BNT:05:53
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LES FAITS MARQUANTS DE LA CDD
VENDREDI 26 AVRIL 1996
Les délégués participant à la quatrième session de la Commission du Développement Durable (CDD-4) se sont réunis en Plénière pour entendre les rapports concernant les stratégies nationales de développement durable et les présentations des ONG concernant les questions sectorielles. Les Comités de Rédaction chargés du financement et des questions sectorielles ont tenu leurs réunions dans le courant de l’après-midi. Les délégués devaient, par ailleurs, s’accorder pour ne pas tenir de réunion lundi 29 Avril en observation de la fête religieuse Musulmane, AÏD EL IDHA.
LA PLENIERE
Yoncho PELOVSKY, Vice- Ministre de l’Environnement, nota que la Bulgarie est confrontée à de sérieux problèmes dus à la pollution industrielle et que le secteur d’énergie en est la première cause, du fait de la teneur élevée de sulfure dans le charbon Bulgare. Il parla du système des charges et amendes mis en place en Bulgarie pour sanctionner les pollueurs et collecter des fonds pour financir les projets anti-pollution. Il fit état, par ailleurs, des stratégies nationales en matière de conservation de la biodiversité et des zones humides, les programmes de traitement des eaux, le programme de la Mer Noire, et le programme de réduction progressives de l’essence à plomb.
Jonathan LASH, Vice- Président de la Plénière, et Président du Conseil du Développement Durable aux Etats-Unis, présenta le rapport final du Conseil qui englobe: un papier de position sur la durabilité; les changements à accomplir au niveau des processus décisionnels pour la réalisation du développement durable; dix objectifs de long terme; un ensemble d’indicateurs quantitatifs; et toute une gamme de recommandations. Les recommandations traitent de: l’amélioration des rapports coûts- éfficacité de la gestion environnementale; la création d’un système de gestion régulatoire souple; l’expansion des programmes de lutte contre la pollution en fonction de l’offre et la demande; la réforme des politiques fiscales en vue de décourager les décisions néfastes à l’environnement dans les domaines de la consommation et de la production; et l’abolition des subventions compensatoires gouvernementales.
Jukka SARJALA, Directeur Général du Conseil National de l’Education, décrivit les efforts de la Finlande pour l’intégration des considérations environnementales dans les politiques sectorielles telles que l’instauration des partenariats avec l’industrie, et les Plans d’Action 21 locaux. Il mit en exergue, par ailleurs, le travail de la Commission Nationale Finlandaise chargée du Développement Durable en matière de coordination des mesures et d’inclusion de l’ensemble des concernés. Iri SARJALA, étudiant à la Puolalanmaki Upper Secondary School, présenta un Plan d’Action 21 à l’échelle de l’école assorti d’audits écologiques.
Ernesto GUHL-NANNETI, Vice- Ministre Colombien de l’Environnement, parla des éléments du programme environnemental intégré de la Colombie, englobant la consolidation des capacités institutionnelles et des programmes de coopération internationale. L’éducation environnementale est dispensée à travers la télévision, la radio, les publications et autres projets développés par les ONG. La politique environnementale est adaptée à la région et la participation populaire en est une composante importante. Parmi les difficultés nationales, l’insuffsance des ressources humaines et financières. Les difficultés à l’échelle nationale comprennent le manque de volonté politique, le problème de mise en conformité des programmes nationaux avec les programmes internationaux, et la nécessité du transfert technologique.
Margarita PARAS FERNANDEZ, Directeur de Programme d’Evaluation au Secrétariat de l’Environnement, des Ressources Naturelles et de la Pêche, déclara que la stratégie mexicaine impliquait des réformes politiques et institutionnelles, des innovations en matière de décentralisation des politiques publiques, et la création de conditions plus favorables à la participation sociale. Les mesures entreprises pour contenir les tendances de la détérioration environnementale comprennent: la protection des ressources naturelles accompagnée d’une utilisation durable et plus diversifiée; l’utilisation des ressources favorisant l’équité pour vaincre la pauvreté; et l’élaboration de méthodes de gestion environnementale pluraliste et participative, et de nouvelles méthodes de négociation en matière des différends.
Yoshihiro NATORI, Conseiller Spécial du Directeur Général du Département de l’Environnement Mondial de l’Agence Japonaise de l’Environnement, présenta la législation et le plan élaborés par le Japon dans ce domaine ainsi que les efforts se rapportant aux indicateurs de développement durable, aux modes de production et de consommation et au renforcement du rôle des principaux groupes. Les instruments politiques englobent la lutte contre les émissions, des études d’impact environnemental et autres instruments économiques. Le Japon a institué un “Réseau Approvisionnement Vert” constitué par les entreprises, les collectivités locales et les associations de consommateurs pour promouvoir les produits écologiques et l’échange d’information sur de tels produits. Un “Partnership Plaza” sera établi en juillet pour servir de point focal pour la facilitation des échanges d’expérience entre les ONG, les entreprises privées et les administrations locales.
