; d'équilibrer l'approche des trois composantes du développement durable; de prévoir une formation dans les bonnes pratiques, y compris l'adoption des normes ISO; et, d'un meilleur assortissement d'instruments politiques. L'OCDE rapporta que la Réunion des Ministres de l'Industrie qui s'est déroulée au mois de janvier a noté la nécessité pour les ministres de s'assurer de l'intégration du rôle du secteur entrepreunarial dans la résolution des challenges environnementaux mondiaux, dans les politiques. La POLOGNE nota la pertinence du Protocole de Kyoto à cette discussion. CUBA nota les connexions avec la Convention de Bâle.
L'assistance et la coopération internationale furent soulignées par de nombreuses délégations. Le G-77/CHINE nota la nécessité de l'APD pour ceux qui ne bénéficient pas de l'investissement extérieur direct (IED). Le CANADA déclara que l'APD peut jouer un rôle dans l'instauration d'un environnement favorable pour encourager les flux de l'IED. Le G-77/CHINE appela à une coopération Sud/Sud. La CHINE déclara que la coopération internationale doit encourager les entreprises industrielles à utiliser les technologies écologiquement rationnelles (TER) et à promouvoir un développement durable de l'industrie. L'IRAN nota le défi posé à la communauté internationale consistant à aider les pays en développement à réduire les effets environnementaux tout en leur permettant de devenir plus compétitifs.
Plusieurs orateurs devaient mettre l'accent sur l'investissement extérieur direct. Le G-77/CHINE appela à l'élargissement de l'IED pour englober l'investissement dans les capacités humaines et dans les TER. L'UE appela à la conclusion de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI), au profit du développement durable. Le GROUPE DE TRAVAIL DES ONG proposa la coopération avec les ONG dans l'élaboration des lignes directrices des politiques pour s'assurer que l'IED soutienne la durabilité des échanges technologiques et de la coopération.
Le rôle des gouvernements porta sur toute une gamme de sujets. L'UE propos de promouvoir les cadres légal, fiscal et réglementaire intérieurs. Le WORLD BUSINESS COUNCIL FOR SUSTAINABLE DEVELOPMENT lista un certain nombre de conditions permettant l'instauration d'un cadre incitateur, et notamment: des politiques de diffusion rapide des TER; des mesures encourageant l'adoption des normes telles que celles de l'ISO; des marchés plus libres et plus ouverts; des instruments permettant de mobiliser les forces du marché à réaliser le développement durable; et, l'élaboration d'objectifs réalistes, en consultation avec le secteur entrepreunarial. La NOUVELLE ZELANDE se focalisa sur l'importance de la bonne gouvernance dans la création d'un environnement incitateur au développement durable et endossa entre autres l'approche basée sur la loi du marché, le recours à des instruments économiques et l'éco-étiquetage, à condition que cela se fasse de manière volontaire et conforme aux règles de l'OMC. Le CANADA déclara que l'appui traditionnel sur les mesures de maîtrise et de contrôle a évolué pour intégrer la prévention de la pollution, un assortiment d'instruments innovants et les partenariats entre les secteurs public et privé.
La SUISSE déclara que le rôle des gouvernements consiste à améliorer les normes de travail, à instaurer les conditions et le cadre favorables à l'intégration des coûts externes, et à promouvoir les outils de gestion. Le PNUE expliqua comment le concept d'Entrepreunariat Responsable peut être mis en application par les gouvernements. L'Entrepreunariat Responsable est la voie appropriée permettant la mise en œuvre de l'approche préventive, à trouver une production plus propre et l'utilisation plus efficace des ressources.
Plusieurs déclarations devaient aborder les rôles et les actions que l'industrie, le management et les différents concernés peuvent ou doivent remplir. Le G-77/CHINE nota le souhait de voir l'indudtrie adopter des codes de conduite volontaires et une redevabilité de comptes envers les concernés. L'UE appela à l'élaboration de rapports tenant compte de l'environnement, à des politiques d'approvisionnement écologique, à des indicateurs de performance et à des prises de points de repère. La représentante proposa des systèmes de gestion environnementaux, des accords environnementaux volontaires, des chartes entrepreunariales, des codes de conduite, l'implication des différents concernés, employés inclus et des initiatives d'investissement pour l'Afrique. Le GROUPE DE TRAVAIL DES ONG appela à l'intégration des principes du développement durable dans les politiques industrielles et entrepreunariales et non l'inverse et au traitement du lobbying, de la responsabilité, de la redevabilité de comptes et de la gestion écologique. La POLOGNE déclara que le coût élevé et le manque d'informations concernant les meilleures techniques disponibles constituent des points faibles dans les rapports des petite et moyenne entreprise (PME) avec l'environnement et entravent leur compétitivité internationale. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE (CIC) souligna la nécessité d'encourager davantage les PME à réorienter leur mode opératoire et offrit de travailler avec la CDD pour la collecte et l'échange d'informations sur les accords volontaires. Le Secrétaire Général et la CIC collaborent actuellement dans l'élaboration de guides sur les opportunités et conditions d'investissement, en Afrique et dans les pays les moins avancés. Le PNUE affirma que l'entrepreunariat responsable est un moyen approprié permettant d'introduire une approche préventive, en cela qu'il demande une intervention précoce dans le cycle de vie des produits et requiert un meilleur système de gestion environnementale.
Les partenariats entre l'industrie, les gouvernements et d'autres devaient également être mis en relief. L'UE appela à une emphase sur la tâche critique consistant à établir des cadres permettant à l'industrie et aux gouvernements de travailler en partenariat pour l'application des politiques économiques, sociales et environnementales appuyées par les outils de gestion. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que les partenariats et la transparence sont les clés de la réussite de la mise en place des cadres de régulation. L'orateur appela au renforcement des mécanismes permettant aux gouvernements, ONG et entreprises de discuter et de mettre en œuvre, avec la contribution des différents concernés, les efforts visant à promouvoir le développement durable. Le CANADA souligna que l'engagement de l'industrie à l'égard du développement durable peut être réalisé à travers l'instauration de rapports de soutien mutuel avec d'autres acteurs, y compris les gouvernements et les communautés locales. La NORVEGE souligna l'importance du dialogue soutenu.
Les questions liées aux flux commerciaux et aux barrières commerciales devaient être également examinées. Le G-77/CHINE déclara que les obstacles à l'emploi découlant des accords du commerce international et des barrières commerciales créées à travers l'éco-étiquetage doivent être évités. L'UE a étendu les conditions commerciales les plus favorables à l'ensemble des pays les moins avancés. L'AUSTRALIE déclara que la CDD doit se focaliser sur l'échange d'informations, en particulier dans le domaine des bonnes pratiques et des liens entre la libéralisation du commerce et le transfert des techniques. Le GROUPE DE TRAVAIL DES ONG appela à une plus grande intégration des priorités environnementales et sociales dans les accords tels que ceux du GATT et de l'AMI en cours de négociation. Le BRESIL déclara que l'éco-étiquetage ne doit pas constituer une barrière tarifaire au commerce.
Plusieurs orateurs devaient traiter du développement et des objectifs sociaux. Le G-77/CHINE nota le rôle intégral des objectifs sociaux, y compris l'accès à l'éducation et aux soins sanitaires. L'UE appela les partenariats gouvernements/industrie à travailler sur l'éco-étiquetage et sur l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les travaux internationaux sur les normes. L'UNESCO souligna le rôle de l'éducation dans la promotion du développement dans une économie mondiale en compétition. Le représentant des ETATS-UNIS déclara que le respect des normes de travail, y compris les conventions collectives, la liberté d'association et l'interdiction du travail des enfants est la clef de l'entrepreunariat responsable et encouragea la poursuite de la discussion de l'OIT sur les normes de travail. La NORVEGE nota la nécessité de considérer l'industrie et le transfert des techniques dans un contexte socio-économique plus large. Le BRESIL mit en exergue des formulations tirées de la Conférence Ministérielle de l'OMC sur les normes de travail.
