BNT:5:54

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LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD

MARDI 30 AVRIL 1996

L’ensemble des Comités de Rédaction ainsi que de nombreux groupes officieux-officieux se sont réunis pour “finaliser” les décisions de la Quatrième Session de la Commission du Développement Durable (CDD-4). Le Comité de Rédaction III a achevé ses travaux mais les Comités I et II ont dû laisser plusieurs libellés non résolus. Un panel s’est également réuni autour de “la Journée de Communication sur les Lieux de Travail.”

COMITE DE REDACTION I

Le Comité de Rédaction I reprit ses discussions sur le projet de décision concernant les PEID. S’agissant du chapitre changement climatique et élévation du niveau de la mer, le G-77/CHINE proposa de changer effets “attendus” par “potentiels,” et crocheta un alinéa traitant du rapport du PICC, en attendant la revue des chapitres portant sur l’atmosphère. L’ARABIE SAOUDITE proposa de crocheter le paragraphe. Concernant le volet ressources énergétiques, l’UE proposa un alinéa sur les secteurs privés. L’ARABIE SAOUDITE remit en question les références concernant les produits pétroliers et le développement de l’énergie commercialisée. Sous la rubrique transport et communication, l’UE proposa de supprimer la référence invitant la Banque Mondiale et les banques régionales de développement à financer l’assistance pour le développement de télécommunication. Le G-77/CHINE proposa de maintenir la référence en y ajoutant toutefois, “le cas échéant.”

Le PRESIDENT devait inviter ensuite les participants à faire part de leurs commentaires généraux sur les projets de texte concernant les questions sectorielles (protection de l’atmosphère, des océans et des mers). L’ARABIE SAOUDITE mit en exergue les principes de coûts-éfficacité et de responsabilité commune mais différenciée, et suggéra d’adopter un libellé plus modéré. La FEDERATION RUSSE souligna le rôle des échanges d’information et d’expérience. L’ISLANDE évoqua: le second rapport du PICC, soutenue en cela par TRINIDAD ET TOBAGO, l’AUSTRALIE, les USA, et le G-77/CHINE; l’utilisation de l’énergie renouvelable; et les connaissances scientifiques au service des processus décisionnels.

La COLOMBIE souligna la question de la pollution marine dans la section concernant les interliaisons, en particulier les transports transfrontaliers de déchets toxiques. La SUEDE ajouta les questions de transport urbain et d’énergie. L’ARGENTINE, appuyée par TRINDAD ET TOBAGO et l’AUSTRALIE, mit en relief les liens entre le PICC, la CCCC et le Mandat de Berlin.

La BULGARIE insista sur la question des pays en transition économique. Le MEXIQUE qualifia le libellé comme étant très peu équilibré dans son approche à la question des responsabilités communes mais différenciées. TRINDAD ET TOBAGO mit en exergue l’importance des techniques respectant l’environnement dans la mise en oeuvre de la CCCC. Le BRESIL déclara que la référence aux modes de consommation, en particulier ceux des pays industrialisés, faisait défaut.

Le PRESIDENT appela ensuite à l’introduction des amendements spécifiques. L’AUSTRALIE déclara que les références portant sur la protection de l’ozone ne doivent pas faire double emploi avec les décisions du Protocole de Montréal. Le délégué ajouta “la pollution atmosphérique dans les zones transfrontalière” au paragraphe appelant à la réduction des substances acides et des composés organiques volatiles. Le CANADA ajouta “l’utilisation de l’électricité” et de “l’hydrogène” comme combustibles alternatifs, dans le paragraphe concernant les systèmes de transport. Le délégué ajouta, par ailleurs, la phrase “en prenant note de la pollution affectant l’Arctique et notamment les polluants organiques persistants (POP),” au paragraphe portant sur le transfert technologique en matière de lutte contre la pollution transfrontalière.