Les délégués devaient ensuite terminer l’examen de la revue des ensembles sectoriels. L’organisation FRIENDS OF THE EARTH suggéra à la CDD de fixer des objectifs et des calendriers pour les questions liées au transport et notamment l’application immédiate d’une taxe de 100% sur le kérosène. L’ASSOCIATION SUEDE NATIONS UNIES (Stockholm), au nom de la Jeunesse Eurpoéenne, fit état des préoccuptions des jeunes concernant les investissements dans les systèms de transports non durables. La représentantes appela à l’élaboration d’une Plate-forme Commune à la Jeunesse Européenne pour faciliter la participation de jeunes dans la mise en oeuvre du Plan d’Action 21. Le CONSEIL DE COORDINATION DES ORGANISATIONS JUIVES souligna les effets néfastes de la production des combustibles fossiles et apporta son soutien à l’application du Principe Pollueur Payeur. La COMMISSION PERMANENTE DU SUD PACIFIQUE évoque les activités régionales et notamment la création du Réseau Sud Pacifique de l’Environnement Marin, des études pilotes sur la biodiversité marine, un plan d’action visant à la protection des mammifères marins et un projet de suivi concernant El Niño.
COMITE DE REDACTION I
Le Comité de Rédaction I chargé de l’examen des questions de protection de l’atmosphère et des océans, s’est réuni brièvement, pour la première fois, vendredi matin. Svante BODIN, Président du groupe de contact officieux issu du Comité de Rédaction I présenta son rapport d’avancement et soumit un papier consolidé sur l’Application des Instruments Internationaux pour la Pêche.
Dans l’après-midi le Groupe se pencha sur le projet de décision intéressant la mise en oeuvre du Programme d’Action (PA) pour le développement durable des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID). Le délégués de TRINIDAD ET TOBAGO, au nom de l APEI et du G-77/CHINE, approuva le projet moyennant quelques ajustements techniques. Il ajouta une ligne au paragraphe portant sur l’index de vulnérabilité, pour stipuler que la CDD accueille favorablement l’offre de Malte d’abriter le centre d’informatisation de l’indexe. Dans le paragraphe concernant la protection des littoraux et des ressources marines qui reconnaît les accords internationaux pertinents, le délégué ajouta une référence à la décision 2/10 de la Seconde Conférence des Parties de la Convention de la Diversité Biologique. Plusieurs autres délégations incluant l’UE, les USA, SAMOA, l’AUTRALIE et l’ARABIE SAOUDITE, devaient ensuite apporter tour à tour leur soutien au projet.
L’UE proposa une série d’amendements dont: l’ajout d’une référence aux approches régionales dans la mise en oeuvre du PA, dans le paragraphe portant sur la coordination des stratégies et politiques; la suppression du paragraphe qui se réfère au rôle de la DCPDD en tant que coordinateur du PA; l’ajout d’un libellé se référant au rôle du secteur privé dans le développement durable dans les secteurs de l’énergie et du tourisme; la reformulation du libellé portant sur la réduction des effets des catastrophes naturelles exigeant des PEID d’explorer des mécanismes de coopération régionale entre les PEID, et appelant la communauté internationale à soutenir les efforts des PEID en ce domaine; et la suppression des paragraphes appelant la communauté internationale à soutenir l’amélioration des transports aériens et maritimes en faveur des PEID. Le JAPON apporta son soutien à l’idée de retenir la DCPDD en tant que coordinateur.
L’ARABIE SAOUDITE déclara que le paragraphe faisant état de certaines conclusions du second rapport d’évaluation du PICC présentent les faits de manière incomplète, et proposa sa suppression. Le délégué suggéra également la suppression de la référence évoquant la dépendance des PEID vis-à-vis de l’importation des produits pétroliers “utilisés en grande partie dans les secteurs de transport et de l’électricité.” Il demanda des éclaircissements quant à la régulation du transport aérien et proposa de supprimer également cette référence. Le PRESIDENT mit en garde contre toute proposition de suppression de la reconnaissance du rôle de la DCPDD dans la coordination du PA de la Barbade, qui risque de toucher à la crédibilité des Nations Unies.
Les délégués devaient discuter également le libellé portant sur les effets “attendus” du changement climatique et de l’élévation du niveau de la mer à l’échelle mondiale, incluant les phénomènes des tempêtes et inondations tropicales. L’AUSTRALIE proposa le qualificatif “possibles” et l’ARABIE SAOUDITE suggéra “potentiels.” L’UE, les USA et l’ISLANDE préférèrent “attendus.” Le PNUE s’appuya sur le libellé du rapport d’évaluation du PICC sur le changement climatique qui stipule que “les connaissances concernant les phénomènes tropicaux,” pour suggérer, à son tour, de qualifier les effets de “possibles.” Le Président plaça finalement le terme “possibles” entre crochets.
