Daily report for 29 April 1998
Les participants aux travaux de la CDD-6 devaient entendre un certain nombre de dclarations ministrielles durant le Segment de Haut Niveau et poursuivre la ngociation des dcisions au sein des trois Comits de Rdaction, le matin, l'aprs-midi et dans la soire.
SEGMENT DE HAUT NIVEAU
Faisant remarquer que les participants aux segments de haut niveau prsentaient traditionnellement des dclarations prpares l'avance, le Prsident HABITO souligna que le travail de la CDD serait plus efficace si le flux des ides et l'interaction y taient plus libres. Le Secrtaire Gnral Nitin DESAI mit en relief les points dbattus la CDD, tels que les aspects sociaux et dveloppementaux du Plan d'Action 21, les besoins particuliers des PME et les initiatives volontaires. Les Ministres et autres officiels de haut rang devaient ensuite prsenter leurs adresses la CDD.
Concernant l'eau douce, le porte-parole des G-77/CHINE ritra que le rapport du Secrtaire Gnral percevait l'eau surtout comme un bien conomique, soulignant qu'elle tait un besoin humain de base d'importance vitale pour la ralisation de la scurit alimentaire. L'orateur mit en garde contre la remise du contrle des ressources en eau quelque entit prive motive par le profit, affirmant qu'il n'y a pas de garantie que la prise en main des systmes d'approvisionnement par le secteur priv puisse assurer aux proccupations d'quit le poids qu'elles doivent avoir. Il appuya l'ide d'tablir un mcanisme de financement ddi la promotion des efforts de gestion des eaux. Plusieurs pays en dveloppement, dont le GHANA, L'ALGERIE, la THAILANDE, La CHINE, le PANAMA, la SYRIE et l'ARABIE SAOUDITE, voqurent les problmes dcoulant de la raret des eaux et leurs besoins en matire d'assistance. La BOLIVIE, l'AFRIQUE DU SUD et le MOZAMBIQUE se focalisrent sur les activits nationales de gestion des eaux. La REPUBLIQUE DE COREE souligna l'importance d'une tarification effective de l'eau. L'ARGENTINE mit l'accent sur la ncessit d'instaurer des normes juridiques et des cadres rglementaires clairement tablis pour faciliter la participation du secteur priv.
L'UE appela: un accord sur les approches appliquer; un fondement des politiques sur les valeurs sociales, conomiques et environnementales; la participation des femmes; et la mise en place de systmes de gestion participatifs. L'orateur mit galement en exergue l'engagement laborer des programmes locaux et nationaux et mobiliser le soutien international. L'ITALIE souligna que la responsabilit de la gestion de l'eau est confie de plus en plus aux usagers et aux populations locales. La FRANCE dclara que les conclusions de la Confrence Internationale de Paris doivent tre intgres aux rsultats de la CDD. Le CANADA souligna l'importance des partenariats et le rle de facilitation de l'Internet dans les changes des bonnes pratiques. Plusieurs pays devaient mettre en relief la ncessit de la coopration dans la gestion des bassins versants communs et le traitement des questions touchant aux eaux transfrontires.
Concernant l'industrie, le porte-parole des G-77/CHINE mit en exergue le rle cl de l'industrie dans l'allgement de la pauvret par la stimulation de la consommation et de la production durables, et dclara qu'elle devait tre encourage fournir un accs aux TER et assurer leur transfert, en particulier aux pays en dveloppement, et que les Gouvernements se devaient de mettre en place des incitations financires pour la concrtisation des transferts. Plusieurs pays en dveloppement, dont la CHINE, la THAILANDE et la REPUBLIQUE DE COREE, appuyrent l'appel en faveur des transferts. Le JAPON mit en relief le rle du Centre International des Technologies Environnementales du PNUE. L'INDE souligna que les DPI ne doivent pas devenir une barrire au transfert des technologies. La THAILANDE parla contre les dispositions unilatrales prises pour imposer des mesures environnementales aux autres. Quelques pays en dveloppement exposrent les problmes rencontrs au plan intrieur dans le domaine de l'industrie et les efforts visant les rsoudre. L'UE appela une dcision positive, ouverte sur l'avenir et reconnaissant tous les pays le besoin de dterminer l'assortiment ncessaire des mesures conomiques, rglementaires et volontaires.