L'attention aux décisions des consommateurs fut également traitée. L'UE appela à des études d'impact sur les cycles de vie et à d'autres mesures permettant aux consommateurs de faire des choix viables et à une information accessible et fiable au service des consommateurs. La CONFEDERATION INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES (CISL) est prête à aider à la coordination des travailleurs dans le changement des habitudes de consommation eux échelles individuelle et institutionnelle, mais précisa que les employeurs et les gouvernements doivent faire montre d'une volonté de travailler avec eux. La REPUBLIQUE DE COREE nota l'influence des consommateurs sur la stratégie industrielle.
Un certain nombre d'agences des Nations Unies fut mentionné en tant qu'acteurs pertinents. Le G-77/CHINE nota un rôle pour la CNUCED. L'UE suggéra d'encourager le PNUE à travailler avec le secteur des services financiers; L'ONUDI mit en relief la collaboration inter-agences, citant l'exemple de sa collaboration avec le PNUE au niveau des Centres pour la Production Propre.
Parmi les autres points débattus et propositions avancés: la proposition du JAPON pour une étude des différents schémas industriels volontaires, des effets de la technologie sur les problèmes et des perspectives du transfert; la proposition du GROUPE DE TRAVAIL DES ONG pour des efforts au niveau de l'éco-efficacité favorisant l'élaboration d'objectifs de développement durable mesurable et la mise en œuvre de nouveaux indicateurs de développement durable; la proposition de la RUSSIE préconisant l'imposition de charges pour l'utilisation des ressources naturelles telles que l'exploitation minière ou la récolte du bois œuvre; la proposition du MEXIQUE préconisant la réaffirmation du rôle de la CDD au niveau de la coordination et d'élaboration des politiques au sein du système des Nations-Unies; et, la mise en garde du BRESIL contre une application uniforme des normes d'éco-efficacité .
TRANSFERT DES TECHNIQUES:
Les délégués devaient présenter leurs commentaires sur les questions touchant au transfert technologique, l'après-midi du mardi 3 mars. Les pays industrialisés et les pays en développement étaient d'accord sur la nécessité d'éliminer les barrières dressées devant le transfert des techniques, mais les points de vue étaient divergents sur le point de savoir quelles étaient les politiques faisant obstacle et sur les mesures nécessaires à leur traitement. Le G-77/CHINE affirma qu'une protection plus forte des droits de propriété intellectuelle (DPI) empêchera le transfert et appela à la préservation des droits sur le patrimoine génétique naturel pour l'exploitation future, et à l'exploration des liens entre l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle en matière de Commerce (TRIPs) et la Convention sur la Diversité Biologique. Le PAKISTAN déclara que le développement des ressources humaines et sociales constitue un préalable pour les transferts et souligna l'importance de l'APD par rapport à l'IED qui reste motivé par le profit privé.Les pays industrialisés soulignèrent différents autres aspects politiques, et notamment la nécessité: d'instaurer des cadres politiques créant un environnement incitateur pour l'investissement du secteur privé; de diffuser l'information concernant les techniques disponibles, en particulier via l'Internet; et, de renforcer et entretenir les capacités humaines et institutionnelles dans les pays en développement. Les autres points évoqués comprenant: le renforcement des contacts entre les entreprises du secteur privé et les associations au sein des différentes entreprises et l'utilisation des réseaux d'approvisionnement (UE); la mise en place de structures de régulation et de protection et la mise en application rigoureuse des Droits de Propriété Intellectuelle; et, l'adoption de politiques orientées sur le marché (AUSTRALIE ET CANADA).
Plusieurs délégués devaient mettre l'accent sur les conclusions de la Réunion Internationale des Experts sur la Recherche financée par les fonds publics et les technologies relevant du domaine public, tenue à Kyongji, République de Corée, du 4 au 6 février 1998. Les participants y avaient trouvé des décalages importants entre les TER relevant du secteur public et d'autres technologies et présenté des suggestions pour de nouvelles initiatives politiques, notamment: le renforcement des liens entre les générateurs de TER et les différents utilisateurs; le soutien de l'instauration d'une "culture" de développement durable et la promotion des innovations, à travers des systèmes de récompense. Ils avaient également proposé la création de mesures d'incitation pour les transferts de TER à travers des encouragements fiscaux, des réductions tarifaires et la protection de la propriété intellectuelle en échange du transfert technologique.
Les propositions concernant l'action de la CDD devaient inclure: l'élaboration de recommandations pour le partage des R&D relevant du domaine public (REPUBLIQUE DE COREE); la mise en place d'un programme pour la démonstration de la mise en œuvre des bonnes pratiques au niveau des bassins versants (NORVEGE); l'instauration d'un dialogue avec tous les acteurs et l'abolition des barrières dressées devant les technologies financées par les fonds publics (PAKISTAN); l'exploration des voies et moyens d'utiliser l'Internet pour diffuser l'information touchant aux techniques et à la formation (ETATS-UNIS); et, l'encouragement de l'ONUDI et du PNUE à continuer de fournir les conseils pratiques aux utilisateurs (UE).
RAPPORT DES COPRESIDENTS SUR LE GROUPE DE TRAVAIL
Les coprésidents devaient intégrer les commentaires des délégués dans leur projet de rapport qu'ils firent circuler le mercredi 4 mars. Les délégués commentèrent le projet de texte le jeudi 5 mars. Sur la base de ces nouveaux commentaires, les coprésidents devaient produire un second projet de rapport, lequel fut passé en revue par les délégués, le vendredi 6 mars.
La synthèse ci-après met en relief les éléments que les délégués souhaitèrent voir ajoutés ou supprimés et résume le projet de rapport distribué le vendredi 6 mars.
COMMENTAIRES GENERAUX:
Les commentaires généraux des délégués devaient inclure l'appel de l'UE à un effort plus important pour la mise en relief du dialogue, de l'éco-efficacité, de la gestion environnementale, du rôle de l'industrie dans le transfert technologique et de la responsabilité sociale. L'orateur exprima par ailleurs ses réserves sur l'exclusion des propositions de l'UE concernant le partenariat entrepreunarial pour l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les normes internationales, sur le programme de travail du PNUE relatif aux normes minimales de la performance environnementale et sur l'action au niveau régional.L'AUSTRALIE souhaita l'introduction de références à la nécessité d'un échange d'informations plus important entre l'industrie et les gouvernements, y compris l'information sur les bonnes pratiques, et à la nécessité d'un accent plus prononcé sur l'établissement de rapports volontaires sur l'industrie. La représentante proposa de faire du dialogue et de la coopération entre le système des Nations Unies et l'industrie un caractère permanent du travail de la CDD. Le délégué des ETATS-UNIS appela à une plus grande focalisation sur l'instauration du cadre incitateur, ainsi qu'à des références à la transparence et à la participation. L'orateur indiqua par ailleurs que le texte devaient: comporter une formulation plus forte sur les avantages du développement durable; reconnaître les progrès réalisés par certaines entreprises; et, mentionner de manière spécifique les micro crédits. La NOUVELLE ZELANDE déclara que le texte soulignait l'action volontaire par l'industrie mais que la responsabilité gouvernementale ne devait pas être ignorée.