L’ARABIE SAOUDITE ajouta “l’évaluation socio-économique” au paragraphe concernant la nécessité d’une base scientifique aux actions de réponse, et “l’amélioration de la gestion des terres” à la liste des mesures de protection atmosphérique. Dans le paragraphe sur l’énergie et l’environnement, le délégué ajouta l’utilisation de l’énergie “qui a été et qui continuera à être” fondamentale pour la croissance économique et le progrès social, et le développement et l’utilisation de l’énergie “entre autres secteurs” liés aux problèmes environnementaux. Il inséra dans le paragraphe portant sur les techniques énergétiques, un libellé sur le recours aux “technologies permettant la séquestration des gaz à effet de serre” en le précisant par la locution “sans préjudice aux priorités du développement socio-économique.” Il supprima pour finir la référence à la protection atmosphérique dans la section ayant trait aux politiques multilatérales en matière de prêts. Le délégué US souligna la nécessité d’utiliser le libellé précis de la Déclaration de Rio, dans le paragraphe concernant le principe des responsabilités communes mais différenciées. Il remplaça, par ailleurs, le libellé appelant les institutions financières multilatérales à financer le développement des transferts écologiquement rationnels (TER) par la “diffusion” des TER.

L’UE suggéra: de remplacer une bonne partie du texte par la formulation retenue dans le rapport sur la protection atmosphérique élaboré par le Groupe de Travail Spécial chargé des Questions Sectorielles; d’ajouter l’intégration des coûts environnementaux et de supprimer les subventions compensatoires, dans le paragraphe consacré aux instruments politiques; et de mentionner dans le paragraphe traitant de manière générale du sujet de la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontalière, le protocole de l’ECE, comme étant “efficace,” en la matière. Le G-77/CHINE souligna l’importance du principe des responsabilités communes mais différenciées et pour les pays industrialisés et pour les pays en développement, dans le paragraphe introduisant la protection atmosphérique. Le BRESIL appela à une application “globale” du paragraphe 4.3 du Plan d’Action 21 et du Principe 7 de la Déclaration de Rio.

L’ARABIE SAOUDITE, soutenue par la COLOMBIE et le VENEZUELA, devait proposer ensuite l’élaboration d’un “texte très simple” plutôt que de retenir le projet du Président. Les ILES MARSHALL y firent objection. L’ISLANDE, appuyée par l’UE, les USA, la SUEDE, la NORVEGE, le DANEMARK, et la SUISSE, appela à une session de négociation supplémentaire qui se réunira mercredi.

Un comité officieux-officieux chargé de la question protection des océans, devait discuter des points suivants: la revue de l’ensemble sectoriel relatif à la protection des océans et des mers; La coopération et la coordination internationales; le Programme d’Action Mondial (PAM) de la Conférence de Washington; et l’application des instruments internationaux en matière de pêche. Les délégués approuvèrent le libellé concernant le PAM tel qu’il fut amendé. S’agissant de la coopération et la coordination internationales, le débat se focalisa sur la question de savoir si le futur programme du travail de la CDD “devra engager” ou “engagera” des revues périodiques des questions marines et autres activités. Concernant l’ensemble sectoriel, les délégués examinèrent les propositions portant, enter autres, sur de nouveaux paragraphes consacrés à la Convention de Bâle, MARPOL et la London Dumping Convention, ainsi qu’aux développements internationaux intervenus depuis Rio sur la question de la protection des océans. S’agissant des instruments politiques en matière de pêche, les délégués s’accordèrent sur un libellé reconnaissant les récents instruments mais restèrent en désaccord quant au niveau de spécificité nécessaire à la CDD.

COMITE DE REDACTION II

Le Comité de Rédaction II devait tenir des réunions officieuses-officeuses dans la matinée et de nouveau dans l’après-midi. Sur les questions de transfert de TER, de la coopération et du développement des capacités (Chapitre 34), les délégués examinèrent les amendements suivants: la promotion, à des conditions préférentielles, des transferts de TER, en tenant compte de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle; le rôle des TER dans le développement “durable” des pays en développement; des législations environnementales “appropriées” permettant la pénétration des TER sur le marché; et le catalogue du PNUE des TER ayant trait aux systèmes d’information.