Les dlgus devaient galement traiter d'un certain nombre d'autres sujets. La reprsentante de SUEDE dclara que si sa gnration avait bnfici d'une meilleure sensibilisation l'importance de l'eau, le monde n'aurait probablement pas souffert de tant d'annes de pollution et de mauvaise utilisation. La LITUANIE et les PHILIPPINES donnrent un aperu sur leurs conseils nationaux chargs du dveloppement durable nouvellement tablis et notrent l'accroissement enregistr au niveau de la prise de conscience et de la participation. Le PAKISTAN souligna la ncessit de financer la participation des reprsentants des grands groupes sociaux des pays en dveloppement. Le JAPON, le CANADA et l'UE annoncrent qu'ils venaient juste de signer le Protocole de Kyoto. L'EGYPTE dclara que la CDD devrait se focaliser sur la manire d'engager les ministres, durant le Segment de Haut Niveau, dans un vrai dialogue plutt que dans une lecture de dclaration crite.
COMITE DE REDACTION I
Approches Stratgiques de Gestion des Eaux Douces: Au paragraphe 2 (Chapitre 18 du Plan d'Action 21), le dlgu des ETATS-UNIS souligna que le Chapitre 18 est la "principale" base d'action plutt qu'une base d'action "importante". Les dlgus approuvrent en dfinitive la suggestion du Prsident qu'il constituait une base "fondamentale". Au paragraphe 3 (fonctions essentielles de l'eau), le dlgu des ETATS-UNIS souligna la ncessit de considrer l'utilisation quitable et "raisonnable" dans la formulation des approches stratgiques. L'OUGANDA y fit objection. L'UE proposa la reconnaissance et la "protection" des eaux souterraines, des rivires, des lacs et des forts. Le dlgu des ETATS-UNIS fit objection au libell stipulant que l'radication de la pauvret et la promotion de la scurit alimentaire doivent tre les premiers objectifs du dveloppement de la gestion, protection et utilisation des ressources en eau. L'UE, le G-77/CHINE, le JAPON et l'OUGANDA s'y opposrent et l'UE proposa que ces derniers "contribuent de manire cruciale" l'radication de la pauvret et la scurit alimentaire. Le dlgu des ETATS-UNIS appuya le libell stipulant que l'agriculture comptait pour la majeure partie de l'utilisation mondiale des eaux.
Au paragraphe 5 (ressources en eau limites), les dlgus supprimrent la rfrence l'utilisation des ressources en eau non conventionnelles, la demande du porte-parole des G-77/CHINE. Au paragraphe 6 (dialogue de la CDD), l'INDE ajouta, entre autres, une rfrence l'utilisation coutumire des eaux. L'ETHIOPIE, Le KENYA et l'OUGANDA y firent objection. Aux paragraphes 9 (plans de gestion nationaux) et 10 (liens entre l'eau et les changements au niveau de la population), le porte-parole des G-77/CHINE proposa la suppression des rfrences aux changements aux niveaux du taux dmographique, du cheptel et de la population. Le dlgu des ETATS-UNIS accepta la suppression des rfrences figurant au paragraphe 9 mais dclara que celle figurant au paragraphe 10 tait un constat des faits. Au paragraphe 11 (domaines ncessitant davantage d'attention), l'UE et les ETATS-UNIS proposrent de modifier la rfrence aux terres humides et la possibilit de leur exploitation pour l'agriculture irrigue, pour se focaliser plutt sur la conservation et l'utilisation durable de ces terres.
Au paragraphe 12 (coopration des Etats riverains autour des cours d'eaux internationaux), le porte-parole des G-77/CHINE proposa une coopration pour le dveloppement et la gestion efficace, au lieu de protection et utilisation. L'INDE dclara que la CDD ne disposait pas de l'expertise permettant de traiter de ces questions juridiques complexes. Au 16 (runions d'experts), les G-77/CHINE, l'OUGANDA et le SOUDAN prfrrent la suppression de l'invitation faite aux gouvernements considrer la mise en application des recommandations des runions de Harare et de Paris dans la formulation et l'excution des politiques. L'UE y fit objection. Les dlgus s'accordrent sur "leur considration, le cas chant."