Au cours de la discussion générale sur le second projet de texte, l'UE fit remarquer que ce dernier comportait 25 paragraphes, dont 17 étaient consacrés à la communauté internationale et 8 seulement s'adressant à l'industrie, et appela à une répartition plus équitable.
INTRODUCTION:
Cette section note entre autres que le produit du GTSI n'est pas un texte négocié, même si son contenu a été discuté en profondeur. Il y est également noté que le rapport se focalise sur les questions et les conclusions clés. Des éléments et des options politiques y sont proposés pour considération à la CDD-6.I. CONTEXTE GENERAL:
Les commentaires émis sur cette section devaient inclure une proposition du G-77/CHINE d'amender la référence à la promotion du développement durable, à travers l'entrepreunariat "à la lueur des conditions particulières du pays". Appuyé par la POLOGNE, le représentant déclara par ailleurs que la référence aux émissions qui contaminent les sols "et les fleuves" doit être élargie pour mentionner d'autres formes d'étendues aquatiques. A la liste des problèmes mondiaux, il proposa d'ajouter ceux de "désertification et de sécheresse". Le délégué des ETATS-UNIS proposa de noter que les améliorations de la gestion et de l'efficacité environnementale contribuent également à l'amélioration des profits de l'entreprise.Cette section comprend trois paragraphes qui rappellent le dialogue international autour du développement durable, y compris le Plan d'Action 21 et la Déclaration de Rio, retrace les éléments clés du développement durable et de la politique industrielle, et examine l'impact de l'industrialisation sur l'environnement. Les éléments clés englobent: l'éradication de la pauvreté; l'intégration des préoccupations économiques, sociales et environnementales; les modes de production et de consommation durables; et, l'entrepreunariat responsable dans le contexte des conditions particulières des pays. La section étaye les effets de l'industrialisation accrue aux plans local, régional et mondial et souligne l'importance de la production propre et des TER. Il y est noté que certaines entreprises commerciales et industrielles ont pris d'importantes mesures pour l'amélioration de leurs pratiques.
II. RECOMMANDATIONS GENERALES:
Au cours du débat sur les projets de textes, le G-77/CHINE proposa de remplacer la référence aux "pays en développement les plus avancés" dans la proposition les invitant à recourir à certains instruments politiques utilisés dans les pays industrialisés par simplement "certains pays en développement". La NOUVELLE ZELANDE ajouta "et les organisations féminines" au libellé appelant à l'instauration d'un dialogue constructif et de partenariat. Le CANADA ajouta une référence à la "prévention" outre l'atténuation de la pollution. La SUISSE déclara que le libellé encourageant l'industrie à élaborer des guides et des codes de conduite doit faire référence aux accords volontaires et aux conditions de leur fonctionnement. Le NGO STEERING COMMITTEE déclara que les gouvernements, l'industrie, les syndicats et les différentes organisations représentant la société civile doivent œuvrer pour mettre un terme au racisme et à la discrimination à l'encontre des femmes. Le MEXIQUE proposa l'introduction d'un nouveau paragraphe notant l'importance de la formation. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que l'appel en faveur d'une approche intégrée doit être adressé à tous les pays et pas seulement aux pays industrialisés d'une manière particulière. La POLOGNE nota que le travail des entreprises transnationales avec les pourvoyeurs locaux peut être une source importante de savoir faire et de technique.Cette section du projet de texte révisé comprend 10 paragraphes. Elle note que la poursuite de l'action est nécessaire pour l'ajustement des approches politiques exerçant des effets sociaux ou environnementaux négatifs non intentionnés et à l'établissement d'un cadre politique apte à renforcer la durabilité. Les gouvernements sont encouragés à instaurer des environnements politiques favorables. Le texte note par ailleurs que le dialogue constructif et les partenariats entre les divers échelons du gouvernement, l'industrie, les syndicats et la société civile, y compris les organisations féminines, sont requis et que l'éco-efficacité, l'intégration des coûts et les politiques de production sont des outils importants pour rendre les modes de consommation et de production plus durables. Les gouvernements, l'industrie et les organisations de la société civile doivent, tel qu'approprié, utiliser les médias, la publicité, le marketing et les différents moyens pour promouvoir la prise de conscience chez les producteurs et les consommateurs. Les rôles de l'investissement extérieur et des lignes directrices et des codes de conduite volontaires sont également notés. Le texte indique enfin que des efforts particuliers sont nécessaires pour la promotion des petites et moyennes entreprises et des potentialités entrepreunariales.
III. RECOMMANDATIONS POUR LES GOUVERNEMENTS:
Les commentaires sur cette section devaient inclure une proposition du G-77/CHINE d'ajouter "dans le cadre d'un environnement international favorable" en préface à l'appel lancé aux gouvernements pour la création d'un environnement politique incitateur. Le NGO STEERING COMMITTEE déclara que l'instauration d'un environnement incitateur doit inclure des efforts en faveur des PME et des moyens de vivre des communautés locales. La SUISSE proposa d'inclure des éléments spécifiques tels que des politiques macro-économiques, rationnelles et la bonne gouvernance.Concernant l'APD, l'UE appela à une formulation plus claire, stipulant que les ressources intérieures sont et doivent rester les principales ressources. Le CANADA nota l'importance de l'APD dans le paragraphe portant sur le renforcement du cadre favorable à l'IED. Le WBCSD proposa l'introduction d'une référence à la nécessité d'instaurer un cadre financier encourageant dans le libellé consacré à l'IED. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que l'engagement des investisseurs étrangers vis-à-vis du développement durable doit être "encouragé" plutôt que "requis". Le CANADA suggéra la suppression de la référence aux efforts par les gouvernements "à la fois des pays investisseurs et" des pays récipiendaires à instaurer les cadres de régulation appropriés et des incitations à l'investissement privé.
La SUISSE et les ETATS-UNIS appelèrent à l'introduction d'une référence aux normes de travail spécifiques, telles que l'interdiction du travail des enfants et la liberté d'association. Le G-77/CHINE déclara que la phase dressant la liste des normes de travail devant être assurées était sélective et qu'elle devait être supprimée. La NORVEGE, la SUISSE, le KENYA, le PANAMA, l'ARGENTINE et la NAMIBIE souhaitèrent le maintien de la liste. Le MEXIQUE, appuyé par le CANADA et les ETATS-UNIS, proposa un amendement du paragraphe sur les cadres de régulation environnementale pour indiquer que la méthode traditionnelle de gestion et de contrôle basée sur les normes et les permis relatifs aux effluents doit être modifiée, tel qu'approprié, avec la participation de l'industrie et de la société civile. Le WBCSD déclara que les moyens de réaliser des objectifs "réalistes" dans l'intégration des coûts et des bénéfices environnementaux doivent être établis par les autorités "en consultation avec le secteur entrepreunarial". Le CANADA déclara que dans l'élaboration des initiatives volontaires, les pays doivent s'assurer, entre autres, d'une large participation de la base, d'objectifs mesurables et de mécanismes de suivi. L'orateur ajouta que le paragraphe sur les mesures d'encouragement du transfert technologique nécessitaient une clarification.
Le G-77/CHINE souhaita la suppression des références à l'exploration des schémas nationaux en matière d'échange d'émissions. L'orateur appela également à la suppression du paragraphe portant sur l'éco-efficacité, lequel préconise la concrétisation du Protocole de Kyoto à travers la considération des concepts du Facteur 4 et du Facteur 10 de l'éco-efficacité dans les pays en développement. L'UE, appuyée par la NORVEGE, déclara que le paragraphe donnait une idée étriquée des concepts du Facteur 4 et du Facteur 10 et qu'il n'avait pas besoin de faire référence aux engagements de Kyoto. La POLOGNE déclara que la référence à Kyoto doit contenir des recommandations orientées vers l'action pour l'industrie et suggéra de la placer dans la section consacrée à l'industrie. Le délégué des USA supprima le libellé stipulant que "les actions dans ce domaine doivent se focaliser sur la promotion de programmes internationaux et nationaux d'efficience énergétique et matérielle assortis de calendriers pour leur exécution".