Lors de l’officieuse-officieuse consacrée à la première révision du projet de décision sur les finances (Chapitres 33) des divergences devaient émerger sur les points suivants: les droits des propriétaires des techniques traditionnelles; l’amélioration de l’efficacité de l’AOD, moyennant, entre autres, l’attraction des investissements du secteur privé; et le renflouement du FEM. Finalement, un accord fut réalisé sur les points suivants: l’amélioration de l’efficacité de l’AOD; la “responsabilité environnementale” et les politiques des investissements extérieurs; l’étude des coûts-bénéfices des instruments économiques; l’amélioration et l’extension des fonds pour l’abattement de la pollution (FAP); le financement des TER; une étude sur des banques de droits en matière de TER; l’adaptabilité des institutions financières multilatérales aux priorités nationales; et une étude assortie d’un débat sur les tendances du flux de capitaux, en particulier vers les pays en développement. Le paragraphe consacré à la dette extérieure, avec ses nouvelles références à la Commission chargée du Développement, au sein de la Banque Mondiale/FMI, et à la résolution de l’AGNU relative à ce sujet, fut placé entre crochets. Les références à la “promotion des droits” des propriétaires des techniques autochtones, et à un renflouement “substantiel” du FEM, furent également mises entre crochets.

Dans le projet de décision concernant le changement des “modes” de production et de consommation (Chapitres 4), l’un des délégués suggéra d’ajouter une référence à la Conférence Internationale sur le Développement Industriel Durable, et remplaça “responsabilité étendue du produit” par “responsabilité étendue et partagée du producteur.”

Le G-77/CHINE fit circuler un nouveau projet de décision sur les “modes,” pour lequel un certain nombre de pays industrialisés devaient apporter les commentaires suivants: le paragraphe réitérant que la protection environnementale prend en ligne de compte des équilibres des “modes” dans le monde et se focalise sur les besoins des pauvres, doit être en harmonie avec le libellé du Plan d’Action 21. La référence à la croissance économique durable doit inclure “dans le cadre du développement durable,” ou quelque autre modification. Les paragraphes portant sur le transfert technologique doivent être modifiés ou déplacés dans d’autres décisions, et le transfert, à des termes préférentiels ou concessionels ne fut pas accepté par une délégation. Certains appelèrent à équilibrer le paragraphe recommandant aux gouvernements et notamment ceux des pays industrialisés de poursuivre leurs efforts pour la réalisation de “modes” durables en tenant compte des besoins des pays en développement, sur la base de principe des responsabilités communes mais différenciées.

Les délégués révisèrent et approuvèrent ensuite la seconde révision de la décision sur le transfert de TER, moyennant quelques modifications mineures. Un Groupe de Contact se réunit au cours de l’après-midi pour l’examen de la seconde révision du projet de décision sur le commerce, l’environnement et le développement durable (Chapitre 2). Une nouvelle annotation stipule que les recommandations pertinentes ne doivent pas juger à l’avance du résultat de la CNUCED IX. Les délégués devaient se pencher sur: l’équilibre entre les “mesures positives” et “mesures commerciales pour assurer l’harmonisation avec des activités macro-économiques; l’inclusion des ”relations entre les accords en matière de propriété intellectuelle liés au commerce international (TRIPS) et les techniques" comme une mesure positive parmi d’autres permettant aux pays en développement d’atteindre les objectifs approuvés à l’échelle multilatérale; les politiques environnementales et la compétitivité; l’inadéquation de la baisse des normes environnementales pour encourager l’investissement ou la promotion des exportations; l’éco-étiquetage; et une proposition pour l’examen des effets environnementaux sur des pays importateurs des produits interdits à la vente dans les pays qui les exportent, pour motifs écologiques.