Au paragraphe 18 (change et diffusion), le porte-parole des G-77/CHINE ajouta l'change des informations "pertinentes" et supprima "y compris les donnes sociales, environnementales et conomiques, spcifies, le cas chant, en fonction des genres." Les dlgus s'accordrent en dfinitive sur "des donnes collectes sur la base des diffrences entre les genres." Au 21 (amlioration de la prise de conscience du public), le porte-parole des G-77/CHINE souligna la prise de conscience quant la ncessit de la conservation et de "l'utilisation durable" plutt que la "protection" des ressources en eau. Le dlgu des ETATS-UNIS s'opposa la suppression de "protection" et proposa de retenir les trois termes ensemble. Au 23 (prparation aux scheresses et inondations), le porte-parole des G-77/CHINE ajouta que les gouvernements pourraient considrer l'tablissement de systmes "d'intervention rapide" pour s'assurer que les communauts peuvent tre "soutenues" plutt que "assistes" dans leur rtablissement et dans la compensation des prjudices subis. Le dlgu des Etats-Unis s'opposa aux termes "soutien" et "compensation."
Mise en uvre du Plan d'Action des PEID: Un comit de rdaction officieux se runit le matin pour dbattre des libells non approuvs restants et produisit un nouveau projet de texte. Le porte-parole des G-77/CHINE prsenta le texte amend au Comit de Rdaction I qui l'approuva sans outre modification.
Questions Touchant aux Travaux Intersessions: S'agissant des thmes devant tre examins par la session 1999 des Groupes de Travail Spciaux Intersessions, plusieurs pays industrialiss suggrrent que les prparatifs de la mise en place du processus intergouvernemental sur le thme de l'nergie doivent tre discuts. Plusieurs membres des G-77/CHINE dclarrent que les GTSI ne doivent pas perdre du temps, ce point devant tre examin la CDD-7. Les dlgus s'accordrent que les deux GTSI considrent: le tourisme et les modes de consommation et de production durables, y compris les Principes Directeurs de la protection des Consommateurs; et, les ocans et les PEID. Concernant les consultations entre le Bureau et les Membres de la CDD, le porte-parole des G-77/CHINE ajouta la ncessit d'une plus grande transparence et de l'implication des Membres de la CDD dans le processus prparatoire, y compris au niveau des voies et moyens d'amliorer le calendrier des travaux du Segment de Haut Niveau. Concernant la considration du soutien financier du Bureau, le dlgu des ETATS-UNIS ajouta " partir des sources extrabudgtaires."
COMITE DE REDACTION II
Industrie et Dveloppement Durable: Les dlgus examinrent ce projet de dcision au sein d'un groupe officieux. Au sujet de l'co-efficacit et des subventions, un certain nombre de dlgations devaient suggrer d'utiliser le libell approuv par la SE/AGNU. Au paragraphe consacr la ncessit d'un environnement favorable, il y eut une certaine rsistance l'amendement propos par le dlgu des Etats-Unis soulignant l'importance des DPI, en raison du fait que ce point est en cours de discussion l'OMC. Au paragraphe sur le financement, l'affirmation que l'APD "ne saurait, d'une manire gnrale, tre remplace par les flux de capitaux privs" et celle portant sur l'utilisation de l'APD pour mobiliser l'IED, rencontrrent une certaine rsistance. Concernant les flux d'investissement, la proposition de supprimer l'appel uvrer pour "la rduction de la volatilit de ces flux" fut contre. S'agissant des normes de travail, les recommandations devaient inclure: l'utilisation du libell retenu au SMDS; la notation du soutien gouvernemental la proposition de dclaration sur les droits des travailleurs; et la mention que les gouvernements ne sont pas tous parties prenantes de la Convention de l'OIT. Les pays en dveloppement rsistrent l'introduction d'une rfrence l'co-tiquetage.