Le délégué des ETATS-UNIS proposa également la suppression du libellé notant que l'éco-efficacité ne doit pas être utilisé comme un substitut aux changements des styles de vie non durables des consommateurs et que la poursuite de l'éco-efficacité requiert des efforts d'assistance au profit des pays en développement à travers l'amélioration de l'accès aux ressources financières et aux TER. L'UE proposa la révision du paragraphe consacré à l'éco-efficacité. Le G-77/CHINE proposa de reformer l'appel à un ensemble commun d'indicateurs pour la comparabilité par un libellé appelant à des indicateurs "pertinents". Le WBCSD déclara que la référence à des systèmes de gestion environnementale adaptés à la capacité et aux besoins des PME doit indiquer qu'aucune réduction ne doit être faite au niveau des normes. Le CIC ajouta une référence au kit de gestion environnementale conçu par le PNUE-CIC.
Cette section du projet de rapport comporte 25 paragraphes et traite de toute une gamme de sujets et notamment: des environnements favorables à l'industrie, de l'APD et de l'IED, des cadres de régulation environnementale; des normes de travail; des objectifs sociaux; de la réalisation du Protocole de Kyoto; de l'éco-efficacité; des initiatives volontaires; et, du transfert des techniques.
La section que les gouvernements se doivent d'instaurer un environnement politique favorable à l'encouragement de l'entreprise privée locale et à la compétitivité économique à travers des améliorations au niveau de l'infrastructure, de l'éducation, des institutions juridiques et financières, la facilitation des exportations et la libéralisation des marchés. Concernant l'APD et l'IED, la section stipule que les pays en développement ne sont pas tous en mesure d'attirer des niveaux adéquats d'IED, et que l'APD restait la source principale de financement extérieur. Il y est également noté qu'un environnement politique stable est nécessaire pour attirer l'IED.
S'agissant des cadres de régulation, les gouvernements sont appelés à instaurer des cadres aptes à: promouvoir les flux de l'investissement à long terme vers les pays en développement; encourager les activités du secteur privé qui favorisent le développement durable; et, rendre les subventions actuelles plus transparentes. Les gouvernements doivent être également encouragés: à mettre en place des systèmes de gestion environnementale (SGE); à traiter des normes de santé et de sécurité en milieu professionnel; à s'assurer de la conformité de l'industrie aux normes de travail; et, à créer un marché pour des produits et services respectant davantage l'environnement. S'agissant des objectifs sociaux, les gouvernements se doivent d'accorder une priorité à la garantie de l'accès universel à l'éducation de base, à l'élargissement de l'accès à l'enseignement secondaire et au renforcement de la sécurité sociale.
La section appelle par ailleurs à la réalisation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre retenus dans le Protocole de Kyoto et stipule que l'action dans ce domaine doit se focaliser sur la promotion de programmes nationaux et internationaux d'efficience énergétique et matérielle. Les gouvernements se doivent également de continuer à encourager les initiatives volontaires de l'industrie dans les secteurs formels et informels, y compris celles des codes de conduite, des chartes et des codes de bonnes pratiques et des accords volontaires.
Pour le renforcement des capacités des aptitudes techniques intérieures, les gouvernements sont appelés à mettre en place une stratégie nationale en matière de science et de technologie et à soutenir le renforcement des capacités aux fins de favoriser les partenariats avec l'industrie. Les gouvernements se doivent également de fournir des incitations pour le développement des capacités humaines et institutionnelles.. Les gouvernements des pays développés se doivent d'encourager les entreprises du secteur privé à transférer les TER aux pays en développement.
IV. RECOMMANDATIONS POUR L'IDUSTRIE:
Les délégués devaient introduire un certain nombre d'amendements et de nouvelles idées dans leurs commentaires sur les recommandation adressées à l'industrie. S'agissant du transfert des techniques, l'UE appela à un accent plus prononcé sur le rôle de l'industrie. L'AUSTRALIE souligna les avantages liés au transfert technique pouvant être tirés de la libéralisation commerciale sectorielle. L'UKRAINE introduisit un libellé sur la reconversion des technologies militaires. Le G-77/CHINE proposa un libellé encourageant les Chambres de Commerce et autres organisations du secteur entrepreunarial à coopérer dans les transferts et dans l'élaboration des outils de gestion et la mise en place des cadres institutionnels.Concernant la fiabilité de l'information à fournir aux consommateurs, la SUISSE modifia la référence à la nécessité d'avoir une information précise sur les produits en y incluant "les conditions de production". Concernant les performances environnementales de l'industrie, l'adoption de systèmes de gestion environnementale et la conformité aux normes et certification, le G-77/CHINE proposa un texte alternatif appelant à des schémas nationaux de certification basés sur les principes de transparence et de non-discrimination et suggérant qu'ils ne doivent pas être utilisés comme barrière commerciale non tarifaire. Le NGO STEERING COMMITTEE déclara que le libellé doit appeler les entreprises transnationales (ETN) à mettre en œuvre des systèmes de gestion respectueux de l'environnement et de prêter attention aux communautés locales. Le CANADA déclara que le paragraphe ne doit pas faire seulement référence à l'adoption de systèmes environnementaux de gestion par les ETN. Le délégué des USA déclara que toutes les entreprises, et pas seulement les ETN doivent considérer la mise en œuvre de systèmes environnementaux de gestion et que toutes les entreprises, et pas seulement les grandes compagnies se doivent d'appliquer les bonnes pratiques.
Les recommandations adressées à l'industrie s'étalent sur 8 paragraphes et traitent entre autres de l'information du consommateur, de l'éducation, de la gestion environnementale, du transfert des techniques, de la responsabilité de l'industrie et du rôle du secteur financier; La section note que les entreprises peuvent donner au consommateur la capacité de faire des choix éclairés en fournissant une information exacte sur leurs produits, en utilisant la publicité et en établissant des rapports. L'industrie et la société civile sont invitées à travailler avec les gouvernements pour s'assurer que l'éducation fournie réponde aux besoins de développement. Les recommandations concernant la gestion environnementale, la conformité avec les normes et les schémas nationaux de certification englobent une utilisation plus efficace des ressources et la réduction de la pollution et des déchets, le recours à des systèmes environnementaux de gestion (SEG) et l'intégration des plans environnementaux et sociaux dans la planification stratégique et les calendriers de la mise en œuvre des SEG par les ETN. Les grandes compagnies sont encouragées à appliquer les bonnes pratiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à fournir des TER aux pays hôtes et à promouvoir les normes de travail de l'OIT. Les Chambres de Commerce et autres organisations entrepreunariales sont exhortées à coopérer dans le transfert des techniques. L'industrie et le commerce sont exhortés à répondre positivement à la volonté des concernés de les rendre redevables de comptes à travers, entre autres, l'élaboration de codes de conduite volontaires et de codes de pratiques. La section appelle également à l'élaboration et à la mise en œuvre d'engagements et d'initiatives volontaires dans le secteur financier, en faveur du développement durable.