L’ARABIE SAOUDITE proposa de supprimer les deux paragraphes se référant à l’incidence des activités humaines sur le climat et encouragea le Groupe Spécial chargé du Mandat de Berlin à élaborer un instrument juridique sur les objectifs de réduction et de limitation et à appeler, par ailleurs, la communauté internationale à soutenir les efforts des PEID en matière d’adaptation au phénomène d’élévation du niveau de la mer. Les USA, le JAPON, l’ISLANDE et SAMOA appuyèrent “vigoureusement” le maintien des paragraphes en question.
COMITE DE REDACTION II
Le Comité de Rédaction II (questions financières) se réunit de nouveau l’après-midi. Lors de la première révision du projet de décision concernant la lutte contre la pauvreté (chapitre 2), le délégué des USA demanda le maintien des termes “durablement” et “substantiellement” (proposés par le G-77/CHINE) qualifiant la réduction de la pauvreté. L’UE amenda le libellé pour l’harmoniser avec la position de la CDD définissant la croissance économique comme élément fondamental du développement durable." Le projet de décision fut approuvé.
La première révision du projet de décision sur la dynamique démographique et la durabilité (chapitre 5) fut approuvée sans autres modifications.
Dans la première révision du projet de décisions sur le commerce, l’environnement et le développement durable (Chapitre 2), le délégué du G-77/CHINE supprima le sous-alinéa reconnaissant le rôle du commerce international dans la réalisation des objectifs des activités macro-économiques (AME) et un libellé sur les mesures de soutien mutuel entre les mesures du commerce international et les politiques environnementales. Les nouveaux amendements introduits par le G-77/CHINE appellent les organismes onusiens à oeuvrer à l’amélioration de la coordination entre ces deux pôles, à compter le développement des capacités parmi les mesures positives et à inclure l’OMC dans la liste des Institutions Financières Internationales invitées à examiner les effets des dispositions du commerce international sur les AME. La COMMUNAUTE EUROPEENNE préféra l’amendement du sous-alinéa portant sur les dispositions du commerce international et les AME. La SUISSE proposa de retenir la proposition de la NORVEGE comme texte de compromis, en soulignant la nécessité d’introduire une certaine flexibilité dans l’utilisation des outils de politique environnementale et d’adopter des mesures commerciales sauvegardant les objectifs environnementaux légitimes tout en assurant un système d’échange ouvert, non discriminatoire et équitable.
La COMMUNAUTE EUROPENNE souhaita aussi le maintien du libellé appelant les gouvernements et l’OMC à considérer le soutien mutuel des politiques commerciales et environnementales. Le délégué ajouta une référence au Principe 11 de la Déclaration de Rio. Le délégué US mit en garde contre l’éventualité d’en arriver à ce que la CDD dicte à l’OMC ses orientations pour les travaux en cours. Il apporta son appui à la proposition de l’ARABIE SAOUDITE de supprimer le sous-alinéa, en soulignant que pour assurer l’harmonisation du commerce international avec les AME, des mesures positives sont préférables à des mesures restrictives.
L’AUSTRALIE plaida pour la poursuite de la coopération inter-agences sur la question du commerce et environnement, et ajouta une référence concernant l’OCDE. Les paragraphes 1 et 2 de la décision furent approuvés.
Des réunions officieuses-officieuses devaient examiner les questions en suspens relatives au commerce (révision 2) et au projet de décision préliminaire soumis par le Président sur le changement des modes de consommation et de production (chapitre 4).
DANS LES COULISSES
Vendredi, le groupe de contact chargé de la question protection des océans n’avait toujours pas résolu les divergences sur l’Annexe II (pêches durables) du rapport du Président du Groupe Spécial chargé des Questions Sectorielles. Certains observateurs ont souligné qu’il y a accord sur les questions fondamentales: le train de mesures internationales en matière de pêche durable est significatif et favorablement accueilli par tout le monde; la plupart de ces accords n’ont été conclus que récemment et on n’a pas eu assez encore le temps de les appliquer entièrement; et, tous les pays devraient appliquer ces accords le plus tôt possible. les désaccords de fonds portent sur le rôle que doit jouer la CDD vis à vis de ces accords, certaines délégations et les ONG favorisant un rôle agressif pour la mise en exergue des clauses individuelles, en particulier pour les questions des prises non ciblées et des rebuts de la pêche, de réduction de la surcapacité et de ré-enregistrement de pavillon des navires; Le Président du groupe de contact regroupera les commentaires dans un projet de texte de discussion.
A SUIVRE AUJOURD’HUI
COMITES DE REDACTION: Les deux comités de rédaction se réuniront tout au long de la journée en Salle de Conférence 1 et 2 pour finaliser l’ensemble des projets de décision.