Au paragraphe portant sur le Protocole de Kyoto, les recommandations devaient inclure: des rfrences tous les processus de ngociation des Nations Unies pertinents; la suppression du paragraphe; et la possibilit de remplacer la rfrence aux changements climatiques par une rfrence plus gnrale.
Plusieurs dlgus demandrent des claircissements sur la proposition de l'UE appelant le PNUE considrer la contribution que des mesures rgionales et internationales encourageant l'adoption de normes minimales et de la performance environnementale, pourraient apporter pour l'laboration d'une rponse approprie commune au dfi de la mondialisation. Plusieurs dlgus exprimrent leurs difficults par rapport la proposition des G-77/CHINE appelant les pays industrialiss "s'assurer" que les accords internationaux ne posent pas d'obstacles la cration d'emplois. Des dlgus de pays industrialiss et de pays en dveloppement proposrent la suppression du paragraphe portant sur les accords d'investissement multilatraux. Le reprsentant d'un pays industrialis apporta son appui l'appel en faveur de la mise en application de l'AMI de manire faire avancer le dveloppement durable.
Concernant l'valuation des initiatives volontaires de l'industrie, les pays en dveloppement notrent que les parties prenantes ne sont pas d'accord sur l'opportunit d'une telle revue et qu'elles doivent tre invites poursuivre le dialogue pour l'laboration d'une proposition sur les modalits. Un certain nombre de pays industrialiss amendrent le paragraphe pour y reconnatre la valeur des dialogues intervenus entre les parties prenantes durant la CDD-6.
COMITE DE REDACTION III
Transfert des TER, renforcement des capacits, Education et Conscientisation du Public, et Science pour le Dveloppement Durable: Au chapeau de la dcision, le porte-parole des G-77/CHINE s'opposa l'insertion de rfrences aux objectifs lis la rduction de la pauvret d'ici l'an 2015. L'UE appuya l'introduction de rfrences tels objectifs.
Dans le chapitre consacr au transfert technologique, les dlgus ajoutrent le libell de la SE/AGNU appelant la concrtisation des engagements en matire de transfert technologique, en tenant compte de la ncessit de protger les droits de proprit intellectuelle (DPI). Le porte-parole des G-77/CHINE suggra de retenir seulement la rfrence additionnelle aux DPI dans sa proposition invitant les gouvernements tenir compte des objectifs du dveloppement durable lors de l'valuation de l'Accord TRIPs. Les ETATS-UNIS et l'UE acceptrent de renoncer aux rfrences proposes relatives au DPI en change d'un renoncement de la part des G-77/CHINE la proposition relative aux TRIPs. Le porte-parole des G-77/CHINE supprima l'alina portant sur les prospectives de niveaux de vie plus levs grce aux nouvelles technologies. Le Secrtariat introduisit le dbat autour du travail futur sur l'co-efficacit en citant la dfinition donne par l'Institut International du Dveloppement Durable qui nonce que l'co-efficacit est "l'utilisation la plus efficace des matires et de l'nergie visant rduire les cots conomiques et les effets environnementaux." L'orateur indiqua que le terme co-efficacit tait utilis dans le texte entrin par la SE/AGNU. Le porte-parole des G-77/CHINE dclara que le concept tait discutable et qu'il renfermait des conditions au-del des capacits des pays en dveloppement. L'AUSTRALIE, appuye par l'IRAN, le MEXIQUE et les G-77/CHINE, mais contre par les PAYS-BAS, suggra l'alternative d'ajouter un travail sur les modes de "consommation." Le Secrtariat prcisa que ce programme de travail existait dj.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SEGMENT DE HAUT NIVEAU: Le Segment de Haut Niveau se poursuivra ce matin et cet aprs-midi dans la Salle de Confrence 1.
COMITES DE REDACTION: Les Comits de Rdaction poursuivront la ngociation des projets de dcision. La dcision sur la problmatique eau sera considre dans la Salle de Confrence 2, partir de 10h. La dcision sur le thme industrie sera examine titre officieux, dans la Salle de Confrence 6 partir de 10h30.