V. RECOMMANDATIONS A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE:
Les commentaires sur cette section devaient inclure une proposition du G-77/CHINE de supprimer la référence aux efforts devant être fournis par les pays en développement pour "rehausser progressivement leurs normes environnementales". L'UNESCO déclara que cette section devrait inclure des références au rôle de l'éducation et au rôle des organisations pertinentes des Nations Unies. Le G-77/CHINE proposa des références à l'ONUDI dans les paragraphes consacrés à l'industrialisation, à l'IED et au soutien financier et technique. Dans le paragraphe sur les accords commerciaux, la RUSSIE accueillit favorablement la référence à la nécessité d'éviter les effets négatifs du commerce international sur les pays en transition économique. La NOUVELLE ZELANDE fit part de ses réserves concernant la référence au commerce et aux accords commerciaux faisant obstacle à la création d'emplois. L'orateur affirma que l'objectif général des accords commerciaux est la croissance globale. L'AUSTRALIE et le CANADA déclarèrent que le libellé sur l'éco-efficacité jetait une lumière négative sur le concept.Le G-77/CHINE proposa d'ajouter deux phrases au paragraphe consacré à l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI): l'une appelant à une négociation participative, transparente et non-discriminatoire sur l'investissement multilatéral, ,l'autre appelant ces accords à tenir compte des besoins sociaux, économiques et environnementaux particuliers des pays en développement. Le représentant déclara par ailleurs que le libellé doit mentionner le rôle de l'OCDE dans les pourparlers. L'UE déclara que le texte devrait indiquer qu'il est important de s'assurer que l'AMI soit conclu et exécuté de manière à favoriser les objectifs du développement durable. Le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE, les ETATS-UNIS, le CANADA, le MEXIQUE et l'AUSTRALIE déclarèrent que le paragraphe sur l'AMI devrait être supprimé ou retravaillé. Le NGO STEERING COMMITTEE souhaita voir le libellé appeler à la pleine intégration des conséquences économiques environnementales et sociales et tenir compte des conclusions des récentes conférences.
Au paragraphe consacré à l'Initiative 20/20, le G-77/CHINE ajouta un libellé notant que l'Initiative est en train d'apporter une contribution significative dans certains pays en développement et en particulier les pays les moins avancés (PMA). La SUISSE proposa d'ajouter une référence au rôle de l'OIT dans le suivi et la mise en œuvre des accords qui s'y rapportent. L'UE appela à la suppression du paragraphe portant sur les fonctions de déploiement des données dans les accords environnementaux internationaux. Le CANADA proposa de supprimer le libellé notant que des préoccupations ont été exprimées concernant l'impact du régime actuel de propriété intellectuelle sur le transfert des TER.
Le projet de texte révisé des coprésidents contient 17 paragraphes dans ce chapitre. Il y est indiqué que les principes de transparence, de reconnaissance mutuelle et de non-discrimination qui sont les pierres angulaires du système commercial multilatéral doivent également servir de principes de base dans des domaines tels que celui du développement durable. Il y est également stipulé qu'il est nécessaire de diffuser l'information concernant les TER, à une large échelle, dans les pays en développement et que l'ONUDI, le PNUE, la CNUCED et d'autres agences pertinentes doivent être invités à axer leurs programmes sur la promotion du transfert des TER. La communauté internationale, l'ONUDI et d'autres agences pertinentes des Nations Unies sont encouragées à fournir le soutien financier et technique approprié permettant aux industries des pays en développement de se mettre au diapason des objectifs environnementaux nationaux. Le texte identifie par ailleurs la nécessité de poursuivre l'étude des implications de l'investissement extérieur et invite la CNUCED à explorer le suivi et à présenter un rapport à la CDD-7, et, de nouveau, la CNUCED et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à établir des rapports sur leurs activités dans ce domaine. Les institutions financières multilatérales sont appelées à contribuer au développement durable et à la promotion de l'utilisation des TER.
Les négociations sur les accords multilatéraux doivent être participatives, transparentes et non-discriminatoires, et les futurs accords doivent tenir compte des objectifs du développement durable. Le chapitre appelle également à des politiques permettant la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et des conclusions de la Conférence de Pékin, ainsi qu'à la poursuite du travail sur les critères d'amélioration des rapports établis par l'industrie sur son impact environnemental. Le PNUE, en collaboration avec d'autres agences pertinentes des Nations Unies doit être invité à élaborer un engagement volontaire du secteur de l'entreprise pour la protection et la gestion des ressources en eau. Les secrétariats des conventions internationales touchant à l'environnement sont encouragés à inclure des données techniques dans le mécanisme "de déploiement de l'information pour faciliter la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de ces conventions, et la communauté internationale se doit de promouvoir, de faciliter et de financer l'accès aux TER et leur transfert, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle. Enfin, la coopération Sud-Sud y est notée en tant qu'instrument important pour la facilitation de la diffusion des techniques et l'encouragement et le renforcement de l'industrie et de la coopération régionale.
VI. TRAVAUX FUTURS:
Les commentaires sur ce chapitre devaient souligner la nécessité de faire de la coopération avec l'industrie une activité permanente de la CDD. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE recommanda à la CDD d'adopter un programme de travail invitant le secteur entrepreunarial à soumettre l'information sur les initiatives volontaires, appelant les autres à en faire de même et décidant de la manière d'évaluer cette information. La NORVEGE apporta son appui à la proposition du CIC d'inventorier les réseaux et les arrangements de coopération disponibles. L'UE souhaita voir le chapitre traiter d'un processus permettant de s'assurer de l'existence d'un mécanisme pour la poursuite du dialogue avec l'industrie, le suivi et l'apport effectif de l'industrie au programme de travail de la CDD. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la proposition préconisant que la CDD procède à l'évaluation des initiatives volontaires méritait une meilleure élaboration. Le JAPON, appuyé par l'INDONESIE, déclara qu'il était important que la CDD continue à examiner le rôle de l'industrie dans le contexte des thèmes fixés pour les sessions à venir. Le CANADA proposa que la CDD examine le modèle probant unique du Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique (FISC) en tant que bon exemple de forum regroupant l'ensemble des concernés.Le chapitre sur les Travaux Futurs qui s'étale sur 3 paragraphes englobe des propositions pour des actions par les organisations internationales (OI), la CDD, les gouvernements et l'industrie. Les OI pertinentes sont encouragées à étudier les schémas volontaires de l'industrie, les effets des techniques utilisées pour résoudre les problèmes et les perspectives de leur application ailleurs. La CDD est encouragée à examiner avec l'industrie la manière dont le dialogue avec l'industrie pourrait être suivi pour assurer un apport effectif et permanent de ce secteur et la poursuite de la consultation. La CDD est également encouragée à coopérer avec un certain nombre de principaux groupes sociaux pour l'établissement d'un processus d'évaluation de l'efficacité des initiatives volontaires. Les gouvernements et l'industrie sont encouragés à améliorer leur rapport sur l'état d'avancement des initiatives volontaires et de la protection environnementale. L'implication active des agences pertinentes des Nations Unies et celle du CIC, du WBCSD et d'autres associations du secteur entrepreunarial sont également proposées. Il y est enfin suggéré que le débat de la CDD-7 sur les modes de consommation et de production pourrait fournir une première opportunité pour l'établissement de rapports volontaires améliorés.
PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Le mercredi 4 mars, le Secrétariat introduisit le Rapport du Secrétaire Général "Protection des Consommateurs: Principes Directeurs pour un Développement Durable" (E/CN.17/1998/5) qui renferme des informations sur le contexte général et sur la mise en œuvre des principes directeurs et une annexe contenant le rapport de la Réunion du Groupe d'Experts Interrégional sur le thème Protection des Consommateurs et Consommation Durable qui s'est déroulée à Sao Paulo au Brésil du 28 au 30 janvier 1998. Le rapport de la Réunion du Groupe d'Experts comprend des conclusions générales et des propositions d'élaboration textuelle pour les lignes directrices disponibles. Le Secrétariat rappela que l'Assemblée Générale avait adopté les principes directeurs de protection des consommateurs en 1985 et que les pays industrialisés et les pays en développement les ont depuis utilisés pour l'élaboration de leurs politiques nationales en la matière. En 1995, la CDD a recommandé l'élargissement de ces principes directeurs aux modes de production et de consommation durables. En conséquence de quoi, l'ECOSOC a requis du Secrétaire Général l'élaboration de ces principes directeurs (Résolution 1995/53) et demandé la convocation d'un groupe de travail interégional pour faire avancer ce travail (Résolution 1997/53).