COMITE DE REDACTION III

Les délégués examinèrent plusieurs premières révisions de projets de décision au cours de la réunion de la matinée. Concernant les instruments juridiques internationaux (Chapitres 39), l’UE supprima le paragraphe appelant la DCPDD à étudier les questions soulevées dans le Rapport du Groupe d’Experts. Les USA proposèrent aux gouvernements “d’examiner le cas échéant,” plutôt que de “tenir compte” de ce rapport. Les délégués devaient retenir, par ailleurs, un paragraphe révisé reconnaissant la charge de la mise en oeuvre des accords internationaux. S’agissant de la promotion de l’éducation de la sensibilisation publique et de la formation (Chapitre 36), le CANADA ajouta “en particulier au niveau communautaire” à la fin du paragraphe consacré à la promotion des réseaux éducationnels. Concernant les mécanismes nationaux et la coopération internationale en matière de renforcement des capacités dans les pays en développement (Chapitre 37), l’UE apporta son soutien aux amendements introduits par le G-77/CHINE pour améliorer “la coordination” des efforts visant à aider les pays en développement dans le renforcement des capacités. Concernant l’information au service des processus décisionnels (Chapitre 40), les délégués s’accordèrent sur la phrase, “adopter les indicateurs tels qu’appropriés.”

S’agissant de l’information fournie par les Gouvernements et les organisations, l’UE proposa de supprimer la phrase faisant état de l’intention d’un certain nombre de donateurs de donner une suite favorable aux requêtes d’assistance, mais le G-77/CHINE y fit objection. Le BRESIL suggéra de faire en sorte que les propositions concernant les rapports dus aux prochaines sessions prennent en ligne de compte, “entre autres éléments,” le travail effectué sur les indicateurs. S’agissant de l’intégration des considérations environnement et développement dans les processus décisionnels (Chapitre 8), le BRESIL suggéra d’introduire les “approches” intégrées dans le paragraphe consacrés à la responsabilité des gouvernements nationaux. L’UE, appuyée par le G-77/CHINE, présenta un nouveau paragraphe encourageant l’intégration de la responsabilité environnementale et économique en matière de développement durable.

Pour ce qui est des arrangements institutionnels internationaux (Chapitre 38), les USA, soutenus par l’UE, le G-77/CHINE et la FEDERATION RUSSE, déclarèrent que la participation des commissions régionales dans l’application des résultats des plus importantes conférences internationales onusiennes doit être “renforcée, comme il se doit.” Dans le paragraphe consacré à la revue de 1997, l’UE appuya la modification introduite par le BRESIL portant “également une attention particulière” aux arrangements institutionnels post-CNUED.

Dans la seconde révision du projet de décision sur les groupes principaux (Chapitres 23 à 32), l’AUSTRALIE et le G-77/CHINE combinèrent un libellé de rechange pour encourager les gouvernements à impliquer les représentants des groupes principaux dans les préparatifs du processus de la revue de 1997 et dans les délégations nationales auprès de la CDD-5 et; le cas échéant, à la Session Extraordinaire.

A SUIVRE AUJOURD’HUI

REUNION DE HAUT NIVEAU: La Réunion de Haut Niveau aura lieu dans la Chambre du Conseil de Tutelle de 10 h à 13 h et de 15 h à 16 h.

PANEL: Le Panel sur la question Jeunes et Plan d’Action 21 se réunira de 16 h à 18 h dans la Chambre du Conseil de Tutelle.

COMITES DE REDACTION: Le Comité de Rédaction I est prévu de se réunir dans la Salle de Conférence 2 dans le courant de la matinée, pour discuter du projet de décision sur la protection de l’atmosphère. Le Comité de Rédaction II se réunira probablement dans l’après-midi, également dans la Salle de Conférence 2. Les discussions officieuses- officieuses se poursuivront probablement au sein des deux Comités.