LE DEBAT:
Un certain nombre de points de vue devaient émerger quant à la manière la plus appropriée de faire progresser le débat sur la question des principes directeurs. L'INDONESIE, au nom du G-77/CHINE, déclara que son groupe n'avait pas eu le temps de discuter des principes directeurs et invita le GTSI à donner un aperçu général sur les éléments clés; Le BRESIL souligna la nécessité d'un débat intergouvernemental sur les principes directeurs et mit l'accent sur le principe des responsabilités communes mais différenciées. L'EQUATEUR mit en relief la reconnaissance par le Groupe d'Experts que les modes de production et de consommation non durables, en particulier dans les pays industrialisés, constitue une cause majeure de la détérioration environnementale mondiale. La REPUBLIQUE DE COREE appela à des références à la dimension culturelle du consumérisme et nota l'harmonie entre les objectifs de la consommation durable et les valeurs du bouddhisme et du confucianisme. Le délégué des PHILIPPINES déclara qu'il n'y avait pas suffisamment de temps pour la revue des principes directeurs durant le GTSI ou la CDD-6. La RUSSIE appela à un travail sérieux et détaillé et à des négociations supplémentaires sur le sujet.Un certain nombre de pays dont les ETATS-UNIS, le JAPON, la SUISSE et le Canada, proposèrent d'examiner les principes directeurs à la CDD-7. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que la CDD n'avait pas encore abordé les modes de consommation durable de manière exhaustive; et que la question est à l'ordre du jour de la CDD-7 1999. L'orateur ajouta qu'il serait à la fois difficile et prématuré de faire des recommandations cette année. Il proposa que la CDD-6 invite la CDD-7 à explorer entièrement les principes directeurs. Il nota par ailleurs que certaines propositions sortaient du cadre normal des ensembles de thèmes retenus pour la CDD. Le JAPON proposa l'examen des principes directeurs durant la CDD-7 et qu'en attendant, la CDD soumette à l'ECOSOC en juillet 1998 les recommandations du Groupe d'Experts. Le délégué suggéra que l'ECOSOC se penche sur la question de savoir si la CDD devrait lui confier la suite des décisions ou recommander qu'elle soit autorisée à poursuivre le traitement de ce sujet. Le CANADA invita le Secrétariat de la CDD à mettre à disposition de nouvelles analyses pour aider à la préparation du débat à la CDD-7. Le CIC déclara que les principes directeurs ne doivent pas prendre des décisions à la place des consommateurs mais doivent plutôt aider ces derniers à prendre des décisions éclairées.
L'UE, appuyée par la NORVEGE, se félicite de l'opportunité de la revue des principes directeurs, compte tenu du fait que les liens entre les modes de consommation et de production et l'environnement mondial sont devenus plus évidents. La représentante proposa des amendements détaillés dans les domaines des services d'information et de sensibilisation; de la minimisation des données erronées; des instruments économiques; des politiques d'approvisionnement, des gouvernements et des organisations intergouvernementales; de la publication des évaluations sociales et environnementales par les gouvernements et le secteur entrepreunarial; de l'élaboration des indicateurs; de l'efficience énergétique et matérielle; et, de l'éco-étiquetage. Le NGO STEERING COMMITTEE appela les gouvernements à élaborer des critères et à mettre en place des mécanismes d'"Etiquetage Ethique" permettant de s'assurer que les biens de consommation sont socialement et éthiquement acceptables. L'oratrice souligna l'importance d'une disposition sur l'éducation des consommatrices. CONSUMERS INTERNATIONAL fit part de sa déception quant à la proposition des ETATS-UNIS de reporter la discussion des principes directeurs à la CDD-7 en 1999 et souligna la manière dont l'élargissement des principes directeurs à la consommation durable pourrait encourager les gouvernements à adopter des politiques rattachant la demande des consommateurs à un "verdissement" de la production.
PROJET DE RAPPORT DES COPRESIDENTS SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CONSOMMATION DURABLE:
Le jeudi 5 mars, les coprésidents devaient introduire leur Rapport sur les Principes Directeurs de la Consommation Durable (E/CN.17/ISWGII/1998/CRP.2). Le rapport note la nécessité d'élargir les principes directeurs pour refléter les nouvelles manières de comprendre l'importance du développement durable et établir les responsabilités respectives des gouvernements, du commerce et de l'industrie et des consommateurs. Les gouvernements doivent instaurer des cadres et donner l'exemple en matière de consommation durable à travers leurs politiques d'approvisionnement et d'autres activités. Le commerce et l'industrie doivent être encouragés à mettre à la disposition des consommateurs toute l'information requise, y compris les évaluations sociales et environnementales pour aider à une prise de décisions éclairées. Le texte note que la CDD examinera les modes de consommation et de production au titre de thèmes intersectoriels à la CDD-7 en 1999. Il y est également stipulé que les éléments nouvellement proposés pour les principes directeurs et préparés par le Groupe d'Experts Interrégional conformément à l'appel de l'ECOSOC (Résolution 1997/53) constituent une bonne base pour la poursuite du travail. L'élaboration des principes directeurs doit être encore examinée à la CDD-6. Enfin, le rapport énonce que la CDD doit examiner la manière de procéder dans la considération détaillée des nouveaux principes directeurs et présenter à l'ECOSOC, à sa session de 1998, un rapport tel que requis par la Résolution 1997/53.Le vendredi 6 mars, les délégués furent invités à commenter le projet de rapport des coprésidents. Le G-77/CHINE invita les coprésidents à entourer de réserves le paragraphe portant sur les responsabilités respectives des gouvernements et de l'industrie, expliquant qu'il n'y avait pas eu de discussion détaillée au sujet de la consommation durable. Le représentant des PHILIPPINES déclara que les choses doivent être placées dans leurs perspectives propres et demanda pourquoi le paragraphe devait être inclus, alors que le sujet n'avait pas été débattu. Le JAPON demanda que le rapport soit transmis à la CDD-6.
POINTS DIVERS ET ADOPTION DU RAPPORT
A la clôture de la Réunion, vendredi 6 mars, le Coprésident ODEVALL, invita les délégués à soulever tout autre point jugé utile. Le délégué des ETATS-UNIS souhaita avoir des éclaircissements sur le statut des papiers d'information générale sur l'industrie qui avaient été distribués aux délégués en début de semaine. Il souhaita savoir si ces papiers devaient être considérés comme faisant partie du processus de négociation à la CDD-6. ODEVALL clarifia que cette question allait être examinée lors de la réunion du Bureau de la CDD, le 19 mars. Il précisa que ces documents élaborés par trois groupes participants n'étaient pas des textes de négociation officiels, mais que leur contenu pouvait être d'un apport fructueux aux négociations de la CDD-6. Les délégués autorisèrent les coprésidents à intégrer leurs commentaires dans le rapport final de la réunion et adoptèrent le rapport du Groupe de Travail Spécial (E/CN.17/ISWG.II/1998/L.1). Les coprésidents remercièrent les délégués, le Secrétariat et les interprètes, avant de clôturer la réunion à 13h15.
BREVE ANALYSE DE LA REUNION - CHASSER LE BLUES DE LA SE/AGNU
Le Groupe de Travail Spécial Intersessions chargé de l'Industrie et du Développement Durable était pour la CDD un premier test dans sa tentative de se relever du point où elle se trouvait, à l'issue de la Session Extraordinaire de l'Assemblée Générale de 1997 (SE/AGNU). Le test consistait à focaliser le débat et à ajouter une certaine valeur aux formulations approuvées et à commencer ainsi à mettre la Commission à l'abri du danger rampant de dégénérer en un forum environnemental, simplement. Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si oui ou non la CDD est sur la voie de franchir l'épreuve.
DEVOIRS A LA MAISON:
Depuis la SE/AGNU, le Secrétariat de la CDD et d'autres au sein du système des Nations Unies sont conscients qu'il ne pouvait pas y avoir meilleure occasion que le GTSI de cette année pour retourner au Mandat de Rio en vue d'un traitement équilibré de l'ensemble des trois éléments du développement durable: L'élément environnemental, l'élément social et l'élément économique. Lors de la réunion inter-agences qui a eu lieu à Genève au mois de septembre, une répartition des tâches entre les agences des Nations Unies fut approuvée pour la préparation de la documentation nécessaire au GTSI chargé d'examiner le thème de l'industrie.La contribution d'un large éventail d'agences dotées d'expertise dans au moins une des trois composantes du développement durable était conçue pour assurer un bon départ au processus consistant à restaurer un certain équilibre dans les débats.La nouvelle tentative de focalisation du travail de la CDD sur des secteurs tels que celui de l'industrie vise en partie à mener les discussions et les conclusions au-delà des formulations rabâchées. Au cours de ses cinq premières années, les discussions de la CDD autour de la consommation, des finances et du transfert technologique n'ont pas ajouté grand chose dans la mesure où ils n'ont pas été intégrés à un thème bien précis. On espère que les discussions telles que celles menées sur le thème de l'industrie permettront de révéler les liens et aideront à clarifier les concepts familiers. L'un des exemples durant le GTSI fut la clarification du concept d'éco-efficacité. Ce concept porte sur une meilleure utilisation du niveau actuel des intrants matériels et énergétiques, aux fins d'accroître la productivité. On croit savoir que le Secrétariat estime que le résultat du GTSI chargé de l'Industrie est plus important que prévu, et, en réponse aux détracteurs, a tenu à préciser que les délibérations du GTSI n'étaient pas les dernières sur le sujet, maintenant que le travail sur ce thème sectoriel est entamé.
TRANSFERT DES TECHNIQUES:
Le domaine où l'on a pu constater une certaine évolution, c'est sans doute celui du discours sur la question du transfert technologique, un sujet qui enclenche régulièrement une réitération quasi rituelle des positions. Quelques changements plus ou moins subtils dus à certaines innovations introduites au niveau de la forme et du fond des débats ont bien été enregistrés cette année. L'une des critiques formulées sur les discussions autour du transfert des techniques et des finances était que lorsque ces sujets sont évoqués dans un contexte général ou débattus simplement en tant que tels, les délégués se rabattent sur les refrains rhétoriques familiers et ne parviennent jamais à s'accorder sur quelqu'action spécifique. Il se trouve que le programme adopté à la SE/AGNU appelle désormais les délégués à examiner le transfert technologique comme un thème sectoriel et un secteur économique plutôt que comme un sujet à part. Pour éviter que l'attention ne soit entièrement détournée des questions intersectorielles, les pays en développement firent en sorte qu'une après-midi de chaque session du GTSI soit consacrée aux commentaires sur le transfert technique dans le contexte du thème principal inscrit à l'ordre du jour de la semaine. Les débats qui ont eu lieu sur le transfert technologique dans ses rapports avec thèmes de l'eau douce et de l'industrie ont cette fois été perçus, un tant soit peu, plus constructifs et plus précis que dans le passé.Deux innovations introduites dans le débat semblent avoir aider à préparer le terrain à une plus grande spécificité dans le dialogue. La première émane de la Réunion d'Experts organisée par la République de Corée (4-6 février 1998) sur la recherche et les techniques financées par le secteur public. Les participants ont identifié des politiques permettant aux gouvernements de renforcer la recherche et le développement des TER financée par le secteur public et d'accélérer leur transfert. Certains délégués du GTSI devaient commenter que la Réunion de la République de Corée a reconnu que le secteur public n'est pas le seul acteur dans le transfert technologique et indiqué les manières dont les gouvernements peuvent jouer un rôle plus efficace. La seconde innovation était la focalisation des délégués sur la manière dont le secteur privé peut faciliter le transfert technologique. Les pays en développement ont déclaré que le secteur privé dispose de TER importantes et qu'il sera le principal acteur dans leur transfert. Les délégués se sont enfin focalisés sur le rôle de l'industrie dans ce domaine. Le texte sur cette question reste assez général mais tout de même "les entreprises sont encouragées à fournir des TER". Certains délégués ont exprimé l'espoir de voir de nouvelles propositions émerger durant les échanges de la CDD-6 avec les représentants de l'industrie. Jusqu'à quel point la CDD pourra-t-elle encourager les entreprises à fournir les TER ? Cela dépendra de la manière dont elle engagera le secteur privé dans le dialogue autour du développement durable.
PARTICIPATION DE L'INDUSTRIE:
En dépit de l'intitulé donné au segment sur l'industrie, certains participants du GTSI ont commenté que la présence des représentants de ce secteur était plutôt difficile à détecter. Durant la récente négociation du Protocole de Kyoto, la perspective d'un instrument juridique contraignant avec des effets économiques directs avait ameuté les dirigeants du monde des affaires des quatre coins du monde. La CDD n'a pas eu ce même impact et la participation était limitée à quelques représentants d'associations. L'un des observateurs a déclaré que l'industrie n'avait pas été invitée et que certains de ses représentants avaient perçu la tentative de la SE/AGNU d'établir des liens comme un simple exercice de style et n'étaient pas enclins à revenir. D'autres délégations ont avoué que l'industrie n'avait pas beaucoup participé à l'élaboration de leurs positions.Durant les semaines qui restent d'ici la CDD-6, les délégués auront à se pencher sérieusement sur les voies et moyens de s'assurer d'une participation plus importante de l'industrie et à mettre en place un processus de suivi. Un cours d'action proposé par les Etats-Unis et défendu par les ONG, consiste en ce que la CDD établisse un processus d'évaluation de l'efficacité des initiatives volontaires visant à promouvoir des pratiques entrepreunariales durables et équitables. Le Canada suggéra que le Forum Intergouvernemental sur la Sécurité Chimique où les gouvernements et les représentants de l'industrie travaillent conjointement sur des recommandations pour l'industrie chimique, pourrait servir de modèle pour l'instauration d'un dialogue entre les différents concernés par les thèmes inscrits à l'ordre du jour de la CDD. Que la CDD adopte ces idées ou en génère de nouvelles, il est clair que cela constituera l'épreuve de sa détermination à édifier des partenariats pour le développement durable.
PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR:
Un certain nombre d'ONG, et notamment Consumers International, ont fait du lobbying pour que les négociations de la CDD-6 se fassent sur la base des recommandations de l'Atelier Interrégional de Sao Paulo concernant l'élargissement des principes directeurs de la protection du consommateur. Le NGO Steering Committee chercha à obtenir un accord sur les critères de "l'étiquetage éthique", soulignant la nécessité de prendre en compte des critères reflétant les composantes sociales et environnementales du développement durable. Les Etats-Unis et certains membres du G-77 (notamment les Philippines où les responsables du tourisme présentent le pays comme le "centre commercial de l'Est") résistèrent à l'idée de négocier les principes directeurs à la CDD-6. Les coprésidents recommandèrent un débat procédural et des recommandations à l'ECOSOC sur la suite des actions. Tout cela a lieu dans la perspective de l'examen du thème du changement des modes de consommation et de production par la CDD-7. Ceux qui sont favorables à l'inclusion du débat sur les principes directeurs, comme la Commission Européenne, tiennent à ce que les délégations arrivent à la CDD-7 avec plein d'engagements et tout à fait prêts à une négociation éclairée et utile. On s'attend à ce que la Commission apporte son appui à un processus préparatoire formel, avant la CDD-7, sur la question des principes directeurs. Cela pourrait prendre la forme d'un groupe de travail en marge de la CDD-6, d'un groupe de travail spécial dans le cadre de l'ECOSOC ou d'une réunion régionale. Pour leur préparation, les ONG se focaliseront probablement pour leur part sur des efforts de lobbying, au niveau national, pour s'assurer de l'engagement des principaux Etats, tels que les Philippines et les Etats-Unis. Le test final de la performance de la CDD sur ce sujet aura lieu à la CDD-7 en 1999.CONCLUSIONS:
Le GTSI chargé de l'Industrie et du Développement Durable fut, à l'évidence, une opportunité d'engager réellement les dirigeants du secteur entrepreunarial et de retrouver un peu de la crédibilité qui pourrait avoir été un peu perdue à la SE/AGNU. L'engagement de l'industrie sur les challenges du développement durable était plus clair et mieux défini durant le processus de Kyoto. Cet engagement, bien sûr, avait alors consisté en une opposition franche ainsi qu'en une volonté de participer à l'élaboration des engagements juridiques contraignants. Comme les décisions de la CDD ne sont pas juridiquement contraignantes, il y a bien moins d'enthousiasme autour de la participation de l'industrie. Pourtant la CDD offre l'opportunité d'améliorer les échanges avec le secteur de l'industrie. La CDD peut compléter les activités d'organisations telles que le WBCSD et la Chambre Internationale de Commerce, dans la mesure où leurs adhérents ont déjà reconnu que les limites environnementales et sociales nécessaires à intégrer dans le modèle de développement dominant à travers l'application systématique de concepts tels que celui de l'éco-efficacité, représentent une opportunité économique. La CDD peut offrir à l'industrie tout un menu de recommandations axées sur les bonnes pratiques et peut être même l'opportunité de guider et d'enraciner le débat. La contre-partie doit être une tentative prudente par la CDD de guider les gouvernements dans l'établissement de cadres juridiques, fiscaux et politiques nationaux appropriés. L'absence d'un traitement logique conséquent de la nécessité de ces cadres aux GTSI chargés de l'Examen des thèmes de l'Eau et de l'Industrie n'a pas impressionné outre mesure les représentants de l'industrie. Une opportunité d'influences politiques sur le niveau d'engagement de l'industrie est offerte avec le travail de la CDD sur des sujets tels que celui des principes directeurs de la protection des consommateurs. Les démocraties mondiales formées par des citoyens consommateurs comptent un certain nombre de membres hautement informés qui seront plus que réceptifs à un ensemble crédible et cohérent de principes directeurs élargis aux fins de rendre transparents les coûts économiques, sociaux et environnementaux de chaque acte de consommation. Comme l'a dit le Secrétaire Général, Kofi ANNAN, récemment: "ce sont les gens qui font bouger les gouvernements". L'influence politique ne sera pas exercée par le sommet de la pyramide autant que par une reconnaissance à la CDD que certains éléments de son ordre du jour peuvent aller directement renforcer les objectifs des groupes sociaux déjà mobilisés.A SUIVRE D'ICI LA CDD-6
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE:
Du 17 au 18 mars 1998 à Genève, la Commission de l'OMC chargée du Commerce et de l'Environnement organise le second Symposium des ONG: Renforcement des Complémentarités entre le Commerce, l'Environnement et le Développement Durable. La Commission se réunira ensuite les 19 et 20 mars. Pour plus d'informations, contacter Scott Vaughan au Secrétariat de l'OMC, Division de l'Environnement, tel: +41-22-739-5091; fax: +41-22-739-5620; e-mail: webmasters@wto.org; Internet: http://www.wto.org .SALON ET CONFERENCE INTERNATIONALE GLOBE'98:
Cet événement se déroulera du 18 au 20 mars 1998 au Trade and Convention Centre de Vancouver. Plus de 12.000 participants provenant d'une cinquantaine de pays différents y sont attendus pour voir 400 entreprises exposer leurs nouvelles technologies et leurs nouveaux processus écologiques. Contacter: John Wiebe, Président de la Fondation Globe, 504-999, Canada Place, Vancouver, B.C, Canada; tel: +1-604-775-1994; fax: +1-604-666-8123; e-mail: info@globe.apfnet.org ; Internet: http://www.globe.ca.L'ENVIRONNEMENT ET L'ECONOMIE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE:
Cette réunion se déroulera à Tunis en Tunisie du 24 au 26 mars 1998. Le principal objectif de la Conférence est l'échange d'idées dans les domaines de l'évaluation des coûts de la pollution, de l'analyse des contraintes, des opportunités et des expériences internationales dans l'application des instruments économiques à la protection environnementale. Pour plus d'informations, contacter CITET; tel: +216-1-770 285; fax +216-1-772 255.CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA RECHERCHE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE:
Cette réunion se tiendra les 3 et 4 avril 1998, à Leeds, Royaume-Uni. Pour plus d'informations, contacter: ERP Environnement; tel: +44-1274-530408; fax: +44-1274-530409.ATELIER SUR LA GESTION PARTICIPATIVE DES RESSOURCES NATURELLES DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT:
Cette réunion se déroulera les 6 et 7 Avril 1998 à Oxford, Royaume-Uni. Pour plus d'informations, contacter: Bhaskar Vira, Oxford; tel: +44-1865-2846; fax: +44-1865-2708; e-mail: bhaskar.vira@mansfield.oxford.accès.wk .DURABILITE ET EVALUATION D'IMPACT:
La Conférence "Durabilité et le Rôle de l'Evaluation d'Impact dans l'Economie Mondiale: Excellence, Innovation et Adaptabilité" se tiendra du 19 au 24 avril 1998, à Christchurch, Nouvelle Zélande. Pour plus d'informations, contacter le Bureau Exécutif de l'IAIA; e-mail: iaia@ndsuext.nodak.edu .COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE (ESCAP):
L'ESCAP tiendra sa 54ème session à Bangkok, Thaïlande, du 16 au 22 avril 1998. Pour plus de détails, contacter: ESCAP, Rajdamnern Ave, Bangkok 10200, Thaïland; e-mail: unisbkk.unescap@un.org ; Internet: http://www.unescap.orgCOMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE:
La Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (ECE) tiendra sa 53ème session, à Genève, du 20 au 23 avril 1998. Pour plus d'informations, contacter: le Bureau d'information de l'ECE, Palais des Nations, 1211 Genève, Suisse; tel: +41-22-917-2893; fax: +41-22-917-0036; e-mail: info.ece@unece.org ; Internet: http://www.unicc.org/unece/CDD-6: La CDD tiendra sa sixième session à New York du 20 avril au 1er mai 1998. Pour plus d'informations, contacter: Division du Développement Durable, United Nations Plaza, Room CD2/2270, New York, NY10017-USA; tel: +1-212-963-3170; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dpcsd@un.org ; Internet: http://www.un.oganisation/esa/sustdev .